Depuis 2015, dans le cadre du projet PartenariatNE, qui fait lui-même partie du programme de réforme de l’État, le canton de Neuchâtel a instauré progressivement le contrat de prestations comme outil principal pour l’octroi de subventions. Ce projet vise à harmoniser la gestion des subventions, ainsi que les relations entre l’État et ses partenaires, des relations qui se concrétisent sous la forme de partenariats fondés sur la volonté commune de chaque partie de remplir une mission, d’atteindre des objectifs et de fournir des prestations déléguées par l’État ou présentant un intérêt public majeur. C’est notamment dans ce cadre qu’a été élaboré le canevas de contrat de prestations, un modèle qui réunit les exigences minimales que les services doivent intégrer dans leurs contrats de prestations. Développé conjointement par l’office d’organisation (OORG), le service financier (SFIN) et le service juridique (SJEN), il permet aux services qui souhaitent passer un contrat de prestations avec une entité externe de suivre ce canevas de contrat et de le personnaliser selon leurs besoins propres. Le canevas permet donc aux services d’avoir les bonnes formulations, juridiquement correctes, pour la rédaction du contrat et de s’assurer d’intégrer l’ensemble des mentions indispensables à la bonne forme de leur contrat, en garantissant des pratiques cohérentes et homogènes dans les services de l’administration. Dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour une Cour des comptes, le Grand Conseil a d’ailleurs adopté une modification de la loi sur les subventions (LSub), visant notamment à générer l’utilisation des contrats de prestations pour régler les relations entre l’État et les partenaires qu’il subventionne. Depuis lors, l’article 20 de la LSUB prévoit ce qui suit : « En règle générale, les subventions sont allouées par le biais de contrats de droit public. » Monsieur le député, vous voyez qu’effectivement, c’est bel et bien intégré, même dans la loi ! Ce que nous pouvons vous dire encore, c’est qu’aujourd’hui, toutes les subventions importantes sont allouées par le biais de contrats de droit public. Nous pensons notamment en particulier – nous en avons parlé ce matin avec l’intervention de notre collègue – aux institutions sociales ou scolaires du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et du service de l’action sociale (SASO), qui ont – et cela a été un gros travail – des contrats de prestations.
Transcription des débats
CG