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Rapports

26.002

CODE PÉNAL NEUCHÂTELOIS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

MM
Misha Müller S 29 septembre 2026 PV, p. 77 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission législative s’est réunie à trois reprises, entre mars et mai 2026, afin d’examiner le rapport 26.002 du Conseil d’État, qui propose une révision totale du Code pénal neuchâtelois (CPN), dont le texte actuel date de 1940. Nos travaux se sont déroulés en présence de la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), ainsi que de la cheffe du service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN). Cette révision comportait trois objectifs principaux : améliorer la cohérence du droit cantonal avec le droit fédéral, supprimer ou adapter certaines contraventions devenues obsolètes ou redondantes, et, enfin, tenir compte des évolutions récentes de la jurisprudence fédérale. Le projet a fait l’objet de consultations auprès des milieux concernés et a été dans l’ensemble favorablement accueilli. Une nouvelle consultation a encore été menée après certaines modifications apportées au projet, notamment sur proposition du Ministère public, cette dernière n’ayant suscité aucune remarque. Le rapport du Conseil d’État a été salué par l’ensemble des groupes politiques au sein de la commission, cette révision étant jugée nécessaire. Son examen approfondi a néanmoins soulevé les points de discussion suivants. S’agissant de l’article 6, relatif à la discrimination en raison d’un handicap, la commission s’est interrogée sur l’articulation de cette disposition avec le droit fédéral, et plus précisément sur la compétence du canton à légiférer en la matière. Il a été rappelé qu’au vu de l’absence de réglementation fédérale, un article au Code pénal neuchâtelois est non seulement compatible avec le droit supérieur, mais également pertinent au regard des engagements pris par le canton en la matière. La commission s’est également arrêtée sur l’article 7, relatif à l’exploitation de la crédulité. Une partie de la commission a estimé que cette terminologie était désuète et problématique, en vertu du fait que le terme « crédulité » laisse entendre que la personne lésée est responsable de ce qui lui arrive en raison d’une supposée naïveté. Certains commissaires ont relevé qu’il eût été préférable de parler d’exploitation de la vulnérabilité ou de la dépendance. Par ailleurs, lors d’une consultation du projet, le Ministère public avait proposé d’inclure une disposition réprimant l’exploitation de la dépendance ou de la faiblesse, visant notamment certaines situations d’abus envers les personnes âgées. Cette proposition n’a pas été retenue, notamment en vertu du fait que de telles situations sont déjà appréhendées par l’article 146 du Code pénal suisse, relatif à l’escroquerie. S’agissant de l’article 10, relatif à la mise en danger par les animaux, la commission s’est interrogée sur la répartition des responsabilités entre détenteurs de bétail et promeneurs en cas d’incident. Il a été rappelé que la responsabilité du détenteur de bétail implique de prendre les précautions commandées par les circonstances. Toutefois, lorsque l’incident est imputable au comportement de promeneurs, la responsabilité du détenteur de bétail peut être exclue. Enfin, la commission a examiné l’article 16, relatif à la mendicité. Plusieurs commissaires ont fait valoir l’importance de clarifier la mendicité dite intrusive, afin d’éviter toute ambiguïté ou interprétation extensive. La commission s’est engagée à fournir une définition précise, celle-ci pouvant être consultée dans le présent rapport. Ainsi, à l’issue de l’examen du projet du Conseil d’État, la commission vous propose à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de loi, puis de le modifier conformément aux amendements proposés par la commission.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 29 septembre 2026 PV, p. 78 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce n’est pas souvent que nous révisons le Code pénal neuchâtelois. Le groupe VertPOP souhaite donc commencer par saluer l’immense travail effectué par le service juridique. De manière générale, notre groupe salue la plupart des révisions proposées. C’est particulièrement le cas pour l’introduction de l’article 6, qui réprime officiellement la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap. L’introduction de cet article semble faire suite à des situations concrètes qui se sont déroulées sur le territoire cantonal. De telles situations sont évidemment inacceptables et cette nouvelle infraction permettra de les punir. Nous tenons toutefois à rappeler que la répression doit demeurer une solution de dernier recours et qu’il est avant tout du devoir de l’État de promouvoir le vivre-ensemble et l’inclusion dès le plus jeune âge, afin d’éviter tout agissement discriminatoire, qu’il soit fondé sur le handicap, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle ou le genre. Avec la montée du masculinisme et de ses dérives, il nous paraît essentiel de rappeler le caractère essentiel de la prévention. Sur un tout autre point maintenant, notre groupe salue également le travail qui a été effectué quant à la rédaction de l’article 16 du projet, relatif à la mendicité. Il nous tient à cœur de rappeler fermement que la mendicité ne devrait pas être punie ; il en va du respect des droits fondamentaux. Dans le projet qui nous occupe, la définition de la mendicité dite agressive, telle que proposée par le Conseil d’État, nous convient et nous paraît permettre d’éviter la répression de personnes vulnérables qui s’adonnent à la mendicité passive pour survivre. Nous souhaitons éviter à tout prix une saga du type de celle qui s’est produite, par exemple, dans le canton de Genève, où certains partis se sont montrés friands de la surenchère à la répression de la mendicité, ce qui a valu au canton d’être plusieurs fois condamné par le Tribunal fédéral et par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Force est de constater que le projet qui nous est soumis aujourd’hui fait tout, au contraire, pour éviter une telle déconvenue et préserver la dignité des personnes vulnérables, ce que notre groupe salue. Pour le reste, le groupe VertPOP accueille avec beaucoup moins d’entrain les modifications des articles 8 et 9 du projet du Conseil d’État, qui modifient quelque peu les actuels articles 19 et 20 du Code pénal neuchâtelois sur la dégradation d’affiches et sur les graffitis. Notre groupe demande donc l’abrogation des articles 8 et 9 du projet du Conseil d’État. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion de détail sur les amendements, mais, pour le reste, notre groupe soutiendra le projet du Conseil d’État.

BF
Blaise Fivaz VL 29 septembre 2026 PV, p. 78 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission parlementaire et en remercie leurs auteurs. À noter également le grand travail du service juridique. De quoi parlons-nous ? Tout simplement de la colonne vertébrale qui régit nos lois et règlements cantonaux. C’est le recueil qui régit les infractions, les contraventions et les peines spécifiques à notre canton. Cette grand-maman, après quatre-vingt-six ans de bons et loyaux services, mérite un lifting, et sa révision complète est la bienvenue. C’est tout simplement une adaptation au XXIe siècle – d’aucuns diraient une modernisation indispensable –, notamment pour permettre d’apporter une meilleure cohérence avec le droit fédéral. Des contraventions désuètes sont supprimées et d’autres sont modifiées. Notre groupe ne souhaite pas refaire l’inventaire des modifications, mais il a noté trois nouvelles dispositions qui entrent dans le recueil de textes juridiques, en sus de la nouvelle disposition du droit fédéral. Nous les relevons, car notre groupe Vert’Libéral les a particulièrement appréciées. En outre, le Code pénal fixe un montant maximal de l’amende de 10'000 francs, sauf si une loi prévoit expressément une limite supérieure. Donc, la limite de 40'000 francs est ainsi supprimée. L’article 6 veut prévenir toute discrimination fondée sur le handicap, au sens de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA). C’est enfin une meilleure protection pour ces personnes. L’article 16 cadre très bien les possibilités de mendicité, et ne seront sanctionnés que ceux qui ont un comportement intrusif ou agressif. Il en va de même si la personne qui mendie le fait dans un endroit duquel on ne peut s’extraire et, par là même, se soustraire à la sollicitation. L’article 22, quant à lui, nouvelle disposition, punit toute personne qui communique avec un ou une détenue depuis l’extérieur d’un établissement de détention. J’ai vécu un cas, il y a quelques années, où une conseillère communale, à la prison de La Promenade, allait se promener sous les prisons, et puis le temps est passé, donc il n’y a pas de souci. C’était impressionnant de voir une conseillère communale faire un truc comme cela. Si vous suivez l’actualité, vous n’aurez certainement pas manqué un reportage sur ce qui se passe chez nos voisins d’outre-Doubs. Légiférer, c’est avoir un coup d’avance, et cela permettra aux représentants des forces de l’ordre d’intervenir. Bien sûr, il y a également les lacérations d’affiches, les graffitis, qui touchent à la protection de la propriété privée et publique, et j’en passe. Pour terminer, notre groupe acceptera le rapport relatif à la refonte du Code pénal neuchâtelois. Quant aux amendements, nous y reviendrons en temps utile.

DS
Damien Schär UDC 29 septembre 2026 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance tant du rapport du Conseil d’État que de celui de la commission législative en lien avec la révision du Code pénal neuchâtelois. Difficile de savoir s’il faut utiliser le terme « révision » ou le terme « refonte ». Dans tous les cas, notre groupe accueille favorablement ce rapport et remercie les différents intervenants qui ont travaillé sur ce dossier. Après quatre-vingt-six ans, nous pouvons en effet dire que la précédente mouture avait besoin d’un dépoussiérage, rendu nécessaire par l’évolution du droit et notamment par la reprise ou l’application automatique du droit supérieur. Bien que nous puissions être quelque peu critiques sur certaines évolutions, notamment sur la reprise de certains éléments du droit supérieur découlant en particulier d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), nous accepterons la nouvelle version du Code pénal neuchâtelois. Il nous paraît également important de rappeler qu’un code pénal ne doit pas uniquement être considéré sous l’angle de sa conformité au droit supérieur : il doit avant tout constituer un outil permettant de garantir l’ordre public, de protéger les personnes et les biens, et de faire respecter les règles qui permettent à notre société de fonctionner. Nous considérons notamment que la liberté ne peut s’exercer sans responsabilité. La liberté d’expression, par exemple, ne saurait justifier la dégradation des biens d’autrui ou des infrastructures publiques. De même, le respect des institutions et de ceux qui les représentent doit rester un principe fondamental de notre État de droit. C’est dans cette perspective que nous défendrons le maintien de dispositions permettant une intervention efficace des autorités face aux déprédations, aux comportements perturbant l’ordre public ou encore aux agissements susceptibles de mettre en danger la sécurité de nos établissements pénitentiaires. Concernant les amendements, nous vous annonçons déjà quelque peu la couleur : les amendements tant à l’article 8 qu’à l’article 9 seront refusés par notre groupe ; quant à l’amendement à l’article 22, notre groupe préférera dans un premier temps la version dite de « compromis » de la commission législative à l’abrogation proposée par le groupe socialiste. Nous préférerons toutefois, dans un second temps, la version initiale du Conseil d’État à la version « compromis ». Nous reviendrons plus en détail et si nécessaire sur chacun de ces amendements lors de la discussion article par article. Si l’hémicycle suit nos positions, nous accepterons le rapport final. Si tel n’est pas le cas, notamment si les amendements cités précédemment aux articles 8 et 9 devaient être acceptés, notre groupe sera plus partagé et nous refuserons probablement le rapport final.

BH
Baptiste Hunkeler S 29 septembre 2026 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a discuté avec intérêt du rapport 26.002 et remercie le Conseil d’État et ses services pour leur travail. Nous vous épargnerons ici nos débats sur la question philosophico-juridico-pénale de la nécessité ou non d’un code pénal, qu’il soit neuchâtelois ou suisse. Nous vous épargnerons également le débat sur les alternatives aux sanctions pénales que sont les modèles alternatifs de résolution des conflits ou les sanctions alternatives à la prison et aux sanctions financières, bien que ces débats soient, soyez-en sûrs, passionnants. Nous nous limiterons donc aux questions plus terre-à-terre que pose ce nouveau CPN. Dans l’ensemble, le groupe socialiste est pleinement satisfait de la proposition du Conseil d’État, ainsi que des propositions émises par la commission législative. Le Code pénal est ainsi toiletté, plus actuel et plus facilement applicable que la version de 1940. Le groupe socialiste s’est particulièrement préoccupé de la question de la mendicité, car derrière des agissements qui peuvent parfois déranger certaines et certains, il y a une véritable pauvreté et des drames humains qui doivent être pris en compte. Il s’agit d’une question juridiquement délicate. C’est pourquoi nous saluons le commentaire de la commission sur cet article, qui permet d’encadrer cette norme et qui a permis au groupe socialiste de retirer son amendement à cet article. Pour les autres amendements, nous reprendrons la parole au fur et à mesure de leur traitement. En conclusion, le groupe socialiste soutient le nouveau Code pénal neuchâtelois, moyennant certains amendements.

MF
Manon Freitag LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre a examiné avec attention la révision totale du Code pénal neuchâtelois. Nous saluons tout d’abord ce projet de révision, qui était devenu nécessaire. En effet, le Code pénal neuchâtelois date de 1940 et a fait l’objet de nombreuses modifications au fil des années. Une révision complète permet donc de disposer d’un texte plus cohérent, plus lisible et mieux adapté au droit fédéral et à la jurisprudence actuelle. Cela me fait d’ailleurs penser– peut-être un lien d’intérêts, je suis avocate – que je l’utilise régulièrement, mais plutôt en faveur de mes clients que contre moi, donc tout va bien. Le projet a d’ailleurs été salué lors des consultations qui ont été faites auprès des milieux concernés et a été accepté par la commission. Trois points méritent toutefois une attention particulière. Premièrement, l’amendement à l’article 8 : le groupe libéral-radical – Le Centre s’oppose à sa suppression. Dans le contexte notamment des campagnes électorales, il nous paraît important de maintenir une protection spécifique des affiches. Il ne s’agit pas de créer une infraction disproportionnée, mais de préserver un cadre respectueux du débat démocratique. Deuxièmement, nous soutenons le maintien de l’article 9. Les dégradations de façades et de bâtiments entraînent des coûts importants pour les propriétaires comme pour les collectivités publiques. Il nous paraît dès lors justifié de conserver une base permettant de sanctionner ces comportements sans dépôt de plainte. Nous sommes bien conscients que l’article 144 du Code pénal suisse peut également s’appliquer à certaines de ces situations. Toutefois, l’existence de cette disposition ne nous paraît pas rendre inutile la disposition cantonale. Troisièmement, s’agissant de l’article 22 du Code pénal neuchâtelois, nous soutenons la nouvelle formulation proposée par la commission. Le texte initial était très large, trop large, et le nouvel amendement constitue, à nos yeux, un compromis raisonnable. Cet amendement a d’ailleurs été rédigé par le service juridique et adopté correctement par la commission législative. Cette disposition permet ainsi de tenir compte tant des droits fondamentaux que des impératifs de sécurité et des conditions de travail du personnel pénitentiaire. Plus généralement, le groupe libéral-radical – Le Centre considère que cette révision constitue une mise à jour nécessaire de notre législation cantonale, et permet de clarifier plusieurs dispositions qui avaient parfois perdu de leur pertinence ou de leur lisibilité depuis 1940. Nous soutiendrons donc l’entrée en matière ainsi que le projet de loi, sous réserve des amendements déjà mentionnés.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 29 septembre 2026 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’actuelle version du Code pénal neuchâtelois – ce Code qui est un peu le grand-papa et qui va prendre un petit coup de jeune – date de 1940. Pour mesurer ce que cela représente, sauf erreur, aucune députée ni aucun député assis aujourd’hui dans cette salle n’était né lorsqu’il a été adopté. Alors, évidemment, il n’est pas resté figé pendant quatre-vingt-six ans. Il a été modifié à de nombreuses reprises au gré des évolutions du droit et de la société, mais à force d’ajouter, de changer, de supprimer, de modifier ses dispositions, comme l’a très bien relevé la députée Manon Freitag, le texte est devenu une sorte de patchwork juridique, et cette révision était donc nécessaire. Elle permet aujourd’hui d’y mettre fin et de repartir sur une base claire, cohérente et sacrément plus moderne. L’objectif de la révision est simple : moderniser, simplifier, assurer une meilleure cohérence, notamment avec le droit fédéral et la jurisprudence récente. Trois éléments importants vont vraiment changer la dynamique ; l’évolution de la société, on la ressent dans l’évolution de ce Code pénal. Le premier, c’est la discrimination en raison d’un handicap, qui fait l’objet d’une nouvelle disposition. Des cas concrets, comme le refus de servir une personne dans un établissement public en raison de son handicap, ont été constatés dans notre canton, et nous le traitons donc dans ce Code. Le deuxième point, ce sont les règles concernant la mendicité, cela a été dit, qui sont adaptées à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Tribunal fédéral. La mendicité passive n’est pas interdite de manière générale, mais les comportements intrusifs, agressifs peuvent être sanctionnés. Le Code répond aussi à des phénomènes très concrets et actuels dans nos prisons, notamment les parachutages de téléphones, cartes SIM, drogues et autres objets destinés aux personnes détenues, qui peuvent mettre en péril la sécurité des établissements. Concernant les trois amendements qui vous sont proposés, je vais les traiter tous les trois, l’objectif étant que je ne reprenne pas la parole ensuite. Pour le premier, c’est finalement le projet de loi du Conseil d’État qui a été choisi par la commission. Je vous invite à faire de même. Pour le deuxième, à l’article 9, qui concerne les graffitis, c’est un point qui appelle une position très claire de la part du Conseil d’État. Nous sommes fermement opposés à la suppression de l’article 9 relatif aux graffitis. Pourquoi ? Parce que derrière ce qui peut parfois être considéré comme une simple inscription sur un mur, il y a en fait une réalité très concrète : il y a un bien qui est dégradé, quelqu’un doit le remettre en état et, au bout du compte, quelqu’un doit payer. Nous en avons eu une illustration particulièrement frappante il y a un an. Au début du mois d’août 2025, une série de tags dégueulasses a touché plus d’une vingtaine de sites dans le canton. Parmi eux, notre collégiale, la Collégiale de Neuchâtel. Et lorsque l’on tague la Collégiale – je le dis bien fort –, il ne suffit pas de passer un coup de peinture : trois restauratrices professionnelles ont dû intervenir durant plusieurs semaines. Alors, évidemment, cela se fait avec des méthodes spécifiques, qui permettent d’effacer les inscriptions sans endommager la pierre d’Hauterive. Je ne vous fais pas un dessin, cela coûte un bras. Pour les seuls bâtiments appartenant à la ville de Neuchâtel, les frais de nettoyage sont estimés à des dizaines de milliers de francs. C’est cela, la réalité derrière un graffiti. Cette réalité ne concerne évidemment pas que les collectivités publiques ; elle est aussi celle de propriétaires privés qui voient parfois leur façade taguée à répétition, et qui doivent en assumer les démarches, les travaux et les coûts de remise en état. L’article 9 du Code pénal neuchâtelois permet une poursuite d’office, là où l’article 144 du Code pénal suisse prévoit une poursuite sur plainte, notamment lorsque le dommage est inférieur au seuil du dommage considérable, fixé par la jurisprudence à environ 10'000 francs. Cette poursuite d’office répond à un besoin très concret exprimé par la police neuchâteloise (PONE). Aujourd’hui, la PONE assure déjà un suivi des graffitis et des phénomènes qui leur sont liés. Or, lorsque les faits ne peuvent être poursuivis que sur plainte, une démarche formelle du propriétaire est nécessaire pour que la poursuite puisse avoir lieu. Pour les collectivités, cela représente une charge administrative supplémentaire, alors même que la police effectue déjà ce travail de suivi. Le maintien de l’article 9 est une question de cohérence et d’efficacité de l’action publique. Et puis, enfin, j’aimerais le préciser, c’est important pour moi, l’enjeu dépasse largement le seul coût du nettoyage. La dégradation répétée de l’espace public et de notre patrimoine altère aussi l’image de nos villes et villages, elle peut renforcer un sentiment d’insécurité – c’est ce qui ressort du sondage –, et elle nuit à l’attractivité de notre canton, notamment touristique. Pour toutes ces raisons, cet article n’est pas superflu. Il donne aux autorités un moyen d’agir de manière simple et efficace face à un phénomène dont les conséquences sont bien réelles. Le Conseil d’État vous invite à maintenir l’article 9. Enfin, pour le dernier amendement, qui concerne l’article 22, relatif aux communications avec une personne détenue, le Conseil d’État vous invite à préférer l’amendement proposé par le service juridique. La raison est simple : la problématique ne se résume pas à une question de tranquillité publique, quand bien même elle aurait toute son importance. Concrètement, il arrive que des personnes se rendent aux abords d’un établissement pénitentiaire pour communiquer avec des détenus en criant depuis la rue. Je vous rappelle juste où se trouve l’établissement pénitentiaire de La Chaux-de-Fonds : quasiment au centre-ville. Bien sûr, ces comportements peuvent déranger le voisinage, et ils dérangent le voisinage puisque l’on a régulièrement des plaintes ; quand je dis régulièrement, c’est toutes les semaines. Mais leurs effets ne s’arrêtent pas aux murs de l’établissement. Ils peuvent créer des tensions à l’intérieur de la prison et placer les agent-e-s de détention amenés à intervenir dans des situations difficiles, à l’intérieur comme à l’extérieur. Il s’agit donc d’un article extrêmement important pour le personnel pénitentiaire. Je ne le cache pas aujourd’hui, pour le service pénitentiaire, cet article de loi est très attendu. C’est là que réside, à mon sens, le problème de l’amendement socialiste. En renvoyant à l’article 15, consacré à la tranquillité publique, il ne couvre qu’une partie de la réalité que nous cherchons à réglementer. À la suite des discussions en commission, le service juridique de l’État a donc proposé cette nouvelle formulation, qui a constitué le compromis. Elle répond aux préoccupations exprimées en commission, sans renoncer à une disposition spécifique pour les établissements pénitentiaires. Mme la députée Manon Freitag disait qu’il était étendu, probablement trop étendu. Le compromis permet vraiment de cadrer précisément le comportement que l’on cherche à réprimander. C’est pour cette raison que le Conseil d’État pense que c’est un bon équilibre et vous invite à soutenir l’amendement de compromis du service juridique.

MM
Misha Müller S 29 septembre 2026 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

S’agissant de l’article 8, relatif aux dommages aux affiches, l’amendement du groupe VertPOP propose de supprimer la disposition cantonale. L’amendement fait valoir que ces actes sont déjà couverts par l’article 144 du Code pénal suisse, relatif aux dommages à la propriété. Les auteurs de l’amendement ont notamment jugé disproportionnée l’instauration d’une poursuite d’office telle que proposée dans le présent projet. Cependant, il a été relevé par d’autres commissaires qu’une telle disposition pouvait être intéressante, afin de préserver un cadre de respect dans le contexte de campagnes électorales et de débats démocratiques. Par 7 voix contre 6, la commission vous propose de refuser cet amendement.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 29 septembre 2026 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe demande effectivement l’abrogation de l’article 8 du projet de Code pénal neuchâtelois proposé par le Conseil d’État, qui réprime les dommages causés aux affiches. Cet article reprend une disposition qui existe déjà dans l’actuel Code pénal neuchâtelois, l’article 19, mais il nous semble totalement superflu. Superflu car, comme l’a dit la rapporteure, selon nous, la dégradation d’affiches est déjà réprimée par l’article 144 du Code pénal suisse, qui réprime les dommages à la propriété d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les dommages à la propriété sont déjà, selon le Code pénal suisse, poursuivis d’office, et donc sans besoin qu’une plainte soit déposée, si ces dommages sont causés en attroupement, par exemple par des hooligans ou lors de manifestations, ou lorsqu’ils constituent un dommage considérable, soit un montant à peu près supérieur ou similaire à 10'000 francs. On se trouve donc dans une situation de doublon, selon nous, entre le droit cantonal et le droit fédéral, qui nous paraît inutile, voire qui peut être illicite : une personne ne saurait être punie deux fois pour les mêmes faits. En réalité, la seule différence entre l’article 144 du Code pénal suisse et la proposition du Conseil d’État, c’est que le projet du Conseil d’État prévoit une poursuite d’office lorsque les dommages sont de faible gravité, ce qui est toujours le cas lorsqu’on lacère une affiche ou qu’on dessine dessus, par exemple : on ne se trouve jamais face à des dommages supérieurs à 10'000 francs, qui justifient une poursuite d’office au sens du Code pénal suisse, alors que les dommages à la propriété ne devraient être poursuivis que si la personne lésée dépose plainte. En somme, et l’exemple que je vais vous donner est volontairement choquant, si, aujourd’hui, dans la cour du Château, je gifle l’un ou l’autre d’entre vous devant des policières ou des policiers, aucune enquête ne pourra être ouverte contre moi, sauf si la personne giflée dépose plainte. A contrario, si on applique l’article 8 du Code pénal neuchâtelois, si, aujourd’hui, j’arrache un morceau d’affiche devant une policière ou un policier, ou que je dessine des moustaches sur les prochaines affiches de campagne en lien avec une élection complémentaire, par exemple, devant une policière ou un policier, eh bien, là, une enquête pourrait être ouverte et je pourrais être condamnée au sens de l’article 8 du Code pénal neuchâtelois. On se trouve donc dans une situation dans laquelle, dans notre canton, lacérer une affiche ou dessiner des moustaches sur une affiche électorale peut être poursuivi d’office, alors que gifler une personne, voire lui donner un coup de poing, selon les blessures qui sont causées, eh bien, ce n’est pas poursuivi d’office : il faut qu’une plainte soit déposée par la personne qui a été blessée. Pour nous, cet article 8 du Code pénal neuchâtelois fait que, dans notre canton, la propriété se trouve mieux protégée que l’intégrité physique et psychique des personnes physiques. Et, pour nous, c’est totalement inacceptable. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’abrogation de cet article 8 du Code pénal neuchâtelois, ce qui permettra simplement aux propriétaires d’affiches de décider s’ils souhaitent déposer plainte, et ne pas laisser finalement l’État se substituer aux propriétaires d’affiches.

DS
Damien Schär UDC 29 septembre 2026 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous considérons que les affiches politiques ne sont pas de simples biens matériels. Elles participent au fonctionnement de notre démocratie. Leur dégradation volontaire constitue une atteinte au débat démocratique et ne doit pas être banalisée. Nous estimons donc pertinent de conserver une disposition spécifique permettant une intervention des autorités, sans obliger systématiquement la personne ou le parti lésé à engager lui-même une procédure. De ce fait, nous refuserons la suppression de cet article.

BH
Baptiste Hunkeler S 29 septembre 2026 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité cet amendement du groupe VertPOP, en reprenant les arguments qui ont été donnés tout à l’heure. Je rajouterai aussi que, dans un débat qui peut être parfois un peu animé dans une campagne électorale, ne pas porter plainte lorsqu’une affiche est endommagée peut aussi être, pour un parti, un choix de calmer le jeu. Je pense donc qu’il est important que le choix reste aux partis politiques ou aux personnes qui ont posé les affiches de porter plainte ou non. Et puis, comme cela a été dit tout à l’heure, il y a un article au niveau fédéral sur cette question-là, qui est déjà applicable. Si on rajoute au niveau cantonal un article sur la même thématique, dans un projet de loi d’environ une trentaine d’articles, on a un petit peu, parfois, l’impression – si vous me passez l’expression – qu’on se regarde le nombril, en se disant qu’on est plus particulièrement intéressés à nos propres activités qu’à l’ordre juridique en général. Je pense donc qu’il est disproportionné d’avoir un tel article dans le Code pénal neuchâtelois.

BF
Blaise Fivaz VL 29 septembre 2026 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour ma part, je pense que si une personne est giflée devant deux policiers et que les policiers n’interviennent pas, c’est grave. Donc, pour ma part, les policiers ne sont pas de bons policiers, ce qui ne devrait pas arriver. Je m’excuse, mais j’ai été trente-huit ans dans le métier – je crois que je l’ai déjà dit, vous me connaissez, vous savez d’où je viens. Pour moi, un bon policier fait son travail, il interpelle la personne, même s’il ne la dénonce pas, il l’interpelle, il la conduit au poste pour l’identifier, et je peux vous dire que cela lui servira de leçon. Cela dit, notre groupe acceptera la version du Conseil d’État, parce que nous estimons que oui, c’est aussi nécessaire. Et je suis d’accord, il y a le Code pénal fédéral – je ne suis pas avocat non plus –, et on a un code cantonal, et je pense que la police a tendance à s’appuyer sur les lois et les règlements cantonaux avant d’aller plus loin. Je pense donc que c’est bien de le mettre dans la loi.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 29 septembre 2026 PV, p. 84 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je ne peux pas m’empêcher de faire une réflexion quant à l’exemple qui a été donné. La question est toujours de savoir où nous mettons le curseur. Quel niveau voulons-nous ? Le droit fédéral empêche effectivement aujourd’hui que l’on poursuive d’office des lésions corporelles simples. N’est-ce pas cela qui est faux, finalement ? Si, aujourd’hui, nous avons les compétences cantonales, si le droit cantonal permet de légiférer sur certains aspects que nous estimons très importants, avec des valeurs profondes, et si nous estimons qu’il faut poursuivre d’office, n’est-ce pas juste ? Et ne faudrait-il pas revoir le droit fédéral si on estime que d’autres infractions devraient être poursuivies d’office ? Je pense que la question de savoir si l’on nivelle par le bas ou par le haut est légitime. Donc, de ce point de vue-là, pour cette disposition comme pour celle sur les graffitis – parce que les deux sont assez similaires –, la question est de savoir si c’est poursuivi d’office ou pas. Je pense donc que pour nos valeurs, pour ce que nous estimons important et ce sur quoi nous avons une emprise, donc une compétence légale, sans avoir, finalement, le droit fédéral qui nous l’impose, là où nous avons cette marge de manœuvre, utilisons-la.

MM
Misha Müller S 29 septembre 2026 PV, p. 84 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

S’agissant de l’article 9, relatif aux graffitis, le groupe VertPOP propose également de supprimer la disposition prévoyant une poursuite d’office. Les auteurs de l’amendement ont invoqué le fait que cette disposition serait inefficace et disproportionnée. Il a également été souligné que l’article 144 du Code pénal suisse, une fois de plus, permettait de réprimer les dommages à la propriété. À l’inverse, certains commissaires ont souligné l’intérêt d’une poursuite d’office des auteurs de graffitis, notamment pour protéger les propriétaires dont les façades sont régulièrement taguées, ainsi que certains immeubles qui, en raison de leur prestige, doivent répondre à des exigences particulières de présentation et d’entretien. Par 7 voix contre 6, la commission vous propose cette fois d’accepter l’amendement du groupe VertPOP.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 29 septembre 2026 PV, p. 84 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À nouveau, cet amendement demande l’abrogation de l’article 9 du Code pénal neuchâtelois (CPN), qui réprime cette fois la pratique des graffitis. Une nouvelle fois, cet article, qui reprend dans les grandes lignes un article qui existe déjà dans le Code pénal neuchâtelois, l’article 20 cette fois-ci, nous semble superflu. L’argumentaire est le même que celui que j’ai déjà évoqué avant, je vais donc vous l’épargner. Mais, à nouveau, les graffitis sont déjà réprimés par l’article 144 du Code pénal suisse. C’est d’ailleurs une application qui est régulièrement faite : quand une personne est poursuivie pour des graffitis, elle est condamnée sur la base de l’article 144 du Code pénal suisse. La poursuite au sens de l’article 144 du Code pénal suisse est prévue d’office pour les mêmes motifs que j’ai évoqués avant, donc des graffitis commis lors d’attroupements ou lorsque le dommage est supérieur à 10'000 francs. L’exemple donné dans ma précédente prise de parole s’applique ici aussi : une gifle donnée à la vue des forces de l’ordre ne pourra conduire à aucune condamnation, sauf si la personne giflée dépose plainte, en comparaison avec l’article 9 du Code pénal neuchâtelois. Et pour prendre un exemple connu de notre canton, si je tague une souris sur un mur, ce qui avait assez défrayé la chronique dans la ville de Neuchâtel, devant une policière ou un policier, il pourra lancer une enquête et me dénoncer, et je pourrais être condamnée sans même que la ou le propriétaire, même s’il adore cette petite souris qui se trouve sur le mur, ait déposé plainte. En somme, ici aussi, pour nous, l’État se substitue aux propriétaires de biens immobiliers pour poursuivre les auteurs de graffitis, mais ne le fait pas en ce qui concerne les voies de fait, les lésions corporelles simples ou encore, pour ajouter un exemple supplémentaire que je n’avais pas cité avant, les désagréments causés par des actes d’ordre sexuel, par exemple des allusions sexuelles insistantes, des frottements ou des attouchements par-dessus les vêtements, pour lesquels la poursuite d’office n’existe pas. On se trouve donc dans une situation où, encore une fois, dans notre canton, taguer une souris sur un mur peut être poursuivi d’office, alors que se frotter de manière insistante à une personne dans les transports en commun ne peut être poursuivi que sur plainte. À nouveau, deux poids, deux mesures. Pour nous, la propriété se trouve ici mieux protégée que l’intégrité psychique, physique, voire sexuelle des personnes physiques, et c’est à nouveau inacceptable, de sorte que nous demandons l’abrogation de cet article, qui permettra simplement au Code pénal suisse de s’appliquer. Sur ce point, je me permets de répondre à l’argumentaire du Conseil d’État concernant les tags sur la Collégiale. À notre sens, c’est un mauvais exemple, dans le sens où, justement, cela a été dit, ces tags ont causé des dommages supérieurs à 10'000 francs. On se trouve donc dans un cas de poursuite d’office, de sorte que l’article 9 du Code pénal neuchâtelois ne servirait à rien dans cette situation. Autre point important, ce n’est pas parce qu’une poursuite a lieu d’office, parce qu’une personne est condamnée, que les tags vont être effacés. L’effacement des tags, c’est la responsabilité de la ou du propriétaire. Ce n’est pas la personne condamnée qui va venir effacer les tags sur les murs, sauf si, éventuellement, il y avait des travaux d’intérêt général, mais je n’ai jamais vu de travaux d’intérêt général qui consistent à effacer des tags qui auraient été faits sur un mur. Donc, en réalité, cet article ne répond pas du tout à une question de salubrité publique, de protection du patrimoine. Pour nous, c’est simplement une redondance avec le Code pénal suisse. Nous vous proposons donc d’accepter cet amendement et ainsi d’abroger l’article 9 CPN.

DS
Damien Schär UDC 29 septembre 2026 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme évoqué précédemment, nous sommes évidemment opposés aux graffitis et aux dégradations de biens publics ou privés. Bien que l’article 144 du Code pénal suisse permette déjà de sanctionner les dommages à la propriété dans certaines conditions, nous sommes d’avis, comme la minorité de la commission, qu’il s’agit ici de réaffirmer fermement notre volonté de protéger la propriété privée. La dégradation d’un bien n’est pas un acte anodin. Elle représente une atteinte directe au bien d’autrui et ne doit pas être banalisée, qu’il s’agisse d’un bien privé ou d’une infrastructure publique. Le maintien de cette disposition constitue donc, à nos yeux, un signal clair : la propriété doit être respectée et les dégradations ne sauraient être tolérées comme de simples incivilités. De ce fait, nous nous opposerons à l’amendement de la commission.

BH
Baptiste Hunkeler S 29 septembre 2026 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je partage vraiment l’entier des arguments qui ont été dits par la députée Cloé Dutoit. Je crois que l’exemple de la petite souris a tout son sens ici. Je rajouterais peut-être un argument qui pourrait parler à la droite de l’hémicycle. On a un article de loi déjà au niveau fédéral. Arrêtons avec ce millefeuille réglementaire, de rajouter des normes à tous les étages et puis de rajouter encore un article de loi dans une loi déjà bien fournie. Je vous propose d’être sobres dans notre réglementation cantonale.

MF
Manon Freitag LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant l’article 9 « Graffitis », le groupe s’opposera à l’amendement de la commission, c’est-à-dire à son abrogation. En effet, je pense que vous connaissez tous l’adage : deux juristes, trois avis. Enfin, à voir, le juriste en face de moi est du même avis que moi, au contraire des juristes derrière moi – parce que je suis assez devant, donc je peux dire « derrière moi » sans dire qui que ce soit de particulier et qui pourrait lui porter préjudice. Cette protection me semble nécessaire. Certes, l’article 144 pourrait le prévoir, mais, à mon avis, cet article 9 va un peu plus loin dans la protection des biens du domaine public ou des privés, et il est totalement utile dans le cas d’espèce. Au contraire de ce qu’a pu faire valoir l’un de mes préopinants, en cas de dégâts, ce n’est pas au propriétaire de payer, mais bien à celui qui a fait des dégâts de le rembourser, sauf que s’il n’y a pas de plainte ou autre, on aura difficilement la possibilité de mettre les frais à la charge du déprédateur. Et c’est bien pour cela que cet article 9 trouve toute son utilité : que la vraie personne puisse payer la remise en état du bien, et non pas l’éventuel propriétaire, que ce soit l’État ou un privé. En ce qui concerne les exemples qui sont donnés par rapport à un éventuel « frotteur » dans un transport public ou dans un autre lieu, à nouveau, deux juristes, trois avis. À mon avis, on arriverait clairement à une situation où cette personne pourrait être poursuivie d’office dans ce cas-là. Donc, à nouveau, je vous invite à refuser l’amendement de la commission et à accepter le projet de loi tel que proposé par le Conseil d’État, c’est-à-dire avec cet article 9 « Graffitis ».

CD
Cloé Dutoit VertPOP 29 septembre 2026 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être brièvement, mais vraiment, ce n’est pas avec l’introduction de cet article 9 du Code pénal neuchâtelois que les tags seront effacés. Actuellement, les propriétaires ont déjà la possibilité de déposer plainte, s’ils le souhaitent. Effectivement, un propriétaire qui veut être remboursé par son assurance, notamment, a meilleur temps de déposer plainte. Mais il peut déjà le faire, la poursuite d’office ne sert à rien ici. Et, encore une fois, deux poids, deux mesures : les voies de fait, les désagréments causés par des actes d’ordre sexuel et les lésions corporelles simples ne sont pas poursuivis d’office, alors qu’ici, on introduit une poursuite d’office pour des tags sur des murs et pas pour des violences sur des personnes physiques, alors que les tags sur les murs sont déjà réprimés par le Code pénal suisse. Nous vous invitons donc à soutenir cet amendement.

IA
Isabelle Augsburger LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Heureusement que si je reçois une baffe dans la cour du Château, la personne qui me la donne ne sera pas poursuivie d’office. Heureusement, parce que je ne voudrais pas vivre dans ce monde-là. Comme l’a dit la conseillère d’État, c’est un choix de société. Et là, ce qui se passe aujourd’hui est un petit peu surprenant. Je ne partage pas l’avis selon lequel on protège ici davantage les biens que les personnes, parce que si on poursuit d’office quelqu’un qui pose un graffiti sur un bien, on protège aussi la personne physique qui est propriétaire derrière. Et ce sera plus facile pour cette personne-là de faire les démarches et puis, de nouveau, de dépenser de l’argent pour remettre en état son bien, que ce soit une institution ou un privé. On l’a vu avec le cas des petites souris – moi, je les aimais beaucoup, mais c’est un choix du propriétaire –, on a montré cette personne du doigt en disant : « Ce n’est pas normal, c’était joli, ces petites souris », etc., donc on juge cette personne-là alors qu’elle a subi un dégât à sa propriété. Et cela, c’est encore un choix personnel. Nous vivons encore dans un pays où nous avons beaucoup de liberté, que, forcément, je défends. Donc, je ne peux pas me résoudre à ce qu’on compare ce qui est discuté aujourd’hui avec d’autres voies qui sont beaucoup plus graves ou qui mériteraient un autre débat. Donc, attention à bien recadrer le débat. Et, forcément, vous aurez compris que je suis contre cet amendement. Je soutiens le Conseil d’État et je vous invite à faire de même.

MM
Mauro Moruzzi VL 29 septembre 2026 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je m’excuse presque d’intervenir dans le débat qui concerne un amendement particulier, mais c’est l’intervention du député Baptiste Hunkeler qui suscite un peu mon interrogation, parce qu’il dit une chose qui est intéressante et qui, en soi, est un véritable problème dans notre système juridique, c’est-à-dire le fameux millefeuille administrativo-juridique avec les différentes couches. Il se trouve que nous sommes dans un débat qui concerne le Code pénal neuchâtelois. Si on veut se poser cette question-là – et j’ignore franchement si, dans le rapport du Conseil d’État ou dans le cadre des débats de la commission, on s’est posé cette question –, se pose peut-être la question de principe tout court de savoir si on a besoin d’un Code pénal neuchâtelois dans un ordre juridique qui est celui d’un pays – sans vouloir manquer de respect à quelque pays que ce soit – civilisé, c’est-à-dire avec un ordre juridique qui fonctionne, avec des institutions, etc. Donc, si vraiment on veut faire ce débat-là, peut-être faut-il le prendre à la racine et se dire que, finalement, au début du XXIe siècle, on n’a plus besoin de Code pénal neuchâtelois et qu’on s’épargne toutes les discussions que nous avons maintenant. Mais à partir du moment où on a pris l’option de ne pas se les épargner, eh bien, effectivement, on est un peu condamné à regarder à chaque fois ce qui est nécessaire et ce qui ne l’est pas, ce qui est préférable et ce qui ne l’est pas. Je pense que, dans ce sens-là, il ne faut pas reprocher aux députés, de quelque bord qu’ils soient et quelque opinion qu’ils défendent, le fait de faire un débat honnête par rapport à la proposition que nous avons aujourd’hui.

MM
Misha Müller S 29 septembre 2026 PV, p. 87 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

S’agissant de l’article 22, ou 20, relatif à la communication avec une personne détenue, le groupe socialiste a proposé par un amendement son abrogation. Les auteurs de l’amendement soulignent qu’une sanction de portée générale de la communication avec une personne détenue porte atteinte à leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, il a été relevé que l’article 22 générait une possible redondance avec l’article 15 du Code pénal neuchâtelois, relatif au trouble à la tranquillité publique. À la suite des discussions de commission, le service juridique a élaboré une proposition de compromis. L’article 22 est maintenu, mais son champ d’application est restreint, limitant l’infraction aux communications de vive voix avec une personne détenue à proximité immédiate d’un établissement de détention, l’objectif étant donc de limiter la portée générale de la disposition initialement proposée. Par 8 voix contre 4 et une abstention, la commission vous propose de refuser l’amendement du groupe socialiste visant à supprimer l’article 22. La commission vous propose en revanche, à l’unanimité, d’accepter l’amendement de la commission proposé par le service juridique.

BH
Baptiste Hunkeler S 29 septembre 2026 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’article 22 initial posait de nombreux problèmes. Le groupe socialiste s’oppose fondamentalement à cette version, qui va à l’encontre des droits fondamentaux de l’entourage des détenus en particulier. Je ne vais pas développer plus avant cette question-là, vu le soutien, disons, assez large à l’amendement de la commission. C’est surtout le débat sur la confrontation entre l’amendement de la commission et l’amendement de notre groupe qui est important ici. Le débat, finalement, est assez similaire au débat que nous avons eu précédemment. Cet article amendé est-il utile, vu l’arsenal juridique actuel ? Nous ne nions pas les difficultés du personnel pénitentiaire qui ont été mentionnées précédemment, mais les règles actuelles s’appliquent, en particulier l’article 15, dont nous avons brièvement discuté tout à l’heure et que nous avons validé, en tout cas sur le principe, qui prévoit que quiconque aura fait du tapage ou causé du désordre de nature à troubler la tranquillité publique sera puni de l’amende. Et dans les exemples qui nous ont été donnés tout à l’heure, c’est exactement cela : des voisins qui sont dérangés, du bruit dans une zone, en plus particulièrement habitée. Nous sommes persuadés que les difficultés se situent au niveau des moyens à disposition, dans le domaine pénitentiaire en particulier, et nous aurons l’occasion d’en débattre probablement dans le cadre du budget. Nous pourrons mettre en place tout le cadre juridique que l’on veut, si nous n’avons pas les moyens de l’appliquer, cela ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau. Le groupe socialiste soutient donc son propre amendement contre l’amendement de la commission et, dans tous les cas, l’amendement gagnant contre le projet du Conseil d’État.

MF
Manon Freitag LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient l’amendement de la commission. En effet, comme déjà développé, la version du Conseil d’État semblait aller un peu trop loin et permettait peut-être un peu trop de choses. En tant qu’utilisatrice – je ne sais pas si « utilisatrice » est le bon terme, parce que je ne suis pas en prison, mais j’ai pas mal de clients en prison quand même, je vous laisse juger du bon terme dans ce cas précis –, en effet, il faut pouvoir soutenir correctement le personnel des établissements de détention, qui se trouve dans une situation actuellement très compliquée par rapport aux personnes externes aux établissements de détention. Je ne parle pas des personnes déjà en détention, parce qu’il existe un petit peu d’arsenal à disposition avec tout ce qui est avertissements et mesures dites internes, qui posent beaucoup de problèmes aux praticiens quand on essaie de montrer que son client est un modèle totalement exemplaire en prison et qu’on nous ressort un joli petit rapport qui dit le contraire. Mais là n’est pas la question : on parle vraiment des personnes à l’extérieur qui discutent avec les personnes à l’intérieur et qui contreviennent ainsi à ce que l’on veut d’un point de vue de la tranquillité publique et d’un point de vue des informations qui pourraient transiter entre l’intérieur et l’extérieur. C’est bien pour cette raison que le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra l’amendement de la commission, qui est un consensus rédigé par le service juridique et qui permet de ménager la chèvre et le chou, si on veut.

BF
Blaise Fivaz VL 29 septembre 2026 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons refuser l’amendement du groupe socialiste. Pour quelles raisons ? Je pense aussi aux agents de détention et je pense à la population. Je prends simplement la prison de La Promenade, à La Chaux-de-Fonds, à côté du collège, en face d’une garderie d’enfants, etc. Moi, je trouve cela complètement effarant. « Ouh, ouh, chouchou, comment vas-tu ? » (Rires.) Et puis l’autre, dans la cellule, ouvre la fenêtre : « Ouh, ouh ! » Et puis on émoustille le détenu. Et après, qui doit, derrière, l’apaiser ? C’est quand même l’agent de détention. Excusez-moi cette digression, ce n’est peut-être pas très formel dans le cadre du Grand Conseil. Mais quand même, Mesdames, Messieurs, encore une fois, je l’ai dit dans mon intervention, regardez ce qui se passe en France. On lance des paquets par-dessus, on s’interpelle, on s’invective, on s’appelle, c’est le Bronx, c’est inimaginable. Donc, prenons les dispositions adéquates et acceptons l’amendement de la commission.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 29 septembre 2026 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si le projet initial du Conseil d’État nous paraît bien trop peu défini pour être accepté par notre groupe, nous serons partagés sur les deux amendements discutés en commission. Pour une grande majorité de notre groupe, l’abrogation pure et dure de cet article ne peut pas être acceptée. En effet, la demande de pouvoir réprimer les personnes qui parlent aux détenus en dehors des établissements pénitentiaires provient des agent-e-s de détention, qui, dans leur pratique quotidienne, peinent à faire face à ce type de comportement. L’amendement de la commission nous paraît ici bien rédigé, de manière précise et efficace, permettant ainsi de réprimer ce comportement et de répondre aux besoins qui ont justement été exprimés par les agent-e-s de détention. Pour une minorité de notre groupe toutefois, l’abrogation demandée par le groupe socialiste se justifie, étant donné que le fait de parler fort dans la rue serait déjà réprimé par l’infraction de tapage nocturne. Notre groupe sera donc partagé sur le sort à donner aux amendements à cet article, une majorité votant en faveur de l’amendement de la commission et une minorité en faveur de l’amendement du groupe socialiste.

DS
Damien Schär UDC 29 septembre 2026 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vu la situation qui a déjà été décrite au sein des établissements pénitentiaires, notre groupe privilégiera l’amendement de la commission à l’amendement proposé par le groupe socialiste. Contrairement à ce qui a été annoncé dans ma prise de parole initiale, notre groupe acceptera finalement la version de la commission par rapport à la version initiale du Conseil d’État.

MF
Manon Freitag LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste une petite précision : on parle de tapage diurne ou nocturne. Cet article ne fait pas de différence, au contraire de la législation cantonale actuelle, qui prévoit qu’à partir de 22h, si on fait trop de bruit, on peut avoir des soucis si on dérange le voisinage. Cette disposition pourra s’appliquer même s’il y a du tapage diurne, au contraire de la législation actuelle, et c’est pour cela qu’elle prend tout son sens dans ce CPN, au contraire d’un simple tapage nocturne tel que prévu dans la législation actuelle, qui n’est pas dans le CPN.

BH
Baptiste Hunkeler S 29 septembre 2026 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, j’ai bien compris le sort réservé à notre amendement, mais j’aimerais souligner que le tapage diurne, c’est justement l’article 15 qui permet de le punir. Et les propos très, disons, pratiques que nous a montrés le député Blaise Fivaz, c’est aussi l’article 15 qui les punit directement. L’arsenal juridique est donc là. Il faut vraiment faire la différence entre l’arsenal juridique et l’arsenal pratique, disons les personnes mises à disposition pour appliquer les règles, et, à notre avis, c’est plutôt sur ces éléments-là que cela flanche actuellement.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 29 septembre 2026 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous savez, ces débats sont suivis par nos fonctionnaires, donc nos collaboratrices et collaborateurs. Les autorités judiciaires aussi, le service juridique, la police neuchâteloise, les agent-e-s de détention suivent nos débats en ce moment même. Monsieur le député Baptiste Hunkeler, quand vous dites que la formulation de l’article 22 telle que proposée par le Conseil d’État – élaborée, évidemment, vous pensez bien, pas par moi-même un soir sur un coin de table – va à l’encontre des droits fondamentaux des détenus, c’est extrêmement grave. Vous avez dit cela exactement, je vous assure, on pourra aller réécouter votre prise de parole. C’est une accusation pure et simple contre le travail qui a été fait par un groupe de travail qui a travaillé des mois sur ces textes de loi, avec des valeurs qui sont les nôtres, et donc le respect notamment des droits fondamentaux.

AM
Antoine de Montmollin S 29 septembre 2026 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À l’article 262 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), il est indiqué que « la parole ne doit être adressée qu’à la présidente ou au président du Grand Conseil, à l’assemblée ou au Conseil d’État », donc que ce soit de la part du Conseil d’État envers un député ou d’un député envers un membre du Conseil d’État, il me semble que ces propos contreviennent à cette règle.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 29 septembre 2026 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Parfaitement entendu. Lorsqu’on dit aussi qu’il faut mettre des moyens à disposition – en l’occurrence, une base légale est un moyen à disposition –, on pourrait aussi décider de mettre des agents à l’extérieur des établissements. Si c’est cela que vous entendez par moyens à disposition, on pourrait imaginer mettre des agents toutes les nuits devant les établissements, plusieurs, parce qu’on ne peut pas laisser un-e agent-e tout-e seul-e. Alors, vous imaginez ce que cela peut vouloir dire comme coût, ce que cela représente comme moyens supplémentaires dans un domaine dans lequel, aujourd’hui, le Conseil d’État, depuis plus d’une année, investit passablement, c’est le moins qu’on puisse dire. Quand vous demandez aussi si on a vraiment besoin de cette disposition légale, eh bien, je vous invite vraiment, mais vraiment, à venir passer une nuit devant l’Établissement de détention La Promenade (EDPR), à La Chaux-de-Fonds. Si cela ne vous suffit pas de savoir qu’à peu près toutes les nuits, nous avons des réclamations, qu’à peu près toutes les nuits, les agent-e-s doivent intervenir à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur, et pas qu’eux, parce qu’évidemment, vous pensez bien que nous n’avons pas des agents à foison et que ceux-ci doivent si possible rester dans l’établissement, et donc nous devons faire intervenir des forces extérieures supplémentaires de la police. Vous avez refusé juste avant l’article sur les graffitis. C’était un outil de travail pour la PONE très efficace. La PONE qui, selon le dernier sondage que nous avons mené, répond à satisfaction pour plus de 80% de la population neuchâteloise, notamment sur la question du sentiment d’insécurité et des graffitis. Cet outil, vous avez décidé de le retirer ; certes, d’accord, très bien, nous en prenons note, mais la police neuchâteloise va devoir faire sans. Et j’aimerais juste vous rappeler que, quand on vient dire : « Attention, a-t-on vraiment besoin, là notamment, de cet article de loi ? Ne faudrait-il pas mettre d’autres moyens que cela ? », il ne faut peut-être pas opposer les deux, je pense que c’est faux. Je pense qu’il nous faut de toute manière la base légale pour pouvoir intervenir. Cela, n’importe quel juriste et non-juriste peut en convenir. Mais il faut aussi se rappeler que nous travaillons, nous aussi, au service de la population, et nous devons donner les moyens à nos agent-e-s, à nos fonctionnaires, de faire correctement leur travail. Et n’oubliez jamais que ces personnes vous écoutent, qu’elles nous regardent dans le cadre de ces débats, et qu’aujourd’hui – je pense que c’est quand même aussi important de le rappeler –, elles ont des attentes assez importantes pour pouvoir continuer à faire leur travail correctement, ce qu’elles font aujourd’hui, et je les en remercie.