Aller au contenu principal
Interpellations

26.107

Abandon de troupeaux dans la vallée de La Brévine et défaillances des dispositifs de surveillance

Auteur-e ou premier-ère signataire
Loïc Frey

Transcription des débats

LF
Loïc Frey UDC 17 février 2026 PV, p. 68 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Début 2025, notre canton était profondément choqué par la découverte d’un cas de maltraitance animale d’une ampleur inédite dans la vallée de La Brévine. Une vingtaine de bovins avaient péri, abandonnés à leur sort. Ce drame avait suscité une vive émotion dans la population, mais aussi de nombreuses interrogations politiques. Un an plus tard, presque jour pour jour, l’histoire se répète. En janvier 2026, un nouveau cas d’abandon de troupeaux est découvert à La Chaux-du-Milieu. Plusieurs bovins ont dû être euthanasiés et, à nouveau, les mêmes questions : avec deux à quatre contrôles par année, la plupart sans être annoncés, comment est-ce possible ? Comment, malgré les alertes précédentes et l’émotion suscitée en 2025, un cas similaire peut-il encore se produire ? Notre interpellation ne cherche pas le sensationnalisme ni une reprise politique, mais bien des réponses. Nous voulons savoir depuis quand les services compétents avaient connaissance de difficultés dans les exploitations concernées. Nous voulons connaître le nombre de contrôles effectués ces dernières années et surtout leur contenu. Nous voulons comprendre si les signaux d’alerte ont été correctement transmis entre les services. Nous voulons savoir si, au-delà du contrôle, un accompagnement existe, en particulier lorsque les difficultés rencontrées par l’exploitant sont d’ordre organisationnel, technique ou psychologique. Car derrière cette situation, il y a parfois de la détresse humaine, et la prévention passe aussi par la détection précoce de cette détresse. Mais il y a également une responsabilité institutionnelle. Le groupe UDC avait déjà tiré la sonnette d’alarme, notamment à travers le postulat 24.143. La délégation de tâches régaliennes sensibles comme le contrôle de la protection des animaux à des mandataires externes est peut-être arrivée à son maximum dans sa forme actuelle. Lorsque deux affaires graves surviennent en l’espace d’une année dans la même région, on ne peut plus parler d’un simple concours de circonstances. Il faut s’interroger sur la structure même du système de surveillance, et ce dernier est institutionnel. Les contrôles sont-ils devenus trop punitifs et plus assez dans le dialogue ? Sont-ils coordonnés ? Les informations circulent-elles correctement entre les organes de contrôle ? Les responsabilités sont-elles clairement établies ? Notre groupe attend du Conseil d’État non seulement des explications, mais également des mesures concrètes, et surtout efficientes. Si des lacunes existent, elles doivent être corrigées. Si le dispositif est insuffisant, il doit être renforcé. Il en va du respect dû aux animaux, de la crédibilité de nos institutions, et également de la confiance que la population place dans notre capacité à agir lorsque des alertes sont émises. Nous ne pouvons pas accepter qu’un troisième cas se produise l’an prochain.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 17 février 2026 PV, p. 68 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’interpellation du 25 janvier 2026 du groupe UDC fait suite, cela a été rappelé, à la découverte et à la gestion, par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) d’un grave cas de maltraitance animale sur un troupeau bovin de La Chaux-du-Milieu. Un cas similaire s’était produit juste un an auparavant dans la même commune et avait également nécessité l’intervention du SCAV. En réponse à cette interpellation, le Conseil d’État montrera qu’il agit avec détermination depuis de nombreuses années en matière de protection des animaux, et, contrairement à ce que prétend le premier signataire de l’interpellation, plusieurs enseignements ont été tirés et des mesures ont été prises suite au cas de 2025, de manière pionnière en Suisse, qui ont certainement permis, en ce mois de janvier 2026, de sauver une cinquantaine d’animaux dans l’exploitation concernée. En préambule encore, qu’il nous soit permis de nous étonner, pour le moins, de la tonalité donnée par le groupe UDC à son interpellation. Un groupe très actif pour réclamer, au niveau fédéral, une forte diminution des contrôles dans les exploitations agricoles, alors que vous suggérez ici que des contrôles beaucoup plus fréquents devraient être effectués. Sur la forme, nous notons encore votre attaque déplacée contre l’organe de contrôle – l’Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ANAPI) – qui fait un travail sérieux dans le canton de Neuchâtel et qui n’est nullement concerné par le postulat 24.143 que vous citez dans l’interpellation ; merci de relire son texte. Nous terminons notre préambule en précisant répondre très volontiers aux questions posées, tant une telle situation est inacceptable en termes de maltraitance et ne doit plus se passer dans le canton de Neuchâtel, d’où aussi le renforcement du dispositif de détresse paysanne communiqué le 23 janvier déjà par le Conseil d’État. Passons maintenant aux sept questions, dans l’ordre, la première, et nous vous passons la lecture de la question. Comme le prévoit la législation fédérale, avec un contrôle de base, dont la protection des animaux, tous les quatre ans, l’exploitation a été contrôlée par l’ANAPI, sur mandat du SCAV, la dernière fois en 2022. Aucun manquement n’a été relevé à cette occasion. Par contre, le 2 avril 2025, lors d’un nouveau contrôle, l’ANAPI a annoncé au SCAV la présence d’une vache très affaiblie. Le lendemain, le SCAV a envoyé le vétérinaire d’exploitation sur les lieux, qui a constaté que la vache s’était, selon le jargon agricole, écartée. Elle souffrait d’une déchirure musculaire très grave. L’animal a malheureusement dû être euthanasié. Comme la vache n’avait pas été soignée correctement, le SCAV a sanctionné le détenteur d’une amende, mais aussi d’une réduction des paiements directs selon l’Ordonnance fédérale sur les paiements directs (OPD). Finalement, le 8 janvier 2026 – on est toujours sur la même exploitation –, le SCAV a reçu des résultats non conformes du contrôle laitier effectué le 6 janvier par Suisselab, qui a le mandat du contrôle laitier. Le taux de cellules dans le lait était trop élevé. Ces résultats confirmaient des résultats insatisfaisants du 31 décembre 2025. À noter que ces deux contestations n’entraînaient pas d’interdiction de livrer le lait, puisque celle-ci n’intervient qu’après quatre contestations en l’espace de cinq mois, et que les résultats de l’exploitation avaient été conformes tout le reste de l’année 2025. Malgré tout, le lendemain, soit le vendredi 9 janvier 2026, après un contact avec le vétérinaire du troupeau, le SCAV a appris que le bétail de l’exploitation était maigre et que les écuries souffraient de suroccupation. Un jour ouvrable après, le SCAV se rendait sur place et découvrait une situation catastrophique. L’intervention difficile du SCAV permit, finalement, de sauver quelque cinquante animaux, mais malheureusement, dix autres ont dû être euthanasiés. À votre deuxième question, nous répondons de la manière suivante. Cela concerne l’exploitation découverte en 2025, qui avait, elle, été contrôlée par l’ANAPI en 2019 ; déjà, des non-conformités avaient été relevées à cette occasion. Elle s’était mise en conformité, puis l’exploitation a été contrôlée à nouveau en janvier 2023, puis en septembre 2023 par le SCAV, et enfin en février 2024 par l’ANAPI, sans non-conformité relevée, à l’exception d’une barre de nuque qui était défectueuse, mais qui n’est pas un problème important. Dans ce cas également, les intervalles de contrôle agricole ont été respectés et les suivis également faits. À votre troisième question, car nous avons déjà répondu aux points 1 et 2, nous ne reviendrons pas dans le détail, mais en complément, sachez que le premier exploitant, donc le cas de 2025, en parallèle à une dénonciation au Ministère public par le SCAV, s’est vu retirer la possibilité de détenir du bétail, à juste titre bien sûr. À votre quatrième question, sachez que le SCAV est informé des dépassements des normes par les prélèvements effectués dans le cas de la surveillance officielle du lait effectuée par Suisselab. Il décide lui-même des interdictions de livraison du lait en se conformant aux règles fédérales qui prévoient qu’un producteur de lait se voit interdire la livraison après quatre contestations ; nous le disions déjà tout à l’heure. Par contre, le SCAV n’est pas informé des interdictions décidées directement par les acheteurs de lait – ici, la société de fromagerie –, ce qui est assurément une carence pratique, mais aussi légale, parce que l’acheteur de lait n’a aucune obligation d’informer le SCAV dans ces cas-là ; c’est une base légale fédérale. Nous évaluons toutefois actuellement la possibilité d’exiger une telle annonce, et, entre-temps, nous responsabiliserons les acheteurs de lait par un courrier. Personne ne le fait à travers la Suisse, on sera le seul cas. Pour la question n°5, nous constatons que les cas les plus graves de maltraitance animale sont presque systématiquement liés à une détresse des propriétaires des animaux, qu’elle soit sociale, psychologique, financière ou familiale. Nous avons donc, dès 2018 déjà, mis en place une formation de médiateurs agricoles pour justement détecter de telles détresses. Ces cours pour quelque cinquante personnes ont été réorganisés à la fin 2025 pour se tenir en ce début d’année 2026. De plus, au printemps 2025, nous avons fait édicter, au nom du Conseil d’État, une directive destinée aux services concernés visant à détecter et à accompagner les cas de détresse paysanne. Cela va bien au-delà de tout le système de contrôle agricole qui est en place et bien sûr respecté dans le canton de Neuchâtel. Ce système, ce dispositif de détresse paysanne est aujourd’hui en place et fonctionne à satisfaction, mais mérite d’être encore renforcé ; c’est ce que nous avons annoncé le 23 janvier 2026 par communiqué de presse. Outre une collaboration plus directe entre les services, la directive prévoit une formation pour l’ensemble de notre personnel en contact avec les agricultrices et agriculteurs, permettant de détecter d’éventuels cas de détresse et d’aider les personnes en proie à des difficultés. Il ne s’agit pas seulement de les contrôler, de les sanctionner, mais aussi de les accompagner en cas de problème. Finalement, un mandat élargi a été donné à la commission de protection des animaux, nommée par le Conseil d’État, au sein de laquelle les services échangent leurs informations concernant les dossiers les plus problématiques et décident du suivi à donner. L’intégration du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) dans ce cadre-là est assurément un plus, mais est confrontée aux limites légales actuelles de la protection des données. Une évaluation juridique est en cours pour faciliter la transmission d’informations utiles. Finalement, les services de l’État directement concernés ont dressé, à fin 2025 et tout début 2026, une liste de familles paysannes potentiellement concernées par une situation difficile. Cette trentaine d’exploitations, vous en avez entendu parler dans les médias, soit 5% des exploitations agricoles neuchâteloises – quelque part, comme dans d’autres domaines d’activité, ce sont quelques pourcents qui connaissent des difficultés sociales particulières –, font l’objet d’un contrôle et d’un accompagnement complémentaires cet hiver pour éviter tout cas qui ne nous serait pas connu jusque-là. Pour la sixième et avant-dernière question, contrairement à ce qu’affirment les interpellateurs, nous pouvons donc assurer que l’État agit avec détermination depuis plusieurs années, cela bien au-delà du pur mandat de contrôle agricole, et a encore renforcé son dispositif de détresse paysanne suite au cas survenu en 2025 à La Chaux-du-Milieu. Le SCAV a notamment élargi sa surveillance des exploitations problématiques en se basant sur les résultats de contrôles laitiers, nous le disions tout à l’heure, qui peuvent parfois être un signal d’alerte pour une situation grave au sein de l’exploitation ou de la famille. Il est certainement le seul service vétérinaire en Suisse à utiliser ces données dans ce but, alors qu’habituellement, elles servent uniquement à la sécurité alimentaire. Mais, et c’est une évidence, il n’est pas possible, ni souhaitable, ni nécessaire de contrôler tous les mois chaque exploitation agricole. Il s’agit, par contre, de mieux détecter encore les situations sociales, psychologiques, financières et familiales difficiles, car, comme nous l’avons démontré, le contrôle agricole de ces deux exploitations, ces dernières années, a strictement respecté le cadre légal. Malgré cela, une dérive, quelle que soit sa gravité, peut survenir en quelques semaines, et aucun système de contrôle, aussi perfectionné soit-il, ne permettra jamais de détecter tous les cas. Nos services, par les mesures déployées, ont déjà évité bien des drames – dont on ne parle jamais ici puisqu’ils ont été évités –, mais ils ne pourront jamais, et bien malheureusement, parer à toutes les situations. Comme on le sait, dans ce domaine comme dans d’autres, le risque zéro n’existe pas. Pour votre dernière question et conclusion, eh bien, comme déjà annoncé le 23 janvier 2026 par le Conseil d’État quant au renforcement du dispositif de traitement de la détresse paysanne, nous avons notamment demandé à la commission de protection des animaux d’établir la liste des exploitations à risque de dérive et de procéder à leur contrôle d’ici à la fin de l’hiver. Cette liste a été dressée, les contrôles sont d’ores et déjà en cours par le SCAV et par l’ANAPI qui les ont priorisés. À l’avenir, une telle liste sera établie chaque automne, conduisant à des contrôles spécifiques au début et à la fin de chaque hiver, soit durant la période la plus sensible en termes de protection des animaux. Cette détection plus serrée ne pourra toutefois pas se faire sans ressources supplémentaires dans les services concernés. Elle repose également sur une meilleure annonce des cas problématiques par toutes les personnes étant en contact avec les exploitations agricoles, tant les professionnels et les associations de la branche que les communes qui ont la compétence de la police rurale. Aucune omerta ne doit régner dans ce domaine. Ainsi, le Conseil d’État va écrire tantôt aux communes et aux associations pour les responsabiliser à annoncer les situations fragiles au SCAV ou au service de l’agriculture (SAGR). Ces services, regroupés de longue date au sein de la commission de protection des animaux, pourront d’autant plus rapidement mettre en œuvre les mesures appropriées à chaque cas pour éviter les situations dramatiques survenues ces deux dernières années à La Chaux-du-Milieu. Cela ne doit plus pouvoir se passer dans le canton de Neuchâtel.

LF
Loïc Frey UDC 17 février 2026 PV, p. 70 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous tenons tout d’abord à préciser qu’à aucun moment on n’a demandé plus de contrôles, mais que les contrôles effectués aient une meilleure coordination et que l’on puisse avoir des réponses de pourquoi c’est arrivé deux fois de suite. Mais nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses, et nous espérons que tout ce qui a été mis en place ces deux dernières années, plus le début de cette année, soit suffisant pour le futur.