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Questions

26.317

Curatelles privées et professionnelles : coûts et qualité de la prise en charge

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sarah Blum

Transcription des débats

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 17 février 2026 PV, p. 60 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État dispose en effet d’indicateurs en lien avec le domaine de la protection de l’adulte. Petit rappel préalable : l’octroi et la détermination des honoraires versés aux curatrices et aux curateurs relèvent de la compétence exclusive de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et non pas du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) ni du Conseil d’État. C’est aussi cette autorité, donc l’APEA, qui décide quelle personne est nommée à la fonction de curatrice ou de curateur dans le cadre fixé par le Code civil. Il existe trois catégories de curatrices et curateurs dans le canton : les curatrices et curateurs indépendants, généralement des avocats ; les curateurs privés, qui sont considérés comme salariés de l’État ; enfin, les curateurs professionnels, relevant directement du SPAJ. Pour vous donner une idée du volume que se répartissent ces trois catégories de curateurs, les curateurs indépendants ont géré globalement 795 personnes sous curatelle en 2022 et 694 en 2025. Les professionnels du SPAJ ont géré, quant à eux, 525 personnes en 2022 et 589 en 2025. Le nombre de personnes sous curatelle suivies par des curateurs privés a, quant à lui, fortement augmenté : il est passé de 2'271 dossiers en 2022 à 2'932 en 2025. Sur le plan financier, plusieurs éléments sont à relever. Le coût moyen brut d’un mandat à gérer par un professionnel du SPAJ s’élève à environ 7'500 francs par année. On intègre les charges sociales et les frais pondérés de fonctionnement du service. Du côté des curatelles hors SPAJ, on peut relever que 24% des honoraires s’élèvent à moins de 1'500 francs par curatelle, ce qui représente 8% des coûts globaux ; 60% des honoraires se situent entre 1'500 et 6'500 francs, catégorie qui concentre près de 72% des coûts totaux ; 2% des honoraires se situent entre 6'500 et 7'400 francs ; enfin, 4% des honoraires dépassent 7'400 francs et représentent 14% des coûts. On peut dès lors dresser les constats suivants. D’une part, la large majorité des mandats confiés à des curateurs privés se situent dans une fourchette de coûts inférieure au coût moyen d’une curatelle gérée par le SPAJ. Cela s’explique par le fait que les mandats pris en charge par le SPAJ correspondent aux situations les plus complexes. D’autre part, en 2025, la dépense brute assumée par l’État pour les honoraires payés à des curateurs privés s’est élevée à 5,2 millions de francs. Des recettes liées aux honoraires facturés aux personnes concernées disposant d’une fortune ont permis d’encaisser 1,2 million de francs. Le coût net pour l’État s’est donc situé en 2025 à un peu plus de 4 millions de francs. Nous ne disposons pas d’étude démontrant qu’un manque de compétences de certains curateurs privés entraînerait des coûts supplémentaires ou une prise en charge insuffisante. Le système actuel repose sur la complémentarité entre professionnels et privés, dont une bonne partie sont des proches de la personne concernée. Enfin, il n’existe pas de plafond légal fixant un nombre maximal de curatelles par curateur. Tout au plus, le Code civil prévoit que le curateur doit avoir les compétences et le temps nécessaires au suivi de la personne concernée, mais cet examen est réalisé par l’APEA.