Eh bien, Madame la députée, si l’initiative pour un fonds climat est acceptée le 8 mars prochain, la Confédération devra consacrer davantage d’argent à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences. Au plus tard trois ans après son acceptation, elle devra créer un fonds et y verser chaque année jusqu’en 2050 entre 0,5% et 1% du PIB, soit environ 4 à 8 milliards de francs par an. Nous ne vous avons rien appris jusque-là, c’est la teneur de l’initiative. Mais le texte de l’initiative ne prévoit pas de mécanisme précis de répartition entre la Confédération, les cantons et les communes. Il inscrit dans la Constitution fédérale l’obligation pour la Confédération de financer la politique climatique et énergétique, mais ne dit pas combien chaque canton pourrait éventuellement percevoir de cette manne. Ni le Conseil fédéral ni le Parlement fédéral n’ont donné d’indication à ce sujet, ce qui est tout à fait normal à ce stade du traitement de l’initiative. Par contre, l’initiative prévoit à quoi pourrait servir ce fonds. Vous trouvez les domaines d’activité à l’article 103a, alinéa 2 de l’initiative. Pour une question de temps, nous n’allons pas les répéter, vous les retrouvez, bien sûr, dans la brochure que vous recevez en lien à la votation. Concrètement, si l’initiative est acceptée en l’état, l’argent n’irait pas directement aux cantons en tant que somme fixe ou affectée. La répartition des fonds se ferait en principe, usuellement, par des mécanismes d’affectation budgétaire fédéraux avec de potentiels cofinancements cantonaux ou des subventions dans le cadre de conventions-programmes. Cela dépendra des besoins définis par la loi d’application et des décisions budgétaires de la Confédération. Cela pourrait ainsi représenter un intéressant soutien, d’une part, mais peut-être aussi un défi financier pour notre canton, d’autre part, en cas de cofinancement demandé à l’Autorité cantonale, ce qui est toujours le cas dans nos différentes politiques environnementales ; vous le savez bien, c’est la réalité jusqu’à aujourd’hui. Quant à votre dernière question, qui demande si un tel fonds contribuerait à soutenir la mise en œuvre des objectifs énergétiques et climatiques des cantons, cela dépendra, bien sûr, des modalités d’application en période de rigueur budgétaire. C’est difficile à dire aujourd’hui, mais, en principe, oui, cela devrait soutenir les efforts des cantons en matière de politique climatique et énergétique, mais, encore une fois, si l’initiative devait être soutenue, ce sont bien les modalités d’application qui feront la différence. Finalement, au-delà des ressources financières et humaines, reste encore la question de la concrétisation pratique des différents projets qui permettent la décarbonation, des projets qu’il faut réaliser sur le terrain. Eh bien, malheureusement, bien trop souvent, ces projets nécessaires à la décarbonation de notre société sont contestés par des oppositions et recours, et ce jusqu’à la plus haute instance : le Tribunal fédéral. Nous en voulons pour preuve les dossiers éoliens dont on parle depuis une quinzaine d’années, ou même différents projets hydrauliques ailleurs, à travers la Suisse. En conclusion, il ne suffit pas seulement d’avoir de l’argent, il faut aussi que les projets puissent se réaliser sur le terrain et dans les temps. C’est aussi là un grand défi de la transition énergétique et de la décarbonation.
Transcription des débats
LF