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Questions

26.326

Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et estivage, quelles mesures cantonales ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Stéphane Rosselet

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mars 2026 PV, p. 54 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En réponse à votre question, la mesure d’interdiction du pacage franco-suisse en 2026, prise par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vise la protection de l’ensemble du cheptel bovin suisse. Elle a également un très important effet protecteur sur le cheptel neuchâtelois ; cette mesure est, de ce fait, justifiée. Nous croyons que ce n’est pas contesté, la situation sanitaire chez nos voisins français n’étant pas suffisamment stabilisée à ce jour. S’agissant d’une législation fédérale n’offrant pas de possibilité de dérogation, l’ensemble du pacage franco-suisse sera malheureusement interdit cette année. Le canton ne pourra pas y déroger. Les offices fédéraux concernés n’ont à ce jour pas de base légale – c’est votre question – pour indemniser les éleveurs et éleveuses touché-e-s par la mesure. Mais des démarches sont politiquement d’ores et déjà en cours au Parlement fédéral, nous pensons que vous le savez, démarches qui visent à permettre une indemnisation pour les surcoûts liés à l’interdiction de l’estivage ou du pacage en France. Le Conseil d’État soutient bien évidemment cette volonté de reconnaître les coûts supplémentaires induits par l’interdiction du pacage et de les compenser financièrement au niveau fédéral. Le renoncement à cette pratique ancestrale par la douzaine d’exploitations neuchâteloises concernées et par les centaines, probablement, d’exploitations vaudoises, genevoises et fribourgeoises, mais aussi du Jura, concernées doit être vu aujourd’hui comme une mesure de protection contre la dermatose nodulaire contagieuse pour l’ensemble du cheptel bovin suisse, fort de son quelque 1,5 million de bovins. Une indemnisation fédérale serait donc absolument justifiée puisque la mesure d’interdiction vient de Berne et qu’elle a un effet systémique sur le troupeau suisse. L’État, le canton de Neuchâtel, par ses deux services cantonaux concernés, c’est aussi une de vos questions – soit le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et le service de l’agriculture (SAGR) – ne dispose pas non plus de bases légales lui permettant de verser des indemnisations dans cette situation. Ainsi, pour les raisons évoquées ci-avant, soit le rôle de protection que cette mesure d’interdiction joue pour l’ensemble du pays, et selon l’adage « qui commande paye », il appartient, selon nous, à la Confédération de trouver une solution pour soutenir les agriculteurs et agricultrices touché-e-s. Cependant, en ce qui concerne les charges indirectes en lien avec une éventuelle non-conformité aux règles de prestations écologiques requises pour les paiements directs, le service de l’agriculture, avec le concours de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), veillera à limiter l’impact par des dérogations exceptionnelles là où cela est justifié. Néanmoins, le service de l’agriculture demande à toutes les exploitations impactées par cette interdiction de prendre contact dès maintenant pour obtenir les potentielles dérogations nécessaires pour cet été ; des dérogations a posteriori ne serait pas idéales, respectivement seraient difficiles à accorder. C’est une douzaine d’exploitations ; vous saurez les conseiller d’approcher relativement rapidement le service de l’agriculture ou le SCAV, ou les deux. Finalement, le Conseil d’État soutiendra politiquement toute initiative fédérale allant dans le sens d’un soutien financier aux exploitations touchées. Il espère que cette mesure inédite, donc l’interdiction, se limitera à la seule année 2026 et que le pacage franco-suisse séculaire pourra reprendre son cours normalement dès 2027. C’est tout ce que l’on peut se souhaiter, et en particulier, nous le soulignons, de ne pas être touchés par la dermatose, une épizootie terrible que l’on vit malheureusement depuis une année ou deux à travers l’Europe.