Je réponds aux questions 26.401 et 26.410 ensemble puisqu’elles traitent d’un même objet. À ce stade, et comme le précise bien l’auteur de la question 26.401, M. Blaise Courvoisier, la participation des patients aux soins à domicile est étudiée par le Conseil d’État. Son projet a fait l’objet d’une consultation auprès des milieux directement concernés. Les retours de consultation sont encore en cours d’analyse, afin de voir si des aménagements au projet initial s’avèrent adéquats. Pour répondre à la première question, le principe de la participation s’applique à tous les bénéficiaires de soins à domicile. Toutefois, tous ne devront pas s’en acquitter. En effet, les frais de soins et d’assistance à domicile sont reconnus au titre des frais de maladie par les prestations complémentaires (PC). Sous réserve des conditions applicables, les bénéficiaires de prestations complémentaires ne seront donc pas touchés par cette mesure. Il en irait de même, en règle générale, des bénéficiaires de l’aide sociale. Dès lors, contrairement à ce que mentionne l’autrice de la question 26.410, Mme Brigitte Neuhaus, les plus fragiles ne sont ainsi pas concernés. La consultation a par ailleurs mis en évidence la pertinence d’une exemption pour les bénéficiaires de moins de 18 ans. Le Conseil d’État devra encore se prononcer à ce sujet. Concernant l’application d’une telle mesure dans le reste de la Suisse, précisons qu’elle est déjà effective, selon des modalités variables, dans tous les cantons alémaniques, au Tessin, à Genève et dans le Jura. Toutefois, aucune étude spécifique sur le renoncement aux soins à domicile n’a été menée à notre connaissance. Néanmoins, l’état de santé de la population des cantons concernés n’est pas moins bon que celui de la population neuchâteloise. L’objectif de cette mesure n’est toutefois pas de créer un obstacle à des soins nécessaires, raison pour laquelle le législateur fédéral a par ailleurs prévu un plafond quant aux frais pouvant être mis à la charge du bénéficiaire, plafond que le Conseil d’État propose en outre de ne pas atteindre. L’effet financier final pour les bénéficiaires est dès lors difficile à estimer à ce stade. Il en va de même pour le canton, puisque nous ne connaissons pas aujourd’hui la part qui se reportera sur les prestations complémentaires, laquelle ne pourra se mesurer qu’une fois la mesure mise en œuvre. Si cette mesure s’inscrit en effet dans un contexte de recherche d’amélioration budgétaire pour l’État, elle n’est pas portée uniquement par une recherche d’équilibre, cela en réponse à la question 26.410. La mesure vise aussi à reconnaître ces frais au même titre que les autres dépenses de santé, qu’il s’agit de considérer de manière analogue. En effet, hormis pour les personnes les plus précaires, attend-on de l’État qu’il prenne en charge les frais inhérents aux consultations médicales ? Relevons par ailleurs que la situation actuelle bénéficie à l’ensemble des bénéficiaires de soins à domicile, quelle que soit leur situation financière, précaire ou aisée. Ce soutien de la collectivité sans distinction mérite d’être questionné. Quant à la facturation, en réponse à la question 26.410 toujours, elle sera à la charge des prestataires. Il en va d’ailleurs ainsi pour tous les autres prestataires de soins facturant leurs prestations, lesquels s’appuient en grande partie sur des entités tierces, la caisse des médecins par exemple, et assument également le risque en cas de non-paiement. Enfin, au sujet de l’absence de consultation du Grand Conseil, rappelons que la décision dans ce domaine relève des compétences du Conseil d’État. Toutefois, comme indiqué précédemment, les milieux directement concernés ont été consultés et le projet d’arrêté définitif sera soumis pour préavis au Conseil de santé par le département avant son traitement final par le Conseil d’État.
Transcription des débats
FM