Aller au contenu principal
Objet parlementaire

96.116

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 septembre 2015 PV, p. 633 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme vous nous redonnez la parole, c'est l'occasion quand même encore d'adresser vos remerciements au service de la santé publique qui a fait un énorme travail sur ce rapport et que nous aurions dû remercier en préambule de ce débat. En ce qui concerne la motion 12.128, nous aimerions vous renvoyer, avec quelques rappels, au rapport qui a été rédigé en rappelant qu'en vertu de la loi de santé, nous ne pouvons soutenir ou reconnaître que des institutions – une association professionnelle n'est pas une institution – un professionnel individuel fait l'objet d'une surveillance, si nous pouvons l'appeler comme cela, par les autorités sanitaires qui lui sont propres avec des règles qui lui sont propres. Nous n'avons pas aujourd'hui de bases légales – en tant qu'autorité – pour reconnaître les organisations qui sont visées par cette motion, en revanche, il n'y a pas de divergences sur l'importance des sages-femmes dans le dispositif général, il y a d'ailleurs une collaboration très étroite qui existe aujourd'hui entre l'Hôpital neuchâtelois et ces professions et leurs organisations. Il y a, au fond, deux problématiques principales en termes d'attractivité pour cette profession aujourd'hui. Le premier, c'est celui de la reconnaissance de l'importance dans le cadre de la négociation des tarifs et là, l'interlocuteur, malheureusement, n'est pas l'Etat mais ce sont les compagnies d'assurances avec lesquelles se négocient ces tarifs ou alors au niveau national; il n'y a pas de prise aujourd'hui pour l'Etat dans la négociation des tarifs qui permettrait d'octroyer une meilleure reconnaissance. Il y a, éventuellement, via des contrats de prestation assignés par l'Hôpital neuchâtelois pour consolider la collaboration qui existe aujourd'hui, la possibilité de reconnaître certaines de ces prestations. Nous pensons notamment à la permanence téléphonique puisque, pour le reste, les sages-femmes ne sont pas astreintes – et là, Monsieur de Montmollin, nous confirmons – à la garde, elles n'ont pas en tout cas cette servitude-là, mais elles assument une permanence téléphonique qui peut être reconnue dans le cadre de la collaboration avec l'Hôpital neuchâtelois. Nous prenons ici l'engagement de soutenir des collaborations de ce type-là, d'encourager Hôpital neuchâtelois à les formaliser peut-être davantage mais, formellement, sous la compétence, sous la responsabilité du Conseil d'Etat, aucune mesure nouvelle à nos yeux ne peut être envisagée pour assurer une meilleure reconnaissance à cette profession et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons néanmoins de classer cette motion.

LK
Laurent Kaufmann PVS 29 septembre 2015 PV, p. 633 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne souhaitons pas répéter ce que nous avons avancé tout à l'heure, nous relèverons qu'entre le dépôt de cette motion et actuellement, les sages-femmes ont effectivement obtenu, soutenance suisse et d'entente avec la caisses-maladie, une revalorisation de leur travail. La motion telle qu'elle est proposée ici garde cependant toute son importance pour valoriser, pas seulement leur travail, mais bel et bien ce travail de proximité qu'elles réalisent dans la mesure où elles répondent à l'ensemble de la population, pas seulement à HNe; un contrat par HNe donc ne nous parait pas très opportun ni avec NOMAD. Elles ont une spécificité dans leurs réponses et dans leur activité qui leur est absolument propre et si nous voulons garder cela, il faut pouvoir les soutenir. Peut-être qu'elles auront à développer elles-mêmes le nom ou légalement, la thématique d'une association, ou d'une institution pouvant de nouveau s'approcher de l'Etat. Nous souhaitons de la part de l'Etat qu'il garde le contact avec ces sages-femmes pour trouver une solution ensemble. Elles s'épuisent, elles ne bénéficient pas des mêmes conditions de travail qu'en milieu hospitalier et, si nous voulons valoriser le travail de cette permanence et de la prise en charge des stagiaires, nous invitons l'assemblée ici à laisser en suspens cette motion.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 29 septembre 2015 PV, p. 633 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons au nom du groupe libéral-radical qui va accepter le classement de cette motion. Dans notre esprit, des sages-femmes indépendantes ont un statut très proche des infirmières indépendantes et donc, elles ne peuvent pas être reconnues d'utilité publique. Si elles désirent être reconnues d'utilité publique, à notre avis, elles devraient intégrer NOMAD qui, à notre sens, est l'institution neuchâteloise qui s'occupe de soins à domicile et qui est reconnue d'utilité publique.

LK
Laurent Kaufmann PVS 29 septembre 2015 PV, p. 633 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La différence qu'il y a entre des sages-femmes indépendantes et des infirmières indépendantes et que les sages-femmes indépendantes ont la capacité elles-mêmes de prescrire certaines choses et d'avoir une certaine indépendance contrairement aux infirmières. Elles ont une position qui leur est propre et elles ont une certaine autonomie de travail que n'ont pas les infirmières qui sont toujours en lien avec des prestations, des demandes médicales. Le lien avec NOMAD n'est pas possible, que cela ne serait pas possible que la permanence téléphonique fasse partie de NOMAD tellement la situation est spécifique et ce n'est pas un bureau centré sur La Chaux-de-Fonds qui pourra répondre à ces demandes spécifiques.