Nous sommes dans un débat libre. La parole est au premier signataire.
Nous passons au vote de l’amendement de la commission pour lui-même. L’amendement de la commission est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, l’amendement de la
Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc procéder au vote en opposant d’abord les deux amendements, celui du groupe socialiste, en appuyant sur le bouton vert, et celui de la commission, avec le bouton rouge. On passe au vote.
Parfaitement entendu. Lorsqu’on dit aussi qu’il faut mettre des moyens à disposition – en l’occurrence, une base légale est un moyen à disposition –, on pourrait aussi décider de mettre des agents à l’extérieur des établissements. Si c’est cela que vous entendez par moyens à disposition, on pourrait imaginer mettre des agents toutes les nuits devant les établissements, plusieurs, parce qu’on ne p…
Parfaitement entendu. Lorsqu’on dit aussi qu’il faut mettre des moyens à disposition – en l’occurrence, une base légale est un moyen à disposition –, on pourrait aussi décider de mettre des agents à l’extérieur des établissements. Si c’est cela que vous entendez par moyens à disposition, on pourrait imaginer mettre des agents toutes les nuits devant les établissements, plusieurs, parce qu’on ne peut pas laisser un-e agent-e tout-e seul-e. Alors, vous imaginez ce que cela peut vouloir dire comme coût, ce que cela représente comme moyens supplémentaires dans un domaine dans lequel, aujourd’hui, le Conseil d’État, depuis plus d’une année, investit passablement, c’est le moins qu’on puisse dire. Quand vous demandez aussi si on a vraiment besoin de cette disposition légale, eh bien, je vous invite vraiment, mais vraiment, à venir passer une nuit devant l’Établissement de détention La Promenade (EDPR), à La Chaux-de-Fonds. Si cela ne vous suffit pas de savoir qu’à peu près toutes les nuits, nous avons des réclamations, qu’à peu près toutes les nuits, les agent-e-s doivent intervenir à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur, et pas qu’eux, parce qu’évidemment, vous pensez bien que nous n’avons pas des agents à foison et que ceux-ci doivent si possible rester dans l’établissement, et donc nous devons faire intervenir des forces extérieures supplémentaires de la police. Vous avez refusé juste avant l’article sur les graffitis. C’était un outil de travail pour la PONE très efficace. La PONE qui, selon le dernier sondage que nous avons mené, répond à satisfaction pour plus de 80% de la population neuchâteloise, notamment sur la question du sentiment d’insécurité et des graffitis. Cet outil, vous avez décidé de le retirer ; certes, d’accord, très bien, nous en prenons note, mais la police neuchâteloise va devoir faire sans. Et j’aimerais juste vous rappeler que, quand on vient dire : « Attention, a-t-on vraiment besoin, là notamment, de cet article de loi ? Ne faudrait-il pas mettre d’autres moyens que cela ? », il ne faut peut-être pas opposer les deux, je pense que c’est faux. Je pense qu’il nous faut de toute manière la base légale pour pouvoir intervenir. Cela, n’importe quel juriste et non-juriste peut en convenir. Mais il faut aussi se rappeler que nous travaillons, nous aussi, au service de la population, et nous devons donner les moyens à nos agent-e-s, à nos fonctionnaires, de faire correctement leur travail. Et n’oubliez jamais que ces personnes vous écoutent, qu’elles nous regardent dans le cadre de ces débats, et qu’aujourd’hui – je pense que c’est quand même aussi important de le rappeler –, elles ont des attentes assez importantes pour pouvoir continuer à faire leur travail correctement, ce qu’elles font aujourd’hui, et je les en remercie.
Vos propos sont transmis à Mme la conseillère d’État.
À l’article 262 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), il est indiqué que « la parole ne doit être adressée qu’à la présidente ou au président du Grand Conseil, à l’assemblée ou au Conseil d’État », donc que ce soit de la part du Conseil d’État envers un député ou d’un député envers un membre du Conseil d’État, il me semble que ces propos contreviennent à cette règle.
Monsieur le député, s’agit-il d’une motion d’ordre ?
Vous savez, ces débats sont suivis par nos fonctionnaires, donc nos collaboratrices et collaborateurs. Les autorités judiciaires aussi, le service juridique, la police neuchâteloise, les agent-e-s de détention suivent nos débats en ce moment même. Monsieur le député Baptiste Hunkeler, quand vous dites que la formulation de l’article 22 telle que proposée par le Conseil d’État – élaborée, évidemme…
Vous savez, ces débats sont suivis par nos fonctionnaires, donc nos collaboratrices et collaborateurs. Les autorités judiciaires aussi, le service juridique, la police neuchâteloise, les agent-e-s de détention suivent nos débats en ce moment même. Monsieur le député Baptiste Hunkeler, quand vous dites que la formulation de l’article 22 telle que proposée par le Conseil d’État – élaborée, évidemment, vous pensez bien, pas par moi-même un soir sur un coin de table – va à l’encontre des droits fondamentaux des détenus, c’est extrêmement grave. Vous avez dit cela exactement, je vous assure, on pourra aller réécouter votre prise de parole. C’est une accusation pure et simple contre le travail qui a été fait par un groupe de travail qui a travaillé des mois sur ces textes de loi, avec des valeurs qui sont les nôtres, et donc le respect notamment des droits fondamentaux.
La parole est au Conseil d’État.
Très brièvement, j’ai bien compris le sort réservé à notre amendement, mais j’aimerais souligner que le tapage diurne, c’est justement l’article 15 qui permet de le punir. Et les propos très, disons, pratiques que nous a montrés le député Blaise Fivaz, c’est aussi l’article 15 qui les punit directement. L’arsenal juridique est donc là. Il faut vraiment faire la différence entre l’arsenal juridiqu…
Très brièvement, j’ai bien compris le sort réservé à notre amendement, mais j’aimerais souligner que le tapage diurne, c’est justement l’article 15 qui permet de le punir. Et les propos très, disons, pratiques que nous a montrés le député Blaise Fivaz, c’est aussi l’article 15 qui les punit directement. L’arsenal juridique est donc là. Il faut vraiment faire la différence entre l’arsenal juridique et l’arsenal pratique, disons les personnes mises à disposition pour appliquer les règles, et, à notre avis, c’est plutôt sur ces éléments-là que cela flanche actuellement.
Juste une petite précision : on parle de tapage diurne ou nocturne. Cet article ne fait pas de différence, au contraire de la législation cantonale actuelle, qui prévoit qu’à partir de 22h, si on fait trop de bruit, on peut avoir des soucis si on dérange le voisinage. Cette disposition pourra s’appliquer même s’il y a du tapage diurne, au contraire de la législation actuelle, et c’est pour cela q…
Juste une petite précision : on parle de tapage diurne ou nocturne. Cet article ne fait pas de différence, au contraire de la législation cantonale actuelle, qui prévoit qu’à partir de 22h, si on fait trop de bruit, on peut avoir des soucis si on dérange le voisinage. Cette disposition pourra s’appliquer même s’il y a du tapage diurne, au contraire de la législation actuelle, et c’est pour cela qu’elle prend tout son sens dans ce CPN, au contraire d’un simple tapage nocturne tel que prévu dans la législation actuelle, qui n’est pas dans le CPN.
Vu la situation qui a déjà été décrite au sein des établissements pénitentiaires, notre groupe privilégiera l’amendement de la commission à l’amendement proposé par le groupe socialiste. Contrairement à ce qui a été annoncé dans ma prise de parole initiale, notre groupe acceptera finalement la version de la commission par rapport à la version initiale du Conseil d’État.
Si le projet initial du Conseil d’État nous paraît bien trop peu défini pour être accepté par notre groupe, nous serons partagés sur les deux amendements discutés en commission. Pour une grande majorité de notre groupe, l’abrogation pure et dure de cet article ne peut pas être acceptée. En effet, la demande de pouvoir réprimer les personnes qui parlent aux détenus en dehors des établissements pén…
Si le projet initial du Conseil d’État nous paraît bien trop peu défini pour être accepté par notre groupe, nous serons partagés sur les deux amendements discutés en commission. Pour une grande majorité de notre groupe, l’abrogation pure et dure de cet article ne peut pas être acceptée. En effet, la demande de pouvoir réprimer les personnes qui parlent aux détenus en dehors des établissements pénitentiaires provient des agent-e-s de détention, qui, dans leur pratique quotidienne, peinent à faire face à ce type de comportement. L’amendement de la commission nous paraît ici bien rédigé, de manière précise et efficace, permettant ainsi de réprimer ce comportement et de répondre aux besoins qui ont justement été exprimés par les agent-e-s de détention. Pour une minorité de notre groupe toutefois, l’abrogation demandée par le groupe socialiste se justifie, étant donné que le fait de parler fort dans la rue serait déjà réprimé par l’infraction de tapage nocturne. Notre groupe sera donc partagé sur le sort à donner aux amendements à cet article, une majorité votant en faveur de l’amendement de la commission et une minorité en faveur de l’amendement du groupe socialiste.
Heureusement que vous avez l’immunité parlementaire, on ne pourra pas vous condamner pour tapage ! (Rires.)
Nous allons refuser l’amendement du groupe socialiste. Pour quelles raisons ? Je pense aussi aux agents de détention et je pense à la population. Je prends simplement la prison de La Promenade, à La Chaux-de-Fonds, à côté du collège, en face d’une garderie d’enfants, etc. Moi, je trouve cela complètement effarant. « Ouh, ouh, chouchou, comment vas-tu ? » (Rires.) Et puis l’autre, dans la cellule,…
Nous allons refuser l’amendement du groupe socialiste. Pour quelles raisons ? Je pense aussi aux agents de détention et je pense à la population. Je prends simplement la prison de La Promenade, à La Chaux-de-Fonds, à côté du collège, en face d’une garderie d’enfants, etc. Moi, je trouve cela complètement effarant. « Ouh, ouh, chouchou, comment vas-tu ? » (Rires.) Et puis l’autre, dans la cellule, ouvre la fenêtre : « Ouh, ouh ! » Et puis on émoustille le détenu. Et après, qui doit, derrière, l’apaiser ? C’est quand même l’agent de détention. Excusez-moi cette digression, ce n’est peut-être pas très formel dans le cadre du Grand Conseil. Mais quand même, Mesdames, Messieurs, encore une fois, je l’ai dit dans mon intervention, regardez ce qui se passe en France. On lance des paquets par-dessus, on s’interpelle, on s’invective, on s’appelle, c’est le Bronx, c’est inimaginable. Donc, prenons les dispositions adéquates et acceptons l’amendement de la commission.
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient l’amendement de la commission. En effet, comme déjà développé, la version du Conseil d’État semblait aller un peu trop loin et permettait peut-être un peu trop de choses. En tant qu’utilisatrice – je ne sais pas si « utilisatrice » est le bon terme, parce que je ne suis pas en prison, mais j’ai pas mal de clients en prison quand même, je vous laisse …
Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient l’amendement de la commission. En effet, comme déjà développé, la version du Conseil d’État semblait aller un peu trop loin et permettait peut-être un peu trop de choses. En tant qu’utilisatrice – je ne sais pas si « utilisatrice » est le bon terme, parce que je ne suis pas en prison, mais j’ai pas mal de clients en prison quand même, je vous laisse juger du bon terme dans ce cas précis –, en effet, il faut pouvoir soutenir correctement le personnel des établissements de détention, qui se trouve dans une situation actuellement très compliquée par rapport aux personnes externes aux établissements de détention. Je ne parle pas des personnes déjà en détention, parce qu’il existe un petit peu d’arsenal à disposition avec tout ce qui est avertissements et mesures dites internes, qui posent beaucoup de problèmes aux praticiens quand on essaie de montrer que son client est un modèle totalement exemplaire en prison et qu’on nous ressort un joli petit rapport qui dit le contraire. Mais là n’est pas la question : on parle vraiment des personnes à l’extérieur qui discutent avec les personnes à l’intérieur et qui contreviennent ainsi à ce que l’on veut d’un point de vue de la tranquillité publique et d’un point de vue des informations qui pourraient transiter entre l’intérieur et l’extérieur. C’est bien pour cette raison que le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra l’amendement de la commission, qui est un consensus rédigé par le service juridique et qui permet de ménager la chèvre et le chou, si on veut.
L’article 22 initial posait de nombreux problèmes. Le groupe socialiste s’oppose fondamentalement à cette version, qui va à l’encontre des droits fondamentaux de l’entourage des détenus en particulier. Je ne vais pas développer plus avant cette question-là, vu le soutien, disons, assez large à l’amendement de la commission. C’est surtout le débat sur la confrontation entre l’amendement de la comm…
L’article 22 initial posait de nombreux problèmes. Le groupe socialiste s’oppose fondamentalement à cette version, qui va à l’encontre des droits fondamentaux de l’entourage des détenus en particulier. Je ne vais pas développer plus avant cette question-là, vu le soutien, disons, assez large à l’amendement de la commission. C’est surtout le débat sur la confrontation entre l’amendement de la commission et l’amendement de notre groupe qui est important ici. Le débat, finalement, est assez similaire au débat que nous avons eu précédemment. Cet article amendé est-il utile, vu l’arsenal juridique actuel ? Nous ne nions pas les difficultés du personnel pénitentiaire qui ont été mentionnées précédemment, mais les règles actuelles s’appliquent, en particulier l’article 15, dont nous avons brièvement discuté tout à l’heure et que nous avons validé, en tout cas sur le principe, qui prévoit que quiconque aura fait du tapage ou causé du désordre de nature à troubler la tranquillité publique sera puni de l’amende. Et dans les exemples qui nous ont été donnés tout à l’heure, c’est exactement cela : des voisins qui sont dérangés, du bruit dans une zone, en plus particulièrement habitée. Nous sommes persuadés que les difficultés se situent au niveau des moyens à disposition, dans le domaine pénitentiaire en particulier, et nous aurons l’occasion d’en débattre probablement dans le cadre du budget. Nous pourrons mettre en place tout le cadre juridique que l’on veut, si nous n’avons pas les moyens de l’appliquer, cela ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau. Le groupe socialiste soutient donc son propre amendement contre l’amendement de la commission et, dans tous les cas, l’amendement gagnant contre le projet du Conseil d’État.
La parole est aux groupes.
S’agissant de l’article 22, ou 20, relatif à la communication avec une personne détenue, le groupe socialiste a proposé par un amendement son abrogation. Les auteurs de l’amendement soulignent qu’une sanction de portée générale de la communication avec une personne détenue porte atteinte à leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, il a été relevé que l’article 22 générait une possible redondance a…
S’agissant de l’article 22, ou 20, relatif à la communication avec une personne détenue, le groupe socialiste a proposé par un amendement son abrogation. Les auteurs de l’amendement soulignent qu’une sanction de portée générale de la communication avec une personne détenue porte atteinte à leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, il a été relevé que l’article 22 générait une possible redondance avec l’article 15 du Code pénal neuchâtelois, relatif au trouble à la tranquillité publique. À la suite des discussions de commission, le service juridique a élaboré une proposition de compromis. L’article 22 est maintenu, mais son champ d’application est restreint, limitant l’infraction aux communications de vive voix avec une personne détenue à proximité immédiate d’un établissement de détention, l’objectif étant donc de limiter la portée générale de la disposition initialement proposée. Par 8 voix contre 4 et une abstention, la commission vous propose de refuser l’amendement du groupe socialiste visant à supprimer l’article 22. La commission vous propose en revanche, à l’unanimité, d’accepter l’amendement de la commission proposé par le service juridique.
À cet article, nous sommes en présence de deux amendements, qui se présentent comme suit :