Il n’y a plus de demande de prise de parole. Nous allons donc procéder au vote sur cet amendement à l’article 9. On passe au vote.
Je m’excuse presque d’intervenir dans le débat qui concerne un amendement particulier, mais c’est l’intervention du député Baptiste Hunkeler qui suscite un peu mon interrogation, parce qu’il dit une chose qui est intéressante et qui, en soi, est un véritable problème dans notre système juridique, c’est-à-dire le fameux millefeuille administrativo-juridique avec les différentes couches. Il se trou…
Je m’excuse presque d’intervenir dans le débat qui concerne un amendement particulier, mais c’est l’intervention du député Baptiste Hunkeler qui suscite un peu mon interrogation, parce qu’il dit une chose qui est intéressante et qui, en soi, est un véritable problème dans notre système juridique, c’est-à-dire le fameux millefeuille administrativo-juridique avec les différentes couches. Il se trouve que nous sommes dans un débat qui concerne le Code pénal neuchâtelois. Si on veut se poser cette question-là – et j’ignore franchement si, dans le rapport du Conseil d’État ou dans le cadre des débats de la commission, on s’est posé cette question –, se pose peut-être la question de principe tout court de savoir si on a besoin d’un Code pénal neuchâtelois dans un ordre juridique qui est celui d’un pays – sans vouloir manquer de respect à quelque pays que ce soit – civilisé, c’est-à-dire avec un ordre juridique qui fonctionne, avec des institutions, etc. Donc, si vraiment on veut faire ce débat-là, peut-être faut-il le prendre à la racine et se dire que, finalement, au début du XXIe siècle, on n’a plus besoin de Code pénal neuchâtelois et qu’on s’épargne toutes les discussions que nous avons maintenant. Mais à partir du moment où on a pris l’option de ne pas se les épargner, eh bien, effectivement, on est un peu condamné à regarder à chaque fois ce qui est nécessaire et ce qui ne l’est pas, ce qui est préférable et ce qui ne l’est pas. Je pense que, dans ce sens-là, il ne faut pas reprocher aux députés, de quelque bord qu’ils soient et quelque opinion qu’ils défendent, le fait de faire un débat honnête par rapport à la proposition que nous avons aujourd’hui.
Heureusement que si je reçois une baffe dans la cour du Château, la personne qui me la donne ne sera pas poursuivie d’office. Heureusement, parce que je ne voudrais pas vivre dans ce monde-là. Comme l’a dit la conseillère d’État, c’est un choix de société. Et là, ce qui se passe aujourd’hui est un petit peu surprenant. Je ne partage pas l’avis selon lequel on protège ici davantage les biens que l…
Heureusement que si je reçois une baffe dans la cour du Château, la personne qui me la donne ne sera pas poursuivie d’office. Heureusement, parce que je ne voudrais pas vivre dans ce monde-là. Comme l’a dit la conseillère d’État, c’est un choix de société. Et là, ce qui se passe aujourd’hui est un petit peu surprenant. Je ne partage pas l’avis selon lequel on protège ici davantage les biens que les personnes, parce que si on poursuit d’office quelqu’un qui pose un graffiti sur un bien, on protège aussi la personne physique qui est propriétaire derrière. Et ce sera plus facile pour cette personne-là de faire les démarches et puis, de nouveau, de dépenser de l’argent pour remettre en état son bien, que ce soit une institution ou un privé. On l’a vu avec le cas des petites souris – moi, je les aimais beaucoup, mais c’est un choix du propriétaire –, on a montré cette personne du doigt en disant : « Ce n’est pas normal, c’était joli, ces petites souris », etc., donc on juge cette personne-là alors qu’elle a subi un dégât à sa propriété. Et cela, c’est encore un choix personnel. Nous vivons encore dans un pays où nous avons beaucoup de liberté, que, forcément, je défends. Donc, je ne peux pas me résoudre à ce qu’on compare ce qui est discuté aujourd’hui avec d’autres voies qui sont beaucoup plus graves ou qui mériteraient un autre débat. Donc, attention à bien recadrer le débat. Et, forcément, vous aurez compris que je suis contre cet amendement. Je soutiens le Conseil d’État et je vous invite à faire de même.
Peut-être brièvement, mais vraiment, ce n’est pas avec l’introduction de cet article 9 du Code pénal neuchâtelois que les tags seront effacés. Actuellement, les propriétaires ont déjà la possibilité de déposer plainte, s’ils le souhaitent. Effectivement, un propriétaire qui veut être remboursé par son assurance, notamment, a meilleur temps de déposer plainte. Mais il peut déjà le faire, la poursu…
Peut-être brièvement, mais vraiment, ce n’est pas avec l’introduction de cet article 9 du Code pénal neuchâtelois que les tags seront effacés. Actuellement, les propriétaires ont déjà la possibilité de déposer plainte, s’ils le souhaitent. Effectivement, un propriétaire qui veut être remboursé par son assurance, notamment, a meilleur temps de déposer plainte. Mais il peut déjà le faire, la poursuite d’office ne sert à rien ici. Et, encore une fois, deux poids, deux mesures : les voies de fait, les désagréments causés par des actes d’ordre sexuel et les lésions corporelles simples ne sont pas poursuivis d’office, alors qu’ici, on introduit une poursuite d’office pour des tags sur des murs et pas pour des violences sur des personnes physiques, alors que les tags sur les murs sont déjà réprimés par le Code pénal suisse. Nous vous invitons donc à soutenir cet amendement.
Notre groupe acceptera le projet du Conseil d’État. En conclusion, je dirais, j’invite ceux qui le refusent à aller effacer les graffitis. Vous verrez comment cela se passe.
Concernant l’article 9 « Graffitis », le groupe s’opposera à l’amendement de la commission, c’est-à-dire à son abrogation. En effet, je pense que vous connaissez tous l’adage : deux juristes, trois avis. Enfin, à voir, le juriste en face de moi est du même avis que moi, au contraire des juristes derrière moi – parce que je suis assez devant, donc je peux dire « derrière moi » sans dire qui que ce…
Concernant l’article 9 « Graffitis », le groupe s’opposera à l’amendement de la commission, c’est-à-dire à son abrogation. En effet, je pense que vous connaissez tous l’adage : deux juristes, trois avis. Enfin, à voir, le juriste en face de moi est du même avis que moi, au contraire des juristes derrière moi – parce que je suis assez devant, donc je peux dire « derrière moi » sans dire qui que ce soit de particulier et qui pourrait lui porter préjudice. Cette protection me semble nécessaire. Certes, l’article 144 pourrait le prévoir, mais, à mon avis, cet article 9 va un peu plus loin dans la protection des biens du domaine public ou des privés, et il est totalement utile dans le cas d’espèce. Au contraire de ce qu’a pu faire valoir l’un de mes préopinants, en cas de dégâts, ce n’est pas au propriétaire de payer, mais bien à celui qui a fait des dégâts de le rembourser, sauf que s’il n’y a pas de plainte ou autre, on aura difficilement la possibilité de mettre les frais à la charge du déprédateur. Et c’est bien pour cela que cet article 9 trouve toute son utilité : que la vraie personne puisse payer la remise en état du bien, et non pas l’éventuel propriétaire, que ce soit l’État ou un privé. En ce qui concerne les exemples qui sont donnés par rapport à un éventuel « frotteur » dans un transport public ou dans un autre lieu, à nouveau, deux juristes, trois avis. À mon avis, on arriverait clairement à une situation où cette personne pourrait être poursuivie d’office dans ce cas-là. Donc, à nouveau, je vous invite à refuser l’amendement de la commission et à accepter le projet de loi tel que proposé par le Conseil d’État, c’est-à-dire avec cet article 9 « Graffitis ».
Je partage vraiment l’entier des arguments qui ont été dits par la députée Cloé Dutoit. Je crois que l’exemple de la petite souris a tout son sens ici. Je rajouterais peut-être un argument qui pourrait parler à la droite de l’hémicycle. On a un article de loi déjà au niveau fédéral. Arrêtons avec ce millefeuille réglementaire, de rajouter des normes à tous les étages et puis de rajouter encore un…
Je partage vraiment l’entier des arguments qui ont été dits par la députée Cloé Dutoit. Je crois que l’exemple de la petite souris a tout son sens ici. Je rajouterais peut-être un argument qui pourrait parler à la droite de l’hémicycle. On a un article de loi déjà au niveau fédéral. Arrêtons avec ce millefeuille réglementaire, de rajouter des normes à tous les étages et puis de rajouter encore un article de loi dans une loi déjà bien fournie. Je vous propose d’être sobres dans notre réglementation cantonale.
Comme évoqué précédemment, nous sommes évidemment opposés aux graffitis et aux dégradations de biens publics ou privés. Bien que l’article 144 du Code pénal suisse permette déjà de sanctionner les dommages à la propriété dans certaines conditions, nous sommes d’avis, comme la minorité de la commission, qu’il s’agit ici de réaffirmer fermement notre volonté de protéger la propriété privée. La dégr…
Comme évoqué précédemment, nous sommes évidemment opposés aux graffitis et aux dégradations de biens publics ou privés. Bien que l’article 144 du Code pénal suisse permette déjà de sanctionner les dommages à la propriété dans certaines conditions, nous sommes d’avis, comme la minorité de la commission, qu’il s’agit ici de réaffirmer fermement notre volonté de protéger la propriété privée. La dégradation d’un bien n’est pas un acte anodin. Elle représente une atteinte directe au bien d’autrui et ne doit pas être banalisée, qu’il s’agisse d’un bien privé ou d’une infrastructure publique. Le maintien de cette disposition constitue donc, à nos yeux, un signal clair : la propriété doit être respectée et les dégradations ne sauraient être tolérées comme de simples incivilités. De ce fait, nous nous opposerons à l’amendement de la commission.
À nouveau, cet amendement demande l’abrogation de l’article 9 du Code pénal neuchâtelois (CPN), qui réprime cette fois la pratique des graffitis. Une nouvelle fois, cet article, qui reprend dans les grandes lignes un article qui existe déjà dans le Code pénal neuchâtelois, l’article 20 cette fois-ci, nous semble superflu. L’argumentaire est le même que celui que j’ai déjà évoqué avant, je vais do…
À nouveau, cet amendement demande l’abrogation de l’article 9 du Code pénal neuchâtelois (CPN), qui réprime cette fois la pratique des graffitis. Une nouvelle fois, cet article, qui reprend dans les grandes lignes un article qui existe déjà dans le Code pénal neuchâtelois, l’article 20 cette fois-ci, nous semble superflu. L’argumentaire est le même que celui que j’ai déjà évoqué avant, je vais donc vous l’épargner. Mais, à nouveau, les graffitis sont déjà réprimés par l’article 144 du Code pénal suisse. C’est d’ailleurs une application qui est régulièrement faite : quand une personne est poursuivie pour des graffitis, elle est condamnée sur la base de l’article 144 du Code pénal suisse. La poursuite au sens de l’article 144 du Code pénal suisse est prévue d’office pour les mêmes motifs que j’ai évoqués avant, donc des graffitis commis lors d’attroupements ou lorsque le dommage est supérieur à 10'000 francs. L’exemple donné dans ma précédente prise de parole s’applique ici aussi : une gifle donnée à la vue des forces de l’ordre ne pourra conduire à aucune condamnation, sauf si la personne giflée dépose plainte, en comparaison avec l’article 9 du Code pénal neuchâtelois. Et pour prendre un exemple connu de notre canton, si je tague une souris sur un mur, ce qui avait assez défrayé la chronique dans la ville de Neuchâtel, devant une policière ou un policier, il pourra lancer une enquête et me dénoncer, et je pourrais être condamnée sans même que la ou le propriétaire, même s’il adore cette petite souris qui se trouve sur le mur, ait déposé plainte. En somme, ici aussi, pour nous, l’État se substitue aux propriétaires de biens immobiliers pour poursuivre les auteurs de graffitis, mais ne le fait pas en ce qui concerne les voies de fait, les lésions corporelles simples ou encore, pour ajouter un exemple supplémentaire que je n’avais pas cité avant, les désagréments causés par des actes d’ordre sexuel, par exemple des allusions sexuelles insistantes, des frottements ou des attouchements par-dessus les vêtements, pour lesquels la poursuite d’office n’existe pas. On se trouve donc dans une situation où, encore une fois, dans notre canton, taguer une souris sur un mur peut être poursuivi d’office, alors que se frotter de manière insistante à une personne dans les transports en commun ne peut être poursuivi que sur plainte. À nouveau, deux poids, deux mesures. Pour nous, la propriété se trouve ici mieux protégée que l’intégrité psychique, physique, voire sexuelle des personnes physiques, et c’est à nouveau inacceptable, de sorte que nous demandons l’abrogation de cet article, qui permettra simplement au Code pénal suisse de s’appliquer. Sur ce point, je me permets de répondre à l’argumentaire du Conseil d’État concernant les tags sur la Collégiale. À notre sens, c’est un mauvais exemple, dans le sens où, justement, cela a été dit, ces tags ont causé des dommages supérieurs à 10'000 francs. On se trouve donc dans un cas de poursuite d’office, de sorte que l’article 9 du Code pénal neuchâtelois ne servirait à rien dans cette situation. Autre point important, ce n’est pas parce qu’une poursuite a lieu d’office, parce qu’une personne est condamnée, que les tags vont être effacés. L’effacement des tags, c’est la responsabilité de la ou du propriétaire. Ce n’est pas la personne condamnée qui va venir effacer les tags sur les murs, sauf si, éventuellement, il y avait des travaux d’intérêt général, mais je n’ai jamais vu de travaux d’intérêt général qui consistent à effacer des tags qui auraient été faits sur un mur. Donc, en réalité, cet article ne répond pas du tout à une question de salubrité publique, de protection du patrimoine. Pour nous, c’est simplement une redondance avec le Code pénal suisse. Nous vous proposons donc d’accepter cet amendement et ainsi d’abroger l’article 9 CPN.
La parole est aux groupes.
S’agissant de l’article 9, relatif aux graffitis, le groupe VertPOP propose également de supprimer la disposition prévoyant une poursuite d’office. Les auteurs de l’amendement ont invoqué le fait que cette disposition serait inefficace et disproportionnée. Il a également été souligné que l’article 144 du Code pénal suisse, une fois de plus, permettait de réprimer les dommages à la propriété. À l’…
S’agissant de l’article 9, relatif aux graffitis, le groupe VertPOP propose également de supprimer la disposition prévoyant une poursuite d’office. Les auteurs de l’amendement ont invoqué le fait que cette disposition serait inefficace et disproportionnée. Il a également été souligné que l’article 144 du Code pénal suisse, une fois de plus, permettait de réprimer les dommages à la propriété. À l’inverse, certains commissaires ont souligné l’intérêt d’une poursuite d’office des auteurs de graffitis, notamment pour protéger les propriétaires dont les façades sont régulièrement taguées, ainsi que certains immeubles qui, en raison de leur prestige, doivent répondre à des exigences particulières de présentation et d’entretien. Par 7 voix contre 6, la commission vous propose cette fois d’accepter l’amendement du groupe VertPOP.
La parole est à la rapporteure.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission législative visant à abroger l’article 9. En cas d’acceptation de cet amendement, l’article 9 sera donc abrogé et la numérotation des articles suivants sera décalée en conséquence.
Il n’y a plus de demande de prise de parole sur cet amendement. Nous allons donc procéder au vote. On passe au vote.
Je ne peux pas m’empêcher de faire une réflexion quant à l’exemple qui a été donné. La question est toujours de savoir où nous mettons le curseur. Quel niveau voulons-nous ? Le droit fédéral empêche effectivement aujourd’hui que l’on poursuive d’office des lésions corporelles simples. N’est-ce pas cela qui est faux, finalement ? Si, aujourd’hui, nous avons les compétences cantonales, si le droit …
Je ne peux pas m’empêcher de faire une réflexion quant à l’exemple qui a été donné. La question est toujours de savoir où nous mettons le curseur. Quel niveau voulons-nous ? Le droit fédéral empêche effectivement aujourd’hui que l’on poursuive d’office des lésions corporelles simples. N’est-ce pas cela qui est faux, finalement ? Si, aujourd’hui, nous avons les compétences cantonales, si le droit cantonal permet de légiférer sur certains aspects que nous estimons très importants, avec des valeurs profondes, et si nous estimons qu’il faut poursuivre d’office, n’est-ce pas juste ? Et ne faudrait-il pas revoir le droit fédéral si on estime que d’autres infractions devraient être poursuivies d’office ? Je pense que la question de savoir si l’on nivelle par le bas ou par le haut est légitime. Donc, de ce point de vue-là, pour cette disposition comme pour celle sur les graffitis – parce que les deux sont assez similaires –, la question est de savoir si c’est poursuivi d’office ou pas. Je pense donc que pour nos valeurs, pour ce que nous estimons important et ce sur quoi nous avons une emprise, donc une compétence légale, sans avoir, finalement, le droit fédéral qui nous l’impose, là où nous avons cette marge de manœuvre, utilisons-la.
La parole est au Conseil d’État.
Comme indiqué dans ma prise de parole initiale, le groupe libéral-radical – Le Centre refusera cet amendement à l’article 8.
Pour ma part, je pense que si une personne est giflée devant deux policiers et que les policiers n’interviennent pas, c’est grave. Donc, pour ma part, les policiers ne sont pas de bons policiers, ce qui ne devrait pas arriver. Je m’excuse, mais j’ai été trente-huit ans dans le métier – je crois que je l’ai déjà dit, vous me connaissez, vous savez d’où je viens. Pour moi, un bon policier fait son …
Pour ma part, je pense que si une personne est giflée devant deux policiers et que les policiers n’interviennent pas, c’est grave. Donc, pour ma part, les policiers ne sont pas de bons policiers, ce qui ne devrait pas arriver. Je m’excuse, mais j’ai été trente-huit ans dans le métier – je crois que je l’ai déjà dit, vous me connaissez, vous savez d’où je viens. Pour moi, un bon policier fait son travail, il interpelle la personne, même s’il ne la dénonce pas, il l’interpelle, il la conduit au poste pour l’identifier, et je peux vous dire que cela lui servira de leçon. Cela dit, notre groupe acceptera la version du Conseil d’État, parce que nous estimons que oui, c’est aussi nécessaire. Et je suis d’accord, il y a le Code pénal fédéral – je ne suis pas avocat non plus –, et on a un code cantonal, et je pense que la police a tendance à s’appuyer sur les lois et les règlements cantonaux avant d’aller plus loin. Je pense donc que c’est bien de le mettre dans la loi.
Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité cet amendement du groupe VertPOP, en reprenant les arguments qui ont été donnés tout à l’heure. Je rajouterai aussi que, dans un débat qui peut être parfois un peu animé dans une campagne électorale, ne pas porter plainte lorsqu’une affiche est endommagée peut aussi être, pour un parti, un choix de calmer le jeu. Je pense donc qu’il est important que …
Le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité cet amendement du groupe VertPOP, en reprenant les arguments qui ont été donnés tout à l’heure. Je rajouterai aussi que, dans un débat qui peut être parfois un peu animé dans une campagne électorale, ne pas porter plainte lorsqu’une affiche est endommagée peut aussi être, pour un parti, un choix de calmer le jeu. Je pense donc qu’il est important que le choix reste aux partis politiques ou aux personnes qui ont posé les affiches de porter plainte ou non. Et puis, comme cela a été dit tout à l’heure, il y a un article au niveau fédéral sur cette question-là, qui est déjà applicable. Si on rajoute au niveau cantonal un article sur la même thématique, dans un projet de loi d’environ une trentaine d’articles, on a un petit peu, parfois, l’impression – si vous me passez l’expression – qu’on se regarde le nombril, en se disant qu’on est plus particulièrement intéressés à nos propres activités qu’à l’ordre juridique en général. Je pense donc qu’il est disproportionné d’avoir un tel article dans le Code pénal neuchâtelois.
Nous considérons que les affiches politiques ne sont pas de simples biens matériels. Elles participent au fonctionnement de notre démocratie. Leur dégradation volontaire constitue une atteinte au débat démocratique et ne doit pas être banalisée. Nous estimons donc pertinent de conserver une disposition spécifique permettant une intervention des autorités, sans obliger systématiquement la personne…
Nous considérons que les affiches politiques ne sont pas de simples biens matériels. Elles participent au fonctionnement de notre démocratie. Leur dégradation volontaire constitue une atteinte au débat démocratique et ne doit pas être banalisée. Nous estimons donc pertinent de conserver une disposition spécifique permettant une intervention des autorités, sans obliger systématiquement la personne ou le parti lésé à engager lui-même une procédure. De ce fait, nous refuserons la suppression de cet article.