Notre groupe demande effectivement l’abrogation de l’article 8 du projet de Code pénal neuchâtelois proposé par le Conseil d’État, qui réprime les dommages causés aux affiches. Cet article reprend une disposition qui existe déjà dans l’actuel Code pénal neuchâtelois, l’article 19, mais il nous semble totalement superflu. Superflu car, comme l’a dit la rapporteure, selon nous, la dégradation d’aff…
Notre groupe demande effectivement l’abrogation de l’article 8 du projet de Code pénal neuchâtelois proposé par le Conseil d’État, qui réprime les dommages causés aux affiches. Cet article reprend une disposition qui existe déjà dans l’actuel Code pénal neuchâtelois, l’article 19, mais il nous semble totalement superflu. Superflu car, comme l’a dit la rapporteure, selon nous, la dégradation d’affiches est déjà réprimée par l’article 144 du Code pénal suisse, qui réprime les dommages à la propriété d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les dommages à la propriété sont déjà, selon le Code pénal suisse, poursuivis d’office, et donc sans besoin qu’une plainte soit déposée, si ces dommages sont causés en attroupement, par exemple par des hooligans ou lors de manifestations, ou lorsqu’ils constituent un dommage considérable, soit un montant à peu près supérieur ou similaire à 10'000 francs. On se trouve donc dans une situation de doublon, selon nous, entre le droit cantonal et le droit fédéral, qui nous paraît inutile, voire qui peut être illicite : une personne ne saurait être punie deux fois pour les mêmes faits. En réalité, la seule différence entre l’article 144 du Code pénal suisse et la proposition du Conseil d’État, c’est que le projet du Conseil d’État prévoit une poursuite d’office lorsque les dommages sont de faible gravité, ce qui est toujours le cas lorsqu’on lacère une affiche ou qu’on dessine dessus, par exemple : on ne se trouve jamais face à des dommages supérieurs à 10'000 francs, qui justifient une poursuite d’office au sens du Code pénal suisse, alors que les dommages à la propriété ne devraient être poursuivis que si la personne lésée dépose plainte. En somme, et l’exemple que je vais vous donner est volontairement choquant, si, aujourd’hui, dans la cour du Château, je gifle l’un ou l’autre d’entre vous devant des policières ou des policiers, aucune enquête ne pourra être ouverte contre moi, sauf si la personne giflée dépose plainte. A contrario, si on applique l’article 8 du Code pénal neuchâtelois, si, aujourd’hui, j’arrache un morceau d’affiche devant une policière ou un policier, ou que je dessine des moustaches sur les prochaines affiches de campagne en lien avec une élection complémentaire, par exemple, devant une policière ou un policier, eh bien, là, une enquête pourrait être ouverte et je pourrais être condamnée au sens de l’article 8 du Code pénal neuchâtelois. On se trouve donc dans une situation dans laquelle, dans notre canton, lacérer une affiche ou dessiner des moustaches sur une affiche électorale peut être poursuivi d’office, alors que gifler une personne, voire lui donner un coup de poing, selon les blessures qui sont causées, eh bien, ce n’est pas poursuivi d’office : il faut qu’une plainte soit déposée par la personne qui a été blessée. Pour nous, cet article 8 du Code pénal neuchâtelois fait que, dans notre canton, la propriété se trouve mieux protégée que l’intégrité physique et psychique des personnes physiques. Et, pour nous, c’est totalement inacceptable. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’abrogation de cet article 8 du Code pénal neuchâtelois, ce qui permettra simplement aux propriétaires d’affiches de décider s’ils souhaitent déposer plainte, et ne pas laisser finalement l’État se substituer aux propriétaires d’affiches.