Il nous semble que nous avons posé une question au Conseil d’État sur le vote à majorité qualifiée pour laquelle nous n’avons pas eu de réponse
Interventions récentes
Une partie du groupe socialiste et nous-même nous interrogeons sur comment cette situation peut être possible ? Nous avons un rapport de commission qui propose d’accepter un projet et un parlement qui semble dans sa majorité très opposé à ce projet. Pourtant, à notre connaissance, et vous nous interromprez, Monsieur le président, si c’est inexact, la commission a la même majorité politique que ce parlement. Alors, nous pourrions envisager peut-être une commission qui a eu un vote serré, une personne issue de la majorité qui était absente, ou qui était aux toilettes, mais tel n’est pas le cas,…
Une partie du groupe socialiste et nous-même nous interrogeons sur comment cette situation peut être possible ? Nous avons un rapport de commission qui propose d’accepter un projet et un parlement qui semble dans sa majorité très opposé à ce projet. Pourtant, à notre connaissance, et vous nous interromprez, Monsieur le président, si c’est inexact, la commission a la même majorité politique que ce parlement. Alors, nous pourrions envisager peut-être une commission qui a eu un vote serré, une personne issue de la majorité qui était absente, ou qui était aux toilettes, mais tel n’est pas le cas, la commission a proposé à l’unanimité l’entrée en matière. Or, aujourd’hui, nous entendons un groupe représenté dans cette commission nous dire qu’il refusera l’entrée en matière. La commission a accepté par 8 voix contre 1 et 6 abstentions ce projet de loi. Or, aujourd’hui, à entendre les déclarations des rapporteurs de groupes, les choses auraient beaucoup changé. Alors, que s’est-il passé dans cette commission ? Cela nous semble important de le savoir. Est-ce que la majorité de la commission a tendu un piège au Conseil d’État et à la minorité pour avoir ce retournement aujourd’hui ? Est-ce que le travail parlementaire de la commission n’a plus aucun sens ? Est-ce que les députés de la majorité ont changé d’avis ou se sont-ils fait remonter les bretelles dans les groupes ? Nous ne le savons pas, mais c’est très désagréable ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, la rapporteure de la commission et représentante du groupe libéral-radical disait qu’il fallait avoir confiance dans les institutions. Une chose est sûre, c’est qu’aujourd’hui, nous ne pouvons pas avoir confiance dans l’institution qu’est la commission Fiscalité et nous nous interrogeons sur son utilité, si ses résultats sont totalement opposés à ce que pensent les groupes. Cela étant dit, Monsieur le président, nous avons encore une question : nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle le rapport doit être voté à la majorité qualifiée.
Monsieur le président, vous avez presque fait un sans-faute dans ce débat, presque dit rien de faux et cela n’était pas facile. Mais cette fois-ci, vous avez dit une erreur : cet amendement a tout à voir avec l’amendement du groupe Vert’Libéral qui était à l’article 2 ; il a simplement bougé d’article, il est devenu interpartis et la mention de « sans conditions » a disparu. S’il a bougé d’article, c’est simplement pour une question de cohérence du projet de décret que nous avons discuté, l’article 2 étant sur la temporalité, l’article premier étant sur le montant global. Pour le reste, pour …
Monsieur le président, vous avez presque fait un sans-faute dans ce débat, presque dit rien de faux et cela n’était pas facile. Mais cette fois-ci, vous avez dit une erreur : cet amendement a tout à voir avec l’amendement du groupe Vert’Libéral qui était à l’article 2 ; il a simplement bougé d’article, il est devenu interpartis et la mention de « sans conditions » a disparu. S’il a bougé d’article, c’est simplement pour une question de cohérence du projet de décret que nous avons discuté, l’article 2 étant sur la temporalité, l’article premier étant sur le montant global. Pour le reste, pour les raisons que nous avons évoquées, nous soutenons cet amendement des groupes Vert’Libéral, libéral-radical et socialiste.
En premier lieu, nous confirmons que cet amendement aussi a été signé par le groupe socialiste. Nous pensons que le groupe libéral-radical confirmera qu’il l'a, lui aussi, co-signé. En effet, il nous semble que les amendements sur ce projet de décret – qui est le projet de décret clé puisque c’est le projet de décret qui doit être voté à la majorité des 3/5 et qui donne les moyens de réaliser ce que nous avons voté avant dans ce débat –, eh bien, ces amendements permettent de préciser, de donner des garanties, et surtout de redonner la confiance. Nous reviendrons peut-être sur l’un ou l’autre…
En premier lieu, nous confirmons que cet amendement aussi a été signé par le groupe socialiste. Nous pensons que le groupe libéral-radical confirmera qu’il l'a, lui aussi, co-signé. En effet, il nous semble que les amendements sur ce projet de décret – qui est le projet de décret clé puisque c’est le projet de décret qui doit être voté à la majorité des 3/5 et qui donne les moyens de réaliser ce que nous avons voté avant dans ce débat –, eh bien, ces amendements permettent de préciser, de donner des garanties, et surtout de redonner la confiance. Nous reviendrons peut-être sur l’un ou l’autre des amendements, mais à ce stade, il nous semble important de dire d’abord qu’évidemment, l’article 4, alinéa 1, de la commission est essentiel puisqu’il dit finalement que ces cautionnements ne peuvent être utilisés que pour faire ce que nous avons demandé à l’Hôpital neuchâtelois de faire, rien de plus, rien de moins. Par ailleurs, nos commissions seront associées – commissions des finances et Santé –, tout en précisant qu’elles devront préaviser les choses. Nous ne donnons pas le pouvoir à la commission des finances ou à la commission Santé de revenir en arrière sur ce plan, c’est un préavis bien évidemment. Ensuite, l’amendement du groupe socialiste, évidemment, peut poser la question de la cohérence législative en se disant : « est-ce que c’est à nous de dire comment finalement utiliser ce cautionnement, dans quel ordre ? ». À ce stade, il nous semble que cette question est beaucoup moins importante que le sens politique que nous donnons à cet amendement. Quel sens politique donnons-nous à cet amendement ? Nous l’avons dit dans le débat d’entrée en matière général, nous considérons qu’un certain nombre des représentants des Montagnes neuchâteloises ne font plus confiance à l’institution qu'est l’Hôpital neuchâtelois, et nous ne pouvons pas leur en tenir totalement rigueur, compte tenu de l’histoire récente de cet hôpital. Ainsi donc, la seule façon de recréer la confiance, c’est de donner le plan avec la réorganisation spatiale, les montants pour le réaliser, c'est de dire : « suivant ce qui est écrit dans le rapport, commençons par le CTR à La Chaux-de-Fonds ». En bref, ce que nous voulons dire avec cet amendement, c’est que toute dépense d’investissement de l’Hôpital neuchâtelois doit commencer par ce CTR à La Chaux-de- Fonds, d’une part parce qu’il y a urgence d’un point de vue objectif, d’autre part parce qu’il faut maintenant allier la parole aux actes. C’est le député Théo Bregnard qui nous disait : « Quoi que vous écriviez, ce qui est important, ce sera le comportement ». Eh bien, là, ce n’est pas ce que nous écrivons. Ce que nous écrivons est quasiment gravé dans le marbre, que ce CTR n’est pas de la poudre aux yeux, que ce CTR se fera, que ce CTR développera notre hôpital et développera notre canton.
Nous demandons également une interruption de séance.
Effectivement, nous avons peut-être un peu de peine à nous comprendre avec le représentant du Conseil d’État, parce que pour nous, ce qu’il vient de dire est la démonstration même qu’il faut voter notre amendement ! Parce que si vous dites que le projet ne doit pas remettre en cause ce que nous faisons par ailleurs, nous sommes entièrement d’accord. Mais c’est tout l’intérêt de faire une étude, de savoir si oui ou non ce projet, cette chirurgie légère pourrait remettre en cause ce que nous faisons par ailleurs. Et donc le Conseil d’État, mieux que nous, a expliqué pourquoi il fallait voter l’…
Effectivement, nous avons peut-être un peu de peine à nous comprendre avec le représentant du Conseil d’État, parce que pour nous, ce qu’il vient de dire est la démonstration même qu’il faut voter notre amendement ! Parce que si vous dites que le projet ne doit pas remettre en cause ce que nous faisons par ailleurs, nous sommes entièrement d’accord. Mais c’est tout l’intérêt de faire une étude, de savoir si oui ou non ce projet, cette chirurgie légère pourrait remettre en cause ce que nous faisons par ailleurs. Et donc le Conseil d’État, mieux que nous, a expliqué pourquoi il fallait voter l’amendement du groupe socialiste. Comme quoi le Conseil d’État, parfois, même quand il essaie de le cacher, a quand même des réflexes encore socialistes (Brouhaha.) Cela étant dit, l’amendement tel que proposé par la commission, c’est un peu comme si nous avions voté un mandat à BAKBASEL en leur demandant d’étudier les coûts et les structures de notre canton en précisant : « sans oublier l’importance que la majorité du Grand Conseil donne à l’entretien des routes » ! Vous voyez bien ce que le prestataire aurait dit au final. Enfin, pour terminer, il est important de préciser ici que nous parlons bien d’un délai de deux ans. Effectivement, dans notre groupe, certains esprits un peu chagrins se sont demandé si c’était deux ans ou deux siècles !
L’amendement socialiste propose de supprimer la fin de la phrase à l’alinéa 1, c’est-à-dire : « Le cas échéant, il veille à ce que ses prestations ne nuisent pas à l’atteinte des tailles critiques utiles dans les activités de chirurgie du site de soins aigus ». Ce n’est pas du tout que sur le fond, nous voulons atteindre les tailles critiques, mais c’est qu’il nous semble qu’à partir du moment où nous demandons à l’HNE d’étudier quelque chose, il ne faut pas lui donner la réponse à ce qu’il doit étudier en même temps que la demande d’étude. Et si d’ores et déjà, dans le décret, nous disons da…
L’amendement socialiste propose de supprimer la fin de la phrase à l’alinéa 1, c’est-à-dire : « Le cas échéant, il veille à ce que ses prestations ne nuisent pas à l’atteinte des tailles critiques utiles dans les activités de chirurgie du site de soins aigus ». Ce n’est pas du tout que sur le fond, nous voulons atteindre les tailles critiques, mais c’est qu’il nous semble qu’à partir du moment où nous demandons à l’HNE d’étudier quelque chose, il ne faut pas lui donner la réponse à ce qu’il doit étudier en même temps que la demande d’étude. Et si d’ores et déjà, dans le décret, nous disons dans quel sens au fond la majorité a envie que cette étude aille, eh bien, cela ne sert à rien de la faire. Donc, évidemment, une étude digne de ce nom étudiera et analysera si les masses critiques sont atteintes ou pas, s’il y a une perte de substance telle sur un des deux sites qu’il ne faudrait pas développer ces activités de chirurgie élective et/ou légère. Mais aujourd’hui déjà, l’écrire, c’est dire aux futurs mandataires que nous voulons que vous arriviez à la conclusion qu’il ne faut pas le faire. Et cela, nous trouvons que c’est véritablement dommage, raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Nous remercions les prises de position des autres groupes et nous remercions surtout M. Louis Godet de vouloir nous faire plaisir ! Il en est infiniment remercié, mais nous croyons qu’il faut quand même corriger un point essentiel : cela n’est pas du tout cosmétique. Nous avons entendu dans cette salle – bien que nous ne partagions pas personnellement leur position sur le fond du débat, mais nous le comprenons – des doutes sur la crédibilité de l’HNE, eu égard au fait que nous sommes revenus souvent sur la parole donnée. Aujourd’hui, tout ce que nous disons, c’est que pour recréer la confianc…
Nous remercions les prises de position des autres groupes et nous remercions surtout M. Louis Godet de vouloir nous faire plaisir ! Il en est infiniment remercié, mais nous croyons qu’il faut quand même corriger un point essentiel : cela n’est pas du tout cosmétique. Nous avons entendu dans cette salle – bien que nous ne partagions pas personnellement leur position sur le fond du débat, mais nous le comprenons – des doutes sur la crédibilité de l’HNE, eu égard au fait que nous sommes revenus souvent sur la parole donnée. Aujourd’hui, tout ce que nous disons, c’est que pour recréer la confiance, il faut être précis. Il faut dire à la population de ce canton, et particulièrement à la population des Montagnes neuchâteloises, ce qu’il va se passer pendant la période transitoire. Nous voulions le faire de façon très stricte, l’assemblée l’a refusé. Nous vous proposons donc maintenant de le faire de façon moins stricte, en disant simplement que l’HNE s’engage, et M. le conseiller d’État a dit que ce serait le cas, à maintenir l’essentiel de l’activité des soins aigus. C’est très loin d’être cosmétique, compte tenu de l’historique de ce dossier dont nous ne pouvons pas complètement nous départir aujourd’hui dans le débat.
Évidemment, il faut attendre sa distribution, mais nous pouvons déjà le livrer à l’assemblée puisqu’il est extrêmement simple. L’amendement de la commission dit « durant cette phase transitoire, les sites de La Chaux-de-Fonds et Pourtalès conservent des activités de soins aigus ». Et nous proposons de dire : « Durant cette phase transitoire, les sites de La Chaux-de-Fonds et Pourtalès conservent l’essentiel des activités de soins aigus ».
Au vu du refus de cet amendement, le groupe socialiste dépose un amendement sur le texte de la commission. Il est envoyé à l’instant au bureau du Grand Conseil.
Le groupe socialiste maintient son amendement pour deux raisons. La première, c’est qu’il nous semble important que les sites du Val-de-Ruz et du Locle continuent d’effectuer leurs activités durant la phase transitoire, raison pour laquelle nous préférons notre version à celle de la commission. La deuxième, c’est qu’il y a une différence terminologique, mais qui peut être de taille, concernant les sites de La Chaux-de-Fonds et de Pourtalès. Quand la commission dit que, dans la phase transitoire, les sites de La Chaux-de-Fonds et de Pourtalès conservent des activités de soins aigus, l’amendeme…
Le groupe socialiste maintient son amendement pour deux raisons. La première, c’est qu’il nous semble important que les sites du Val-de-Ruz et du Locle continuent d’effectuer leurs activités durant la phase transitoire, raison pour laquelle nous préférons notre version à celle de la commission. La deuxième, c’est qu’il y a une différence terminologique, mais qui peut être de taille, concernant les sites de La Chaux-de-Fonds et de Pourtalès. Quand la commission dit que, dans la phase transitoire, les sites de La Chaux-de-Fonds et de Pourtalès conservent des activités de soins aigus, l’amendement du groupe socialiste, lui, dit que les missions actuelles de soins aigus sont maintenues. Cela pourrait avoir une différence sur la terminologie, puisqu’évidemment, entre « des activités de soins aigus » et « les missions actuelles », il existe un champ qui peut être assez vaste. Ce sont les deux raisons pour lesquelles le groupe socialiste maintient et votera son amendement, dans une très large majorité cette fois-ci, pensons-nous.
Sans contester frontalement cet amendement, parce qu’il ne fait que réaliser une partie des obligations issues de la LAMal, la majorité du groupe socialiste s’abstiendra, considérant que nous parlons encore une fois, ici, du plan pour l’HNE et que cela n’est pas lieu de déterminer, d’ores et déjà, les partenariats privés.
Pour la majorité du groupe socialiste, ce projet et le suivant sont aussi liés. En cela, nous pouvons être d’accord avec notre préopinant, c’est-à-dire que nous votons d’abord le principe de la réorganisation spatiale avant de voter son financement. C’est pour cela que, pour nous, les deux projets sont intimement liés. Nous ne voulons pas reprendre tout ce que nous avons dit hier. La majorité du groupe socialiste considère que cette réorganisation spatiale est porteuse d’avenir pour toutes les régions de ce canton. Elle considère qu’elle est le fruit d’un immense travail, et pas seulement d’u…
Pour la majorité du groupe socialiste, ce projet et le suivant sont aussi liés. En cela, nous pouvons être d’accord avec notre préopinant, c’est-à-dire que nous votons d’abord le principe de la réorganisation spatiale avant de voter son financement. C’est pour cela que, pour nous, les deux projets sont intimement liés. Nous ne voulons pas reprendre tout ce que nous avons dit hier. La majorité du groupe socialiste considère que cette réorganisation spatiale est porteuse d’avenir pour toutes les régions de ce canton. Elle considère qu’elle est le fruit d’un immense travail, et pas seulement d’un immense travail, mais aussi d’un travail de bonne qualité, qui est juste, qui va dans le bon sens. Il nous semble que, cette fois-ci, il faut définitivement aller de l’avant, trancher, comme nous l’avons dit hier, le nœud gordien de cette réorganisation hospitalière qui pourrit le débat politique dans ce canton depuis à peu près dix ans. C’est le moment de le faire à travers ce projet de décret, ce sera le moment de le confirmer à travers le prochain projet de décret.
Pour les raisons invoquées, la majorité du groupe socialiste approuvera ces deux crédits d’engagement. C’est une mise en conformité et, surtout, nous aimerions dire que ce ne sont pas des engagements nouveaux et qu’à notre avis, s’ils devaient être refusés, l’actuel cautionnement demeurerait, sauf qu’il est contraire à MCH2, c'est-à-dire que nous aurions un cautionnement plus élevé que ce que nous proposons aujourd’hui, non conforme à MCH2, mais qui existe tout de même. Donc, pour nous, ces deux crédits d’engagement sont véritablement des modifications d’ordre purement technique et il n’y a a…
Pour les raisons invoquées, la majorité du groupe socialiste approuvera ces deux crédits d’engagement. C’est une mise en conformité et, surtout, nous aimerions dire que ce ne sont pas des engagements nouveaux et qu’à notre avis, s’ils devaient être refusés, l’actuel cautionnement demeurerait, sauf qu’il est contraire à MCH2, c'est-à-dire que nous aurions un cautionnement plus élevé que ce que nous proposons aujourd’hui, non conforme à MCH2, mais qui existe tout de même. Donc, pour nous, ces deux crédits d’engagement sont véritablement des modifications d’ordre purement technique et il n’y a aucune velléité politique là derrière. Cela n’a rien à voir avec les options que nous allons prendre peut-être après sur la réorganisation spatiale.
Sans beaucoup d’espoir, nous aimerions quand même revenir sur les arguments du très estimé député Théo Bregnard, pour lui dire que nous pensons que c’est un faux procès que l’on mène à l’HNE sur ce point-là. Imaginons que la réforme que nous votons aujourd'hui ne passe pas l’écueil populaire et que l’initiative qui a été déposée, Pour deux hôpitaux sûrs autonomes et complémentaires, passe la rampe devant la population, l’État, qui devra créer ces deux hôpitaux, aura toujours le problème de la dette de l’HNE. Et ces deux hôpitaux qui devront être créés devront bien reprendre la dette de l’HNE.…
Sans beaucoup d’espoir, nous aimerions quand même revenir sur les arguments du très estimé député Théo Bregnard, pour lui dire que nous pensons que c’est un faux procès que l’on mène à l’HNE sur ce point-là. Imaginons que la réforme que nous votons aujourd'hui ne passe pas l’écueil populaire et que l’initiative qui a été déposée, Pour deux hôpitaux sûrs autonomes et complémentaires, passe la rampe devant la population, l’État, qui devra créer ces deux hôpitaux, aura toujours le problème de la dette de l’HNE. Et ces deux hôpitaux qui devront être créés devront bien reprendre la dette de l’HNE. À ce moment-là, ces deux hôpitaux auront besoin que cette dette initiale, ou en tout cas les 200 millions de francs de cette dette initiale soient mis du côté de l’État. Ce que nous voulons dire, c’est que quelle que soit l’organisation hospitalière que le peuple de ce canton décide, quelle que soit l’organisation hospitalière que notre Grand Conseil décide, ces 200 millions de francs, pour reprendre les termes du Conseil d’État, seront toujours des sabots de plomb pour toute organisation hospitalière. Dès lors, il nous apparaît que pour avoir une organisation hospitalière, quelle qu’elle puisse être, qui fonctionne dans ce canton, il faut commencer par mettre cette dette du côté de l’État. Et imaginons un peu maintenant ce qui pourrait se passer si la reprise de cette dette n’était pas acceptée aujourd'hui, avec l’argument de dire qu’avec ce projet à l’appui, nous ne sommes pas d’accord d’accepter cela ? Il faut 3/5 pour liquider cette dette. Imaginons-nous dans cette salle dans six mois, dans huit mois, à discuter de deux hôpitaux et de la reprise de dette pour ces deux hôpitaux : avec le même discours qui nous est servi aujourd'hui, les députés qui pourraient voter ce projet, dans six mois, diraient qu’ils ne sont pas pour ce nouveau projet, et donc qu’ils ne vont pas le désendetter. Et nous nous mettrions dans une spirale infernale de ne pas pouvoir atteindre 3/5 pour désendetter l’hôpital, quelle que soit l’organisation. Donc, ce que nous disons aujourd'hui, c’est : battons-nous après pour les investissements qui correspondent, effectivement, au plan que vous combattez – cela, nous pouvons le comprendre –, mais sur la dette initiale de l’HNE, encore une fois, quelle que soit l’organisation, nous devrons affronter ce problème et c’est l’occasion aujourd'hui d’en tout cas avancer sur ce point.
Le groupe socialiste refusera cet amendement, considérant qu’il n’y a aucune raison objective qui fasse que dès 2027, nous devions amortir 3 millions de francs de plus. En effet, il n’y a pas de changement de taux, il n’y a pas de vétusté exponentielle en la matière, donc nous ne comprenons pas tellement pourquoi cette augmentation de l’amortissement. Par ailleurs, il apparaît au groupe socialiste qu’il est très probable qu’en 2027, les taux pour emprunter sur le marché ne soient pas aussi avantageux qu’aujourd'hui, ce qui fait que nous pénaliserons doublement le compte de fonctionnement de l…
Le groupe socialiste refusera cet amendement, considérant qu’il n’y a aucune raison objective qui fasse que dès 2027, nous devions amortir 3 millions de francs de plus. En effet, il n’y a pas de changement de taux, il n’y a pas de vétusté exponentielle en la matière, donc nous ne comprenons pas tellement pourquoi cette augmentation de l’amortissement. Par ailleurs, il apparaît au groupe socialiste qu’il est très probable qu’en 2027, les taux pour emprunter sur le marché ne soient pas aussi avantageux qu’aujourd'hui, ce qui fait que nous pénaliserons doublement le compte de fonctionnement de l’État. Pour l’ensemble de ces raisons, nous refuserons cet amendement.
Le groupe socialiste, dans sa majorité, acceptera l’entrée en matière sur ce montant. Sachant qu’effectivement, il reprend une dette initiale, il reprend un problème initial de l’Hôpital neuchâtelois. Que nous discutions ou non de réorganisation spatiale, c’est une problématique qui devra de toute façon trouver une réponse, et c’est sans doute une erreur qui a été faite lors de cette création. Et, de façon générale, nous pourrions aussi nous dire que c’est une erreur de ne pas doter les entités que nous autonomisons au moment de leur création, parce que cela les met dans des problématiques fi…
Le groupe socialiste, dans sa majorité, acceptera l’entrée en matière sur ce montant. Sachant qu’effectivement, il reprend une dette initiale, il reprend un problème initial de l’Hôpital neuchâtelois. Que nous discutions ou non de réorganisation spatiale, c’est une problématique qui devra de toute façon trouver une réponse, et c’est sans doute une erreur qui a été faite lors de cette création. Et, de façon générale, nous pourrions aussi nous dire que c’est une erreur de ne pas doter les entités que nous autonomisons au moment de leur création, parce que cela les met dans des problématiques financières très graves. Enfin, dire que cette dette, qu’elle soit au bilan de l’Hôpital neuchâtelois ou qu’elle soit au bilan de l’État de Neuchâtel, fonctionnellement, cela n’y change pas grand-chose puisque l’Hôpital neuchâtelois est propriété de l’État de Neuchâtel. Pour toutes ces raisons, il nous semble aujourd’hui plus cohérent que cette dette apparaisse dans les comptes de l’État.
Il est apparu au groupe socialiste que la version actuelle permet à quelqu’un de rester 12 ans, donc un premier mandat plus deux réélections, et la version du groupe UDC, 16 ans. À notre avis, personne n’est irremplaçable et les mandats ne devraient pas durer aussi longtemps. Par ailleurs, comme vous le savez, on réfléchit aujourd’hui à prolonger la législature jusqu’à 5 ans. L’amendement du groupe UDC permettrait donc d’avoir quelqu’un nommé pendant 20 ans. Il nous semble vraiment que pour le renouvellement de ce canton, cela ne serait pas une très bonne nouvelle de mettre dans la loi des re…
Il est apparu au groupe socialiste que la version actuelle permet à quelqu’un de rester 12 ans, donc un premier mandat plus deux réélections, et la version du groupe UDC, 16 ans. À notre avis, personne n’est irremplaçable et les mandats ne devraient pas durer aussi longtemps. Par ailleurs, comme vous le savez, on réfléchit aujourd’hui à prolonger la législature jusqu’à 5 ans. L’amendement du groupe UDC permettrait donc d’avoir quelqu’un nommé pendant 20 ans. Il nous semble vraiment que pour le renouvellement de ce canton, cela ne serait pas une très bonne nouvelle de mettre dans la loi des renouvellements jusqu’à 20 ans. Si véritablement c’était la volonté du parlement, il eut alors peut-être été préférable de ne pas mettre de limite du tout.
Nous refuserons cet amendement pour les raisons exprimées par le rapporteur de la commission.
Le groupe socialiste retire cet amendement.
Pour les raisons expliquées, le groupe socialiste refusera cet amendement comme contraire aux accords bilatéraux, fragilisant le site de La Chaux-de-Fonds et ne résolvant pas, malheureusement, le problème du chômage et du haut niveau d’aide sociale. Si c’était aussi simple, nous croyons que nous l’aurions déjà résolu.
En deux mots, juste pour dire au député Louis Godet qu’aujourd’hui, c’est déjà dans la loi. Nous ne proposons pas de rajouter quelque chose qui n’y est pas, nous proposons simplement que la situation actuelle demeure jusqu’à ce que le débat soit mené. Et, Monsieur le président, vous voudrez transmettre tous nos remerciements à l’ouverture d’esprit dont fait preuve le député Olivier Lebeau.
Nous allons essayer encore une fois de vous convaincre que ce n’est pas le moment de voter cet amendement et, surtout, que cela met en danger tout ce que nous sommes en train de faire. Cela met en danger les trois ans de travail, le travail de mois et de mois de la commission Santé, du groupe de travail, etc. Pourquoi ? Parce que l’amendement tel qu’il est formulé, dans notre lecture – et nous vous remercions, Monsieur Louis Godet, de nous dire que nous sommes un brillant juriste… nous avons appris à savoir que lorsqu’on nous disait cela, cela était généralement suivi d’une vacherie ! – inter…
Nous allons essayer encore une fois de vous convaincre que ce n’est pas le moment de voter cet amendement et, surtout, que cela met en danger tout ce que nous sommes en train de faire. Cela met en danger les trois ans de travail, le travail de mois et de mois de la commission Santé, du groupe de travail, etc. Pourquoi ? Parce que l’amendement tel qu’il est formulé, dans notre lecture – et nous vous remercions, Monsieur Louis Godet, de nous dire que nous sommes un brillant juriste… nous avons appris à savoir que lorsqu’on nous disait cela, cela était généralement suivi d’une vacherie ! – interdit une convention de branche. Et c’est ce à quoi nous tenons politiquement. Alors, après, qu’il y ait le nom de la CCT dans la loi, effectivement, nous pensons que d’un point de vue de la structure, cela n’est pas forcément la meilleure des idées. Mais toutes les autres lois l’ont aussi, ce nom, et c’est donc bien la preuve qu’il faut prendre un débat avec toutes les autres lois et régler cela dans le cadre d’un rapport où nous étudierons quelle formulation est assez ouverte pour avoir, éventuellement, une CCT de branche, etc. En votant cet amendement, vous vous privez définitivement du soutien de notre groupe sur ce projet. Et vu les enjeux, vu le rapport, cela serait à notre avis catastrophique ! Nous vous invitons donc vraiment, même si vous y tenez comme je l’ai compris, à retirer cet amendement ou alors, à tout le moins, à faire en sorte qu’il ne passe pas, parce que cela deviendrait très problématique pour la suite du débat.
Nous n’avons pas de préférence entre l’amendement du groupe UDC et celui des groupes libéral-radical et Vert'Libéral, en ce sens que nous les combattons très fermement tous les deux. D’abord pour une raison, à notre avis, de logique des débats. Le projet de loi du groupe libéral-radical va arriver sur nos tables : parlons de cette question de CCT dans un débat réservé à cette question. Vous le savez, le groupe socialiste est attaché au fait qu’il y ait une CCT dans tout le domaine de la santé et se réjouit très fortement que les négociations aient aujourd’hui abouti. Le sens que n’importe qui…
Nous n’avons pas de préférence entre l’amendement du groupe UDC et celui des groupes libéral-radical et Vert'Libéral, en ce sens que nous les combattons très fermement tous les deux. D’abord pour une raison, à notre avis, de logique des débats. Le projet de loi du groupe libéral-radical va arriver sur nos tables : parlons de cette question de CCT dans un débat réservé à cette question. Vous le savez, le groupe socialiste est attaché au fait qu’il y ait une CCT dans tout le domaine de la santé et se réjouit très fortement que les négociations aient aujourd’hui abouti. Le sens que n’importe qui donnerait si l’un des deux amendements passait est simplement une remise en cause et une volonté de notre Grand Conseil de destruction de la CCT Santé 21. Un tel sens politique ne pourrait pas être cautionné et soutenu par le groupe socialiste. Et, pour nous, ce sont les deux seuls amendements, mais ils s’opposeront, donc, il n’y en aura plus qu’un au final, le seul amendement qui est vraiment terriblement problématique dans ce projet de loi et qui pourrait, évidemment, faire que notre groupe ne le soutienne pas. Donc, nous vous en conjurons véritablement, faisons les débats l'un après l'autre. Faisons le débat sur la CCT au moment où cela arrivera sur nos tables, mais ne mélangeons pas un débat extrêmement compliqué sur la réorganisation spatiale de l’Hôpital neuchâtelois avec un débat sur la CCT. Cela n’est pas le lieu de le faire, cela n’est pas le moment de le faire, et c’est la meilleure façon de cumuler les oppositions contre ce projet.
Très rapidement ! Évidemment, nous ne pouvons qu’approuver la remarque de M. Pierre Hainard : il y a une coquille qui s’est glissée et c’est évidemment un « i » qu’il faut voir au deuxième « policlinique ». Juste dire que nous ne pouvons pas souscrire aux propos de M. Marc-André Nardin parce que, justement, le décret n’est pas rédigé et appliqué, voté, décidé par le Conseil d’État. Le décret, nous en parlerons après, et c’est aussi un texte voté par le Grand Conseil. Il nous semble donc qu’il y a une plus grande logique à avoir une équivalence des deux textes. Nous avons entendu les réserves …
Très rapidement ! Évidemment, nous ne pouvons qu’approuver la remarque de M. Pierre Hainard : il y a une coquille qui s’est glissée et c’est évidemment un « i » qu’il faut voir au deuxième « policlinique ». Juste dire que nous ne pouvons pas souscrire aux propos de M. Marc-André Nardin parce que, justement, le décret n’est pas rédigé et appliqué, voté, décidé par le Conseil d’État. Le décret, nous en parlerons après, et c’est aussi un texte voté par le Grand Conseil. Il nous semble donc qu’il y a une plus grande logique à avoir une équivalence des deux textes. Nous avons entendu les réserves du Conseil d’État, mais nous pensons que, de toute façon, si l’initiative Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires devait être acceptée, la loi sur Hôpital neuchâtelois devrait être reprise et, dès lors, nous ne pourrions pas nous épargner ce travail. Donc, encore une fois, nous ne voyons pas de problème à mettre la même chose dans deux textes. Cela nous paraît plus logique.
Le groupe socialiste maintient son amendement. Il lui semble qu’il est inutile, dans une loi, de dire que l’on déploie des activités à certains endroits sans préciser à tout le moins quelles activités. Donc, en toute logique par rapport au décret sur la réorganisation spatiale, nous avons spécifié les activités. Alors, comme nous avons participé à l’un ou l’autre des débats, nous savons déjà que l’on nous opposera l’argument de dire : « La structure de la loi veut que la loi sur Hôpital neuchâtelois soit le cadre dans lequel on ne place pas d’éléments géographiques et le décret de la réorgani…
Le groupe socialiste maintient son amendement. Il lui semble qu’il est inutile, dans une loi, de dire que l’on déploie des activités à certains endroits sans préciser à tout le moins quelles activités. Donc, en toute logique par rapport au décret sur la réorganisation spatiale, nous avons spécifié les activités. Alors, comme nous avons participé à l’un ou l’autre des débats, nous savons déjà que l’on nous opposera l’argument de dire : « La structure de la loi veut que la loi sur Hôpital neuchâtelois soit le cadre dans lequel on ne place pas d’éléments géographiques et le décret de la réorganisation spatiale place les éléments géographiques. » Cela nous paraît simplement faire fi de cet alinéa 2 qui existe aujourd’hui dans la loi, puisque l’on parle de prestations dans l’ensemble du canton, donc on introduit l’élément géographique. Il nous semble que si nous ne spécifions pas quoi à tout le moins, c’est inutile de maintenir cet alinéa 2. Et, de surcroît, cela ne nous semblait pas inutile de le préciser. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé et nous maintenons notre amendement.
Si nous avons bien compris l’intervention de M. Walter Willener, l’amendement UDC est retiré. Du coup, le groupe socialiste, par rapport à l’amendement de la commission, s’abstiendra. Certains le refuseront, certains l’accepteront. (Rires.) Le président : – Formellement, Monsieur Walter Willener, retirez-vous l’amendement ? Oui ? Très bien, l’amendement du groupe UDC est retiré.
Une intervention très courte. D’abord, pour vous dire toute notre solidarité et que l’on n’est pas prophète en son pays, Monsieur le président, vu d’où viennent les critiques quant à votre façon de présider ! Cela étant dit, c’est une simple intervention pour dire que la majorité du groupe socialiste acceptera l’entrée en matière sur cette loi.
Sous forme d’incise et pour commencer, peut-être pour un peu détendre l’atmosphère, nous constatons avec plaisir que notre camarade Michel Bise vient de démontrer brillamment les raisons pour lesquelles il fallait accepter le NHOJ, et nous sommes sûr qu’il a déjà changé d’avis et nous l’en remercions. Cela étant dit, nous espérons que nous ne nous sommes pas mal fait comprendre, vu ce qui a été dit. La justification qui a été donnée aujourd’hui pour renvoyer en commission, c’est de dire qu’il y a cette nouvelle offre sur la table. C’est la raison pour laquelle nous avons parlé de cette offre …
Sous forme d’incise et pour commencer, peut-être pour un peu détendre l’atmosphère, nous constatons avec plaisir que notre camarade Michel Bise vient de démontrer brillamment les raisons pour lesquelles il fallait accepter le NHOJ, et nous sommes sûr qu’il a déjà changé d’avis et nous l’en remercions. Cela étant dit, nous espérons que nous ne nous sommes pas mal fait comprendre, vu ce qui a été dit. La justification qui a été donnée aujourd’hui pour renvoyer en commission, c’est de dire qu’il y a cette nouvelle offre sur la table. C’est la raison pour laquelle nous avons parlé de cette offre et de ce que nous en pensons, et nous avons bien compris, et vous direz, Monsieur le président, au député Giovannini Spoletini, que nous ne limitons absolument pas le débat à la question de cette nouvelle offre. Nous limitions uniquement notre argumentation sur la demande de renvoi qui, elle, est justifiée par ceux qui la défendent par cette nouvelle offre. Nous nous limitions à cela, nous savons bien que le débat est beaucoup plus complet. Nous aimerions dire aussi que nous n’avons jamais voulu avoir des propos insultants à l’égard d’une Fondation qui fait son travail. Tout ce que nous voulions dire, c’est qu’une Fondation qui, sur son site internet (c’est public), fait du placement en immobilier, ne le fait pas uniquement comme œuvre de charité. Ils le font à des buts de rendements, des rendements dans leur rapports encore une fois, qui sont atteignables – nous n’avons pas eu le temps d’étudier très en détail puisque, en tout cas quant à nous, nous n’avons été informé qu’hier de cet élément –, mais si nous lisons correctement leur rapport, ils désirent faire des rendements sur leurs fonds propres de plus de 5%. C’est ce qu’ils annoncent dans leur rapport, encore une fois. Je vous renvoie aux notions de rendement excessif, et cela nous inquiète que nous sautions les deux pieds joints du côté d’une Fondation qui annonce d’ores et déjà vouloir faire un rendement sur ses fonds propres qui est qualifié d’excessif par la loi. Alors, peut-être avons-nous mal lu, peut-être avons-nous été trop rapide, un peu excessif. Mais tout de même, cela nous étonne que l’on puisse sauter du côté de cette offre et s’en réjouir à ce point-là, alors que nous n’avons que l’intérêt de cette Fondation : nous n’avons absolument pas les conditions. Nous devons quand même nous rendre compte et avoir l’honnêteté intellectuelle de nous dire que cela n’est pas un hasard si la sortie dans la presse date d’hier. Nous voulons dire que nous ne sommes pas naïf au point de penser que cette sortie n’avait pas pour but unique de déstabiliser notre débat. Si le but avait été d’enrichir notre débat, eh bien, cette offre aurait été faite bien avant puisque la commission, ou en tout cas, le membre de la commission que nous sommes n’a jamais, Grand Dieu jamais !, été mis au courant de cette offre avant hier. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons vraiment à refuser ce renvoi en commission, qui est une manœuvre dilatoire qui, à notre avis, pourrit encore plus un débat qui l’est beaucoup trop aujourd’hui. Et, encore une fois, si nos propos ont pu heurter l’un ou l’autre, nous en sommes désolé, ce n’était absolument le but.
La majorité du groupe socialiste refusera le renvoi en commission, considérant que ce renvoi est avant tout une manœuvre dilatoire, dont le but essentiel est d’enterrer la réforme. On nous dit qu’il n’est pas écrit pourquoi ce projet est bon. Nous, il nous semble qu’à travers les annexes, à travers les nombreuses réflexions, à travers les prises de position notamment des spécialistes, le rapport n’arrête pas de nous dire pourquoi ce projet est bon intrinsèquement, et il ne nous dit pas pourquoi les autres sont mauvais. Il est bon parce qu’il permet de ne plus faire tout, partout ; il est bon …
La majorité du groupe socialiste refusera le renvoi en commission, considérant que ce renvoi est avant tout une manœuvre dilatoire, dont le but essentiel est d’enterrer la réforme. On nous dit qu’il n’est pas écrit pourquoi ce projet est bon. Nous, il nous semble qu’à travers les annexes, à travers les nombreuses réflexions, à travers les prises de position notamment des spécialistes, le rapport n’arrête pas de nous dire pourquoi ce projet est bon intrinsèquement, et il ne nous dit pas pourquoi les autres sont mauvais. Il est bon parce qu’il permet de ne plus faire tout, partout ; il est bon parce qu’il permet de se spécialiser ; il est bon parce qu’il permet d’être attractif…, et nous en passons, et des meilleures. Et surtout, ce qui nous choque, c’est : qu’est-ce que l’on oppose aujourd’hui à ce projet ? On oppose aujourd’hui à ce projet une chimère, une offre déposée au dernier moment, un jour avant le débat, par une société que nous ne connaissons pas, dont nous ne connaissons pas le sérieux, une société qui, si nous en croyons, par contre, son rapport sur l’année passée, exige dans ses placements immobiliers en tout cas 5% de rendement sur ses investissements. Nous rappelons à toutes fins utiles que 5% de rendement sur des investissements dans l’immobilier, c’est considéré comme du rendement abusif au sens du Code des obligations : nous voyons à qui nous avons affaire ! Pour toutes ces raisons et pour éviter l’incertitude qui est pire que tout dans ce dossier, nous vous invitons à refuser le renvoi en commission.
« La politique est l’art du possible ». Tout le monde connaît cette pensée de Léon Gambetta. Il est pourtant de bon ton de la rappeler aujourd’hui, tant elle devrait résumer de façon synthétique la position de notre Autorité dans le débat hospitalier. Oui, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la politique est l’art du possible. Pas de l’idéal, pas du rêve et pas du fantasme. Mais la première gageure de ce débat est de définir ce qui est possible. C’est à ce moment que tous les problèmes commencent. Personne n’est d’accord sur ce point. Peut-on continuer d’avoir deux sites…
« La politique est l’art du possible ». Tout le monde connaît cette pensée de Léon Gambetta. Il est pourtant de bon ton de la rappeler aujourd’hui, tant elle devrait résumer de façon synthétique la position de notre Autorité dans le débat hospitalier. Oui, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la politique est l’art du possible. Pas de l’idéal, pas du rêve et pas du fantasme. Mais la première gageure de ce débat est de définir ce qui est possible. C’est à ce moment que tous les problèmes commencent. Personne n’est d’accord sur ce point. Peut-on continuer d’avoir deux sites de soins aigus économes, complets et efficaces comme la minorité de la commission l’assène ou, au contraire, doit-on concentrer nos ressources en la matière sur le site de Pourtalès, et développer la réadaptation dans les Montagnes pour obtenir une certaine attractivité, sécurité et économicité ? Répondre à cette question, c’est trancher le nœud gordien de la question hospitalière qui empoisonne la politique cantonale depuis plus d’une décennie. Cependant, avant de tenter d’y procéder, il convient donc, vu l’importance du sujet, d’énoncer un avertissement pour la tenue de nos débats. En effet, nous entendrons aujourd’hui nombre de collègues, et nous l’avons déjà entendu, convaincus que leur solution ne souffre aucune faiblesse ni alternative. Que cette position est la seule réponse possible à une histoire difficile pour une région à laquelle nous sommes attaché ou encore pour des raisons médicales. On nous dira que telle ou telle planification est irréaliste, vient d’esprits destructeurs ou encore qu’elle procède d’un choix passéiste. Or, au sens de la majorité du groupe socialiste, il sied de se remémorer, dans ce dossier plus que dans n’importe quel autre, que des générations de politiciens cantonaux se sont trompées et nous nous incluons volontiers dedans, que ces majorités ont été désavouées et que si les hôpitaux contribuent certes à augmenter l’espérance de vie de la population, ils ont un effet inverse sur la longévité des conseillers d’État. (Rires.) Oui, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans ce dossier plus que dans n’importe quel autre, notre assemblée s’est beaucoup fourvoyée lorsqu’elle n’a pas simplement, par ignorance ou, et c’est peut-être pire, en toute clairvoyance, trompé la population de ce canton. Ainsi, prétendre aujourd’hui détenir la vérité, la solution, le plan miracle, c’est faire preuve d’une arrogance incommensurable. Mais ne rien décider, renvoyer en commission, se réfugier derrière de faux-semblants et des illusions de dernière minute, c’est faire preuve d’une lâcheté tout aussi répréhensible. Voilà donc l’avertissement du groupe socialiste : faisons preuve de dignité, de modestie sans excès, de confiance, et votons en notre âme et conscience avec infiniment de prudence et de recul dans un dossier pour le moins difficile. Entrons maintenant dans le vif du sujet. Le rapport qui nous est présenté appelle d’abord quelques questions d’ordre technique de notre part. Au sujet des soins palliatifs, ils sont actuellement prodigués dans le cadre de l’Hôpital neuchâtelois à la Chrysalide. C’est l’unité de soins palliatifs d’Hôpital neuchâtelois. Cette fondation finance des groupes de soutien pour adultes en deuil, de même que des formations en soins palliatifs données dans le canton et l’Arc jurassien, ainsi que nombre d’autres prestations. Dans le rapport qui nous est présenté, la remise en cause de la Chrysalide apparaît confirmée, d’ici 2022, par la mention de la cession dudit bâtiment. Nous demandons donc si des contacts ont été pris avec la direction de la Fondation de la Chrysalide, si des discussions sont en cours. Nous demandons : quel est l’avenir de la Fondation de la Chrysalide soutenue par de nombreuses donatrices et de nombreux donateurs ? Nous demandons : que deviendront les prestations non comprises dans la LAMal, que la Chrysalide octroie ? Qui les prendra en charge ? Enfin, où seront localisés ces soins ? Dans un autre domaine, au sujet technique et au sujet de la néphrologie, on se demande aujourd’hui si Hôpital neuchâtelois a la force et la nécessité de développer cette prestation, alors qu’elle est essentiellement assumée par la Providence. Est-ce vraiment une priorité que de la développer dans l’Hôpital neuchâtelois et dans quel timing ? Au sujet, enfin, techniquement de l’évaluation du coût du futur CTR, de même que l’extension de Pourtalès, le rapport de minorité pointe une sous-évaluation du montant des investissements. Qu’en est-il ? Doit-on vraiment considérer le chiffre d'un million de francs par lit comme réaliste comme la minorité ? Nous n’avons pas d’autre question d’ordre technique dans la mesure où le rapport présenté est particulièrement riche et complet. C’est pour nous l’occasion, malgré toutes les tensions et toutes les rancœurs que ce dossier suscite, de remercier pour leur magnifique travail toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ce rapport, que ce soit Hôpital neuchâtelois, les services, mais aussi la commission du Grand Conseil et notamment le rapporteur de la commission Santé qui a abattu un travail immense dans un temps record. Nous pouvons le remercier. Nous vous l’avons dit en préambule : « La politique est l’art du possible ». La conviction de la majorité du groupe socialiste est que le rapport qui nous est soumis constitue, à n’en pas douter, le dénominateur commun entre d’une part le possible en matière hospitalière dans ce canton, et d’autre part le souhaitable. En effet, le projet du Conseil d’État – et c’est sa première qualité – réaffirme sa conviction en un Hôpital public et cantonal. Sans minimiser le rôle que doit jouer le privé au sens de la LAMal, la réforme qui nous est soumise maintient les fonctions vitales de la santé hospitalière en mains publiques, avec les valeurs d’universalité, d’intérêt général et de service à la population qu’elles impliquent. La deuxième vertu de ce plan est de prendre – enfin – la mesure de la réforme de la LAMal entrée en vigueur en 2012, qui a changé profondément les paradigmes. Les patients ne sont plus captifs du système hospitalier du canton de domicile, les prestations sont comparées et codifiées à l’aune des Diagnosis related groups (DRG ; groupe homogène de malades) et il faut regrouper ses forces si l’on veut survivre dans cet environnement extrêmement concurrentiel. Par ailleurs, le plan présenté anticipe l’évolution future de la réadaptation, qui suit le même chemin. Ce sont pour nous des progrès indispensables par rapport à l’organisation actuelle. Troisièmement, le plan qui nous est présenté permet, en créant des masses critiques suffisantes, de maintenir l’attractivité de l’Hôpital neuchâtelois en matière de formation des médecins. Cet aspect est tout sauf anecdotique, tant la pénurie de personnel soignant est aujourd’hui une réalité et la capacité d’attirer des praticiens un enjeu de survie pour les hôpitaux périphériques. Autre vertu majeure, le plan qui est proposé permet de faire des économies d’échelle très importantes, sans pour autant perdre de la substance de notre système de soins. Or, l’étude BAKBASEL a démontré dans ce domaine ce que nous savions déjà tous : le secteur de la santé, et singulièrement celui des hôpitaux, est extrêmement coûteux dans notre canton, et aucun redressement des finances n’est envisageable sans la réalisation d’efforts massifs dans ce domaine. Enfin, dernière qualité de ce plan et c’est la qualité essentielle, il nous semble que ce plan met le patient, la qualité des soins et la qualité médicale au centre du débat. Voilà les qualités indéniables du projet qui nous est présenté et qui ont décidé la majorité du groupe socialiste à soutenir ce plan. Mais il ne s’agit pas d’un blanc-seing donné à l’HNE avec les félicitations de notre groupe. Car si l’HNE est aujourd’hui dans cette situation intenable, c’est sans doute à cause d’erreurs politiques collectives que nous avons reconnues auparavant, mais c’est aussi à cause des promesses non tenues et de l’arrogance de certains médecins agissant dans Hôpital neuchâtelois. Cela doit être admis sans compassion et sans condescendance aucune : les Montagnes neuchâteloises ont bénéficié de moins d’investissements en matière hospitalière que le reste du canton, les Montagnes neuchâteloises n’ont jamais vu le centre mère-enfant remonter, les Montagnes neuchâteloises ont vu le bloc opératoire ouvert 24h/24 7j/7 être partiellement fermé malgré un vote de la population. Nier que ces promesses étaient importantes pour la population des Montagnes, mais aussi pour celle de tout le canton, c’est à nouveau se voiler la face, c’est refuser de comprendre une des sources des tensions du dossier hospitalier. Alors, oui, nous le reconnaissons sans ambages, nous comprenons qu’une partie de cet hémicycle n’ait plus confiance en Hôpital neuchâtelois et que la promesse d’un investissement massif pour la création d’un CTR puisse créer des doutes. C’est la raison pour laquelle nous avons tenu à préciser l’ordre des investissements dans le décret, par le truchement d’un nouvel amendement ô combien important aux yeux du groupe socialiste : le crédit d’investissement reposant sur le cautionnement de 240 millions de francs ne pourra être utilisé pour rénover Pourtalès qu’une fois les investissements à La Chaux-de-Fonds engagés. Voilà la garantie que nous proposons pour rétablir la confiance. Loin de la poudre aux yeux, des annonces de dernière minute d’une caisse de pensions dont les intérêts semblent pour le moins obscurs, notre Autorité peut aujourd’hui voter un crédit plus important, par exemple, que celui alloué à Microcity. Oui, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, ne vous laissez pas berner par une annonce qui est, au mieux pétrie de bonnes intentions, au pire une pure stratégie de déstabilisation. Si vous en doutez, posez-vous cette question rhétorique chère aux pénalistes et peut-être utile après le débat sur le Nouvel Hôtel judiciaire : à qui profite le crime de cette annonce ? Pas à notre canton, pas à l’intérêt général et surtout pas aux citoyennes et aux citoyens mais, et c’est peut-être paradoxal, cette annonce nuit gravement et avant tout aux Montagnes neuchâteloises. En effet, ce CTR, décrié car pas assez prestigieux par certains, est en réalité un projet novateur, d’avenir et créateur d’espoir. Il peut s’imposer comme un centre important, générateur d’une activité au moins comparable à celle développée actuellement. Précurseur en Suisse, il permettra de redonner ses lettres de noblesse au secteur hospitalier dans les Montagnes. Voilà notre objectif pour le CTR et voilà la vision d’avenir que nous donnons à ce canton et à la région des Montagnes neuchâteloises. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, on peut rêver d’un autre hôpital. Évidemment, dans un monde idéal, les prestations hospitalières sont effectuées à proximité de chez soi, à un coût raisonnable, par des spécialistes reconnus. Évidemment, la prise en charge de toute atteinte à la santé devrait être immédiate. Mais nous vous l’avons dit, la politique est l’art du possible. Pas de l’idéal, pas du rêve, pas du fantasme. Et si les rapports du Conseil d’Etat, de la commission, des groupes de travail ne vous convainquent toujours pas, nous vous invitons à une dernière réflexion : toutes les expertises, quel que soit le mandataire, commanditées en relation avec Hôpital neuchâtelois arrivent toujours et immanquablement à la même conclusion : il faut concentrer les forces et singulièrement les soins aigus. Alors si, comme nous, vous êtes béotiens en matière de politique sanitaire, peut-être vous direz-vous que lorsque l’on roule et que toutes les voitures que l’on croise vont dans le sens inverse, soit l’on est un génie incompris, soit l’on est, et c’est beaucoup plus probable, à contre-sens. Dans tous les cas, à rouler seul contre tous, nous nous dirigeons vers la catastrophe. Voter oui aujourd’hui, c’est remettre notre canton dans le bon chemin, et c’est notre responsabilité de le faire.
Un indice de satisfaction assez élevé. Nous remercions le Conseil d’État pour la qualité et le détail de sa réponse. Nous notons particulièrement avec satisfaction que la BCN n’est pas, de près ou de loin, liée aux Panama Papers, qu’il n’y a pas eu de politique cantonale active en matière de promotion de ce type de sociétés. Nous notons aussi, avec plaisir, que le Ministère public s’est saisi de la question et qu’il a répondu à votre Autorité puisque, encore une fois, le Grand Conseil ne peut plus s’adresser aux autorités judiciaires de par ses décisions. Le seul regret que nous avons au nive…
Un indice de satisfaction assez élevé. Nous remercions le Conseil d’État pour la qualité et le détail de sa réponse. Nous notons particulièrement avec satisfaction que la BCN n’est pas, de près ou de loin, liée aux Panama Papers, qu’il n’y a pas eu de politique cantonale active en matière de promotion de ce type de sociétés. Nous notons aussi, avec plaisir, que le Ministère public s’est saisi de la question et qu’il a répondu à votre Autorité puisque, encore une fois, le Grand Conseil ne peut plus s’adresser aux autorités judiciaires de par ses décisions. Le seul regret que nous avons au niveau de notre indice de satisfaction, est qu’il n’y a, aujourd’hui, manifestement, pas d’explication véritablement rationnelle qui réponde à la question : pourquoi est-ce que le canton de Neuchâtel, dans ces papiers de l’étude Mossack Fonseca, est surreprésenté par rapport aux autres cantons suisses ? Mais nous pensons que la réponse n’existe pas à ce stade.
L'interpellation est déjà passablement développée par écrit, donc nous ne serons pas long. Nous aimerions juste rappeler que les Panama Papers, effectivement, constituent une gigantesque construction de sociétés offshore, qui a été révélée via les archives d'une entreprise, Mossack Fonseca, au Panama. Les ramifications de ce scandale sont internationales et concernent la Suisse, principalement Genève et Zurich, mais aussi, et c'est peut-être plus étonnant, notre canton. Cela a été révélé, il y a quelques semaines, par la presse. Si, en soi, ces sociétés offshore n'ont rien d'illégal par leur …
L'interpellation est déjà passablement développée par écrit, donc nous ne serons pas long. Nous aimerions juste rappeler que les Panama Papers, effectivement, constituent une gigantesque construction de sociétés offshore, qui a été révélée via les archives d'une entreprise, Mossack Fonseca, au Panama. Les ramifications de ce scandale sont internationales et concernent la Suisse, principalement Genève et Zurich, mais aussi, et c'est peut-être plus étonnant, notre canton. Cela a été révélé, il y a quelques semaines, par la presse. Si, en soi, ces sociétés offshore n'ont rien d'illégal par leur construction, nous savons très bien qu'elles peuvent constituer des outils, d'une part pour la soustraction fiscale, d'autre part pour des activités encore plus criminelles, c'est-à-dire le blanchiment d'argent. En tant que tel, le fait qu'il y ait des intermédiaires qui aient créé ces sociétés au Panama à Neuchâtel n'a rien de choquant, puisqu'effectivement, c'est le droit fiscal panaméen qui devrait taxer ou ne pas taxer ces sociétés. La question peut être un peu plus délicate si ces sociétés offshore sont elles-mêmes détenues par d'autres sociétés qui auraient leur adresse sous la forme d'une boîte aux lettres à Neuchâtel. En somme, ce que nous demandons au Conseil d'État aujourd'hui, sans rien condamner, sans rien sous-entendre a priori, c'est d'avoir un état de situation, de savoir si, effectivement, le canton de Neuchâtel, comme cela a pu être écrit, est proportionnellement surreprésenté dans les archives de Mossack Fonseca qui ont été révélées au grand public. Nous aimerions notamment savoir si des constructions de sociétés, effectivement, détiennent des sociétés panaméennes, si ces sociétés sont des holdings et si ces holdings se sont implantées dans le canton de Neuchâtel, eu égard à la nouvelle fiscalité des entreprises. Nous aimerions aussi savoir si, par hypothèse, ces sociétés offshore étaient détenues par d'autres sociétés avec une boîte aux lettres à Neuchâtel et si, d'une quelconque façon, ces sociétés ont pu profiter des outils de la promotion économique largement utilisés dans notre canton avant la réforme sur la fiscalité. Enfin, nous aimerions beaucoup savoir quelle est la position du Ministère public au sujet de ces sociétés, puisque nous savons qu'elles ne sont pas en tant que telles illégales, mais qu'un certain nombre de sociétés sont illégales. Évidemment, cette question-là devrait faire l'objet d'une interpellation judiciaire, mais notre parlement dans son travail a décidé de supprimer l'interpellation judiciaire, raison pour laquelle nous nous adressons au Conseil d'État. C'est bien malheureux, mais nous lui faisons confiance: le Conseil d'Etat pourra interroger les autorités judiciaires à ce propos.
Vous l'aurez vu, le rapport est assez succinct. Quel est le but de ce rapport? C'est finalement corriger les conséquences d'un vote du début de la législature, conséquences que, il faut bien le dire, personne n'avait vues au moment du vote. Nous avions prévu que le 1er janvier 2039 au plus tard, la caisse passe aux primautés des cotisations – ce n'est pas remis en cause –, mais que le découvert restant, le 20% restant, devait être payé d'un coup à ce moment-là. L'interprétation de cette norme par les chambres fiduciaires de notre canton a été que, dès aujourd'hui, il fallait provisionner ces …
Vous l'aurez vu, le rapport est assez succinct. Quel est le but de ce rapport? C'est finalement corriger les conséquences d'un vote du début de la législature, conséquences que, il faut bien le dire, personne n'avait vues au moment du vote. Nous avions prévu que le 1er janvier 2039 au plus tard, la caisse passe aux primautés des cotisations – ce n'est pas remis en cause –, mais que le découvert restant, le 20% restant, devait être payé d'un coup à ce moment-là. L'interprétation de cette norme par les chambres fiduciaires de notre canton a été que, dès aujourd'hui, il fallait provisionner ces montants. Il aurait pu y avoir un effet grave à cela, c'est que nombre de fondations qui sont affiliées à prévoyance.ne, n'ayant aujourd'hui ni les moyens ni la fortune pour provisionner ces 20%, auraient dû être dissoutes, ce qui évidemment n'était pas très heureux et qui aurait même provoqué une crise politique assez grave. C'est pour cela que, sur l'idée, la commission avait demandé au Conseil d'État, au début de cette année, de bien vouloir lui présenter un projet de rapport pour corriger cet article de loi. C'est le projet qui est sur votre table. Dire qu'aujourd'hui, l'unanimité de la commission s'est prononcée pour l'idée de ce rapport. Ensuite, le diable se cache dans les détails, c'est-à-dire qu'il y a un amendement qui a été déposé pour que nous enlevions cette date du 1er janvier 2039. Les personnes qui défendaient cet amendement considéraient que la primauté des cotisations n'ayant plus un rapport direct avec le 100% de capitalisation comme nous avions pu le croire à l'époque, eh bien, il fallait enlever cette date. La majorité de la commission a considéré, quant à elle, que maintenir cette date, cela maintenait une certaine pression sur le chemin de croissance et de recapitalisation et qu'il n'était pas, dans le cadre de ce rapport en tout cas, bienvenu d'enlever cette date. Et pour le reste, les quelques abstentions qu'il y a eu sont plus pour des aspects extrêmement techniques; mais sur le sens du rapport, tout le monde l'approuve. Dire encore qu'évidemment, les 100 millions de francs que devra verser l'État ne sont pas non plus remis en question. En revanche, ils ne sont pas formellement attribués et, dès lors, ils ne pourront pas être considérés comme une provision, ce qui fait que les autres institutions qui sont affiliées à prévoyance.ne n'auront pas à constituer cette provision. Voilà, Madame la présidente, un rapport très technique que nous avons essayé de résumer le mieux possible.
Tout d'abord, une question au Conseil d'État: nous n'avons pas forcément compris à quoi il s'en remettait lorsqu'il a dit qu'il s'en remettait. Cela étant dit, nous ne partageons pas l'analyse du député Marc-André Nardin, en tant que la disposition prévue ne prévoit aucune proportionnalité. Nous ne savons pas si on peut connaître des poursuites pénales en matière de crimes, de délits, de contraventions, nous ne savons pas lesquels, nous ne savons pas quel intérêt public il y aurait à connaître de certaines poursuites pénales et tous ces éléments seraient nécessaires pour avoir un examen propo…
Tout d'abord, une question au Conseil d'État: nous n'avons pas forcément compris à quoi il s'en remettait lorsqu'il a dit qu'il s'en remettait. Cela étant dit, nous ne partageons pas l'analyse du député Marc-André Nardin, en tant que la disposition prévue ne prévoit aucune proportionnalité. Nous ne savons pas si on peut connaître des poursuites pénales en matière de crimes, de délits, de contraventions, nous ne savons pas lesquels, nous ne savons pas quel intérêt public il y aurait à connaître de certaines poursuites pénales et tous ces éléments seraient nécessaires pour avoir un examen proportionnel. Ce qui nous inquiète, et finalement, la défense apportée par le député Marc-André Nardin ne saurait assez nous convaincre de l'intérêt de l'amendement du groupe socialiste, parce qu'il a dit qu'il fallait être irréprochable pour être élu à un tel poste, et effectivement, selon le système judiciaire suisse, avant d'être condamné, l'on est encore irréprochable.
Dans l'ensemble, le projet de loi portant modification de plusieurs lois qui fait suite au bilan de la nouvelle loi d'organisation judiciaire neuchâteloise nous semble pertinent. La plupart de ces modifications d'ordre technique permettront à la justice une efficience encore accrue et simplifieront quelque peu la tâche des magistrats et avocats. En revanche, le groupe socialiste dépose deux amendements sur deux articles similaires, l'un à l'article 58, alinéa 2, OJN et l'autre à l'article 3, alinéa 2, LMSA, qui prévoient que la commission administrative des autorités administratives pour la p…
Dans l'ensemble, le projet de loi portant modification de plusieurs lois qui fait suite au bilan de la nouvelle loi d'organisation judiciaire neuchâteloise nous semble pertinent. La plupart de ces modifications d'ordre technique permettront à la justice une efficience encore accrue et simplifieront quelque peu la tâche des magistrats et avocats. En revanche, le groupe socialiste dépose deux amendements sur deux articles similaires, l'un à l'article 58, alinéa 2, OJN et l'autre à l'article 3, alinéa 2, LMSA, qui prévoient que la commission administrative des autorités administratives pour la première loi, la commission judiciaire du Grand Conseil dans la seconde, puissent demander au Ministère public des renseignements sur d'éventuelles poursuites pénales en cours à l'encontre d'un candidat greffier-rédacteur, un procureur-assistant ou un candidat aux autres postes de la magistrature. Le groupe socialiste comprend parfaitement l'idée derrière cet ajout. On veut éviter d'élire ou de nommer une personne qui se trouverait dans une situation où, peu de temps après son élection, elle devrait être écartée pour incompatibilité avec la fonction. En soi, cette volonté est louable. Cependant, aussi louable soit la volonté qui sous-tend cette modification, elle enfreint à notre sens violemment le principe fondamental de la présomption d'innocence. En effet, soit un candidat est condamné pénalement, soit il ne l'est pas. Si des poursuites pénales sont en cours contre lui, il est encore réputé innocent. Lui préférer un autre candidat revient à le juger, alors que ni la CAAJ ni la commission judiciaire n'en ont la compétence. Pratiquement, il est évident que si deux candidats ont des dossiers quasiment équivalents, on préfèrera celui sans poursuite pénale, même si celui qui en a une est complètement innocenté au terme de la procédure. En votant ces deux nouveaux alinéas, le Grand Conseil admettrait l'adage qu'il n'y a pas de fumée sans feu, adage totalement et fondamentalement proscrit par notre système légal. Vous l'aurez compris, nous proposons de renoncer à ces deux alinéas, en tant qu'ils font échec à un principe cardinal de la justice pénale, c’est-à-dire la présomption d'innocence. En outre, un candidat écarté au motif qu'il a une poursuite pénale et qui, par la suite, se ferait innocenter, pourrait bien parvenir à prouver que ces dispositions sont anticonstitutionnelles. Sous réserve de ces deux amendements importants aux yeux du groupe socialiste, nous voterons le projet de loi.
Pour un peu filer la métaphore de M. Mauro Moruzzi, nous pourrions dire que nous espérons que, cette fois-ci, comme pour le projet précédent, le fait d'avoir renvoyé en commission permettra une acceptation beaucoup plus large du projet et beaucoup plus pacifiée. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, le droit d'éligibilité au niveau cantonal des étrangers, détenteurs d'un permis C et qui sont installés depuis cinq ans dans notre canton, constituerait une avancée démocratique majeure. En effet, pour le groupe socialiste, le droit de participer entièrement à notre société cantonale doit s…
Pour un peu filer la métaphore de M. Mauro Moruzzi, nous pourrions dire que nous espérons que, cette fois-ci, comme pour le projet précédent, le fait d'avoir renvoyé en commission permettra une acceptation beaucoup plus large du projet et beaucoup plus pacifiée. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, le droit d'éligibilité au niveau cantonal des étrangers, détenteurs d'un permis C et qui sont installés depuis cinq ans dans notre canton, constituerait une avancée démocratique majeure. En effet, pour le groupe socialiste, le droit de participer entièrement à notre société cantonale doit s'évaluer à l'aune de l'intégration et de la participation à une société et non pas uniquement à celle de la couleur du passeport. Celui qui paie ses impôts ici, celui qui participe à nos sociétés locales, celui qui est employé ou qui emploie, et cela depuis de nombreuses années, doit aussi pouvoir être élu au niveau de notre canton. Il ne s'agit pas d'électoralisme, ces personnes ayant déjà le droit de vote. Il ne s'agit pas d'un détail, car il concerne quelques dizaines de milliers d'habitants du canton. Mais il s'agit, au contraire, du sens que nous voulons donner à la citoyenneté cantonale. Il s'agit aussi d'une tradition cantonale d'ouverture qui remonte à 1849 puisque Neuchâtel a été le premier canton à octroyer, dès cette date, le droit de vote et d'éligibilité pour les étrangers au niveau communal. En 2007, notre canton a trouvé un compromis en permettant le droit de vote au niveau cantonal et d'éligibilité au niveau communal, sans toutefois aller jusqu'à l'éligibilité cantonale, afin de pouvoir tenir compte des craintes des uns et autres. Ces craintes, nous l'avons déjà dit, ne se sont pas vérifiées. Une décennie après, notre canton est prêt pour l'éligibilité cantonale à plusieurs titres. D'abord, le phénomène de fusion de communes implique de plus en plus de politiciens professionnels ou semi-professionnels au niveau communal. Il devient totalement injustifiable que l'on interdise l'éligibilité d'une personne au Grand Conseil, mais que celle-ci puisse être professionnelle de la politique. Ensuite, nous l'avons vu, notre canton essaie de se réinventer, essaie de se réformer, essaie de réformer ses finances, ses structures et ses institutions. Voilà une réforme claire! Voilà une réforme positive! Voilà une réforme ouverte et confiante en l'avenir de notre collectivité! Vous l'aurez compris, le projet de modification de la Constitution rejoint les préoccupations tant du groupe socialiste que de l'exécutif cantonal, c’est-à-dire cette volonté absolue et intangible d'améliorer le vivre ensemble des Neuchâtelois.
Très rapidement, Madame la présidente. Simplement rappeler que oui, cette lettre existe et c'est une bonne chose. Le grand mérite de cette motion, même si elle n'est pas encore acceptée, c'est peut-être bien qu'elle a rendu possible cette lettre. Ou est-ce que c'est cette lettre qui rend possible cette motion? C'est toute la question de savoir qui est le premier entre la poule et l'œuf, nous vous laisserons y répondre, Monsieur Marc-André Nardin! Mais nous croyons que cette lettre n'aurait pas été possible, quant à nous, s'il n'y avait pas eu une motion telle que celle-ci. Alors, par contre, …
Très rapidement, Madame la présidente. Simplement rappeler que oui, cette lettre existe et c'est une bonne chose. Le grand mérite de cette motion, même si elle n'est pas encore acceptée, c'est peut-être bien qu'elle a rendu possible cette lettre. Ou est-ce que c'est cette lettre qui rend possible cette motion? C'est toute la question de savoir qui est le premier entre la poule et l'œuf, nous vous laisserons y répondre, Monsieur Marc-André Nardin! Mais nous croyons que cette lettre n'aurait pas été possible, quant à nous, s'il n'y avait pas eu une motion telle que celle-ci. Alors, par contre, ce qu'il faut quand même corriger et s'étonner dans ce débat, c'est que tant le député Marc-André Nardin que le représentant de l'UDC, M. Walter Willener, ont rappelé qu'effectivement, la question était extrêmement urgente. Ces deux groupes se sont opposés à l'urgence de cette motion. Alors, il faudra qu'on nous explique quand même comment les représentants de ces deux groupes nous disent que nous venons comme grêle après les vendanges alors que c'est eux-mêmes, par leur vote d'il y a deux mois, qui ont provoqué cette vendange. Et puis, quand même dire deux autres choses, et après nous arrêtons. Sur la primauté des cotisations ou des prestations, on tente aujourd'hui d'expliquer que la primauté des prestations est une vieillerie à peu près marxiste. Nous rappelons quand même au passage qu'un grand groupe, actif dans le domaine de la vente avec une grande enseigne orange, a une caisse de pensions avec la primauté des prestations et que ce groupe n'est, à notre connaissance, pas en faillite et n'est pas une petite entreprise locale. Et puis, terminer aussi par dire qu'il a été rappelé deux ou trois éléments du débat initial. Nous rappelons aussi un autre élément: c'est qu'au moment où nous avons voté la recapitalisation de la caisse de pensions, nous pensions tous, dans cet hémicycle, parce que les experts nous l'avaient dit, que le passage à la primauté des cotisations était impossible si la caisse n'était pas capitalisée à 100%. Et si nous avions su que cela était possible, vous savez comme nous que le débat aurait pu être différent.
Le groupe socialiste soutiendra cette motion. Il la soutiendra pour plusieurs raisons, mais sans polémiquer de savoir ce qui a pu être voté à la base pour la recapitalisation de cette caisse de pensions, malgré les inquiétudes que le Conseil d'État exprimait dès le vote et malgré les inquiétudes qu'une partie de l'hémicycle exprimait aussi. Il faut bien avouer qu'il y a un élément qui avait un peu échappé à tout le monde au moment où nous avons voté cette recapitalisation, c'est la façon dont les institutions devraient mettre les réserves comptables pour cette recapitalisation et ce saut de 2…
Le groupe socialiste soutiendra cette motion. Il la soutiendra pour plusieurs raisons, mais sans polémiquer de savoir ce qui a pu être voté à la base pour la recapitalisation de cette caisse de pensions, malgré les inquiétudes que le Conseil d'État exprimait dès le vote et malgré les inquiétudes qu'une partie de l'hémicycle exprimait aussi. Il faut bien avouer qu'il y a un élément qui avait un peu échappé à tout le monde au moment où nous avons voté cette recapitalisation, c'est la façon dont les institutions devraient mettre les réserves comptables pour cette recapitalisation et ce saut de 2039. Et c'est cela qui, aujourd'hui, pose problème notamment aux fondations, puisqu'elles se retrouvent avec des bilans avec une fortune négative, ce qui est évidemment impossible pour une fondation. Donc, il y a un risque fort aujourd'hui que les fondations, et notamment les fondations qui exercent des tâches sociales et d'intérêt public, puissent tomber en faillite, qu'elles soient dissoutes. Et c'est pour cela qu'il faut agir vite, il faut agir avant la fin de 2016. Donc, au fond, si nous reprenons un terme qui était cher au Conseil d'État pendant le budget, nous dirions que nous devons revoir cette incongruité du système législatif neuchâtelois. Et puis, l'urgence, pour nous, est dictée sur ce point-là parce qu'effectivement, en 2016, ces institutions, très concrètement, auront des problèmes. Le débat sur la primauté des prestations ou des cotisations, le groupe socialiste accepte de le mener, il n'en fait pas un aspect dogmatique, mais il est assez évident que le débat est moins urgent sur ce point-là, raison pour laquelle nous considérons qu'il faut accepter cette motion et mener ensuite l'autre débat calmement. Et puis, nous ne pourrons pas nous empêcher, Madame la présidente, de dire au Conseil d'État deux choses sur sa position: c'est que, premièrement, en tout cas nous n'avons pas reçu son projet de loi aujourd'hui – mais peut-être que nous ne l'avons pas vu, mais les personnes autour de nous non plus – et, deuxièmement, que peut-être cela fera du bien au Conseil d'État de pouvoir une fois classer une motion en moins de six mois. Ce serait un tel record que nous l'applaudirions! Évidemment, si le classement devait poser problème parce qu'il ne l'a pas prévu, nous proposerons de la classer, à moins que, Madame la présidente, il faille déposer un amendement pour cela.
Madame la présidente, nous ne partageons pas votre analyse. Nous avons une loi en vigueur, où les articles 214 et 215 existent. Le bureau du Grand Conseil propose la modification de la loi. Nous ne devons pas déposer un amendement à un rapport alors que la loi est en vigueur. Vous proposez une modification de la loi, nous n'avons pas à déposer d'amendement, nous devons la voter si elle est contestée, cette modification de la loi.
Excusez-nous, Madame la présidente, nous avons pensé que vous citiez les articles de la loi et non pas du décret. Nous avions une remarque aux articles 214 et 215 de la loi, dont le bureau du Grand Conseil et la commission législative proposent la suppression. Il s'agit de l'interpellation judiciaire. Quant à nous, nous voterons contre ces deux suppressions d'articles pour la raison suivante: l'idée qui était derrière l'interpellation judiciaire était que, si nous avions une question, une interpellation sur le fonctionnement général de la justice, nous puissions interpeller directement les au…
Excusez-nous, Madame la présidente, nous avons pensé que vous citiez les articles de la loi et non pas du décret. Nous avions une remarque aux articles 214 et 215 de la loi, dont le bureau du Grand Conseil et la commission législative proposent la suppression. Il s'agit de l'interpellation judiciaire. Quant à nous, nous voterons contre ces deux suppressions d'articles pour la raison suivante: l'idée qui était derrière l'interpellation judiciaire était que, si nous avions une question, une interpellation sur le fonctionnement général de la justice, nous puissions interpeller directement les autorités judiciaires, eu égard au grand respect que nous avons de la séparation des pouvoirs. Or, cet outil a pour l'instant été très peu utilisé et très mal utilisé. C'est ce qui a dû convaincre le bureau du Grand Conseil de proposer sa suppression. Mais nous pensons que quand un outil est intelligent dans son fondement, même s'il a été mal utilisé, il ne faut pas le supprimer. Ce n'est pas parce qu'un député de notre hémicycle a une fois déposé une intervention où il suggérait au Conseil d'État de mettre en place une formation pour les députés socialistes que nous avons supprimé toute intervention des députés. Et donc, fondamentalement, cette interpellation aux autorités judiciaires est juste, parce que nous pourrions avoir une question sur le fonctionnement des autorités judiciaires, et si cela ne fonctionne pas, si nous votons cette abrogation, que va-t-il se passer? Ce qu'il va se passer, c'est qu'on nous dira qu'il faut utiliser l'article 11 de la loi sur la haute surveillance (LHS), qui ne concerne absolument pas une interpellation sur le fonctionnement des autorités judiciaires; l'article 11 LHS concerne simplement la transmission d'une plainte qu'un citoyen déposerait auprès de notre Autorité envers les autorités judiciaires. Donc, nous perdons cet outil et qui est-ce qui nous répondra? Si demain, un député de cette salle veut interpeller les autorités judiciaires parce qu'il considère qu'il y a un dysfonctionnement des autorités judiciaires, et non pas dans un cas précis – parce qu'évidemment, ce que voulait éviter le bureau du Grand Conseil, c'était qu'il y ait de nouveau des interpellations sur un cas judiciaire précis et cela, ce n'est effectivement pas notre rôle. Mais si nous avons une intervention et quelque chose à dire, quelque chose à suggérer peut-être aussi pour améliorer le fonctionnement général des autorités judiciaires, eh bien, nous ne pouvons plus le faire. Il a été dit dans le débat d'entrée en matière qu'il fallait alors interpeller quelqu'un qui est membre de la commission judiciaire. Mais c'est une fausse solution, parce que cela signifie quoi? Cela signifie que, dans d'autres domaines, si nous avons une question sur une réalité financière de l'État, eh bien, il faudrait interpeller un collègue qui est à la commission financière; si nous avons une interpellation sur une question par exemple hospitalière, il faudrait interpeller les membres de la commission Santé. Cela ne déplairait peut-être pas au Conseil d'État en charge du dossier, mais voilà, ce n'est pas comme cela que cela fonctionne. Et aujourd'hui, nous maintenons que cet outil de l'interpellation judiciaire est un bon outil, qui a été mal utilisé. La seule façon de l'utiliser correctement est que le bureau du Grand Conseil manie un peu plus facilement l'irrecevabilité.
Le développement est assez clair, nous n'allons pas faire très long. Juste dire que le Grand Conseil vaudois a aussi eu cette discussion et s'est rendu compte aussi, à travers quelques études que le Conseil d'État vaudois a faites, que c'est un domaine important. Pourquoi c'est un domaine important? M. le conseiller d'État Laurent Kurth nous le rappelle assez, la proportion d'aînés va énormément grandir ces prochaines années dans notre population. C'est un défi important et une partie de ce défi, à notre avis, s'inscrira dans la formation de ces gens et dans la transmission de leurs connaissa…
Le développement est assez clair, nous n'allons pas faire très long. Juste dire que le Grand Conseil vaudois a aussi eu cette discussion et s'est rendu compte aussi, à travers quelques études que le Conseil d'État vaudois a faites, que c'est un domaine important. Pourquoi c'est un domaine important? M. le conseiller d'État Laurent Kurth nous le rappelle assez, la proportion d'aînés va énormément grandir ces prochaines années dans notre population. C'est un défi important et une partie de ce défi, à notre avis, s'inscrira dans la formation de ces gens et dans la transmission de leurs connaissances aussi à la jeune génération. Encore une fois, de nombreux ouvrages ont été rédigés sur l'importance de la question. Les pays qui ont commencé à se préoccuper de cette question voient des résultats extrêmement réjouissants. Ce que nous demandons au Conseil d'État, cela n'est pas tellement de débourser de l'argent, cela n'est pas de donner de nouvelles prestations, mais c'est avant tout d'imaginer comment l'on peut coordonner toutes les initiatives privées que nous devons saluer ici et qui se font déjà. Il y a des initiatives de Pro Senectute, il y a des initiatives de l'Université du troisième âge. Toutes ces initiatives sont intéressantes, mais aujourd'hui, les acteurs, que nous avons pu rencontrer, se rendent compte que cela manque de coordination et c'est avant tout cela que nous demandons au Conseil d'État, de penser à un concept global dans cette formation. Nous vous remercions donc de soutenir ce postulat.
Le groupe socialiste approuvera l'urgence eu égard au fait que les corrections techniques par rapport à cette problématique pourraient prendre un certain temps et qu'il y a effectivement urgence, puisqu'à la fin de l'année 2016, les institutions citées par le député Pierre Hainard pourraient bien être mises en faillite.
Rêvons une fusion de communes dans une vallée magnifique, où coulent aussi bien l'Areuse que l'absinthe. Rêvons que cette nouvelle commune dispose d'autorités communales exécutives à plein temps, faisant de ses conseillers communaux des politiciens professionnels. Rêvons enfin que l'un de ces conseillers communaux professionnels ne soit pas Suisse, mais étranger. Madame la présidente, chers collègues, cette fresque réductrice du Val-de- Travers n'est pas le fruit de notre imagination, mais elle est bel et bien la description de sa réalité actuelle. M. Frédéric Mairy, politicien professionnel …
Rêvons une fusion de communes dans une vallée magnifique, où coulent aussi bien l'Areuse que l'absinthe. Rêvons que cette nouvelle commune dispose d'autorités communales exécutives à plein temps, faisant de ses conseillers communaux des politiciens professionnels. Rêvons enfin que l'un de ces conseillers communaux professionnels ne soit pas Suisse, mais étranger. Madame la présidente, chers collègues, cette fresque réductrice du Val-de- Travers n'est pas le fruit de notre imagination, mais elle est bel et bien la description de sa réalité actuelle. M. Frédéric Mairy, politicien professionnel d'une commune suisse du canton de Neuchâtel est un étranger. Oui, le droit l'éligibilité des étrangers au niveau communal existe, et fonctionne si bien que certains, qui sont détenteurs d'un permis C et extrêmement intégrés, sont des politiciens professionnels. C'est réjouissant car cela consacre le fait que l'intégration porte ses fruits au point que la population et les élus acceptent, comme membre d'un exécutif professionnel, un étranger. C'est la preuve que cette intégration permet le "vivre ensemble", le "mieux vivre ensemble", sereinement, et que ces étrangers détenteurs d'un permis C sont parfaitement intégrés et considérés comme faisant partie intégrante du système politique. Pourtant, au chapitre de la cohérence, le même étranger, toujours aussi bien intégré et politicien professionnel, n'a pas le droit de siéger dans notre hémicycle car, selon la majorité de la commission, la population l'a voulu ainsi il y a plus de dix ans, et surtout, toujours selon la commission, il n'a qu'à devenir Suisse. Ainsi donc, cette constatation peut aboutir à trois conclusions. Soit la commission considère que le Grand Conseil est tellement plus prestigieux qu'une commune, fut-ce de taille importante, qu'il faille ajouter des conditions spéciales pour y siéger; soit la commission regrette le vote de la population neuchâteloise d'il y a dix ans autorisant le droit de vote et d'éligibilité des étrangers détenteurs d'un permis C; soit, enfin, ladite commission estime qu'il est urgent de ne rien changer, malgré l'incohérence de notre système. Aucune de ces conclusions ne saurait nous satisfaire. Nous ne parlerons pas pour la commission, tant nous peinons à trouver un seul motif un tant soit peu rationnel au refus d'un projet pourtant soutenu par le Conseil d'État. Notre groupe, quant à lui, considère que la solution incohérente, prévalant aujourd'hui, ne trouve de justification que dans le compromis négocié il y a plus de dix ans, et devant les craintes compréhensibles de perte d'identité neuchâteloise que beaucoup émettaient à l'époque. Cependant, ces craintes ne se sont pas réalisées. Les étrangers détenteurs de permis C et parfaitement intégrés n'ont pas débordé les citoyens suisses comme un tsunami, emportant culture et traditions. Au contraire, ils ont apporté de la diversité dans nos communes et ont permis de vivifier notre démocratie directe. Même le très libéral laboratoire d'idées Avenir suisse exprime l'intérêt du droit d'éligibilité des étrangers pour vivifier une démocratie directe parfois un peu essoufflée: il se prononce pour cette éligibilité. De quoi avons-nous donc peur pour refuser ce droit à ceux qui vivent depuis des décennies parmi nous, contribuent à notre société en s'acquittant de leurs impôts et font vivre nos sociétés locales. Est-ce une perte d'identité? Est-ce la défense de privilèges? Est-ce simplement la peur de l'inconnu? Le groupe socialiste, quant à lui, considère que celui qui participe en entier à la société neuchâteloise doit aussi pouvoir la représenter, tant au niveau des communes que de l'État. En outre, il a la conviction que donner ce droit consiste à améliorer notablement l'intégration et, finalement, il rappelle que ceux qui décideront en dernier lieu de leurs représentants sont les électeurs neuchâtelois et que, donc, aucun étranger ne sera jamais élu, sauf à convaincre la population de ce canton qu'il en est un juste représentant. Notre canton peut faire œuvre de pionnier en octroyant le droit d'éligibilité à ceux qui contribuent à la richesse de notre communauté. Ne ratons pas cette chance et refusons sèchement le rapport peu convaincant de la commission législative.
Rapidement. Dans sa prise de position finale, le groupe socialiste persiste à déplorer la qualité du travail qui a pu avoir lieu, surtout l'ambiance de travail en commission tout comme dans notre hémicycle. Nous déplorons aussi l'acceptation d'un certain nombre d'amendements par cet hémicycle tout comme, vous l'aurez compris, nous déplorons fortement que nos amendements au niveau de la fonction publique et nos propositions n'aient pas trouvé grâce. Néanmoins, nous reconnaissons à cet hémicycle d'avoir limité la casse, d'avoir limité la casse dans deux domaines importants que sont l'Université…
Rapidement. Dans sa prise de position finale, le groupe socialiste persiste à déplorer la qualité du travail qui a pu avoir lieu, surtout l'ambiance de travail en commission tout comme dans notre hémicycle. Nous déplorons aussi l'acceptation d'un certain nombre d'amendements par cet hémicycle tout comme, vous l'aurez compris, nous déplorons fortement que nos amendements au niveau de la fonction publique et nos propositions n'aient pas trouvé grâce. Néanmoins, nous reconnaissons à cet hémicycle d'avoir limité la casse, d'avoir limité la casse dans deux domaines importants que sont l'Université et HNe. Pour ces raisons, le groupe socialiste sera divisé entre ceux qui refusent le budget et ceux qui s'abstiennent.
Le groupe socialiste, sur le fond, soutient l'amendement du groupe PopVertsSol, mais y voit un petit problème. C'est que l'arrêté qui fixe les montants des subsides a été pris par le Conseil d'Etat et quoi que nous mettions aujourd'hui dans cet amendement, c'est cet arrêté qui fera foi et donc le montant prévu par l'amendement de la commission. Alors, outre le symbole de dire que nous voulons absolument maintenir l'intensité dans toutes les catégories, ce que prévoit l'amendement du groupe PopVertsSol, que quelques membres du groupe soutiendront pour montrer à l'avenir, l'essentiel du groupe …
Le groupe socialiste, sur le fond, soutient l'amendement du groupe PopVertsSol, mais y voit un petit problème. C'est que l'arrêté qui fixe les montants des subsides a été pris par le Conseil d'Etat et quoi que nous mettions aujourd'hui dans cet amendement, c'est cet arrêté qui fera foi et donc le montant prévu par l'amendement de la commission. Alors, outre le symbole de dire que nous voulons absolument maintenir l'intensité dans toutes les catégories, ce que prévoit l'amendement du groupe PopVertsSol, que quelques membres du groupe soutiendront pour montrer à l'avenir, l'essentiel du groupe va suivre l'amendement de la commission.
Madame la présidente, vous voudrez bien transmettre au député Olivier Haussener que la nouvelle taxe a été votée avant le vote sur le mandat d'objectifs de l'Université. Cela étant dit, le groupe socialiste sera partagé sur ces deux votes. Pour une partie, effectivement, ce n'est peut-être pas le bon moment – et il y a un budget – pour changer la taxe. Et surtout par rapport aux grands générateurs de trafic, il nous semble simplement qu'il manque la base légale et que nous nous mettrions dans l'illégalité en prévoyant une telle taxe; il nous apparaît que ce n'est pas opportun de le faire. Une…
Madame la présidente, vous voudrez bien transmettre au député Olivier Haussener que la nouvelle taxe a été votée avant le vote sur le mandat d'objectifs de l'Université. Cela étant dit, le groupe socialiste sera partagé sur ces deux votes. Pour une partie, effectivement, ce n'est peut-être pas le bon moment – et il y a un budget – pour changer la taxe. Et surtout par rapport aux grands générateurs de trafic, il nous semble simplement qu'il manque la base légale et que nous nous mettrions dans l'illégalité en prévoyant une telle taxe; il nous apparaît que ce n'est pas opportun de le faire. Une autre partie du groupe a beaucoup de sympathie pour le but politique poursuivi par les deux amendements, ce qui fait que nous serons partagé.
D'abord, dire que le cadre financier, toutes choses étant égales par ailleurs, mis par le plan d'intention n'est pas respecté par notre amendement. Il y a eu un transfert de charges au niveau des comptes – ce que dit M. Philippe Haeberli en chiffres absolus est juste – , mais comme il y a eu un transfert de charges, ce qu'il dit, toutes choses étant égales par ailleurs, est faux. Ensuite, nous nous inscrivons aussi en faux avec les propos de M. Jean-Charles Legrix, qui dit que c'est de la désinformation que l'enseignement va être touché. Non, c'est vrai, c'est vrai pour une raison, parce que …
D'abord, dire que le cadre financier, toutes choses étant égales par ailleurs, mis par le plan d'intention n'est pas respecté par notre amendement. Il y a eu un transfert de charges au niveau des comptes – ce que dit M. Philippe Haeberli en chiffres absolus est juste – , mais comme il y a eu un transfert de charges, ce qu'il dit, toutes choses étant égales par ailleurs, est faux. Ensuite, nous nous inscrivons aussi en faux avec les propos de M. Jean-Charles Legrix, qui dit que c'est de la désinformation que l'enseignement va être touché. Non, c'est vrai, c'est vrai pour une raison, parce que si aujourd'hui, nous coupons 1 million de francs à l'Université, les coupes devront être immédiates. Et comme nous l'avons dit, la seule méthode que peut avoir l'Université pour économiser cet argent, c'est de ne pas engager des gens qui doivent être engagés. Donc, dans l'enseignement, intrinsèquement – et c'est pour cela que, dans le cadre du programme de redressement, nous ne nous opposerons pas à entrer en matière sur des efforts à l'Université – intrinsèquement, ce million ne peut être économisé sans atteindre l'enseignement. Mais dans le timing qui est aujourd'hui imposé, cela n'est pas le cas. Et puis, finalement, pour revenir sur ce que M. Fabien Fivaz a dit, qui est exact, c'est l'inverse du bon sens de diminuer un budget d'une institution qui arrive à aller trouver de l'argent ailleurs. Ou, dit autrement, ce qu'est en train de faire la droite de ce parlement, c'est une prime à la médiocrité.
Il s'agit d'un amendement qui sera combattu avec toute l'énergie nécessaire par notre groupe. En effet, d'abord, contrairement à la majorité de la commission des finances, nous considérons que cet amendement remet clairement en cause le mandat d'objectifs que nous avons nous-même voté. Nous disons à l'Université: "Faites ça, faites ça avec tel budget", alors même que l'Université prétendait déjà que le budget que nous lui donnions n'était pas suffisant, et nous le réduisons encore. Donc, nous avons un comportement parfaitement contradictoire à l'égard d'une entité autonomisée. Ensuite, si nou…
Il s'agit d'un amendement qui sera combattu avec toute l'énergie nécessaire par notre groupe. En effet, d'abord, contrairement à la majorité de la commission des finances, nous considérons que cet amendement remet clairement en cause le mandat d'objectifs que nous avons nous-même voté. Nous disons à l'Université: "Faites ça, faites ça avec tel budget", alors même que l'Université prétendait déjà que le budget que nous lui donnions n'était pas suffisant, et nous le réduisons encore. Donc, nous avons un comportement parfaitement contradictoire à l'égard d'une entité autonomisée. Ensuite, si nous coupons maintenant, compte tenu des délais, la seule chose que pourra faire l'Université, c'est de ne pas procéder à des engagements de professeurs, d'assistants, etc. Ce sont les seules économies immédiates qui peuvent être faites, et donc là, nous touchons à la substance de l'Université. Ce qui nous déplaît particulièrement, c'est de se dire que dans le programme de redressement que vous avez reçu, il y a des montants à économiser sur l'Université parce que le Conseil d'Etat considère qu'un effort doit être fait là, et le groupe socialiste soutient cette vision des choses. Mais faisons un effort de façon cohérente, en laissant les gens pouvoir décider de mesures intelligentes et ne coupons pas aujourd'hui, de façon idiote, un montant qui se répercutera dans la qualité de notre enseignement, de notre capacité à aller chercher des financements fédéraux et dans notre capacité à aller chercher des financements de fonds de tiers. Enfin, pour que cela reste dans les procès-verbaux du Grand Conseil, il nous vient aussi la nécessité de dire que l'avis du service juridique que cet amendement ne nécessite pas la majorité qualifiée, tout comme l'avis juridique qui disait que le décret bloquant les effectifs du personnel ne nécessite pas la majorité qualifiée, eh bien, le groupe socialiste conteste cette interprétation juridique. Il considère que, pour les deux, il eut fallu la majorité qualifiée.
Le groupe socialiste soutiendra ce projet parce qu'il considère d'abord que dans l'ensemble du débat budgétaire, nous devons nous rappeler, de façon un peu globale, pourquoi finalement aujourd'hui ce budget est aussi difficile, notamment à cause des reports de charges de la Confédération sur notre canton. Et le Conseil d'Etat, dans l'exercice difficile qui était le sien, cela nous le reconnaissons quand même, a essayé de séparer un peu les sacrifices entre plusieurs entités dont les communes, et notre Autorité, pour l'instant, s'est opposée à tous les reports de charges sur les communes, ce q…
Le groupe socialiste soutiendra ce projet parce qu'il considère d'abord que dans l'ensemble du débat budgétaire, nous devons nous rappeler, de façon un peu globale, pourquoi finalement aujourd'hui ce budget est aussi difficile, notamment à cause des reports de charges de la Confédération sur notre canton. Et le Conseil d'Etat, dans l'exercice difficile qui était le sien, cela nous le reconnaissons quand même, a essayé de séparer un peu les sacrifices entre plusieurs entités dont les communes, et notre Autorité, pour l'instant, s'est opposée à tous les reports de charges sur les communes, ce qui nous apparaissait être juste tant certains étaient mal prévus. Les seuls qu'elle a acceptés, c'est la question de l'imposition des frontaliers, mais qui est plus une répartition différente de ces impôts qu'un report de charges réel. Donc, dans ce domaine-là, il a semblé au groupe socialiste que cet effort pouvait être fait par les communes dans cette matière-là.