Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, nous allons vous laisser beaucoup de temps de parole. Notre intervention de rapporteure sera donc assez brève, d'autant que vous avez maintenant eu le temps de lire le rapport de la commission. Le rapport de la commission précise que nous avons traité le budget dix fois – avec la séance de ce matin, cela fait onze. Nous avons donc des remerciements très sincères à adresser, en particulier au personnel du secrétariat général: un huissier, la secrétaire générale adjointe, le chef de département, le chef du service financier sont venus travailler avec nous un dimanche après-midi, ce qui n'est pas banal. Nous espérons que cela inspirera nos travaux. Concrètement, nous interviendrons pour expliquer les amendements avant les votes parce beaucoup d'amendements ont été acceptés en bloc par la commission, sans débat. Les travaux se sont faits en deux phases (enfin, en trois phases si nous pensons au débat préliminaire avant d'arriver à entrer en matière et à entrer dans le vif du sujet). Il y a eu une série d'amendements qui ont été acceptés dans le cadre d'une recherche de consensus; nous nous étions dit que nous allions y arriver. Ensuite, nous sommes arrivés dans des choses plus délicates où il y a eu des votes moins unanimes, parfois unanimes aussi. Bon débat et merci également au personnel de l'administration du travail qui se fait toute l'année, dans des conditions pas toujours faciles.
Transcription des débats
En politique comme en matière de climat et de tradition, les saisons et les années se succèdent avec leurs clichés plus ou moins heureux. Au printemps, c'est la saison des comptes avec leurs lots de chiffres écarlates ou d'ébène, en été, c'est la trêve politique, et au début de l'hiver, c'est la saison des budgets. Ainsi, durant la saison froide, la majorité politique, quelle que soit sa couleur, a souvent tendance à montrer ses muscles, le conseiller d'Etat en charge des finances a toujours l'air plus sombre (à croire que le brouillard s'instille en lui), le Grand Conseil vit ces scènes de tragédie entrecoupées des inévitables interruptions de séances et, normalement, chaque groupe lâche un peu de lest, personne n'est vraiment satisfait, mais la majorité de cet hémicycle parvient à construire un budget. Cette description est certes réductrice, pleine d'ironie tant le spectacle que nous offrons ne nous grandit pas – nous nous autorisons à le dire étant depuis quelque temps l'un de ces acteurs. Mais enfin, quoi qu'on puisse en penser, même si nos actions pourraient sans doute être plus sobres et efficaces, au final, le Grand Conseil neuchâtelois a toujours, sans exception, doté l'Etat de son cadre financier lui permettant d'agir. Notre hémicycle n'a pas systématiquement voté le cœur léger ces budgets, car les conséquences ont parfois été dures pour les franges de la population qui ont subi de plein fouet le redressement de nos finances, en cours depuis maintenant presque huit ans. Mais le groupe socialiste a la conviction que si notre parlement, quelle que fût sa composition, a invariablement accouché d'un budget, ce n'est pas tellement par tradition, mais c'est parce que la majorité des députés a toujours recherché l'intérêt de la population pour laquelle un budget est nécessaire. En effet, pas de budget, pas de cadre. Pas de cadre, pas de fondement à l'action publique. Pas de fondement, pas de sécurité, mais au contraire le danger de blocage ou, pire, d'effritement, voire d'effondrement. Pourtant, cette saison des budgets, telle que nous venons de la décrire, a brutalement changé en 2015, comme si la République et Canton de Neuchâtel avait subi un dérèglement violent de ses mœurs politiques. Comprenons-nous bien: nous ne glorifions pas le passé mais nous constatons qu'il a eu le mérite de faire entrer ce canton dans un redressement, trop lent pour certains, mais un redressement réel. Partant des budgets à plus de 50 millions de francs de déficit, qui étaient acceptés sans coup férir par la même majorité du parlement que celle qui est sortie des urnes en 2013, on passe à un budget 2016 avec moins de 12 millions de francs de déficit, auquel la majorité libérale-radicale et UDC a d'abord administré une fin de non-recevoir via un refus d'entrer en matière. C'est d'autant plus incompréhensible que ce même bloc libéral-radical – UDC détient la majorité en commission des finances et qu'il était parfaitement à même d'amender l'ensemble du budget. Et que l'on ne vienne pas nous dire que c'est aux socialistes de porter la responsabilité du chaos de ces dernières semaines! Ne confondons pas causes et conséquences, s'il vous plaît. Ce premier mélodrame enfin passé, les commissaires de la majorité, acceptant finalement l'entrée en matière, ont imposé le cirque de la droite dure: pas d'ouverture, peu de discussions et l'imposition abrupte d'amendements dont la plupart sont soit contre-productifs, soit carrément en contradiction avec les décisions de notre parlement, décisions parfois prises il y a un mois à peine. Par ailleurs, cette attitude est d'autant plus incompréhensible qu'elle préfigure le programme de redressement qui a désormais été publié. Pourquoi exiger de manière violente et sans coordination des mesures qui seront en partie prises à l'avenir? C'est travailler à l'envers du bon sens. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le travail de la majorité de la commission est manichéen. Il rejette toute notion de consensus. Il est méprisant envers le travail du Conseil d'Etat pourtant particulièrement transparent, bien que critiquable sur certains aspects. Il est aussi politicard, et non politique au sens noble du terme, car son but est le positionnement politique des partis libéral-radical et UDC avant les élections communales, puis cantonales, en critiquant arbitrairement le travail d'un gouvernement à majorité socialiste. Enfin, il va à l'encontre de l'intérêt général, car il casse des dynamiques là où de sérieux efforts sont déjà demandés, comme avec les amendements sur l'Hôpital neuchâtelois. Dynamique brisée encore, quand le travail de la majorité de la commission crée des crises là où l'argent public nous permet l'innovation (notre plus grande richesse), comme en diminuant le budget de l'Université en dehors du cadre que nous lui avons nous-même fixé. Finalement et surtout, la volonté de cette majorité prive l'Etat des ressources nécessaires aux réformes que les groupes libéraux-radicaux et UDC appellent pourtant de leurs vœux, en supprimant le personnel nécessaire sans aucune considération pour celui qui est en place. Le groupe socialiste regrette cette attitude désinvolte et sans nuance. Nos commissaires auraient voulu un débat constructif, mené avec comme objectif l'accélération des dynamiques positives. Le plus agaçant dans tout cela est sans doute que le groupe socialiste, dans sa majorité, partageait de nombreux doutes des groupes libéraux-radicaux et UDC, notamment sur l'évaluation des recettes ou sur les reports de charges sur les communes. Mais pour discuter, il faut avoir un interlocuteur non seulement capable d'entendre, mais aussi d'écouter l'autre. Nous étions prêt à le faire et nous le restons. Puisse notre assemblée, dans son plenum, faire preuve de plus de sagesse que la commission des finances. Pour terminer, il convient de souligner que nous refuserons au vote final le budget si l'ensemble des amendements de la majorité venaient à passer. En effet – nous l'avons dit dans le rapport de minorité, retiré suite au revirement des groupes libéraux-radicaux et UDC –, le budget initial était une base de travail intéressante mais insuffisante. Diminuer le soutien à la lecture publique, reporter des charges importantes sur les communes, ou encore maintenir un système de traitement pour la fonction publique qui est litigieux et critiqué, sans qu'aucune piste d'entente n'ait pu être esquissée durant un an et demi, nous semblaient être les plus grands défauts de la version initiale du budget 2016. Dans sa version modifiée par les groupes libéraux-radicaux et UDC, les amendements sur l'Hôpital neuchâtelois et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) de même que sur l'Université constituent des lignes rouges pour notre groupe, à quoi il faut ajouter le blocage des effectifs sans aucune contrepartie sur le traitement du personnel, ce qui n'est pas non plus admissible. Si la majorité du Grand Conseil aspire à un budget soutenu par notre groupe, nous l'invitons à faire les efforts nécessaires dans ces thématiques. Si tel n'est pas le cas, elle assumera seule un budget teinté au mieux de néo-libéralisme, au pire de populisme.
Comme souvent, et peut-être plus que par le passé, les travaux de la commission étaient caractérisés par une alternance de moments de tension et de moments de travail constructif, auxquels le groupe Vert'Libéral a assisté en tant qu'observateur intéressé et actif. Nous retrouverons, à n'en pas douter, ces mouvements de balancier au cours de nos débats et notre groupe formule d'emblée le vœu que les émotions des uns et des autres, une fois exprimées, cèdent la place à la raison et surtout, qu'elles cèdent la place à une volonté largement partagée de maintenir la dynamique de redressement de notre canton que nous construisons ensemble, Conseil d'Etat et Grand Conseil, patiemment, depuis le début de la législature. Oui, Mesdames et Messieurs, le débat de cette session n'est pas un simple débat sur le budget. C'est bien plus que cela. C'est une étape fondamentale sur le chemin des réformes, ces réformes attendues avec impatience par la population neuchâteloise depuis des années. Aujourd'hui, ces réformes ne sont pas de vagues promesses telles qu'on a pu les entendre pendant des années. Elles sont pour certaines en cours et pour d'autres imminentes. Elles sont à la fois ambitieuses et encore fragiles. Pour n'en nommer que les principales, elles s'appellent réforme de la fiscalité, recapitalisation de la caisse de pensions, redressement durable des finances, maîtrise des coûts de la santé et du social, développement économique, réforme des institutions politiques, fusions de communes, projets de mobilité et réforme hospitalière; autant de dossiers qui ont contribué à la déprime de notre canton, autant de chantiers qui ont été empoignés à bras le corps par un Conseil d'Etat autrement plus courageux et, sans doute, autrement plus compétent que ses prédécesseurs et qui mérite tout notre soutien. Cette session montrera si nous, le législatif, sommes à la hauteur de ces enjeux, si nous sommes capable d'agir avec le doigté nécessaire, celui de notre tradition horlogère, pour reconstruire ensemble notre République. Nous le pouvons, nous en sommes capable, mais à une condition impérative: celle de faire passer l'intérêt commun avant les intérêts partisans. Non pas pour la beauté du geste, mais pour une raison tellement simple que nous l'oublierions facilement: les réformes, pour qu'elles soient durables, se font les uns avec les autres, au-delà des clivages de partis ou de régions, et pas les uns contre les autres, au gré de majorités qui varient tous les quatre ans. Si nous ne sommes pas capable d'avancer ensemble aujourd'hui, nous aurons tous perdu et c'est cela, ni plus ni moins, le vrai enjeu de nos débats. Le budget 2016, nous y venons pour vous dire, au risque de vous surprendre, que la commission des finances, avec le Conseil d'Etat, a fait globalement un très bon travail dans un contexte difficile. Certes, on peut discuter de la manière, mais l'essentiel, c'est que le résultat est là. Une large majorité des groupes, UDC, libéraux-radicaux, socialistes et nous ajoutons Vert'Libéral, soutient le 99,6% du budget. Il nous reste à trouver un accord sur sept amendements portant sur un montant de 8,5 millions de francs, à mettre en regard avec les quelque 2,2 milliards de francs du budget total. Bien sûr, personne ne peut se dire heureux d'un exercice déficitaire. Le fait d'y être habitué – nous nous permettons de l'ajouter – n'est pas une excuse. Aux problèmes structurels connus sont venues s'ajouter cette année des difficultés conjoncturelles, certaines inattendues telles que la crise du franc fort ou l'explosion des primes d'assurance-maladie, et d'autres, en revanche amplement prévisibles, voire prévues, comme le recul des montants perçus au titre de la péréquation fédérale ou celui des rentrées fiscales des personnes morales. La première mouture du budget proposé par le Conseil d'Etat présentait des faiblesses manifestes qui ont pu être corrigées, dans une large mesure, au cours des travaux de la commission. Certains risques, notamment les 14,5 millions de francs budgétisés au titre de la contribution de la Banque nationale suisse (BNS) – soit dit en passant, un montant supérieur à celui des amendements dont nous discuterons tout à l'heure – continuent d'exister, tout en paraissant acceptables sur la base des dernières analyses indépendantes. Le montant consacré aux investissements reste assez modeste, avec environ 70 millions de francs, mais raisonnable, lui aussi, compte tenu du contexte. Pour corriger la première copie du budget, qui surévaluait les rentrées et sous-estimait certaines dépenses, des efforts supplémentaires, parfois douloureux, ont dû être consentis, souvent à l'initiative du Conseil d'Etat. Des consensus très importants ont pu être trouvés sur des sujets sensibles, tels que l'adaptation des subsides LAMal suite à l'explosion des coûts de l'assurance-maladie cet automne, ou encore sur le ralentissement des réformes fiscales, pourtant très attendues par la population et qui restent nécessaires. Si la progression salariale pour les employés de l'Etat est une fois de plus remise en cause, nous aurons au moins renoncé à répercuter une indexation négative de l'inflation qui aurait été vexatoire, dès lors que dans les années de renchérissement du coût de la vie, nous renonçons souvent à les répercuter sur les salaires. A ce propos, le groupe Vert'Libéral attend avec impatience que l'Etat se dote enfin d'instruments efficaces de gestion du personnel, qui permettront une meilleure vision d'ensemble et une allocation des ressources plus efficace. A la fin, c'est la qualité de travail des fonctionnaires qui doit être récompensée. Les restrictions linéaires sur un effectif indistinct – l'écart statistique dans le personnel équivaut à 140 équivalents plein temps – ne font qu'engendrer de la frustration chez celles et ceux qui travaillent de manière exemplaire au service de l'Etat. Parmi les consensus trouvés, certains ont une valeur symbolique très importante, sans commune mesure avec un impact financier plutôt anecdotique. Ainsi, le groupe Vert'Libéral salue le fait que les députés sont associés à l'effort budgétaire par une réduction de leurs indemnités. Mais, surtout, notre groupe se réjouit du fait que les craintes d'une disparition du Bibliobus aient pu être dissipées. Une solution transitoire sur deux ans permettra aux communes et à l'association Bibliobus de se retourner pour assurer la pérennité d'un service très apprécié de ses utilisatrices et utilisateurs. La question du report de charges de l'Etat vers les communes, ou, selon un autre point de vue, la question de la répartition des charges entre le canton et les communes, a fait l'objet de nombreuses discussions au sein de la commission. Pour le budget 2016, ce débat a été largement tranché en faveur des communes, ici encore de manière consensuelle, mais contre la volonté du Conseil d'Etat. Cette question-là reviendra très vite sur le tapis et notre Autorité, lors de sa dernière session, a envoyé un double message en adoptant les motions de communes sous une forme amendée. Le premier message est adressé au Conseil d'Etat, qui doit améliorer la qualité de son dialogue avec les communes et leur donner un temps raisonnable pour s'adapter à de nouvelles situations. Par ailleurs, tout report de charges doit être aligné avec les compétences qui s'y réfèrent. C'est là qu'intervient le second message que nous avons envoyé en amendant les motions de communes. Le redressement des finances de l'Etat passe inévitablement aussi par un effort conjoint du canton et des communes. Le dialogue amélioré qui est souhaité devra déboucher rapidement sur une planification des mesures à entreprendre de part et d'autre pour atteindre les objectifs fixés dans ce cadre. En conclusion, le groupe Vert'Libéral estime nécessaire que l'Etat dispose d'un budget réaliste pour 2016 cette année encore, pour deux raisons. La première, c'est que les mesures d'économie prévues dans le projet du Conseil d'Etat ne pourront entrer en vigueur que dès que le budget sera adopté. La seconde, plus fondamentale à nos yeux, c'est un souci de crédibilité vis-à-vis de notre population et vis-à-vis de nos partenaires cantonaux et fédéraux, au moment où nous affirmons notre volonté de faire aboutir les projets cruciaux pour l'avenir de notre canton que nous évoquions tout à l'heure. Les Vert'Libéraux portent entièrement le consensus qui a abouti à faire l'essentiel du chemin et nous soutiendrons également certains amendements qui ont été adoptés par la majorité de la commission et qui font sens à nos yeux. Non seulement parce qu'en réduisant le déficit, nous améliorons la capacité d'investissement de l'Etat, mais aussi parce qu'ils vont dans le sens du redressement des finances, indispensable pour notre canton. En revanche, nous nous opposerons à certains amendements qui induisent une perte de compétitivité à moyen terme ou qui risquent de ne pas avoir d'effets réels. Nous nous prononcerons sur le détail le moment venu, au cours des débats. Le groupe Vert'Libéral entrera donc en matière sur le projet de budget de l'Etat et il vous invite à en faire de même.
Que notre état d'esprit lié à l'élaboration du budget 2016 soit clarifié d'emblée: pour le groupe libéral-radical, il n'a été aucunement question de vouloir jouer des biceps! Nous avons refusé l'entrée en matière en raison du nombre et du degré très élevé des risques pris par le Conseil d'Etat et cela, bien que les normes liées au frein à l'endettement aient été respectées. L'absence de la planification des tâches conformément à la loi sur les finances ne nous a pas permis de projeter ce budget dans le temps. Nous parlions d'un delta de 50 millions de francs après une analyse fouillée. Ce résultat, mis en relation avec le bouclement des comptes 2014, qui présentait déjà une constitution de réserve de 35 millions de francs, ainsi qu'avec le résultat prévisible des comptes 2015, qui s'annonce par ailleurs plus mauvais que budgété, digne d'un parti politique responsable de l'avenir du canton, de ses institutions et de sa population: il fallait tirer le frein à main. En deux ans, il s'agit d'une aggravation de résultat de près de 85 millions de francs. Nier cette réalité serait une attitude irresponsable. Pour le groupe libéral-radical, l'élaboration d'un budget ne doit pas être polluée par la meilleure rhétorique politique politicienne. Un budget se construit en connaissance de cause et en recourant à une dialectique objective. Construire un budget est un art qui exige une vision, un sens de la réalité conjoncturelle et de la situation économique du canton. Comme Karl Popper, nous ne revendiquons pas la vérité absolue qui, selon lui, n'existe pas. Mais nous sommes convaincu que le nouveau budget amendé par une droite unie est meilleur et plus proche de la réalité. Entre la première mouture et la version amendée, il y a eu du travail de tous les protagonistes autour de la table. Nous les en remercions. Par contre, il est regrettable d'avoir eu droit à des mots durs – certains diraient méchants – qui ignorent totalement le bien-fondé de notre démarche: une démarche prudente qui tient compte du contexte actuel auquel notre canton sera exposé durant les douze prochains mois au moins. N'importe quel politologue, consultant, économiste ou chef d'entreprise vous confirmera que le contexte influence la nature des décisions. Si nous voulons allouer des moyens productifs dans le développement économique, nous devons apprendre à faire des choix et cesser de refuser de vouloir remettre en cause les vérités d'hier. Il faut accepter un changement de paradigme qui soit prêt à défier les soi-disant vaches sacrées. Pour cela, et afin de positionner notre canton sur les bons rails, il est impératif d'ajuster nos dépenses à nos recettes afin d'éviter la spirale de l'endettement qui finit tôt ou tard par nous rattraper. Nous insistons en toute bonne logique en rappelant que l'endettement se conçoit pour les investissements et non pour les dépenses de fonctionnement. Qu'avons-nous dû entendre ou lire par celles et ceux qui ne semblent pas avoir la même volonté de bien gérer les deniers publics et qui, à nos yeux, n'ont pas encore compris ni la situation inquiétante de nos finances, ni la réalité du moment?: Que notre attitude témoigne d'une attaque frontale contre le gouvernement à majorité socialiste, que nos amendements sont un acte de brutalité exprimant du mépris à l'égard des autres et, pour couronner le tout, que nous mettons la République à genoux tout en cassant la dynamique positive de cette législature. Mesdames et Messieurs, que nenni! Bien au contraire! En ce qui concerne le Conseil d'Etat, nous saluons les personnes et nous reconnaissons leur valeur individuelle, sans oublier de les remercier de leur engagement, un engagement d'une ampleur et d'une intensité dont l'opinion publique ne semble pas toujours être consciente; ils méritent davantage de reconnaissance. Un seul exemple: trouvez-vous normal, voire constructif, qu'à chaque fois qu'un conseiller d'Etat, de gauche ou de droite, propose une mesure d'économie – certes, toujours peu populaire, chaque fois qualifiée d'inappropriée – que toute la République s'insurge et s'engage dans une opération de levée de boucliers? Le groupe libéral-radical n'est pas en train de vouloir démanteler l'administration à tout va, mais celle-ci doit impérativement intégrer les différentes variables-clés telles que la réalité financière, les tendances économiques et les besoins d'un service public conforme à la taille et la capacité financière du canton de Neuchâtel, sans superflu; ceci d'autant plus si nous mettons le budget proposé dans une perspective négative de la planification financière des tâches, celle-ci projette un excédent de charge dans les comptes de fonctionnement aux alentours de 150 millions de francs à fin 2018. A la lumière de ce chiffre, ne pas alerter ni agir n'aurait pas seulement été inquiétant mais totalement irresponsable. Regardons au-delà de notre frontière cantonale. Non seulement les autres cantons, mais aussi la Confédération ont initié et profitent déjà des mesures d'assainissement pendant que nous restons stigmatisé dans un discours parfois empreint de nostalgie. De combien de signaux d'alerte avons-nous encore besoin pour accepter les faits, pendant que nos voisins cherchent des solutions pour augmenter l'efficacité et l'efficience de l'administration et des institutions? Conscient de notre responsabilité partagée entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, nous ne demandons pas ce que Winston Churchill avait proclamé à son peuple dans un moment difficile: "Du sang et de la sueur": Nous demandons de revenir à la raison et de voir le monde tel qu'il se dessine aujourd'hui afin de pouvoir financer les projets d'avenir, sans devoir constamment recourir à une augmentation de taxes pour équilibrer nos comptes et sans avoir un regard critique sur nos dépenses. Nous voulons participer activement à un changement d'état d'esprit, dessiner avec vous ce nouveau paradigme qui doit davantage s'orienter sur la croissance économique que sur le statu quo qui devient, lui, de plus en plus indéfendable. Fort de ce qui précède, le groupe libéral-radical est revenu sur sa décision de non-entrée en matière, estimant qu'il est possible de construire un budget 2016 en diminuant les risques et en demandant déjà des économies dans les secteurs identifiés comme étant trop coûteux ou non indispensables. C'est un pas important en vue des économies structurelles que nous devons matérialiser. En acceptant nos amendements qui représentent 0,4% des charges nettes, ou un peu plus de 8 millions de francs, et qui sont à considérer comme des ajustements, nous sommes persuadé que le budget modifié avec un excédent de charges de 11.571.683 francs et une insuffisance de financement de 28.382.477 francs est acceptable, tout en préservant les équilibres et les sacrifices. Etant quasiment identique en termes de déficit à celui du Conseil d'Etat pour respecter le frein à l'endettement, nous précisons que, dans sa structure actuelle, il est sensiblement différent. La façade est quasiment inchangée mais les poutres et les fondements statiques de la maison sont renforcés. Cette prouesse architecturale a pu être concrétisée avec des propositions demandant des efforts mesurés, tout en étant sensibles aux rôles et aux missions des communes. Arrivé au terme de la procédure budgétaire, nous mesurons l'ampleur de la tâche du redressement des finances qui nous attend. Le groupe libéral-radical veut prendre ses responsabilités afin de doter notre canton d'un budget pour l'année 2016 et ainsi préparer l'avenir. Pour nous rénover, soyons prêt à nous réinventer en mettant nos mains dans le cambouis et sans toujours repousser ce qui doit être fait maintenant aux calendes grecques. Nous ne voulons pas être les Grecs de la Suisse, comme la Weltwoche a qualifié les Welches. Le groupe libéral-radical veut être un acteur proactif, qui, d'un côté, se bat pour améliorer l'attractivité du canton, et, de l'autre, aide celles et ceux qui sont coincés en raison de l'effet de seuil ou sont considérés comme des working poor. Que chacun participe activement à ce que notre belle République retrouve son élan!
En préambule, le groupe UDC voudrait saluer le travail de la majorité des membres de la commission financière qui n'a pas ménagé ses efforts pour proposer à notre parlement un budget qui soit réaliste au niveau des chiffres, compte tenu des éléments connus lors de son élaboration, et réalisable et plausible au niveau des efforts demandés afin de ne pas présenter un budget plus déficitaire que celui proposé initialement par le Conseil d'Etat. Le groupe UDC a malheureusement dû, dans un premier temps, refuser d'entrer en matière sur un budget proposé par le Conseil d'Etat qui était totalement artificiel et irréaliste. Le Conseil d'Etat a voulu nous faire croire, ainsi qu'à la presse, que son budget 2016 respectait les freins à l'endettement et aux dépenses, alors que son budget s'éloignait de la réalité de plus de 40 millions de francs. Ceci est totalement inadmissible et irresponsable. Quelques exemples non exhaustifs: une surévaluation des recettes des personnes morales pour plus de 12 millions de francs; une augmentation de l'écart statistique sur les salaires de 6,5 millions entre le budget 2015 et le budget 2016; une sous-estimation des hospitalisations hors canton pour 3,5 millions de francs; des ponctions dans les réserves et dans les fonds pour améliorer le résultat de façon artificielle pour plusieurs millions de francs. En plus – ce que nous avons accepté –, le fait que le Conseil d'Etat a mis dans son budget l'intégralité des revenus de la Banque nationale suisse (BNS) alors que, peut-être, par prudence, il aurait fallu n'en mettre que la moitié. Mais nous avons accepté ce risque-là tous ensemble. Les commissaires du groupe UDC à la commission des finances avaient, dans un premier temps, déposé des amendements qui auraient permis d'avoir un budget 2016 équilibré, ce que notre groupe a toujours souhaité. Néanmoins, dans un but de trouver un consensus avec la gauche, le groupe UDC a fortement diminué le montant de ses amendements et, par conséquent, des efforts d'économie demandés, et le groupe libéral-radical en a fait de même. Malgré cela, la gauche annonce vouloir refuser ce budget amendé et le Conseil d'Etat se permet de dire dans le rapport de la commission que la droite veut imposer brutalement ses options et qu'elle aime faire du théâtre politique stérile. Ce genre de propos de la part du gouvernement n'est pas tolérable, ceci d'autant plus que cela ne correspond en rien au travail de la commission et en rien à la réalité. En principe, le groupe UDC s'oppose à des budgets déficitaires. Néanmoins, à titre exceptionnel et pour permettre au Conseil d'Etat d'avoir un budget pour commencer l'année 2016, il a décidé d'accepter le budget 2016 tel que proposé par la commission financière, soit un déficit de 11,6 millions de francs. Il est clair que si des amendements provenant de ceux qui ne veulent ni des réformes ni des économies devaient fortement – nous disons bien fortement – péjorer le budget proposé par la commission financière, alors le groupe UDC se verrait contraint de le refuser. Les temps sont difficiles. L'économie et la conjoncture ne sont pas au beau fixe. Et pourtant certains pensent que tout va bien et qu'il faut continuer comme avant sans se remettre en question. Il faut que certains arrêtent de voir des mirages et se mettent à ouvrir les yeux sur des réalités incontournables. Ce n'est pas une fois que l'on est dans un mur qu'il faut freiner, c'est avant. Alors que de nombreux cantons ont fait des efforts considérables et très conséquents pour assainir leurs finances, à Neuchâtel, le Conseil d'Etat, dans la version du budget qu'il nous présente, propose ni plus ni moins l'engagement de 30 postes supplémentaires. Notre groupe, qui souhaitait une restructuration de l'Etat en profondeur par un projet de redressement et d'assainissement durable des finances, aurait apprécié pouvoir être en possession, avant le début de l'analyse du budget 2016, du plan financier des tâches, instrument de conduite vital pour une gestion saine de l'Etat. Au niveau des éléments positifs, nous saluons la gestion centralisée des véhicules au garage de l'Etat et la centralisation au service des bâtiments de l'entretien et de l'exploitation des bâtiments. De même, nous saluons les efforts effectués pour contraindre les personnes au bénéfice de l'aide sociale de choisir des caisses-maladie moins chères, ce que nous demandons depuis de longues années – nous tenons à relever qu'enfin, cela a été fait. Nous saluons aussi la détermination à lutter contre les abus dans l'aide sociale et surtout à favoriser l'intégration professionnelle. Pour tous ces points-là, nous pouvons être reconnaissant vis-à-vis du Conseil d'Etat. Nous remercions également tous les collaborateurs et collaboratrices qui ont participé de près ou de loin à l'établissement de ce budget et également aux travaux en cours de route jusqu'à aujourd'hui. Afin de garder les fonctionnaires motivés, le Conseil d'Etat n'a pas répercuté l'inflation négative et il a accordé une augmentation globale des salaires de 0,5% dans une période de récession. Actuellement, des entreprises privées licencient, on le voit régulièrement dans les journaux. De nombreux employés dans le privé n'auront strictement aucune augmentation de salaire en 2016, et ceci également dans de très grands groupes. De plus, le personnel de la fonction publique travaille 40 heures par semaine alors que d'autres, dans le privé, travaillent 42 heures ou plus. Compte tenu de ces éléments, on peut objectivement dire que la fonction publique est respectée, autant au niveau des salaires que sur le nombre d'heures de travail par semaine. L'Etat ne peut pas continuer à dépenser plus qu'il n'encaisse et, sur ce point-là, nous le rejoignons et nous le soutenons dans sa décision de maîtriser l'augmentation des salaires en proposant 0,5% par année de la masse. Il y aura encore beaucoup à dire, mais les débats risquent encore d'être longs et, peut-être, fastidieux. Nous reprendrons donc la parole en temps utile sur les nombreux amendements qui ont été nécessaires pour avoir un budget qui tienne la route. Pour terminer, nous espérons que le budget 2016, tel qu'amendé par la majorité de la commission, sera accepté par la majorité de notre plenum afin que le Conseil d'Etat puisse passer de bonnes fêtes de fin d'année et qu'il puisse commencer l'année 2016 avec un budget dans les mains.
Nous serons moins long que nos préopinants. Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du budget 2016, après un processus d'élaboration difficile, de l'ouverture de feux et de contre-feux relevant parfois plus de la farce que du rapport de force. Nous tenons d'emblée, au même titre que la rapporteure, à remercier les services de l'Etat pour le travail conséquent effectué en vue de l'élaboration de ce budget. Au niveau financier, avec un budget de près de 2,2 milliards de francs, le déficit budgétaire semble plus que raisonnable, ce d'autant plus qu'il n'utilise pas pleinement la possibilité des freins et que les comptes se révèlent quasi systématiquement meilleurs que le budget. De plus, une amélioration du déficit structurel de l'Etat est constatée d'année en année. Le taux moyen d'emprunt se situera en dessous de 2%, avec des emprunts à court terme à des taux négatifs favorisant l'emprunt et les investissements qui sont source de richesse et de prospérité pour le canton. A ce titre, tout comme la commission, le groupe PopVertsSol ne peut accepter l'ensemble des reports de charges sur les communes, qui ne constitue pas d'économie réelle et qui risquera d'accentuer les disparités entre les collectivités publiques mais également entre citoyens du canton. Au niveau économique, avec un produit intérieur brut de plus de 14 milliards de francs, le canton de Neuchâtel crée de la valeur ajoutée par habitant, une valeur ajoutée parmi les plus importantes du pays. Il s'agit dès lors d'optimiser et de renforcer les recettes, de capter les capitaux, de mieux répartir cette valeur ajoutée et de tendre vers plus de justice fiscale. Force est de constater, cependant, que la situation se dégrade, notamment au niveau de l'emploi, financiarisation du système oblige, les risques sont dorénavant transférés quasi systématiquement des entreprises aux salariés, les revenus des salariés se fragilisant, les marges et le taux de profit, quant à eux, restant la plupart du temps stables. D'ailleurs, le salaire médian neuchâtelois est, pour rappel, l'un des plus bas de Suisse. Dès lors, au niveau fiscal, le groupe PopVertsSol ne peut accepter que, contrairement aux personnes physiques, les personnes morales, qui ont connu une diminution par deux de leur imposition en quelques années, n'aient pas été mises à contribution. Risquant de voir leur image s'effriter et risquant de s'enliser à tort ou à raison dans l'image de profiteurs, les entreprises et sociétés doivent contribuer au développement équilibré de la société et prendre leurs responsabilités tant au niveau social qu'environnemental. Quand le groupe libéral-radical parle d'équilibre des sacrifices, nous savons pertinemment que ces sacrifices touchent principalement, au final, les parties les plus faibles de la société. Dans ce cadre, différentes propositions seront déposées par le groupe PopVertsSol lors de cette séance, pour augmenter les sources de revenu et notamment surseoir aux pertes fiscales générées par la réforme de l'imposition sur les personnes morales. Au niveau social, le sale travail ayant déjà été réalisé en 2014, le groupe PopVertsSol est satisfait des amendements proposés tant par le Conseil d'Etat que par la commission concernant le maintien partiel de l'intensité des subsides d'assurance-maladie. Toutefois, le groupe PopVertsSol aurait souhaité le renforcement de cette intensité pour permettre de supprimer les coûts supplémentaires à la charge des bénéficiaires de subsides qui concernent près de 40.000 personnes dans notre canton. Il proposera cependant un amendement pour permettre de maintenir l'intensité pour toutes les catégories d'assurés. Pour rappel, les primes maladie qui ne sont pas intégrées dans l'indice des prix à la consommation, péjorent de manière importante le revenu disponible des citoyens et citoyennes. Ces hausses annuelles s'expliquent principalement, il est vrai, par une Loi fédérale et par l'artifice de la constitution des réserves des caisses. Il est, vous l'aurez compris, grand temps de mettre les caisses devant leurs responsabilités, elles aussi, notamment en termes de hausse de primes et de gestion du contentieux, et de réfléchir à la constitution d'une caisse cantonale. Au niveau social toujours, le groupe PopVertsSol considère que les amendements des groupes libéral-radical et UDC sur les institutions d'aide aux adultes et mineurs ne sont pas acceptables, notamment au vu de la précarisation d'une partie toujours plus importante de la population. Ces institutions connaissent une situation financière déjà particulièrement problématique et travaillent déjà à flux tendu, confrontées quotidiennement à la détresse humaine. De même, les nouvelles coupes relatives à l'Hôpital neuchâtelois, institution qui connaît depuis plusieurs années une diminution constante de plusieurs millions de francs de son enveloppe annuelle, tendent à fragiliser un peu plus encore l'institution et la politique sanitaire cantonale. Au niveau de la formation, le groupe PopVertsSol ne pourra accepter non plus les mesures prises sur les Hautes écoles, notamment sur l'Université. Cette institution, ancrée dans l'histoire, constitue une source d'attractivité et de rayonnement pour le canton de Neuchâtel, tant au niveau national que mondial dans le cadre du réseau académique. Ces amendements vont à l'encontre des objectifs fixés par notre Autorité et risquent de tendre vers un assèchement en termes de recherche, de culture et de formation, constituant pourtant l'une des principales matières premières de notre canton et de notre Confédération. Outre les aspects financiers, ce type de diminution, qu'il soit à HNe, à l'Université ou dans d'autres institutions, aura des impacts directs au sein du circuit économique, ralentissant de surcroît de potentiels effets multiplicateurs. Dans cette optique, au niveau culturel, précisons que nous soutiendrons les amendements de la commission pour rétablir le soutien au Bibliobus et aux coupes liées aux bibliothèques, tant il n'est pas raisonnable de fragiliser la connaissance, source de développement, et ce type de prestations. Enfin, le groupe PopVertsSol ne pourra pas non plus suivre le Conseil d'Etat dans sa décision de ne pas appliquer la grille salariale en bloquant les augmentations. Cette mesure, même provisoire, sans accord paritaire, a pour effet de faire à nouveau passer la fonction publique à la caisse. Ces mesures prises d'année en année, sans concertation, sont ressenties comme une non-reconnaissance du travail et de l'engagement du personnel pour l'intérêt public; c'est pourtant eux qui contribuent quotidiennement à instaurer les conditions cadres au développement équilibré de la société, tant pour les citoyens et citoyennes que pour les acteurs économiques, culturels et sociaux de notre canton. En conclusion, le canton de Neuchâtel se doit de tendre vers un développement équilibré, il se doit de rayonner par ses institutions, ses entreprises, ses associations, ses citoyens. Pourtant, pour cet exercice budgétaire, le Conseil d'Etat a voulu jouer à la bataille, la droite a finalement joué au solitaire. Le groupe PopVertsSol ne peut dès lors que dénoncer le processus de démantèlement qui se met progressivement et insidieusement en place depuis plusieurs années et qui est confirmé une nouvelle fois par le budget 2016 présenté aujourd'hui. Sans faire plus long, tout en revenant, le cas échéant, en débat en plénière sur les décrets, amendements et lois, vous l'aurez compris, le groupe PopVertsSol ne pourra pas, en l'état, accepter le budget.
Mesdames et Messieurs, merci de la longue attention que vous avez portée à la proposition du Conseil d'Etat et aux travaux de la commission financière pour ce budget 2016. Un budget qui intervient dans un moment charnière pour le canton, c'est en tout cas la conviction du Conseil d'Etat, dont nous souhaiterions en préambule rappeler les intentions et rappeler aussi les enjeux qu'il a identifiés pour ce canton au moment de présenter sa proposition de budget. C'est un moment charnière, nous le disions, après un début de législature où le gouvernement a été complètement renouvelé, en 2013. Il a consacré sa première année à entrer dans les dossiers, à fixer les axes de cette législature. Il a passé une deuxième année à mettre en œuvre les principales orientations qu'il avait définies avec vous, en particulier d'ailleurs au plan financier avec la reprise de toutes les dynamiques de croissance de charges qui étaient problématiques. Et nous arrivons dans la troisième année. Naturellement, quand un gouvernement a été complètement renouvelé, après ce temps de maturation des dossiers, nous arrivons avec tous les dossiers les plus importants de la législature et pour l'avenir du canton. M. Mauro Moruzzi en a rappelé un grand nombre: le développement économique (sur lequel vous vous êtes prononcés il y a quelques semaines), l'insertion et l'intégration sociale et professionnelle, la mobilité dont on parlera encore à cette session, la réforme des institutions dont nous venons de livrer le rapport, la fiscalité et les hôpitaux, dossiers attendus pour l'année prochaine, et nous pourrions en citer encore quelques autres. Les conditions dans lesquelles vous voterez le budget 2016 auront dès lors clairement un impact qui dépasse largement le seul exercice 2016, un impact plus important, plus durable aussi sur l'avenir de notre petite République. Le contexte est aussi celui d'une conjoncture difficile pour nos entreprises et nombre de nos concitoyens. Cela se ressent – certains l'ont évoqué aussi – naturellement dans les prévisions de recettes fiscales, cela se ressent aussi, bien sûr, dans les sollicitations de toutes sortes de celles et ceux qui comptent sur l'Etat dans ces périodes plus compliquées. Sur le plan financier, le budget 2016 est aussi le premier des deux qui seront le plus durement touchés par les diminutions de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT): 25 millions de francs en 2016, autant environ attendus pour 2017, les diminutions ultérieures devant en principe s'avérer moins importantes. Le contexte, enfin, est celui du programme de consolidation des finances, nécessaire et demandé par la motion 13.186. En présentant ce programme d'assainissement financier, le Conseil d'Etat a clairement démontré qu'il n'entendait pas laisser déraper la situation financière du canton mais, au contraire, qu'il avait entrepris de l'assainir. Le Conseil d'Etat aimerait dire ici, par notre voix, qu'à ses yeux, des finances publiques dégradées ne peuvent pas être un programme politique, que la consolidation des finances n'est du coup ni de gauche ni de droite, elle est juste notre responsabilité collective. Le Conseil d'Etat, en présentant ce programme, a aussi clairement démontré qu'il n'entendait pas non plus et pour autant transformer ce programme de consolidation financière en programme de démantèlement brutal des structures de l'Etat, sur lesquelles compte un grand nombre de nos concitoyens dans une période chahutée sur les plans à la fois économique, migratoire, social et sécuritaire, au vu aussi des impulsions à donner dans les grands projets rappelés tout à l'heure. Ce programme de consolidation financière permet aussi, aux yeux du Conseil d'Etat, de considérer que le budget 2016, qui subit les effets de la conjoncture, ne reflète pas complètement la situation structurelle des finances de l'Etat et qu'un déficit est, par conséquent, acceptable dans un tel contexte. Dès lors, le Conseil d'Etat a considéré qu'il lui revenait, en premier, d'afficher sa confiance et son optimisme aussi bien sur les perspectives économiques futures et sur les perspectives financières que sur l'efficacité des mesures qu'il entendait proposer dans le programme de consolidation des finances. A ce sujet, nous aimerions profiter de corriger la lecture qui a été faite par les médias à propos du programme d'assainissement et, en particulier, à propos de la fiscalité. Le Conseil d'Etat n'entend pas abandonner cette réforme; au contraire, ce qu'il propose est de prolonger cette réforme par des améliorations pour le contribuable chaque année entre 2016 et 2020. Cette confiance que le Conseil d'Etat a voulu afficher est nécessaire aussi pour retrouver un état d'esprit positif, bon évidemment pour le moral de chacun, mais surtout indispensable à la réussite des importantes réformes, des importants projets à venir, confiance et réformes qui représentent les seuls véritables moteurs de la refonte de nos structures et de la consolidation des finances publiques. Vu l'ensemble de ces éléments, le Conseil d'Etat considère qu'il a fait preuve d'une confiance raisonnable et pas excessive. Le Conseil d'Etat a donc présenté un budget dont le résultat, avec un déficit inférieur à 12 millions de francs, est proche de celui des dernières années (en particulier de l'année en cours) et qui respecte les limites contraignantes du frein à l'endettement et ce, malgré le recul des recettes et la progression de certaines charges. Un budget qui est donc le fruit d'efforts importants pour contenir les charges, comme en témoignent d'ailleurs – et vous ne pouvez évidemment pas les ignorer – les nombreux décrets qui accompagnent le budget. C'est évidemment sans compter l'ensemble des décisions qui relèvent de la compétence du gouvernement lui-même. Nous aimerions là aussi noter que le Conseil d'Etat est, malgré ces importantes mesures, resté fidèle aux options décidées par le Grand Conseil lui-même dans de nombreux domaines, s'autorisant tout au plus à ralentir le rythme de certaines réformes pour les rendre compatibles avec la situation financière. Tel est le cas dans le domaine pénitentiaire, dans le domaine de la police, dans l'organisation du service des impôts, tel est le cas qui vous est proposé aujourd'hui aussi dans le domaine de la fiscalité. Le Conseil d'Etat a donc présenté un budget qui traduit aussi la mise en œuvre de plusieurs options de la réforme de l'Etat sur laquelle vous vous êtes prononcés il y a quelques semaines, en particulier avec les premiers regroupements de prestations dans le domaine des achats, dans le domaine des véhicules, dans le domaine des bâtiments. Un budget qui ne cède rien sur les principaux moteurs de la prospérité, avec des investissements toujours supérieurs à 70 millions de francs, un soutien au développement économique avec le maintien de l'ampleur des mesures de soutien et la consolidation du financement à long terme du Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM), avec la poursuite, nous l'avons dit, des réformes fiscales, avec des efforts dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle, avec des logiques préventives dans de nombreux autres domaines, avec l'effort sur l'entretien et l'assainissement de notre patrimoine, qu'il soit routier ou construit ou bâti. Un budget qui assure les ressources essentielles pour relever les défis et assurer les solidarités nécessaires à la cohésion de notre canton, et c'est particulièrement important dans la période que nous décrivions tout à l'heure. Cela se traduit par l'augmentation de l'enveloppe des subsides consacrés aux subsides LAMal, par la volonté de relever les défis dans le domaine de l'hébergement en lien avec l'asile, avec des enjeux non seulement logistiques, mais aussi sociaux, sécuritaires, sanitaires et éducatifs que nous avons la responsabilité de relever, avec une cohésion qui se traduit aussi dans la prise en charge volontariste de nos aînés, toujours plus nombreux, et dans le domaine de l'éducation, avec le maintien des réformes en cours et des enveloppes nécessaires pour les conduire. Cela se traduit aussi par un budget qui accorde à la fonction publique une juste reconnaissance, en évitant notamment tout recul des salaires et en assurant une progression, certes ralentie, de la rémunération à celles et ceux qui, depuis des années, s'entendent dire qu'il faut faire davantage avec moins et qui s'engagent, année après année, dans des trains de réformes et d'économies. Nous aimerions au passage rendre hommage à une fonction publique qui joue le jeu, qui fait preuve d'un engagement et d'une loyauté remarquables et sans laquelle aucune des réformes souhaitées ne verrait le jour. Un budget qui sollicite une participation raisonnable des communes à l'effort attendu de tous, mais sans bouleversement de la répartition des compétences et, au contraire, avec le souci de renforcer la démocratie locale en rétablissant les capacités de choix et les conséquences financières qui doivent les accompagner; bref, une participation à l'effort collectif proposée dans des domaines qui relèvent clairement des compétences de proximité. Le Conseil d'Etat, en présentant ce budget, a encore fait preuve de transparence sur les risques pris en affichant sa confiance lors de son élaboration de ce budget, risques qu'il considère, encore une fois, comme raisonnables sur la base de l'expérience de ces dernières années où les écarts sont systématiquement favorables entre le budget et les comptes, même si la conjoncture devrait atténuer cet écart. Après cette présentation du budget par le Conseil d'Etat, nous souhaiterions revenir rapidement sur le travail qui s'est déroulé en commission. Si les discussions ont été ouvertes et relativement tranquilles au début des travaux, le ton, en revanche, a été très vite durci par la majorité libérale-radicale et UDC de votre parlement, passé le stade de la discussion et de la présentation générale, avec une volonté clairement affichée ou du moins clairement ressentie d'apposer la marque de la majorité du parlement sur le budget, quand bien même celui présenté par le Conseil d'Etat cherchait justement à éviter la polarisation des fronts pour faire primer une lecture de l'intérêt général plutôt qu'une lecture partisane. Le premier épisode de ce durcissement a été la non-entrée en matière décidée par les groupes libéral-radical et UDC, une non-entrée en matière surprenante de la part de la majorité du parlement qui a tout loisir d'amender le budget avec de bonnes chances de faire accepter ses amendements. C'était d'autant plus surprenant pour le gouvernement de la part d'une majorité qui n'a formulé aucune critique sur les options de base retenues depuis le début de la législature, et pas davantage pour ce budget, qui a réaffirmé sa confiance dans l'action du gouvernement, qui n'a soulevé aucune question majeure dans le travail des sous-commissions qui ont examiné le budget, département par département; d'où l'interprétation qui s'est imposée, à savoir la volonté de durcir les fronts politiques et de marquer plus clairement le clivage gauche-droite, interprétation d'ailleurs aussi étayée par l'unité, honnêtement rarement vécue de façon aussi claire, au sein du bloc libéral-radical-UDC. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat est composé d'élus qui représentent aussi bien la gauche que la droite de l'échiquier politique. Et c'est au nom de ce gouvernement que nous vous redisons que la situation du canton et les projets essentiels sur lesquels nous avons à travailler ensemble dans les prochains mois n'autorisent pas des blocages ou des affrontements qui découleraient d'une lecture politicienne qui s'imposerait devant l'intérêt général du canton. Or, s'il reconnaît, bien sûr, toute la légitimité à la majorité du parlement d'opposer une vision du monde et des conceptions politiques différentes de celles du gouvernement, le Conseil d'Etat, à vrai dire, n'a guère lu ou entendu de telles propositions. Pas plus qu'il n'a perçu dans l'attitude de la majorité l'aspiration à davantage de dialogue, à laquelle on pouvait croire à l'occasion du débat récent sur les relations entre l'Etat et les communes. Pour tout dire, le Conseil d'Etat a même été et reste surpris de voir les héritiers des fondateurs et de grandes figures intellectuelles de la République se ranger sans réserve ni protestation derrière les adeptes de la calculette, reprenant à leur compte la simplicité, parfois la brutalité de leurs approches. Mais le Conseil d'Etat reste, ne serait-ce que par fonction, résolument optimiste et nourrit l'espoir que votre Autorité, en plénum, saura durant cette session retrouver la sagesse sur laquelle comptent les Neuchâtelois et trouvera l'énergie de dépasser les stériles clivages pour faire primer la responsabilité et l'envie, l'envie de construire un avenir prospère et positif à notre canton et des perspectives enthousiasmantes aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois. Pour faire entendre cette invitation et laisser une chance à ce message de la responsabilité, de la confiance et de l'espoir, le Conseil d'Etat a évité d'alimenter une polémique stérile avec la commission financière et a fait des propositions qui, sans abandonner la ligne constructive retenue à l'origine du budget présenté, en nuançaient néanmoins certains éléments. Le Conseil d'Etat a accepté de retenir finalement, sans changement, la dernière projection du service des contributions pour l'estimation des recettes fiscales, y compris l'évolution découlant de la conjoncture, et de revoir quelques postes de charges sur lesquels la commission financière estimait le gouvernement trop confiant. Le Conseil d'Etat est entré en matière sur la question des effectifs, quand bien même ceux envisagés en 2016, contrairement à ce qui a été dit, ne représentent qu'une dizaine de plus par rapport à la situation actuelle et, pour l'essentiel, dans des domaines où le Grand Conseil en a admis la nécessité. Nous progressons moins vite que ce qui a été retenu, secteur par secteur, par le Grand Conseil – cela a été dit tout à l'heure – mais nécessité avérée néanmoins, ou dans des domaines qui permettent des économies globales pour l'Etat. Le Conseil d'Etat a accepté encore de nuancer sur de nombreux points l'effort demandé aux communes dans le domaine de la lecture publique, pour les constructions scolaires, l'harmonisation des quatre grands impôts et le report d'une année de l'harmonisation de l'impôt des frontaliers. Le Conseil d'Etat a proposé plusieurs dizaines d'ajustements dans diverses rubriques pour tenir compte de l'évolution constatée entre août et novembre et des injonctions de la commission financière. Le Conseil d'Etat a formulé des propositions alternatives là où les propositions de la commission financière semblaient trop problématiques. Le Conseil d'Etat a nuancé certaines de ses options de départ, en proposant de lisser sur deux ans la progression initialement prévue en 2016 de la réforme fiscale des personnes physiques et en revoyant à la baisse certains investissements, en l'occurrence ceux qui seraient, à ses yeux, le moins dommageable de reporter. Ce sont là toutes des propositions concrètes, de surcroît étayées et qui ont comme point commun d'aller dans la direction souhaitée par la majorité, tout en évitant toujours de polariser les fronts politiques et en préservant les équilibres nécessaires aux réformes à venir. A l'inverse, la plupart des amendements proposés par les groupes relevaient de l'injonction politique et des principes généraux. Tel fut le cas notamment de l'amendement déposé à gauche, demandant par exemple, sans base légale aucune et sans travail préparatoire, l'introduction d'une taxation sur les grands générateurs de trafic, ou encore le renoncement à la dernière étape de la réforme de la fiscalité des personnes morales, proposition déjà refusée récemment par le parlement et qui aurait, de surcroît, l'inconvénient de provoquer non pas une augmentation mais une baisse des recettes fiscales. Progression enfin de la masse salariale de l'ordre de 7 millions de francs, proposition peu réaliste au plan financier mais qui, surtout, ne tient compte ni des efforts déjà fournis par le gouvernement pour maintenir une progression régulière des salaires de la fonction publique, ni de comparaisons avec d'autres catégories de salariés dans notre canton, ni encore de l'évolution des régimes de la fonction publique dans d'autres cantons. Et tel fut le cas aussi d'amendements déposés à droite, suggérant en particulier de réduire globalement toute une série d'enveloppes – Université, Hôpitaux, effectifs – avec 55 postes sollicités à l'origine – institutions spécialisées, mandats à des tiers – sans accompagner ces coupes de propositions concrètes pour y parvenir et surtout sans tenir compte des efforts déjà produits ou sollicités par le Conseil d'Etat dans les mêmes domaines. Le résultat qui vous est soumis aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, au terme des travaux de la commission financière, donnera lieu au débat de détail tout à l'heure. Pour le Conseil d'Etat, nous continuons à penser que, sur le fond, le projet de budget que nous vous avons présenté peut et doit être défendu tel quel. Le Conseil d'Etat, dans l'esprit qu'il vous invite à adopter, renoncera néanmoins à combattre les amendements représentant des compromis, discutés et admis dans la première partie des travaux de la commission financière. Le Conseil d'Etat signalera son opposition à plusieurs amendements présentés aujourd'hui par la majorité du parlement, amendements qu'il juge excessifs ou dont il n'approuve pas les orientations. Mais le Conseil d'Etat s'arrêtera plus longuement sur trois ou quatre amendements dont il pense qu'ils sont véritablement problématiques, contreproductifs et de nature à nuire durablement au climat de confiance qui doit exister non seulement entre le parlement et le gouvernement, mais entre le gouvernement et ses partenaires lorsqu'il tente de préparer les budgets suivants. Sur ces amendements au moins, le Conseil d'Etat considère comme capital que le projet de la commission financière soit corrigé, sous peine de péjorer gravement la capacité de poursuivre les réformes dans notre canton, dont notre canton a besoin, et de décourager toutes celles et tous ceux qui ont accepté d'accompagner le Conseil d'Etat dans ce processus de réformes exigeant, mais qui sont à nos côtés pour le faire. Il s'agit plus spécifiquement des amendements concernant l'Université, les Hôpitaux et les mandats, expertises et études. Nous aimerions, sans entrer à ce stade dans le débat de détail, vous en dire néanmoins quelques mots. Pour l'Université, la demande intervient juste après le vote du mandat d'objectifs et juste avant la révision de la loi sur l'Université. Cela n'est pas, aux yeux du Conseil d'Etat, entre ces deux moments-là qu'il convient, par un budget simplement, sans préparation et sans concertation non plus avec l'Université, de changer les règles du jeu, alors que nous sortons d'un rendez-vous qui permettait de le faire et que nous nous approchons d'un rendez-vous qui permettra de le faire. Les règles ne peuvent pas être changées comme cela, en cours de route. A ce sujet, nous aimerions dire aussi que le Conseil d'Etat a été interpellé par le sentiment qu'il a eu, et partagé avec plusieurs membres de la commission financière d'ailleurs, que l'amendement était parfois motivé par une forme de mépris pour l'institution comme lieu de production intellectuelle et qu'il y voit évidemment quelques dangers. S'agissant de l'Hôpital, les réformes sont menées. Difficiles, douloureuses, mais elles se font. Les nombreux changements du Conseil d'administration et de la direction sont intervenus depuis 18 mois, les prestations d'intérêt général se réduisent de 10 millions de francs déjà au cours de cette législature, de 25 millions de francs encore annoncés dans le programme d'assainissement. Hôpital neuchâtelois, par ses organes, joue le jeu – nous aimerions insister là-dessus –, est d'accord de travailler à la réduction de ses coûts et des coûts à charge du canton, et a proposé une série de mesures sur lesquelles vous vous êtes prononcé il y a encore un mois, notamment à propos des sites de réadaptation et de soins intensifs; nous y reviendrons dans le débat de détail. Hôpital neuchâtelois fait confiance au gouvernement lorsque celui-ci négocie avec lui le rythme de l'évolution des réformes. Hôpital neuchâtelois refusera évidemment à l'avenir d'entrer en matière sur les demandes qui lui sont proposées s'il sait que, de toute façon, d'autres demandes viennent dans le même exercice par d'autres instances de l'Etat et qu'il risque de se mettre, comme beaucoup d'autres, en position d'opposition si les accords ne sont pas tenus; il en va de même du Centre neuchâtelois de psychiatrie. Hôpital neuchâtelois et le CNP ont besoin d'être encouragés sur le chemin des réformes plutôt que d'être sanctionnés dans les réformes qu'ils mènent déjà. S'agissant des honoraires et mandats, nous aimerions rappeler au parlement que c'est par cette rubrique-là que nous pouvons conclure les partenariats publics-privés auxquels vous aspirez et auxquels vous nous appelez régulièrement. Ce sont des accords de compétences externes, des regards extérieurs qui peuvent nous accompagner dans les réformes et la remise en question et des structures et des prestations; c'est un domaine, là aussi, où l'effort se fait avec 3% de diminution entre le budget 2015 et le budget 2016; c'est, là encore, un encouragement qui est nécessaire à poursuivre les efforts plus que la provocation de blocage ou de réticence durable à l'avenir. En conclusion, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat aimerait insister sur la nécessité de renouveler et d'entretenir un climat de confiance, non pas tant, encore une fois, à l'égard du gouvernement, mais dans et pour ce canton de façon générale. Une confiance qui nous revient ensemble, par conséquent, de construire et la démonstration nous est faite chaque jour que cela passe davantage par le respect et l'écoute que par l'affrontement. Une confiance aussi à témoigner, en particulier, à ceux qui s'inscrivent aujourd'hui déjà dans la ligne des réformes voulues par les autorités, qu'elles soient législatives ou exécutives, et qui mérite d'être soutenue et encouragée plus que méprisée, brimée ou sanctionnée. Une confiance, enfin, à susciter auprès de la population dans son ensemble, dont nous allons solliciter l'avis à plusieurs reprises dans les prochains mois, à propos de la mobilité, à propos des institutions, à propos des Hôpitaux. C'est une population qui doit ressentir qu'elle peut se fier au cadre fixé par ses autorités, qu'elle peut compter sur la solidité de ce qui lui présenté et proposé et sur la conviction que les réformes qui lui sont soumises sont animées par le souci avant tout et exclusivement de l'intérêt général. Mesdames et Messieurs, nous avons entendu dans les interventions des groupes l'idée que certains rechignaient à se mettre en mouvement, rechignaient ou reportaient les réformes nécessaires à ce canton. Nous espérons au moins que ce reproche-là n'est pas adressé au gouvernement qui, pensons-nous, a fait la démonstration qu'il souhaitait poursuivre le mouvement de réformes qu'il a entamé au début de la législature.
L'accusation est facile pour ceux qui ne savent faire aller que la calculette, mais, parfois, heureusement qu'il y en a qui savent utiliser la calculette! Nous aimerions appeler les députés qui ont le livre qui nous a été remis par le Conseil d'Etat, fait par lui, Budget de l'Etat, ainsi que la presse, à aller en page 38 pour constater les chiffres qui sont mis: 2425 postes, 2395 – la différence est 30 et pas 10. Visiblement, nous savons faire aller la calculette, mais aussi lire. Nous aimerions lire ce que le Conseil d'Etat écrit: "L'effectif budgétaire, le total du personnel administratif et d'exploitation, y compris les magistrats, passe de 2015 à 2016 de 2395,65 EPT à 2425,32 EPT (équivalents plein-temps), soit une augmentation de 29,67 EPT". 29,67 EPT, nous pensons que c'est plus près de 30 que de 10.
Avant que nous entrions dans les détails, nous aimerions quand même encore une fois rappeler: ne faisons pas une dramaturgie grecque. M. Mauro Moruzzi et nous-même avons dit que nous parlions de 0,4%. Ce n'est pas la fin du monde, mais c'est la direction vers laquelle nous voulons tendre. Nous avons parfois dit que nous ne pouvions pas comparer le public avec le privé, mais avec MCH2 et avec la LFinEC, nous allons vers une certaine logique de maîtriser les dépenses et vers cette convergence. Alors, s'il vous plaît, Monsieur le conseiller d'Etat, pas de drame: nous parlons de 0,4%.
Nous avons écouté avec attention la presque plaidoirie du Conseil d'Etat. Nous voulons bien comprendre que nous ne sommes pas d'accord, mais il ne faut pas expliquer les choses comme cela non plus. En fait, il faut savoir d'où nous sommes parti pour ce budget, ce que le Conseil d'Etat oublie. C'est lui, en premier, qui nous a mis dans la difficulté, ce n'est pas l'inverse. De venir aujourd'hui devant le plénum dire qu'il pense que son projet de budget est toujours défendable et qu'il ne fera pas un fort débat sur quelques amendements, nous trouvons que cela est tout de même un peu exagéré. Il faut savoir ce qu'il s'est passé sur quelques grands postes. La correction des impôts – et nous n'en voulons pas au Conseil d'Etat, car lorsqu'un budget est établi au mois de juillet-août, les derniers chiffres manquent. C'est ce qui nous a permis en commission de travailler et de corriger les mauvaises surprises qui nous arriveront certainement aux comptes 2015 déjà, pour qu'elles ne nous arrivent pas deux fois, soit au bouclement des comptes 2016 – près de 12 millions de francs. Nous avons fermé les yeux sur le risque de la Banque nationale suisse (BNS) parce qu'en fait, nous avions plutôt des facteurs positifs par rapport au premier bouclement trimestriel de la BNS, qui n'étaient pas favorables. Nous avons vu que le dernier bouclement donnait une éclaircie. Nous n'avons pas fait état de cela, sinon cela serait 14,5 millions de francs que nous aurions encore dû trouver pour rester dans les limites des 11 millions de francs de déficit. Ajoutons les attributions aux prélèvements aux fonds de réserve où nous avons tout de même décelé une anomalie par rapport à d'autres budgets (on prélevait plutôt aux comptes, la dernière fois, que déjà au budget): 7,5 millions de francs. Ensuite, nous avons accepté de revoir l'hospitalisation hors canton suite aux derniers chiffres de 2015. Nous avons corrigé pour près de 17 millions de francs – cela aurait été 30 millions de francs avec la BNS. Il a ensuite fallu trouver ce qu'il fallait faire pour boucler un budget. Voilà ce que nous avons dû faire. En fait, reprocher à la droite de la commission des finances d'avoir refusé l'entrée en matière, est-ce que cela veut dire que le Conseil d'Etat aurait souhaité qu'elle fasse ce travail sa place? C'est-à-dire qu'elle trouve les différences? Non! Par correction, nous avons plutôt refusé le budget en commission. Parce que c'était votre projet et que c'était à vous de le faire. Vous êtes venu rechercher la droite – oui, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est comme cela que cela s'est passé, vous rigolez… Vous êtes venu nous chercher avec des propositions qui allaient dans le sens de ce que nous avions proposé. Quant aux domaines d'améliorations que vous avez proposés… contrairement à ce que vous dites, les défauts que nous avons trouvés à ce budget ont été clairement dits en commission. Il est clair qu'il n'y a pas eu de proposition d'amendement, mais c'est ensuite dans une deuxième phase que le Conseil d'Etat est revenu nous chercher. Il faut accepter que, si nous revenons autour de la table avec la minorité de gauche de la commission, si nous acceptons de revenir, ce n'est bien sûr pas pour revenir sur le projet de budget initial. Il faut accepter que, si on revient, le budget ait plutôt une connotation qui nous fasse davantage plaisir. C'est cela que nous voulons dire. C'est un budget 2016 qui s'inscrit sur beaucoup d'autres budgets et beaucoup d'autres bouclements de comptes, mais le lier à la réforme de l'Etat dont nous discutons depuis de nombreuses semaines en commission financière, il est possible de faire un tel raccourci, mais cela n'est pas la volonté du groupe libéral-radical et certainement pas celle du groupe UDC lorsqu'ils ont fait ces propositions. Cela touche, bien sûr, des domaines qui font un peu mal, cela touche des dogmes qui sont inattaquables, cela touche des forteresses et, à chaque fois, le Conseil d'Etat nous raconte que cela ne va pas. Depuis M. Francis Matthey en passant par M. Jean Guinand, Mme Sylvie Perrinjaquet, M. Jean Studer et aujourd'hui vous, le conseiller d'Etat, M. Laurent Kurth, le discours que nous entendons aujourd'hui, à savoir que ces gens qui font des amendements qui vont à l'encontre du Conseil d'Etat et, peut-être, d'une minorité, mettent à feu et à sang ce canton. Ce n'est pas vrai! Nous attendons plutôt que le Conseil d'Etat dise qu'il va essayer, qu'il va réussir à faire cela et puis qu'il fera le bouclement des comptes et verra ce qu'il se passe. C'est dans cet état d'esprit que nous avons toujours travaillé, en tout cas depuis 2013, depuis que nous avons un nouveau gouvernement et que nous entendons travailler. Bien sûr, il est normal que le gouvernement défende son budget. Nous avons eu voté des budgets beaucoup plus mauvais que cela. Simplement, celui-là était faux au départ avant d'être mauvais. Un budget qui est mauvais, aujourd'hui, nous allons le voter – en tout cas, s'il ne bouge pas trop – nous le voterons parce qu'il n'est pas excellent mais que nous sommes sûr qu'il est réalisable et plus réaliste.
Penser à l'avenir pour notre canton, c'est s'interdire de devoir emprunter pour le compte de fonctionnement, ce qui implique avoir un budget de fonctionnement équilibré. L'endettement n'est politiquement, socialement responsable que pour des investissements, car nous n'avons pas le droit de léguer des dettes aux générations futures si elles ne sont pas compensées par des infrastructures. C'est la raison pour laquelle la droite a tenté d'obtenir un budget équilibré, car les efforts que nous ne voulons pas faire aujourd'hui seront payés demain par nos successeurs. Et c'est cela, Monsieur le conseiller d'Etat, la vraie brutalité. Parce que nos successeurs ne peuvent pas voter – ils ne sont d'ailleurs peut-être pas encore nés –, nous allons leur imposer cette dette. Et cela, nous le répétons, c'est la vrai brutalité de ce budget.
Nous aimerions juste préciser quelques aspects. Il est dit aujourd'hui que, finalement, les différences entre le budget initial, le budget tel que le désire la majorité de la commission financière et le budget tel qu'il serait acceptable, en tout cas par notre groupe, sont des écarts relativement faibles, c'est vrai. Ce sont des écarts de l'ordre de 1%, de l'ordre de 0,5%, cela dépend comment nous comptons. Mais, ce qu'il faut voir, c'est qu'il s'agit avant tout de la coloration que cela donne à ce budget. Evidemment, la majorité a toujours le bon rôle de rappeler que nous sommes à 99,5% d'accord. Nous avons le souvenir d'un budget, dans la précédente législature, refusé par le groupe du docteur Andreas Jurt, qui n'était pas encore là, pour moins d'un million de francs de différence avec le projet défendu par la majorité. Nous pensons qu'à quelque part, à chacun son rôle. Ce qu'il faut dire, c'est que de parler aujourd'hui de simplement 8 millions de francs de différence, c'est faux. C'est faux parce que 8 millions de francs, ce sont les amendements de la majorité avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Mais c'est sans tenir compte encore des amendements de notre groupe, qui n'était pas d'accord avec le budget initial, amendements que nous avons pour la plupart déjà abandonnés dans ce souci d'essayer d'aller du côté de la droite. Nous avons abandonné notre amendement sur le fonds de l'énergie, nous avons rejoint le Conseil d'Etat dans notre amendement sur le Bibliobus. Nous avons ouvert la porte en commission – et les membres de la droite le confirmeront – pour avoir un amendement plus modeste sur la fonction publique et nous nous sommes retrouvé face à une porte fermée, face à des fins de non-recevoir. Et c'est peut-être cela, encore plus que les chiffres, qui, aujourd'hui, nous fâche et nous inquiète pour l'avenir. Le Conseil d'Etat l'a rappelé, nous sommes maintenant, dans la législature et dans les mois à venir, au moment où les enjeux importants pour ce canton vont se jouer, au moment de la législature où notre parlement devrait enjamber ces différences, disons idéologiques, pour tirer sur la même corde et faire avancer ce canton. Et c'est à ce moment-là que, brutalement et sans raison d'après nous, il y a un changement de comportement majeur où certains n'essayent même plus de comprendre la position de l'autre. Ils nous disent: "Nous sommes un de plus, eh bien, tant pis pour vous". Nous avons le sentiment que nous n'avons jamais fait cela. Nous aimerions encore dire que l'autre aspect qui nous dérange fondamentalement, encore plus, encore une fois, que le montant, c'est la méchante impression que les amendements de la droite tapent sur ceux qui font les efforts. L'exemple le plus emblématique est Hôpital neuchâtelois. Personne dans ce parlement ne dira que la situation à Hôpital neuchâtelois est facile. Nous savons qu'elle est difficile, nous savons – et certains sont d'ailleurs très opposés à cela – que des décisions, qualifions-les de fortes, ont été prises, des décisions qui produisent des économies ou, en tout cas, c'est ainsi qu'elles ont été présentées et que ces économies sont difficiles à mener pour Hôpital neuchâtelois; qu'Hôpital neuchâtelois et son Conseil d'administration ont fait le travail au risque, disons, d'une certaine impopularité ou d'une impopularité plutôt certaine. Et c'est à ceux-là mêmes que l'on demande d'aller encore plus loin. C'est cela qui nous dérange. Pour l'Université, c'est la même chose. Lorsqu'il y a eu le plan d'intentions, des montants importants étaient demandés pour que l'Université de Neuchâtel puisse rester compétitive sur le plan national et international. Il a été répondu à l'Université, dans le mandat d'objectifs: "Nous ne pouvons pas vous donner cet argent, il faut le prendre dans votre fortune, mais voilà le cadre financier que nous vous donnons". Et, aujourd'hui, notre parlement dit que cet engagement, ce cadre financier, il n'en a que faire et qu'il le modifie d'un jour à l'autre. Ce sont ces aspects-là qui nous dérangent fondamentalement. De la même manière pour la fonction publique, vous avez entendu ici notre groupe, au budget de l'année passée, avant le budget de l'année passée, aux comptes 2014, durant une année et demie, ne cesser de répéter – et là, la critique s'adresse plutôt au Conseil d'Etat –: "Vous devez vous mettre autour d'une table et trouver des positions qui vous permettent d'avancer. Et si vous n'y arrivez pas, essayez de changer les paradigmes. Reprenez la loi en entier." Tout cela, nous l'avons dit, mais le Conseil d'Etat, dans ce domaine, selon notre analyse, n'a rien fait et se retrouve aujourd'hui exactement au même point qu'il y a une année. Ces trois aspects nous semblent inadmissibles pour accepter ce budget.
Nous avons un problème avec le point de vue des groupes libéral-radical et UDC qui estiment que Neuchâtel n'a rien fait en termes d'économie ces dernières années – nous pensons que c'est M. Andreas Jurt qui l'a dit en ces termes-là – alors que nos voisins, soi-disant, bénéficient déjà des réformes qu'ils ont prises par le passé. C'est juste faux. Nous siégeons depuis sept ans dans ce Conseil, nous siégeons depuis le début à la commission des finances. Depuis toujours, à chaque budget, nous avons eu ce débat, nous avons voté un train de mesures pour plusieurs millions de francs, voire plusieurs dizaines de millions de francs. Nous n'avons jamais vécu un budget bénéficiaire où davantage aurait été dépensé. A chaque fois, nous avons décidé des économies. Dans ce cadre-là, si vous prenez, par exemple, le dernier rapport que nous a transmis le Conseil d'Etat sur l'assainissement des finances, il y a, pour les budgets 2014 et 2015, des trains d'économies pour plusieurs dizaines de millions de francs. Arrêtons de dire que le canton de Neuchâtel ne fait rien alors que les autres font, et que c'est parce que nous ne faisons rien que nous sommes dans cette situation-là. Il faut se rendre compte quand même que ce budget a une teinte spéciale pour une raison spéciale. Nous subissons – pas vraiment, puisque nous l'avons accepté – mais c'est la première fois que nous subissons réellement les baisses d'impôts que nous avons consenties depuis quelques années au niveau des personnes morales et des personnes physiques. Nous subissons des problèmes au niveau conjoncturel parce que l'économie va moins bien que ce qu'elle allait à l'époque. Nous subissons de par l'extérieur un certain nombre de pressions avec la baisse, par exemple, de la péréquation. L'un dans l'autre, un budget, si nous voulons l'équilibrer, est un problème de charges et de recettes. Aujourd'hui, nous agissons uniquement sur les charges, alors qu'une partie de la situation, soit nous l'avons voulue, soit elle nous a été imposée par l'extérieur. Cette situation aurait dû nous faire réfléchir quand par exemple M. Olivier Haussener a parlé de dogmes pour trois points (sur lesquels nous reviendrons); nous aurions pu réfléchir sur un autre dogme, le vôtre, celui des mécanismes financiers. En gros, aujourd'hui, il est impossible de réfléchir à ne pas appliquer une année ou deux ans les mécanismes financiers que nous avons, parce que nous estimons, année après année, que nous pouvons boucler des budgets même si nous faisons à chaque fois, à notre avis, de la casse. La fonction publique? Nous pensons que depuis 10 ans, nous n'avons jamais appliqué réellement la loi telle que nous avons dit l'appliquer. Nous l'avons soit amendée, soit modifiée, soit, ce que fait le Conseil d'Etat aujourd'hui, nous avons appliqué la loi elle-même mais pas la grille salariale telle qu'elle a été définie à la base. Nous l'avons dit, nous le répéterons encore dans le débat de détail, le problème, si nous voulons faire des réformes à l'avenir, c'est qu'il y a un certain nombre de points que nous devrons discuter. Et la situation dans laquelle nous nous trouvons dans ce débat budgétaire ne permettra pas à notre Conseil d'avoir des débats constructifs à l'avenir. Il faut tout de même que cela soit dit ici. Sur les trois points, M. Olivier Haussener a oublié de dire une chose dans son intervention, Madame la présidente, vous le lui direz. Il y a trois points sur lesquels la droite de la commission est venue à la dernière minute, ce sont les trois amendements qui portent sur les institutions, sur l'Université et sur Hôpital neuchâtelois. Là, véritablement, nous sommes face non pas à des dogmes de la gauche, mais à des marottes de la droite, celles de dire qu'il faut absolument couper dans ces trois grands postes de charges. Nous verrons que pour ces trois postes, pour ces trois entités, nous sommes face à des problèmes légaux et financiers insurmontables. Ce sont les institutions qui travaillent pour la plupart dans la durée. Selon la manière avec laquelle sont faites ces coupes, à la hache, rapidement, en demandant des économies pour demain, elles ne pourront pas le faire. Nous sommes dans une situation qui a été critiquée, il nous semble, par les Verts'Libéraux il y a peu, celle de nous retrouver dans six mois avec des crédits supplémentaires. Nous pensons que dans une vision budgétaire, ce dogme-là doit être dépassé. Nous pouvons avoir un budget peut-être moins bon que celui proposé initialement par le Conseil d'Etat, que vous trouviez risqué, mais, finalement, ce n'est pas juste pour avoir le même chiffre, à la virgule près, 11 ou 12 millions de francs de déficit et pas plus, que nous devons aujourd'hui prendre des décisions qui portent à conséquence sur les réformes et sur ces institutions.
Très brièvement. Nous restons obstiné sur le budget de fonctionnement lui-même, mais n'oubliez pas l'impact: si vous générez toujours un déficit, à terme, vous allez péjorer les investissements. Et la version amendée de la droite, si vous la comparez bien avec celle du Conseil d'Etat, a amélioré la marge d'autofinancement de plus de 10% (cela est en prolongation à ce que M. Pierre Hainard a dit).
Nous aimerions revenir sur un ou deux petits points, notamment sur l'intervention du conseiller d'Etat, et remettre quand même les choses à leur place quand il parle de mépris. Nous rappelons aux collègues qu'en commission, d'une part, nous avons le droit de dire ce que nous pensons et de faire des propositions, mais à aucun moment, mes collègues et moi-même n'avons méprisé les institutions de notre canton ni le personnel de notre administration. Le Conseil d'Etat parlait de confiance, de respect, d'écoute. Il n'a pas le monopole de ces trois sentiments. Nous aimerions également revenir sur les difficultés que nous avons eues à présenter un budget qui tienne plus ou moins la route et le représentant du groupe socialiste a donné quelques exemples où, bien sûr, il ne faut rien toucher. Pour nous, quand nous parlons de l'Université, de la fonction publique et de HNe, il est vrai que nous pensons que ces institutions peuvent faire un effort. Concernant la fonction publique, nous aurions été d'accord, pour autant que la gauche de la commission ait trouvé des économies, de faire un geste, mais nous n'y sommes pas arrivé. Concernant l'Université, nous aurons l'occasion d'en reparler. Mais, à titre d'exemple, nous aimerions juste parler d'HNe: nous en avons souvent parlé dans cet hémicycle, depuis de nombreuses années, et il nous a été tenu beaucoup de théories. Maintenant, il semble que nous revenons un peu en arrière sur les arguments que nous avions il y a quelques années, mais c'est vrai que les théories que nous avons entendues il y a trois ou quatre ans, s'il y avait eu l'occasion de discuter plus en détail de tous ces problèmes, nous serions déjà en train de faire des économies plus substantielles à HNe. Tout cela pour dire que, personnellement, nous avons essayé de construire avec nos collègues un budget qui permette aux institutions et aux services, à l'avenir, de répondre à tous les besoins de notre Etat.
Dans ces discussions budgétaires qui sont toujours très intéressantes, il y a un certain nombre de constances qui reviennent chaque année, à savoir que, lorsqu'il faut économiser, ce n'est bien entendu jamais le bon moment, ce n'est jamais la bonne place, et c'est vrai que chaque année, il y a des éléments, dirions-nous, hostiles à l'assainissement des finances, qui rendent le travail du Conseil d'Etat et de la commission financière évidemment plus difficile. Mais nous dirions aussi que ces éléments hostiles – qui peuvent être l'économie, qui peuvent être des éléments de reports entre la Confédération et les cantons–, en général devraient pouvoir être identifiés et planifiés un peu plus à l'avance. Nous avons l'impression de nous retrouver chaque année devant des exercices de pompiers et l'exercice 2016 n'échappe pas à cet exercice. Par contre, il est assez intéressant, et peut-être certains ou certaines d'entre vous l'ont vu, que le journal PME Magazine a procédé à une analyse des finances cantonales. Il l'a un peu personnalisé avec le titre "Les meilleurs patrons cantonaux des finances" et, parmi les critères pris en compte – qui sont tout de même des critères qui ont été largement inspirés de l'Institut de Hautes études en administration publique (IDEAP), qui connaît tout de même le fonctionnement des finances cantonales –, place clairement le canton de Berne en première place et le canton du Jura en quatrième place. Neuchâtel, dans ce classement, ne s'en sort pas trop mal, puisque nous apparaissons en quinzième position, un peu en dessous de la moyenne suisse sur un certain de nombre de critères mais, en particulier, le Conseil d'Etat est mal noté au niveau de la maîtrise des dépenses, mais cela n'est pas une surprise. Par contre, ce qui nous interpelle, et cela a déjà été dit plusieurs fois aujourd'hui ou y a été fait allusion plusieurs fois dans cet hémicycle, c'est que les deux cantons que nous avons cités, Berne et le Jura, ont été deux cantons qui ont été confrontés à des difficultés financières énormes. Pour le canton de Berne, c'est très récent: ce sont les comptes, pour des raisons que nous ignorons, qui se sont terriblement détériorés en 2012, avec un budget 2013 extrêmement difficile, et le canton de Berne a pris des mesures structurelles (232 mesures structurelles) qui font que le budget 2016 du canton de Berne est positif de plus de 260 millions de francs, si nous ne faisons pas erreur. La même chose avec le canton du Jura, qui ne brillait pas énormément dans le classement des finances et qui a aussi pris un programme d'assainissement qui s'appelle Optima, avec environ 90 mesures et qui font qu'aujourd'hui, ce canton apparaît en quatrième position, ce qui est quand même bien. Donc, une fois de plus, et c'est récurrent, pourquoi ce qui est possible dans d'autres cantons ne l'est pas à Neuchâtel? Pour nous, c'est une grosse préoccupation et le débat qui a lieu aujourd'hui dans cet hémicycle montre que, finalement, il y a quelque chose qui ne semble pas fonctionner dans l'assainissement des finances. Nous aurons bien sûr l'occasion d'y revenir dans le cadre de la réponse à la motion 13.186, mais nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi cela ne fonctionne pas.
L'intervention qui vient de se dérouler nous amène quand même, à notre avis, à devoir préciser quelque chose. Tout d'abord, de dire que les reports de charges de la Confédération étaient parfaitement prévisibles, c'est simplement méconnaître le débat fédéral où, finalement, les modifications sur la péréquation intercantonale ont été votées début 2015 ou fin 2014, c'est-à-dire cette année en cours. Il faut dire quand même que cette modification de la péréquation intercantonale, qui péjore très nettement les cantons les moins riches, a été soutenue, portée, supportée, voulue par le parti libéral-radical et l'UDC qui viennent aujourd'hui nous expliquer que nous devrions mieux anticiper. C'est tout de même le monde à l'envers! Il faudrait aussi préciser que nous sommes en train de parler comme s'il n'y avait aucun programme de redressement des finances qui était en devenir ou qui était même écrit. Il y a un programme écrit, que nous avons reçu maintenant dans nos boîtes aux lettres électroniques, sur lequel la commission des finances a déjà travaillé, en tout cas sur les mesures phares et vous aurez quand même constaté, à la lecture de ce budget 2016, qu'il y a 20 millions de francs d'économies à titre de redressement des finances! Il y a 20 millions de francs, il n'y a pas rien du tout comme cela a pu être dit. Nous pensons que c'est important de le souligner. Nous ne sommes pas un paquebot qui dévie inlassablement vers le moins bien. Si nous prenons ce qu'il se passait encore dans ce canton il y a huit ans, il y a sept ans, il y a dix ans, le canton est en net redressement. Cela ne va pas aussi vite que la majorité actuelle – et pour, en tout cas, encore une année et demie – du Grand Conseil le veut, mais nous tenons à préciser que nous allons dans cette bonne direction. Aujourd'hui, ce qui nous agace et ce qui nous attriste, à titre personnel, c'est de nous dire que certains prennent le risque de casser cette bonne dynamique, simplement pour montrer qu'ils sont majoritaires dans cet hémicycle. C'est pour cela que nous vous invitons vraiment, parce que la porte est toujours ouverte dans notre groupe, à revoir les amendements que vous savez être les plus inadmissibles pour nous afin que ces prochains mois, nous puissions construire ensemble ce canton.
C'est vrai que nous avons l'impression que c'est un peu une passe de ping-pong. Nous parlons de dogmatisme, nous parlons de bases légales, nous parlons de report de charges, nous parlons de delta qui est de 0,5 à 1%. Nous avouons que nous nous y perdons un peu, parce qu'il nous manque quelque chose à ce débat: ce sont, dans le fond, les personnes qui sont derrière les décisions que nous prenons. Tout à l'heure, avant d'entamer le débat sur le budget, un collègue de l'autre côté de l'hémicycle nous disait: "Pour moi, ce qui compte, c'est comme dans mon travail, c'est la méthode". Mais pour nous, ce qui compte, avant la méthode, ce sont les personnes pour qui nous allons prendre un certain nombre de décisions. La fonction publique, tout le monde est là pour en louer la qualité et les mérites. Mais, dans le fond, à part la non-répercussion de l'indice négatif, aucun pas n'est fait vers la fonction publique et vers l'importance que la fonction publique remplit à l'égard de toute la population. Nous pensons aux amendements par rapport à l'Hôpital neuchâtelois: derrière le montant demandé d'économies supplémentaires, c'est qui qui va en faire les frais? Le personnel, parce que quand nous prenons des mesures de ce type-là, évidemment qu'il faut probablement agir sur le personnel à disposition. Et qui dit moins de personnel à disposition d'Hôpital neuchâtelois dit aussi une qualité des prestations et des soins qui va forcément diminuer, car on ne peut pas presser les citrons indéfiniment pour qu'il sorte toujours un jus de qualité. Et, dans le débat, nous avons aussi oublié, jusqu'à présent, le cri d'alarme qui a été porté par les institutions qui accueillent des adultes et des enfants en difficulté dans ce canton, nous n'en avons pas encore parlé aujourd'hui. Là aussi, nous pensons à tous ces parents, à toutes ces personnes en difficulté qui vont être mises à mal par les décisions que nous prenons. Alors, indépendamment de la méthode, nous avons envie de dire que nous sommes dans un pays horloger, un pays horloger qui dit travailler en finesse, et certains amendements nous font penser plutôt à la méthode du bulldozer.
Monsieur Olivier Haussener, il arrive que nous ne nous entendions pas, mais nous aimerions au moins que nous nous comprenions! Sur le risque pris sur les impôts, nous croyons avoir dit clairement que le Conseil d'Etat a accepté de le revoir. Vous aviez proposé que nous reprenions la première estimation, nous avons décidé ensemble de faire refaire une estimation au service des contributions qui a enregistré les éléments liés à la conjoncture de ces dernières semaines. Nous nous sommes mis d'accord sur le fait que le chiffre retenu qui serait de 12 millions de francs inférieur à celui que nous avons proposé au mois d'août et nous avons dit, dans cette rubrique-là, comme pour beaucoup d'autres, que si le Conseil d'Etat considérait toujours aujourd'hui que sa proposition de budget n'était pas un mauvais budget, il renonçait à combattre tous les amendements sur lesquels il y a eu un compromis, une discussion, un accord en commission financière. Qu'au moins sur ce point, il n'y ait pas de doute sur les intentions du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat ne défendra pas bec et ongles son premier budget. Il considère aujourd'hui que cela resterait un budget raisonnable, mais il entérine les accords sur la partie du travail de la commission financière qui a vraiment donné lieu à un dialogue, à un débat, à des accords, à des compromis, et tous les amendements qui sont issus de cette partie du dialogue-là sont pour nous admis et nous n'y reviendrons pas. La deuxième partie, vous l'avez compris, fait un peu plus problème. Ceci nous permet de répondre aussi à M. Philippe Haeberli: peut-être que vous n'acceptez pas le terme de mépris mais nous ne savons pas comment appeler le fait que, dans la fameuse séance de la commission financière du dimanche qui a duré 4 heures et demie, nous nous souvenons être venu en disant que le Conseil d'Etat partait du principe qu'il y avait encore un chemin de 5,5 millions de francs à faire pour qu'il y ait un accord possible entre tous les groupes, que nous avions des propositions à faire. Nous n'avons pas encore eu l'occasion de formuler ces propositions, malgré quatre heures et demie de séance de commission et malgré l'ensemble de vos travaux. Alors, prenez cela pour du respect, nous ne le lisons pas de la même manière. C'est ce que nous voulions appeler par mépris et nous pensons que tout le monde comprendra que ce ne sont pas forcément les méthodes les plus idéales. C'est d'autant plus surprenant de votre part, dès lors que vous nous reprochiez de ne pas dialoguer assez avec nos partenaires, il y a encore une session au Grand Conseil. Sur votre deuxième intervention, nous croyons qu'elle est assez significative, nous sommes donc obligé d'y revenir. Vous avez dit: "On aurait bien aimé pour la fonction publique faire un geste en direction de la gauche qui semble attacher une importance à améliorer le sort pourtant pas si catastrophique à nos yeux mais réservé par le Conseil d'Etat, nous aurions aimé, mais nous n'avons pas pu". Comment cela s'est-il passé concrètement? Vous avez décidé à un moment dans les travaux de la commission de prendre cet amendement à la fin et, comme il y avait une cible qui était de l'ordre de 12 millions de francs, qu'avec tous les autres amendements nous arrivions à 12 millions, il n'y avait plus rien pour la fonction publique. Ce n'est pas une vision politique! C'est cela le sens du propos que nous tenions au nom du Conseil d'Etat. Nous ne pouvons pas faire de la politique de la calculette. C'est cela que nous appelions la politique de la calculette, en faisant simplement des plus et des moins, à la fin il y a un résultat: "Ah, c'est le résultat que l'on attendait, alors on ne prend plus les dernières questions, on n'arrive plus à se poser des questions parce que, finalement, il y avait cette cible-là". C'est ce que nous avons appelé la politique de la calculette. Si cela a été mal compris, vous avez maintenant les sous-titres sur ce que nous avions à l'esprit en faisant cette remarque. Cela nous permet d'enchaîner sur la remarque de M. Jean-Charles Legrix, nous y sommes obligé. Vous avez participé aux mêmes séances de commission financière que nous, vous avez par conséquent participé aux deux ou trois séances dans lesquelles nous avons thématisé cette question des moyennes et des maximum pour les effectifs. Les chiffres que vous avez cités sont rigoureusement exacts, précis, revendiqués par le Conseil d'Etat, ils correspondent à des moyennes, c'est comme cela que nous travaillons depuis des années en présentant le budget du Conseil d'Etat. Le débat a montré que ce n'est pas l'idéal parce que, peut-être parfois sans vous en rendre compte – et pourtant Dieu sait si les explications ont été données dans les sous-commissions –, vous avez validé, en adoptant le budget 2015 dans les sous-commissions, tous les effectifs qui ont été présentés comme des engagements en cours d'année. Et un engagement qui débute le premier octobre, il était dans le budget 2015, il a été présenté comme tel, il ne vaut que pour un quart dans le calcul de la moyenne. Forcément, à la fin de l'année, nous avons des effectifs plus importants que les calculs moyens et nous avons décidé, ensemble, de nous en tenir à la discussion sur une limite maximale que vous avez souhaité voir posée; nous sommes entré en matière sur ce point et quand nous discutons de la situation d'aujourd'hui, les effectifs admis et occupés à la fin de l'année et les effectifs envisagés pour 2016, nous arrivons – avec la limite dont nous débattrons tout à l'heure dans le débat de détail – à moins six par rapport à la situation admise aujourd'hui. Et c'est ce que nous disons: nous avons admis de descendre de quinze par rapport à ce que nous proposions dans la première version du budget, cela fait moins six par rapport à la version d'aujourd'hui, il n'y a donc pas d'augmentation, vous l'avez compris et par conséquent, nous ferons en sorte que, dorénavant, les calculettes aient une fonction moyenne différente de la fonction maximum pour que nous nous en sortions dans nos débats et que nous nous comprenions. Encore une fois, pour le Conseil d'Etat, ce qui est important, c'est qu'au moins, nous nous comprenions, à défaut de nous entendre sur tous les points. Pour MM. Andréas Jurt, Pierre Hainard et Walter Willener: vous avez, semble-t-il vraiment ancré dans votre esprit l'idée que nous ne voulions pas réformer, que nous étions cabré sur l'idée que tout ce qui existait devait subsister et qu'il y avait une réticence naturelle du Conseil d'Etat, peut-être dans votre esprit du fait de sa majorité, à envisager des réformes. Nous avons présenté un programme d'assainissement dans lequel nous mettons en lumière, croyons-nous, 70 millions de francs de mesures d'économies sur les exercices 2014 et 2015; 85 millions de francs, la moitié de ce que vous nous demandiez en 2014 et 2015 et ce que nous vous proposons avec le budget 2016. C'est 85 millions de francs d'économies. Nous le disons d'emblée, pour le Conseil d'Etat, ce n'est pas un objectif en soi d'en faire toujours moins, mais c'est un objectif en soi (et nous le redisons avec force) d'avoir des finances publiques saines. Nous sommes engagé dans ce processus, il y a une volonté ferme du Conseil d'Etat. Mais nous ne pouvons le faire qu'en essayant de mesurer. Mme Florence Nater rappelait qu'il y a des gens derrière les décisions et les millions de francs que nous manions dans cette salle. Nous savons aussi que les réformes, si elles se font de manière brutale, dogmatique, non concertée, se heurtent à des résistances, des réticences, des conflits qui, finalement, nous conduisent à avancer moins vite sur le chemin des réformes que si nous prenons le temps de faire cela raisonnablement. C'est cela, le principal reproche que nous souhaitons adresser aujourd'hui à la majorité dans la fin des travaux de la commission, c'est d'y être allé un peu à la hache et de provoquer vraisemblablement plus de blocages, plus de réticences, plus de contestations même des réformes que celles auxquelles il fallait s'attendre et peut-être même d'en provoquer de nouvelles. Monsieur Andreas Jurt, 8 millions de francs, c'est 0,4 ou 0,5% total du budget. Nous osons espérer qu'à la fin de cette soirée, vous aurez le même discours à votre égard, en vous disant que finalement, ces 8 millions de francs, c'est 0,4% du budget, est-ce que ce n'est pas le champ du compromis possible pour obtenir un budget raisonnable qui ne provoque pas toutes les crispations possibles et qui nous permette de conduire cette République avec les projets qui sont les siens dans les prochaines années? Ils ne sont pas plus importants pour nous que pour vous, ils sont le champ de nos divergences. Qu'ils représentent 0,4%, 0,5% ou 2%, peu importe, c'est là-dessus que nous devons travailler dans les deux heures qui viennent – enfin, qui suivront le repas –, et ils sont importants parce qu'ils sont politiquement significatifs, parce qu'ils peuvent être symboliques pour vous, parce qu'ils peuvent provoquer des blocages à nos yeux. Qu'ils représentent, encore une fois, un montant de x% par rapport au budget n'est pas si important. Mais nous sommes d'accord avec vous pour dire qu'ensemble, nous devons les relativiser pour faire un pas en direction de l'autre et trouver les compromis qui relèvent de notre responsabilité dans cet hémicycle. Monsieur. Walter Willener, y aurait-il vraiment une situation tellement bloquée à Neuchâtel que l'on y arriverait partout ailleurs et pas à Neuchâtel? Nous ne pouvons pas vous révéler tout ce qui se dit entre gouvernements quand nous nous rencontrons, mais la semaine dernière, nous rencontrions nos collègues fribourgeois. Notre collègue Georges Godel, directeur des finances à Fribourg, nous a demandé de présenter les projets de programmes d'assainissement que nous avions, pour essayer de convaincre ses collègues que quand même, ce qu'il se faisait à Neuchâtel pourrait être pris en exemple parce qu'ils ont aussi quelques soucis à assainir. Vous voyez donc qu'avec les exemples qui sont pris ici ou là, nous avons toujours le sentiment que l'herbe est un peu plus verte à côté. En l'occurrence, comme nous l'avons dit, assainir la situation financière reste l'objectif du Conseil d'Etat, enlever des prestations à tout prix alors que toutes celles qui existent ont été décidées dans cet hémicycle, avec la conviction qu'elles étaient utiles, nécessaires au moment où elles ont été mises en œuvre, ça n'est pas un objectif en soi de les supprimer. Ce qui est l'objectif, encore une fois, c'est de trouver les arbitrages qui nous permettent de retrouver un équilibre. Cela nous permet de dire à M. Pierre Hainard que le déficit n'est pas de l'endettement – nous pensons que vous le savez, mais vous avez fait un raccourci quand même dans votre intervention tout à l'heure. En l'occurrence, le budget 2016 présente un autofinancement de l'ordre de 50 millions de francs avant déficit, et donc de 39 millions de francs après déficit, ce qui veut dire que si nous n'investissions pas, nous réduirions la dette de l'ordre de 40 millions de francs. Nous ne sommes donc pas en train de nous endetter pour fonctionner, loin s'en faut. Nous générons 40 millions de francs d'autofinancement et c'est ce qui nous permet d'envisager les 50 à 70 millions d'investissements dont nous parlerons, nous l'espérons, dans le courant de la soirée. Mais nous ne sommes pas en train de creuser le trou des générations futures juste pour faire fonctionner la machine, c'est quelque chose qui n'est pas exact. Nous aimerions terminer par un rappel qui a été fait en partie par M. Baptiste Hurni mais qui nous permet d'apporter quelques précisions. Dans les exercices 2006, après l'introduction du frein à l'endettement, dans les exercices 2006 à 2011, tous les budgets de l'Etat ont été présentés avec des déficits de l'ordre de 40 à 50 millions de francs. Depuis 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et maintenant 2016, tous les budgets ont été présentés avec des déficits de l'ordre de 10 à 20 millions de francs; 10 à 20 millions de francs, c'est le chemin qui nous reste à faire. La loi sur les finances que nous vous avons proposée et que vous avez votée donne cet objectif de l'équilibre structurel en moyenne sur quatre ans à l'horizon 2020 – c'est le chemin qui nous reste à faire. Mais, encore une fois, nous sommes aujourd'hui en train de présenter des budgets 2,5 à 3 fois moins déficitaires que tous ceux de la période 2006-2011, ce qui permet peut-être encore plus de relativiser ces 8 millions de francs, Monsieur Andreas Jurt.
En fait, en commençant par ces amendements qui ont une portée générale plutôt que par les autorités législatives, le Grand Conseil choisit une voie un peu difficile parce que, pour les autorités législatives, nous avions l'unanimité. Ces amendements, vous le comprendrez, ont été acceptés par la majorité de la commission pendant la phase deux ou trois de ses travaux. Ils seront donc sans doute combattus. Le calcul est basé sur le total des postes 318000 et 318005, mais charge au Conseil d'Etat de trouver où couper.
Vous nous excuserez, mais nous nous posons la question de savoir, vu l'ambiance qui règne dans l'hémicycle au début de ces discussions concernant ce budget, s'il est très judicieux d'emblée de discuter de cet abattement général et si nous ne devrions pas réserver cet abattement général comme une espèce de, excusez-nous, poire pour la soif à la fin? Nous nous posons la question très sincèrement de savoir comment nous abordons cette question-là.
Nous sommes dans la discussion de cet amendement, Madame la présidente?
C'est l'un des trois amendements qui pose le plus de problèmes au Conseil d'Etat qui le combat vivement. Avant de revenir sur les motifs pour lesquels nous le combattons, nous aimerions au moins qu'une chose soit claire, puisqu'il y a eu, semble-t-il, des doutes sur cette lecture. En commission financière, il a été question d'un amendement qui ne soit pas un abattement linéaire sur toutes les rubriques de biens, services et marchandises, de façon transversale dans tous les services. Nous souhaiterions que les auteurs de cet amendement et ceux qui le soutiennent nous confirment cette lecture. Si cette lecture ne devait pas être confirmée, cet amendement serait encore plus problématique puisque, en lien avec certaines diminutions de postes de charges, certaines diminutions de recettes devraient être enregistrées puisque certains éléments sont liés. Nous engageons un projet avec des mandats, il y a des recettes, il y a des charges et si nous renonçons au projet, il y a évidemment des diminutions dans les deux rubriques. Donc, si l'intention de cet amendement est une intention de diminution linéaire à travers tous les départements et tous les services, sur la rubrique 318000, cet amendement ne peut pas être accepté avec les valeurs qui sont celles qui sont ici. En commission financière, vous nous avez néanmoins dit que ce n'était pas cela qui était visé, que c'était sur la rubrique 318000, "débrouillez-vous pour trouver ce montant-là". C'est comme cela que le Conseil d'Etat comprend cet amendement, c'est dans ce sens-là qu'il va néanmoins le combattre, mais en soulignant, encore une fois, que si ce n'est pas cela, nous avons un problème technique dans le chiffrage de cet amendement. Comme nous l'avons dit, le Conseil d'Etat – et quoi que l'on en dise – souhaite poursuivre le travail avec des mandataires externes dans toute une série de domaines. Il y a une expérience acquise ailleurs qui peut nous être apportée par les mandats, les expertises et les études que nous mandatons justement, des gens qui ont travaillé dans d'autres collectivités publiques, dans des entreprises privées qui nous apportent ce regard extérieur, et nous souhaitons le poursuivre; c'est ce que nous appelions le partenariat public-privé, l'expérience du privé qui vient dans certains projets publics. Le Conseil d'Etat est convaincu avec vous – et nous regardons en particulier M. Pierre Hainard – que, par exemple dans le domaine de l'informatique, même si nous faisons beaucoup de choses au sein du service de l'entité neuchâteloise, il y a des choses qui peuvent être sous-traitées, il y a des choses qui peuvent être mandatées et nous avons besoin pour cela de rubriques de mandats, études et honoraires pour honorer les mandats que nous sollicitons. Dans le cadre de la réforme de l'Etat, nous avons aussi toute une série d'études qui sont en cours, soit pour développer des systèmes de gestion qui nous permettent d'intégrer les prestations, soit pour mener les études. Nous pensons notamment à l'institut BAK Basel que nous avons mandaté pour produire des analyses sur le fonctionnement de l'Etat, sur les comparaisons intercantonales. Nous souhaitons mener ces travaux à terme et donc, cette rubrique est essentielle, et nous pourrions multiplier les exemples. Nous évoquions tout à l'heure les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui dans le domaine de l'asile où nous mandatons aussi des entreprises pour nous seconder sur certaines tâches; nous pourrions multiplier encore une fois les exemples dans à peu près tous les départements, évidemment les mandats d'ingénieur dans le domaine de notre collègue également. C'est donc une composante essentielle de la conduite de l'Etat, premier point. Deuxième point, et c'est certainement ce qui fait le plus problème. Nous avons déjà contenu cette rubrique, elle est en diminution pour la partie mandats, honoraires et études, elle est déjà en diminution de 3% par rapport au budget 2015 dans le budget 2016 que nous proposons. Nous avons des services avec lesquels nous dialoguons de façon serrée (et nous vous promettons que c'est serré, nos collègues peuvent en attester, ils ne sont d'ailleurs pas toujours ravis, ni les services, ni nos collègues), nous discutons de façon serrée et la logique que nous avons retenue, c'est celle de la construction, de la conviction du travail ensemble. Dire aujourd'hui à nos chefs de service, à nos mandataires et partout où nous avons déjà cherché à réduire, où nous avons des résultats concrets à vous proposer: "cela ne suffit pas, il faut simplement en remettre une couche", sans nous dire: "ce mandat-là, vous pouvez y renoncer parce que pour des raisons politiques, nous, nous pensons qu'il est inutile", mais avoir une approche globale comme cela sur des domaines où le boulot se fait déjà, le résultat – et vous le savez bien –, c'est que l'année prochaine et les prochaines années, quand nous préparerons le budget, nous aurons des gens qui nous diront: "On n'entre pas en matière, il n'y a aucun accord pour réduire, on sait très bien que le parlement fera un deuxième tour sur ces questions et, par conséquent, on n'entre pas". L'attitude générale, c'est que nous avons réussi et nous aimerions vraiment le souligner: il y a une grande loyauté et une grande participation de la fonction publique dans les travaux de réforme que nous menons, malgré leur ampleur et leur nombre. Cette attitude positive que nous avons rencontrée encore dans cette salle avec nos chefs de service qui nous disaient être à nos côtés quand nous leur avons présenté le programme d'assainissement qui vient d'être rendu public, elle va disparaître si chaque fois, ils se méfient du fait qu'il y aura un tour de plus, là où nous avons déjà fait des efforts. Nous vous promettons que le Conseil d'Etat fait ces efforts sérieusement et les enveloppes qu'il vous présente dans ce domaine sont des enveloppes réduites de façon importante. Vraiment, sur ce point-là, le Conseil d'Etat vous invite à renoncer à cet amendement ou à ces deux amendements puisque, au fond, il y a deux lignes qui sont envisagées: "mandats, expertises, études" et "honoraires et mandats" si nous avons bien compris. Une diminution de 10% est extrêmement importante et vous allez mettre à l'arrêt cette administration et vous allez mettre à l'arrêt toutes les respirations qui nous viennent de l'extérieur dans cette administration. C'est le contraire du souffle que vous voulez donner dans le sens des réformes.
Nous souhaitions, pour illustrer les propos généraux de M. Laurent Kurth, prendre quelques exemples sur le Département de l'économie et de l'action sociale, où nous avons essayé d'évaluer ce qu'impliquerait concrètement l'application d'une clé, où l'on dirait: "eh bien, ce n'est peut-être pas linéaire sur chacune des lignes, ok, mais que sur le département, il y aura un effort, disons, de la même ampleur que celui qui est demandé à faire". Nous sommes quand même confronté à un problème, c'est que ces rubriques-là comprennent des mandats en partie pluriannuels qui sont, pour certains, déjà fixés ou alors des engagements qui sont pris sur des périodes qui dépassent une année parce que pour un mandat, il y a un paiement qui est prévu à telle échéance, un paiement prévu à telle échéance, un paiement prévu à telle échéance et à partir de là, la marge de manœuvre libre d'engagement aujourd'hui, elle représente beaucoup plus en proportion de renonciation que le volume de l'amendement en regard du volume des rubriques budgétaires. Et pour prendre les choses concrètement, il y a un autre effet induit qui a été cité, c'est que certaines dépenses induisent des recettes et si nous prenons concrètement sur les services que représente le département, eh bien au niveau du service de la cohésion multiculturelle, nous sommes sur des programmes qui sont conventionnés avec la Confédération sur des périodes de quatre ans, et donc à partir de là, si les mandats ne sont pas réalisés cette année, nous devons les remettre en plus sur un autre exercice. Si nous prenons le service de l'emploi, nous sommes sur des charges qui sont couvertes à 100%, donc nous nous privons de 100% de la recette si nous renonçons à un mandat qui serait octroyé par le service de l'emploi. Si nous prenons le service des migrations dans la situation actuelle, vous imaginez bien ce que cela signifie; en plus de cela, la charge nette est répartie avec les communes à travers la facture sociale et il en va de même au service de l'action sociale. Donc, au final il reste, concrètement, le service de la statistique où l'effort qui serait demandé absorberait l'entier du budget, si nous ne voulons pas renoncer aux charges qui seraient, par exemple, couvertes à 100%. Donc, ce qui est vraiment problématique avec cet amendement-là, c'est qu'en ciblant dans une logique transversale des lignes sur lesquelles nous avons déjà, dans le processus budgétaire, extrêmement agi pour pouvoir raboter tout ce qui pouvait l'être de manière à tenter de vous présenter le plus présentable possible des budgets, nous avons des effets induits qui sont vraiment dommageables, avec des impacts à attendre aussi sur le niveau des recettes. Très clairement, ce sera le cas si cet amendement est voté. Nous n'aurons pas une amélioration nette à la hauteur de l'amendement souhaité si celui-ci est accepté. C'est, pensons-nous, par rapport à la philosophie qui a sous-tendu l'action de la commission financière comme elle a été comprise par le Conseil d'Etat, où nous avons dit qu'il y avait un souci à remettre en question le réalisme des chiffres et qu'il fallait se soucier d'une application qui soit crédible et corriger certaines prises de risques qui paraissaient excessives. Assez clairement, en votant cet amendement, nous allons dans la direction inverse avec une prise de risque qui s'accroît et qui aura aussi des effets financiers négatifs qui seront induits.
Nous refuserons catégoriquement ces deux amendements parce que nous les trouvons, pour ainsi dire, bêtes et méchants. Bêtes et méchants, et faciles en plus, parce que nous prenons une ligne, nous disons 10%, sans regarder ce qu'il y a derrière la ligne, sans regarder ce que sont les besoins, en sous-entendant, à travers un tel amendement, que l'Etat en général et le Conseil d'Etat budgètent 10% de trop de mandats, expertises, études et qu'il est tout à fait possible de vivre sans. Eh bien, nous considérons au contraire que les mandats, expertises, études, honoraires des rubriques 318000 et 318005 sont nécessaires; ils produisent des recettes, cela a été rappelé, et ils sont surtout nécessaires pour mener à bien le redressement des finances et les réformes en général de notre Etat, que la majorité pourtant désire rapides et fortes. Donc, cela nous semble être vraiment contre-productif. C'est un amendement qui va dans le sens du blocage.
M. Baptiste Hurni a dit "bêtes et méchants", pour nous, ce sont des amendements "Démerdez-vous!" et nous les refuserons. Dites-nous précisément où vous souhaitez économiser, ce que vous ne souhaitez pas faire ou pas étudier et nous pourrons y réfléchir. En sous-commission, nous avons étudié ces postes, demandé quelles études étaient prévues, nous avons à chaque fois reçu des informations importantes qui montrent d'abord que des efforts ont été faits, que les services déjà aujourd'hui dans ces rubriques-là ont fait des choix qui sont parfois difficiles. A notre avis, ce ne sont pas des listes au Père Noël que l'on peut modifier simplement sans qu'il n'y ait finalement des conséquences. Le Conseil d'Etat a parlé d'une conséquence: ce que nous ne faisons pas en 2016, nous devrons sans doute pour une partie le faire plus tard. Nous souhaitons que le Grand Conseil respecte ces choix, respecte cette manière de travailler des services et n'impose pas à la dernière minute des modifications importantes dans ces secteurs-là.
Nous devons dire, alors que d'habitude, nous faisons plutôt des éloges au Conseil d'Etat, que nous ne sommes pas entièrement convaincu par les arguments qui nous ont été donnés jusqu'à maintenant. Nous sommes un peu surpris, par exemple, que l'on nous dise qu'une bonne partie – mais nous ne savons pas quelle partie précisément, et c'est une question – de ces mandats sont déjà engagés pour les années qui viennent. Nous pensons qu'un mandat, ce n'est pas la même chose qu'un crédit d'engagement qui, lui, peut effectivement être reporté d'une année sur l'autre. Nous aimerions savoir, par exemple aussi, quel est le pourcentage des crédits qui ont été alloués sur le budget 2014 qui ont été épuisés effectivement à la fin de l'année. Cela nous donnerait une indication non seulement de ce qui a été engagé mais de la réserve que nous pouvons avoir sur ce type de crédits. Nous sommes aussi étonné lorsque nous entendons les gens dire: "Démerdez-vous" – nous nous excusons de reprendre les termes un peu crus de notre préopinant –, parce que précisément, et c'était la question posée par le conseiller d'Etat M. Laurent Kurth tout à l'heure, faut-il le comprendre comme une réduction en bloc ou spécifique, auquel cas cela nous poserait des problèmes. Non, précisément, ce qui a été dit et c'est comme cela que nous avons compris l'amendement qui a été déposé par les groupes libéral-radical et UDC: "Vous avez une enveloppe globale, après, à vous de voir et de mettre les priorités là où elles sont". Nous pensons que cela devrait pouvoir régler, du moins en partie, le problème que vous évoquez, à savoir de ne pas couper là où cela produit par exemple des recettes ou bien là où il y a déjà des engagements qui ont été pris. D'expérience dans d'autres collectivités publiques, nous savons que ce type de postes budgétaires produit souvent un certain nombre de restes à la fin de l'année. C'est la raison pour laquelle, nous, nous n'avons pas entendu, pendant les travaux de la commission (mais nous n'étions pas dans les sous-commissions, en effet), beaucoup de réponses sur ces pourcentages d'utilisation à la fois des choses qui sont déjà engagées et des restes de crédits qui resteraient à la fin de l'année. Nous serions vraiment heureux de pouvoir décider en connaissance de cause sur la marge de manœuvre qui existe dans ce domaine.
Rappelons qu'au départ, notre idée était de demander 20% sur ces mandats, et quand nous avons demandé 20%, il nous a été répondu en commission: "Ah non, non, il y a quand même des mandats qui ont déjà commencé et que l'on doit terminer". Cela, nous l'avons bien compris. Alors, nous avons dit que nous ne demanderions pas la même chose, mais nous n'avons pas pu savoir malheureusement ce qui était lancé, ce qui était souhaité d'être lancé, ou si tout était lancé au premier janvier. Il nous semblait que sur 15 à 20 millions de francs, c'était une économie tout à fait possible et que le Conseil d'Etat devait plutôt s'atteler à regarder ce qui était nécessaire et ce qui était possible de décaler. Ce qui est lancé, bien sûr, il faut le finir. Il y a encore la négociation des mandats, des prix, sur lesquels nous pouvons avoir une influence, et encore des tas de choses qui gravitent là-dessus et à notre sens, vous êtes aussi des responsables. Là, nous n'attaquons pas le dernier de la liste qui est le plus précarisé; là, nous attaquons vraiment quelque chose qui est dans les "Biens, services et marchandises", où nous pensons que sur un Etat comme le canton de Neuchâtel, sur son budget, nous pouvons nous permettre une économie. Il nous semble que c'est faire de l'alarmisme que la République s'arrête demain si nous ne vous donnons pas ces deux montants-là. Nous pensons que c'est complètement exagéré ou bien, si c'est le cas, cela veut dire que vous devez aussi décrire la situation financière de ce canton comme bien plus mauvaise que ce que vous le dites dans vos différents rapports, ce que nous ne souhaitons pas.
Les mandats ne sont pas des contrats de travail qui débutent et qui se terminent comme si c'était des contrats de durée déterminée; ce sont des mandats que nous donnons à un moment donné, certains traversent les années et effectivement, il y en a qui sont engagés aujourd'hui et qui se poursuivent, d'autres qui seront engagés. Monsieur Olivier Haussener, dans tout le domaine du génie civil que vous connaissez bien, une grande partie des projets d'investissement que nous vous proposons ici pour solliciter des crédits sont préparés sur la base d'études d'ingénieurs. Que cela soit des études de trafic, des études ensuite de génie civil ou d'autres, nous avons des mandats qui précèdent l'investissement, et Dieu sait si vous êtes sensible à cette question-là. Est-ce qu'il faut que nous disions aux ponts et chaussées qu'il n'y a plus de mandats externes, qu'il n'y a plus rien à étudier? Et dans deux ans, vous allez nous dire que l'Etat n'investit pas assez dans le domaine des routes. Nous n'aurons plus pu préparer aucun projet. Il y a cette cohérence-là! Nous avons alors une proposition assez concrète à vous faire: vous souhaitiez économiser – nous croyons que vous aviez une ambition à 150.000 francs, nous allons finir à 40.000 francs si nous nous souvenons bien, dans un des amendements qui vient –, vous pouvez le faire dans le domaine du Grand Conseil parce que là, c'est plus compliqué entre l'intention et la réalisation. Nous serons à 45.000 francs au final dans les amendements proposés alors que vous visiez 150.000 francs, mais vous pouvez faire des économies très rapides: il faut arrêter de siéger en sous-commission. Vraiment, nous avons fait dans tous les départements, service par service, l'analyse de ces rubriques, nous vous les avons données, nous avons répondu à toutes vos questions, nous avons passé des demi-journées avec vous pour répondre à vos questions sur chacune des rubriques qui suscitaient des questions de votre part. Si vous n'avez pas eu les réponses, c'est que vous n'avez pas posé les questions sur les rubriques dans les départements. Passer des heures et des heures en sous-commission avec des chefs de services, dont par ailleurs les effectifs disponibles dans les services sont réduits, avec vous, avec des jetons de présence qui roulent, avec nous, avec une série de travaux quand même en cours, pour arriver à devoir entrer dans le détail, mandat par mandat, ici, après le travail en commission, pour venir expliquer quels sont les mandats en cours, quels sont ceux qui se poursuivent, c'est juste un travail impossible et surtout inutile dans tout le travail qui a pu précéder. C'est juste impossible de travailler de cette manière et c'est bien la démonstration des difficultés que nous avons rencontrées, dans la logique qui a terminé les travaux de la commission financière, où nous avons voulu travailler par principe et par dogme, plutôt que d'accepter d'entrer dans le contenu de la matière et de dire: "Il y a une ambition de la majorité de dire qu'il faut faire moins dans ce domaine, alors regardons ensemble ce qui est réaliste, et nous arriverons peut-être à 200.000 francs ou à 500.000 francs, ou à rien du tout, mais regardons concrètement" – nous ne savons plus qui disait "se mettre les mains dans le cambouis", nous croyons que c'était M. Andreas Jurt, tout à l'heure. Vous avez refusé de mettre les mains dans le cambouis. En l'occurrence, vous avez juste dit: "Nous voulons tant de moins sur cette rubrique et nous ne voulons pas savoir comment vous allez y arriver". C'est possible de travailler comme cela, seulement si l'on écoute le gouvernement qui dit: "Ok, ça on l'a entendu, c'est votre choix, c'est votre majorité, c'est possible. Mais cela, ça n'est pas possible, vous être en train de provoquer des choses qui sont vraiment extrêmement dommageables pour la République". Et là, vous avez mélangé les deux logiques, à vouloir imposer des schémas par grandes masses et à ne pas écouter, en l'occurrence aujourd'hui, les trois rubriques sur lesquelles le gouvernement vous dit que c'est casse-cou. Sur la liste des amendements qui sont là, il reste trois rubriques sur lesquelles nous vous disons que c'est casse-cou, c'est dangereux, c'est contre-productif, cela va susciter des blocages. C'est dommage, c'est la première. Vous avez le sentiment que nous nous battons déjà à la première et que nous n'allons pas vraiment avancer, mais ce sont trois rubriques au final sur lesquelles nous vous disons que là-dessus, vous devez écouter. Le reste, ce sont vos choix, vous avez une majorité, vous assumerez ces choix, évidemment, vous pouvez le faire. Nous verrons si nous y arrivons partout, mais nous sommes d'accord d'essayer. Sur trois rubriques, nous vous disons d'écouter au moins, si vous voulez rester à cette logique de masse, ce que nous avons à vous dire. Et quand même, parce que nous n'aimons pas renvoyer la balle de façon systématique et de manière un peu simple, mais quand même, la première rubrique, celle sur laquelle nous avons ouvert la page: "Autorités législatives, mandats, expertises, études", nous lisons: "Mandats confiés par les organes du Grand Conseil. Dès 2015, selon décision du bureau du Grand Conseil" – sans qu'il y ait de mandat précis, rajoutons-nous – "la commission des finances et la commission de gestion disposent chacune d'une enveloppe de 10.000 francs, alors que le bureau dispose d'un montant de 20.000 francs". Il n'y en a aucun dans cette salle qui peut nous dire à quoi vont servir ces 40.000 francs, mais vous êtes d'accord de les maintenir en nous donnant la leçon, alors que partout où nous les avons engagés dans nos services, où nous savons ce que nous voulons en faire, vous nous dites qu'il faut réduire. Soyez un petit peu cohérents quand même dans les injonctions que vous nous donnez et, nous insistons, il y a trois rubriques pour le Conseil d'Etat aujourd'hui qui posent problème. Ainsi, l'invitation de M. Marc-André Nardin, peut-être pas de reporter à la fin mais à l'après-pause, permettant d'envisager au moins une version plus nuancée de cet amendement, ne serait pas la pire des idées.
Avec votre permission, nous allons traiter les projets de loi 1 et 2 en même temps que les amendements F-03, F-04 et F-05. Le premier amendement se présente comme suit:
Le groupe socialiste soutiendra dans sa majorité cet amendement en partant des constats suivants: le premier, c'est qu'il n'est pas possible de demander, déjà dans la version initiale du Conseil d'Etat, des efforts à toute l'administration, à tous les partenaires de l'Etat et à nos concitoyennes et concitoyens, des efforts importants pour le redressement si nous-mêmes, nous ne faisons pas les efforts aussi pour réduire nos charges de fonctionnement. Dès lors, il a été envisagé qu'un nombre plus restreint de séances de commission ou une séance du parlement de moins pourrait atteindre ces objectifs. Et puis, nous ne pouvons pas résister à l'envie de dire à la majorité du Grand Conseil que, si l'année prochaine, il se comporte mieux sur le budget 2017, eh bien, il y aura une économie forte dans la commission des finances.
Tout d'abord, nous aurions apprécié que le Conseil d'Etat se réjouisse parce qu'en finalité, nous proposons quatre fois plus d'économies que ce qu'il avait proposé, puisque le Conseil d'Etat avait proposé 20.000 francs d'économie et que, cela nous concerne, nous multiplions par quatre l'économie qu'il avait proposée, puisque nous proposons plus de 80.000 francs d'économie sur ces deux amendements, preuve que nous montrons l'exemple. Madame la présidente, vous pourrez répondre à M. Baptiste Hurni que si le budget qui nous est présenté est tout de suite correct, nous serons quitte de faire de nombreuses séances pour corriger un budget qui est faux au départ.
Le groupe PopVertsSol acceptera les trois amendements, refusera le deuxième projet de loi et acceptera le premier. Dire quand même que celui qui entend diminuer les jetons de présence, cela présuppose que nous, en tant que parlement – la rapporteure l'a déjà dit –, nous fassions des efforts en 2016 en diminuant le nombre de nos séances, en particulier en commission ou surtout en commission, ou en diminuant leur durée. Rappelons qu'une séance qui dure 1h57 coûte deux fois moins cher qu'une séance qui dure 2h01. Et puis, sachant que c'est la dernière année complète de la législature, ce sera difficile, donc nous invitons d'ores et déjà l'ensemble des députés, des présidents, des rapporteurs de séance à faire attention parce que si nous voulons y arriver, nous devrons faire des efforts comme tout le monde.
Juste pour dire que pour le groupe Vert'Libéral, l'effort en commission serait assez simple à obtenir. Ceci étant dit, nous l'avons dit tout à l'heure, du point de vue symbolique, il nous paraissait très important que les députés fassent également un petit effort, ce qui sera le cas, et nous soutiendrons évidemment ces amendements.
Vous voyez, Monsieur Baptiste Hurni, nous pouvons trouver un consensus sur des choses d'économie symétrique, alors, nous irons dans le même sens, nous soutiendrons.
C'est pour répondre au député Baptiste Hurni: en fait, nous avions également prévu de réduire le nombre de séances de la commission des finances en refusant l'entrée en matière; ma foi, on est venu nous rechercher, et nous avons accepté. (Rires.)
C'est une question annexe, mais nous aimerions savoir si le compte 318000 "Honoraires mandats" de 40.000 francs peut être amputé par le Conseil d'Etat ou pas? Est-ce qu'il a les compétences de l'amputer ou pas? Parce que si jamais il n'a pas les compétences, nous proposerions un amendement pour les mettre à zéro, pour montrer l'exemple.
Le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'avait aucune compétence sur le budget du Grand Conseil, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le seul amendement qu'il a proposé dans ce domaine-là est le suivant, sur lequel vous allez vous prononcer, qui émarge au budget du Conseil d'Etat, quand bien même c'est une subvention aux partis. Nous nous réjouissons – nous ne savons pas si nous devons vous féliciter comme le souhaite M. Jean-Charles Legrix, nous avons un peu perdu l'habitude de nous féliciter entre autorités –, mais nous nous réjouissons de voir le Grand Conseil chercher à montrer l'exemple. Nous espérons qu'il en ira comme cela dans de nombreux domaines. Cela étant, donc, nous n'avons aucune compétence sur le budget du Grand Conseil qui dépend du bureau, mais alors, nous prenons volontiers acte de vos déclarations, en admettant qu'il y a déjà 40.000 francs de faits sur la logique transversale et qu'il y aura 40.000 francs de moins dans les rubriques qui dépendent directement du Conseil d'Etat.
Nous allons dire quelque chose que le Conseil d'Etat aime bien dire à l'occasion, comme tout membre de l'exécutif: un budget, c'est une autorisation de dépenser. Donc, le bureau n'est pas obligé, ni la commission des finances, ni la commission de gestion, de dépenser ces 40.000 francs.
Nous croyons qu'il serait audacieux de la part du bureau du Grand Conseil de prendre, suite à l'intervention de M. Pierre Hainard que nous comprenons parfaitement, un engagement de ne pas dépenser les 40.000 francs à titre de frais d'expertise. Nous rappelons la triste expérience que nous avons vécue au niveau de la commission du Grand Conseil, qui a traité du précédent rapport concernant Prévoyance.ne, où nous avons été simplement choqué du montant des honoraires du consultant, car nous n'avions pas du tout envisagé qu'il pourrait demander autant. Et comme nous ne savions pas finalement qui était responsable du mandat, c'était soit l'exécutif, soit le législatif, nous trouvons que c'est excellent de planter certains repères. Et si, à l'avenir, une des commissions du Grand Conseil s'aventure trop, eh bien, l'exécutif pourra toujours le reprocher au législatif et nous saurons exactement où sont les responsabilités. Donc, ces 40.000 francs, c'est une autorisation de dépenses, mais c'est aussi un feu rouge pour toutes les commissions du Grand Conseil si jamais, un jour ou l'autre, elles doivent demander une expertise.
Nous ne nous sommes pas concerté avec notre collègue Pierre Hainard, mais nous pensons que le Grand Conseil devrait au minimum se poser la question et, à notre avis, aller dans le sens de dire: nous réduisons de 10% au même titre que nous avons demandé au Conseil d'Etat de réduire 10%. Cela nous semblerait être cohérent et faire preuve aussi de maturité.
Dans la compréhension du groupe socialiste, comme les amendements F- 01 et F-02 sont transversaux sur tout le budget de l'Etat, ils concernent toutes les autorités. Donc, nous avons déjà voté ces 10% d'économie dans les rubriques du Grand Conseil.
Non, alors pour nous, cela va très bien. C'était simplement pour rassurer M. Laurent Kurth qui nous disait qu'il n'avait pas le droit de toucher là. Nous lui disons: vous avez le droit de toucher à hauteur de 10%, sentez-vous libre!
Pour la clarté des débats, pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, à quelle page du document du budget se trouve la succession des lois? Que nous puissions les avoir sous les yeux au moment où nous les votons. Nous vous remercions.
La ligne budgétaire qui est concernée, mais pour laquelle il n'y a pas d'amendement, est au service financier. Le projet de loi du Conseil d'Etat se trouve à la page 24 du document du budget. Et il y a un amendement dans le rapport de la commission financière à la page 70. En fait, il s'agit de la loi portant modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique. Il est question de surseoir, pour cette année, au paiement des intérêts sur l'argent que nous devons à la caisse. La commission est d'accord avec le fond, mais elle a déposé un amendement de façon unanime, parce qu'elle considère que le sujet doit être traité par la commission Prévoyance et, à ce titre, elle a introduit une disposition transitoire pour que ce non-paiement d'intérêts ne concerne que l'année 2016. A charge de la commission Prévoyance de reprendre ce dossier. Donc, c'est à l'unanimité que la commission vous propose d'accepter le projet du Conseil d'Etat tel qu'amendé par la commission.
Madame la présidente, notre rapporteur avait demandé la parole, cela figurait sur le tableau; donc, nous aimerions aussi pouvoir donner notre position.
Il nous a semblé que déjà le projet initial du Conseil d'Etat aurait dû, avant de se retrouver à la commission financière, se retrouver à la commission Prévoyance qui traite de ces questions-là, et c'est dans ses charges de le faire. Il a semblé qu'il n'était pas dommageable que la commission des finances puisse préaviser favorablement cette loi dans le cadre du budget, mais pour une année. Si cette pratique devrait être maintenue pour le futur, ce qui semblait quand même cohérent, mais néanmoins il nous semble que c'est véritablement un débat qui devrait être mené à la commission Prévoyance.ne.
Nous pouvons comprendre la systématique qui vient d'être évoquée par M. Baptiste Hurni. Le Conseil d'Etat est néanmoins d'avis que, sur cette question-là, ces 2,4% qui correspondent au taux moyen des emprunts de l'Etat ne correspondent à rien aujourd'hui, puisque nous avons un taux d'intérêt qui est proche de zéro, pour ne pas dire parfois négatif selon la nature des emprunts: que nous obérions les comptes de l'Etat de 2,4 millions de francs aujourd'hui, chaque année d'intérêts sur un montant qui ne coûte pas ces intérêts-là concrètement à l'heure actuelle, c'est un premier motif. Et le deuxième, nous croyons que c'est inutile de dire, vous avez eu pas mal d'informations ces derniers temps sur la nécessité de rouvrir un débat sur toutes les questions liées à la prévoyance. Nous voyons les difficultés dans lesquelles se trouve toute une série d'institutions, certaines sont même en situation de liquidation, nous l'avons dit à la commission financière, et de notre point de vue, cette systématique, qui voit ces 100 millions de francs porter intérêt, doit vraiment être abrogée de façon durable. Nous n'en faisons pas un combat, mais le point de vue du Conseil d'Etat est que nous en restions à la loi telle qu'elle a été proposée par le Conseil d'Etat, à savoir que nous renoncions à voir ce montant de 100 millions de francs porter intérêt dans les comptes de l'Etat et obérer chaque année les comptes de l'Etat de 2,4 millions de francs qui, encore une fois, ne correspondent à aucune réalité.
Pour le groupe libéral-radical, en fait, nous allons suivre la proposition de la commission. Nous avons déjà eu un peu de peine à changer les règles du jeu dans ce domaine-là, c'est typiquement une mesure budgétaire pour faire rentrer un budget. Donc, nous l'accepterons une année, mais nous pensons que la problématique demeure et qu'en fait, elle doit être reprise à un autre moment et ne doit pas être liée par la suite à des exercices budgétaires ou une situation financière de l'Etat telle qu'elle est présentée aujourd'hui. C'est pour cela que nous suivrons pour une année la proposition du Conseil d'Etat, amendée par la commission.
Nous croyons qu'effectivement, cette suspension de paiement des intérêts de 2,4 millions de francs ne doit être faite que pour l'année 2016. Il ne faut pas oublier que si le Grand Conseil a demandé à ce que la somme de 100 millions de francs, qui a été prescrite au Conseil d'Etat d'être versée en 2039, porte intérêt, c'est simplement parce que nous sommes toujours dans un système à la Caisse de pensions où nous avons ce qu'on appelle le tiers payant, c’est-à-dire la rentabilité des fonds; les fonds qui doivent être investis dans la Caisse de pensions doivent être rentabilisés. Or, vous savez qu'à l'heure actuelle, le taux d'intérêt net servi sur les fonds déposés aussi bien par les pensionnés que par les futurs pensionnés, a un taux d'intérêt technique net de 3,5%. Si nous avons accepté le taux de 2,4%, c'est que nous nous rendions bien compte que l'Etat devait emprunter cette somme et que nous avons fixé ce taux d'intérêt au taux d'intérêt moyen à ce moment-là et là, nous pouvons rejoindre le Conseil d'Etat en disant que le taux n'est plus le taux du marché, c'est incontestable. Mais il ne faut pas oublier que d'un autre côté, nous devons servir 3,5% d'intérêt net à tous les assurés. Donc, dès lors, nous pensons qu'il est sage que cette modification de la loi ne soit prise que pour une année et qu'ensuite, nous nous déterminions véritablement sur le système que nous allons choisir.
Juste une petite question très rapide, est-ce que pour un cas comme celui-là, nous pouvons parler d'un investissement toxique?
Nous ne mettrons pas de l'huile sur le feu par rapport à la question qui vient d'être posée. Le groupe UDC a la même position que le député Baptiste Hurni. L'idée, c'est simplement le principe que ce problème-là soit traité par la bonne commission. Il est probable que nous sachions la tendance que cela aura puisque nous l'acceptons aujourd'hui, mais les choses doivent être faites dans les règles, et c'est pour cela que nous souhaitons que cela ne soit fait que pour une année. Et, deuxième élément, le Conseil d'Etat a parlé d'une économie de 2,4 millions de francs, mais malheureusement, comme elle était déjà dans le budget, cela ne nous fait pas 2,4 millions de mieux comme amendement, cela change rien si ce n'est que… Voilà.
Nous aimerions juste indiquer, Madame la présidente, que cet investissement est loin d'être toxique puisqu'il est fait dans l'intérêt des futurs pensionnés de la Caisse de pensions. Donc, nous ne sommes pas là en train de prendre de l'argent au détriment d'autrui.
Juste une suggestion. A chaque fois que nous votons, est-ce que vous pourriez rappeler, juste avant le moment du vote, quelle était la recommandation de vote de la commission pour que nous soyons à peu près au clair au moment de presser sur les bons boutons?
C'est un premier paquet qui fait partie d'un gros paquet préparé par le Conseil d'Etat, soumis à la commission, qui a tout accepté à l'unanimité. Alors, la recommandation de la commission, c'est de ne pas combattre ces amendements et de les accepter tacitement.
Le projet de loi 4 est un projet du Conseil d'Etat qui se trouve à la page 22 du rapport et qui concerne le revenu de l'impôt fédéral direct. C'est une mesure budgétaire, il s'agit de verser moins au fonds d'aide aux communes. Les questions posées par la commission l'ont convaincue que cela ne péjorerait aucun projet de fusion, par exemple, en cours. C'est une amélioration budgétaire de 1,275 million de francs que la commission vous recommande d'accepter en acceptant la loi.
C'est un amendement qui a été refusé par la commission financière par 12 voix contre 3, ce qui fait qu'il y a un projet de loi qui serait déposé si l'amendement était accepté, projet de loi qui a été refusé aussi par la commission, ce matin. Nous imaginons que les auteurs de l'amendement, qui veulent en fait faire un arrêt provisoire dans la réforme de l'imposition des personnes morales, voudront bien le défendre.
C'est une marotte du groupe PopVertsSol – mais c'est un marronnier pour le rang du fond –, mais c'est une marotte, à notre avis, importante. Le canton a réformé sa fiscalité des personnes morales. Il y a, au passage, gagné de l'argent, au début en tout cas, parce qu'à notre avis, c'est un rapport que nous traiterons – puisque cette question a fait l'objet d'un rapport d'information du Conseil d'Etat – que nous traiterons, si nous avons le temps, jeudi. Nous estimons encore aujourd'hui que l'Etat a gagné de l'argent à travers une minorité d'entreprises, qui a fait apparaître des impôts à Neuchâtel, et parce que, dans un sens, il a négocié un certain nombre de sorties d'exemption qui étaient accordées précédemment. Mais à quel prix? Nous avons, à travers cela, baissé un certain nombre de prestations et nous allons encore le faire, parce nous avons l'impression que ces pertes fiscales – si, jusqu'à maintenant, cette réforme donnait l'impression de rapporter au canton – nous pensons qu'elle ne le fera pas à court et moyen termes. Nous avons, nous l'avons dit, à notre avis, augmenté fondamentalement notre dépendance vis-à-vis d'une seule entreprise. Nous estimons aussi qu'avec un taux à 12%, le canton reste compétitif au niveau suisse. Il y a une proposition que nous vous faisons, qui figure dans le décret, c'est celle de fixer deux taux. Jusqu'à maintenant, la réforme n'a pas profité aux plus petites entreprises, celles qui ont des bénéfices inférieurs à 10.000 francs. Nous proposons, pour celles-là, d'aller au bout de la réforme et de ne pas le faire pour les entreprises plus grandes, parce qu'aujourd'hui, la réforme n'a eu aucune influence sur les petites entreprises, comme c'est indiqué dans le projet de loi. Il faut rappeler aussi que l'Etat fournit des prestations, des services importants aux entreprises, à la population. Nous pouvons parler d'éducation. Nous allons faire des coupes, vous allez faire des coupes dans l'éducation dans la suite du débat; dans la formation, nous allons transférer des coûts liés à la formation; une majorité de ce Conseil souhaite transférer aux communes des coûts en lien avec la formation. Nous allons devoir faire des efforts. Nous avons accepté, en début d'après-midi, de transférer, au niveau des coûts de transport, une partie d'une facture qui nous est venue de Berne, que la population a acceptée, le FIF, mais avec lequel nous devons faire des choix. Finalement, ce sont dans l'ensemble de ces secteurs, parce que nous allons au bout de cette réforme-là, que nous allons faire des économies. Nous l'avons vu en commission financière, nous l'avons vu dans d'autres commissions aussi, la politique des caisses vides conduit à l'abandon, au report, au redimensionnement d'un grand nombre de projets et de prestations qui sont données à la population. Un dernier point, nous y reviendrons parce que nous avons un amendement qui n'est pas très loin et qui propose, en 2016, de ne pas faire l'ensemble de l'effort sur les personnes physiques. Il nous semble qu'il y a là un véritable problème, parce qu'au moment du débat que nous avons eu en 2011, tout le monde a répété que la réforme des personnes morales devait permettre de faire une réforme des personnes physiques. Or, nous sommes aujourd'hui dans une situation où nous allons aller au bout – à partir de l'année prochaine, la loi sur les personnes morales ne changera plus, donc c'est le dernier moment pour faire quelque chose. Par contre, le Conseil d'Etat nous propose, et la majorité de la commission du Grand Conseil l'acceptera sans doute, de ne pas faire le bout d'effort qui était dû sur les personnes physiques en 2016. Pour nous, ces décisions-là sont regrettables. Le Conseil d'Etat a voulu rappeler à la presse qu'il avait mal interprété ses propos en lien avec le rapport 15.055. Il nous semble pourtant que nous allons, à travers l'assainissement des finances, aller encore plus loin. La réforme de l'imposition des personnes physiques, qui a été promise en lien avec cette réforme de l'imposition des personnes morales, n'ira pas au bout ou ira beaucoup plus lentement au bout, et cela nous semble inadmissible. C'est pour cela que nous avons déposé cet amendement et que nous vous proposons de l'accepter.
Le groupe UDC s'opposera fermement à cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous donnerions un signal catastrophique dans ce canton qui, aujourd'hui, souffre du franc suisse fort et de l'euro faible, qui est un canton fortement exportateur, que de nombreuses entreprises aujourd'hui ont recours au chômage partiel si elles n'ont pas recours à un certain nombre de licenciements. Comme nous avons entendu ce soir que certains savent manier la calculette, nous ne pouvons pas accepter, de la part du député Fabien Fivaz, qu'il dise que c'est un principe des caisses vides. C'est faux. Ce que l'Etat a mis en place au niveau de l'imposition des personnes morales a apporté davantage de recettes dans le canton qu'il n'en avait précédemment avec un taux plein. Donc, c'est clairement un mensonge – et nous le disons en tant que tel. C'est un mensonge de dire que cela a amené à vider les caisses. Non, c'est faux. Cela a amené de nombreuses recettes supplémentaires par rapport au passé. Après, nous pouvons discuter de quelle façon elles sont réparties au sein du canton, mais c'est un autre débat. Mais il est faux de dire que c'est un principe des caisses vides. C'est complètement faux et M. Fabien Fivaz le sait très bien. C'est électoraliste, mais c'est malhonnête. Lorsque nous sommes sorti dans la cour, le syndicat du service public (SSP) disait aussi qu'il fallait supprimer la dernière phase – nous avons lu cela au repas, ce soir. Supprimer la dernière phase, c'est juste oublier que cela nous a apporté davantage de recettes, et que ce davantage de recettes a permis au Conseil d'Etat de favoriser essentiellement, dans la première partie, des familles avec enfants. Donc, nous ne pouvons pas du tout accepter cet amendement et nous le refuserons à l'unanimité.
Même si, nous croyons que vous l'aurez compris, la droite du parlement nous exaspère un peu ce soir, nous sommes bien obligé de lui donner raison sur cet aspect. Sur cet aspect-là uniquement. (Rires.) Pourquoi lui donnons-nous raison? Tout d'abord, parce que le chiffre inscrit sur l'amendement est, d'après le service des contributions, inexact. C'est le premier point qui nous ferait, rien qu'à lui, refuser l'amendement. Il n'est pas inexact de quelques centaines de milliers de francs, mais de plus de 10 millions de francs. C'est le premier point qui nous fait dire que cet amendement est un peu folklorique. Le deuxième, c'est qu'il faut bien comprendre que la réforme de l'imposition des personnes morales, contrairement à ce qui est dit et à ce qui est répété aujourd'hui, a rapporté de l'argent pour deux raisons. D'une part, des entreprises sont venues, et d'autre part, parler de baisse de la fiscalité est une faute de langage. Nous prétendons qu'il y a eu une hausse de la fiscalité. Pourquoi y a-t-il eu une hausse de la fiscalité? Parce que, certes, le taux a été diminué, mais comme toutes les entreprises ont commencé à payer, le taux réel d'imposition des entreprises est aujourd'hui plus élevé à Neuchâtel qu'avant la réforme. C'est pour cela que cette réforme nous rapporte de l'argent. Par ailleurs, il nous apparaît aussi qu'il faut refuser cet amendement et ce projet de loi pour ne pas briser une certaine confiance qui a pu s'installer. Les entreprises qui sont venues ici, les entreprises qui restent ici, comptent sur cette réforme. Nous leur avons dit que nous la ferions, il faut donc la faire. Si nous ne la faisons pas, nous instillerions dans l'esprit de ces dirigeants que Neuchâtel n'est pas fiable. Et vous le savez comme nous, Mesdames et Messieurs les députés, si pour l'entreprise locale, évidemment, cela ne changerait pas grand-chose, les entreprises internationales – et c'est bien malheureux, et nous nous battons contre, d'ailleurs, mais c'est la réalité – sont extrêmement volatiles. Si nous ne leur inspirons plus confiance, elles partiront, et ce ne seront pas des gains fiscaux que nous aurons, ce seront des pertes fiscales qui engendreront des licenciements et des baisses de prestations pour la fonction publique. Nous maintenons, de ce côté de l'échiquier politique, au groupe socialiste, que voter cette loi et voter cet amendement, c'est une baisse des rentrées publiques. Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous opposerons aussi à ce projet de loi et à cet amendement parce que Neuchâtel n'est pas seul en Suisse. Neuchâtel a des voisins, et il serait aujourd'hui bien naïf de ne pas les regarder. Le canton de Vaud a voté sa réforme sur la fiscalité des personnes morales qui sera plus avantageuse que celle de Neuchâtel. Le canton de Genève en parle aujourd'hui. Certes, pour le canton de Vaud, cela commencera, si nos souvenirs sont exacts, en 2017, mais le trend est lancé. C'est aussi la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), au niveau fédéral, qui ira peut-être, malheureusement, encore beaucoup plus loin. Mesdames et Messieurs les députés, nous rejoignons, en revanche, le groupe PopVertsSol sur un constat. C'est que cette fuite en avant à la baisse fiscale de l'imposition des personnes morales ou des personnes physiques tue la Suisse, et nous considérons que la surenchère fiscale lui fait du mal. Mais, ma foi, quand on joue au foot, quand on joue en Suisse, eh bien, on doit jouer avec les règles du jeu qui existent aujourd'hui. Ce sont les règles du jeu, nous ne pouvons pas tout seuls décider de jouer avec les mains. Finalement, nous aimerions encore préciser que, eu égard à la situation économique sur laquelle des nuages noirs se précisent, il nous apparaît profondément faux de fragiliser cette réforme sur les entreprises, de fragiliser le terreau fertile à l'implantation d'entreprises tant les emplois sont aujourd'hui menacés, nous l'avons vu. Il nous semble que voter cette loi et cet amendement, ce serait faire courir le risque de la suppression de beaucoup d'emplois. Pour toutes ces bonnes raisons, nous considérons qu'il faut refuser l'amendement et le projet de loi.
Naturellement, le groupe libéral-radical refusera également. Le député Baptiste Hurni a pris quatre de nos arguments. Nous ajouterons simplement qu'il y a bientôt la troisième réforme de l'imposition des entreprises au niveau fédéral, et il faut en tenir compte. N'oubliez pas, c'est vrai, que la grande différence entre la fiscalité des personnes morales est que les capitaux bougent vite et, entre guillemets, n'ont pas d'émotion. C'est une demande que l'on dit économiquement très élastique. Alors que pour les personnes physiques, il y a d'autres facteurs qui entrent en ligne de compte et, de ce fait, elles sont "inélastiques". Toutes les données économiques ont été données. Et, par ailleurs, il nous semble que le Conseil d'Etat est déjà venu trois fois sur ce sujet pour confirmer que nous ne devons pas changer notre fusil d'épaule parce que, effectivement, la visibilité pour les entreprises est un des facteurs de choix des plus importants.
C'est un peu difficile d'ajouter des arguments après tout ce qui a été dit, puisque cela a été bien dit. Sauf erreur, c'est effectivement la troisième fois que nous avons à peu près le même débat sur le même point, avec exactement les mêmes arguments de part et d'autre qui ont été donnés. Cela commence à devenir un peu difficile d'essayer de convaincre ceux qui ne veulent pas entendre pourquoi il n'est simplement pas possible de faire autrement et de continuer d'aller de l'avant. Sur un point, qui a d'ailleurs été relevé aussi par le député Baptiste Hurni, nous devons bien sûr trouver que la chose n'est pas extrêmement sympathique puisqu'il y a une concurrence à la baisse qui se fait. Il n'est pas exclu que dans les années à venir, l'évolution du système suisse nous amène à reconsidérer l'une ou l'autre chose, mais il est certain, par contre, que Neuchâtel ne peut en aucun cas faire cavalier seul en ce moment. Nous aimerions aussi rappeler une chose, que nous n'avons peut-être entendue dans les arguments de nos préopinants, c'est que le principe de la réforme de l'imposition des entreprises II et III est que les entreprises étrangères doivent être traitées de la même manière que les entreprises suisses. Donc, une amélioration de la fiscalité pour les entreprises bénéficie aux entreprises suisses qui, du coup, se trouvent dans une situation un peu meilleure qu'avant et devraient pouvoir dégager aussi un peu plus d'argent pour engager ou pour investir.
Nous aurions presque envie d'inviter le groupe PopVertsSol à déposer des interventions alternées chaque six mois. Comme il a tendance à le faire dans un sens unique, il pourrait le faire ainsi de manière alternée, puisque chaque fois que nous baissons les taux, nous gagnons, et, si nous l'entendons bien, chaque fois que nous les ré-augmentons, nous gagnons aussi. Ce serait une manière de régler le problème des finances publiques de l'Etat que, chaque six mois, nous augmentions de 2 points et que nous redescendions de 2 points six mois plus tard, puisque nous gagnons à chaque tour. Plus sérieusement, le débat a déjà eu lieu il y a quelques mois, effectivement. La plupart des arguments du Conseil d'Etat, au moins, ont été entendus sur quelques bancs, si nous entendons la façon dont ils sont repris ce soir. Le groupe PopVertsSol nous a interpellé tout à l'heure pour savoir s'il y avait des actes toxiques. Nous aimerions être très clair: le jeu que vous jouez sur ce thème-là est toxique. Il est dangereux, quand bien même le parlement confirme les décisions chaque fois. Le simple fait de mettre systématiquement en question ce sujet de la réforme de la fiscalité des personnes morales, alors que nous avons, en face de nous, de grands groupes internationaux qui ont le choix d'une implantation où ils veulent, en Suisse ou dans le monde pour annoncer leur substance fiscale, ce sont des dizaines de millions de francs que vous jouez chaque fois que vous posez ces questions, et ce sont chaque fois des invitations qui nous sont adressées dans les semaines qui suivent pour aller expliquer quelle est la politique du canton à des gens qui se posent des questions et qui envisagent des alternatives à Neuchâtel. Alors, si nous voulons parler de toxicité, nous disons clairement à M. Patrick Herrmann que cette erreur-là, les autorités suivantes n'auront pas la possibilité de la corriger ou de renoncer à la corriger comme elles l'ont fait dans d'autres cas. Et, vraiment, nous vous invitons à donner un signal, encore une fois, très clair. Cela n'est plus une question, si vous voulez vraiment sortir des situations financières difficiles dans ce canton, que de savoir si vous devez aboutir ou non. S'agissant de l'implication du gouvernement pour éviter la sous-enchère fiscale, nous sommes intervenu à de réitérées reprises dans toute la réforme sur l'imposition des entreprises III au niveau national pour limiter la concurrence fiscale, pour prendre des initiatives, pour faire des propositions. Ce n'est pas un jeu sain pour les collectivités publiques, mais enfin, le canton de Neuchâtel n'est pas le seul à fixer les règles ni internationales ni nationales, il a aussi à s'adapter. Le taux de 12%, cela n'est pas vrai de dire qu'il est compétitif. Aujourd'hui, le taux de 12% représente 18% de taux net entre l'impôt fédéral et l'impôt cantonal, c'est 5 points de plus que ce qui est annoncé par nos cantons voisins, qui sont singulièrement les deux cantons en Suisse occidentale les plus attractifs aujourd'hui déjà pour les sociétés internationales. Alors, continuez ce jeu-là, et nous n'aurons plus beaucoup à débattre pour savoir où il faut enlever dans les budgets de l'Etat, nous enlèverons par dizaines et dizaines de millions de francs.
Nous entendons beaucoup de choses aujourd'hui, mais il y a quand même une ou deux choses qui sont claires. C'est que, quand nous avons voté cette loi en 2010, nous avons décidé – cela figure toujours dans la loi sur les contributions directes – qu'en 2014, nous devions avoir un rapport intermédiaire qui nous permette de voir si nous continuions ou pas cette réforme. Ce rapport, nous l'avons eu cet été, la commission a mis six mois pour en discuter, et puis, finalement, nous arrivons maintenant avec le rapport et le rapport de la commission. Du reste, nous en parlerons apparemment jeudi, ce qui est assez étonnant: en parler jeudi alors que nous devrions en parler maintenant, car le but de ce rapport était de voir s'il fallait ou non continuer! Apparemment, nous décidons d'abord de continuer avant d'étudier le rapport. Bref, c'est votre logique. Par contre, dans la loi sur les contributions directes, les entreprises savent lire comme vous et moi qu'il y avait, non pas un stop and go, mais, à un moment donné, une possibilité que le Grand Conseil et le Conseil d'Etat reviennent sur cette baisse fiscale ces dernières années. Monsieur le conseiller d'Etat, vous hochez de la tête, mais c'est inscrit dans la loi. Nous espérons que les fiscalistes des entreprises savent lire les lois aussi bien, à moins que vous n'ayez dit d'autres choses par derrière, fait des promesses par derrière, ce que nous ne pouvons pas savoir. Ensuite, vous nous dites, Monsieur Baptiste Hurni, que cet amendement est folklorique parce que nous avons donné un chiffre. Effectivement, le chiffre peut paraître folklorique, mais vous avez remarqué qu'il est au franc près. Il a été calculé avec une simple règle de trois: nous baissons les impôts de 16,66%, si nous ne baissons pas les impôts l'année prochaine, combien gagne-t-on? Le Conseil d'Etat vient maintenant nous dire – nous n'avons toujours pas eu de chiffre officiel, du reste – qu'il a revu ce chiffre à la baisse de 20 millions ou de 15 millions de francs, nous ne savons pas, au lieu des 40 millions de francs que nous avons proposés. Nous soupçonnons un peu que, comme il avait un peu triché avantageusement sur les revenus pour l'année prochaine, il a profité de faire une petite correction sur ces pronostics-là. C'est de bonne guerre. Ceci dit, même si c'est 15 ou 20 millions de francs pour le canton et 10 ou 15 millions de francs pour les communes, ce n'est pas rien. Cela fait 25 ou 30 millions de francs, c'est 5, 6, 7 points d'impôts pour les contribuables neuchâtelois, ce qui n'est pas rien. Vous devez accepter quand même que l'année prochaine, si nous arrêtons de descendre la fiscalité des entreprises, nous allons gagner quelque chose, et nous prenons acte de cette information. Nous trouvons assez piquant tout de même aussi, de la part d'un conseiller communal de La Chaux-de-Fonds… Nous avons lu le rapport du Conseil communal de La Chaux-de-Fonds sur les comptes 2014, où il ne dit pas un mot… Il parle de la conjoncture cantonale, du franc fort, et patati et patata, mais pas un mot sur la baisse de la fiscalité. Or, lorsqu'on baisse de 16% les impôts, surtout si les entreprises ne vont pas bien, ne nous dites pas que cela va rapporter de l'argent. Non, Monsieur Jean-Charles Legrix, ces moins 16% vont coûter aussi aux communes, et vous le savez parfaitement bien. Voilà, nous trouvons quand même assez étonnant de voir le jeu de la gauche, finalement, qui accepte une énième baisse de la fiscalité. C'est tout de même la cinquième, la quatrième en pourcentage mais il y en avait une précédente, c'est la sixième étape de baisse de la fiscalité des personnes morales. Nous voyons maintenant, M. Fabien Fivaz l'a dit tout à l'heure, que nous avons de la peine à boucler les budgets, et puis que nous n'entrons pas en matière sur cette réforme. Nous trouvons cela juste étonnant.
Nous ne pensions pas nous exprimer, mais nous y sommes quand même amené. Aujourd'hui, quand nous sommes une entreprise, nous pouvons pratiquement choisir notre niche fiscale. C’est-à-dire que si nous sommes dans les mines, par exemple, nous décidons d'aller au Canada, car au Canada, il est plus facile de payer moins d'impôts sur les mines. Si nous sommes banquier, nous allons dans tel ou tel pays parce que nous pouvons aussi choisir la niche qui nous intéresse. Les entreprises font effectivement leur marché, c'est vrai, nous ne contestons pas cet aspect-là qu'a évoqué le Conseil d'Etat. Après, ce qui est tout de même terrible, c'est le lavage de cerveau que nous subissons: nous finissons par avoir l'air toxique simplement de dire que la société civile doit se défendre contre de telles attaques. Et là, nous avons même un petit créneau puisque, pendant une année, nous sommes meilleur marché que les autres encore. Effectivement, à gauche, c'est difficile de le dire. Nous rendons quand même attentive l'assemblée que des gens comme Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, de droite, commence à dire que nous avons un problème de recettes et pas de dépenses, parce qu'effectivement, nous nous prostituons pour créer les niches dont les entreprises ont besoin pour pouvoir exploiter la situation. Nous n'avons pas parlé de budget, nous parlons de principe, simplement pour que nous nous disions, dans nos têtes à nous, qu'il y a d'autres manières d'aborder les choses.
C'est en tant que membre de la commission fiscalité que nous nous permettons de prendre la parole pour apporter une ou deux corrections. Nous laisserons le conseiller d'Etat répondre aux inepties que nous venons d'entendre de la part de certains membres du groupe PopVertsSol. En ce qui concerne ce fameux rapport et puis la fiscalité des personnes morales, à notre avis, il n'a jamais été dit, où que ce soit, que ce rapport était soumis à un stop and go. Le Conseil d'Etat s'était engagé à venir avec un rapport. Ce rapport va être traité ce jeudi, si tout va bien, mais c'est tout. Ensuite, normalement, en ce qui nous concerne en tout cas, nous avons toujours compris que la fiscalité des personnes morales continuerait, et ceci pour le bien du canton.
En réponse à la remarque de M. Laurent Debrot, nous aimerions, Madame la présidente, que vous puissiez lui transmettre les éléments suivants. Ici, nous sommes là pour défendre le canton, pas les communes, c'est une première chose. Nous l'avons dit volontairement, effectivement, la réforme fiscale a apporté dans certaines communes une diminution des impôts, mais globalement, l'ensemble des impôts qui sont entrés dans le canton, grâce à cette réforme, est supérieur à ce que nous avions précédemment. C'est bien pour cela que nous avons dit qu'au niveau de la répartition, c'était un autre sujet – nous avons exprimé cela ainsi volontairement –, mais l'ensemble des impôts avant ou après la réforme, en valeur absolue, est plus élevé maintenant malgré la baisse du taux.
Effectivement, c'est pour dire qu'en regardant la loi sur l'imposition des personnes morales, il n'avait pas été décidé d'arrêter la réforme, enfin de lancer la réforme jusqu'au bout, donc il n'avait pas été décidé d'un stop and go. Ce que nous avons voté, effectivement, l'amène au bout. Deuxièmement, nous aimerions quand même rappeler que cette réforme, une partie de la gauche, en tout cas, l'a acceptée parce que nous sortions d'un statut assez particulier qui consistait en allègements et en exonérations fiscales. Et les allègements et les exonérations fiscales, à nos yeux en tout cas, sont des choses qui ne sont pas du tout équitables entre les entreprises, et nous préférons un taux d'imposition – peut-être bas, mais cela a été négocié – que des exonérations fiscales. Donc, ce rapport propose d'aller jusqu'au bout. Il y a encore aujourd'hui quelques sociétés qui sont exonérées fiscalement, mais qui vont diminuer, le rapport du Conseil d'Etat le dit. D'année en année, ces exonérations vont voir la fin, et tant mieux, parce que nous parlons d'une équité d'imposition.
Nous souhaiterions apporter juste une petite précision au niveau de l'impôt sur les personnes morales. Nous sommes passé, nous croyons, des comptes 2010 à 120 millions de francs d'encaissement au niveau de l'impôt des personnes morales et nous avons atteint, en 2014, 210 millions de francs. Nous avions gagné donc 90 millions de francs, et maintenant, nous sommes un tout petit peu redescendu. Cette augmentation de l'impôt sur les personnes morales, selon notre ancien conseiller d'Etat Jean Studer, devait servir à compenser la baisse de la fiscalité pour les personnes physiques, toutes choses restant égales. Nous vous rappelons que dans cet état de Neuchâtel, depuis 2003 jusqu'à 2013 selon les renseignements du conseiller d'Etat Jean-Nathanaël Karakash, nous avons une augmentation de toutes les aides d'action sociale de 8% par année. Donc, il y a certaines dépenses qui, malheureusement, ont augmenté beaucoup plus vite que ce que nous pensions, et maintenant, ce trou, qui aurait dû nous servir à améliorer la fiscalité des personnes physiques, eh bien, nous manque. Voilà l'équation devant laquelle nous nous trouvons. Mais il n'y a aucune malice de quelque part.
En complément à ce que vient de dire M. Marc-André Nardin, un autre élément que nous avons longuement évoqué ici – qui n'était pas connu au moment de la décision de la réforme de l'imposition des personnes physiques – était évidemment les deux très grosses baisses de revenu de la réforme de la péréquation financière fédérale (RPT), qui arrivent en 2016 et en 2017. Encore une fois, le gouvernement, sur la réforme des personnes physiques, ira au bout, en tout cas de la première étape, mais se donne une année pour le faire. Compte tenu de cet évènement-là, il ne remet pas en question la réforme. Les étapes 13 à 16 auront duré 13 à 17, mais elles se feront, si vous suivez en tout cas les amendements qui ressortent de la commission financière tout à l'heure. Nous confirmons ici qu'il n'y avait pas de décision de stopper la réforme de l'imposition des personnes morales avant son terme, dans les décisions que vous aviez prises. Il y avait la nécessité pour le gouvernement de produire un rapport. Nous nous sommes déjà expliqué sur les conditions dans lesquelles ce rapport a été produit avec un peu de retard. Ce rapport qui a mis plus de six mois à être traité en commission fiscalité pour arriver sur vos tables jeudi, et qui donne toutes les indications, du moins nous le croyons, qui étaient souhaitées. Mais il n'était pas question de lier ce rapport à un éventuel stop dans la poursuite de cette réforme de la fiscalité des personnes morales. Cela étant, vous avez toutes les possibilités d'utiliser ce cénacle, évidemment, pour mener des débats idéologiques qui ont leur place et qui sont de vraies questions. La question de savoir, Monsieur Patrick Herrmann, si l'organisation du monde économique aujourd'hui dans le monde, avec la concentration de pouvoirs économiques dans de grands groupes qui font leur marché, comme vous l'avez dit, auprès de petits Etats qui sont, en général, de plus petite taille que les groupes dont ils sont les interlocuteurs, est un vrai débat sur l'organisation de notre société. Il a évidemment sa place, il est possible de faire des choix. Ces choix, le canton de Neuchâtel, à un moment donné, les a faits dans ce domaine-là, et c'est le motif de notre énervement à voir cette question revenir de façon vraiment très répétitive. Le pire que l'on puisse faire, dans ce domaine-là, c'est de changer d'avis tout le temps. Il y a un choix qui a été fait. La question qui a été posée était: "Est-ce que le canton de Neuchâtel, oui ou non, veut qu'une partie de son économie se construise autour de la présence de sociétés internationales?". Oui ou non? Et les règles du jeu, nous les connaissons. Nous pouvons essayer d'y travailler, comme nous l'avons dit. Le gouvernement y travaille, il essaye d'influencer les décisions qui sont prises au niveau national, il fait des propositions concrètes, il est même assez actif dans ce domaine – nous avons encore défendu un certain nombre de thèses dans cette salle samedi dernier, devant un parterre de représentants des fiduciaires suisses – pour dire qu'un certain nombre de réformes allaient sûrement trop loin dans ce domaine-là. Une fois que nous avons dit cela, les règles sont établies quelque part. Nous décidons de jouer ou de ne pas jouer avec ces règles-là, et quand nous avons décidé, nous avons des responsabilités. Le choix qu'a fait le canton de Neuchâtel est de confirmer son choix d'avoir des sociétés internationales dans son canton. C'est de confirmer qu'il veut, par conséquent, offrir des conditions qui sont compétitives en regard des règles en vigueur, de celles qui vont arriver et de l'environnement qui est offert par d'autres cantons voisins du nôtre ou d'autres cantons quelque part en Suisse. Des discussions ont eu lieu avec les principales entreprises de ce canton, au moment où la réforme a été introduite. Certaines demandaient des allègements: ces allègements ont été refusés au motif que les taux allaient baisser. D'autres demandaient la poursuite d'allègements: ces allègements ont été renégociés pour anticiper le taux de 5%, mais éviter de descendre plus bas et éviter de prolonger des allègements au-delà de la période de 2016. Toutes ces entreprises seront à notre porte demain matin – et légitimement, il y a des engagements qui ont été pris à leur égard –, si aujourd'hui, nous leur disons que ce n'est plus 5 ou 10%, mais 6 ou 12%. Par conséquent, la discussion que nous avons menée avec vous en tenant compte de ce contexte-là, évidemment, il serait naturel que nous la reprenions et que nous rentrions à nouveau dans des logiques d'allègement des pratiques, desquelles, par ailleurs, vous avez fait le choix de sortir pour des motifs justement de conformité à des standards qui correspondent un peu plus à l'idée que vous défendez, de règles fixées au niveau international qui évitent cette compétition à outrance entre les pays et, a fortiori, entre les cantons. Ce choix a été fait. Il faut aujourd'hui être conséquent si vous ne voulez pas menacer le tissu économique de ce canton. Vous avez, à juste titre, plusieurs d'entre vous, rappelé la progression des recettes fiscales qui a été le fruit de cette réforme. Il y a deux ou trois choses, quand même, où les débats idéologiques n'autorisent pas tous les mensonges et tous les travestissements de la réalité. Vous dites que les petites entreprises n'ont pas profité de la réforme fiscale, c'est un fait inexact. D'abord, aucun critère de taille d'entreprise n'est fixé dans la loi, c'est la taille des bénéfices qui fait qu'une entreprise qui a pu profiter, il y a deux ans, de la réduction des taux, peut aujourd'hui ne pas en profiter parce que, soit elle ne fait plus de bénéfices, soit elle fait de trop petits bénéfices. Deuxièmement, les entreprises qui n'en ont pas profité en raison de l'importance de leurs bénéfices, qui seraient trop restreints, c'est simplement parce qu'elles bénéficiaient déjà d'un taux réduit. Dire aujourd'hui qu'elles n'ont pas profité de la réforme, c'est tout de même un peu solide. Evidemment, la réforme n'a profité qu'à celles qui avaient les taux les plus élevés puisque nous les avons baissés. Celles qui étaient déjà sur des taux faibles, c'est un peu travestir la réalité que de négliger ce fait-là en disant simplement que les petites entreprises n'en ont pas profité. Ensuite, Monsieur Laurent Debrot, les débats idéologiques ne vous permettent quand même pas de jeter n'importe quel discrédit sur les autorités de ce canton. Il n'y a pas de triche avec les chiffres, ce sont des termes que, franchement, vous pourriez éviter d'utiliser dans un parlement si vous souhaitez des débats sereins, même si nous avons des divergences sur le plan idéologique. Sur ces chiffres, pour en dire quelques mots, nous avons des entreprises, aujourd'hui, qui bouclent leur exercice à des dates autres que le 31 décembre – autres que les douze mois du 1er janvier au 31 décembre –, ce qui veut dire que nous avons, par exemple, des entreprises qui sont déjà à un taux de 10 parce que leur exercice a commencé il y a quelques mois et qu'il s'étend de façon majoritaire sur l'exercice suivant; mais que la part prépondérante étant en 2016, nous appliquons sur l'entier de l'exercice fiscal le taux de l'année 2016. Ce n'est pas propre à cette réforme, c'est simplement lié à la gestion de ces décalages. Nous avons beaucoup d'entreprises qui payent des impôts en trois fois, c'est-à-dire une première et une deuxième tranches dans l'année courante, et la troisième comme bordereau-solde, comme beaucoup de contribuables, sauf qu'avec les entreprises, les variations sont beaucoup plus importantes, et cet élément-là est beaucoup plus systématiquement positif – à part quand nous sommes dans des périodes de retournement économique. Justement, nous sommes dans une de ces périodes, ce qui fait que, l'année prochaine, nous aurons des bordereaux-soldes qui seront, même si nous devions changer le taux, toujours imposés au taux de l'année 2016 et qui, par conséquent, ne changent rien dans la règle de trois que vous avez appliquée, puisque nous parlons de l'année 2015 avec un bordereau-solde qui intervient en 2016 mais aux conditions de l'année 2015. Et il se trouve que ces bordereaux-soldes, comme les tranches 2016, seront adaptés à la baisse pour beaucoup de sociétés, compte tenu de l'évolution. Il est difficile de prétendre devant vous que nous perdons quelques dizaines de millions de francs dans les recettes personnes morales entre cette année et l'année prochaine à cause de la situation conjoncturelle, et puis de ne pas en tenir compte dans les effets d'une éventuelle baisse de taux. Donc, les bordereaux-soldes, les exercices qui ne sont pas alignés sur les douze mois de l'année civile, les accords qui devraient être revus, les éléments conjoncturels, cela fait tout de même pas mal d'éléments qui font que vous ne pouvez pas simplement appliquer une règle de trois, et qui font qu'effectivement, aujourd'hui, en commission financière, nous avons donné l'indication qui nous vient du service des contributions, à savoir qu'une telle modification serait de l'ordre de 15 millions de francs, toutes choses égales par ailleurs. Nous espérons avoir été assez clair: nous ne pouvons pas tellement compter sur le fait que toutes choses restent égales avec ce genre de décisions, et que, par conséquent, ces 15 millions de francs seraient très vite effacés par des pertes de substance fiscale dans notre canton. Voilà, en substance, les raisonnements du Conseil d'Etat, mais qui, encore une fois, s'agite et s'énerve peut-être un peu plus que normalement sur cette thématique-là, quand c'est la troisième ou quatrième fois que nous l'abordons, avec les mêmes préoccupations des deux côtés, à savoir que ces questions-là sont observées de très près et qu'elles fondent, du simple fait que nous en débattions de façon régulière, des décisions d'entreprises, de la même manière que l'incertitude qui existe aujourd'hui sur nos relations avec l'Union européenne, de la même manière que les incertitudes qui existent sur le régime fiscal national et sur toute une série d'autres éléments de la législation économique dans notre pays. Ce n'est pas pour rien d'ailleurs que nous sommes face à des reculs énormes d'investissements étrangers en Suisse depuis plusieurs mois ou plusieurs années, et ce n'est pas pour rien que l'impôt fédéral direct chute aussi dans tous les cantons de ce pays, compte tenu de ces incertitudes.
Nous arrivons dans un ensemble d'amendements qui ont été traités et acceptés globalement par la commission, dans la deuxième phase de ses travaux, quand elle était quasi unanime. Ce premier paquet d'amendements concerne une correction par rapport aux erreurs qui avaient été relevées dans le budget. Nous pouvons dire qu'en fait, c'est la situation qui a évolué et que les estimations fiscales ont été jugées vraiment un peu trop élevées. Le total de ces amendements entraîne une péjoration du budget d'un petit peu plus de 12 millions de francs. La commission a été presque unanime, c'est-à-dire il y a quelques commissaires qui ont jugé – enfin, deux commissaires –, qui n'ont pas souhaité reprendre telles quelles les estimations du service des contributions, jugeant qu'il y avait quand même une évaluation politique à faire de ces estimations. Mais, par 13 voix pour, aucune opposition, 2 abstentions, la commission vous recommande d'accepter ces amendements.
Le groupe socialiste acceptera dans sa majorité ces amendements. Un certain nombre de personnes s'abstiendront, un certain nombre refuseront pour les constats suivants. C'est qu'effectivement, il nous a semblé, à la majorité, qu'il était juste de prendre les derniers chiffres en date sur ces évaluations fiscales et que la conjoncture étant ce qu'elle était, ces chiffres étant moins positifs pour une proportion quand même assez importante, il était raisonnable de prendre cette évaluation-là. Pour d'autres, il y a d'autres réflexions qui entrent en jeu. D'abord, un budget s'arrête à un moment X et ils considèrent que cela n'est pas cohérent de réévaluer certains éléments au moment Y, tout en gardant les autres chiffres du moment X; que si nous voulons avoir un budget qui soit au dernier chiffre, il faudrait actualiser tous les chiffres. Enfin, d'autres constatent que, de façon générale, entre l'estimation du service des contributions – et c'est son rôle, c'est juste – et la réalité des comptes, il y a toujours un delta positif pour l'Etat. C'est bien, nous avons un service des contributions qui fait des estimations prudentes, mais que le budget de l'Etat étant dans l'état que nous connaissons, eh bien, il faut non pas faire des estimations trop prudentes, mais des estimations les plus justes possible. C'est, disons, les trois versions qui font qu'une partie du groupe acceptera, une partie s'abstiendra et une minorité, peut-être, refusera.
Nous ne voulons pas en rajouter par rapport à ce qu'a dit M. Baptiste Hurni. Mais une chose quand même: il faut se rendre compte que, dans le cadre des mécanismes de frein tels que nous les connaissons, ces estimations des rentrées fiscales pour l'année ont un impact énorme, puisque c'est sur la base de ces revenus-là que nous définissons finalement au budget si nous avons un bénéfice ou un déficit. Ce qui montre aussi, M. Baptiste Hurni l'a dit, que les années précédentes, lorsque le canton de Neuchâtel, à plusieurs reprises, a dégagé aux comptes des bénéfices, c'était souvent sur des sous-estimations au niveau des rentrées fiscales. Sur ce point-là, nous pouvons suivre, parce que la systématique de la commission peut être juste – celle de demander des chiffres et de ne pas les toucher –, reste que l'impact qu'a finalement cette décision au niveau des mécanismes de frein fait que nous aurons de la peine à fixer comme un dogme absolu cette manière de voir les choses. Il faut revenir sur une chose que nous avons peu discutée. Quand l'UDC et le groupe libéral-radical, au début, ont accusé le Conseil d'Etat d'avoir produit, dans une première mouture, un budget faux, de leur point de vue, ou risqué, il faut dire quand même que le Conseil d'Etat a au moins eu, disons, la transparence de dire clairement qu'il avait modifié les chiffres par rapport aux chiffres fournis par le service des contributions. Il y a d'autres années où cette transparence-là, nous ne l'avons pas eue. Nous pensons qu'il faut quand même le saluer.
Le décret n° 5 qui se trouve aux pages 54 et 55 du rapport de la commission, a remplacé l'original qui était dans le rapport du Conseil d'Etat, et est lié aux quatre amendements, F-18 à F-21, qui suivent. La commission l'a accepté à l'unanimité et vous propose de faire de même, dans le sens où nous avons le plaisir de vous présenter un projet gagnant-gagnant, c’est-à-dire qu'il améliore les revenus de l'Etat de 3,7 millions de francs en 2016, mais améliore aussi le revenu des communes prises globalement, en particulier celles qui touchent de l'impôt des frontaliers. En gros, le décret consiste à reporter à 2017 la bascule qui était prévue en 2016 et à repousser à 2018 ce qui concernait les frontaliers. La commission, unanime, vous propose d'accepter le décret et les amendements. Ces amendements ont la teneur suivante:
Nous nous opposerons à ce décret et aux amendements qui le soutiennent, parce que ce que vient de dire la rapporteure, Mme Johanne Lebel Calame, n'est pas tout à fait exact sur le fait que la plupart des communes sont gagnantes avec cette modification de décret. En effet, en ce qui nous concerne, il s'agit, pour nous, d'un report de charges sur les communes, non annoncé et encore moins discuté avec celles-ci. En fin 2013, nous votions un décret fixant les coefficients de l'impôt communal et cantonal pour les personnes physiques ainsi que pour les frontaliers. Ces règles ont fait l'objet d'âpres discussions en commission fiscalité ainsi que dans le parlement. Ces règles ont été clairement définies, discutées entre les communes, et des accords ont été conclus entre les communes pour arriver à cette bascule d'impôt ainsi qu'à la redistribution de l'impôt des frontaliers. Aujourd'hui, dans le but, selon nous, essentiellement d'améliorer le budget de l'Etat, nous revenons sur ces décisions, ce qui n'est à notre avis pas correct. Non pas parce que les communes refusent de participer à l'effort de redressement des finances ou du budget 2016, mais c'est simplement par la méthode qui était utilisée. Aujourd'hui, nous avons beaucoup entendu le mot "concertation" de la part du Conseil d'Etat et, à notre avis, nous avons manqué ici totalement de concertation entre l'Etat et les communes, puisque ceci est imposé aux communes. L'Etat prend aux communes 3 points d'impôt en 2016, et nous espérons qu'il ne récidivera pas en 2017, parce que cela mettrait à mal la plupart des communes. Nous pensons que dans cet effet-là, en perdant 3 points d'impôt, la plupart des communes vont perdre d'importantes rentrées fiscales et notamment la plupart des communes qui se trouvent sur le littoral. Inévitablement, cet effet aura, peut-être pas en 2016 mais en 2017, un effet sur la fiscalité des personnes physiques dans ces communes qui devra être revue à la hausse. Nous ne pensons pas que c'est cela qui est voulu par le Conseil d'Etat dans ces amendements, et c'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à ces amendements.
Cela demande certainement quelques précisions. Rappelons qu'effectivement, lorsqu'en fin 2013, l'harmonisation des impôts a été décidée par votre parlement, sur proposition du Conseil d'Etat, c'était un paquet équilibré qui avait été présenté: l'harmonisation des quatre grands impôts avec une concession faite aux communes qui ont une proportion d'impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers plus importante que la moyenne. Pour éviter que cette harmonisation se fasse de manière trop rapide, un délai de deux ans a été octroyé. La fin de ce délai de deux ans arrivait à la fin de l'année 2015, le Conseil d'Etat n'avait pas véritablement de motif de remettre cet élément en question. Cela n'est pas une proposition du Conseil d'Etat à l'origine. Evidemment, à la fin, c'est une proposition du Conseil d'Etat, nous y reviendrons. Ce n'est pas à l'origine une proposition du Conseil d'Etat, mais une concession du Conseil d'Etat. Face à la discussion générale sur les reports de charges et les variations de recettes entre les communes et l'Etat, engagé avec les mesures liées au budget 2016, dans la mesure où cet élément-là venait en même temps et que cela faisait pour les communes qui sont aussi celles à la fois les plus concernées pour l'impôt des frontaliers et celles pour lesquelles les plus grandes difficultés sont rencontrées pour absorber les transferts de charges, ou les transferts de revenus dans l'autre sens, qui accompagnaient le budget, le Conseil d'Etat a admis qu'une concession pouvait être faite de dire: nous redifférons d'une année encore. La première concession que nous avons faite était de la réaliser en deux temps, et la première proposition qui accompagnait notre proposition de budget était une proposition de faire deux tiers cette année, – donc l'essentiel, quand même, de ce transfert – et de différer d'un tiers en 2017 le solde de cette harmonisation. Cela permettait aussi de coupler cela avec les transferts liés notamment à la fin de la période transitoire dans le financement des tâches policières, et puis de sortir de là. Le Conseil d'Etat, nous aimerions être clair là-dessus, a aussi dit qu'il combattrait fermement tout nouveau report après 2016, c'est-à-dire à partir de 2017, dans la mesure où, dans beaucoup d'endroits dans ce canton, on fait voter aujourd'hui des populations locales sur des projets de fusion avec des indices fiscaux indiqués pour le 1er janvier 2017. Le Conseil d'Etat ne souhaite pas que ces indices fiscaux doivent être retravaillés après que les populations aient voté, compte tenu de délais qui seraient encore prolongés au-delà de 2017. Donc, au 1er janvier 2017, pour nous, c'est la dernière ligne jusqu'à laquelle nous pouvons pousser ces délais transitoires. Nous n'irons pas au-delà. Nous pouvons donc vous rassurer sur les effets qui concerneraient 2017. Dernière chose donc: deux fois, au fond, des concessions du Conseil d'Etat pour ne pas tomber sur les communes qui sont celles qui ont le moins profité des autres transferts et qui sont les plus en difficulté pour absorber les transferts de charges évoqués avec ce budget. Et puis une précision encore: ce que nous avons voté en 2013 était une opération qui était équilibrée. Elle est moins équilibrée aujourd'hui, mais il est évident que si nous l'avions fait tout de suite, elle aurait connu la même évolution, mais elle est moins équilibrée aujourd'hui et le fait de faire le transfert était plutôt défavorable à l'Etat, puisque l'impôt des personnes physiques, des personnes morales et l'impôt à la source, dont nous redonnions des points aux communes en contrepartie de cet impôt frontalier, a progressé plus vite que le produit de l'impôt frontalier. Ce qui fait que faire cette bascule n'était pas favorable à l'Etat. Le fait de la différer, effectivement, est favorable au budget de l'Etat. Disons que c'était un motif de plus pour nous, compte tenu des discussions engagées avec la commission financière, de nous montrer très ouvert sur cette proposition, puisque c'est quand même un montant de l'ordre de 3,5 millions de francs, si nous nous souvenons bien, net, qui profitera à l'Etat sur cette année. Dans ce sens-là, nous devons effectivement contredire la rapporteure. Globalement, pour toutes les communes, cela n'est pas une opération favorable. Ce report d'une année est favorable pour l'Etat, mais il ne vaut qu'une année. En revanche, c'est une opération qui est favorable pour les communes qui sont les plus en difficulté par rapport à l'addition de mesures et qui sont confrontées en plus à cette fin de délai d'harmonisation. D'où l'entrée en matière pour reporter. Mais votre analyse était correcte du point de vue des mécanismes financiers à l'œuvre, sauf que cela n'était pas une volonté du Conseil d'Etat, mais bien une concession.
Permettez-nous d'appuyer les propos de notre collègue député Claude Guinand, puisque la proposition qui nous est faite par la commission financière aujourd'hui est vraiment problématique sur le plan institutionnel et sur le plan des discussions qui ont eu lieu entre les communes à l'époque, justement pour trouver un subtil accord qui permettait de prévoir une phase de transition, une période de transition de deux ans, justement pour permettre à ces mêmes communes, qui sont aujourd'hui dans une situation difficile, de prévoir l'évolution de leurs recettes et donc de pouvoir se positionner et se préparer. Il faut aussi savoir que toutes les autres communes se sont préparées avec cette phase transitoire qui leur a été annoncée depuis deux ans aujourd'hui. C'est arriver avec une proposition qui ne tient pas compte surtout des discussions qui ont eu lieu entre les communes. Il y a eu un accord entre l'ensemble des communes pour prévoir cette phase transitoire, parce que certaines avaient même la velléité de faire entrer immédiatement en vigueur la nouvelle répartition des points d'impôt. Aujourd'hui, nous pensons que dans la manière de travailler entre les différentes collectivités publiques, entre nos différentes institutions, le message que la commission financière propose de donner serait extrêmement mauvais et nous espérons que notre Grand Conseil n'acceptera pas cette proposition qui, véritablement, mettrait à mal les liens entre nos différentes institutions, alors même, nous vous le rappelons, que notre Autorité a accepté une ribambelle de motions communales qui demandent justement que les discussions se fassent de manière sereine, partagée, avec des objectifs et une planification commune. Aujourd'hui, cette mesure serait mettre à mal cet échange et ce dialogue que nous voulons avoir entre les autorités cantonales et les autorités communales. De ce fait, nous nous opposerons aussi, à titre personnel, à cette proposition et à ces amendements.
Sans vouloir engager de longues polémiques, nous devons quand même signaler à M. Fabio Bongiovanni que cette concession du Conseil d'Etat a été faite à la suite des revendications d'un mouvement de communes dont vous avez pris la tête.
Madame la présidente, nous vous rappelons que nous sommes député ici et que nous nous exprimons en tant que député. (Brouhaha et rires dans la salle.). Tant et aussi longtemps que la constitution n'est pas modifiée et que le double mandat est possible, nous nous exprimerons et nous aurons aussi une activité politique dans une commune. Tout cela pour préciser, malgré tout, que ce n'est pas une revendication des différentes communes qui se sont opposées à un certain nombre de reports de charges ou plutôt qui ont demandé à ce qu'un dialogue différent s'instaure. Aujourd'hui, ce qui est proposé, ce n'est pas d'aller le sens d'un dialogue, mais c'est bien d'imposer une décision qui aura des répercussions sur toutes les communes, qu'elles soient favorables ou défavorables dans les effets que cela aura. Nous ne sommes pas sur un véritable dialogue avec les communes, mais bien sur un rapport de force dans lequel on impose ou plutôt on modifie les règles du jeu en cours de route, alors que celles-ci avaient été prévues, discutées et négociées, et acceptées par toutes les communes en 2013, ce qui n'était pas gagné d'avance.
Le projet de loi qui vous est proposé aujourd'hui a été voté presque à l'unanimité par la commission, c'est-à-dire 13 voix pour et 2 voix contre. L'amendement qui lui est lié avait trouvé une quasi-unanimité avec 14 voix pour et une abstention. Il s'agit en fait non pas d'annuler, non pas de reporter, mais d'étaler un peu la réforme de l'imposition des personnes physiques. Nous nous expliquons: il s'agit des déductions pour enfants. Ce qui était prévu pour l'année 2016 est un petit peu diminué, mais quand même meilleur que ce qu'il y a eu en 2015. Donc, pour les enfants âgés de 0 à 4 ans, la déduction était déjà maximale – à 6000 francs –, elle ne change pas. Pour les enfants âgés de 4 à 14 ans, l'an dernier, c'était une déduction de 6250 francs, la loi qui avait été acceptée prévoyait 7000 francs et ce que la loi portant modification vous propose, c'est 6500 francs. Donc, un peu plus que l'an dernier, un peu moins que l'an prochain. Pour les enfants âgés de plus de 14 ans, plutôt que de passer de 6500 à 9000 francs, nous passons de 6500 à 8000 francs. Alors, la commission vous propose d'accepter cette proposition.
Nous essayerons de ne pas parler de la réforme des personnes morales, puisque le sujet est visiblement tabou. M. Jean Studer estimait, en 2011, au moment de mettre sous toit la réforme des personnes morales – c'est la seule fois que nous le dirons – que les Neuchâteloises et les Neuchâtelois doivent aussi bénéficier de cette réforme. Ils et elles attendent une baisse d'impôt depuis longtemps. Que ferons-nous en 2016? Nous freinerons cette réforme. Nous ne pouvons l'accepter, surtout parce que le Conseil d'Etat l'a répété, mais, à notre avis, nous allons aller plus loin, nous n'allons pas seulement la freiner, mais nous allons lui poser l'année prochaine un certain nombre de mesures dans le cadre de l'assainissement des finances, et il nous semble que, puisque dans ce cas-là, nous sommes dans un stop and go, allons au moins jusqu'au stop et évitons que ce report-là, de mettre en 2017 ce que nous aurions dû faire avant le stop, nous ne le fassions pas. Il ne s'agit sans doute que d'un lissage, mais nous aurions espéré – le Conseil d'Etat l'a dit avant, nous croyons, que nous devions respecter les règles. Il nous a dit que lorsque nous avons décidé, nous devons confirmer. Nous demandons donc de confirmer la décision qu'a prise notre Grand Conseil il y a quelque temps déjà, de refuser cette modification de loi. Nous avons légitimement pris un certain nombre d'engagements à l'égard des citoyennes et citoyens neuchâtelois. Le député Andreas Jurt l'a dit, malheureusement vis-à-vis de l'impôt, les citoyens et les entreprises ne sont pas logés à la même enseigne – excusez-nous, nous n'avons pas pu nous en empêcher – l'année prochaine, nous irons au bout de la réforme des personnes morales, mais nous ne ferons pas la réforme des personnes physiques jusqu'au stop, tel que nous l'avons dit au moment où nous avons voté cette réforme. Nous vous demandons donc de refuser cette loi.
Le groupe socialiste a besoin d'une interruption de séance d'en tout cas quinze minutes à ce stade du débat.
Nous souhaiterions juste – nous reprendrons peut-être la parole tout à l'heure, après la suspension de séance, selon les arguments qui seront évoqués – signaler encore une chose: comme nous l'avons dit dans le débat d'introduction, nous travaillons aujourd'hui sur le budget 2016 dans le contexte d'un gros programme d'assainissement et à quelques mois de l'échéance rappelée par M. Fabien Fivaz, à savoir celle de confirmer ou non les dernières étapes de la réforme de la fiscalité des personnes physiques. Le gouvernement reste attaché à ce que cette réforme se poursuive. Il pense qu'aujourd'hui, en faisant preuve de nuances dans la manière de la mettre en œuvre, il donne aussi le signal de la mesure nécessaire pour éviter des blocages l'an prochain, lorsque cette question se posera. Il nous paraît difficile d'envisager des programmes d'assainissement à plus de 150 millions de francs et de ne pas se poser la question du rythme auquel sont faites les réformes dans ce canton. C'est la même question que nous nous sommes posée, nous l'avons dit tout à l'heure, pour la police, pour le pénitentiaire, pour l'organisation du service des contributions. Il nous paraît légitime de se poser la question aussi dans ce cas-là. Et cela nous paraît surtout donner des chances à cette réforme de s'achever, faute de quoi, vraisemblablement l'année prochaine, des blocages beaucoup plus durs seront marqués sur cette réforme et les pertes de recettes qu'elle pourrait engendrer. C'est aussi dans cet esprit qu'à la fois dans le programme d'assainissement et pour tenir compte des objectifs financiers qui avaient été marqués par la majorité dans le cadre de la commission financière, le Conseil d'Etat a fait cette proposition de lisser sur deux ans, mais d'aller au bout de cette première étape de la réforme, simplement en montant ces déductions sociales en partie en 2016, en partie en 2017. Les chiffres évoqués par la rapporteure tout à l'heure montrent que ce sont tout de même des efforts très importants: nous passons de 6500 francs à 8000 francs pour les enfants de plus de 14 ans. Il restera 1000 francs à faire en 2017, mais cela nous paraît aussi donner une chance à la réforme de pouvoir se poursuivre au-delà de cette première étape.
Nous vous disons juste que le groupe socialiste ne demande pas la parole.
La commission a décidé de vous proposer de refuser ce projet de loi, qui propose de partager le coût du rabais d'impôt entre l'Etat et les communes. Elle a pris cette décision le 22 novembre. Le vote sur l'amendement qui est lié au projet de loi ne figure pas dans le rapport de la commission, mais il est validé aujourd'hui par celle-ci, c'était un oubli de sa part. C'est l'amendement F-23 qui représente 2.450.000 francs. Cet amendement se présente comme suit:
Sur cet objet, le Conseil d'Etat souhaite donner quelques indications. Simplement pour dire que ce partage du rabais d'impôt lui paraît toujours justifié. Il aimerait rappeler que dans les amendements qui sont, pour la plupart d'entre eux, encore à venir mais pas contestés par la commission financière, beaucoup d'assouplissements ont été apportés à la situation des communes par rapport à la situation initiale telle que proposée par le Conseil d'Etat. Vous venez, avec des degrés de satisfaction divers, de proroger d'une année le délai de transition avant l'harmonisation complète des quatre impôts. Sur le bibliobus, il est prévu un délai transitoire de deux ans avec une dégressivité d'un tiers, nous y reviendrons tout à l'heure. Sur les questions liées à la scolarité, il est prévu là aussi des délais transitoires relativement importants. Et puis, vous venez d'approuver un lissage de la réforme fiscale sur deux ans, qui produit, par conséquent, 2 millions de francs d'économies pour les communes, qui sont les mêmes, ou à peu de chose près, les mêmes que celles qui devraient supporter le rabais d'impôt, puisque ce lissage se fait sur des déductions pour enfants, et nous parlons bien de déductions liées à la présence d'enfants dans les familles. Du coup, ce report de charges-là nous paraît fondé et d'autre part, il mérite d'être maintenu, de notre point de vue, ce d'autant qu'il est à craindre que dans la poursuite des débats sur la réforme de la fiscalité, cette divergence qui existe par rapport à l'ensemble des autres mesures, à savoir que celle-ci aujourd'hui n'est supportée que par le canton, et nous le voyons depuis quelques semaines dans cet hémicycle, on a beau prendre un peu de distance et dire qu'on est là pour l'intérêt du canton… quand même, lorsqu'on fait les comptes pour sa commune, on finit tout de même par se poser deux ou trois questions sur la position qu'on finira par adopter. Et dans la mesure où le rabais d'impôt aujourd'hui n'impacte absolument pas les communes en termes de diminution de recettes, il est à craindre que l'on donne quelque part une priorité à cette mesure en trouvant des accords qui trouvent un large accord de la part des communes lorsqu'il faudra voter cette réforme, puisqu'elle n'aurait pas d'impact, et en déplaçant les débats qui devraient rester au niveau cantonal, ou alors porter sur l'entier des réformes au niveau cantonal et au niveau communal, mais qu'on trouve là des majorités un peu de circonstance, parce que cette mesure-là n'est pas supportée par les communes. Il y a donc, au fond, une forme de biais qui est apporté par le système que nous connaissons aujourd'hui, par l'absence de participation des communes à cet effort sur le rabais d'impôt, pour la poursuite de la réforme fiscale. C'est un biais qui ne paraît pas sain au Conseil d'Etat. Cela étant, nous ne voulons pas argumenter beaucoup plus longtemps, nous croyons que les débats en commission sur ce point ont été relativement unilatéraux. Comme nous nous le disons parfois entre nous autour de la table le mercredi: "Nous savons compter et nous vous laissons voter".
Nous sommes même étonné que le Conseil d'Etat soit revenu sur cette mesure, puisque M. Laurent Kurth, si nous le citons correctement, a dit en début de débat que pour toutes les mesures ayant fait l'objet d'un consensus de la commission, le Conseil d'Etat se rangerait derrière ce consensus et n'y reviendrait pas. Eh bien, cette mesure fait typiquement l'objet d'un consensus large et unanime de la commission, qui est un consensus contre la mesure proposée par le Conseil d'Etat, certes, mais un consensus tout de même puisqu'à l'unanimité, nous proposons de refuser ce report de charges. Nous tenons quand même à remercier le Conseil d'Etat d'avoir un peu varié les mots utilisés pour parler de cette mesure fiscale, puisque, au tout début du débat, nous avions l'impression que c'était presque un oubli de notre parlement de ne pas l'avoir répartie de la même manière que le reste de l'imposition des personnes physiques. Ensuite, c'est devenu une incongruité. Maintenant, c'est effectivement replacé dans le juste contexte: c'est une incongruité voulue, comme cela a été déterminé la dernière fois. Voulue oui, et voulue toujours et encore aujourd'hui par le groupe socialiste pour une raison simple: c'est que le rabais d'impôt est une mesure sociale, c'est-à-dire une mesure qui touche a priori plus les communes – enfin, d'abord les personnes à faible revenu pour les contribuables, ce qui est le plus important, et ensuite, au niveau de la collectivité, les communes ayant le plus d'enfants dont les familles ont le plus faible revenu fiscal. Et les familles qui ont le plus faible revenu fiscal, les communes qui ont beaucoup de ce type de familles, c'est évidemment aussi les communes les moins riches de notre canton. Il nous a semblé que voter cette répartition sans aucune autre discussion sur la péréquation ou autre mesure corrective, eh bien, c'était annihiler un des étages de l'aspect social qui a été voulu par cette mesure. Rappelons tout de même que cette mesure-là a fait l'objet d'un consensus de notre hémicycle lorsque nous avons discuté de la réforme de l'imposition des personnes physiques, puisque c'était le consensus ou un des consensus que la droite a fait à la gauche dans ce paquet qu'était la réforme de la fiscalité des personnes physiques. Nous ne souhaitons pas revenir dessus de façon isolée. C'est de façon voulue et ciblée qu'il est dessiné comme cela et c'est seulement dans une discussion plus large sur la répartition, notamment des charges entre les communes, comme nous l'avons évoqué plus tôt aujourd'hui, que nous pourrions entrer en matière.
Une seule précision: nous sommes obligée de contredire un peu le rapporteur socialiste: nous n'avons pas donné le résultat du vote. Ce n'était pas l'unanimité parfaite, c'était 12 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.
Trois choses rapidement. Pour dire que la position d'ouverture marquée par le Conseil d'Etat au début des débats était aussi une ouverture qui souhaitait trouver une ouverture en réponse à celle manifestée par le gouvernement. Nous pensons qu'il n'y a pas besoin de faire un dessin pour dire que les premiers votes n'ont pas tout à fait été à la hauteur des attentes du Conseil d'Etat. Nous pensons que chacun l'aura compris sans que nous développions forcément. Vous avez vu que nous n'allions pas nous acharner néanmoins sur l'entier des amendements, mais signaler quelques éléments. Deuxième chose, nous confirmons la lecture qui est celle du gouvernement – disons, aujourd'hui, une incongruité sciemment votée – et c'est dans le même esprit que nous souhaitons vous rendre attentifs aux enjeux. C'est sciemment aujourd'hui que vous votez, en voyant quels types de déséquilibres peuvent subvenir demain dans les majorités qui se feront sur les étapes de la poursuite de la réforme de la fiscalité des personnes physiques. Nous souhaitions au moins que l'hémicycle soit rendu attentif à ces enjeux.
Nous allons expliquer en parallèle les deux amendements F-24 et F-25, qui vont dans des sens différents. L'amendement F-24 porte sur une amélioration du budget, c'est-à-dire une économie supplémentaire qui est demandée à Hôpital neuchâtelois. Cela touche la rubrique "Participation aux prestations hospitalières", mais ce qui est visé par l'amendement des groupes UDC et libéral-radical, c'est ce qu'on appelle les fameuses PIG, c'est-à-dire les prestations d'intérêt général. Cet amendement a été accepté pendant la phase que nous qualifierons de 3 des débats de la commission. Elle a été acceptée par une majorité de 8 voix contre 7. L'autre amendement, F-25, par contre, avait été adopté dans une phase antérieure des débats, dans celle qu'on appellera "Recherche de consensus". Il s'agissait d'intégrer dans cette rubrique des dépenses supplémentaires de 3,5 millions de francs correspondant à une estimation revue des hospitalisations hors canton. Cet amendement a été accepté à l'unanimité de la commission, sans opposition du Conseil d'Etat.
Nous en avons dit quelques mots dans le débat d'entrée en matière, nous souhaitons revenir sur le combat de cet amendement, la contestation de cet amendement, qui est l'un des trois sur lesquels le Conseil d'Etat considère vraiment que nous sommes sur une logique d'opposition frontale entre le parlement et le gouvernement s'il devait être confirmé; qu'il est contre-productif par rapport aux réformes à mener; qu'il est dangereux par rapport à la dynamique que nous arrivons à faire naître au sein de l'Hôpital neuchâtelois, et vraiment très problématique de façon générale. En plus, il est vraiment contradictoire pour une grande partie d'entre vous qui s'est exprimée sur cette question ces derniers temps, nous y reviendrons. Hôpital neuchâtelois – nous l'avons dit et nous le savons – est dans une phase de réforme extrêmement lourde. Nous avons rappelé les changements à la direction et au Conseil d'administration, les économies déjà faites avec une dizaine de millions de francs depuis le début de la législature et puis 25 millions de francs annoncés au programme d'assainissement. Derrière ces chiffres, il y a évidemment une organisation, des gens, des prestations, et articuler des chiffres comme cela, ce n'est pas juste aligner des montants sur un bâton, c'est réfléchir à ce que cela veut dire. Nous aimerions vous rendre attentifs, Mesdames et Messieurs, au fait que le mois dernier, vous avez accepté une réforme importante de la loi sur l'établissement hospitalier multisite, qui portait principalement sur les horaires de polyclinique au Val-de-Travers, sur la fermeture de deux centres de traitement et de réadaptation, et la suppression des mentions de centres de traitement et de réadaptation dans la loi, et puis sur la concentration, en tout cas temporaire, des soins intensifs sur un seul site. A l'heure actuelle, la fermeture du site de la Béroche a été confirmée, nous n'avons aucune manifestation dans les rues, nous n'avons aucune contestation de la part du personnel, nous avons des relations qui restent sereines avec les autorités de la Béroche, avec qui nous discutons tranquillement – pas dans la joie, l'allégresse et la bonne humeur, mais tranquillement – du futur de ce bâtiment. Nous avons des relations constructives également sur l'avenir du site du Val-de-Travers, dans une relation étroite, construite patiemment, et intelligente avec les autorités du Val-de-Travers. Mesdames et Messieurs, cette situation à peu près calme alors que nous sommes en train de fermer des sites hospitaliers, c'est le fruit d'un travail de plus de deux ans de relations avec les autorités, avec les partenaires, que nous avons régulièrement tenus au courant de l'évolution des dossiers, à qui nous avons donné des assurances sur la façon dont nous allions accompagner une telle échéance si elle devait se présenter. Et grâce à ce travail patient, structuré, calmement établi, nous menons aujourd'hui concrètement ces réformes à chef. Provoquer aujourd'hui une accélération brutale, sans concertation, sans discussion, un peu "à la hussarde", excusez-nous de le dire comme cela, c'est à coup sûr, dans ce dossier extrêmement sensible, provoquer des blocages qui nous feront à nouveau perdre des années et des années dans la conduite du dossier hospitalier qui est pourtant, vous le savez, une nécessité. Nous avons besoin de le réformer si nous voulons simplement maintenir des prestations dans la durée d'une certaine qualité dans notre canton. Nous aimerions insister aussi sur le fait que ce n'est pas une évidence, non plus, que les organes d'Hôpital neuchâtelois aujourd'hui, quand nous les rencontrons régulièrement – nous les rencontrons environ toutes les 6 à 8 semaines –, ce n'est pas une évidence que, et au niveau de la direction, et au niveau de la direction financière, et au niveau du Conseil d'administration, nous sommes engagé avec le Conseil d'Etat, d'accord sur la ligne tracée par le Conseil d'Etat, pour aller chercher 25 millions de francs de réduction de PIG dans les 10 prochaines années, et pour travailler objectivement, quand bien même l'Hôpital neuchâtelois est parti avec une première version du budget 2015, à 15 millions de francs de déficit. Ce sont 40 millions de francs et nous avons l'accord des organes dirigeants de l'institution pour aller chercher 40 millions de francs dans le fonctionnement de cette institution à charge de l'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est vraiment une responsabilité extrêmement lourde que vous prenez d'en rajouter une couche à ce stade-là. Nos interlocuteurs ne nous feront plus confiance quand nous leur demanderons de faire des efforts, ils n'entreront plus en matière, c'est à peu près sûr, s'ils sont encore à la tête d'établissements parce que certains pourraient se décourager. Nous avons quand même quelques signaux qui montrent qu'il y a un danger assez concret sur ce front-là aussi. Donc, et dans les régions et à l'intérieur d'établissements, c'est mettre en péril les fragiles équilibres qui nous permettent aujourd'hui d'avancer. Enfin, pour prendre un ton un tout petit peu plus politique, nous aimerions que les représentants libéraux-radicaux et UDC suivants nous expliquent la signification de leur vote, entre le vote de la dernière session et le vote que vous vous apprêtez visiblement à soutenir aujourd'hui sur les PIG. Les députés Lucas Fatton (UDC), Loïc Frey (UDC), Jean-Charles Legrix (UDC), Sylvia Morel (LR), Manfred Neuenschwander (UDC), Marc Schafroth (UDC), Adrien Steudler (UDC), Jean-Bernard Steudler (LR) et André-Samuel Weber (UDC), tous, Mesdames et Messieurs, se sont abstenus ou ont refusé la réforme que nous avons proposée au mois de novembre dernier. Nous aimerions comprendre la signification de votre vote si, aujourd'hui, vous demandez un million de francs supplémentaire d'économie.
Pour nous, il s'agit d'un des votes très importants de ce budget, d'une des lignes rouges que nous avons fixées pour plusieurs raisons. Rejoignant en gros l'argumentation du Conseil d'Etat, nous considérons, en plus, que c'est un extrêmement mauvais signal que nous donnons. Quel est le signal que nous donnons à travers ce vote? Le signal que nous donnons c'est: vous travaillez dans une institution qui est en réforme, vous faites les réformes qu'on vous demande alors que ce n'est pas facile, eh bien, ce n'est pas assez, on vous en colle une couche de plus. C'est cela, la signification qu'aurait l'acceptation de cet amendement et qui nous déplaît beaucoup. Ensuite, cela nous déplairait aussi énormément par rapport à la crédibilité de notre Autorité, déjà. Il y a un mois, cela a été rappelé, nous avons voté une réorganisation notamment, entre autres, pour des motifs d'économies. En demandant aujourd'hui d'aller plus loin que ce que nous avons voté, en gros, nous expliquons que ce que nous avons voté il y a un mois n'est plus valable. Nous nous demandons quelle autorité peut encore être crédible si, mois après mois, elle change ses décisions. Peut-être que cela ferait plaisir à certains, à nous aussi sur certains projets peut-être, mais nous devons avoir une certaine cohérence dans nos votes: quand il n'y a rien qui a changé fondamentalement entre il y a un mois et aujourd'hui, nous ne pourrons pas expliquer cette différence. Crédibilité ensuite du Conseil d'Etat, peut-être que d'ailleurs, c'est le but d'atteindre sa crédibilité, mais tout de même, si le Conseil d'Etat n'est plus crédible auprès de l'institution qu'est HNe, auprès des employés de l'Hôpital neuchâtelois, eh bien, il ne pourra plus faire passer une seule réforme. Et crédibilité, enfin, du Conseil d'administration aussi de l'Hôpital neuchâtelois qui, en cas de vote de cet amendement, évidemment ne serait peut-être pas aussi prompt à continuer de faire les réformes que nous lui demandons sachant que, eh bien, quand on fait le travail, l'on est puni. Voilà, Mesdames et Messieurs, pour nous, il s'agit encore une fois d'un vote crucial et nous avons une demande à faire à Mme la présidente. Evidemment, nous n'allons pas vous demander une suspension de séance maintenant, mais comme le groupe socialiste a besoin encore de parler après les débats sur cet amendement, après les deux prochaines interventions, nous demanderions que le vote puisse intervenir jeudi au début de la séance.
C'est certes sereinement, mais dans la douleur, que nous avons revu, il y a un mois, les révisions des options stratégiques pour HNe. Pour aller plus loin, les hôpitaux ont vu leur budget diminuer au moins au cours des quatre dernières années, et cela année après année. Grosso modo, la ligne budgétaire est restée identique, si nous comparons d'année en année, alors même que nous savons que les coûts de la santé sont en augmentation constante. Les hôpitaux, en plus, ont dû absorber les charges prévues, par exemple pour l'assainissement de la Caisse de pensions. Imposer les diminutions de budget dans une situation qui est déjà difficile, c'est mettre encore plus la pression, à notre avis, sur certains sites et, finalement, sur l'hôpital dans son ensemble. Nous invitons vraiment – le Conseil d'Etat l'a fait peut-être maladroitement – toutes celles et tous ceux qui se sont abstenus ou qui ont refusé les options stratégiques il y a un mois à refuser cet amendement. Une pression trop forte empêchera, à notre avis, que les réformes se fassent dans une situation sereine et encore, ce sera difficile, nous en sommes convaincu. Nous avons un dernier point. Notre Grand Conseil a demandé à plusieurs reprises au Conseil d'Etat de chiffrer les PIG et de faire un rapport dans ce sens-là au Grand Conseil. Nous continuons d'appuyer cette demande. Et le Conseil d'Etat, en commission financière, nous a plusieurs fois répété que ce travail est en cours, que c'est une situation qui n'est pas facile parce qu'elle n'implique pas que le canton de Neuchâtel mais également les autres cantons, puisque la manière dont nous décidons quelles sont les PIG a aussi des influences en dehors du canton de Neuchâtel. Nous pouvons comprendre que notre Grand Conseil trouve que le temps est long et que cette étude aurait peut-être déjà dû nous être proposée. Reste qu'à notre avis, cette impatience ne doit pas être une raison pour couper à la hache dans une institution qui, aujourd'hui, a besoin de sérénité pour se réformer et, dans ce sens-là vraiment, cet amendement, nous vous demandons de le refuser.
Nous nous exprimons au nom du groupe libéral-radical. Nous pensons, Monsieur le conseiller d'Etat, que la grande majorité vous a suivi dans les options stratégiques, alors, nous ne voyons aucun problème de cohérence. Deuxièmement, nous dirions qu'il y a deux réflexions. La première, vous la connaissez, nous l'avons discutée au sein de la commission, cela a même été publié, ces fameuses PIG. Pour celles et ceux qui ne sont peut-être pas au courant ou pour qui ce n'est pas leur domaine de prédilection, il faut quand même rappeler que nous avons un niveau de PIG, comme cela a été dit, dont on aimerait bien connaître la composition et la décomposition, et nous pouvons faire confiance qu'un de ces quatre, nous allons quand même le savoir. Simplement, si vous comparez notre hôpital à l'Hôpital du Jura, qui a 10% des PIG par rapport aux charges totales, nous sommes à plus de 24%. Si nous exprimons ceci en monnaie sonnante et trébuchante, cela fait une économie possible sur les fameux 80 millions de francs, par rapport aux Jurassiens, environ de 47 millions de francs dans le temps et par rapport à l'Hôpital de l'Ile dans le canton de Berne, qui a quand même un coût infrastructurel en tant que qu'hôpital universitaire plus élevé que nous, cela fait 55 millions de francs. Cela, c'est seulement pour poser le décor. Nous saluons naturellement les mesures que vous avez annoncées, Monsieur le conseiller d'Etat, nous ne le savions pas au moment où nous avions discuté, il faut quand même être très transparent. Mais maintenant, cela veut dire que cette diminution, pour venir à votre rencontre, doit avoir cherché un consensus. Vous savez que nous avons réduit nos prétentions dramatiquement pour arriver à un million de francs. Après, il y a une deuxième réflexion qui est plutôt opérationnelle. Du fait que nous soyons venu à votre rencontre dans la gestion des risques pour mettre 3,5 millions de francs de plus de charges pour les hospitalisations hors canton, est-ce que notre manière de réfléchir est juste? Si, d'un côté, le nombre ou l'activité hospitalière dans le canton diminue parce que les gens vont ailleurs, il faut aussi adapter les coûts fixes, et ceci justifie d'autant plus cette demande d'un million de francs sur 80 millions de francs, et nous ne pensons pas que c'est une ligne rouge. Arrêtons d'utiliser ces grands mots, c'est un effort qui est tout à fait proportionnel. Et nous sommes aussi sensible à maintenir cet amendement.
C'est un petit peu au titre d'un ancien, qui use ses pantalons depuis quelques années sur ces bancs, que nous nous exprimons. Tout à l'heure, le conseiller d'Etat a sorti une liste pour citer des noms, nous trouvons cela absolument lamentable. Vraiment, cela nous a choqué. Nous avons vécu souvent des choses extraordinaires dans ce parlement, mais depuis de nombreuses années où nous sommes ici, jamais un conseiller d'Etat ne s'est permis de citer une liste de noms. Maintenant, évidemment, nous avons l'appui de l'informatique pour savoir qui a voté quoi, mais nous trouvons assez détestable cette façon de faire, et nous aimerions quand même que le bureau réfléchisse à cela, et si c'est une nouvelle pratique qui s'instaure, il faudrait que nous le sachions.
Nous sommes souvent intervenu sur ce sujet et souvent pour parler de temporalité. Et là, nous allons être en désaccord avec nos collègues de droite, ils le savent déjà, nous ne sommes clairement pas dans la bonne temporalité. Nous rejoignons les arguments du Conseil d'Etat. Nous rejoignons, par contre, ce qui a été dit par le député Andreas Jurt: nous croyons que l'objectif à terme peut être plus ambitieux que 25 millions de francs, mais nous sommes dans un objectif à terme. Pour l'année prochaine, les réformes en cours sont, à notre avis, largement suffisantes. Après, nous avons une question: si nos informations sont correctes, les comptes intermédiaires de l'Hôpital neuchâtelois sont mauvais. Il y a actuellement une baisse d'activité si nous avons bien compris, les comptes sont déjà dans le rouge vif. Nous avons voté, nous vous le rappelons, un assainissement de 14,6 millions de francs afin d'éviter la faillite de HNe en début d'année. Si, en retirant encore des millions cette fois-ci, nous devons voter le même type d'assainissement l'année prochaine, franchement nous ne trouvons pas cela très malin.
Contrairement à M. Philippe Haeberli, nous ne sommes pas choqué d'avoir été cité puisque la personne qui l'a fait ne m'étonne pas du tout. Ce que nous voudrions dire, c'est que nous assumons le vote que nous avons fait au mois de novembre, nous assumerons le vote que nous ferons aujourd'hui. Nous avons le principe de toujours assumer nos actes. Le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration d'HNe se moquent du législatif tout comme de la population neuchâteloise depuis trop longtemps. Faire voter des décrets, faire voter des options stratégiques, puis ensuite les faire "dévoter" amène un méli-mélo incompréhensible. La présidente du Conseil d'administration, nous l'avons déjà dit et nous avons déjà eu l'occasion de le lui dire en face, nous semble totalement mal placée, voire même pas à sa place du tout, et les discussions que nous avons soit avec le Conseil d'Etat, soit avec le Conseil d'administration nous donnent ce sentiment, et que le Conseil d'administration actuellement marche à la botte du conseiller d'Etat. Nous avions une intervention que nous aurions voulu faire, il y a quelques semaines en arrière, et nous nous sommes retenu. Aujourd'hui, au vu de la tournure des discussions, nous ne nous retenons pas. Le fait d'avoir eu durant une année un conseiller d'Etat, chef des finances, chef de la santé et président du Conseil d'administration d'HNe donne aujourd'hui clairement le sentiment, voire même la certitude, que ce fut une énorme erreur, et nous nous demandons jusqu'à quel point cette personne ne devrait pas changer de département.
Pour parler au député Andreas Jurt pour commencer, pour dire que malheureusement, le raisonnement qu'il fait doit être fait exactement dans l'autre sens. Par les PIG, nous payons, par exemple, le fait que nous avons des gens 24 heures sur 24, même quand il n'y a pas de patient qui se rend à l'hôpital. C'est le cas notamment la nuit, où nous maintenons des gens, nous les payons, cela a un coût que nous ne pouvons facturer à personne si personne ne vient. Plus les gens vont à l'extérieur du canton, plus ce service-là, si nous ne voulons pas le remettre en question, coûte en PIG, c'est-à-dire en prestations d'intérêt général. Comme nous avons une part plus faible que nous pouvons facturer, nous avons une part plus importante, si nous voulons maintenir le service, qui revient dans l'enveloppe des PIG. Plus nous avons de monde qui vient à l'hôpital, plus les PIG vont se réduire sur, en tout cas, ce type de prestations de permanence à la population, et c'est le sens premier des PIG. Votre raisonnement doit être pris exactement à l'inverse de celui que vous dites, à savoir que nous ne sommes pas juste en train de réduire des tailles critiques parce que nous avons moins de monde. Nous sommes en train de maintenir des services essentiels à la population neuchâteloise et nous les regroupons partout où nous pouvons, vous le savez, cela fait suffisamment polémique, pour gagner en synergie. Mais lorsqu'ils sont moins utilisés, ils coûtent plus cher et ce n'est pas l'inverse, contrairement à ce que vous avanciez. S'agissant des résultats 2015, nous confirmons qu'ils seront effectivement – en tout cas, selon les indications que nous avons, ce ne sont pas de très bonnes indications aujourd'hui – compris entre le budget approuvé et le premier projet de budget qui avait été déposé par la direction. Pour toutes sortes de raisons, nous n'avons pas encore l'ensemble des explications, mais ce sont effectivement les premières projections qu'on nous a données. Ce qui veut dire que l'Hôpital neuchâtelois sera entre 10 et 15 millions de francs de déficit au bouclement 2015. C'est pour cela que nous disions que 25 millions de francs, ce sont 40 millions de francs d'amélioration dans le fonctionnement de cet hôpital. Nous sommes en travail, vous le savez, nous avons d'ailleurs rendez-vous prochainement avec la sous-commission de gestion et la sous-commission des finances de notre département, avec le directeur général et le directeur financier, pour évoquer ce chiffrage des PIG portent aujourd'hui sur la conduite et la gestion de l'Hôpital neuchâtelois. Ce sont des débats que nous aurons avec une délégation de votre Autorité. S'agissant de l'intervention de M. Marc Schafroth, nous aimerions vraiment redire ici la très grande confiance qu'a le gouvernement dans la présidence et le Conseil d'administration dans son entier de cet établissement. Il y a dans cet établissement des gens qui ont des activités économiques dans le canton, qui n'ont pas eu peur d'affronter la population de leur région, d'autres régions du canton, y compris parfois au risque de leur activité économique, parce qu'ils pensent que les réformes qu'ils mènent sont justes. Nous pensons qu'ils trouveraient davantage d'ambition pour cet hôpital et d'encouragements à poursuivre leur travail en étant soutenus plutôt qu'en étant décrits de la façon dont M. Marc Schafroth vient de le faire. S'agissant de la répartition des départements au sein du Conseil d'Etat, vous laisserez cela encore au moins à la compétence du Conseil d'Etat. Nous relevons simplement qu'il n'y a plus beaucoup de membres du groupe UDC pour assumer les finances dans le gouvernement.
Monsieur Laurent Kurth, nous savons que vous aimez bien la dialectique, vous avez été formé à cela. Simplement, pour une fois, nous réfutons votre logique. Nous vous donnons un autre exemple: si, dans une banque, il y a quatre caissières et qu'il y a de moins en moins de clients qui entrent parce qu'ils utilisent Internet, ne devons-nous pas adapter nos coûts? Alors, nous vous renvoyons votre argument et nous pensons que dans la direction dans laquelle, nous l'avions déjà évoqué comme question, par ailleurs, que les PIG, c'est une réflexion générale. Vous avez toujours dit qu'il fallait que nous sachions ce que c'est. Et mettons ce million de francs en relation par rapport aux 80 millions de francs. C'est tout!
Nous aimerions juste intervenir par rapport aux déclarations du député Marc Schafroth. D'abord, pour dire qu'effectivement, si le conseiller d'Etat a fait à sa manière une intervention concernant la cohérence de certains votes, il ne s'agit que de cohérence de certains votes et non de jugement qui vont au-delà de la cohérence de certains votes. Nous trouvons que les déclarations de M. Marc Schafroth, pour aller plus loin, c'est-à-dire que nous pouvons ne pas être d'accord sur certains sujets, nous pouvons nous opposer, visiblement c'est le cas ici, mais de mettre en question et en doute la capacité du conseiller d'Etat, nous trouvons cela plus que discutable et franchement lamentable.
Vous aurez bien l'amabilité, Madame la présidente, de transmettre mon inquiétude au député Andreas Jurt quant à sa réflexion de considérer qu'un guichet de banque est aussi nécessaire à la vie que des urgences médicales! Vous voudrez bien transmettre au député Andreas Jurt que, pour lui peut-être, un guichet de banque est aussi important que des urgences médicales, mais que, pour le commun des mortels, ce n'est pas le cas, parce que, Mesdames et Messieurs, eh bien, nous pouvons vivre sans un guichet de banque, nous pouvons même bien vivre sans un guichet de banque, tandis que sans des urgences médicales qui peuvent vous sauver la vie, eh bien, généralement, cela se termine moins bien. Et nous pensons que c'est cette différence fondamentale que vous devriez dire à M. Andreas Jurt et qu'il pourrait faire une deuxième thèse de doctorat sur l'utilité des guichets de banque et des urgences médicales.
Nous trouvons un peu regrettables ces attaques personnelles que nous sommes en train de vivre depuis un petit moment. Nous aimerions juste répondre au conseiller d'Etat, parce que nous pouvons comprendre le point d'interrogation qu'il pose. Nous pensons déjà que nous ne sommes pas exactement dans le même vote, premièrement, pour dire que c'est totalement comparable. Lorsque nous avons voté la dernière fois, nous nous sommes abstenu. Nous avons longtemps réfléchi parce que nous pensons que vous nous connaissez assez pour savoir c'est en général blanc ou noir, et que l'abstention dans les votes, nous pensons qu'il y en a très très peu; en tout cas, cela ne nous pose aucun problème d'être contrôlé, c'est très rare que nous nous abstenions. Pour ne rien vous cacher, depuis le nombre d'années, par rapport à Hôpital neuchâtelois, que des promesses sont faites et ne sont pas tenues, nous ne croyons plus à ce jour dans des rapports qui nous disent nous allons faire ceci ou cela, parce qu'à de nombreuses reprises, durant de longues années, des choses ont été dites et n'ont pas été faites.
Nous pouvons suivre M. Andreas Jurt sur sa réflexion, disons, un bout. Si un service hospitalier n'est pas suffisamment utilisé comme d'autres services, même comme un guichet de banque, nous pouvons le fermer. Mais nous pouvons aussi estimer que c'est un service qui est indispensable à la population neuchâteloise, que c'est un service pour lequel nous ne souhaitons pas faire des dizaines ou plusieurs dizaines de kilomètres ou parce que, pour des raisons de sécurité, nous devons le conserver. Et dans ces cas-là, nous devons faire le choix qu'il nous coûte quelque chose, qu'il a une rentabilité qui est, ma foi, plus faible, et dans ce sens-là, cela devient, presque automatiquement selon notre système hospitalier actuel, une PIG. C'est exactement la définition, en tout cas, que nous avons de ces prestations-là. Ce sont des prestations pour lesquelles nous avons fait des choix – avoir plusieurs sites qui ne sont pas toujours complémentaires, mais parfois redondants – parce que la population neuchâteloise ou une partie de la population neuchâteloise nous le demande. Pour un certain nombre d'autres sites, nous allons faire une réflexion qui est exactement l'inverse, c'est celle de dire: pour ce service-là, nous nous pouvons le réformer, nous pouvons le fermer, nous ne trouvons pas le personnel qui peut le faire fonctionner. Dans l'un et l'autre des cas, nous avons besoin de temps de réflexion, nous avons besoin de sérénité pour pouvoir poser ce cadre, pour pouvoir faire accepter ce genre de discussion et là où nous sommes aujourd'hui avec une demande d'économie d'un million de francs, demain ou presque demain, nous sommes exactement dans la situation inverse, celle où nous ne nous donnons pas la réflexion de choisir si nous souhaitons réformer, fermer ou autre chose un service comme celui-ci, et nous vous demandons vraiment d'aller dans l'autre sens, parce que c'est dangereux et finalement inutile. Disons quand même que nous nous réjouissons de voir comment nous allons traiter un déficit important d'Hôpital neuchâtelois. Le Grand Conseil a voté un certain nombre de garanties; l'hôpital ne nous appartient plus en tant que tel, ou presque, nous ne pouvons pas nous en séparer comme cela. Et donc, vraiment, nous pensons que, dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, imposer des coupes supplémentaires à cette institution sans aucune réflexion – c'est le dimanche soir à la commission des finances que ces décisions ont été prises! Certains membres de la commission n'aiment pas que nous disions qu'elles ont été prises à la calculatrice, mais nous estimons vraiment que cela a été fait comme ceci et ce n'est pas comme cela que nous voulons réformer l'Hôpital neuchâtelois. Ce n'est pas comme cela que notre Grand Conseil doit gérer ses relations avec des institutions, nous vous le rappelons, qui ont une partie d'autonomie et pour lesquelles nous ne décidons pas tout, ce ne sont pas des services de l'Etat.
Nous n'allons pas être très longue puisque notre propos va dans le même sens que M. Baptiste Hurni. Mais tout de même, nous avons une révélation ce soir, nous comprenons mieux le clivage entre la gauche et la droite! Dans le fond, quand on peut comparer la gestion des urgences d'un hôpital avec la gestion des caisses de banque, nous pensons qu'effectivement, nous avons un sérieux problème.
Pour que les choses soient claires, nous avons challengé la méthodologie et la logique de M. Laurent Kurth. Est-ce que l'exemple était le mieux choisi? Mais vous avez compris que quand le volume baisse, en aucun cas, Mesdames et Messieurs, nous pensons que vous nous connaissez mieux depuis 2013, nous ne mélangerions l'humanisme et les urgences avec la banque. C'était une manière de réfléchir, parce que nous n'étions pas d'accord avec M. Laurent Kurth. C'est tout, et puis, nous n'en faisons pas un plat!
Madame la présidente, finissez cet amendement, nous ne voyons pas ce qui dérangerait de voter ce soir non plus. Nous sommes là, nous avons fait tout le débat, nous ne pensons pas qu'il faille reprendre ce vote jeudi. Nous souhaitons que vous fassiez alors, à ce moment-là, un vote d'intention du Grand Conseil pour savoir s'il entend voter ce soir ou pas, s'il vous plaît.
Nous renonçons.
Nous renonçons.
Nous aimerions juste dire qu'il faudrait que nous prenions un petit peu de hauteur dans le débat, parce que depuis une vingtaine de minutes, visiblement, la balle de ping-pong passe sous la table et plus en dessus du filet. Nous aimerions recadrer un tout petit peu le débat. Il s'agit d'une économie d'un million de francs sur une position budgétaire de 152 millions de francs. Nous pouvons être partagés d'un côté ou de l'autre, nous savons que l'hôpital doit être réformé, il y a ceux qui ne seront pas satisfaits parce qu'ils estiment que le budget n'économise pas assez, peut-être que ceux-là accepteront. Il y a ceux qui disent que c'est déjà assez compliqué avec l'hôpital, laissons-les faire sans encore imposer ce million. Mais nous croyons qu'il faut que nous décidions ce soir et pas que nous attendions encore jeudi, nous n'avancerons pas dans le débat.
Nous réitérons notre demande de voter jeudi matin et si tel n'est pas le cas, nous demandons une suspension de séance. Le groupe socialiste a besoin d'en parler et nous remercions le reste de l'hémicycle pour sa tolérance à notre égard.
Service de la santé publique, page 80, la rubrique 351280. Selon le rapport du Conseil d'Etat 13.009, Centrale d'appel sanitaire urgent 144, du 16 janvier 2013, dans le chapitre "Conséquences sur les finances", nous pouvons lire que le coût sera inférieur à 1,3 million de francs. Si, dans les comptes 2014, nous avons 428.000 francs, il faut constater que pour le budget 2015, il faut compter 1,550 million de francs. Et, pire encore, pour le budget 2016, le montant atteint 1,950 million de francs. Peut-on savoir comment la négociation financière a été faite entre l'Etat à la Fondation Urgences Santé du canton de Vaud (FUS-VD), et quelles sont les promesses financières que cette institution aurait pu faire au canton? Dans le même service, page 82, la rubrique 364270. Cette nouvelle rubrique indique le montant de 152 millions de francs. Selon la remarque, ce montant regroupe HNe, CNP, Providence et hors canton. Peut-on connaître le montant prévu pour chacune de ces institutions séparément?
A la première question concernant le coût de la centrale des appels pour le pré-hospitalier, les chiffres rappelés par M. Marc Schafroth sont exacts. Certains développements néanmoins sont intervenus depuis la votation de 2013 et le budget 2014. Le basculement de la centrale 144 sur la Fondation Urgences Santé du canton de Vaud a eu lieu en janvier 2015 seulement. En 2014, les coûts enregistrés sont donc essentiellement des coûts de mise en place qui ont été assumés, notamment des coûts de formation des régulateurs qui ont été engagés avant le 1er janvier 2015, qui ont été formés et qui, par conséquent, ont généré évidemment quelques coûts, plus les coûts de mise en œuvre avec une série de mandataires qui nous ont accompagné dans la préparation de ce dossier. Pour le budget 2015, il a été établi avec 8 fr. 40 par habitant sur une base de 180.000 habitants – vous voyez que nous restons optimiste sur la démographie de ce canton –, plus quelques frais annexes de fonctionnement et de communication. Pour le budget 2016, nous sommes sur une base de 9 fr. 60 par habitant, des coûts qui correspondent aux coûts effectifs de la fondation pour cette prestation, qui sont répartis au prorata du nombre d'habitants et sur la base des coûts réels observés en 2015. Il faut rappeler que la centrale téléphonique de médecine générale a été notablement renforcée, en raison notamment des observations faites dans les premiers mois et des demandes des usagers. Ce renforcement de la centrale téléphonique de médecine générale a contribué à une forte diminution, selon les statistiques qui nous ont été fournies, du recours au médecin et donc, indirectement, au coût de la santé. Il faut indiquer aussi que dès le budget 2016, la régulation des transports dits secondaires, c'est-à-dire la régulation des transports d'un site hospitalier à un autre, et non pas les transports vers un hôpital pour une première entrée, donc la régulation de ces transports secondaires sera intégrée depuis 2016, pour un coût de 245.000 francs. C'est un coût qui est déduit du montant des prestations d'intérêt général qui nous ont beaucoup occupés il y a deux jours. Ce sont des montants qui sont réduits comme en supplément aux 2,5 millions de francs dont nous avons parlé, avec mandat à Hôpital neuchâtelois de renégocier les tarifs à la baisse pour les transports secondaires. Il paraissait évidemment beaucoup plus simple qu'il n'y ait qu'un régulateur pour tous les transports ambulanciers, plutôt que d'avoir deux régulateurs selon qu'on soit en transport primaire ou en transport secondaire. C'est donc un coût supplémentaire, mais qui est compensé par ailleurs auprès d'un autre prestataire, du moins pour l'Etat. Nous vous disons encore que l'ensemble de ce dispositif a conduit à une diminution du nombre de sorties SMUR et ambulances, avec une diminution des coûts dans les prestations elles-mêmes, et que cette nouvelle centrale a été, sur la base des expériences faites cette année – nous pouvons vraiment le dire avec certitude et conviction aujourd'hui –, cette nouvelle centrale est un gros contributeur à l'amélioration de la qualité des prestations, au-delà des aspects de coûts que nous venons de rappeler. Le service de la santé publique travaille en très étroite collaboration avec son homologue du canton de Vaud pour cette question des coûts, et il a indiqué assez clairement des limites financières au-delà desquelles nous n'entendions pas aller dans les prochaines années. Ce qui veut dire que le coût de 9 fr. 60 par habitant, que nous venons d'évoquer pour le budget 2016, est déjà le fruit de ce partenariat entre les deux services, puisque les premiers jets de budget 2016 de la fondation dépassaient 10 francs par habitant, ce que nous avons refusé, d'où le montant de 9 fr. 60 qui est aujourd'hui retenu pour le budget 2016. Pour ce qui est de la deuxième question de M. Marc Schafroth, nous avons effectivement un changement dans la pratique de présentation du budget, avec l'ensemble des prestations dues aux hôpitaux, quels qu'ils soient, regroupés dans une seule rubrique pour la partie obligatoire de ces prestations. C'est un montant, finalement, non pas de 152 mais de 155 millions de francs si vous adoptez l'un des premiers amendements sur lequel nous nous prononcerons tout à l'heure. Ce montant a été établi sur la base non pas des indications fournies par les hôpitaux, mais sur la base des besoins identifiés dans le cadre de la planification hospitalière, avec une légère diminution de la croissance qui avait été planifiée, c'est l'objet de l'amendement puisque vous souhaitiez rétablir ce montant-là. Dans les ordres de grandeur, nous n'avons pas fait de distinctions détaillées par établissement, puisque, encore une fois, qu'un patient se fasse hospitaliser d'un côté ou de l'autre, nous avons la même prestation et le même coût pour l'Etat. Mais dans les ordres de grandeur, vous pouvez retenir environ 80 millions de francs de prestations au sein de l'Hôpital neuchâtelois, 20 millions de francs de prestations au sein du CNP, 10 millions de francs de prestations au sein de GSMN et 45 millions de prestations hors canton. Ce sont des ordres de grandeur très grossiers. Evidemment, la commission de gestion et la commission des finances de notre département auront toutes les indications détaillées à chaque bouclement sur les montants payés à chaque établissement, si ces données relèvent un intérêt pour elles.
Nous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses. Il y a juste une chose qui nous semble un peu bizarre, c'est lorsque que nous entendons que, grâce au système de régulation par la FUS-VD, la diminution des sorties ambulance a été constatée, et que lorsque nous prenons parole avec les services d'ambulances, nous apprenons que ces sorties ont augmenté de plus de 50%. Nous pensons que là, il y a quelque chose qui n'est pas tout à fait réel. Certes, vous allez peut-être nous répondre que ce sont des transports inter-hospitaliers qui ont fait grimper ce chiffre, mais ces transports existaient déjà par le passé. Donc, il y a quand même quelque chose qui nous pose un problème.
M. Marc Schafroth a sûrement une source de la part de ses anciens collègues à La Chaux-de-Fonds, où effectivement, des augmentations ont été constatées. Globalement, sur l'ensemble du dispositif cantonal, c'est une ambulance de moins, et peut-être une deuxième dans les prochaines années, mais en tout cas une ambulance de moins aujourd'hui, avec un équipage complet. On parle d'environ 1,6 million ou 1,8 million de francs, de mémoire, d'économie sur le dispositif ambulancier. C'est vrai que dans les zones urbaines, il y a une augmentation des volumes, aussi bien sur les transports secondaires que sur les transports primaires, si nos souvenirs sont bons. C'est lié à l'application du principe de la proximité dans les interventions, et nous avons une baisse importante dans d'autres services, en particulier au Val-de-Ruz où nous avons une diminution importante des transports secondaires – l'entreprise en question s'était spécialisée. Aujourd'hui, compte tenu du critère en question, une bonne partie des transports secondaires ont été repris selon le principe de la proximité. Cela fait d'ailleurs l'objet de discussions entre le Conseil d'Etat et les directeurs concernés des quatre communes qui abritent un service ambulancier, compte tenu du fait que l'on dégarnit avec les transports secondaires les services urbains, alors même que nous avions une disponibilité plus importante au Val-de-Ruz. La remise en question de ce critère de proximité pour les transports secondaires est clairement à l'ordre du jour des organes de conduite dans les ajustements à apporter. C'est clairement à l'ordre du jour des questions qui doivent se poser après quelques mois d'application. Mais, globalement, sur l'ensemble du canton, nous avons une diminution des sorties.
Le débat sur les amendements commence avec quelque chose de très agréable, que la commission a accepté à l'unanimité, et elle vous recommande de faire la même chose. Il s'agit d'une réévaluation par le service de la santé publique en fonction de la situation récente.
La même chose: commission unanime. Il s'agit d'un paquet de mesures qui a été proposé par le Conseil d'Etat pour améliorer le budget, que la commission a accepté à l'unanimité et vous recommande d'accepter.
Le Conseil d'Etat souhaiterait que les amendements F-28, F-29 et F-30 puissent être traités ensemble. Ils ne sont pas combattus, effectivement. En revanche, il vous propose que les amendements F-27 et F- 26 soient traités ensemble, le F-27, du coup, n'étant pas traité avec les F-28, F-29 et F-30, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Cette fois, nous avons deux amendements, ceux dont le Conseil d'Etat vient de parler. Le premier amendement, le F-27, faisait partie d'un paquet proposé par le Conseil d'Etat et a été accepté à l'unanimité. Il s'agit de demander au service de faire des recettes supplémentaires. Par contre, le deuxième amendement, le F-26, "Equipements informatiques", une diminution de 500.000 francs a été acceptée par la commission, mais dans la dernière phase des travaux, c'est-à-dire 11 voix pour et 4 contre. Ces deux amendements se présentent comme suit:
Le Conseil d'Etat, dans le cadre de l'examen, disons dans la deuxième partie de l'examen du budget en commission, s'est vu, pas encore imposer puisque la commission n'a encore pas la compétence de décision, mais suggérer de manière assez vive des économies importantes au service de l'informatique. Les 250.000 francs de l'amendement F-27 sont une proposition du Conseil d'Etat qui visait à aller à la rencontre de la commission en disant que nous pouvons essayer d'améliorer le compte du service informatique. Nous avons comme principe de ne budgéter dans les recettes que celles qui correspondent à des contrats effectifs. Nous savons que chaque année, il y a des prestations nouvelles que nous arrivons à facturer. Nous avons donc admis de prendre un risque supplémentaire en présentant cet amendement de 250.000 francs, qui n'est pas un risque réel dans la mesure où, chaque année, nous avons effectivement des éléments nouveaux. Nous avons donc accepté ces 250.000 francs avec l'objectif d'éviter l'amendement sur la diminution des équipements informatiques. Le débat qui a eu lieu en commission des finances portait essentiellement sur la durée de renouvellement. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de mettre en évidence deux éléments: d'abord, le fait que ce raisonnement sur l'allongement de la durée avant renouvellement des équipements – nous parlons d'équipements de téléphonie, de télécommunication et des postes de travail, principalement –, cet allongement est déjà intervenu dans les exercices passés, et donc nous souhaitons ne pas trop tirer sur la corde. Et puis, d'autre part, nous avons mis en évidence aussi le fait que, quand nous faisons ces allongements, ensuite nous avons des vieillissements qui s'accélèrent et qui produisent des à-coups dans les nécessités de renouvellement, avec des enveloppes supplémentaires d'équipement et avec des équipes qui doivent procéder à ces remplacements qui, tout à coup, subissent des goulets d'étranglement ou alors qu'il faut renforcer pour pouvoir faire le travail. Donc, cette manière d'envisager des économies à court terme ne nous paraît pas favorable, raison pour laquelle nous avons préféré améliorer sur le compte de recettes. Evidemment, aujourd'hui, se trouver avec l'augmentation sur le compte de recettes et, à l'amendement F-26, le maintien de l'amendement à 500.000 francs nous paraît vraiment problématique. Le Conseil d'Etat est obligé de signaler cette difficulté. Il la signale d'autant plus volontiers que, dans les propositions qu'il n'a jamais eu l'occasion de formuler devant la commission dans la dernière séance, il était prêt à dire d'essayer quand même de trouver encore 200.000 francs dans ces équipements et puis d'étaler là où c'est le moins dommageable. La commission n'a pas entendu même ces propositions, elle a maintenu l'amendement de 500.000 francs, que nous sommes, du coup, obligé de combattre au nom du Conseil d'Etat aujourd'hui.
Comme nous sommes devant le premier d'une série de quelques amendements qui ont été adoptés avec une majorité très faible en commission, nous souhaiterions une interruption de séance pour pouvoir discuter avec les responsables des différents groupes.
Nous devons avouer une erreur: la commission a voté à 11 voix pour, aucune opposition et 4 abstentions. Pour que les groupes le sachent.
Excusez-nous, c'est sur une autre ligne que figurent les amendements qui n'avaient pas été adoptés par l'unanimité de la commission. C'est donc à ce moment-là qu'il y aura une interruption de séance, le cas échéant.
En fait, il faut quand même raconter l'historique de ces deux amendements. Au départ, les groupes UDC et libéral-radical avaient formulé un amendement à 1 million de francs. Nous en sommes resté à 750.000 francs et, au vu de la proposition du Conseil d'Etat d'avoir des revenus supplémentaires de 250.000 francs, nous n'avons bien sûr pas encore augmenté l'écart par rapport au budget initial. C'est pourquoi nous en sommes resté à 500.000 francs, ce qui fait au total une amélioration de revenu de 250.000 francs et une diminution de charge de 500.000 francs, pour arriver à un montant total de 750.000 francs. Nous comprenons bien les motivations du Conseil d'Etat pour ne pas accepter le deuxième amendement, le F-26, mais, par contre, nous en sommes aujourd'hui à trouver des solutions pour boucler un budget d'une manière la plus satisfaisante possible avec un déficit encore acceptable. Nous comprenons qu'il n'est pas idéal de toujours reporter des investissements ou bien des achats, parce qu'en fait, nous nous rendons compte que dans ce poste-là, c'est un retour de frais de fonctionnement qui avaient été mis dans les investissements à l'époque, et que l'on a mis dans les comptes de fonctionnement. Est-ce que c'était judicieux de le faire cette année-là? Cela a été également des demandes fortes de la commission des finances. Mais, actuellement, nous n'en faisons plus une priorité à ce niveau-là. C'est pour cela que nous pensons qu'il est jouable de pouvoir faire cette économie sur l'année 2016, et de revoir l'ensemble de la problématique dans le cadre de l'élaboration du budget 2017. C'est pour cela que nous vous proposons d'accepter les deux amendements, autant le F-27 que le F-26.
Le groupe socialiste acceptera l'amendement F-27, comme il l'a fait en commission, considérant que c'était effectivement mieux coller à la réalité de ces dernières années. Quant à l'amendement F-26 du groupe libéral-radical et du groupe UDC, nous le refuserons parce que nous considérons qu'en matière informatique, les dépenses qui étaient envisagées le sont aussi, pas exclusivement, mais le sont aussi pour les domaines de la sécurité informatique, et nous savons à quel point ce domaine est important aujourd'hui. C'est aussi de l'argent qui doit être déposé en matière de protection des données informatiques et, là aussi, il nous semble que ce sont donc des dépenses qui sont importantes et intelligentes. Raisons pour lesquelles nous accepterons le premier amendement et nous refuserons le deuxième.
Le groupe PopVertsSol acceptera les deux amendements. Nous sommes aujourd'hui, enfin, nous avons reçu il y a peu de temps sur la table des députés près de 50 millions de francs d'investissements dans les domaines informatiques avec un plan qui couvre les années qui viennent. Nous pensons que dans ce cadre-là, il y aura une réflexion globale à avoir, que fera la commission qui a reçu ce rapport. Nous pensons que ces économies, en particulier celles sur les équipements informatiques – dire quand même qu'il y a des collectivités dans le canton qui ne gardent pas ces équipements que 6 ans, mais 7 ou 8 ans –, il y a des possibilités qui existent dans ce domaine-là. Nous pensons qu'en termes, aussi, de… disons écologiquement parlant, ce n'est pas compliqué: les équipements informatiques ont un coût écologique important, et, dans ce sens-là, les faire durer un peu plus longtemps, pour autant que cela soit viable et faisable, bien sûr, eh bien, cela a un bénéfice pour la collectivité à plusieurs niveaux. Nous vous demandons donc d'accepter ces deux amendements.
Compte tenu du fait que la majorité a manifestement changé par rapport à cet amendement, le groupe Vert'Libéral soutiendra également les deux amendements.
Cette fois-ci, nous pensons qu'il faut être assez attentif aux explications parce qu'il y a deux groupes d'amendements qui sont contradictoires, mais aussi, du résultat du vote sur la loi dépend le sort des amendements. La loi ne concerne pas directement le fonds d'aide aux communes, c'est l'un des amendements qui le fait. Il s'agit de la loi sur l'aide à la lecture publique, donc du bibliobus dont nous avons beaucoup entendu parler. Tous les groupes sont attachés à la lecture publique, cependant, il y a un problème de financement. Donc, cette question entre dans le thème de la répartition des charges et des compétences entre le canton et les communes. Le Conseil d'Etat propose, à la page 23 de son rapport, de biffer la subvention au bibliobus de la loi et, comme solution de financement transitoire, il a proposé aussi qu'une aide soit prélevée du fonds d'aide aux communes pour cette année à hauteur des deux tiers de la subvention habituelle et, pour l'année suivante – cela n'est pas dans l'amendement –, mais l'idée, c'est que si un projet intercommunal viable est proposé, que l'aide soit reconduite à hauteur d'un tiers. Donc, elle serait complétement supprimée dans trois ans. Cela suppose l'acceptation de la loi, dans la mesure où le fonds d'aide aux communes n'intervient que si aucune autre subvention n'est possible. Alors, de ce point de vue-là, pour sauver le bibliobus, il faut accepter la loi qui supprime l'aide au bibliobus cantonale. Cela, ce sont les amendements F-31 et F-32 de la commission. La commission a été presque unanime à accepter la suppression de cette aide dans la loi, par 13 voix contre 2. Il y a eu un autre amendement du groupe PopVertsSol, qui considère au contraire que, vu l'importance de la lecture publique, il importe de maintenir une intervention de l'Etat dans ce domaine. Le groupe a donc déposé un autre amendement, maintenant le niveau de l'aide non seulement pour le bibliobus mais aussi pour la rubrique lecture publique, amendement qui a été refusé par 11 voix contre 3 et 1 abstention. Place au débat!
Peut-être pour clarifier l'intention – nous parlons sous le contrôle évidemment de notre collègue M. Alain Ribaux pour ce qui est du fonds – de la suppression de cette disposition. Au fond, l'intention du Conseil d'Etat n'était pas de dire qu'il veut attaquer la lecture publique, mais bien de dire que nous sommes sur un financement sur lequel nous n'avons aucune décision qui se prend au niveau du Conseil d'Etat. C'est une subvention pour une compétence qui est exclusivement exercée par les communes. Et dans l'esprit de cette claire répartition des compétences, des efforts demandés néanmoins aux communes, l'idée était de dire que nous ne souhaitons pas forcément la suppression ou la réduction de cette prestation, mais nous souhaitons que la responsabilité de son maintien, de sa pérennité soit prise au niveau… enfin, que les compétences soient maintenues au niveau où les décisions sont prises, c'est-à-dire au niveau des communes. C'est le sens de la modification de la loi. Constatant que les délais dans lesquels cette décision devait être mise en œuvre, constatant la difficulté vu le nombre de communes aussi qui étaient concernées, le Conseil d'Etat a fait une proposition d'assouplissement non seulement pour adoucir la pilule – si vous nous permettez l'expression, pour les communes –, mais aussi pour laisser le temps de réfléchir ensemble à la pérennisation de la prestation, de son financement éventuellement avec d'autres sources de financement que strictement sur les budgets communaux. C'est dans cet esprit – nous aimerions vraiment que l'intention soit claire –, c'est dans cet esprit que le fonds d'aide aux communes peut intervenir, c'est-à-dire que le fonds d'aide aux communes intervient au profit d'un projet de consolidation financière qui serait présenté par les communes. Dans cette optique, ce qu'envisage le Conseil d'Etat, c'est deux tiers du montant de la subvention qui seraient abandonnés avec la modification légale en 2016 pour favoriser la recherche de ce projet, et si ce projet devait être suffisamment concret, solide à la fin de l'année 2016, la possibilité en 2017 de faire encore un tiers de ce subventionnement, toujours par le fonds d'aide aux communes, pour ensuite laisser cette compétence exclusive aux communes. Mais nous sommes bien dans une logique de soutien des communes dans la recherche d'une consolidation financière de la prestation.
Le groupe socialiste privilégiera la solution des amendements F-31 et F- 32 et acceptera donc la loi, en considérant qu'effectivement, il faut laisser le temps à l'institution qu'est le bibliobus de pouvoir discuter de son avenir sans lui couper ses subventions de façon si sèche qu'elle ne ferait que disparaître l'année prochaine. En revanche, sur le long terme et fondamentalement, en matière de répartition des tâches entre les communes et l'Etat, il nous semble effectivement qu'il s'agit d'une tâche communale, et que donc la subvention, mais à terme encore une fois, de façon coordonnée et de façon réfléchie, peut disparaître. La décision initiale du Conseil d'Etat, à notre avis, n'était pas bonne parce qu'elle était trop violente et trop immédiate et aurait mis en danger cette institution que nous soutenons.
Les festivités d'hier ont porté leurs fruits! Notre groupe partage également l'avis du groupe socialiste, tout en relevant qu'actuellement, le fonds d'aide aux communes, pour cet exercice-là, s'apparente plutôt à un fonds d'aide à l'Etat. Donc, nous soutiendrons la loi et les deux amendements qui suivent.
Le bibliobus est une institution cantonale. Et nous ne savons pas si c'est parce que nous n'étions pas à la fête hier, mais nous ne serons pas d'accord avec nos deux préopinants. L'association regroupe l'Etat ainsi que 30 communes. Ce sont 13.000 lecteurs, donc presque, disons, 8% de la population neuchâteloise; ce sont 300.000 prêts qui sont octroyés chaque année; ce sont surtout 1500 visites de classes. Il faut le dire, 75% des clients du bibliobus ont moins de 15 ans. Nous pourrions d'ailleurs, sur ce point, nous demander si, finalement, c'est encore à la culture de subventionner cette structure. Le bibliobus est une institution cantonale pour d'autres raisons. La lutte contre l'illettrisme doit être une priorité. Notre Conseil a récemment traité, nous pensons en mai cette année, un rapport du Conseil d'Etat qui est alarmant dans ce sens. L'illettrisme augmente dans notre canton, au 21e siècle, et nous estimons que c'est grave. Ce que nous craignons avant tout, c'est un système à deux vitesses. Dans les villes et les communes, nous allons dire privilégiées, les plus grandes, les plus riches, les citoyennes et citoyens auront encore accès à une bibliothèque. Ailleurs, cela ne sera plus le cas. C'est dans ce sens aussi que le canton doit rester un acteur du domaine. Sans loi-cadre, il est impossible de lutter contre l'augmentation des inégalités entre les communes, entre les Neuchâteloises et les Neuchâtelois. Neuchâtel va à contre-sens de ce que font d'autres cantons dans le domaine de la lecture publique, et ce n'est pas admissible. Le système proposé par le Conseil d'Etat et repris par la commission n'est pas une solution. Tout au plus, c'est un sursis d'une année. Et parce que nous supprimons l'article de loi aujourd'hui, le bibliobus disparaîtra si aucune solution n'est trouvée d'ici fin 2016 ou fin 2017, malgré les promesses du gouvernement et de notre parlement. Le Conseil d'Etat l'a dit, il l'a dit tel quel: "Si le projet est suffisamment solide fin 2016, nous continuerons à aider en 2017". Et s'il ne l'est pas, eh bien, le bibliobus disparaîtra. Ce n'est pas une solution et, pour reprendre les termes de M. Baptiste Hurni, à notre avis, il ne s'agit pas d'une tâche communale, il s'agit d'une tâche intercommunale, et ce n'est pas la même chose. Rappelons encore que le concept de bus itinérant d'une commune à l'autre est sans doute le plus efficace financièrement parlant: un personnel centralisé, des achats centralisés et pourtant une couverture globale du territoire. Si nous devions multiplier les locaux dans chacune des communes et le personnel à disposition dans chacune des communes, multiplier les achats, nous n'y arriverons pas et cela coûtera surtout beaucoup plus cher. Le canton de Zoug, par exemple, a fait la même chose avec d'autres services, par exemple le ramassage des déchets qui est fait par un bus dans les communes. Dans ces conditions, nous vous demandons de refuser le projet de décret du Conseil d'Etat et donc la suppression de l'article de loi relatif au bibliobus. Dans le cas contraire, nous lancerons, nous en sommes sûr, ou nous trouverons des gens pour lancer un référendum. Gageons que les 20.000 signataires de la pétition qui nous a été transmise signeront une deuxième fois en 2016.
Le groupe Vert'Libéral se ralliera à la solution qui a été retenue par la majorité de la commission, étant entendu que, suite à des discussions que nous avons eues avec les responsables du bibliobus, il apparaissait que le problème principal était effectivement la question du temps, c'est-à-dire du temps à disposition pour pouvoir se retourner pour pouvoir trouver une solution pérenne. Nous sommes un petit peu surpris par les propos de notre préopinant. A partir du moment où les solutions paraissent effectivement pouvoir être trouvées, à partir du moment où les compétences sont quand même, et nous le maintenons, plutôt du domaine communal, et à partir du moment aussi où l'association elle-même reconnaît que, dans les travaux qu'elle va entreprendre ces deux prochaines années pour trouver une solution pérenne, il y aura un souci de renforcer un petit peu l'efficience, on peut partir du principe que le bibliobus a un avenir, et nous nous en réjouissons, parce qu'effectivement, c'est une institution à laquelle la population est très attachée et qui est nécessaire.
Peut-être donner quelques précisions, car, sur le fond, nous partageons presque tout ce qui a été dit par notre préopinant de PopVertsSol. Quel est notre objectif? L'objectif est simple, l'objectif, c'est le maintien du bibliobus. C'est l'objectif premier du groupe socialiste. Mais, cela a aussi été dit, il ne faut pas créer des inégalités de traitement. Or, aujourd'hui, il y a une inégalité de traitement majeure, c'est que les communes qui ont des bibliothèques communales les financent entièrement par elles-mêmes, puis les communes qui n'en ont pas et qui passent par le bibliobus, eh bien, une partie de la tâche est financée par l'Etat. Alors, si nous voulons être cohérent, et nous pouvons le faire dans les deux sens, soit nous considérons que la lecture publique communale est en effet une tâche aussi cantonale, et les bibliothèques sont subventionnées, ou alors, nous considérons que cela n'est pas le cas et nous trouvons des solutions, simplement pour ne pas casser ce qui marche bien et ce qui existe aujourd'hui. Nous sommes aussi d'accord avec M. Mauro Moruzzi qui dit que les représentants du bibliobus, que nous avons aussi accueillis, nous ont affirmé que la solution envisagée par la commission et par le Conseil d'Etat permettait de maintenir les prestations et permettait de voir l'avenir avec relativement, si ce n'est de sérénité, en tout cas d'optimisme. C'est pour toutes ces raisons que nous soutiendrons ce projet de loi, en nous engageant quand même formellement, si aucune solution ne devait être trouvée, à en trouver une dans ce plénum, car nous ne voulons pas voir disparaître le bibliobus, nous le réaffirmons. Nous avons voté une recommandation il y a effectivement quelques mois contre l'illettrisme, un rapport y relatif, nous y sommes extrêmement attaché. Encore une fois, pour nous, la question n'est pas le maintien ou non du bibliobus; pour nous, ce maintien est acquis, la question est la répartition des tâches entre les communes et l'Etat.
Sur cette question, le Conseil d'Etat tient à rappeler qu'il loue l'activité du bibliobus et que le sens des amendements qui vous sont proposés est bel et bien celui d'un atterrissage en douceur d'une subvention. C'est bien le sens de l'amendement. Un souci cantonal, un souci communal. Souci cantonal, assurément. Il y a quelques années, quand nous avions dans ce canton 62 petites communes qui peinaient sans doute à s'organiser totalement individuellement les unes et les autres; aujourd'hui, nous avons l'émergence de six communes d'importance qui nous paraissent de nature aussi à soutenir davantage des activités dites de proximité. Il faut préciser que, précisément, Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de subvention pour la lecture publique. Et puis, préciser aussi pour l'histoire qu'il y a eu, en réalité, deux coups de tonnerre s'agissant du bibliobus, assez récents. Alors, c'est celui du canton dont on a entendu parler, visant à la suppression de cette subvention et aujourd'hui à l'atterrissage en douceur. Mais il faut savoir que ce coup de tonnerre a été précédé d'un autre, celui de la sortie d'une commune importante qui l'a annoncé au bibliobus et, donc, que la réflexion sur les activités du bibliobus en général et de chaque commune qui entend ou non maintenir une activité propre en matière de bibliothèque, eh bien, cette réflexion, elle est importante. Elle était antérieure à l'annonce du Conseil d'Etat, elle doit se poursuivre. Il faut qu'elle prenne un peu de temps pour y parvenir. Elle est indispensable. Il y a des pistes de réflexion qui existent. Le Jura bernois, par exemple, a fait part de son intérêt pour une activité de type bibliobus, il n'en a pas aujourd'hui. Pourquoi pas des parcours qui pourraient passer aussi au-delà des Pontins?
Le groupe UDC acceptera les amendements F-31 et F-32 pour la raison suivante: il pense que c'est la bonne solution pour permettre la transition, cela permet au bibliobus de pouvoir s'organiser avec les différentes communes, et cela permet aussi aux différentes communes de prévoir les montants dans leurs budgets. Et, comme l'a très bien dit le conseiller d'Etat Alain Ribaux, il y a quand même une incongruité que certaines communes paient la lecture publique et que d'autres rechignent à participer au bibliobus.
Nous souhaitons revenir sur deux points. Nous ne refusons pas que l'on cherche une solution avec les communes ou avec le bibliobus pour changer la manière dont on finance ou changer la hauteur du financement. Ce que nous refusons aujourd'hui, c'est que l'on supprime la loi, c'est que l'on supprime l'outil qui permet, finalement, ce financement et, ensuite, nous allons réfléchir à la manière dont nous allons réformer l'institution. A notre avis, c'est mettre la charrue avant les bœufs. Aujourd'hui, nous pourrions imaginer que, si la loi est refusée, ensuite, nous acceptions que le fonds d'aide aux communes, puisque le montant lui-même n'est pas fixé par la loi elle-même. La loi, nous croyons qu'elle dit – nous ne l'avons pas sous les yeux puisqu'elle est abrogée –, mais la loi dit simplement que le canton aide le bibliobus, ou subventionne le bibliobus, elle n'en dit pas ni le montant ni la hauteur. Donc, ce que nous voudrions, c'est finalement que la loi elle-même, elle reste, puisque c'est elle qui permet finalement au bibliobus d'exister, et que, transitoirement, nous pourrions imaginer que nous utilisions le fonds d'aide aux communes, que les communes, en même temps, cherchent une solution et que, dans une année, si une solution est trouvée, qu'elle est conforme aux attentes et que les communes s'engagent à en pérenniser la structure, qu'à ce moment-là, vous reveniez devant notre Conseil: nous abrogeons les articles de loi qui parlent du bibliobus et nous supprimons la subvention cantonale. Mais ce que nous sommes en train de faire est exactement l'inverse: nous sommes en train de supprimer la loi et ensuite de voir comment nous allons faire pour financer cette structure. Et c'est dans ce sens-là que nous ne pouvons l'accepter. Si nous ne trouvons pas une solution avant fin 2016, la loi elle-même n'existe pas. Cette modification de loi n'existe plus, et donc, elle ne peut pas, dans ce sens-là, être attaquée dans une année. Et c'est cette manière de faire que nous ne pouvons accepter. Nous vous demandons donc de refuser la modification de la loi. Cela ne change rien vis-à-vis de son financement, et, ensuite, nous pouvons discuter et accepter l'amendement du Conseil d'Etat qui demande en 2016 d'utiliser le fonds d'aide aux communes avec un montant diminué. Mais, s'il vous plaît, ne supprimez pas, ne modifiez pas la loi aujourd'hui.
En préliminaire, une précision: quand les personnes parlent de F-31 et F-32, les deux groupes d'amendements portent le même numéro. Donc, il y a F-31 et F-32, commission, sur le fonds d'aide aux communes, et il y a F-31 et F-32, "Maintien de l'aide", ce sont les amendements PopVertsSol. Par contre, nous pensons que c'est intéressant de voir la teneur de la loi. Cela figure dans le rapport de la commission, dans les annexes, à la page 69, ce qui est proposé d'être abrogé. Donc, il y a deux articles qui sont modifiés. L'article 2, alinéa 1, dit: "La lecture publique est rendue accessible par des bibliothèques" et ce qui est supprimé, c'est "et un service ambulant (bibliobus)". Effectivement, cela semble être la suppression du bibliobus, mais il semble que ce n'est pas l'intention du Conseil d'Etat. L'article 3, lui, concerne l'aide au bibliobus. Donc, c'est là qu'il est expliqué: "L'Etat participe aux frais d'équipement et fonctionnement du service ambulant…", "Il peut favoriser la création de bibliothèques…", "Les communes […] contribuent au financement". Là, c'est une question que nous posons au Conseil d'Etat: pourrait-il n'abroger que l'article 3, qui précise l'aide au bibliobus, ce qui permettrait au fonds d'aide aux communes d'intervenir cette année, et laisser dans la loi "et un service ambulant (bibliobus)"? Si nous avons bien décodé la chose, la suppression répondait à une demande des communes, qui disent, et c'est les motions communales que nous avons acceptées à la session précédente: "Quand vous nous transférez des charges, transférez-nous des compétences". D'accord, nous ne vous disons pas comment vous faites la lecture publique, donc nous enlevons bibliobus de la loi. C'est un débat assez complexe.
Le bibliobus, c'est un type de service d'une bibliothèque. Nous pensons qu'il est correct que l'on supprime cela dans cette loi. De façon générale, ce sont les bibliothèques qui rendent ce service-là. Et comme l'a très bien dit le porte-parole du groupe PopVertsSol, c'est un projet intercommunal, ce n'est pas un projet communal, et c'est un magnifique projet à développer pendant l'année 2016. Et au lieu d'aller chercher des signatures pour un référendum, les gens feraient mieux d'aller chercher des recherches de fonds pour faire vivre cette nouvelle institution. Avec 20.000 signatures, nous pensons qu'il n'y aura aucun problème pour faire vivre un bibliobus. Et d'ailleurs, les mêmes qui peut-être regrettent qu'aujourd'hui nous transférions ce service plutôt à ceux qui en sont les utilisateurs, ce sont les mêmes aussi qui nous demandaient hier de ne pas répartir le rabais d'impôt. Donc, il faut avoir une certaine cohérence et, aujourd'hui, c'est normal que nous fassions un peu le ménage, que nous le fassions d'une façon correcte – c'est vrai que c'était brutal comme le Conseil d'Etat le faisait –, et nous trouvons que cette façon de le lisser est tout à fait correcte et, maintenant, c'est aux communes de jouer. C'est pour cela, d'ailleurs, que nous avons essayé de faire des fusions de communes, de faire des plus grands centres d'intérêts. Eh bien, maintenant, c'est à elles de jouer!
Nous ne savons pas si nous avons le droit de prendre encore la parole. Mais, Madame la présidente, vous direz à M. Olivier Haussener que c'est déjà le cas aujourd'hui. Contrairement à un abonnement à une bibliothèque de la ville de La Chaux-de-Fonds, par exemple, qui est gratuit, l'abonnement au bibliobus, lui, ne l'est pas. Aujourd'hui, la clientèle du bibliobus paie déjà pour utiliser un service comme celui-ci. Donc, vous ne pouvez pas dire qu'il suffirait d'aller demander 50 balles à chacun des 20.000 signataires pour que cela fonctionne l'année prochaine. Cela ne fonctionne simplement pas comme ça. C'est déjà un service qui n'est pas gratuit. Et, vraiment, nous vous demandons de simplement refuser la loi, parce que la loi elle-même, elle fixe le cadre, et ensuite, l'année prochaine, nous rediscutons des modalités, nous rediscutons de l'utilisation que nous avons l'année prochaine du fonds des communes. Et ensuite, de regarder que les communes se mettent en place et comment est-ce qu'on peut réviser cette loi aussi, parce, peut-être qu'il ne serait pas inintéressant, dans un sens, que certaines bibliothèques communales soient aidées. Nous avons en tête, quand même, que sur le montant qui a été diminué par le Conseil d'Etat, il n'y a pas que le bibliobus mais, sauf erreur, il y a un certain nombre de bibliothèques qui ne sont pas des bibliothèques principales de ville mais des bibliothèques des jeunes et autres, qui sont aussi subventionnées en partie par l'Etat, et ce subventionnement, lui aussi, va disparaître.
Oui, c'est exact. Nous pourrions imaginer, si la loi est refusée, nous tenir au montant du fonds d'aide aux communes en attendant de trouver une solution. Mais la loi elle-même ne doit pas être supprimée ou ne doit pas être changée.
Les interventions de M. Fabien Fivaz sont certes tout à fait en faveur de la lecture publique, et nous nous y rallions entièrement quant à l'esprit. Mais quant à l'expression de cette aide, nous nous posons une question. A l'heure actuelle, il y a des communes qui font des efforts très importants, vous l'avez-vous-même dit, à savoir la lecture publique est gratuite en ville de La Chaux-de-Fonds – nous croyons que c'est la même chose en ville de Neuchâtel et aussi dans d'autres communes du canton. Nous posons une question à cet hémicycle: ces communes qui, à l'heure actuelle, ont ces dépenses, en fonction de la position que vous adoptez, pourront légitimement demander une subvention à l'Etat. Nous sommes un peu craintif.
Trois toutes petites précisions, en espérant que le débat ne va pas nous amener jusqu'à midi. Les utilisateurs sont effectivement, de ce que nous avons pu comprendre, sollicités, mais ce sont des cotisations de l'ordre de 20 francs par année. Il y a peut-être un petit potentiel, là, d'augmentation quand même. Nous vous demandons donc de voter la modification de la loi, cela nous paraît beaucoup plus clair aussi pour avancer dans ce dossier, et avec le rappel, tout de même, qui vous a été indiqué par M. Laurent Kurth tout à l'heure, c'est que le fonds des communes n'est pas activable si la loi est maintenue telle quelle puisqu'elle prévoit un mode de subvention.
Nous profitons de l'occasion pour vous donner un autre système de financement des bibliothèques. Nous prenons l'exemple, justement, de la commune de Boudry, où, depuis des années, nous avons une somme d'un peu plus de 65.000 francs dans le budget, donc financée par l'impôt, pour une bibliothèque fixe à Boudry. A côté de cela, nous avons également une bibliothèque et, bien sûr que notre participation à bibliobus, à hauteur de 50.000 francs par année, vu les décisions que nous prendrons ici, devra être revue. Mais, nous imaginons, revue pour consolider tant en charge de personnel que notre bibliothèque fixe communale, qui pourrait très bien aussi bénéficier, dans la région, à d'autres communes ou une participation financière à d'autres communes dans ce cadre-là.
C'est la dernière fois que nous prenons la parole, mais nous venons d'entendre exactement ce que nous ne voulions pas entendre, c'est le démantèlement du bibliobus. C'est dire simplement que l'on a une bibliothèque qui fonctionne dans notre commune, on peut donner un peu aux autres, ou on peut aider un peu les autres, surtout on va revoir notre financement du bibliobus. Et, au final, vous verrez, dans une année, nous n'aurons simplement plus de bibliobus. Nous irons en référendum.
Comme il en a été convenu, ces questions ont été déposées par écrit auprès du département. Donc, nous serons très rapide dans le développement. Concernant l'augmentation annoncée de 200 francs des émoluments de naturalisation, nous souhaitions avoir l'interprétation ou, en tout cas, la situation intercantonale par rapport au montant global de cet émolument.
Pour répondre à cette question, en juin 2015, effectivement, lors de l'élaboration de l'arrêté qui a été adopté par le Conseil d'Etat le 6 juillet 2015 concernant les émoluments à facturer dès 2016, nous avons procédé à l'évaluation des coûts inhérents au traitement des dossiers de naturalisation et à une comparaison des émoluments facturés par les autres cantons romands. Nous sommes ainsi arrivé à la conclusion que les coûts annuels, y compris ceux du service de la cohésion multiculturelle (COSM) liés à la procédure de naturalisation, seraient d'environ 650.000 francs et devraient être presque couverts dès 2016. Le cumul de l'émolument cantonal et communal dès 2016 restera correct, avec un total maximum de 1520 francs pour une famille, alors que la naturalisation à Fribourg coûte environ 3000 francs et à Genève 3700 francs plus 500 francs par enfant. Pour les cantons romands, seul le canton de Vaud facture des émoluments inférieurs. En bref, Neuchâtel restera raisonnable, et il y aurait encore une très modeste marge à la hausse, le cas échéant, pour arriver à la complète couverture des coûts. Nous y sommes donc pratiquement.
Ce projet de décret a trouvé une quasi-unanimité à la commission, qui l'a accepté par 13 voix et 2 abstentions. Il se trouve à la page 25 du rapport du Conseil d'Etat et concerne le tarif des frais. Donc, la commission vous recommande d'accepter ce décret.
Paquet Conseil d'Etat: commission unanime, oui, s'il vous plaît!
Rubrique 318005. Nous avons déjà passablement discuté globalement des lignes honoraires, mandats et études. Nous sommes, par contre, surpris de cette augmentation de 90.000 francs qui figure au budget. Nous savons que c'est un mandat octroyé à Pro Infirmis pour une nouvelle analyse, nous dirions, des cas. Nous souhaitons savoir comment cet élément était réalisé jusqu'à aujourd'hui et quelles améliorations nous pouvons attendre de ce nouveau mandat.
Notre question porte sur la même ligne, mais pas tout à fait pour le même propos. C'est, à notre connaissance, l'entretien d'orientation des personnes en situation de handicap complexe qui est prévu dans ce mandat. Or, le plan stratégique cantonal concernant la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) prévoyait que cet entretien d'orientation soit confié à un organisme neutre. Or, le service de Pro Infirmis est un organisme de soutien qui fournit des prestations dans le canton. Alors, le Conseil d'Etat peut-il nous dire comment il entend assurer la neutralité de cet entretien d'orientation et si les autres organismes de soutien et institutions sociales dans le domaine du handicap ont été consultés au préalable?
C'est une question, en effet, relative à ce mandat que nous entendons confier à Pro Infirmis. Vous dire que le plan stratégique neuchâtelois, rédigé dans le prolongement de la Loi fédérale sur les institutions, celle que nous appelons la LIPPI, prévoit que les personnes en situation de handicap se voient proposer des aides adaptées favorisant la meilleure intégration possible dans la société. Lorsque le handicap le permet, on privilégie un accompagnement ambulatoire propre à maintenir une autonomie. Lorsque le handicap suppose une aide soutenue, une évaluation de la situation doit se faire, en tenant compte du rôle des proches aidants et du réseau de la personne concernée. De 2012 à 2014 – c'est la réponse plus spécifique à la première question –, un conseil de ce type a été offert par une collaboratrice du service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM) et, dès l'an prochain, ce sont donc les cantons du Jura et de Neuchâtel, sur la base d'un dispositif commun, qui aimeraient confier à Pro Infirmis cette mission d'orientation auprès de toute personne qui estime avoir besoin de prestations offertes par une institution. Ce mandat représente environ 70.000 francs par an, soit à peu près le salaire consacré à cette activité à l'époque par la personne dont nous vous avons parlé. Il y a donc une volonté de maîtrise, d'orientation, pas de péjoration des prises en charge. Sur la neutralité maintenant de ce choix. Le dispositif proposé en collaboration avec le canton du Jura, ce qui élargit déjà un tout petit peu les choses et notamment par rapport aux connaissances personnelles qui pourraient éventuellement intervenir, ce dispositif, qui s'appellera JUNORA pour Jura et Neuchâtel, oriente les adultes handicapés. Il a été présenté aux institutions et organismes, puis adapté sur la base des réactions enregistrées. Il prévoit que Pro Infirmis fera ce travail à l'instar de ce qui a été mis en place dans de nombreux cantons, il faut le savoir. Ce serait faire un mauvais procès d'intention à Pro Infirmis que d'estimer qu'il ne sera pas objectif, sachant que tout sera mis en place pour offrir une prise en charge adéquate et non pour priver qui que ce soit d'une prise en charge institutionnelle ou d'une prise en charge ambulatoire. A notre connaissance, seul le canton de Berne, au vu de sa taille, a pu créer un organisme ad hoc sans les concours de Pro Infirmis et/ou d'autres institutions. C'est donc aussi la taille de nos cantons qui nécessite le choix qui a été fait, mais qui nous paraît parfaitement acceptable.
Cet amendement fait partie de ceux qui ont occupé la commission un certain temps pour aboutir à un vote favorable par 8 commissaires, 5 l'ont refusé, 2 se sont abstenus. Il s'agit d'un problème qui réunit charges d'intensité, sur lesquelles nous ne pouvons pas grand-chose ou rien, et structures, sur lesquelles la majorité de la commission pense que nous pouvons agir.
A ce chapitre, Mesdames et Messieurs, nous devons amener quelques compléments. Il vaut mieux, et on le sait de manière générale, faire envie que pitié. Aujourd'hui, l'attitude des institutions, eh bien, elle fait envie. Elle fait envie parce qu'elles se battent, parce qu'elles cherchent des solutions, parce qu'elles sont conscientes des difficultés budgétaires de l'Etat, conscientes des besoins supplémentaires qui se présentent année après année, et qu'elles font des propositions. La situation est difficile dans ce domaine, vous le savez, et notamment parce qu'il y a des personnes en augmentation, et notamment dans un domaine, c'est celui des Perce-Neige où on peut déjà planifier, dans les prochaines années, des jeunes qui arriveront à l'âge de 18 ans, on les connaît déjà en nombre, et qui donc nécessiteront des prises en charge supplémentaires à futur. C'est donc une ligne budgétaire qui va encore souffrir et tout le monde en est conscient. Les institutions font envie parce qu'elles se battent pour tenter de la contenir. L'amendement qui a été proposé, à 500.000 francs, ne l'a pas été en toute connaissance de cause. Certes, des réformes sont, elles, nécessaires. Ces réformes, elles sont abordées. Mais de là à imaginer le nouveau coup de rabot qui est prévu par cet amendement, il y a un grand pas que le Conseil d'Etat vous propose de ne pas faire. Les institutions ont en effet été victimes, outre une rigueur année après année depuis au moins 2006, de plusieurs coups durs, et notamment de celui dû à la recapitalisation de Prévoyance.ne. Et c'est là que nous aimerions amener quelques éléments qui n'étaient probablement pas connus de la commission des finances. Aujourd'hui, ont été inclus, depuis 2013, dans les budgets des institutions, sans appui supplémentaire, 475.000 francs d'intérêts, ce sont les intérêts sur le montant mis pour la réserve de fluctuation de valeur; 70.000 francs liés au cautionnement desdits intérêts, desdits prêts; 1,4 million de francs, c'est la part employeur aux cotisations de recapitalisation, le 1,7%, cela représente 1,4 million de francs, absorbé par les institutions comme les deux montants précédents. Et puis, enfin, la dernière nouveauté, celle que votre parlement a décidée, c'est le cautionnement découlant de la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) de l'Etat pour la trésorerie des institutions, et cela, vous vous rappelez peut-être du montant, qui a été décidé donc il y a quelque temps mais qui a dû être absorbé aussi par les institutions, de 690.000 francs, 700.000 francs en chiffres concrets. N'a pas été inclus par les institutions, et c'est problématique, l'amortissement de l'emprunt nécessité par la réserve de fluctuation de valeur, soit 575.000 francs, qui n'a pas été fait en 2015 faute de moyens, qui ne pourra vraisemblablement pas l'être en 2016, avec des gros soucis qui pèsent de ce chef-là. C'est 1,120 million de francs de provision en vue de la réserve de fluctuation de valeur de 2019 – vous vous rappelez que pour la recapitalisation de Prévoyance.ne, un montant a été versé en 2014, il y en a un nouveau en 2019. Les vérificateurs de comptes des institutions demandent une provision de 1,120 million de francs pour arriver en 2019 avec ce montant. Ce montant n'est pas garanti pour les institutions, il n'est pas disponible, il n'a pas été inclus dans les budgets. Aujourd'hui, les budgets des institutions ne sont encore pas bouclés, il manque encore 500.000 francs, outre ceux que vous aimeriez, pour certains dans cet hémicycle, ajouter. Alors même que les calculs ont été faits sur des échelons bloqués, les échelons des employés, des collaborateurs d'institutions, cette marge de manœuvre n'existe donc déjà plus dans les calculs qui ont été faits, quand bien même elle n'a pas encore été convenue sur la base des échanges nécessités par la convention collective. Nous ne voyons pas comment, dès lors, nous pouvons nous en prendre plus durement aux institutions sans nous en prendre durement aux pensionnaires desdites institutions. Ces pensionnaires qui sont, nous l'avons déjà dit, les plus faibles de la société. Nous ne voyons pas comment nous pourrions encore demander d'absorber les 500.000 francs qui ont été envisagés au sein de la commission des finances. Le Conseil d'Etat vous invite à rejeter cet amendement.
Vous pensez bien qu'avec mes anciennes charges et comme parent d'un enfant handicapé, nous n'allons pas voter cet amendement. Mais au-delà de l'émotion, nous remercions le Conseil d'Etat de ses explications et de la volonté de vouloir prendre en compte ceux qui sont les plus défavorisés dans notre société, c'est-à-dire tous ces enfants et ces adultes en situation de handicap. Il y aura au groupe libéral-radical deux ou trois personnes qui vont nous suivre, hélas trop peu, mais nous ne pouvons en tout cas pas nous rallier à l'acceptation de cet amendement.
Dans le vote d'entrée en matière, nous avons entendu les représentants de la droite reprocher au Conseil d'Etat de ne pas avoir fait un budget réaliste, d'avoir eu des chiffres, notamment en matière de fiscalité, qui ne correspondaient plus à ce jour à la réalité. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-nous de nous étonner de cet amendement des groupes libéral-radical et UDC, car nous savons que l'accepter, c'est faire un budget qui, cette fois-ci dans les charges, ne collera pas à la réalité. Pourquoi? D'abord, prenons un peu l'histoire de ces dernières années. Les institutions dans le canton et hors canton pour adultes ont souvent fait l'objet de crédits complémentaires. Pourquoi? Parce que simplement, c'est une charge d'intensité. S'il y a des gens à placer en plus, s'il y a davantage d'handicapés, eh bien, nous devons bien donner une solution à ces gens. Simplement les laisser sur le carreau n'est pas envisageable. C'est donc une charge d'intensité qui a souvent fait l'objet de crédits supplémentaires. Alors, aujourd'hui, on dit quoi? On prend simplement un crayon rouge et on dit: "C'est 500.000 francs de moins". Sans apporter la première des solutions, sans apporter la première des pistes d'économie. Cela montre bien que, ce que nous faisons là, c'est du travail purement théorique. Eh bien, nous, nous prenons le pari que si cet amendement est accepté, eh bien simplement, pendant six mois, nous aurons un crédit complémentaire d'en tout cas 500.000 francs à faire. Si c'est ce genre d'amendement et ce genre de procédé que la droite veut faire accepter pour améliorer artificiellement le budget, eh bien, nous pensons que cela n'est pas très responsable, et pourtant, nous avions entendu le représentant du groupe libéral-radical nous parler de la responsabilité.
Notre Conseil a accepté à l'unanimité une motion populaire en 2012. Elle demandait que le Conseil d'Etat, nous citons: " Le Conseil d'Etat, respectivement le Grand Conseil, libère en urgence les moyens nécessaires à la mise en place de structures d'accueil pour les jeunes handicapés qui finissent leur scolarité à 18 ans chaque année". Elle réclame aussi, dans un second temps, la rédaction d'une véritable loi cantonale sur l'intégration des personnes handicapées. Rebelote, il y a quelques mois, avec une motion, d'ailleurs à nouveau populaire, votée cette fois sur le fil. C'est dire si ces questions sont importantes. Et aujourd'hui, une majorité de la commission des finances souhaite couper encore un peu plus dans un domaine déjà clairement touché par les mesures passées. En premier lieu, l'absorption par des économies de l'assainissement de la Caisse de pension. La plupart des institutions dont nous discutons ici sont, à cause de cette décision de notre Conseil, dans une situation souvent intenable. Ce sont des fondations qui doivent respecter un certain nombre de règles comptables: certaines d'entre elles sont dans une situation de faillite théorique. Nous ne pouvons aller encore plus loin. Nous tenons pourtant les cordons de la bourse autant que nous imposons les règles du financement. Nous souhaitons savoir où seront faites les économies. Nous allons vers des situations de maltraitance, non par négligence de la part du personnel, mais par les situations de surcharge. Les économies que nous faisons aujourd'hui ont des conséquences concrètes pour des personnes parmi les plus fragiles de notre société. Soyons cohérents et refusons cet amendement. Nous avons une question subsidiaire: est-ce que ceux que nous ne prenons pas en charge dans notre canton seront pris en charge hors canton, et coûteront donc encore plus cher? Nous vous remercions de refuser cet amendement.
Les groupes libéraux-radicaux et UDC ont, en commission, demandé un effort de 500.000 francs, soit 0,66% des 74 millions du coût des institutions. Nous ne pensions pas casser les institutions par cette demande d'économie. Ce qui casse les institutions, c'est le fait que l'on va taxer, par exemple dans les EMS qui sont à Prévoyance.ne, une valeur de 10 francs par jour par résident qui sera économisée sur le secteur socio-hôtelier, pour la recapitalisation à 100% de la Caisse de pensions du secteur public, alors que ces personnes âgées n'ont jamais pu bénéficier, pour la plupart, des avantages de cette caisse publique. Et, de plus, l'Etat a obligé certaines de ces institutions à introduire la reconnaissance de l'ancienneté. Le problème, c'est donc la recapitalisation de Prévoyance.ne. Nous avons voulu aller trop fort, trop vite, sans remettre en cause la primauté des cotisations. Nous devons admettre que nous avons fait faux dans le timing et qu'il faut revoir notre copie, et ce en 2016. Sinon, là, nous allons tout casser.
Donc, nous arrivons vraiment maintenant dans un amendement qui divise, effectivement, avec des arguments que nous pouvons entendre d'un côté et de l'autre. Et donc, nous réitérons notre demande, et cette fois nous la maintiendrons, d'une suspension de séance, qui peut être utilisée d'ailleurs pour la pause, pour à peu près une demi-heure.
Il n'y aura pas besoin d'interruption de séance. Les groupes UDC et libéral-radical retirent l'amendement.
Oui, Madame la présidente, pour nous étonner un tout petit peu. Le Conseil d'Etat avait envisagé de retirer certains amendements, mais en l'occurrence, nous sommes maintenant en présence d'amendement de la commission. Nous pensons qu'il appartient formellement à la commission de retirer cet amendement. Le Conseil d'Etat n'a pas retiré les amendements, même quand il les combattait, qu'il les avait proposés lui-même à l'origine, compte tenu du fait qu'ils sont maintenant des amendements de la commission, si nous avons bien compris le fonctionnement des travaux budgétaires.
Les commissaires libéraux-radicaux qui sont à la commission
Les commissaires socialistes ayant combattu cet amendement en commission, ils acceptent naturellement son retrait.
Nous nous sommes mal exprimé avant, effectivement, et M. Laurent Kurth avait raison de reprendre. Nous avions discuté avec les trois membres de la commission des finances, et nous aurions dû dire "les membres de la commission des finances de l'UDC retirent cet amendement".
Rubrique 309200, formation des aspirants. Nous avons déjà fait part de nos préoccupations puisque le système veut que et le traitement et la formation des aspirants soient assumés par la police neuchâteloise, respectivement par l'Etat. Nous sommes surpris, et le risque semble augmenter, que ces compétences une fois acquises, les aspirants soient intéressés par d'autres fonctions, ou plutôt, la même fonction mais auprès d'autres entités, notamment le système même qui a été mis en place dans le canton entre les assistants de sécurité publique et la police neuchâteloise, des fonctions et des missions différentes. Mais il nous semble quand même assez aberrant de constater que des aspirants soient formés par la police neuchâteloise, leur traitement et leur formation payés, eh bien, une fois la formation terminée, dans de très brefs délais, ceux-ci rejoignent d'autres corps. C'est aussi le cas avec d'autres corps de police d'autres cantons ou d'autres communes situées dans d'autres cantons, et il nous semble essentiel que la question d'une clause de fidélité soit signée sur ces éléments de formation – donc pas sur les traitements, cela c'est évident, mais sur la clause de fidélité sur les frais de formation, comme cela se fait dans d'autres métiers. Cela nous semble urgent que cet élément soit mis en place.
A la rubrique 309300, nous pouvons constater que le montant de frais de recherche de personnel passe de 37.500 francs aux comptes 2014 à 71.000 francs au budget 2016. Dans les remarques, nous lisons que ce montant est en lien avec la difficulté de recruter du personnel déjà formé. Ces sommes sont-elles en lien avec le montant qu'une personne engagée déjà formée peut devoir à son employeur en le quittant, et, ce, en remboursement de la formation acquise?
Il s'agit de la rubrique 318467, compensation des tâches en matière de navigation. En juin 2014, le canton a délégué les tâches de la police du lac aux cantons de Fribourg et Vaud en signant une convention intercantonale. Depuis, suite à des contrôles excessifs et chicaniers de la part de la police du lac vaudoise notamment, de nombreux plaisanciers ainsi que des pêcheurs professionnels se sont plaints de cet état de fait. Cela a été largement relaté dans la presse. Le lac n'étant pas une source de problèmes ou d'accidents, une présence policière lacustre marquée n'est pas nécessaire. Auparavant, ces contrôles étaient quasi inexistants. Cet état de fait a suscité un mécontentement généralisé de la part des utilisateurs du lac. Or, il s'agit de laisser au lac son rôle de havre de détente et de paix. Le Conseil d'Etat a-t-il l'intention de corriger le tir en adaptant à l'avenir l'enveloppe budgétaire à la baisse, ceci dans le but de limiter ces contrôles au strict minimum?
D'abord, s'agissant des coûts d'écolage et du moyen de ne pas former, quelque part pour les autres, il faut savoir qu'avant – le Conseil d'Etat s'est bien sûr déjà préoccupé de cette question –, avant 2015, les aspirants de police étaient astreints au remboursement d'un montant de 400 francs par mois de service manquant avant l'expiration du délai de 3 ans, c'est-à-dire au maximum 14.400 francs. C'était donc le maximum auquel ils étaient conviés de restituer. Un arrêté portant modification du règlement d'exécution de la loi sur la police neuchâteloise a été signé le 19 janvier 2015, avec effet au 1er février. Le montant a été adapté à 900 francs, ce qui porte le total à 32.400 francs – c'est conformément aux coûts qui ont été évalués par l'école régionale d'aspirants de police (ERAP). Le règlement a encore été modifié le 22 juin 2015, et le montant a encore été augmenté à 1000 francs. En conclusion donc, les aspirants qui débutent en 2016 sont soumis à ce nouveau régime, dont le montant total est de 36.000 francs. Il n'a pas encore été convenu d'astreindre l'aspirant à devoir rembourser a posteriori la rémunération perçue pendant sa période de formation professionnelle, dans la mesure où l'article 13, alinéa 4, de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail prévoit que le temps qu'un travailleur consacre à une formation complémentaire ou continue, soit sur ordre de l'employeur, soit en vertu de la loi parce que son activité professionnelle l'exige, est réputé temps de travail. Il apparaît donc que sur cet aspect-là, il est difficile d'avoir une influence. La réflexion reste sur une éventuelle augmentation encore des montants en question. Il faut dire que cette problématique est relativement récente car, si vous nous permettez l'expression, on se pique des policiers depuis peu de temps, du fait, probablement, d'une augmentation ou d'une difficulté apparaissant dans leur recrutement. Il faut savoir aussi que les cantons romands ont un gentlemen agreement entre eux, c’est-à-dire qu'en principe, on ne se les pique pas entre nous. Mais il y a des communes, et notamment vaudoises, qui vont chercher des aspirants formés, enfin des gendarmes formés, à la fois chez nous – c'est arrivé, notamment la commune de Morges – et cela se présente aussi pour la police cantonale vaudoise, qui subit la même pression de la part de ses propres communes. Il faut savoir que, pour ce qui est de Neuchâtel, où nous avons maintenant des assistants de sécurité et non pas des policiers au niveau communal, le risque est moins grand. Alors, il s'est passé, il y a en tout cas une commune qui est venue chercher un policier. Mais, en principe, le risque est moins grand car la formation pour les assistants de sécurité est de… nous ne savons plus maintenant si c'est 3 ou 4 mois, et coûte donc beaucoup moins cher que la formation d'un policier sur une année entière. S'agissant de la question de M. Yann Mesot, elle est due, cette augmentation, à deux facteurs. D'abord, au regroupement des rubriques relatives au recrutement des aspirants et des policiers formés. Il y avait deux rubriques différentes, c'était les rubriques 309210 et 309300, et puis, au fond donc, avec cela, l'augmentation effective est de 17.800 francs entre les comptes 2014 et le budget 2016, et cela afin d'anticiper la nécessité de renforcer et multiplier les campagnes de recrutement. C'est donc des frais d'annonce que nous soupçonnons, dès lors que nous nous apercevons que le bassin de recrutement est un tout petit peu asséché. C'est aussi pour permettre de conduire des assessment externes lors d'engagement et/ou de promotion de cadres supérieurs. C'est très éventuellement, dans l'optique qui avait été pensée de ce budget, pour payer des indemnités aussi à d'autres cantons, s'il devait s'avérer que cela se présente dans l'autre sens. Mais nous allons essayer, évidemment, d'éviter cet aspect des choses. Enfin, nous ne cachons pas une certaine sympathie pour la question du représentant des Vert'Libéraux et nous rappelons l'historique de cette police du lac, qui a effectivement défrayé un tout petit peu la chronique ces deux dernières années. En juin 2014, le canton de Neuchâtel, et il faut voir que c'était – et c'est toujours d'ailleurs – dans une optique d'économie budgétaire, et économie tout de même sensible, a signé un partenariat avec les cantons de Fribourg et de Vaud afin de déployer une sécurité homogène et coordonnée sur l'ensemble du lac de Neuchâtel et de ne pas avoir trois systèmes différents selon l'endroit où l'on se trouve sur le lac de Neuchâtel. C'est dire que l'action déployée, elle ne dépend pas, et de moins en moins puisqu'on la confie, mais elle dépend surtout de trois partenaires qui se sont mis d'accord sur l'investissement. Au terme de cette convention, les polices du lac fribourgeoise et vaudoise déploient chacune un tiers de leurs ressources pour des patrouilles de surveillance et de prévention sur les eaux neuchâteloises, qui sont refacturées à Neuchâtel pour un montant total annuel de 87.500 francs, ce qui correspond à 310 heures de patrouille et 78 heures administratives. C'est beaucoup moins cher que s'il avait fallu mettre sur pied un dispositif nous-même, et en particulier procéder à l'investissement pour le bateau nécessaire. Un organe de conduite tripartite a été constitué afin d'assurer une bonne coordination opérationnelle du dispositif, et l'application de directives communes. Sur l'ensemble du lac de Neuchâtel, l'accent est mis sur une présence visible et préventive de la police, et sur la dénonciation des infractions qui représentent un danger pour les usagers. Pour l'ensemble de la saison 2015, on enregistre 55 dénonciations dans les eaux neuchâteloises, dont 34 par la police cantonale fribourgeoise et 21 par la police cantonale vaudoise. Nous ne pouvons donc pas parler d'acharnement répressif policier sur le lac de Neuchâtel, et l'enveloppe dévolue à cette prestation n'est donc pas loin, en tout cas, d'être adaptée. Par contre, partant de rien puisqu'il n'y avait aucun contrôle, il est possible que la nouvelle situation soit ressentie par les usagers de manière différente. Au sein de l'organe de conduite, des ajustements ont eu lieu et auront encore lieu pour traduire la volonté et la philosophie du canton de Neuchâtel dans le mode d'intervention. Il y a lieu de considérer, en effet, que le lac doit rester une zone de liberté, de liberté responsable, serions-nous tenté d'ajouter. Le canton ne souhaite pas une répression à tout crin, loin s'en faut. La situation en 2015 a d'ailleurs fait beaucoup moins l'objet de critiques qu'en 2014, et nous veillerons que 2016 soit encore mieux et que, éventuellement, dans l'influence sur cet organe tripartite, finalement, ce soit globalement dans le cadre toujours d'une politique coordonnée avec nos amis fribourgeois et vaudois, eh bien, que nous ayons des contrôles qui soient raisonnables par rapport à une zone qui, effectivement, ne pose pas des immenses problèmes de sécurité, nous vous en donnons acte.
Le paquet concerne trois centres financiers, service poursuites et faillites, police neuchâteloise, service des ressources humaines. C'est un paquet commission et Etat, unanimité de la commission. Oui, s'il vous plaît!
Cela sera un peu plus long, cette fois. Le projet de décret existe à cause des amendements. Donc, là, il y a trois amendements qui portent le même numéro: un amendement du Conseil d'Etat, un amendement de la commission et un amendement du groupe socialiste. Ces trois amendements se présentent comme suit:
Simplement, la volonté du Conseil d'Etat de clarifier un tout petit peu, dans la poursuite des discussions que nous avons eues dans le débat d'entrée en matière, en particulier dans les échanges que nous avons eus avec M. Jean-Charles Legrix, clarifier un certain nombre de notions ou reclarifier un certain de nombre de notions. Jusqu'ici, et jusqu'à la présentation du budget par le Conseil d'Etat, les effectifs, du point de vue statistique, étaient indiqués en effectif moyen annuel, ce qui veut dire – nous en avons donné l'exemple dans le débat d'entrée en matière – qu'une unité d'EPT qui débutait au 1er octobre ne comptait que pour un quart de poste dans la statistique des effectifs moyens annuels, puisqu'elle ne recouvrait qu'un trimestre. Le budget 2015, comme le budget 2016 qui a été présenté par le Conseil d'Etat, comprenait des postes dont la planification ne débutait qu'en cours d'exercice, ce qui veut dire que l'effectif moyen affiché ne correspondait pas forcément à l'effectif admis en fin d'exercice: plus élevé, si nous sommes dans les créations de postes, plus faible, c'est plus rare, si nous sommes dans des suppressions de postes en cours d'exercice. Le débat de la commission a donc porté notamment sur cet élément-là, puisque cela veut dire qu'en votant à la fois le budget des effectifs – qu'au fond, vous ne votiez pas jusqu'ici, d'ailleurs, mais que vous aviez l'intention de voter avec cette proposition de décret – et les budgets des services, il y avait la possibilité de voir fixer un effectif moyen qui n'empêchait pas une croissance régulière des effectifs; si, année après année, on créait des postes en cours d'exercice, l'effectif moyen, quasiment automatiquement, pouvait augmenter. Cela a fait l'objet d'une partie des débats en commission sur ce point, commission qui a souhaité éviter ce mécanisme, raison pour laquelle le décret qui vous est proposé est un décret qui fixe désormais non pas un effectif moyen, mais un effectif maximum. C'est un changement important, ce qui fait que les chiffres, du coup, doivent être nuancés par rapport à ceux qui figurent dans le rapport du Conseil d'Etat qui vous a été adressé. Les effectifs proposés dans le cadre de la présentation du budget, en effectif moyen, représentaient effectivement – M. Jean-Charles Legrix l'a rappelé dans le débat d'entrée en matière – une augmentation d'une trentaine de postes d'un exercice à l'autre. Sur ces 30 postes, une vingtaine sont admis déjà au budget 2015, si nous ne prenons maintenant plus les effectifs publiés dans les tableaux en annexe du budget, mais si nous prenons les budgets acceptés service par service. Toute une série de postes créés en cours d'année se retrouvent aujourd'hui dans les budgets 2015, occupés ou en voie de l'être, ou dans des délais de carence en cours d'examen. Mais les effectifs admis à la fin de l'année 2015 sont aujourd'hui supérieurs à l'effectif moyen qui a été publié avec le budget 2015, pour les raisons que nous venons d'expliquer. Et c'est une vingtaine de postes de plus admis aujourd'hui que ceux figurant dans l'effectif moyen, pour ces raisons techniques. Ce qui veut dire que la progression de 30 que nous vous proposions correspond, en fait, à une progression de 10 seulement par rapport aux effectifs admis à la fin de l'exercice 2015. La commission a souhaité contraindre un peu les structures administratives et a proposé donc une réduction des effectifs, qui implique non seulement de renoncer à ces 10 postes supplémentaires en effectif moyen, mais de revenir six postes en dessous des effectifs admis à l'heure actuelle dans la structure de l'Etat. Ce qui veut dire que les 2410 qui figurent dans le décret qui vous est proposé, c'est désormais non plus un effectif moyen mais une cote maximale, et cette cote maximale correspond à six EPT de moins que la structure admise aujourd'hui pour le fonctionnement de l'administration, entre les postes existants et ceux qui sont en cours de renouvellement, puisque nous avons évidemment un tournus, nous n'avons jamais 100% des postes admis qui sont occupés. Mais nous en sommes à six de moins que la structure admise à ce jour pour l'administration. Voilà l'enjeu de ce débat. Le Conseil d'Etat ne souhaite évidemment pas cette contrainte supplémentaire, nous l'avons dit dans le débat d'entrée en matière. Il considère que l'entier des postes qu'il a sollicités est justifié. Dans certains cas, ils permettent de faire des économies de prestations sur d'autres rubriques de charges, et en particulier dans les honoraires et mandats, nous y reviendrons peut-être tout à l'heure, que vous nous avez contraint de réduire encore beaucoup plus dans le débat de mardi. Et puis, dans d'autres cas, ils répondent à des nécessités immédiates. Le Conseil d'Etat a néanmoins admis que cet élément des effectifs était un signal important que la majorité du Grand Conseil voulait donner et il renonce, par conséquent, à combattre le décret qui vous est proposé. Il s'exprimera de manière plus large sur l'écart statistique qui doit en découler. Mais sur le décret, quand bien même il ne l'approuve pas sur le fond, il renonce à combattre et donc se soumettra, si ce décret est accepté, à travailler à réduire la structure de l'administration de six postes par rapport à sa situation actuelle.
Certains groupes ont fixé des lignes rouges. Nous ne vous cacherons pas que c'en est une également pour notre groupe. Premièrement, au niveau du décret, eh bien, c'est un compromis qui a été trouvé au sein de la commission des finances, avec un effectif admis à la hausse – enfin, pas à la hausse, mais nous dirions limite. Nous pouvons vivre encore avec cela du moment qu'il y a quand même un programme d'assainissement des finances où il y a quand même un volet lié à l'administration cantonale et ses effectifs. Par contre, nous tenons également à limiter la masse salariale que représente l'ensemble de l'administration cantonale. Notre groupe ne peut plus admettre la gestion actuellement des ressources humaines de l'Etat en s'octroyant un écart statistique de 15 millions de francs, qui représente, à 117.000 francs l'EPT, près de 132 postes, donc que l'on met dans une ligne budgétaire, et qu'ensuite, on ventile au gré des engagements et des départs, qu'on ne retrouve plus dans les comptes. Nous rappellerons que cet écart statistique ne date pas d'il y a 30 ou 40 ans, il date d'il y a 5, 6 ans peut-être, où en fait, nous avions trouvé cet artifice comptable afin d'appliquer une mesure à un budget sur l'ensemble du personnel de l'administration. Et, en fait, nous voyons qu'au fil des années, le Conseil d'Etat et notre Autorité en ont fait un outil un petit peu différent. Nous entendons à ce que cela change, et nous entendons ne plus retrouver cela, nous l'avons déjà dit en commission des finances, nous ne voulons plus retrouver ce genre de choses dans les prochains budgets. Maintenant, nous passons directement, quand même, à l'amendement qui y est lié, c'est-à-dire l'écart statistique, le F-44 de la commission, qui bien sûr, a été accepté par la majorité de droite de cette commission. Eh bien, elle correspond seulement aux 30 postes que nous n'entendons pas octroyer au Conseil d'Etat. Ce sont 30 postes à 117.000 francs, et nous pensons que… C'est d'ailleurs cela qui a fait que nous avons refusé l'entrée en matière: lorsqu'on a saisi notre groupe du budget 2016 tel que présenté par le Conseil d'Etat, tout le monde s'est arrêté à la page 37 sur les effectifs du personnel. Et lorsque vous retournez une année en arrière, à la même époque, lorsque nous discutions du budget, où il y avait à peu près 56 EPT qui étaient demandés en plus par le Conseil d'Etat, nous avions pour finir transigé au 50% de ces postes en mentionnant quand même que, quand bien même nous avons voté certains rapports qui demandaient également des postes supplémentaires, que cela devait se faire par rapport aux départs naturels, aux départs non naturels. Et si nous prenons l'écart statistique qui représentent 130 postes qui ne seraient pas repourvus immédiatement entre les départs, les arrivées des nouveaux, si nous prenons une moyenne de six mois, cela veut dire que nous discuterions sur près de 260 postes dans ce canton. Ce n'est pas acceptable par rapport à un effectif d'environ 2400 personnes. Voilà, c'est pour cela que nous, alors, nous voterons bien sûr, notre groupe, le décret 10 qui va dans un sens quand même limitatif au niveau des EPT, et, bien sûr, nous vous proposons de choisir l'amendement F-44 de la commission en opposition à celui du Conseil d'Etat.
Le groupe socialiste sera divisé sur le décret avec les deux réflexions suivantes. Une partie du groupe considère qu'effectivement, il s'agit d'une discussion qui a eu lieu et qui peut faire l'objet d'un consensus, eu égard à ce fait de dire que d'un côté, nous pouvons entrer en matière sur le fait de bloquer les effectifs pour l'année 2016 si, de l'autre côté, un effort, une reconnaissance est aussi apportée à la fonction publique, et c'est l'objet de notre amendement F-44 S, dont nous parlerons après. Evidemment, pour cette partie du groupe, c'est un prérequis que de voter le premier décret pour essayer de faire que la droite puisse parler de notre amendement. Une autre partie du groupe considère que bloquer comme cela artificiellement les effectifs, cela n'est pas extrêmement positif. En tout état de cause, si le décret devait être accepté, ce qui semble se dessiner, le groupe socialiste préfèrera l'amendement du Conseil d'Etat à l'amendement de la commission.
Nous refuserons, bien sûr, le décret qui fixe un plafonnement des effectifs de l'Etat. Ce n'est pas de cette manière que nous souhaitons la gestion du personnel cantonal. Rappelons ici le débat que nous avons eu il y a une année: plus de la moitié des nouveaux postes créés à l'Etat le sont suite à des lois votées par notre Conseil. Et que l'on ne nous parle pas de compensation, ce n'est pas non plus de cette manière que l'on gère son personnel. Lorsque le canton reprend les policiers communaux, devons-nous forcément compenser ailleurs cette augmentation d'effectif, alors même que le canton obtient des communes des moyens financiers supplémentaires pour financer ces reprises? Une politique basée sur le budget… nous le rappelons, le budget des EPT n'est à notre avis pas une politique. Le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs rappelé un peu entre les lignes dans son discours sur les effectifs moyens. Nous aimerions encore revenir sur un débat que nous avons eu mardi concernant les biens, services et marchandises. Lorsque les commissaires de la commission des finances travaillent en sous-commission, ils ont des chiffres, ils ont l'ensemble des chefs de service qui leur donnent les fonctions et les besoins qu'ils ont en termes de personnel. Et nous le voyons, année après année, les services font déjà aujourd'hui des efforts, ils limitent leurs effectifs, ils cherchent à être le plus efficient possible avec des moyens qui sont très limités. Pour revenir – cela reviendra un peu à ce que nous disions au début – à ce que vient de dire M. Olivier Haussener, comment voulez-vous gérer un Etat en supprimant des postes ailleurs lorsque le Grand Conseil vote des budgets pour la création de postes? Vous n'avez pas, à l'Etat, 2400 EPT qui font exactement la même chose. Vous ne pouvez pas prendre une personne qui prend sa retraite, prendre une autre, la mettre à son poste et faire fonctionner l'Etat comme cela. Cela ne fonctionne pas. Surtout, nous ne pouvons accepter que cette limitation se fasse alors même que le Conseil d'Etat a choisi de plafonner les augmentations salariales de la fonction publique. Nous le répétons depuis deux ans: nous sommes d'avis qu'il faut réviser la loi sur le statut de la fonction publique et, si besoin, la grille salariale. Mais nous n'accepterons aucune solution qui ne soit pas négociée avec les syndicats, qui fasse l'objet d'un accord salarial. Nous répétons aussi depuis deux ans: le Conseil d'Etat n'arrivera pas, à notre avis, à ficeler cette réforme s'il ne dialogue pas, s'il ne fait pas le bout de chemin pour permettre un accord. Si un gouvernement à majorité de gauche n'en est pas capable, qui peut l'être? Il est, pour terminer, intéressant que les groupes UDC et libéral-radical, dans leur intervention d'entrée en matière, ou qui viennent de le dire, fustigent les 16 millions de francs d'écart statistique proposés par le Conseil d'Etat comme étant dangereux, infaisables et non plausibles, et proposent ensuite d'augmenter cet écart à plus de 20 millions de francs. L'écart statistique, à notre avis, est un oreiller de paresse. Il n'améliore que techniquement le budget et il est un risque.
Comme il nous a été demandé d'être bref, nous allons l'être. Puisque l'analyse qui a été faite, notamment par le député Olivier Haussener, est entièrement partagée par notre groupe, nous soutiendrons donc l'avis de la majorité de la commission sur ces points. M Jean-Charles Legrix (UDC): – Effectivement, nous accepterons le décret et, au même titre que l'a dit le député Olivier Haussener, c'est la ligne rouge. Si l'amendement accepté par la commission devait venir à être refusé, alors ce serait vraiment la ligne rouge. Nous ne pouvons, bien évidemment, en aucune manière, entrer en matière sur l'amendement du groupe socialiste, qui nous sidère, dans les temps actuels, de proposer une détérioration de 7 millions de francs. Nous l'avons dit dans le débat général, nous sommes favorable à la proposition du Conseil d'Etat d'augmenter de 0,5% la fonction publique, étant entendu que la déflation n'est pas reportée, ce qui fait en finalité 1,1 plus 0,5, quasiment 1,6. Donc, clairement, notre position est tout à fait déterminée sur ces amendements.
Une dernière précision technique. La question s'est aussi posée en commission des finances, de savoir si ce vote devait être un vote à la majorité qualifiée, compte tenu du fait que les 6 postes que nous évoquions tout à l'heure d'économie réelle par rapport aux effectifs actuels, représentent – ces 6,01 – ce qui fait 713.000 francs, nous croyons, valorisés à 117.000 francs. La question se posait donc d'un vote à la majorité qualifiée. Le point de vue du service juridique sur ce point est de dire que, dans la mesure où le décret ne porte que sur l'exercice 2016, cela n'est pas un vote à la majorité qualifiée qui est requis pour ce décret. Qu'en revanche, le même décret reproposé pour le budget 2017 conduirait à considérer que c'est une mesure qui devient renouvelable, et, en 2017, serait soumis à la majorité qualifiée. Il nous paraissait utile que le Grand Conseil en soit informé.
Nous avions annoncé que le Conseil d'Etat reviendrait, dans cette partie du débat, sur l'ampleur de l'écart statistique. Comme nous l'avons dit, moins 6 postes par rapport à la structure actuelle, moins 15 par rapport à ses effectifs moyens annuels, et le Conseil d'Etat considérait qu'il y avait une certaine cohérence, dès lors qu'on acceptait le décret, à accepter aussi qu'on allait trouver 1,5 million de francs, correspondant – on les avait calculés à 100.000 francs, on pourrait mettre 1,6 million pour les calculer à 117.000 francs – et qu'il y avait une certaine cohérence à dire que nous allons trouver une économie supplémentaire sur les effectifs, dès lors que, en moyenne sur l'exercice, nous renonçons à 15 postes qui étaient proposés avec le budget 2016. Donc, le Conseil d'Etat, dans le même esprit qu'il a accepté le décret, acceptait d'augmenter l'écart statistique de 1,5 million de francs, quand bien même, dans son idée, on pouvait considérer qu'avec ces 16,5 millions de francs, on avait déjà quelques objectifs d'économie sur les effectifs. Mais il y avait en tout cas une cohérence. En revanche, aller à 3,5 millions de francs, pour le Conseil d'Etat, c'est au fond tenir deux discours. Un premier discours, le décret, qui fixe une cote maximale pour les effectifs, et un deuxième, qui consiste, par la masse salariale, à contraindre de 15 postes supplémentaires en moyenne sur l'année les effectifs dont on souhaite doter l'Etat. Il y a donc, pour nous, clairement, un double discours, à mettre une cote d'un côté et à contraindre la masse salariale à un niveau inférieur. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat s'en tient, dans la recommandation qu'il vous adresse, au 1,5 million de francs plutôt qu'aux 3,575 millions de francs d'écart statistique supplémentaires. Nous rappelons que nous sommes en train de parler d'un écart statistique qui serait, par conséquent, soit de 18, soit de 20 millions de francs sur l'ensemble: ce sont effectivement des montants extrêmement importants. Le Conseil d'Etat a admis aussi que la documentation de cet écart statistique dans les prochains exercices et la fixation vraisemblable de cet écart statistique à un niveau inférieur devraient être envisagées. Mais là, nous parlons d'un écart de 18 ou de 20 millions de francs. Le Conseil d'Etat vous propose de retenir son amendement, cohérent avec le décret que vous venez de voter.
Mais en les opposant… Maintenant, vous voulez refaire voter l'amendement de la commission? Ah bon.
Pour revenir un petit peu sur les débats de la commission, parce qu'évidemment, nos débats du Grand Conseil suivent le budget ligne à ligne, page à page, dans l'ordre normal. Quand la commission a débattu de cette proposition d'améliorer la rémunération de la fonction publique un petit peu au-delà du 0,5%, elle a décidé d'attendre la fin de ses travaux pour voir ce qu'il restait comme marge par rapport à la limite des freins à l'endettement. Alors, en l'état actuel, nous pensons qu'il est assez important de vous communiquer que, pour respecter la limite de 1%, eh bien, il reste à peu près 6 millions de francs de marge. Ensuite, une information qui sera complétée, mais le chiffre de l'amendement relève d'une estimation. Il a été assez difficile à la commission, malgré des demandes venant de tous, d'obtenir des chiffres précis du service des ressources humaines. Dans la mesure où le cadre salarial normal n'a déjà pas été appliqué en 2015, c'était assez difficile de faire chiffrer ce que représentait la différence entre le budget tel que nous l'avons, avec une progression de 0,5%, et ce qu'il faudrait pour une application cette année, mais cette année seulement, sans effet rétroactif de 2014 à 2015, de la grille telle qu'elle existe et telle que les accords ont été signés. Donc, ces 7 millions de francs résultent d'une addition d'un effet 2014, 2015 plus 2016 moins quelque chose, mais pas moins le budget. Alors, c'est vraiment un plafond. La valeur exacte serait bien évidemment inférieure.
Nous vous demandons d'accepter cet amendement pour plusieurs raisons. La première, c'est d'abord une question de cohérence. Une question de savoir comment est-ce que nous voulons discuter avec la fonction publique de notre Etat. Il y a une année, le groupe socialiste, en tout cas en partie, acceptait finalement le 0,5% d'augmentation en disant: "Pour cette année, d'accord, mais vous avez l'obligation, on vous donne le mandat, Conseil d'Etat, d'aller discuter avec la fonction publique. Vous avez une année pour le faire, vous avez une année pour trouver une solution, vous avez une année pour explorer des pistes". Aujourd'hui, une année après, nous avons l'impression que rien n'a été fait, que le premier centimètre de la négociation n'a pas avancé. Et puis, nous avons l'impression d'être dans la définition pure du langage de sourds, parce que, quand nous nous approchons de l'un ou l'autre conseiller d'Etat et que nous lui demandons: "Mais pourquoi cela n'avance pas?", on nous dit: "Mais, pour discuter, il faut être deux. Ils ne veulent pas parler en face". Et quand nous approchons les syndicalistes, ils nous disent: "Nous, nous voulons bien discuter, mais c'est impossible, ils ne veulent pas discuter en face". Nous avons rarement vu une situation de blocage pareille et il nous semble aujourd'hui irresponsable que le Conseil d'Etat continue de s'enferrer dans cette situation de blocage. C'est la première raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter cet amendement: c'est de montrer que le Conseil d'Etat avait un mandat clair de négociation qu'il n'a pas rempli. Le deuxième aspect, c'est de dire: "Finalement, respectons la parole donnée". Quand quelqu'un signe à l'Etat de Neuchâtel, il y a deux ans, trois ans ou quatre ans, on lui donne la grille salariale qui était en application depuis des années. On lui dit: "Voilà. Peut-être que tu acceptes un salaire inférieur à ce que tu pourrais avoir dans un autre canton, mais notre loi fait que tu progresseras à cette rapidité, à cette rapidité". Et aujourd'hui, la décision du Conseil d'Etat de bloquer pendant deux ans à 0,5% en attendant une grille salariale qui, pour l'instant, nous apparaît des plus hypothétiques, eh bien, pour nous, le Conseil d'Etat a violé la parole donnée à tous ces gens qui ont signé leur contrat de travail. Et puis, enfin, nous ne demandons pas quelque chose d'irréaliste, nous ne demandons pas quelque chose de marxiste, nous demandons simplement que soit appliquée la grille salariale qui est liée à la loi sur le statut de la fonction publique, loi et grille qui ont été votées à l'époque par une majorité de droite. Ce qui signifie que nous demandons simplement qu'on respecte la parole donnée et il nous semble que pour un Etat, la respecter, c'est important. Par ailleurs, Madame la présidente, à l'issue du débat sur cet amendement et avant le vote sur l'amendement, nous nous permettrons, sur ce point, de faire nôtre la proposition de M. Mauro Moruzzi et de demander une suspension de séance, si vous ne pensez pas nous octroyer la pause à ce moment-là.
Vous l'avez compris, notre groupe acceptera cet amendement. Nous avons refusé déjà deux budgets pour cette raison en particulier – oui, disons-le, pour cette raison en particulier, c'est celle que, sans accord salarial, nous ne pouvons accepter qu'on fasse des économies dans ce secteur. Il en va aussi de la cohérence avec la décision précédente du Grand Conseil. A un moment donné, lorsque l'on coupe dans les effectifs, eh bien, pour le restant, notre avis est juste d'appliquer en tout cas les règles qui sont fixées, et ce n'est pas le cas aujourd'hui. Et nous le répétons, nous le répéterons, nous l'avons déjà répété, à notre avis, la situation actuelle rendra très, très difficile la possibilité de passer une réforme pour le 1er janvier 2017. Et nous croyons savoir quand même qu'une majorité de notre Conseil y tient fermement. Et, dans ce sens-là, nous vous demanderons d'accepter l'amendement socialiste.
Au vu du dernier vote, nous aurions imaginé que le groupe socialiste aurait eu l'élégance de faire comme les groupes libéral-radical et UDC lorsqu'il s'agissait de l'amendement du SIAM, c'est-à-dire de le retirer. Donc, vous aurez bien compris que notre groupe refusera cet amendement.
Juste pour préciser que notre groupe en fera de même.
Juste quelques mots avant ce qui semble se dessiner pour une suspension de séance, ce qui permettra d'ailleurs aussi au Conseil d'Etat de se retrouver. Le Conseil d'Etat s'oppose donc, vous l'avez compris. Il avait certes le mandat de parvenir à un accord donné par une partie en tout cas des députés, mais il faut quand même considérer, et c'est là la principale difficulté, qu'il a aussi le mandat clair de faire un budget qui tienne compte de la situation financière du canton. Avec quelques millions de plus, l'accord, il était fait en quelques minutes; avec les montants à disposition, cela rend les choses évidemment beaucoup plus compliquées, mais plus cohérentes aussi, dès lors qu'il s'agit tout de même, quand on a des restrictions à faire dans l'ensemble d'un budget de l'Etat, eh bien d'examiner ce qui doit l'être sur le salaire des collaborateurs. Nous rappellerons quand même qu'il n'y a aucun salaire en diminution pour tous les collaborateurs de l'Etat. Cela étant, c'est vrai que le choix a été fait, et le Conseil d'Etat s'y tient, d'un régime provisoire, d'un régime provisoire qui doit tenir sur deux ans, avant une grille salariale qui soit si possible identique, compréhensible, équitable et qui permette une véritable maîtrise de ladite masse salariale. C'est dans ce contexte-là que nous tentons, il est vrai avec difficulté, de parvenir à des ébauches d'accord. Le chemin est long et difficile et une nouvelle rencontre est agendée le 9 décembre, soit la semaine prochaine, pour tenter de parvenir au moins à un bout d'accord pour une entrée partielle, un bout au 1er janvier 2017, d'un régime qui pourra encore être négocié au-delà, de manière plus sereine peut-être.
Pour demander aux membres de la commission des finances de bien vouloir consacrer les dix premières minutes de la pause à une brève réunion dans la salle Philippe-de-Hochberg.
Nous ne retirons rien de ce que nous avons dit avant, mais nous sommes conscient des majorités dans cet hémicycle et nous avons compris que l'amendement que nous vous proposons ne pourra pas être admis par la majorité. Nous en sommes désolé, nous le regrettons fondamentalement. Nous continuons de considérer que la parole qui est donnée à l'engagement d'un contrat de travail dans la fonction publique doit être respectée, que les grilles salariales doivent être respectées et que la situation actuelle qui prévaut ces deux années avec ce 0,5% d'augmentation n'est certes pas illégale, mais est contraire à l'esprit de la loi sur le statut de la fonction publique. Cela étant dit, eu égard à la majorité qui est dans ce Grand Conseil, nous pourrions envisager de retirer cet amendement si le Conseil d'Etat prend l'engagement ferme et irrévocable de renoncer à la mise en réserve de l'indexation négative. En effet, pendant des années et des années, quand il y a eu une indexation positive, on l'a donnée partiellement, on ne l'a pas donnée, on n'a jamais mis en réserve l'indexation quand elle était positive. Aujourd'hui, dans la perspective de la négociation de la grille salariale dès 2017, il nous semblerait que mettre les choses à plat, ne pas mettre en réserve une indexation négative, serait partir d'un bon pied. C'est un signal fort qui serait donné aussi à la fonction publique du respect que nous avons pour leur travail et leur dévouement.
Le Conseil d'Etat le redit ici: il souhaite trouver des accords avec ses partenaires sociaux, ses partenaires de négociation sur les questions de statut et de rémunération de la fonction publique. Il y travaille régulièrement et il part, par conséquent, du principe que des signes sont à donner aussi de cette volonté de trouver des accords avec nos partenaires. Le Conseil d'Etat demande donc au groupe socialiste de retirer son amendement au profit de la proposition, enfin de l'engagement que peut prendre le Conseil d'Etat. Engagement qui va un bout dans le sens de la proposition socialiste, mais pas aussi loin, et nous vous en dirons quelques mots complémentaires. La proposition du Conseil d'Etat est de prendre l'engagement aujourd'hui que si le budget est voté à la fin de cette session, il renonce à compenser 0,4%, c'est-à-dire un tiers de l'inflation négative. Du 1,2% qui serait mis en réserve, nous ne retiendrions que 0,8 et nous abandonnerions 0,4 de ce pourcent, et en demandant que l'amendement du groupe socialiste soit retiré au profit de cet engagement, engagement pris encore une fois sous réserve que le budget soit voté au final. Encore une fois, il s'agit pour le Conseil d'Etat de considérer qu'il y a des signes à donner. Ce signe a l'avantage de ne pas détériorer le budget 2016 dont nous parlons. Mais si le Conseil d'Etat ne veut pas donner le signe au-delà de ce 0,4%, c’est-à-dire d'abandonner 1,2% d'indexation négative, c'est notamment parce qu'il a aussi le souci des budgets futurs, des budgets qui seront tout aussi difficiles à établir, en particulier le budget 2017 pour lequel nous attendons encore plusieurs dizaines de millions de francs de diminution de la RPT – nous ne pensons pas que les éléments conjoncturels seront si favorables qu'ils les compenseront – et que l'abandon total voudrait dire qu'à chaque point d'inflation qui arrive, c'est quelques centaines de milliers de francs, voire millions, puisqu'avec 1,2%, nous étions à 6 millions de francs, cela veut dire que chaque 0,2 point d'inflation coûte environ 1 million de francs. Abandonner 1,2 point d'inflation, cela veut dire qu'à la prochaine reprise de l'inflation, c'est, dans les prochains budgets, jusqu'à 6 millions de francs qui devraient augmenter dans la masse salariale dès que l'inflation redémarre. Nous ne souhaitons pas, en tout cas pour 2017, que les décisions que nous prenons aujourd'hui nous mettent déjà dans ces difficultés. L'avantage d'un abandon partiel de l'indice des prix à la consommation fait que, même en cas de reprise l'année prochaine, nous n'aurons pas à compenser puisque nous abandonnerions les derniers 2 millions des 6 millions de francs que nous envisagions de mettre en réserve, mais que nous pourrions compter, dans le budget 2017, sur ces 4 premiers qui seraient en réserve. Donc, un signal clair: 0,4% abandonné, c'est un tiers de ce qui était prévu de mettre en réserve, et cela n'obère ni le budget 2016 ni, vraisemblablement, le budget 2017, qui sont les deux budgets certainement les plus difficiles de la législature. Nous aimerions rappeler aussi, notamment au groupe socialiste, que le Conseil d'Etat a fait de gros efforts pour arriver à présenter le budget qu'il présente pour la fonction publique. Nous avons dit la loyauté et l'engagement de la fonction publique dans le débat d'entrée en matière. Nous le redisons ici. C'est aussi pour cette raison-là que le Conseil d'Etat a souhaité maintenir la progression de 0,5%, c'est aussi pour cette raison-là que le Conseil d'Etat a abandonné toute idée de contribution de solidarité dans l'élaboration de ce budget, et c'est aussi pour cette raison-là que nous avons renoncé à appliquer l'indexation négative. Aujourd'hui, faire un pas de plus nous paraît être un signal positif. Mais faire un pas qui coûterait 6 millions de francs, avec la nature des débats que nous avons eus sur les amendements à quelques centaines de milliers de francs, nous paraît vraiment problématique. Nous réitérons donc ici la proposition du Conseil d'Etat: abandonner un tiers de l'inflation négative, 0,4%, cela correspond à 2 millions de francs dans les budgets futurs, voir le groupe socialiste retirer son amendement F-44 et l'engagement pris par le Conseil d'Etat, conditionné au fait que le budget, au final, soit évidemment accepté par votre Autorité. Nous vous remercions de votre attention et nous espérons que nous pourrons trouver un accord sur cette base.
Juste pour un complément: 0,4% par rapport à 1,2% pourrait paraître chiche pour les uns, pourrait paraître élevé pour les autres, c'est effectivement 2 millions de francs par 0,2%, donc 0,4% c'est 4 millions de francs. Rappeler quand même, parce que notre chef du personnel a réagi très vite aux propos de M. Baptiste Hurni, dire que c'est une légende, selon lui qui est là depuis plus de 10 ans, donc nous sommes obligé de le croire, mais sous réserve de vérification, il y a bel et bien eu des mesures salariales sur l'indexation par le passé, mais qui ont toujours été restituées, et qu'il y a toujours au final – nous sommes calqué aujourd'hui sur moins 1,2% d'indexation négative, sous réserve de vérification. Enfin, c'était pour une petite précision, le thème n'est pas tout à fait là; 0,4% qui serait renoncé, c'est en quelque sorte élever le niveau des salaires de 0,4% à futur, et non pas sur l'année prochaine, mais c'est tout de même un geste qui nous paraît substantiel, mérité sans doute et, au fond, voilà qui nous paraît tout à fait justifié mais pas aussi chiche que certains pourraient le penser, et nous anticipons peut-être des remarques.
Suite à cette interruption de séance, nous confirmons, le groupe libéral-radical confirme qu'il est prêt à entrer en matière pour une mise en réserve de l'indexation négative d'une manière différente que celle initialement proposée. Nous ne pensions pas forcément, notre groupe, aller jusqu'à 2 millions de francs par rapport aux 6 millions de francs qui auraient représenté l'entier de cette non-mise en réserve. Nous étions plutôt à 1,5 million de francs, mais nous n'allons pas faire de chichi aujourd'hui pour 500.000 francs, du moment que nous avons même lâché un amendement tout à l'heure. C'est pour cela que nous sommes d'accord avec la proposition du Conseil d'Etat, parce que nous devons… nous sommes d'accord de donner un signe quand même à la fonction publique. Nous sommes quand même aussi d'accord de donner un signal au Conseil d'Etat et, en fait, c'est un compromis qui est acceptable et puis qui va dans le sens, nous pensons, peut-être d'un déblocage des négociations qui nous tiennent également à cœur, afin que nous réglions ce problème de la fonction publique, car nous sommes persuadé que tant que nous n'aurons pas réglé ce problème-là, toute mise en œuvre de nouvelles réformes ailleurs, cela occasionnera des problèmes qui seront encore bien plus grands. Donc, nous souhaitons également que nous réglions le problème avec cette fonction publique. Nous tenons également à dire, par la même occasion, que nous sommes également attaché à ce que l'Université fasse un effort. Et c'est surtout aussi en prévision de dans une année, où nous allons nous retrouver, dans une année, confronté à des choix peut-être encore plus difficiles que ceux qui nous ont été proposés cette année, et il nous semble qu'on enlève un certain risque en allant dans l'acceptation de ce 0,4% de non-indexation négative proposé par le Conseil d'Etat. Voilà la position du groupe libéral-radical.
Nous aimerions peut-être replacer ce débat qui a lieu aujourd'hui par rapport aussi à l'année passée, où il avait déjà été mentionné à plusieurs reprises que les négociations qui étaient menées entre le Conseil d'Etat et le syndicat n'étaient pas satisfaisantes à nos yeux, parce qu'effectivement, des rencontres avaient lieu, mais que visiblement, pas de négociations n'étaient en cours directement, et que les syndicats se sont régulièrement plaints du manque de chiffres. Et, aujourd'hui, notre proposition pour revenir sur la non-indexation ou sur le 0,5%, on l'a évaluée à 7 millions de francs et puis, effectivement, nous ne savons pas exactement quel est l'impact dans les finances de l'Etat. Preuve est, effectivement, qu'il y a un manque de chiffres aussi pour nous. Donc, nous travaillons un peu dans le flou. Nous aimerions rappeler que ces négociations, pour nous, c'est à l'image du partenariat social; et puis que l'Etat est un exemple dans ce domaine; qu'aujourd'hui, la conjonction économique est difficile; que nous savons aussi qu'il y a des licenciements; et puis que si l'Etat ne négocie pas différemment avec les syndicats, eh bien, c'est un très mauvais signal que nous donnons, nous dirions, à toute la place économique. Donc, pour nous, partir en négociations, cela veut dire négocier. Cela ne veut pas dire informer, mais négocier. Et cela veut dire, effectivement, revenir, peut-être, discuter des conditions de travail, mais pas seulement des conditions salariales. Et, aujourd'hui, nous nous achoppons peut-être sur des conditions salariales, mais il nous semble qu'il y a beaucoup d'autres choses, il y a beaucoup d'autres domaines dans lesquels les négociations doivent avoir lieu. Alors, dire aujourd'hui, eh bien, que l'indexation négative n'est retenue que partiellement, nous, nous croyons que ce n'est pas tenir compte d'une certaine démotivation qui gagne la fonction publique. Si vous avez discuté avec des personnes qui étaient dans la cour du Château, notamment, il y a des inégalités assez fortes qui subsistent aujourd'hui, parce qu'il y a quand même 0,5% qui est donné de l'échelle. Et puis, notamment, pour les enseignants de primaire 1 et 2, des classes 1 et 2, ce sont des montants bas au début de leur carrière, ce sont des montants qui ne sont que de 90 francs au lieu d'une adaptation de 230 francs. On pourra dire ce qu'on veut, mais nous croyons que les propos de notre commissaire sont très clairs: quand on est engagé, il y a un contrat qui est signé, tacite, entre l'employeur et l'employé et ce contrat tacite, aujourd'hui, n'est pas respecté. Et nous, nous comprenons les syndicats qui disent: "Eh bien, voilà. Si ce contrat n'est pas respecté, eh bien, que l'on négocie pour d'autres choses". Mais cette négociation, aujourd'hui, n'a visiblement pas lieu. Nous aimerions aussi rappeler que baisser ce pouvoir, baisser la grille salariale ou adapter la grille salariale sans négociation, c'est aller au-devant de grandes difficultés, surtout au moment où le Conseil d'Etat veut adapter la grille salariale des enseignants avec la grille salariale des fonctionnaires, ce qui semble quand même un exercice assez difficile. Dans le Jura, cela a été fait, mais nous ne sommes pas sûre que tout le monde soit en accord aujourd'hui avec cette adaptation. Eh bien, il faut prendre les syndicats avec, il faut prendre la fonction publique avec, et aujourd'hui, nous doutons que cela soit le cas.
Durant la pause, nous avons eu une réunion avec les membres de la commission des finances, les trois membres de la commission des finances – nous n'avons pas eu l'occasion de discuter avec l'ensemble du groupe. Donc, les débats sont relativement clairs. Il y aura clairement une liberté de vote, ce qui est normal au sein de notre groupe. Pour les membres de la commission des finances, nous acceptons la proposition du Conseil d'Etat de ne mettre en réserve qu'une partie, ce qui a été proposé par M. Alain Ribaux, étant entendu que le but, quand même, c'est que l'Etat ait un budget et que quelque part, il faut aller de l'avant. Par contre, ce n'est pas parce que la fonction publique est dans la cour du Château que cela doit influencer sur notre façon de fonctionner. Nous devons réfléchir aux différents éléments et les différents éléments, c'est que, en finalité, il n'y a pas une baisse de salaire quand on ne reporte pas l'inflation, première chose. Deuxième chose, la fonction publique n'a pas des salaires qui sont maintenus, puisqu'il y a 0,5% de plus, alors que, autour de la fonction publique et dans tout le privé, de très gros, très gros pans de la fonction privée n'ont aucune augmentation dans la période de crise dans laquelle nous sommes.
Peut-être que, eu égard à la proposition du Conseil d'Etat, nous commençons à mieux comprendre les situations de blocage que peuvent vivre les négociations entre le Conseil d'Etat et les syndicats. Mesdames et Messieurs, nous aimerions vous rappeler d'où nous venons. Il y a une année et demie que la gauche de ce parlement vous dit de discuter, de négocier, d'avancer. Alors nous, nous entendons le Conseil d'Etat qui nous dit qu'il veut une solution négociée, qui nous dit qu'il veut avancer, qui nous dit qu'il veut trouver une proposition. Mais une année et demie, une année et demie! Nous avons l'impression de ne pas avoir avancé. Et puis, nous l'avons dit de façon extrêmement claire au budget 2015, l'année passée, nous avons dit: "C'est la seule année et la dernière année que nous acceptons qu'il n'y ait pas de solution concertée avec la fonction publique". Nous l'avons répété aux comptes 2014, clairement, que nous n'accepterions pas un budget où il n'y a pas de négociation avec la fonction publique. Et aujourd'hui, nous allons de nouveau dans le sens du Conseil d'Etat, en disant: "D'accord, il n'y a pas eu cette négociation. Eh bien, si un effort réel est fait sur la non-mise en réserve de cette indexation, nous sommes encore d'accord de patienter pour cette nouvelle grille salariale discutée". Eh bien, malgré tout cela, malgré tous ces pas que nous faisons du côté du Conseil d'Etat, du côté de la droite du parlement, on nous fait une proposition qui aujourd'hui est, pour le groupe socialiste, insuffisante. Nous ne retirerons pas notre amendement et nous invitons véritablement le Conseil d'Etat, lui, à reconsidérer ce qu'il fera dans son arrêté sur le traitement de la fonction publique en 2016. Nous aimerions préciser que selon les informations que nous avons à notre disposition – mais nous concédons à M. Alain Ribaux qu'il y a eu très peu de temps pour l'analyser –, selon les informations que nous avons à notre disposition, cela n'est pas vrai que l'indexation positive a toujours été donnée au final. Cela n'est pas vrai. Nous aimerions encore dire à Madame la présidente, qui aura l'amabilité de le transmettre à M. Jean-Charles Legrix, que c'est nous faire un procès d'intention que de nous dire aujourd'hui que nous sommes influencé par les manifestations qu'il y a eu dans la cour du Château. Sans violer aucun secret de commission, Monsieur Jean-Charles Legrix, vous nous donnerez au moins quittance d'avoir répété, de façon réitérée et peut-être même un peu lassante, en commission des finances: "Un accord doit être trouvé avec les syndicats". Et ce n'est donc pas aujourd'hui que tout d'un coup, parce qu'il y a une manifestation, nous venons avec cette revendication. Terminer en disant que le coût est de 6 millions de francs. Mais le Conseil d'Etat, tout comme l'ensemble du parlement, doit se rendre compte que c'est un coût théorique. D'abord, parce que c'est un coût de 6 millions de francs qui n'est pas forcément sur une année, parce que pour que ce coût soit de 6 millions de francs en 2017, faudrait-il encore qu'il y ait une indexation positive de 1,2 point en 2016. C'est la première chose. S'il n'y avait que 0,1 ou 0,2 point de positif, ce n'est que cela, le surcoût au budget. Et donc, ces 6 millions de francs sont dilués sur de nombreux budgets, tant aujourd'hui il paraît peu vraisemblable, eu égard à la conjoncture économique, qu'un IPC positif de façon importante se dessine en 2016 et 2017. C'est donc que nous n'obérons pas les budgets à futur avec notre proposition, nous les diluons sur plusieurs budgets. Et puis, encore enfin dire que si le Conseil d'Etat se met à la table des négociations ou que les syndicats se mettent à la table des négociations pour au moins laisser le bénéfice du doute à l'exécutif, eh bien, en 2017, il y aura une nouvelle grille salariale. Et quand on négocie une nouvelle grille salariale, on remet tout sur la table. Et donc, de toute façon, en 2017, le Conseil d'Etat aurait dû remettre sur la table et discuter de cette mise en réserve de l'indexation négative. Donc, dire aujourd'hui que c'est un coût, faire peur avec un coût de 6 millions de francs, c'est inexact. Enfin, ce n'est pas inexact, c'est mal présenté, à notre avis. Ce coût n'est pas de 6 millions de francs, il est réparti sur plusieurs années. Il n'est, en tout cas, pas de 6 millions de francs une année, et, de toute façon, dans la nouvelle grille salariale, le Conseil d'Etat aurait dû discuter de cette question.
Nous ne pouvons quand même pas entendre M. le conseiller d'Etat Alain Ribaux nous dire que nous avons toujours remis à plat les non-indexations. C'est tout simplement faux. C'est une contre-vérité. Ou bien, c'est de l'amnésie, ou c'est de la mauvaise foi. Mais venir avec ce genre d'argument devant notre parlement, franchement, nous avons déjà vu mieux.
Nous remercions M. Olivier Haussener de dire qu'il souhaite un accord en 2017. Pour nous, la solution qui se dessine maintenant, c'est un début, mais ce n'est clairement pas suffisant. Surtout, justement, dans la recherche d'un accord. Nous pourrions dire quand même clairement qu'heureusement pour l'Etat que nous n'avons pas mis en réserve les mesures qui ont été prises pendant dix ans, pendant une décennie disons, sur la fonction publique. Des modifications de cette loi sur le statut de la fonction publique, nous en avons déjà prises plusieurs fois, en général au budget, pour réussir à entrer dans les mécanismes de frein. La grille salariale, elle n'a jamais été appliquée telle qu'elle a été imaginée, au début en tout cas, ou elle ne l'a été que partiellement. Donc, à notre avis, dans le cadre des négociations, c'est effectivement l'entier de cette indexation négative qui pourrait être enlevé, parce que c'est vraiment un geste important, un geste fort pour aller dans la négociation. C'est une concession du Conseil d'Etat, c'est une concession du Grand Conseil pour aller dans un accord, pour aller à l'accord. Nous allons le dire quand même: nous voulons un accord. Nous voulons un accord qui est négocié avec les syndicats. Nous voulons que la loi sur le statut de la fonction publique, que les grilles salariales soient renégociés. C'est Mme Corine Bolay Mercier qui a dit qu'il existe, au sein de cette grille salariale, des inégalités qu'il faudrait corriger. Mais, de grâce, ne partons pas dans une négociation avec un boulet au pied, et, à notre avis, cette indexation négative, c'est est un.
Nous aimerions bien que nous ne fassions pas le débat sur la négociation entre le Conseil d'Etat et les syndicats, ici, dans notre parlement. Nous croyons que le signal que le Conseil d'Etat est en train d'essayer de donner, c'est de dire qu'il a entendu un certain nombre de choses. Le signal que la droite du parlement, et que le parti Vert'Libéral également soutiendra, c'est de dire qu'il peut aller dans le sens de la proposition qui est faite aujourd'hui par le Conseil d'Etat pour donner un signal de déblocage pour qu'enfin, ces négociations – et nous croyons qu'il n'y a personne dans cet hémicycle qui a dit le contraire – puissent aboutir le plus vite possible et en tout état de cause d'ici 2017. Ce qu'il ne faudrait pas faire non plus, c'est trop limiter la marge de manœuvre du Conseil d'Etat en allant trop loin maintenant dans des considérations qui le font partir pratiquement avec les pieds et les poings menottés dans une négociation. Donc, encore une fois, prenons ce signal comme un signal de bonne volonté qui fait, nous dirions, un petit peu un pont entre des positions qui sont divergentes. Ne faisons pas le débat ici qui doit être fait dans le contexte de la négociation et essayons d'aller vers une solution qui puisse être acceptable pour tout le monde. Nous ne l'aurons pas aujourd'hui dans ce débat. Aujourd'hui, nous sommes en train de parler du budget 2016, et l'objectif doit être celui de trouver un budget qui soit, bien sûr, difficile pour tout le monde, mais quand même acceptable pour la plus grande partie des membres de ce parlement.
Quand même rappeler à l'assemblée que dans les négociations de cette année, un syndicat important a été d'accord avec les propositions du Conseil d'Etat. Ce n'est pas le cas de l'ensemble des syndicats, ce qui montre quand même qu'il y a parfois des accords qui peuvent intervenir et il faut quand même dire aussi que le syndicat le plus actif n'est pas des plus modérés, disons-le comme cela. Nous avons toujours dit et constaté et admis que les enseignants du cycle 1 et 2 étaient, c'est d'ailleurs ressorti d'un reportage de la télévision, dans une situation qui n'est pas très enviable et qui est défavorable du point de vue intercantonal, et nous avons toujours dit que nous étions prêt à remonter les choses. Mais nous n'avons reçu aucune proposition concrète pour la manière d'y arriver, étant entendu que si de demander…, même pas d'ailleurs dans quelles proportions, mais nous ne pouvons pas juste dire: "OK, nous augmentons de 2%" Nous avons, nous, un souci que globalement nous ayons quand même une certaine neutralité qui puisse s'appliquer. Et puis, de dire aussi qu'au fond, bien sûr, le dialogue est difficile, et sans doute qu'il y a une part de responsabilité du Conseil d'Etat – dans tout dialogue qui n'avance pas, il y a des parts respectives. Mais, quand même dire que la position du syndicat le moins modéré, c'est de dire: "Nous refusons de discuter tant que l'on ne remet pas les échelons en place tels qu'ils étaient en 2014". Et, évidemment que ce point d'achoppement est celui qui nous pourrit la vie depuis le départ. Et évidemment que c'est aussi notre position de dire "Nous, nous ne remettons pas les échelons" qui pourrit la vie. Et c'est effectivement là que nous en sommes. Le 9 décembre, encore une réunion. Nous essayerons de tenir compte des propos qui sont ici autour, en espérant que vous saurez aussi motiver les gens que nous aurons à la table pour tenter de débloquer cette situation. Il est dit, et ça, il faut aussi tordre le cou à cette idée, que certes, quand quelqu'un signe un contrat, il a une échelle prévue dans la loi, mais il faut dire aussi que, dans le privé, c'est pour deux ou trois mois que cela vaut, puisque les délais de résiliation sont de deux ou trois mois, ce qui n'est pas le cas dans le domaine public. Ce qui change les choses et ce qui fait que nous sommes aussi soumis à une loi susceptible d'évoluer. Enfin, la question de l'IPC, c'est – merci quand même d'en tenir compte – ni de la mauvaise foi – ce serait aimable en tout cas de ne pas imaginer qu'il en va ainsi –, ni de l'amnésie puisque nous n'étions pas là dans les années précédentes, mais il est vrai que des mesures ont été prises sur la fonction publique, pratiquement chaque année, et que cela peut commencer à agacer, nous en sommes parfaitement conscient. Mais il y a eu des mesures qui étaient temporaires, des mesures qui étaient restituées, et c'est au paquet et au final qu'il faut voir les choses. Nous éclaircirons cette question de l'IPC.
Madame la présidente, deux éléments que vous pourriez transmettre au député Baptiste Hurni. Que, clairement, effectivement, ce député-là a parlé en commission à de nombreuses reprises. Nous n'avons pas parlé de lui, nous avons pris la parole juste après que Mme Corine Bolay Mercier a dit que lorsqu'elle est sortie, elle a discuté avec les gens qui étaient dehors. C'est par rapport à cela que nous avons fait cette remarque, et pas par rapport au député Baptiste Hurni. Maintenant, nous aimerions, de ce côté-là, dire le soutien vis-à-vis du Conseil d'Etat dans ces négociations. Parce qu'en sortant dans la cour du Château, nous avons eu l'occasion de lire ce qui nous était distribué à la maison. C'était :"Non, non, non, non, non, non, non, non"… nous pensons à peu près 7 ou 8 fois, c'était partout mis non. Non à tout! Et j'ai constaté là, quelque part qui m'a réjoui, c'est que les neinsager ne sont pas toujours là où on pense (Rires).
Nous aimerions inviter le groupe socialiste à être raisonnable. Les principes que vous défendez sont chers au Conseil d'Etat, il en partage une grande partie. Y compris, même si cela n'a pas toujours été vu comme cela, le souci des budgets communaux. Les décisions que nous prenons maintenant sur la fonction publique ont des impacts budgétaires aussi sur les budgets des communes à venir, en particulier via tout ce qui concerne le budget des enseignants. Deuxième chose: Madame Corine Bolay Mercier, vous nous dites, vous insistez, à juste titre, sur votre souhait de voir les négociations aboutir, et donc se mener vraiment. Ne nous privez pas de tous les instruments d'une vraie négociation. Vous nous retirez tous les éléments d'une négociation si vous nous dites: "On commence par mettre les compteurs à zéro, et tout le reste qui va se négocier ne peut aller que dans un sens". Laissez-nous quelque marge de négociation si vous souhaitez vraiment que nous soyons en mesure de le faire d'une façon qui reste raisonnable pour les finances publiques. Et avec ce souci-là, ce n'est pas par plaisir que le Conseil d'Etat met des limites, c'est juste par responsabilité en tenant compte de l'ensemble des paramètres, y compris financiers. Et nous dire aujourd'hui: "On efface 1,2 point d'emblée", c'est nous priver aussi de certains éléments de négociation dans les discussions que nous avons encore à mener à futur. Et puis, dernier point, nous l'avons dit, le Conseil d'Etat est attaché, pour une grande part en tout cas, aux mêmes principes et aux mêmes valeurs que ceux que vous défendez. Vous avez cité notamment le rôle d'exemple que doit avoir l'Etat, à la fois dans la manière dont il conduit les négociations et dans la façon dont il obtient des résultats qui soient justes et équitables également. Nous sommes aussi attaché à ce rôle exemplaire de l'Etat. Nous nous attachons aussi à le défendre régulièrement et partout où nous menons des discussions et des négociations. Mais ce qui est juste, c'est aussi de trouver la limite – elle est parfois très étroite –, la limite entre ce qui est exemplaire et ce qui donne lieu à des privilèges. Et aujourd'hui, si le groupe socialiste exagère dans les revendications qui sont les siennes, il donnera le sentiment que la fonction publique est une chasse gardée que l'on ne peut pas toucher et, ce faisant, non seulement cela posera un problème d'équité de façon générale, mais il fera l'inverse de ce qu'il souhaite faire, c’est-à-dire qu'il mettra en péril la capacité à tenir ce rôle d'exemple à l'avenir, parce qu'il exposera la fonction publique à des attaques beaucoup plus brutales si elle apparaît, par les décisions que nous prenons, comme privilégiée. Et, à ce titre-là, nous vous demandons encore une fois de garder la raison. Nous discutions avant la suspension de séance de savoir si c'était 0 ou 7 millions de francs, et le groupe socialiste savait qu'il n'avait aucune chance de faire passer cet amendement à 7 millions de francs devant le Grand Conseil. Nous faisons aujourd'hui une proposition qui représente 2 millions de francs et qui sauvegarde la capacité à boucler nos budgets futurs sans les péjorer par trop. Nous demandons encore une fois au groupe socialiste d'entendre ces messages-là et d'être raisonnable dans les propositions et les revendications qui sont les siennes.
L'amendement est maintenu.
Il s'agit d'un paquet d'amendements provenant du Conseil d'Etat, que la commission a accepté à l'unanimité. Nous pensons que vous savez comment voter.
Ce projet de loi modifie trois lois. En fait, il porte sur trois objets dont surtout un a retenu l'attention de la commission: il s'agit des constructions scolaires – c'est sur ce point-là que la commission propose un amendement –, du mode de subventionnement aux directions d'écoles, soit la suppression de subventionnement aux directions d'écoles, et la subvention des transports publics, qui n'a pas non plus provoqué d'amendement. La commission a discuté assez longuement par rapport au report de charges, un peu comme le bibliobus, c’est-à-dire voir que c'était quand même très rapide d'intervenir directement, d'où l'amendement qui propose d'étaler dans le temps la baisse de subventions pour les constructions scolaires. Ceci n'a, de toute façon, aucun impact au budget 2016 puisque ce sont des projets ultérieurs. Donc, la commission vous propose d'accepter son amendement. Ensuite, pour la loi, le vote a été assez discuté, nous avons des majorités un peu différentes de la majorité habituelle de la commission. Le projet d'amendement a été accepté par la commission par 9 voix contre 5 et 1 abstention, tandis que le projet de loi a été accepté par 8 voix contre 3 et 4 abstentions.
Nous essayerons d'être bref. Pour tous les parlementaires qui étaient à Liestal – bon, nous n'en voyons pas beaucoup –, on nous a appris que dans un parlement, on parle et on n'écoute plus, mais que si on veut changer les votes, il faut s'exprimer soit comme MM. Christophe Blocher, Adolf Hitler ou Charles de Gaulle, nous n'y arriverons pas, ou mettre des sentiments, nous ne pouvons pas mettre des sentiments pour voter ou vous dire de ne pas voter le report des charges pour la direction des écoles. Alors, nous aimerions juste vous sensibiliser à quelque chose: l'école fonctionne bien. Nous avons de la chance dans la Conférence des directeurs communaux de l'instruction publique (CDC-IP), nous sommes le seul représentant de cette institution, cela marche assez bien. Mais certains responsables de cercles ont très clairement dit que, si on vote ce report de charges, ils n'enverraient plus leurs directeurs dans les séances faites par le Conseil d'Etat. D'autres ont dit qu'ils factureraient. Donc, le bon sens aurait voulu de dire: laissons le temps à la CDC-IP de mettre en place quelque chose d'harmonisé, afin que lorsqu'on changera la loi, eh bien, que les choses se passent bien. Nous, nous avons quand même souci que cela se passe mal pour quelque chose, finalement, qui n'est pas si important que cela au niveau du budget. Alors, c'est clair, nous ne pouvons pas demander au Conseil d'Etat de dire que nous ne le faisons pas et vous revenez avec un petit projet au mois de mars, même rétroactif; mais, nous, nous avons souci en disant que si nous votons cela, que nous déstabilisions l'école et les directeurs, et, à titre personnel nous refuserons cela. Alors, nous savons que ce sera seul contre tous, tous contre seul, nous n'avons pas pu mettre des sentiments, nous ne sommes pas M. Christophe Blocher, etc., mais soyez conscients que cette votation peut faire du mal à l'école.
Nous aimerions juste dire, Madame la présidente, que le bon sens, c'est de ne pas faire du chantage.
Le groupe PopVertsSol refusera cette modification. Il nous est apparu dans le débat qu'en commission, en tout cas de notre point de vue alors même que nous sommes président, nous avions passé énormément de temps sur la question des constructions scolaires et très peu sur cette problématique de la subvention des directions des écoles. Il nous apparaît que les communes n'ont quasiment aucune marge de manœuvre, qu'elles ne peuvent pas diminuer de manière importante ni le nombre de postes de direction, encore moins les salaires de ceux-ci. Il faut toutefois noter qu'il n'existe pas de règle fixée par le Conseil d'Etat. Nous entendons de temps en temps qu'il existe une recommandation qui a été acceptée par notre Conseil en 2011 ou en 2012, nous ne nous en rappelons pas, nous n'avons pas fait de recherches. Mais, selon la nouvelle et l'ancienne organisation du Grand Conseil, le Conseil d'Etat aurait dû répondre à cette recommandation et dans ce cadre-là, il aurait pu dire si oui ou non il entend la suivre, si oui ou non il entend fixer des règles par arrêté. Sauf erreur, il ne l'a pas fait. Dans ce sens-là, il n'existe aujourd'hui aucune règle qui fixe un nombre d'élèves par poste de direction. Une partie de notre groupe, nous nous en souvenons, a accepté un postulat Andreas Jurt, il y a quelques semaines ou quelques mois disons, qui demandait de réfléchir à cette problématique des directions d'écoles, qui disait que nous avons, pas 37, mais presque, 37 systèmes dans notre canton, différents, ou par cercle scolaire – il y a moins de cercles scolaires, c'est faux ce que nous disons –, et il y a des disparités que nous voudrions corriger, et nous nous souvenons qu'une partie de notre groupe l'a accepté. Mais alors, si c'est au Grand Conseil et au Conseil d'Etat de faire ce travail, alors les communes ont encore moins de marge de manœuvre, parce que justement, notre Conseil demande au Conseil d'Etat d'intervenir par cette motion qui, nous vous le rappelons, vient du député Andreas Jurt. Nous vous remercions. Nous refuserons donc cette loi, simplement.
Nous serons court. A titre personnel, nous refuserons également cette loi, parce qu'elle vient à un très mauvais moment. Il y a la rénovation des filières qui demande des efforts supplémentaires aujourd'hui aux directions d'écoles, il y a différentes choses surtout dans les cercles scolaires. Des contrats ont été passés avec les directions, des contrats qui durent encore. Les cercles scolaires, aujourd'hui, sont vraisemblablement bloqués encore pour deux ans par ces contrats qui ont été passés avec les directions. Donc, cela veut dire qu'aujourd'hui, les cercles scolaires n'ont aucune possibilité de réduire le nombre de directeurs. Donc, prendre cette décision aujourd'hui, à notre avis, est erroné. Nous aurions préféré, enfin à titre personnel, que cette décision laisse aux cercles scolaires un certain temps pour prendre des dispositions, comme cela a été dit tout à l'heure, qu'il y ait une règle aussi qui soit édictée au niveau des différents cercles scolaires pour que nous n'ayons pas ce qu'on pourrait appeler des abus du nombre des membres de directions de certains cercles par rapport à d'autres qui font des efforts.
Le groupe socialiste soutiendra ce projet parce qu'il considère d'abord que dans l'ensemble du débat budgétaire, nous devons nous rappeler, de façon un peu globale, pourquoi finalement aujourd'hui ce budget est aussi difficile, notamment à cause des reports de charges de la Confédération sur notre canton. Et le Conseil d'Etat, dans l'exercice difficile qui était le sien, cela nous le reconnaissons quand même, a essayé de séparer un peu les sacrifices entre plusieurs entités dont les communes, et notre Autorité, pour l'instant, s'est opposée à tous les reports de charges sur les communes, ce qui nous apparaissait être juste tant certains étaient mal prévus. Les seuls qu'elle a acceptés, c'est la question de l'imposition des frontaliers, mais qui est plus une répartition différente de ces impôts qu'un report de charges réel. Donc, dans ce domaine-là, il a semblé au groupe socialiste que cet effort pouvait être fait par les communes dans cette matière-là.
En ce qui concerne le groupe libéral-radical, lors de sa séance de préparation, il y avait une forte majorité du groupe qui soutenait la proposition amendée par la commission des finances.
Le groupe Vert'Libéral soutiendra exactement la proposition de la majorité de la commission.
Effectivement, nous croyons que lors de la discussion de la régionalisation de l'école, vous étiez, à peu près tous dans cette salle, y compris M. Jean Guinand qui s'est battu alors pour que les communes gardent leurs prérogatives. Elles ont voulu aller contre la proposition du Conseil d'Etat de cantonaliser l'école obligatoire. Donc, les communes ont voulu mettre en place des cercles scolaires pour pouvoir, effectivement, garder cette autonomie communale et s'organiser comme bon leur semblait. Et aujourd'hui, effectivement, nous nous trouvons dans la situation paradoxale où ce sont les cercles scolaires qui engagent les directeurs, le nombre qu'ils en veulent, des directeurs qui parfois sont additionnés de directeurs administratifs, de directeurs financiers. Donc, chaque cercle scolaire est organisé d'une autre manière. Le Conseil d'Etat n'a aucune prise là-dessus, et il nous semble juste que "qui commande paie". Et là, effectivement, ce sont les communes qui s'organisent selon leur bon vouloir et selon, nous dirions aussi, leur philosophie. Donc, dans ce sens-là, nous souhaitons nous désengager du paiement d'une partie du salaire, du quart du salaire des directions d'écoles et laisser, effectivement, les communes s'organiser comme elles le souhaitent.
Tout d'abord, une remarque générale. Notre groupe déplore fortement le manque de remarques explicatives concernant les rubriques où les augmentations importantes sont nouvelles. Nous souhaitons des éclaircissements. A la rubrique 351660: pourquoi une augmentation importante de 56.000 francs pour notre canton alors que ces frais sont partagés entre les différents cantons, dont certains sont plus importants que nous?
Madame Patricia Wenger, vous posez une question d'ordre général. Nous avons pris la décision justement, pour diminuer tout le côté administratif inutile, de ne pas mettre de commentaire quand la rubrique ne dépasse pas une différence de 50.000 francs. Et, par rapport à votre question, effectivement, c'est une répartition de charges entre tous les cantons de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Notre canton paie, effectivement, dans cette rubrique-là, un montant supplémentaire parce que les frais ont augmenté, mais vous allez retrouver sous le centre financier du service des formations postobligatoires et de l'orientation (SFPO) et ceci sous la rubrique 434800, une augmentation de recettes parce que notre canton a fourni du travail pour le centre suisse et de ce fait, il a pu facturer plus et a reçu des recettes à hauteur de 40.000 francs supplémentaires. Donc, au final, nous sommes gagnant.
Subventions accordées, rubrique 362536. Pourriez-vous nous expliquer en quoi consistent ces actions de prévention? Est-ce qu'elles sont nouvelles?
Non, Madame Patricia Wenger, elles ne sont pas nouvelles. Ce sont des actions de prévention qui sont déjà établies, mais vous devez mettre cette ligne en relation avec la ligne qui est juste en dessus, mesures contre la violence. Et quand vous regardez les rubriques en francs, vous voyez qu'il y a simplement une réaffectation dans une autre rubrique. Les mesures de prévention ne sont pas nouvelles, c'est toujours contre la violence, contre le harcèlement, contre la cybercriminalité, donc nous avons toute une liste et nous intervenons effectivement selon les projets pédagogiques dans les différents centres scolaires, tout ce qui est en relation avec la prévention, que ce soit dans l'accompagnement ou des enseignants ou aussi des parents. Nous faisons aussi des séances notamment sur la protection, sur le cyberharcèlement, nous avons aussi des réunions des parents qui sont aussi organisées par le centre d'accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires (CAPPES).
Sous la rubrique 365374, vous parlez d'une nouvelle prestation en matière d'unité d'accueil temporaire dont nous nous réjouissons, pour soulager, nous supposons, le personnel aidant. Mais pouvez-vous nous dire où sera cette nouvelle prestation et pour combien de places?
Madame Annie Clerc-Birambeau, c'est effectivement une nouvelle prestation que nous allons offrir, c'est notamment une prestation pour les parents qui gardent leurs enfants en situation de handicap à la maison, mais qui les mettent dans l'école des Perce-Neige. Cette prestation devra accompagner les parents qui, c'est vrai, ont une charge quand même considérable quand ils gardent leurs enfants en situation de handicap à la maison et de pouvoir les décharger à des moments précis. C'est une prestation ambulatoire, donc nous n'augmentons pas la capacité d'accueil dans une institution, mais c'est effectivement une prestation qui n'est que sur trois jours de la semaine, le week-end également. Il y a cinq places qui sont disponibles, mais ce sont effectivement cinq places qui ne sont pas toujours occupées par le même enfant. Donc, il y a des moments dans la journée ou bien pour passer une nuit à l'institution, de manière à pouvoir permettre aux parents soit de prendre un week-end, soit de prendre quelques heures de répit. Nous pensons que c'est une prestation qui vraiment évitera des placements à futur, les parents l'attendent vraiment et nous avons pu faire des économies ailleurs pour pouvoir offrir cette prestation au sein des Perce-Neige.
Sous la rubrique 351672, nous observons un accroissement de la mobilité des étudiants, particulièrement aussi avec la Haute école spécialisée (HES). Est-ce qu'il y a un suivi des inscriptions externes et aussi une réflexion sur l'opportunité ou non d'ouvrir de nouvelles filières dans le canton en fonction du nombre de personnes qui vont suivre une formation à l'extérieur du canton?
Oui, il y a une réflexion qui est en cours, nous dirions sans interruption, parce qu'effectivement, ce sont des questions que nous devons nous poser, mais pas seulement dans le canton de Neuchâtel, mais au sein de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). D'ailleurs, la HES-SO ouvre maintenant une grande réflexion par rapport au financement des différentes filières et entre les cantons, nous croyons que ce sera vraiment un enjeu dans les années à venir. Il y a une nouvelle clé de répartition qui doit être trouvée, parce que notamment les cantons Arc jurassien, BEJUNE nous dirions plus précisément, vu la taille de notre Haute école Arc, payent effectivement beaucoup dans la HES-SO du fait que nous offrons peu de filières dans notre école, et il y a toute une réflexion qui doit être aujourd'hui ouverte par rapport à ce flux de financement qui est très peu clair. Peu de personnes le maîtrisent vraiment totalement et il nous a semblé, au niveau des chefs de département, qu'il était important de pouvoir ouvrir cette réflexion et effectivement aussi mettre en relation avec les difficultés financières que nous rencontrons quand même dans plusieurs cantons romands, de manière à pouvoir répartir les différentes filières et là où c'est utile pour le canton, nécessaire, parce que nous avons un flux d'étudiants qui est très grand, pouvoir l'offrir au sein de notre canton, toujours avec une réflexion financière derrière. Mais c'est une réflexion qui est en cours aujourd'hui et qui est constante, nous dirions, dans nos cantons qui font partie de la HES-SO.
Ce groupe d'amendements n'a posé aucun problème à la commission, qui les a tous acceptés et propose de ne pas les combattre.
Nous sommes bien consciente que le temps est compté, mais nous nous permettons juste un peu de développer avant de formuler notre question. En page 155, il est mentionné la prévision d'un autofinancement du centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) dès 2018. Ce centre permet de répondre à des besoins de perfectionnement, d'insertion, de développement professionnel ou personnel. Il propose des formations de base et spécialisées dans différents niveaux: CFC pour adultes, brevets fédéraux, post-diplômes et attestations. Comme il est rappelé dans le rapport 15.047, Intégration professionnelle, que nous allons traiter prochainement, se former en cours d'emploi est le meilleur moyen de réduire le risque de se retrouver écarté du marché du travail. Considérant cela, il apparaît que le domaine de la formation d'adultes ne se limite pas au Département de l'éducation et de la famille, mais s'élargit à d'autres départements, en particulier au Département de l'économie et de l'action sociale. Il est urgent qu'une réflexion transversale se réalise sur cette question et qu'un soutien du canton soit maintenu, voire accru ces prochaines années en faveur de la formation d'adultes. La question, enfin, à Mme la conseillère d'Etat est la suivante: en page 154, nous constatons que les charges du CEFNA s'élèvent à 1.338.771 francs pour le budget 2016. En cas de décision d'autofinancement, cela signifie-t-il bien que le canton ne soutiendra plus financièrement le centre de formation d'adultes? Si tel est le cas, alors les risques sont réels d'une péjoration des prestations offertes, des conditions de travail des collaborateurs et collaboratrices, ou encore que le coût des formations augmente et limite l'accès pour certains adultes qui en ont le plus besoin. Il s'agit donc d'une réelle préoccupation pour l'avenir du CEFNA et nous remercions d'avance Mme la conseillère d'Etat de sa réponse.
Madame Françoise Gagnaux, nous ne vous apprenons rien si nous vous disons que la formation aujourd'hui est devenue un marché. Donc, il y a plusieurs institutions, plusieurs entités qui offrent des prestations de formation d'adultes. Pour le CEFNA, il s'agit effectivement de pouvoir revoir les formations qu'il dispense parce que, effectivement, il y a certaines formations qui coûtent plus cher quand on les offre au niveau du CEFNA que quand les personnes les achètent en dehors du CEFNA. Et la volonté, aujourd'hui, est aussi de dire que le CEFNA fournit des prestations, donc il doit pouvoir les facturer au prix coûtant, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons une charge de 1,3 million de francs qui reste au sein du département. Et vous avez parfaitement raison, c'est une problématique qui traverse essentiellement deux départements. Une réflexion est en cours entre notre collègue M. Jean-Nathanaël Karakash et nous-même. Nous avons un rendez-vous, nous croyons, la semaine prochaine, justement, pour pouvoir accorder nos violons et décrire une véritable vision pour la formation d'adultes dans ce canton, et déterminer ensemble qui c'est qui fait quoi, mais à un prix raisonnable, à un prix coûtant qui est finançable par tout le monde. Et aujourd'hui, nous devons constater que les cours qui sont dispensés par le CEFNA ne sont pas toujours facturés au prix coûtant aux entités qui les achètent. Donc, une vraie volonté de travailler sur un autofinancement, mais nous n'allons pas offrir moins de prestations aux personnes de ce canton qui demandent une formation d'adultes, mais effectivement, d'une manière différente.
Deux questions sur ce chapitre. A la rubrique 365800, augmentation pour le développement de nouveaux projets: évidemment, nous ne pouvons que nous réjouir du développement de nouveaux projets en faveur de la jeunesse, mais notre curiosité souhaiterait savoir de quels projets il s'agit. Et à la rubrique 390360, développement des places d'accueil extra-familial: pas aussi rapide que prévu. Compte tenu d'une réelle volonté de ce parlement avec l'adoption de la loi sur l'accueil des enfants 2 (LAE) de renforcer les places d'accueil extra-familial, l'engagement des employeurs par leurs contributions et l'attente de parents qui cherchent des places d'accueil, le Conseil d'Etat pourrait nous donner quelques explications sur ce développement pas aussi rapide que prévu.
Effectivement, vous pouvez vous réjouir, Madame Florence Nater, c'est précisément les prestations qui sont offertes à l'office d'intégration des jeunes (OFIJ). C'est le rapport qui va venir ou qui est déjà sur vos bureaux, qui a été traité au niveau de la commission politique, la semaine passée. Vous allez donc recevoir le rapport de la commission sous peu. Ce sont effectivement les prestations qui étaient financées par le fonds pour l'accompagnement des jeunes en difficulté et qui, aujourd'hui, sont intégrées dans le budget de l'Etat, parce que le financement de la Confédération prend fin. C'était un projet, effectivement, pour lequel on savait que c'était un financement, nous dirions, de lancement et d'incitation dans les cantons. C'est un financement que nous avons pu aller chercher à la Confédération mais qui n'était pas pérenne, et la volonté du Conseil d'Etat, dans la réflexion de l'insertion sur le marché du travail et de l'emploi garantie à tous et chacun, c'est effectivement une volonté de financer l'accompagnement des jeunes qui se trouvent en difficultés multiples, et nous croyons que vous avez eu l'occasion de lire le rapport, c'est vraiment une prestation qui est absolument nécessaire dans notre canton. Etre à l'aide sociale depuis l'âge de 20 ans sans formation ne peut pas être un projet de vie. C'est vraiment dans cette direction-là que l'engagement du Conseil d'Etat va se pérenniser si votre Autorité accepte ce rapport, ce que nous espérons vivement. Pour les structures d'accueil, vous posez la question par rapport à la diminution du financement par le fonds. Effectivement, nous allons à la vitesse des communes, des projets qui voient le jour dans les communes et c'est vrai que plusieurs communes, vu leurs difficultés aussi, ont plutôt mis la pédale douce. Donc, il y a peu ou moins de projets qui se développeront en 2016, c'est pour cela que nous avons pu faire une adaptation de cette rubrique budgétaire. Mais la volonté, là aussi, du département est quand même de pouvoir soutenir les communes et les inciter à de nouveaux projets. Nous avons aujourd'hui un manque encore clairement exprimé au niveau de l'accueil parascolaire. Nous croyons que, maintenant, au niveau de l'accueil préscolaire, nous commençons gentiment à avoir un flux qui se fait et il y a moins de listes d'attente. Mais c'est vrai que dans l'accueil parascolaire, il y a encore une forte demande. Mais il y a aussi toujours la difficulté de trouver des locaux adéquats à côté des centres scolaires, parce que les élèves se déplacent dans la structure parascolaire une, voire deux heures par jour, donc elle doit absolument être à proximité de leur lieu de scolarisation, et c'est bien cela qui rend aussi ce dossier difficile au sein des entités communales.
L'amendement qui vous est proposé par la commission n'est pas accompagné d'un décret, mais cela mérite aussi une explication. L'amendement vise à diminuer le budget global de l'Université, vu l'augmentation des subventions que l'Université reçoit en dehors – pas seulement les subventions, mais les revenus qu'elle touche –, en dehors du mandat d'objectifs qui détermine la subvention du Grand Conseil. Cet amendement a été accepté par la majorité de la commission, à 9 voix contre 6. Il porte sur 1,3 million de francs. L'amendement ayant été accepté, la commission a demandé un avis juridique parce que, dans la mesure où le mandat d'objectifs a été voté par le Grand Conseil et signé par le Conseil d'Etat, la question se posait de savoir s'il fallait un décret pour accompagner cette modification. Nous allons prendre un peu de temps pour vous lire la réponse reçue du service juridique: "L'article 76 de la loi sur l'Université prévoit que le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d'Etat, vote l'enveloppe budgétaire annuelle qui peut être allouée à l'Université en se référant au mandat d'objectifs. Il en découle un lien entre l'enveloppe budgétaire et les objectifs fixés par mandat. Si le financement est réduit, en l'absence de toute précision ou modification des objectifs, cela signifie que le Grand Conseil estime que ces objectifs peuvent être atteints avec moins de moyens financiers que ce qui a été prévu dans le rapport. L'Université est fondée à réduire les ressources qu'elle entendait allouer à la réalisation de chacun des objectifs, au risque de n'en atteindre aucun. Elle sera même contrainte de procéder ainsi si les objectifs ne sont pas redéfinis ou redimensionnés au regard des moyens à disposition. Ainsi, si le Grand Conseil juge que certains objectifs sont non prioritaires et que l'Université devra renoncer à la réalisation de ces derniers, si l'enveloppe ne permet pas de tous les réaliser, il apparaît nécessaire qu'il le précise par décret, parallélisme des formes. La diminution par rapport à ce qui a été promis dans le rapport n'étant que de 1,3 million, la règle de la majorité qualifiée ne s'appliquerait pas à ce décret." Cela étant, la commission a poursuivi ses débats. Certains souhaitaient un décret, d'autres ne le voulaient pas. La majorité de la commission a décidé de voter sur la nécessité d'avoir un décret. La majorité l'a décidé par 8 voix contre 6. Le résultat du vote a été, par une majorité de 8 acceptant, 5 contre et 1 abstention, que l'amendement ne modifie pas le mandat d'objectifs et que l'Université peut et doit faire ces économies en dehors du mandat. En conclusion, la commission, sa majorité, estime que l'Université doit faire des économies en dehors du mandat d'objectifs et la commission est prête à prendre le risque qu'elle n'arrive pas à respecter ce mandat d'objectifs.
Il s'agit d'un amendement qui sera combattu avec toute l'énergie nécessaire par notre groupe. En effet, d'abord, contrairement à la majorité de la commission des finances, nous considérons que cet amendement remet clairement en cause le mandat d'objectifs que nous avons nous-même voté. Nous disons à l'Université: "Faites ça, faites ça avec tel budget", alors même que l'Université prétendait déjà que le budget que nous lui donnions n'était pas suffisant, et nous le réduisons encore. Donc, nous avons un comportement parfaitement contradictoire à l'égard d'une entité autonomisée. Ensuite, si nous coupons maintenant, compte tenu des délais, la seule chose que pourra faire l'Université, c'est de ne pas procéder à des engagements de professeurs, d'assistants, etc. Ce sont les seules économies immédiates qui peuvent être faites, et donc là, nous touchons à la substance de l'Université. Ce qui nous déplaît particulièrement, c'est de se dire que dans le programme de redressement que vous avez reçu, il y a des montants à économiser sur l'Université parce que le Conseil d'Etat considère qu'un effort doit être fait là, et le groupe socialiste soutient cette vision des choses. Mais faisons un effort de façon cohérente, en laissant les gens pouvoir décider de mesures intelligentes et ne coupons pas aujourd'hui, de façon idiote, un montant qui se répercutera dans la qualité de notre enseignement, de notre capacité à aller chercher des financements fédéraux et dans notre capacité à aller chercher des financements de fonds de tiers. Enfin, pour que cela reste dans les procès-verbaux du Grand Conseil, il nous vient aussi la nécessité de dire que l'avis du service juridique que cet amendement ne nécessite pas la majorité qualifiée, tout comme l'avis juridique qui disait que le décret bloquant les effectifs du personnel ne nécessite pas la majorité qualifiée, eh bien, le groupe socialiste conteste cette interprétation juridique. Il considère que, pour les deux, il eut fallu la majorité qualifiée.
Nous avons accepté à une très large majorité un mandat d'objectifs quadriennal pour l'Université, il y a plusieurs mois. Quelques mois plus tard, nous modifions déjà notre parole. C'est à notre avis simplement incohérent. Comme nous ne modifions pas le décret que nous avons voté dans ce cadre, nous devons donc estimer que l'Université n'y arrivera peut-être pas. Elle pourrait donc devoir revenir vers nous pour nous demander de revoir le mandat d'objectifs ou de revoir à la hausse l'enveloppe que nous lui octroyons, à la baisse aujourd'hui, et qu'elle utilise, nous vous le rappelons, pour remplir les objectifs que nous lui avons fixés. Il faut le rappeler ici, l'Université de Neuchâtel est autonome et l'Etat n'est pas son bailleur de fonds principal: la Confédération participe, d'autres cantons participent, des institutions publiques ou privées participent. Le canton ne finance au final qu'un tiers de l'institution. Si nous comprenons correctement la manière dont ont été articulés l'amendement et le pourquoi de ce que la majorité demande à l'Université, c'est parce que les autres bailleurs de fonds ont augmenté leur financement de l'Université, contrairement, en partie en tout cas, à l'Université de Neuchâtel. Nous ne comprenons pas comment nous pouvons utiliser comme justification l'augmentation des fonds qui viennent des autres pour baisser notre propre contribution à l'Université de Neuchâtel. Il faut encore noter que nous estimons qu'il existe peut-être des économies possibles, pourquoi pas. M. Baptiste Hurni l'a dit, le rapport sur l'assainissement des finances, le 15.055, qui a été transmis récemment à notre Conseil, comprend près de 5 millions d'économie à répartir entre les hautes écoles du canton. Commençons donc par réfléchir auxquelles nous voulons demander cela, comment nous souhaitons le demander. Nous voulons discuter de la clé de répartition, nous voulons discuter de la manière dont cela doit être fait. Mais aujourd'hui, nous sommes face un amendement qui demande de faire demain ce que nous devons prendre le temps de faire dans le futur – ou pas, d'ailleurs. Dans ce sens-là, nous vous demandons de le refuser.
Nous nous excusons, nous nous rendons compte que nous avons demandé la parole avant les rapports des différents groupes, mais nous avons néanmoins une question au Conseil d'Etat pour nous forger une opinion définitive sur cet objet que nous sommes plutôt enclin à refuser, pour les arguments qui ont été cités par M. Baptiste Hurni. Qu'en est-il par rapport à l'augmentation de la masse salariale de l'Université? Vous vous souvenez, nous avons fait cette remarque en commission où, en fait, on voit que l'Etat veut limiter l'augmentation de la masse salariale à 0,5% au niveau de la fonction publique, et puis nous avons pu constater dans le rapport de gestion de l'Université que cette augmentation était bien supérieure à 0,5%. Evidemment, loin de nous l'idée de diminuer les salaires d'appel, puisque, évidemment, c'est ce qui attire les matières grises, mais peut-être au niveau d'une augmentation automatique, il y aurait quelque chose à faire. Nous vous remercions de vos éclaircissements.
Au nom du groupe libéral-radical, en tout cas d'une partie: nous nous attaquons à la citadelle imprenable, à un sanctuaire inviolable. Nous avons bien dit dans le mandat d'objectifs à l'Université, non pas – M. Baptiste Hurni, vous lui direz, Madame la présidente –, "Faites ci, faites ça", mais nous avons dit "Vous pouvez faire ci, vous pouvez faire ça". Il faut aussi dire que lorsque nous avons voté ce rapport de mandat d'objectifs sur l'Université, nous ne connaissions pas les difficultés des comptes 2015, et encore moins la difficulté du budget 2016 et des suivants. Donc, il nous semble déjà que, sur le principe même, ce n'est pas parce que nous votons des mandats d'objectifs que nous ne pouvons pas revenir dessus. Nous devons adapter également tout ce que l'Etat engage par rapport à nos possibilités. C'est déjà un premier point que nous n'entendons pas toujours dire "parce qu'on a fait ci, parce qu'on a fait ça". Cela veut simplement dire que si nous continuons dans cette logique-là, nous ne pourrons bientôt plus rien faire si ce n'est augmenter les impôts. Et vous connaissez notre position là-dessus. Ensuite, cet effort qui est demandé, cet effort supplémentaire qui est demandé à l'Université, pour ceux qui connaissent la structure comptable de l'Université, il y a tout un appareil de fonctionnement d'abord, de services généraux, et c'est un petit peu là que nous entendons que l'Université fasse des économies. Ce n'est pas dans les projets, ce n'est pas dans la qualité de l'enseignement. Il nous semble qu'une institution au budget de plus de 130 millions de francs, lui demander un effort de participer encore à un effort de 1,3 million de francs, il nous semble que ce n'est quand même pas la mer à boire. Alors, bien sûr, cela ne fait pas plaisir. On peut toujours argumenter différemment, mais ce n'est pas comme cela que nous commencerons à redresser les finances et nous sommes persuadé, en tout cas, qu'avec la fortune qu'a encore l'Université et les possibilités de travailler différemment, elle était tout à fait capable de pouvoir absorber ces 1,3 million de francs. C'est pour cela que nous vous demandons de faire participer à ce bouclement du budget 2016 l'Université.
Nous sommes en présence d'un amendement que le groupe Vert'Libéral trouve parfaitement incompréhensible, parce qu'il propose une mesure d'économie linéaire dans un secteur qui représente clairement une priorité économique, sociale et culturelle pour notre canton. C'est d'ailleurs ce que notre Autorité a reconnu il y a un peu plus d'une année, en adoptant le mandat d'objectifs 2014-2017 de l'Université de Neuchâtel. L'argument invoqué pour justifier cette mesure d'économie, c'est de dire que nous pouvons attendre d'une institution, qui dispose d'un budget de quelque 140 millions de francs, qu'elle soit capable de faire un effort de 1% en termes d'efficience. C'est sans doute vrai dans l'absolu, et nous n'excluons pas d'ailleurs que cet effort puisse être fait dans le cadre du travail que l'Université doit faire. Mais c'est vrai, sans doute, pour n'importe quelle institution de dire qu'elle peut réduire de 1% sa voilure. Le problème, c'est que quand on est dans une compétition nationale et internationale, ce qui est le cas de toutes les universités suisses, la hauteur du budget détermine aussi la qualité de ce que l'on fait. Et de ce point de vue-là, l'efficience et la qualité se mesurent notamment par l'attractivité d'une institution et sa capacité à attirer des fonds compétitifs. Or, sur un budget de 140 millions de francs, seul un tiers provient du financement du canton, le reste provient du financement direct de la Confédération, du versement des autres cantons pour les étudiants immatriculés à Neuchâtel, des taxes d'immatriculation et des fonds obtenus sur la base de l'excellence scientifique auprès du fonds national ou des programmes européens. En d'autres termes, si le canton coupe 1% du total, il coupe en réalité 3% de sa propre contribution, et il est certain que la Confédération diminuera la sienne dans une mesure similaire à court ou moyen terme, ce qui finira inévitablement par avoir un impact sur la capacité à attirer des fonds compétitifs et des étudiants. Penser que nous pouvons couper sur la part cantonale parce qu'au fond, l'Université obtient assez de moyens ailleurs relève pour le moins d'une vision à court terme et d'une conception assez particulière de l'esprit d'entreprise. C'est penser que les autres, et notamment la Confédération, n'y verraient que du feu, et c'est tout simplement punir la réussite. Pour un parti libéral comme le nôtre, qui encourage le jeu de la concurrence parce qu'il est le meilleur gage de la qualité, c'est parfaitement inacceptable. Nous rappelions ici même, l'an dernier, nous le répétons aujourd'hui, une université, ce n'est pas seulement une carte de visite fantastique pour le rayonnement d'une région, c'est aussi un aimant qui attire des jeunes brillants, ou qui permet au moins de ne pas les perdre dans une région qui vieillit toujours plus vite et un bassin de recrutement vital pour nos entreprises. Mais c'est aussi tout simplement une bonne affaire, et nous l'avions déjà dit l'autre fois, du point de vue économique. Selon la seule étude d'impact qui a été faite, à notre connaissance en tout cas, c'était en 2010, le canton bénéficie, grâce à la présence de l'Université, d'un paiement net sur la différence entre les coûts et les retombées directes et indirectes de quelque 25 millions de francs, soit 148 francs par habitant. Bref, ce n'est pas une dépense, c'est tout simplement un des meilleurs investissements pour l'avenir de notre canton. Cela a été relevé tout à l'heure, dans le cadre du redressement des finances, il est prévu d'examiner une réduction du financement de 5 millions de francs pour les hautes écoles. Mais nous précisons ici, nous l'avons dit en commission et nous le redisons ici, qu'il s'agit d'une réflexion qui doit être portée sur l'ensemble du système tertiaire, qui implique aussi d'autres hautes écoles où, éventuellement, certains doublons pourraient être identifiés, et certaines mesures de synergie pourraient être trouvées. C'est cela, le véritable travail qu'il faut faire. Ce n'est pas un travail, dirions-nous, un petit peu de bricolage, comme cela, parce que nous nous disons que, finalement, en économisant des clopinettes, nous améliorerons un peu le budget, alors qu'en réalité, nous péjorons d'un point de vue économique les retombées pour notre canton.
Tout d'abord, clairement, le groupe UDC suivra la proposition de la commission. Deux ou trois remarques. Nous sommes assez surpris d'entendre M. Mauro Moruzzi, juste à la fin de sa dernière intervention, dire que ce sont des clopinettes. Si ce sont des clopinettes, cela ne doit pas poser à ce point de graves problèmes. Maintenant, M. Baptiste Hurni dit que si nous acceptons de baisser de 1,3 million de francs, nous acceptons de baisser la qualité de l'enseignement. Nous sommes profondément convaincu que cela, c'est de la désinformation. Pourquoi? Nous avons entendu au travers de la voix de M. Fabien Fivaz, qui dit clairement, même s'il s'oppose à cet amendement, mais qui dit clairement que l'Université a reçu davantage des autres partenaires. Donc, si elle a reçu davantage des autres partenaires et qu'il y a une petite diminution du partenaire qui est le canton, par conséquent, il lui restera assez à disposition pour pouvoir tourner. Et d'autre part, comme l'a dit M. Olivier Haussener, l'Université a de la fortune et des fonds. Donc, clairement, cela ne va pas arrêter ni diminuer la qualité de l'enseignement si nous demandons cet effort de 1,3 million de francs qui correspond à 1%.
Sur ce sujet, nous aimerions évoquer deux ou trois petites réflexions si nous avons compris les arguments des personnes qui sont opposées à cette réduction de budget. Nous aimerions juste dire, par rapport au mandat d'objectifs que nous avons relu, effectivement, qu'il y avait une planification financière. Or, le budget qui est proposé respecte complètement la planification financière. Si nous regardons les comptes et le budget de l'Université, il faut quand même admettre que, pour ce qui concerne l'Etat, il a passé de 90 millions de francs en 2014 à 99 millions de francs pour le budget 2016. Donc, nous ne sommes pas en train d'assécher la substance de l'Université et, chacun le sait, ce n'est en tout cas pas l'intention de notre groupe de le faire. Simplement, il nous semble que sur ce budget important qui a augmenté, nous entendons, de manière importante, où l'Etat de Neuchâtel respecte ses engagements par rapport au plan financier, eh bien, qu'il y a moyen, dans l'Université, de réduire un peu son train de vie et d'améliorer l'efficience. Nous pouvons donner un exemple que tout le monde donne, qui est assez facile, c'est de dire qu'il y a 16 postes dans la communication. A ce niveau-là, on peut imaginer, quand on a 16 postes dans une institution comme l'Université de Neuchâtel, on peut commencer par réduire un peu le train de vie. Voilà ce que nous voulions juste préciser concernant ce point.
Mais c'est justement ce qui rend incohérente notre décision aujourd’hui. L'Université de Neuchâtel, c'est nous qui lui octroyons un mandat d'objectifs sur un plan d'intention qu'elle fait elle-même, c'est nous qui fixons une partie de son financement, c'est nous qui décidons ce qu'elle doit faire et comment elle doit le faire. Et l'Université va chercher plus de 65% de son financement ailleurs, pour financer ce que nous lui demandons de faire. Et quand elle y arrive, la première chose que fait notre Conseil, c'est de lui couper les ronds sur ce que nous avons décidé de lui donner. C'est juste incohérent comme point de vue de la part du Grand Conseil et, vraiment, nous vous demandons de refuser cet amendement.
D'abord, dire que le cadre financier, toutes choses étant égales par ailleurs, mis par le plan d'intention n'est pas respecté par notre amendement. Il y a eu un transfert de charges au niveau des comptes – ce que dit M. Philippe Haeberli en chiffres absolus est juste – , mais comme il y a eu un transfert de charges, ce qu'il dit, toutes choses étant égales par ailleurs, est faux. Ensuite, nous nous inscrivons aussi en faux avec les propos de M. Jean-Charles Legrix, qui dit que c'est de la désinformation que l'enseignement va être touché. Non, c'est vrai, c'est vrai pour une raison, parce que si aujourd'hui, nous coupons 1 million de francs à l'Université, les coupes devront être immédiates. Et comme nous l'avons dit, la seule méthode que peut avoir l'Université pour économiser cet argent, c'est de ne pas engager des gens qui doivent être engagés. Donc, dans l'enseignement, intrinsèquement – et c'est pour cela que, dans le cadre du programme de redressement, nous ne nous opposerons pas à entrer en matière sur des efforts à l'Université – intrinsèquement, ce million ne peut être économisé sans atteindre l'enseignement. Mais dans le timing qui est aujourd'hui imposé, cela n'est pas le cas. Et puis, finalement, pour revenir sur ce que M. Fabien Fivaz a dit, qui est exact, c'est l'inverse du bon sens de diminuer un budget d'une institution qui arrive à aller trouver de l'argent ailleurs. Ou, dit autrement, ce qu'est en train de faire la droite de ce parlement, c'est une prime à la médiocrité.
Nous nous adressons ici, non seulement comme député, mais comme vice-recteur en charge de l'enseignement de l'Université (Brouhaha). Et nous le ferons avec réserve, la réserve due, pour donner deux précisions, en réponse en particulier à la remarque du député Philippe Haeberli. Le service de communication de l'Université de Neuchâtel a fait l'objet d'un développement ces derniers mois, parce que, en 2012, 2013, l'Université de Neuchâtel a été secouée par des affaires qui ont mis à mal l'institution et le canton, et il est apparu que c'était un déficit dans le domaine de la communication. D'autre part, ce service paraît un peu hypertrophié parce qu'il a été fusionné…
Nous regrettons, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, mais lorsque nous sommes dans une négociation et que nous avons deux parties contractantes, eh bien, nous nous voyons difficilement admettre qu'en fonction du mandat de prestations à l'Université, nous ayons un représentant de l'Université qui vienne aujourd'hui défendre les intérêts de l'Université dans notre parlement, simplement parce qu'il est député. Nous estimons qu'il y a un conflit d'intérêts qui rend M. Jean-Jacques Aubert, malheureusement, sur ce sujet, inhabile à prendre la parole. Si cette proposition, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, ne vous sied pas, nous vous prions de faire voter.
Nous pourrions. Mais nous aimerions simplement dire que le député Marc-André Nardin devrait relire les règles sur la récusation dans le règlement d'organisation de l'Université. Elle ne touche pas la question du budget.
Nous avons une question du député Olivier Lebeau. Monsieur Olivier Lebeau, effectivement, à l'Université, nous appliquons aussi le 0,5% sur l'augmentation salariale – nous parlons de la progression salariale individuelle. Ils ont les mêmes règles qu'à l'Etat et si la masse salariale a augmenté, c'est effectivement en adéquation aussi avec les projets nouveaux qui ont été financés, comme vous l'avez si bien dit, aux deux tiers par des fonds de tiers autres. Donc, effectivement, lorsque nous initions des projets et que nous développons des projets au sein de l'Université, cela demande aussi une augmentation du personnel, ce qui est évident. Donc, si la masse salariale a augmenté de plus de 0,5%, ce n'est pas parce que nous avons appliqué d'autres règles de progression salariale qu'à l'Etat. Donc, plus d'EPT en lien avec des projets. Monsieur Olivier Haussener, une citadelle imprenable? Non, nous ne pensons vraiment pas. Nous en avons fait la preuve dans les mesures que nous avons proposées dans le programme d'assainissement. Nous croyons qu'aujourd'hui, nous voulons mener une réflexion aussi au sein de l'Université, mais nous voulons la mener intelligemment, en partenariat, et nous croyons que ce n'est vraiment pas aujourd'hui acceptable que nous coupions 1,3 million de francs dans le budget de l'Université. Vraiment, nous combattons cet amendement avec toutes nos forces. Nous pensons qu'il n'est pas logique de le faire alors que nous venons de discuter pendant plusieurs heures, lors d'une des premières sessions de cette année, sur le mandat d'objectifs, un mandat d'objectifs qui est un véritable travail en partenariat avec l'Université. Nous nous sommes appuyée sur la vision stratégique du rectorat. Vraiment, c'est important de pouvoir le dire, cette vision stratégique a évolué aussi au fil des discussions que nous avons eues. Le rectorat avait évidemment une autre vision du développement de l'Université, qui allait plus loin que les moyens financiers que le Conseil d'Etat pouvait lui allouer. Donc, c'est vraiment un compromis que nous avons trouvé là, et nous pensons que c'est aussi être fidèle aux promesses que nous avons faites, pas seulement au niveau du Conseil d'Etat, mais aussi au niveau du parlement, d'allouer à l'Université l'enveloppe dont elle a besoin pour pouvoir mener à chef ses projets. Et nous croyons que de couper aujourd'hui, en décembre, pour l'année 2016, alors que l'année académique a déjà commencé… l'année académique commence en septembre. Donc, vous voyez bien que sur les quelques mois qui restent, il n'est pas acceptable de pouvoir faire ces coupes-là alors que tous les projets sont déjà engagés et que les étudiants sont présents. Nous nous permettons quand même juste de relever quelques citations que vous avez faites avant-hier soir quand nous avons parlé des impôts sur les frontaliers. Député Claude Guinand: "Revenir sur des décisions avec un manque de concertation, c'est inacceptable. C'est remettre en question une décision construite entre les parties". Député Fabio Bongiovanni: "Un accord subtil, négocié de longue date, et mettre à mal le dialogue en partenariat et déconstruire ce que nous avons construit ensemble, c'est mettre à mal ce partenariat". Ou encore: "De modifier des règles en cours de route, ce n'est pas acceptable pour les communes". Eh bien, ce n'est aussi pas acceptable pour le Conseil d'Etat de revenir sur des règles que vous avez vous-mêmes votées, et nous pensons qu'il est vraiment effectivement important que nous puissions tenir ces règles-là et venir, effectivement, en disant que nous voulons ensemble travailler en partenariat. Vous nous le reprochez, et là, nous voulons le faire, et vous revenez sur ces promesses-là.
Contrairement aux derniers amendements que nous avons traités, ces deux amendements qui ont été refusés par la commission par 8 voix, avec 3 personnes qui ont accepté les amendements et 4 personnes qui se sont abstenues, concernent des recettes. Ils sont séparés, mais nous les traitons ensemble pour un petit peu accélérer. Le premier résulte d'un constat que les recettes de la taxe sur les véhicules à moteur diminuent, alors l'idée, c'est d'augmenter ce revenu; l'autre, c'est d'introduire une taxe sur les grands générateurs de trafic, les centres commerciaux par exemple. Un problème que pose cet amendement, c'est qu'il n'y a pas de base légale pour l'appliquer. Alors, la commission vous recommande de les refuser.
Nous défendrons le premier et notre collègue, M. Cédric Dupraz, défendra le second. Dit rapidement, la taxe sur les véhicules à moteur, nous en avons voté le principe qui est entré en vigueur en début d'année et nous avions, lors des débats dans notre Conseil, estimé que les revenus de cette taxe pour l'Etat ne devaient pas diminuer, que les revenus de cette taxe devaient être neutres pour l'Etat. Nous sommes aujourd'hui dans une situation où ce n'est plus le cas. En gros, nous allons avoir une stagnation ou une baisse de cette taxe alors même que nous savons que le parc automobile cantonal augmente. Cela signifie donc clairement que c'est le produit moyen de la taxe qui va diminuer. Ce que nous proposons donc, c'est de regarder la progression que nous avons eue et puis on viendra nous dire qu'il existe dans la loi un article qui dit que la taxe n'a pas le droit à la taxe moyenne – nous croyons que c'est indiqué comme cela –, n'a pas le droit d'être plus haute que la moyenne nationale. Nous nous étions battu contre cet article; aujourd'hui, nous contestons la manière dont c'est calculé, nous partons du principe que c'est un calcul qui est quasi impossible à faire entre les structures de véhicules qu'a notre canton, entre les différentes manières de calculer la taxe qu'ont les différents cantons. C'est un calcul que nous ne pouvons pas faire. Le Conseil d'Etat a indiqué dans sa réponse à notre amendement qu'aujourd'hui, nous étions au-dessus de la taxe moyenne au niveau fédéral et que nous devions donc perdre de l'argent jusqu'à ce que nous atteignions cette moyenne entre les différents cantons, et nous réfutons cette manière de voir. Nous estimons que ce calcul de la taxe, il faudrait le refaire, le revoir et qu'en attendant, nous pouvons continuer à percevoir une taxe qui ne baisse pas par personne ou, disons, qui augmente en fonction de l'augmentation du parc de véhicules. Dire quand même que du point de vue financier, il serait en fait logique que la taxe ne diminue pas ou ne reste pas identique avec l'augmentation du parc automobile pour une raison toute simple: l'augmentation du parc automobile augmente la pression sur le réseau routier, sur les habitants au travers des externalités, sur plein de facteurs. Ce qui fait qu'il serait finalement juste que cette augmentation du parc automobile se répercute elle aussi dans une augmentation des revenus pour l'Etat.
Au nom du groupe libéral-radical, nous refuserons ces deux amendements. Premièrement, parce que nous venons à peine de revoir le dossier des taxes sur les automobiles, nous n'allons quand même pas, un ou deux ans après, déjà modifier les choses, il ne faut pas que nous le fassions, là non plus. Et puis, deuxièmement, vous avez bien compris que pour une fois que nous ne sommes pas trop mal situés dans un domaine des taxes ou impôts, nous n'avons aucune envie de descendre dans le classement.
Madame la présidente, vous voudrez bien transmettre au député Olivier Haussener que la nouvelle taxe a été votée avant le vote sur le mandat d'objectifs de l'Université. Cela étant dit, le groupe socialiste sera partagé sur ces deux votes. Pour une partie, effectivement, ce n'est peut-être pas le bon moment – et il y a un budget – pour changer la taxe. Et surtout par rapport aux grands générateurs de trafic, il nous semble simplement qu'il manque la base légale et que nous nous mettrions dans l'illégalité en prévoyant une telle taxe; il nous apparaît que ce n'est pas opportun de le faire. Une autre partie du groupe a beaucoup de sympathie pour le but politique poursuivi par les deux amendements, ce qui fait que nous serons partagé.
Clairement le groupe UDC s'opposera. Premièrement, nous sommes contre le fait d'augmenter les taxes, mais surtout, l'automobiliste est déjà largement assez aujourd'hui la vache à lait. Et lorsque nous entendons M. Fabien Fivaz dire que s'il y a une augmentation des véhicules, cela veut dire davantage de coûts pour les réseaux routiers, le jour où l'ensemble des éléments, l'ensemble des versements qui sont ponctionnés sur les automobilistes serviront uniquement à la route, nous pourrons discuter, mais jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas le cas.
Brièvement sur le second amendement, dans l'optique, vous l'aurez compris, d'une augmentation des recettes, le groupe PopVertsSol regrette que, malgré ses différentes demandes réitérées depuis à peu près dix ans, pas l'once d'une réflexion n'ait été menée ou concrétisée par rapport aux gros générateurs de trafic que sont, en l'occurrence, les centres commerciaux. Pour rappel et sans leur jeter la pierre, nous pouvons néanmoins constater que ce type de centres, qui est sujet par ailleurs à moratoire, en extérieur des villes et des communes, fragilise le commerce de proximité, péjore l'attractivité des centres villes et génère des coûts de fonctionnement, notamment en matière d'entretien des routes. La plupart des centres perçoivent déjà une perception quant au stationnement, sans pour autant bénéficier à la collectivité malgré les coûts en amont d'entretien comme nous l'avons précisé. Il nous semble dès lors normal qu'une part substantielle de ces émoluments retourne aux collectivités publiques, et notamment au canton. Cette mesure est, par ailleurs, inscrite dans le plan directeur cantonal accepté par le Conseil fédéral. Notons encore que cette perception de quelques dizaines de centimes, mais qui pourrait générer plusieurs centaines de milliers de francs, voire millions de francs à la collectivité publique, ne serait pas, dans les faits, perceptible par les clients consommateurs puisque ceux-ci doivent déjà payer ce type de perception. Cet amendement, comme nous l'avons dit, veut montrer les possibilités d'optimisation en matière de recettes plutôt que de systématiquement travailler sur les diminutions de charges. Il permet aussi d'envisager une meilleure stratégie en termes de mobilité durable, considérant également que le plan directeur cantonal doit être respecté. Nous invitons, par conséquent, les groupes à accepter cet amendement, le Conseil d'Etat à venir, si nécessaire, le plus rapidement possible avec une modification législative.
Beaucoup de choses ont été dites. Donc, quand bien même le groupe Vert'Libéral a, nous dirions, sûrement une certaine empathie pour un certain nombre de choses qui ont été dites ici, le manque de base légale d'un côté et la non-opportunité – cela, nous sommes d'accord sur le fait de retoucher la taxe aux automobiles moins d'une année ou juste une année après l'avoir fait – nous conduisent à dire qu'il est plus prudent, effectivement, de renoncer à cette mesure pour l'instant. Ceci étant dit, il est certain qu'il faudra se repencher sur cette question-là pour essayer de voir, d'ici un petit moment, quel est le bilan que nous faisons des modifications qui ont été proposées et de voir si nous ne pouvons pas un peu les optimiser pour les années qui viennent: Cela, nous croyons que c'est un exercice sur lequel nous ne pouvons pas faire l'impasse. Juste pour dire à M. Jean-Charles Legrix que nous sommes nous-même un automobiliste, mais nous faisons partie de ces automobilistes qui, non seulement essaient d'utiliser le moins possible leur véhicule à moteur, qui utilisent un vélo de temps en temps, mais surtout qui trouvent tout à fait normal, en tant qu'automobilistes, qu'une partie de l'argent qui est ponctionné à l'automobiliste aille pour d'autres moyens de transport et que nous tenions un petit peu plus compte des nuisances qu'elle provoque.
Juste corriger deux-trois choses. Nous baissons les taxes en 2016 pour les automobilistes neuchâtelois puisque que le produit de la taxe est le même ou quasiment le même et que le parc automobile augmente. Deux choses. Nous ne souhaitons pas modifier la loi que nous avons votée il y a deux ans! Contrairement à ce que nous avons voté pour l'Université, le Conseil d'Etat a, dans ses prérogatives, la fixation de la taxe de base. Si l'enveloppe baisse en 2016, c'est principalement par amélioration, nous allons dire entre guillemets, des émissions de CO2 du parc automobile, sens global, et c'est dans ce sens-là qu'il y a une baisse l'année prochaine qui n'est pas compensée par une augmentation du plafond de base. Et, selon notre vision, quand nous avons voté cette loi, c'était justement pour cela que nous l'avions votée dans ce sens-là. C'est en disant que nous ne toucherons ni au prix de la tonne CO2 ou du kilo de CO2 par kilomètre, ni à la baisse de la taxe liée à l'ancienneté du véhicule, mais le Conseil d'Etat a la latitude de jouer sur le prix de la taxe de base, celle qui est demandée à tous, par arrêté. Et juste une chose. Nous n'avons pas la même vision que le député Jean-Charles Legrix concernant le fait que le canton de Neuchâtel n'investit absolument rien pour les routes neuchâteloises. Si nous cumulons l'entretien des routes, le coût du service des ponts et chaussées, et que nous y ajoutons que, ces dernières années, il y a plus de 600 millions de francs qui ont été investis pour les routes cantonales, eh bien, nous pouvons imaginer que dire que nous ne faisons rien pour les routes, ce n'est pas vraiment juste.
Nous entendons bien la vision du groupe PopVertsSol, son amendement, mais nous aimerions rappeler ici la vision du Grand Conseil, qui est clairement ancrée dans la loi sur la taxe des véhicules automobiles. Une loi qui est toute jeune et qui dit clairement que cette fameuse taxe ne peut pas être augmentée tant que la taxe moyenne neuchâteloise est plus élevée que la moyenne suisse, ce qui est actuellement clairement le cas, puisque nous sommes à 356 francs de moyenne contre 342 francs au niveau national. Donc, simplement, par une pure mise en œuvre de la volonté du Grand Conseil, il n'est pas possible de faire évoluer la taxe dans le sens où vous le demandez. Par ailleurs, le Conseil d'Etat ne souhaite pas augmenter en l'état la charge fiscale de la mobilité. Nous y reviendrons tout à l'heure, également sur votre amendement concernant les grands générateurs de trafic. Vous dire aussi que vous pourriez être aussi satisfait, finalement, de la situation. Cela montre finalement que les usagers sont attentifs quand ils font l'achat d'un véhicule quant à son niveau de production de CO2, en espérant effectivement que la situation VW ou le trucage VW n'est qu'une exception temporaire, que les choses soient corrigées le plus rapidement possible. Par ailleurs, nous suivons cette situation de près. Pour ce qui est des grands générateurs de trafic, vous dire aussi que les bases légales ne permettent pas d'aller vers des taxations complémentaires dans la vision que vous défendez, ni au niveau cantonal, ni au niveau fédéral. Cela représenterait, bien sûr, dans votre direction, une nouvelle charge fiscale pour les usagers. Pour les centres commerciaux, c'est ce que vous demandez, mais dans la lecture que nous faisons au niveau légal, afin de ne pas être discriminatoire quant à une mise en vigueur d'une telle volonté, eh bien, cela toucherait bien sûr aussi les entreprises neuchâteloises, notamment les grandes entreprises neuchâteloises qui, pour produire, ont des employés qui, eux, se déplacent en transports publics mais aussi en véhicules automobiles et ils seraient concernés très clairement également par votre proposition. Donc, au niveau légal, au niveau fiscal, vous l'avez compris, des impossibilités, un Conseil d'Etat clairement qui ne veut pas aller dans ce sens-là. Mais, quand même vous dire que cette question est traitée au niveau national puisque le thème mobility pricing fait l'objet aujourd'hui d'un rapport qui a été mis en consultation auprès des cantons. Et là, le Conseil d'Etat s'est dit intéressé à cette démarche pour rendre, finalement, la mobilité plus intelligente. Une meilleure utilisation des infrastructures de manière générale sur les décennies à venir, et c'est bien dans ce contexte national d'évolution du dossier mobility pricing, que nous nous inscrivons vis-à-vis de la mobilité individuelle, de la mobilité aussi du transport public dans ce canton. Et nous aimerions dire finalement, qu'au moment où nous allons demander l'avis du peuple quant à nos infrastructures de mobilité pour l'horizon 2030, il n'est pas non plus idéal de proposer en parallèle une augmentation de la charge fiscale de la mobilité. De ce point de vue là aussi, nous vous proposons de ne pas soutenir ces amendements.
Ces amendements ont trouvé l'adhésion unanime de la commission.
Dans tout ce qui concerne le DEAS, les seuls amendements qui ont été discutés en commission et qui méritent un débat ici sont les F-62 et F- 63 qui concernent les subsides de l'assurance-maladie. Tous les autres ont été acceptés en bloc par la commission. Si vous nous le permettez, nous expliquons tout de suite. L'amendement F-62, au service de l'action sociale: ce qui a été accepté par la commission, c'est de tenir compte de l'augmentation massive des primes d'assurance-maladie subie par la population du canton l'année prochaine et donc d'augmenter l'enveloppe, ce qui suppose une charge supplémentaire pour les communes puisque cela fait partie de la facture sociale. La commission a accepté cet amendement à l'unanimité. Par contre, pour le maintien de l'intensité des subsides, c'est-à-dire tenir compte de l'augmentation mais combattre totalement les effets de seuil, l'amendement PVS a été refusé par 8 voix contre 3 et 4 abstentions.
Comme nous l'avons déjà dit dans l'intervention générale, effectivement, le Conseil d'Etat et la commission ont souhaité permettre de maintenir l'intensité pour les catégories 0 et 1 des subsides d'assurance maladie, notamment pour lutter contre les effets de seuil, au vu de la hausse des primes de près de 8% pour le canton de Neuchâtel. Or, le groupe PopVertsSol a réfléchi à cette problématique; il aurait souhaité, comme nous l'avons dit, un renforcement de l'intensité pour finalement absorber la totalité de cette hausse pour les assurés. Malheureusement, cette situation ne nous semblait pas réaliste, ce d'autant plus que la problématique des caisses maladie est un problème systémique. Néanmoins, nous vous proposons de maintenir l'intensité sur l'ensemble des catégories, donc l'ensemble des bénéficiaires de subsides d'assurance maladie, tant cette charge diminue le revenu disponible des citoyens et citoyennes.
Notre groupe refusera cet amendement. En fait, nous avons fait un très, très grand pas par rapport à cette compensation des hausses des assurances. De plus, d'autres cantons n'ont pas fait ce pas-là et suite aux explications qui ont été données par le chef du département, nous avons accepté cet amendement également dans un but, dirions-nous, de donner un petit coup de pouce à ceux qui sont déjà subventionnés, en ne voulant pas non plus charger inutilement les communes, du moment que cela fait partie de la facture sociale et que les communes participent également à ce genre d'augmentation.
Le groupe socialiste, sur le fond, soutient l'amendement du groupe PopVertsSol, mais y voit un petit problème. C'est que l'arrêté qui fixe les montants des subsides a été pris par le Conseil d'Etat et quoi que nous mettions aujourd'hui dans cet amendement, c'est cet arrêté qui fera foi et donc le montant prévu par l'amendement de la commission. Alors, outre le symbole de dire que nous voulons absolument maintenir l'intensité dans toutes les catégories, ce que prévoit l'amendement du groupe PopVertsSol, que quelques membres du groupe soutiendront pour montrer à l'avenir, l'essentiel du groupe va suivre l'amendement de la commission.
D'abord, relever effectivement que le Conseil d'Etat se réjouit beaucoup d'avoir reçu le soutien unanime de la commission pour revoir le montant qu'il avait lui-même mis au budget au niveau des subsides à l'assurance maladie, compte tenu de l'augmentation très importante des primes, et donc saluer cette approche extrêmement large qui traduit aussi, nous croyons, l'adhésion à ce premier principe de construction de la logique de politique sociale que nous cherchons à déployer dans le canton, à savoir de placer en priorité la reconnaissance du travail. Et le Conseil d'Etat lit véritablement la décision de soutenir cet amendement au sein de la commission comme une adhésion également à cette volonté de reconnaître le travail, ce qui concerne en l'occurrence les catégories de personnes bénéficiaires à revenu modeste qui n'ont pas une prise en charge intégrale à travers les prestations complémentaires ou l'aide sociale. Dans les autres secteurs, des optimisations sont possibles. Elles ne sont pas évidentes à mettre en œuvre, mais elles sont effectivement réalisables. Finalement, grâce ces optimisations-là, le montant de 1,435 million de francs qui a été retenu par la commission permet de s'approcher d'un maintien de l'intensité, quand même de très, très près; du coup, le montant de 1,920 million de francs supplémentaire qui est demandé par l'amendement F-62 du groupe PopVertsSol aboutit à l'octroi d'un montant qui ne correspond, a priori, à ce stade, à plus aucune réalité concrète puisqu'en fait, il serait insuffisant pour annuler les efforts d'optimisation qui sont faits dans le domaine prestations complémentaires et aide sociale; et, d'un autre côté, il est nettement supérieur à ce qu'il serait nécessaire pour assurer le maintien de l'intensité sur l'ensemble des catégories, compte tenu des optimisations qui ont été faites qui permettent, avec le 1,435 million de francs, de s'en s'approcher beaucoup. Et aujourd'hui, nous pouvons donc dire que sur la catégorie 1, qui est l'exemple le plus souvent mis en avant, catégorie 1 de bénéficiaires de subsides, l'effet de seuil est augmenté de 5 francs en regard de la prime moyenne cantonale, de 5 francs par mois. Donc, nous avons vraiment réussi à limiter grandement la casse, alors que nous pouvions craindre au départ une augmentation de l'ordre de 40 francs par mois par personne adulte. Donc, nous sommes vraiment content du débat que nous avons pu avoir, et en commission des finances et du côté du Conseil de la facture sociale avec les communes. Pourquoi ce montant de 1,435 million de francs? Peut-être pour les députés qui n'ont pas suivi jusqu'ici ce débat: le 1,435 million de francs qui a été retenu comme le plafond acceptable par le Conseil d'Etat dans ses propositions, en fait, porte la progression globale de la facture sociale à 4%, et lorsque nous avons créé cette facture sociale harmonisée, nous avons pris un engagement envers vous, mais aussi envers les communes, de contenir la croissance de cette facture sociale jusqu'à un plafond de 4%. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de confirmer, par le refus de l'amendement qui vous est proposé, de confirmer notre ferme volonté de maintenir la croissance de cette facture sociale à ce plafond de 4%.
La commission a traité ces amendements globalement et les a acceptés tout aussi unanimement. Nous aurions seulement une information complémentaire à vous donner, c'est que l'amendement I-12, "Assainissement sites pollués Etudes", si vous le cherchez, il n'a pas une ligne spéciale, étant englobé dans "Assainissement sites pollués" au service de l'énergie et de l'environnement, page 226. Mais la commission vous recommande d'accepter tous ces amendements aux investissements qui constituent plutôt des retouches, des ajustements, que des renonciations à investir.
Ce n'est pas que nous les combattons, mais avant de les voter, nous aimerions une réponse ou une explication du Conseil d'Etat, surtout concernant I-03, I-11 et I-12 en ce qui concerne la rénovation des prisons, l'assainissement des sites pollués et l'assainissement des sites pollués et les études. Chaque fois, il y a un montant entre un demi-million ou 100.000 francs qui est concerné. Nous aimerions savoir si ces variations négatives des dépenses n'ont pas une influence sur la réalisation de ces projets parce qu'ils sont néanmoins importants. Et puis nous aimerions connaître, en fait, les raisons du Conseil d'Etat de diminuer les dépenses.
Sans pouvoir répondre dans le détail – et peut-être qu'il y aura des questions écrites qui pourront compléter si vous souhaitez davantage de renseignements –, vous dire l'état d'esprit dans lequel les propositions ont été faites concernant ces amendements dans les domaines des investissements. Il s'agit vraiment d'une actualisation de la liste qui a été déposée. Il n'y a pas de renoncement important de la part du Conseil d'Etat, certaines dépenses pourront être réalisées en 2015 déjà, d'autres ne se réaliseront pas en 2016, mais seront reportées sur 2017. C'est rarement pour des motifs liés à une décision prise par le Conseil d'Etat, c'est davantage une actualisation des montants entre ce qui était prévu en août et ce qui a été actualisé au mois de novembre. Alors, évidemment, il y aura quelques nuances dans certaines sommes, mais pour l'essentiel, nous pouvons nous donner cette assurance: il ne s'agit pas de renoncer ou de ralentir drastiquement des projets, mais simplement d'actualiser des montants. Il n'y a pas eu d'importants renoncements de la part du Conseil d'Etat dans cette enveloppe d'investissement. Nous rappelons qu'en fonction du budget que nous espérons que vous vous apprêtez à voter, nous avons quelques marges dans l'autofinancement, ce qui veut dire que, concernant les tranches d'investissements, nous pourrions même revenir avec des compléments d'investissements en cours d'année, puisqu'il y a, croyons-nous, une large majorité dans votre assemblée pour dire que, sur l'investissement, ce n'est pas là que nous devons nous restreindre. A priori, les restrictions qui sont apportées ici étaient dans la recherche d'équilibre dans la présentation du budget, mais s'il y a des opportunités d'investissement en cours d'année qui nous paraissent importantes et ne pas devoir être différées, et que nous restons dans la marge de l'autofinancement, nous proposerons des compléments au budget d'investissement. Donc, de ce point de vue-là, nous pouvons vous rassurer, de façon un peu générale, sans pouvoir entrer ici dans le détail des questions qui sont posées.
Nous avons une question, pour qu'on nous rassure concernant I-13, améliorations lignes transfrontalières. Sur un budget global de 9,5 millions de francs, il y a une diminution de 2,3 millions de francs, en gros, ce qui est un montant très important et nous aimerions être rassuré aussi que ce ne sont pas des projets qui sont mis en péril mais des ajustements pour les mêmes raisons que celles évoqués par le Conseil d'Etat tout à l'heure.
Ce poste du budget des investissements correspond effectivement aux investissements que nous voulons réaliser au niveau de la gare de la Fiaz à La Chaux-de-Fonds. Le projet est à l'étude, continuera à être à l'étude en 2016 avec des montants inscrits qui sont suffisants. Les investissements en eux-mêmes se feront dès 2017 seulement. L'autre partie de ce poste d'investissements est lié au système de sécurité pour les trains Transport express régional (TER) français circulant entre La Chaux-de-Fonds et Morteau notamment. Sachez que nous parlons de différents systèmes: Signum, KWB et autres. Nous avons créé en 2014 une task force à ce sujet-là pour garantir, défendre nos intérêts. Nous avons, cette année, investi quelque 100.000 francs pour des balises Signum qui tiennent non seulement jusqu'en 2017, mais sont reconnues jusqu'en 2020. Dès lors, nous pouvons considérer que la question sécuritaire est réglée avec des montants relativement modestes jusqu'en 2020, mais nous continuons les études pour ce qui est du fameux KWB au-delà de l'année 2020. Voilà l'état de nos travaux. Encore une fois, la diminution du budget ne porte pas à conséquence.
Pour ceux qui n'auraient pas une connexion: donc, à l'arrivée, le budget 2016 bouclerait avec un déficit de 14.371.683 francs, ce qui est tout à fait dans la limite du frein à l'endettement, avec un excédent de charges de 0,75% des revenus. Quant à la marge d'autofinancement, elle reste à 36,7 millions de francs et le degré d'autofinancement est largement au-dessus de la limite de 70%, à 76,4%.
Rapidement. Dans sa prise de position finale, le groupe socialiste persiste à déplorer la qualité du travail qui a pu avoir lieu, surtout l'ambiance de travail en commission tout comme dans notre hémicycle. Nous déplorons aussi l'acceptation d'un certain nombre d'amendements par cet hémicycle tout comme, vous l'aurez compris, nous déplorons fortement que nos amendements au niveau de la fonction publique et nos propositions n'aient pas trouvé grâce. Néanmoins, nous reconnaissons à cet hémicycle d'avoir limité la casse, d'avoir limité la casse dans deux domaines importants que sont l'Université et HNe. Pour ces raisons, le groupe socialiste sera divisé entre ceux qui refusent le budget et ceux qui s'abstiennent.
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de s'animer parfois un peu plus que la norme dans le courant de ce débat budgétaire. Nous aimerions remercier l'ensemble des députés pour la qualité du travail qui a été fourni pendant deux jours. Qualité du travail qui, même si encore une fois, elle n'est pas à nos yeux totalement satisfaisante, évidemment le parlement n'est pas obligé d'emboîter le pas toujours aux options prises par le Conseil d'Etat. Nous avons quand même le sentiment, à la fin de ces travaux, que les enjeux que nous avons mis en évidence au début du débat d'entrée en matière ont été pris en considération par l'ensemble des groupes, que la recherche de consensus, en tout cas de compromis sur un certain nombre de points, a donné lieu à des discussions, évidemment, mais quand même à des accords qui nous paraissent aujourd'hui relativement équilibrés. Nous pouvons regretter effectivement que l'orientation qui est prise est celle qui voit le fonctionnement de l'administration plus serré que la plupart des partenaires de l'Etat. C'est vrai avec les rubriques biens, services et marchandises, c'est vrai avec les questions des conditions de travail de nos collaborateurs dont nous redisons encore une fois l'engagement à nos côtés pour mener les réformes. Au nom du Conseil d'Etat, nous souhaitons vraiment que cette recherche de compromis qui a animé surtout vos débats aujourd'hui puisse se traduire dans vos votes. Nous entendons qu'il y a des oppositions qui se manifestent, nous invitons vraiment l'entier des groupes à mesurer d'une part ce que signifierait pour la République et Canton de Neuchâtel l'absence de budget au début de l'année 2016 avec les gros projets, enjeux et dossiers qui nous attendent, et nous vous invitons vraiment à mesurer le poids, l'importance de vos votes en confirmant l'état d'esprit plutôt de cette matinée que celui qui a prévalu lundi. Merci encore de votre attention et du temps, en tout cas, que vous avez consacré à l'examen de ce budget.
Nous arrivons au terme de nos travaux. Notre groupe est déçu de ne pas être arrivé à un équilibre financier, est déçu d'avoir aggravé quand même le déficit tel qu'il a été proposé par le budget initial ou par le projet de budget de la commission des finances, mais néanmoins est heureux de pouvoir quand même avoir un budget pour ce canton qui, nous le pensons, est réaliste et réalisable. Donc, nous espérons tout de même que le Conseil d'Etat saura retenir un petit peu les signes qui ont été donnés dans l'ensemble des discussions. Il n'y a pas que des signes de droite qui ont été donnés, nous en convenons, mais tout ce qui touche aux effectifs, ce qui touche quand même aux relations Etat-communes, entre les communes, ce qui touche aux dispositions qui ont été mises en place et que nous différons, que nous lissons ou que nous stoppons, nous y sommes extrêmement sensible et c'est dans cet esprit-là, que nous espérons que 2016 se passera bien pour ce canton tout de même, que nous pourrons également réformer beaucoup en 2016. Il ne reste plus beaucoup de temps et, en fait, notre groupe, dans sa très large majorité, soutiendra le budget 2016 tel que proposé.
Après de longs débats, de longs travaux aussi en commission, clairement le groupe UDC est partagé. Les membres de la commission des finances voteront ce budget, clairement. Pour le reste du groupe, une partie l'acceptera, une partie le refusera. Les motifs de ceux qui le refusent, c'est de dire: le principe de base, c'est qu'un budget devrait être à l'équilibre et surtout, le souhait que le budget présenté aujourd'hui en tout cas ne soit pas supérieur au niveau de son déficit à celui que le Conseil d'Etat avait présenté. Et pour les autres, nous considérons qu'il y a eu de nombreux efforts faits, le Conseil d'Etat a besoin d'un budget et puis, que la ceinture a quand même été serrée à différents endroits.
En effet, arrivé au terme de ces débats, nous ne pouvons pas être entièrement satisfait, et notamment pas satisfait d'un budget qui reste déficitaire. Ceci étant dit, il faut se rappeler d'où on part, il faut se rappeler de tout le travail qui a été fait, nous l'avons dit dans la prise de parole que nous avons faite pour le débat d'introduction aux débats, nous estimons que la commission a fait un travail constructif. Nous estimons, alors peut-être contrairement à ce que M. Baptiste Hurni a dit, que les débats – bien sûr, il y a eu des moments de tension – ont été globalement quand même beaucoup plus constructifs que ce que nous aurions pu craindre et en fin de compte, nous pensons que le résultat qui a été trouvé a été équilibré. Nous disons qu'au-delà de l'exercice budgétaire 2016 – nous savons que les exercices budgétaires qui nous attendent ne seront pas plus faciles, ils seront au contraire probablement encore plus difficiles que ceux que nous avons eus cette année –, il était très important de donner un signal pour dire que d'un bord à l'autre de l'échiquier politique, nous tirons tous à la même corde pour essayer de trouver des solutions qui permettent au canton d'avancer. Aujourd'hui, nous avons voté il y a quelques minutes pratiquement à l'unanimité, nous avons donné un signal fort pour un projet qui va réunir le canton, qui est celui du RER, le projet de Mobilité 2030. Nous avons l'occasion maintenant entre tous les groupes de donner un deuxième signal fort dans la foulée en étant le plus large possible au moment de voter un budget qui ne peut satisfaire personne entièrement, mais qui a, dans toute la mesure du possible, essayé d'équilibrer les efforts qui sont à faire et dans ce sens-là, nous invitons tous les groupes à voter ce budget.
Pour la majorité du groupe, certains problèmes ne sont tout simplement pas acceptables. Ne pas être allé jusqu'au stop prévu en 2016 sur la réforme de la fiscalité des personnes physiques n'est simplement pas acceptable. La non-prise en compte de notre position sur le bibliobus ce matin non plus: à notre avis, notre position pouvait être acceptée, on pouvait aller un bout dans notre sens, cela n'a pas été fait. Alors, pour cette majorité du groupe, le budget dans ce sens-là n'est pas acceptable. Un dernier point encore. La question de la fonction publique reste. Nous avons refusé le budget en 2015, nous l'avons refusé en 2014. Pour nous, ces diminutions, ces pertes de salaire pour la fonction publique en dehors d'un accord salarial ne sont tout simplement pas acceptables. Nous aimerions dire quand même que pour une petite, une toute petite minorité du groupe, le compromis qui a été trouvé ici est acceptable. Nous pouvons, par exemple, saluer le fait que les amendements sur l'Hôpital et l'Université aient été acceptés, nous pouvons saluer aussi le retrait de l'amendement sur les institutions pour adultes et mineurs et donc la situation, clairement, elle est meilleure que ce que nous avions à travers la mouture qui a été proposée par la commission des finances. Et pour cette petite minorité, il reste un point aussi: il n'est pas imaginable de commencer l'année 2016 sans budget.
Même si l'heure nous paraît quand même relativement grave au niveau du Conseil d'Etat, permettez-nous un retournement avec un trait d'humour: c'est le Conseil d'Etat qui, en entendant les déclarations, se met du côté de ceux qui manient la calculette et essaie de faire le décompte de voix. Nous aimerions vraiment insister pour que toutes celles et tous ceux qui ont des doutes par rapport à ce budget se posent sincèrement la question de ce qu'il se passera en cas d'absence de budget. Nous avons entendu des défections sur à peu près tous les bancs possibles dans la capacité à voter ce budget, sauf du côté des Vert'Libéraux si nous en croyons les dénégations de leur porte-parole. Le vote d'abstention n'est pas un soutien au budget, cela permet en revanche d'éviter que des voix s'annulent, alors que vous avez passé deux jours à chercher des chemins. Évidemment qu'ils ne satisfont personne, mais le signal que nous donnons aujourd'hui est vraiment celui des conditions dans lesquelles nous voulons entamer l'année 2016, dans lesquelles nous voulons mener les projets essentiels à ce canton. Nous invitons donc tous ceux qui ont quelques états d'âme avec ce budget à opter plutôt pour l'abstention que pour l'opposition au budget et, évidemment, le plus grand nombre d'entre vous, le plus largement possible, à soutenir ce budget malgré les défauts qu'il contient pour le gouvernement également, mais, encore une fois, réfléchissez aux conditions dans lesquelles nous travaillerons si nous n'avons pas de budget dans quelques minutes.