Législature 2013–2017
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Groupe par législature
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2017–2021S
2013–2017S
Comment sont calculés ces chiffres de vote
Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Corine Bolay Mercier est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Corine Bolay Mercier, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Corine Bolay Mercier.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Le groupe socialiste s'opposera donc à cette modification – le titre du chapitre 2, ainsi que l'article 16bis –, d'abord parce que cela donne une lecture par trop financière de l'État, c’est-à-dire que toutes les prestations sont uniquement lues à travers, va-t-on dire, une visière financière. Pour nous, groupe socialiste, il est plus important de réfléchir d'abord aux missions essentielles de l'État, avant de détailler liste par liste les prestations qui, par essence, vont évoluer et donc il faudra les redéfinir chaque fois. D'autre part, à notre avis, c'est incompatible avec les GEM, c’est-…
Le groupe socialiste s'opposera donc à cette modification – le titre du chapitre 2, ainsi que l'article 16bis –, d'abord parce que cela donne une lecture par trop financière de l'État, c’est-à-dire que toutes les prestations sont uniquement lues à travers, va-t-on dire, une visière financière. Pour nous, groupe socialiste, il est plus important de réfléchir d'abord aux missions essentielles de l'État, avant de détailler liste par liste les prestations qui, par essence, vont évoluer et donc il faudra les redéfinir chaque fois. D'autre part, à notre avis, c'est incompatible avec les GEM, c’est-à-dire les enveloppes des unités administratives qui vont travailler par enveloppes et mandats de prestations, et donc ça va être un travail laborieux, difficile à élaborer, non seulement pour l'administration cantonale, mais aussi communale, et là, on vous rend attentifs : les communes auront-elles les moyens nécessaires pour élaborer ce catalogue de prestations ? Nous en doutons fortement, c'est la raison pour laquelle nous nous y opposons.
Expliquer le développement durable à l'article 1 de cette loi nous paraît essentiel. Nous parlons effectivement d'une loi sur les finances, mais les finances impactent le développement durable. L'interdépendance entre les phénomènes économiques, sociaux et écologiques est évidente. L'application d'une loi sur les finances qui introduit de nouvelles règles financières pour l'État et les communes, au niveau du budget, des investissements admis et des mesures d'assainissement, impactera évidemment d'autres domaines. Le groupe socialiste estime, par ailleurs, que la solution proposée, à laquelle …
Expliquer le développement durable à l'article 1 de cette loi nous paraît essentiel. Nous parlons effectivement d'une loi sur les finances, mais les finances impactent le développement durable. L'interdépendance entre les phénomènes économiques, sociaux et écologiques est évidente. L'application d'une loi sur les finances qui introduit de nouvelles règles financières pour l'État et les communes, au niveau du budget, des investissements admis et des mesures d'assainissement, impactera évidemment d'autres domaines. Le groupe socialiste estime, par ailleurs, que la solution proposée, à laquelle s'est rallié le groupe PopVertsSol, est un compromis acceptable car elle stipule toujours que la politique financière repose prioritairement sur l'équilibre des finances et que ladite politique est en adéquation avec le développement durable. Pour rappel, le développement durable n'est pas une tâche facultative, puisque ce principe est stipulé dans la Constitution fédérale, dans son article 2 et son article 73, ainsi que dans notre Constitution neuchâteloise, à son article 5, alinéa 2. Aujourd'hui, toutefois, la Confédération n'a édicté de loi, et au niveau cantonal une loi existe, votée en 2006, mais elle n'est pas mise en vigueur. Donc, rappeler l'importance de ce but mérite une place dans la loi sur les finances de notre canton.
La LFinEC : technique, vision comptable, pression accrue sur les finances, mais aussi pensée au futur, outil de gestion nécessaire, voilà quelques épithètes de natures très différentes, vous en conviendrez, qui ressortent des longs débats de notre groupe. Bien sûr, ceci est réducteur pour une loi qui couvre des finances des collectivités publiques du canton et qui apporte des changements importants dans la conduite de la politique budgétaire à venir. Chamboulements dans beaucoup de domaines comme les limites du frein à l’endettement et aux dépenses, pourtant votées il y a sept ans. La suppres…
La LFinEC : technique, vision comptable, pression accrue sur les finances, mais aussi pensée au futur, outil de gestion nécessaire, voilà quelques épithètes de natures très différentes, vous en conviendrez, qui ressortent des longs débats de notre groupe. Bien sûr, ceci est réducteur pour une loi qui couvre des finances des collectivités publiques du canton et qui apporte des changements importants dans la conduite de la politique budgétaire à venir. Chamboulements dans beaucoup de domaines comme les limites du frein à l’endettement et aux dépenses, pourtant votées il y a sept ans. La suppression des fonds, la constitution d’une réserve conjoncturelle, des crédits pluriannuels, etc. Ces changements ont des conséquences importantes qui se traduisent par des appréciations différentes. Ainsi, en durcissant le frein à l’endettement, la LFinEC apportera-t-elle des finances saines qui permettront aux générations futures de recevoir un héritage, un canton doté de perspectives favorables tant sur le plan financier que dans le domaine de l’assainissement de nos infrastructures, ou obligera-t-elle l'État à réduire des prestations essentielles et ne plus être en mesure de conduire une politique centrée sur l’intérêt général ?
Deux visions, deux appréciations qui ont amené le groupe socialiste à choisir le chemin du réalisme et du compromis pour apprécier cette loi. « Ne meurent que les pensées de circonstance. Les autres, nous les portons à l’intérieur. » Voilà un mot de Cioran qui colle à la position du groupe socialiste puisqu’en 2005 déjà, lors de l’introduction aux freins, il avait choisi la voie du pragmatisme. Ce durcissement des freins, notre groupe s’y est finalement rallié pour, paradoxalement, laisser un souffle d’air à notre canton, vu certaines propositions empreintes d’une logique purement comptable et administrative de la conduite d’un État et qui proposaient l’équilibre financier chaque année. Oui, pour permettre à notre canton d’aller de l’avant, le groupe socialiste se ralliera, dans sa grande majorité, à la proposition de 1% de déficit possible par année, avec un lissage pour des comptes équilibrés sur quatre ans, bien qu’il ait dans un premier temps combattu cette mesure en proposant des comptes équilibrés sur sept ans avec un déficit admis de 2%. Une minorité, toutefois, suivra la proposition du groupe PopVertsSol de maintenir le déficit à 2%, car même si cette limite de déficit semble difficile à rattraper sur quatre ans, elle prend néanmoins en compte la réalité financière délicate de notre canton. Pour rappel, en 2009, l’excédent de charges s’élevait à 1,85% des recettes en raison du contexte de crise économique.
Dans le domaine des investissements, si, à première vue, les conditions sont plus dures – puisque le degré d’autofinancement est fixé en fonction du taux d’endettement –, les travaux de la commission ont montré que ces changements ne modifient pas radicalement la donne pour notre canton. Mais surtout, deux améliorations nous paraissent importantes. Premièrement, les investissements rentables sont comptés hors freins à l’endettement, ce qui permet de soutenir des projets porteurs. Deuxièmement, dans le calcul des freins, n’est pris en compte que le 85% de l’investissement puisqu’il est bien rare que la totalité d’un investissement voté soit entièrement utilisé la même année. Ces deux mesures inscrivent notre canton dans une perspective d’investissements volontaires et permettront à la République de se développer dans une dynamique constructive et positive, loin de l’appréciation, parfois par trop pessimiste, de certains membres de cet hémicycle. Adapter les seuils du frein aux dépenses nous semble une demande à laquelle nous pouvons accéder. Toutefois, les limites proposées par le Conseil d'État nous semblent trop élevées et nous vous invitons à suivre le compromis trouvé en commission : les seuils pour les lois et décrets votés à la majorité qualifiée passent, selon le compromis, à 7 millions de francs pour une dépense unique et à 700.000 francs pour une dépense renouvelable.
Conduire une politique anticyclique reste, à nos yeux, la meilleure stratégie pour la conduite budgétaire. Ceci explique que nous soutenons avec détermination la possibilité de créer une réserve conjoncturelle, ce d’autant plus que les fonds sont amenés à disparaître. Un autre point positif à nos yeux concerne le fonctionnement de l’administration. Le report de crédits deviendra possible dans les unités administratives. Chacun de nous connaît l’inutile et stupide pratique en cours aujourd’hui, soit de dépenser l’entier d’un crédit alloué car sinon, l’argent est perdu. La LFinEC évitera d’épuiser les soldes bêtement et permettra surtout une gestion souple et une optimisation des ressources. Bien que cette loi porte une plus grande transparence des règles financières et une meilleure coordination entre les communes et le canton, nous sommes néanmoins de l’avis que tous les articles ne doivent pas s’appliquer sans distinction à l'État et aux communes. En effet, les problématiques ne sont pas toujours les mêmes et parfois, cela alourdirait considérablement le travail des petites entités communales. Le groupe socialiste soutiendra donc les amendements du groupe PopVertsSol aux articles 31 et 32. En ce qui concerne les nouveaux amendements du Conseil d'État, nous attendrons bien évidemment des explications avant de nous prononcer. Un amendement important pour nous est celui de l’article 80 qui propose de maintenir, durant la période transitoire, soit de 2016 à 2019, les mécanismes actuels. Avec la recapitalisation de la caisse de pensions, les économies d’un montant de 160 millions imposées par notre hémicycle de droite d’ici la fin de la législature, il est impossible pour notre canton – ou difficile – d’appliquer les mécanismes futurs, sauf à vouloir détruire la cohésion sociale et attaquer de front toutes les prestations étatiques.
Concernant les amendements, nous nous expliquerons au fur et à mesure du déroulement de ceux-ci. Cela dit, notre groupe tient tout de même à faire part d’un léger mécontentement face à la méthode qui est employée, c’est-à-dire, nous l’avons dit, que pendant les huit séances de travail de commission, soit plus de vingt heures de travail, beaucoup d'amendements auraient déjà pu être déposés et discutés. Cependant, nous nous rallions, bien sûr, à la démarche de travailler encore une fois en commission pour aboutir devant votre législatif avec un projet discuté. Pour terminer, le groupe socialiste remercie toutes les personnes qui ont œuvré dans les services des communes et en commission à la réalisation de ce projet de loi très technique et quelque peu âpre mais, nous l’espérons, utile à notre canton dans son effort de redressement et de réforme mené avec détermination et dans l’intérêt bien compris de tous.