Législature 2013–2017
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Groupe par législature
2021–2025S
2017–2021S
2013–2017S
Comment sont calculés ces chiffres de vote
Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Corine Bolay Mercier est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Corine Bolay Mercier, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Corine Bolay Mercier.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Effectivement, nous voulions dire que la commission, au bout, à la finalité de ses travaux, est entrée en matière sur une baisse progressive, donc 0,2% à partir de 2028. Le Conseil d’État l’a rappelé. Cette baisse, en fait, a été acceptée parce que, quand nous avons rencontré GastroNeuchâtel, nous avons retenu l’idée vraiment de la difficulté de certains restaurateurs de payer cette taxe, cette redevance sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice. Et nous nous sommes donc dit que, dans le fond, si on baisse cette redevance à 0,2%, les deux parties sont perdantes et cela va les obliger à…
Effectivement, nous voulions dire que la commission, au bout, à la finalité de ses travaux, est entrée en matière sur une baisse progressive, donc 0,2% à partir de 2028. Le Conseil d’État l’a rappelé. Cette baisse, en fait, a été acceptée parce que, quand nous avons rencontré GastroNeuchâtel, nous avons retenu l’idée vraiment de la difficulté de certains restaurateurs de payer cette taxe, cette redevance sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice. Et nous nous sommes donc dit que, dans le fond, si on baisse cette redevance à 0,2%, les deux parties sont perdantes et cela va les obliger à se mettre autour de la table. Pourquoi les deux parties seraient perdantes ? D’une part, Tourisme neuchâtelois recevrait moins de la taxe, et, d’autre part, il y aurait aussi moins pour la formation continue, et GastroNeuchâtel nous a dit que, pour eux, c’était vraiment un problème très important, le manque de formation, dans leur branche. Donc, nous nous sommes dit que si les deux parties perdent un peu, elles vont, à partir d’un moment, tenter un accord, et c’est pour cela que nous avons imaginé une baisse progressive. Nous changeons juste de casquette pour vous dire que le groupe socialiste, nous l’avons dit, sera partagé sur l’amendement entre le 0,2% et le 0,25%.
Nous l’avons évoqué brièvement avant, il est ajouté à cet amendement le fait qu’une personne responsable d’une entreprise de pompes funèbres doit faire valoir une expérience professionnelle dans la branche d’au moins trois ans, et la commission a décidé d’ajouter « ou d’une formation jugée suffisante ». Nous sommes partis de l’idée que peut- être que les gens n’avaient pas forcément une expérience dans le domaine de trois ans, mais qu’il y avait des formations qui étaient jugées équivalentes ou suffisantes pour diriger une entreprise de pompes funèbres. Et c’est la proposition qui est faite.
Nous prenons la parole au nom de la commission. Cet amendement a été déposé pour soumettre la vente de tabac à la même réalité dans les lieux de vente que pour des automates. Aujourd’hui, les automates sont soumis à autorisation, alors que la vente dans des kiosques de tabac n’est pas soumise à autorisation. C’est donc une mise à niveau pour les dépositaires, partant du principe que ce sont des produits nocifs et donc dangereux, et donc une autorisation devrait être nécessaire également : si c’est le cas pour un automate, pourquoi pas pour un lieu de vente ?
Le groupe socialiste suivra cette recommandation pour des questions de santé publique évidentes. Bien que ce soient deux députés qui représentent des catégories de métier, nous pensons que les activités dont on parle, ce sont des activités dangereuses, qui méritent une formation adéquate, et nous ne croyons pas que ce soit le cas aujourd’hui. Et donc, vraiment, nous recommandons d’accepter cette recommandation. Nous aimerions également dire que la commission, dans un premier temps, a fait un projet de modification de la loi. Cela n’a pas été accepté par la majorité de la commission. C’est la …
Le groupe socialiste suivra cette recommandation pour des questions de santé publique évidentes. Bien que ce soient deux députés qui représentent des catégories de métier, nous pensons que les activités dont on parle, ce sont des activités dangereuses, qui méritent une formation adéquate, et nous ne croyons pas que ce soit le cas aujourd’hui. Et donc, vraiment, nous recommandons d’accepter cette recommandation. Nous aimerions également dire que la commission, dans un premier temps, a fait un projet de modification de la loi. Cela n’a pas été accepté par la majorité de la commission. C’est la raison pour laquelle des députés sont revenus avec la recommandation, parce qu’il s’agit vraiment d’une question de santé publique. Ce sont des activités qui peuvent être très dangereuses.
Nous nous exprimons en tant que rapporteure. Effectivement, les arguments de la recommandation ont été exposés. Nous rappelons que la recommandation a été acceptée par 7 voix contre 6. Le Conseil d’État s’est opposé à cette recommandation, ainsi que six commissaires donc, parce qu’il explique qu’il est interdit aux esthéticiennes d’utiliser à titre professionnel des produits injectables soumis à l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux, tels que l’acide hyaluronique, le silicone, etc., sauf s’il s’agit de dispositifs dont il est prouvé que le temps de résorption totale est inférieur à trente…
Nous nous exprimons en tant que rapporteure. Effectivement, les arguments de la recommandation ont été exposés. Nous rappelons que la recommandation a été acceptée par 7 voix contre 6. Le Conseil d’État s’est opposé à cette recommandation, ainsi que six commissaires donc, parce qu’il explique qu’il est interdit aux esthéticiennes d’utiliser à titre professionnel des produits injectables soumis à l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux, tels que l’acide hyaluronique, le silicone, etc., sauf s’il s’agit de dispositifs dont il est prouvé que le temps de résorption totale est inférieur à trente jours, mais que, dans les faits, ces produits-là, on ne les trouve pas sur le territoire suisse aujourd’hui et que, principalement, c’est une législation fédérale qui s’applique et non une législation cantonale. Il dit encore dans son argumentaire que c’est l’aide-mémoire de Swissmedic qui s’applique aujourd’hui, qu’il y a des règles, que la pratique est encadrée. Ce sont les raisons pour lesquelles le département et certains commissaires s’opposent à cette recommandation.
Pour le groupe socialiste, les modifications et adaptations de ces deux lois sont rendues nécessaires en raison notamment de l’évolution numérique dans les pratiques commerciales, de l’évolution des pratiques de consommation et de nouveaux acteurs comme les cuisines ambulantes. Il y a plusieurs points positifs. Nous voulions en citer plusieurs, mais d’abord, pour le commerce en ligne, nous pensons que c’est très intéressant et nécessaire de réguler, de mettre des règles, parce qu’aujourd’hui, le commerce en ligne, on l’a appris avec le rapport, c’est 12% du commerce, et donc qu’il y ait des p…
Pour le groupe socialiste, les modifications et adaptations de ces deux lois sont rendues nécessaires en raison notamment de l’évolution numérique dans les pratiques commerciales, de l’évolution des pratiques de consommation et de nouveaux acteurs comme les cuisines ambulantes. Il y a plusieurs points positifs. Nous voulions en citer plusieurs, mais d’abord, pour le commerce en ligne, nous pensons que c’est très intéressant et nécessaire de réguler, de mettre des règles, parce qu’aujourd’hui, le commerce en ligne, on l’a appris avec le rapport, c’est 12% du commerce, et donc qu’il y ait des pratiques pour encadrer ce commerce en ligne est nécessaire. Autre point positif, l’amélioration de la prévention contre l’alcoolisme : avec la nouvelle loi, il sera obligatoire pour tout établissement public de fournir trois boissons non alcoolisées à un prix inférieur, à quantité égale, de celui de la boisson alcoolique. Donc, pour nous, c’est une bonne chose. Pour le groupe socialiste, deux éléments concernant l’article 45 de la LPCom ont donné lieu à des discussions. Le premier point, c’était donner la possibilité au SCAV de contrôler l’âge des personnes dans les restaurants, dans les cafés. Et puis, nous nous sommes posé la question de savoir si c’est vraiment le rôle du SCAV de procéder à ces contrôles d’âge. Mais les réponses en commission nous ont finalement convaincus de ne pas déposer d’amendement, car cette nouvelle disposition ne sera en fait mise en œuvre que si le client est d’accord et, si le client n’est pas d’accord, il sera fait tout de même appel à la police. Et toujours à l’article 45, le service peut mener des recherches avant l’ouverture d’une procédure pénale s’il dispose de soupçons concrets laissant présumer qu’une infraction pourrait être commise. Là aussi, nous avons eu des doutes quant à la protection des données et à la présomption d’innocence. Et malgré le fait que le préposé ait validé cette proposition de modification, malgré le fait qu’on ait reçu des assurances du service, notre groupe reste sceptique par rapport à cette modification, car, nous le répétons, il existe pour nous un risque de violer la présomption d’innocence. Plusieurs amendements ont été déposés. Le groupe socialiste les suivra tous à l’unanimité, excepté pour l’article 31 : notre groupe est partagé sur le fait de baisser cette redevance de 0,3% à 0,2%. Certains membres du groupe suivront l’argumentaire selon lequel, aujourd’hui, les établissements publics sont sous pression : 0,3%, c’est trop, elles ont des charges énormes, notamment dues à l’inflation et à d’autres coûts qui ne cessent d’augmenter. Les autres membres de notre groupe se disent que, dans le fond, réduire drastiquement une telle somme pour Tourisme neuchâtelois, soit plus de 700 000 francs, cela ne va pas, cela va mettre Tourisme neuchâtelois, même si c’est de manière graduelle, en difficulté. Et puis, il y a des acteurs comme HotellerieSuisse ou les musées qui se sont positionnés aussi clairement contre. Une partie de nos députés sera donc pour le statu quo de 0,3% et une autre partie prendra certainement la voie intermédiaire, c’est la voie proposée par le Conseil d’État. Nous soutiendrons la motion, bien sûr, qui demande au Conseil d’État de réunir à nouveau les acteurs pour essayer de trouver une solution. Nous soutiendrons la recommandation concernant la modification du règlement des activités esthétiques. Et nous soutiendrons le classement du postulat.
La commission législative s’est réunie à quatre reprises pour débattre des modifications proposées par le Conseil d’État concernant deux lois, la loi sur la police du commerce (LPCom) et la loi sur les établissements publics (LEP). Tout d’abord, au nom de la commission, nous tenons à remercier le conseiller d’État chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), le chef du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) ainsi que la cheffe du service juridique (SJEN), qui ont participé aux séances de la commission et qui ont répondu à toutes les qu…
La commission législative s’est réunie à quatre reprises pour débattre des modifications proposées par le Conseil d’État concernant deux lois, la loi sur la police du commerce (LPCom) et la loi sur les établissements publics (LEP). Tout d’abord, au nom de la commission, nous tenons à remercier le conseiller d’État chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), le chef du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) ainsi que la cheffe du service juridique (SJEN), qui ont participé aux séances de la commission et qui ont répondu à toutes les questions des commissaires de manière claire et complète. Notre Autorité doit aujourd’hui se pencher non seulement sur des modifications proposées par le Conseil d’État, mais aussi sur des amendements de la commission, ainsi que sur une motion, une recommandation et un classement de postulat. Par 11 voix contre 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ces projets de lois, amendés selon ses propositions. Venons-en d’abord au projet de base du Conseil d’État. Il n’a pas été question de modifier l’esprit des lois, mais bien d’adapter certains points devenus désuets ou ne prenant pas en compte les défis actuels. Nous en voulons pour preuve qu’il existait encore dans notre loi certains jours durant lesquels la danse publique était interdite. Ou encore, le commerce en ligne, pourtant en plein développement, n’était pas encadré par notre actuelle LPCom. Les cuisines ambulantes et les traiteurs, également en plein essor, se verront désormais obligés de procéder à une demande d’autorisation et se verront également soumis aux mêmes règles que les établissements publics, par souci d’égalité de traitement avec ces derniers. Et d’autres changements et améliorations, nous ne les citerons pas toutes ici parce que nous sommes un peu pressés par le temps. Le Conseil d’État a consulté les milieux concernés – l’Association des communes neuchâteloises (ACN), GastroNeuchâtel, HotellerieSuisse Jura-Neuchâtel, le préposé à la protection des données – qui ont validé les grandes lignes, tout en faisant des propositions, mentionnées dans le rapport. Le Conseil d’État note également qu’il a pris en compte une très large partie de ces propositions. Dans un deuxième temps – oui, il y a eu rebondissement –, GastroNeuchâtel est revenue avec une proposition concernant le taux de redevance sur les établissements publics, et nous y reviendrons. La commission, dans ses travaux, a toutefois mis en exergue quelques lacunes, ce qui a entraîné des propositions d’amendement de certains articles de la LPCom et de la LEP. Nous les décrivons ici brièvement. Premier point discuté en commission, qui concerne l’article 10, devoir d’annonce ou d’autorisation pour les lieux de vente de tabac. La commission, par 6 voix contre 6, la voix de la présidente étant prépondérante, a refusé un amendement qui proposait une obligation d’autorisation pour les lieux de vente. Une majorité de la commission a effectivement suivi le département et s’est opposée à cet amendement, craignant une surcharge administrative pour le département et ses services. Pour le département, cet amendement n’apporte pas de réelle plus-value, car le système d’annonce répond de manière plus que satisfaisante aux besoins de la branche, permettant de réaliser un travail de contrôle et de dénonciation, le cas échéant. Pour les personnes qui avaient déposé l’amendement, il en allait de la santé publique. Deuxième point, les activités esthétiques, toujours à l’article 10, devoir d’annonce ou d’autorisation. Là aussi, pour les dépositaires, soumettre à autorisation les activités esthétiques présentant un risque pour la santé est nécessaire, afin de contrôler si la personne a acquis, entre autres, toutes les formations spécifiques aux activités à risque. Il s’agit d’une question de santé publique fondamentale et d’un contrôle de qui pratique certains actes qui peuvent être dangereux à long terme pour les personnes. Une majorité de la commission a suivi l’avis du département, qui s’est opposé à cet amendement, en expliquant que le canton met en place des contrôles déjà ciblés. La commission a donc refusé l’amendement par 6 voix contre 6, la voix de la présidente étant prépondérante. Par contre, la commission recommande par 7 voix contre 6 d’accepter la recommandation modifiant le règlement d’exécution de la LPCom et de la LEP. Cette recommandation propose un nouvel article stipulant que les injections de produits thérapeutiques, médicaments ou dispositifs médicaux ne puissent être pratiquées que par des médecins ou des infirmières ou infirmiers spécialement formés. Un autre point qu’a retenu la commission, c’est la formation des personnels responsables d’une entreprise de pompes funèbres. La commission est entrée en matière par 9 voix contre 3 et une abstention pour indiquer qu’une expérience de trois ans dans la branche était non seulement suffisante, mais qu’il y avait aussi possibilité d’avoir une formation jugée équivalente qui devait être prise en compte. Quatrième point discuté : donner la compétence aux communes de définir les horaires d’ouverture des spas, saunas et hammams. Cette modification a été acceptée à l’unanimité. Et, enfin, le dernier point qui nous occupera, c’est le taux de redevance qui est aujourd’hui dû par les restaurateurs sur leur chiffre d’affaires pour financer le développement de l’offre touristique. Il s’agit de l’article 31 de la LPCom. GastroNeuchâtel, nous l’avons dit, après une première consultation, est revenue avec une autre, une nouvelle proposition concernant cette redevance, pour attribuer non seulement un taux différent, mais aussi une attribution différente de cette redevance. Cette proposition a été faite par GastroNeuchâtel en raison des charges de plus en plus fortes qui pèsent sur les milieux de la restauration. En raison de l’inflation, de la hausse générale des coûts, du nouveau taux de la TVA pas forcément répercuté sur les prix, des changements d’habitudes de consommation, des prêts Covid, en majorité non remboursés, de nombreux restaurateurs arrivent tant bien que mal à boucler leurs fins de mois, tout juste. Baisser de 0,3% à 0,2%, c’est un signe qu’on donne pour soutenir des restaurateurs. GastroNeuchâtel présentait aussi, nous l’avons dit, un deuxième changement, qui concernait l’attribution de la taxe, en demandant que la taxe ne soit pas attribuée à 75% à Tourisme neuchâtelois et à 25% à la formation continue, mais qu’il y ait un tiers pour Tourisme neuchâtelois, un tiers pour la formation continue, un tiers pour la formation de base. Et donc, pour bien comprendre tous ces enjeux, la commission a invité GastroNeuchâtel, a invité Tourisme Neuchâtelois, et après de longues délibérations, elle a retenu une motion et un projet de loi. La motion, qui a été acceptée à l’unanimité, enjoint au Conseil d’État de réunir les acteurs concernés et de travailler avec eux sur une proposition d’adaptation de la clé de répartition et du taux de redevance. Et le projet d’amendement à l’article 31 LPCom modifie le taux de redevance, passant de 0,3% à 0,25%, puis à 0,2%, ceci graduellement jusqu’en 2028. Cette proposition a été acceptée par 11 voix, avec 2 abstentions. Nous reviendrons au besoin sur toutes ces propositions, modifications, motion et recommandation, et puis peut-être que vous avez vu que le Conseil d’État a déposé hier un amendement proposant de passer de 0,3% à 0,25% pour le taux de redevance dès 2027.
C’est pour dire que nous nous récuserons au moment du vote, puisque nous travaillons dans une fondation, et que l’amendement du Conseil d’État précise justement ce point d’étendre les contrats de prestations ou l’étude des contrats de prestations à des fondations. Nous partons donc du principe que nous pouvions participer au débat, mais nous nous récuserons au moment du vote.
Le groupe socialiste soutiendra les adaptations de la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA). La majorité de ces adaptations formalisent des pratiques actuelles et tiennent compte de l’évolution de la jurisprudence, mais trois points en particulier ont retenu toute l’attention de notre groupe, et nous les exposons ici. Premier point : l’article 10a (nouveau), qui traite des échanges d’informations entre le service pénitentiaire et ses entités avec d’autres cantons ou d’autres personnes, y compris, était-il écrit à l’origine, « avec les établissements …
Le groupe socialiste soutiendra les adaptations de la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA). La majorité de ces adaptations formalisent des pratiques actuelles et tiennent compte de l’évolution de la jurisprudence, mais trois points en particulier ont retenu toute l’attention de notre groupe, et nous les exposons ici. Premier point : l’article 10a (nouveau), qui traite des échanges d’informations entre le service pénitentiaire et ses entités avec d’autres cantons ou d’autres personnes, y compris, était-il écrit à l’origine, « avec les établissements et personnes privés ». Pour nous, cette expression « personnes privées » n’était pas très précise, cela concernait des personnes indéfinies, et c’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement de la commission, qui parle bien de personnel privé et non pas de personnes privées. Deuxième point, qui concerne justement le personnel privé. Notre groupe n’est pas favorable, et certains de nos membres sont très opposés, à l’engagement de personnel privé pour assumer des tâches publiques, ce d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un domaine régalien comme celui des prisons. C’est pourquoi le groupe socialiste soutiendra bien sûr l’amendement de la commission à l’article 38b, alinéa 1, qui rappelle que le recours à du personnel privé se fait uniquement dans un domaine d’exception, et donc très rarement. Nous avons été rassurés sur ce point par le Conseil d’État en commission, mais pour nous, vraiment, cela doit rester du domaine de l’exception. Nous insistons d’ailleurs, comme cela a été fait en commission, pour que la formation continue soit développée auprès du personnel privé, que ce soit pour garantir une prise en charge adaptée à des personnes détenues, pour prévenir la violence, pour améliorer la communication, etc. Enfin, dernier sujet qui a retenu notre attention et qui a soulevé un débat important, le rapporteur l’a aussi rappelé, c’est l’article 10e, qui indique que le service pénitentiaire peut communiquer à la police et à d’autres autorités toutes les données personnelles et sensibles de la personne détenue. Il est bien indiqué que ces données échangées sont nécessaires pour prévenir ou détecter la commission d’infractions graves et qu’elles seront détruites une fois que le risque d’infractions graves a disparu. Mais, pour notre groupe, la diffusion de ces données peut potentiellement être problématique. Pourquoi ? Lorsqu’une personne a terminé sa détention, elle devient « une citoyenne ordinaire ». Il ne devrait donc plus y avoir de différenciation avec des citoyens ordinaires. Or, les informations sensibles récoltées durant la détention – et qui peuvent être très variées, le rapporteur l’a rappelé : cela peut être des informations concernant la santé, le comportement en prison, etc. – pourraient être transférées et utilisées par certaines autorités après coup. Cela peut potentiellement constituer une entorse à la vie privée, une entorse à la protection de la liberté personnelle et à la présomption d’innocence. Du fait que le Conseil d’État s’est engagé en commission à fournir une statistique quadriennale à ce sujet, dans le rapport de gestion financière de l’État, notre groupe a retiré un amendement qu’il avait déposé qui demandait la rédaction d’un rapport annuel, mais il suivra donc avec attention le développement lié à cet article. Quant au dernier amendement qui a été déposé après coup, si nous avons bien compris, c’est un retour en arrière à la pratique actuelle et, a priori – mais on attendra les explications du Conseil d’État –, le groupe socialiste suivra cet amendement. Au final, comme annoncé, notre groupe soutiendra les modifications de la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes.
Le groupe socialiste suivra les conclusions de la commission législative. Les conclusions ont déjà été données tout à l’heure. Mais, durant les travaux de la commission, il est apparu qu’en dehors des principes de l’unité de la matière et de la forme, ni la Constitution de la République (Cst. NE) ni la loi sur les droits politiques (LDP) ne précisent les critères à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la recevabilité, et donc que notre canton applique la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il semble que ce serait intéressant que ce point soit repris par la commission législative, pou…
Le groupe socialiste suivra les conclusions de la commission législative. Les conclusions ont déjà été données tout à l’heure. Mais, durant les travaux de la commission, il est apparu qu’en dehors des principes de l’unité de la matière et de la forme, ni la Constitution de la République (Cst. NE) ni la loi sur les droits politiques (LDP) ne précisent les critères à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la recevabilité, et donc que notre canton applique la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il semble que ce serait intéressant que ce point soit repris par la commission législative, pour le groupe socialiste. Mais le groupe suivra à l’unanimité les conclusions de la commission.
La commission législative s’est réunie à une occasion pour débattre de ce rapport du Conseil d’État, en présence de la cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale et de la cheffe du service juridique. Le rapport 24.027 traite uniquement de la recevabilité de l’initiative pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie, à l’exclusion de toute autre considération. Nous ne débattons donc pas du fond. Nous nous permettons de rappeler ici que ce rapport portait sur la recevabilité. Normalement, un tel rapport n’est pas soumis à l’examen d’une commission. Le Grand Co…
La commission législative s’est réunie à une occasion pour débattre de ce rapport du Conseil d’État, en présence de la cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale et de la cheffe du service juridique. Le rapport 24.027 traite uniquement de la recevabilité de l’initiative pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie, à l’exclusion de toute autre considération. Nous ne débattons donc pas du fond. Nous nous permettons de rappeler ici que ce rapport portait sur la recevabilité. Normalement, un tel rapport n’est pas soumis à l’examen d’une commission. Le Grand Conseil, normalement, évalue l’unité de forme, de matière, de rang et de clarté, évalue si l’initiative est conforme au droit supérieur, international, national, aux normes internes du canton. Mais là, il y a eu un doute, et c’est la raison pour laquelle la commission législative a été saisie de ce rapport. Il est ressorti du rapport du Conseil d’État, qui a donné une réponse détaillée, que cette initiative était effectivement recevable, qu’il y a aujourd’hui controverse doctrinale sur la question des déductions fiscales, notamment sur l’ampleur et le nombre de déductions fiscales qu’on peut donner, et que cette question n’a pas été tranchée par le Tribunal fédéral. La commission législative a suivi les conclusions du Conseil d’État et le principe « In dubio pro populo », c’est-à-dire que lorsqu’il y a doute, c’est en faveur de l’expression populaire. Donc, à l’unanimité, la commission vous propose d’accepter ce rapport.
Le débat ne sera pas entre communes et État, mais cette fois entre État et les Organisations du monde du travail (OrTra) Santé-Social. Pourquoi soutenir ce postulat qui demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité d’ouvrir une formation en école spécialisée (ES) d’hygiéniste dentaire dans notre canton ? Pourquoi soutenir ce postulat alors que le Conseil d’État, dans sa position, explique que c’est à l’OrTra Santé-Social de démontrer « les besoins et la viabilité » de l’ouverture d’une filière ES à Neuchâtel, et qu’il indique qu’il n’y a que deux ou trois Neuchâtelois-e-s qui suivent aujo…
Le débat ne sera pas entre communes et État, mais cette fois entre État et les Organisations du monde du travail (OrTra) Santé-Social. Pourquoi soutenir ce postulat qui demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité d’ouvrir une formation en école spécialisée (ES) d’hygiéniste dentaire dans notre canton ? Pourquoi soutenir ce postulat alors que le Conseil d’État, dans sa position, explique que c’est à l’OrTra Santé-Social de démontrer « les besoins et la viabilité » de l’ouverture d’une filière ES à Neuchâtel, et qu’il indique qu’il n’y a que deux ou trois Neuchâtelois-e-s qui suivent aujourd’hui cette formation à Genève ? Effectivement, aujourd’hui, la seule voie pour obtenir le diplôme d’hygiéniste dentaire est de suivre la formation à Genève, pour une formation en français, ce qui entraîne des coûts pour les étudiantes et étudiants neuchâtelois-e-s : loyers, potentiellement très chers, et, si on n’en trouve pas, transports pour se rendre à Genève. Cela peut donc expliquer pourquoi seul-e-s deux ou trois étudiant-e-s y sont inscrit-e-s. Faut-il aussi rappeler que cette filière accueille 20 élèves par année ? Tous les candidat-e-s ne peuvent donc la suivre. Aussi, imaginer que plus d’étudiant-e-s neuchâtelois-e-s s’inscriraient si une filière devait s’ouvrir à Neuchâtel semble plutôt réaliste, mais la réponse au postulat pourrait le démontrer. Ouvrir une formation ES dans notre canton, c’est donner la possibilité à des Neuchâtelois-e-s de se former ici, après leur certificat fédéral de capacité (CFC) d’assistant-e dentaire. Car l’unique possibilité pour les jeunes en possession de ce CFC est de poursuivre avec une formation ouverte en 2023 au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), celle d’assistant-e en prophylaxie. Ce qui est intéressant, c’est que l’OrTra Santé-Social indique qu’il y a une très forte demande pour cette formation ; il y a environ 150 personnes en attente. Et ce qui est intéressant encore, c’est qu’environ 80% des étudiant-e-s viennent d’autres cantons. Donc, on peut aussi légitimement postuler qu’une formation ES à Neuchâtel attirerait de nombreux-se-s étudiant-e-s d’ici et d’ailleurs. Attirer des personnes à se former à Neuchâtel pour des formations supérieures, c’est aussi, pour le groupe socialiste, une manière de favoriser leur domiciliation à long terme, car nous savons tous que nous créons des liens avec la région où nous nous formons. Donner la possibilité à des jeunes détenteur-trice-s d’un CFC de continuer à se former, c’est leur offrir des perspectives professionnelles, ce qui est extrêmement important, non seulement pour rester à jour dans leur domaine d’expertise, mais aussi pour mieux vivre grâce à de meilleures conditions de travail. Autre point encore qui plaide pour l’ouverture de cette filière : nous manquons aujourd’hui cruellement d’hygiénistes. Le Conseil d’État et les chefs de groupe de tous les partis politiques du Grand Conseil ont reçu un courrier signé par le président de la Société suisse des médecins- dentistes (SSO) qui indique un manque d’environ 600 hygiénistes dentaires en Suisse, dont une centaine en Suisse romande, avec un taux de travail à 100%. Vous-mêmes, peut-être, vous l’avez aussi vécu en tant que patients : les délais sont parfois longs pour avoir des rendez-vous. Chères et chers collègues, nous avons besoin d’hygiénistes dentaires parce que leurs compétences sont essentielles dans la prévention de maladies bucco-dentaires, mais pas seulement. Leur suivi professionnel permet de prévenir d’autres maladies, puisque des études récentes indiquent que les personnes ayant des problèmes bucco-dentaires ont également plus de maladies cardiovasculaires, de maladies respiratoires et de risques d’un diabète de type 2. Ces maladies coûtent cher, non seulement aux contribuables, mais aussi aux collectivités publiques lorsque les patient-e-s ont droit à des soutiens étatiques, comme l’aide sociale ou les prestations complémentaires. Prenons l’exemple des EMS. Il y a quelques années encore, si de nombreux-se-s résident-e-s venaient à l’EMS avec des dentiers, la plupart arrivent aujourd’hui avec toutes leurs dents ou presque, alors que les soins bucco-dentaires sont très peu prodigués aujourd’hui dans les EMS. La planification médico-sociale prévoit des centaines de places à créer dans les EMS, ce qui entraînera potentiellement des besoins très importants de l’hygiène dentaire. Enfin, et nous savons que c’est aussi un argument, qu’en est-il des coûts liés à l’ouverture de cette formation ? Comme nous le rappelons dans le texte du postulat, les formations ES relèvent de l’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), soit la libre circulation des étudiantes et étudiants des écoles supérieures. L’AES réglemente le montant des contributions qu’un canton doit verser lorsque l’un-e de ses ressortissant-e-s fréquente une école supérieure d’un autre canton. Pour la formation d’hygiéniste dentaire, la contribution semestrielle s’élève à 10'900 francs, donc, par année, 21'800 francs. Ce montant constituerait une base financière solide dans le calcul du futur budget de la nouvelle formation, puisque la majorité des futur-e-s étudiant-e-s serait originaire de toute la Suisse romande. Il faut ajouter dans l’équation financière que l’OrTra Santé-Social dispose depuis peu d’un plateau technique pour l’école d’assistant-e en prophylaxie, de salles de classe aménagées, bref, d’un matériel professionnel qui devrait être mutualisé. Voilà, chères et chers collègues, les raisons pour lesquelles il est important de soutenir ce postulat. Cela permettra au Conseil d’État de demander à l’OrTra d’évaluer la pertinence de l’ouverture d’une formation ES et d’en évaluer les coûts, parce qu’effectivement, la réponse du Conseil d’État sur ce point le rappelle, c’est bien à l’OrTra de faire toute l’évaluation des coûts et toutes les recherches. Mais c’est un signal politique que nous pouvons donner avec ce postulat, et nous vous invitons à le soutenir.
En préambule, nous tenons à annoncer un lien d’intérêt, puisque nous travaillons à la Fondation des établissements cantonaux pour personnes âgées (FECPA), fondation à but non lucratif qui détient plusieurs homes dans le canton. Une petite majorité du groupe socialiste ne soutiendra pas ce postulat. Il y aura des abstentions et quelques acceptations. La solitude des aînés est un vrai sujet de préoccupation pour notre groupe, car cet isolement entraîne bien souvent d’autres conséquences sociales, sanitaires, psychologiques. Nous pensons d’ailleurs que la solitude concerne plus les aînés lorsqu’…
En préambule, nous tenons à annoncer un lien d’intérêt, puisque nous travaillons à la Fondation des établissements cantonaux pour personnes âgées (FECPA), fondation à but non lucratif qui détient plusieurs homes dans le canton. Une petite majorité du groupe socialiste ne soutiendra pas ce postulat. Il y aura des abstentions et quelques acceptations. La solitude des aînés est un vrai sujet de préoccupation pour notre groupe, car cet isolement entraîne bien souvent d’autres conséquences sociales, sanitaires, psychologiques. Nous pensons d’ailleurs que la solitude concerne plus les aînés lorsqu’ils ou elles restent à la maison, dans leur appartement, avec peu de visites, peu d’interactions avec la famille, les voisins, les amis. À ce titre, le projet ReliÂges, lancé par le service cantonal de la santé publique (SCSP), l’Université de Neuchâtel (UniNE) et objectif:ne, qui a pour but de faire émerger des solutions permettant aux aînés d’améliorer leur quotidien, est une excellente action. La demande du postulat est d’étudier la possibilité de créer des pôles intergénérationnels et des lieux de rencontre entre les jeunes générations et les anciennes générations dans les EMS. Aucune loi, aujourd’hui, aucune directive, aucun règlement ne l’interdit. C’est donc déjà possible, et il y a eu par le passé des exemples d’installations de crèches dans les EMS. Ces crèches ont fermé, peut- être parce que cela ne donnait pas vraiment satisfaction. Nous rappelons aussi que créer des pôles intergénérationnels induit de nombreuses contraintes techniques au niveau de la disponibilité, de l’aménagement des locaux, des horaires, etc. On peut légitimement se demander si cela correspond à une attente ou une demande d’une majorité de pensionnaires. Si une majorité de professionnels sont unanimes pour dire que les animations venant de l’extérieur apportent vie et dynamisme dans les homes, ils ne sont de loin pas unanimes sur le fait que des crèches, donc une présence en continu d’enfants, soit une solution adéquate pour les aînés. Enfin, contrairement à ce que le postulat laisse entendre, les homes sont des lieux de vie, avec des animations nombreuses. Le postulat dit que « ces lieux ne devraient pas être synonymes de tristesse », mais ce n’est pas le cas. Quand on va aujourd’hui dans les homes, il y a une quantité de professionnels soignants, une quantité de professionnels en animation qui prennent en charge et qui proposent de nombreuses activités aux personnes qui résident dans les EMS. Donc, sur le fond ou sur la forme, une majorité du groupe ne le soutiendra pas.
Effectivement, certains membres du groupe socialiste vont refuser le classement de cette motion. Pratiquement tous les aspects de cette motion ont été traités, sauf un qui est important, c’est le projet MAÉ. On a toujours, durant les travaux de commission, dit « On ne traite pas ce point, cela ne relève pas de cette LAE3 ». Et partant de ce principe, on se rend compte qu’il y a un point qui n’a pas été traité. On voit aussi, il y a deux jours, un projet qui a été refusé par le canton, MAÉ3 pour le Val-de-Ruz. Donc c’est vrai que c’est vraiment quelque chose qui est très important pour nous da…
Effectivement, certains membres du groupe socialiste vont refuser le classement de cette motion. Pratiquement tous les aspects de cette motion ont été traités, sauf un qui est important, c’est le projet MAÉ. On a toujours, durant les travaux de commission, dit « On ne traite pas ce point, cela ne relève pas de cette LAE3 ». Et partant de ce principe, on se rend compte qu’il y a un point qui n’a pas été traité. On voit aussi, il y a deux jours, un projet qui a été refusé par le canton, MAÉ3 pour le Val-de-Ruz. Donc c’est vrai que c’est vraiment quelque chose qui est très important pour nous dans le groupe, c’est de développer ce projet. Une partie du groupe va donc refuser le classement. Toujours est-il que si le classement est accepté, nous reviendrons avec un projet propre sur MAÉ3.
Le groupe socialiste sera partagé, mais majoritairement pour. C’était, en gros, sa position aussi en commission. Les personnes qui sont pour cet amendement de l’article 40, c’est principalement parce qu’il y a un aspect incitatif, encore une fois, ce n’est pas obligatoire. C’est bien écrit « lorsque sont offerts des repas bios et locaux », donc c’est une incitation. C’est vrai, il a été rappelé en commission que certaines structures voulaient offrir des repas bios et locaux, mais qu’avec ce qu’elles recevaient comme argent de l’État, c’était impossible à fournir. C’est donc vraiment un aspect…
Le groupe socialiste sera partagé, mais majoritairement pour. C’était, en gros, sa position aussi en commission. Les personnes qui sont pour cet amendement de l’article 40, c’est principalement parce qu’il y a un aspect incitatif, encore une fois, ce n’est pas obligatoire. C’est bien écrit « lorsque sont offerts des repas bios et locaux », donc c’est une incitation. C’est vrai, il a été rappelé en commission que certaines structures voulaient offrir des repas bios et locaux, mais qu’avec ce qu’elles recevaient comme argent de l’État, c’était impossible à fournir. C’est donc vraiment un aspect incitatif qui a convaincu une majorité du groupe socialiste, partant aussi du principe que le Conseil d’État, avec son règlement, pourra mettre en place l’application ; la porte-parole du groupe VertPOP a rappelé qu’il n’est nullement écrit que c’est exclusif, c’est vraiment une incitation. Une autre partie qui s’abstiendra majoritairement dans notre groupe, c’est dans l’idée de dire que cela va être difficile d’application, qu’il y aura peut-être des contrôles qui seront nécessaires, et c’est une tâche qui va être difficile pour l’État, donc c’est un point qui n’est pas retenu. Et ce qu’il est important, nous croyons, de rappeler, c’est que quel que soit le vote sur cet article, nous voterons le compromis trouvé en commission, donc la LAE3 globale.
Tout d’abord, nous tenons à adresser nos remerciements au Conseil d’État et à ses services pour toutes les réponses que nous avons obtenues en commission et, nous dirions, pour le climat de travail qui a été toujours très constructif. Permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, permettre de revenir plus facilement sur le marché du travail après un congé maternité, c’est bénéfique pour les familles, c’est bénéfique pour les femmes, c’est bénéfique pour les entreprises, et aussi pour la collectivité publique qui, au final, perçoit des recettes fiscales supplém…
Tout d’abord, nous tenons à adresser nos remerciements au Conseil d’État et à ses services pour toutes les réponses que nous avons obtenues en commission et, nous dirions, pour le climat de travail qui a été toujours très constructif. Permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, permettre de revenir plus facilement sur le marché du travail après un congé maternité, c’est bénéfique pour les familles, c’est bénéfique pour les femmes, c’est bénéfique pour les entreprises, et aussi pour la collectivité publique qui, au final, perçoit des recettes fiscales supplémentaires. Améliorer l’accueil de l’enfance dans un contexte d’évolution des enjeux sociétaux – les familles monoparentales, les situations de précarité pour une partie de la population –, cela contribue aussi à l’amélioration de l’accueil des enfants et à la sociabilisation des enfants, et cela constitue une ouverture à l’intégration des enfants de langue étrangère et une opportunité de faciliter le passage à la scolarité. Avant de développer la position de notre groupe, il est important de souligner que ce projet LAE3 dont nous débattons aujourd’hui est le fruit de nombreux compromis de tous les partis et qu’effectivement, chacun a fait un peu le poing dans sa poche sur certains aspects. Mais la LAE3 est attendue, par les familles d’abord, mais aussi par les institutions, les professionnels des institutions et les employeurs, et il nous semble donc important aujourd’hui d’essayer de respecter ce compromis pour que la loi passe. Il y a beaucoup d’aspects qui devront être traités dans une prochaine révision, on espère que ce ne sera pas dans autant d’années que la LAE3, mais d’autres aspects devront être repris. Pour notre groupe, il y a beaucoup d’avancées et nous allons essayer d’en développer quelques- unes. D’abord, l’amélioration du taux de couverture. Aujourd’hui, on est quand même dans un taux de couverture plutôt très bas aux niveaux préscolaire et parascolaire – principalement au niveau parascolaire –, et donc le Conseil d’État proposait un taux de couverture amélioré de 33%. La commission a jugé que 35% était faisable, possible, aussi pour les communes, parce qu’on doit rappeler que quand on dit d’ouvrir ou d’améliorer un taux de couverture, ce sont les communes qui doivent trouver des locaux adaptés, ce sont les communes qui cherchent du personnel. Et on avait donc tous, en tout cas dans les partis de gauche, envie d’avoir un taux de couverture bien plus élevé, mais on s’est rendu compte que, dans la réalité, pour la pratique, on devait adapter ce taux de couverture, peut-être de manière pas trop haute aujourd’hui pour adapter la loi tout prochainement, mais bien sûr qu’à terme, l’objectif, c’est « une place, un enfant », mais aujourd’hui, c’est impossible. Nous l’avons rappelé ou d’autres personnes l’ont rappelé, des grandes communes ont un taux de couverture si bas que de mettre aujourd’hui dans la loi « une place, un enfant », c’était pratiquement impossible à faire. On a aussi vu que les taux de couverture sont tellement différenciés sur le niveau cantonal qu’il nous a paru important de rédiger un postulat et de le soutenir, afin de voir ce qui se passe véritablement sur le territoire cantonal dans deux ans. Les communes ont-elles fait leur travail ou pas ? Encore une fois, c’est une loi cantonale, mais ce sont les communes qui sont à l’œuvre pour mettre les places d’accueil et pour les augmenter. Le groupe socialiste acceptera donc le postulat « Pour une meilleure répartition de l’accueil pré- et parascolaire sur le territoire cantonal », parce que pour nous, aujourd’hui, certaines communes ne font clairement pas le travail, et cela, ce n’est pas acceptable. Deuxième amélioration pour le groupe socialiste, quand on parle d’accueil parascolaire et préscolaire, il y a des employés, et, pour nous, ces employés, aujourd’hui, sont encore trop largement mal payés ou les conditions de travail sont trop difficiles, et donc, un premier point qui a été amélioré, c’est l’adaptation d’une grille salariale. Cela fait très longtemps que les syndicats et les partis de gauche demandent cette grille salariale, voire mieux une convention collective de travail (CCT), mais on a bien compris que cette grille salariale n’était pas du ressort du Grand Conseil, que c’était du ressort du CISA. Notre objectif est donc de dire « Une grille salariale, c’est bien, cela permet de resserrer les écarts entre les salaires, cela permet d’améliorer les salaires, en tout cas les bas salaires, mais ce n’est pas suffisant ». On a aussi proposé un postulat pour dire que, dans le fond, on comprend aussi que, comme c’est une grille salariale où les salaires sont améliorés et comme certaines structures améliorent les salaires, les salaires s’influencent les uns les autres. On a donc aussi proposé d’avoir un postulat dans deux ans pour voir ce qu’il en est réellement, parce qu’aujourd’hui, dans les premières projections que l’on avait, il y avait des employés qui étaient en dessous du salaire minimum. Et quand on sait que la majorité de ces places sont occupées par des femmes, qui ne travaillent pas toujours à 100%, cela veut dire clairement que des gens qui travaillent dans certaines structures ont besoin de l’aide sociale pour s’en sortir, et cela, ce n’est pas acceptable. La grille salariale qui vous est proposée, on l’a vu, elle est remontée, parce qu’il y a une adaptation de certaines communes qui ont adapté les prix, et donc, dans le tout, cela fait que la grille salariale a augmenté. Dans deux ans, et c’est le postulat, le but est de faire un bilan de cette grille salariale pour voir vraiment si, à terme, les salaires sont augmentés. Pour nous, cela, c’est le deuxième point qui est important. Quand on parle de conditions de travail, ce ne sont pas seulement les salaires, c’est aussi l’amélioration des conditions de travail de manière générale. Il y a donc deux améliorations pour le groupe socialiste qui vont dans le bon sens, même si c’est encore insuffisant, mais qui vont dans le bon sens. D’abord, c’est l’amélioration du taux d’encadrement, c’est-à-dire d’avoir moins d’enfants à charge par adulte, et on a essayé aussi de trouver là un compromis de commission. La deuxième amélioration, c’est le temps de travail hors présence enfants (THPE). Cela n’a jamais été pris en compte, et là, il y a une petite amélioration qui est proposée par le Conseil d’État. Un point qui n’a pas nécessité de longues discussions pour la commission ni pour le groupe socialiste est la sortie des 7e et 8e années du dispositif de financement de la LAE3. Là, nous croyons qu’il y a eu un front commun pour dire que ce n’était pas acceptable, qu’on craignait que des communes ne fassent pas de manière correcte leur travail, que l’État se désengageait de la prise en charge, qu’il fallait quand même tendre petit à petit vers le projet MAÉ – donc aussi que l’État s’engage –, et puis, surtout, c’était aussi de nouveau une méthode dont on a parlé hier, c’est l’État qui prend des décisions sans véritable consultation avec les communes. Les communes n’avaient pas été consultées sur ce projet ; cet accueil parascolaire des 7e et 8e années aurait dû s’ouvrir en août de cette année, donc tout était beaucoup trop rapide. Et puis, pour une question d’équité entre toutes les communes, le groupe socialiste a refusé cette proposition du Conseil d’État. Un autre point qui a soulevé beaucoup de discussions dans notre groupe, c’est l’extension des horaires d’ouverture. Alors, l’extension des horaires d’ouverture, pour une moitié du groupe, c’est nécessaire. Il y a une adaptation aujourd’hui des heures d’ouverture ou des conditions de travail des employés qui travaillent dans la santé, dans le commerce, dans la restauration, donc, pour eux, impossible d’aller chercher leur enfant entre 18h et 18h30. Par contre, pour d’autres personnes de notre groupe, c’est un danger. En tout cas, il faut prévenir l’ouverture de manière trop forte, parce que cela peut être aussi difficile pour les employés des structures communales, mais nous accepterons cette extension des heures d’ouverture. Un point qui a soulevé la discussion dans notre groupe, c’est celui des repas bios, à l’article 40. Et là, Madame la présidente, notre groupe demandera une suspension de séance à ce moment-là. Nous devons reparler de cet article-là, mais on en profitera aussi pour parler du postulat Sarah Curty, donc nous demanderons une interruption de séance à ce moment-là. Le groupe socialiste soutiendra le classement d’une motion. Nous ne les avons plus en tête, mais il y a deux motions : une motion sera soutenue, pour l’autre, nous risquons d’être partagés. Et puis, il est vrai que l’on n’a pas du tout traité d’un point, c’est celui du bruit dans les structures d’accueil. C’était une demande de la pétition qui avait été déposée, et puis là, effectivement, on a rédigé une recommandation qui demande quand même d’étudier, lorsqu’il y a l’ouverture de nouvelles structures d’accueil, ce que l’on peut mettre en place pour retenir le bruit et améliorer les conditions de travail. Le groupe socialiste soutiendra cette recommandation.
Une question concernant les allocations familiales et le décrochage scolaire, qui est malheureusement une réalité pour certain-e-s jeunes en formation au secondaire 2, que ce soit en formation duale ou plein temps. Ces décrochages sont bien évidemment difficiles pour les jeunes, et pour la famille qui les entourent. Une des difficultés supplémentaires semble être la fin des allocations familiales. Le Conseil d’État peut-il nous dire à quel moment une famille perd ses allocations familiales lorsqu’un-e apprenti-e ou jeune en formation quitte la formation au secondaire 2 ? Est-ce directement du…
Une question concernant les allocations familiales et le décrochage scolaire, qui est malheureusement une réalité pour certain-e-s jeunes en formation au secondaire 2, que ce soit en formation duale ou plein temps. Ces décrochages sont bien évidemment difficiles pour les jeunes, et pour la famille qui les entourent. Une des difficultés supplémentaires semble être la fin des allocations familiales. Le Conseil d’État peut-il nous dire à quel moment une famille perd ses allocations familiales lorsqu’un-e apprenti-e ou jeune en formation quitte la formation au secondaire 2 ? Est-ce directement durant le mois qui suit l’abandon de la formation ? Deuxième question, qui n’est pas claire pour nous non plus : cette cessation d’allocations familiales dépend-elle de l’âge ? Est-on traité différemment à 18 ans ou à 16 ans ?
Nous aimerions juste nous adresser au Conseil d’État, à la conseillère d’État, en disant qu’on n’a pas dit, nous croyons que cela n’a pas été dit ici, que si l’amendement était refusé, on allait s’opposer. En tout cas, cela n’a pas été la prise de position, sauf erreur, ni du groupe socialiste ni du groupe VertPOP. Maintenant, c’est vrai qu’on a une inquiétude. On votera donc cet amendement, et si l’amendement est refusé, on devra quand même faire une interruption de séance dans le groupe socialiste parce qu’on a une inquiétude, c’est que si on fait participer les employés, avec des entrepris…
Nous aimerions juste nous adresser au Conseil d’État, à la conseillère d’État, en disant qu’on n’a pas dit, nous croyons que cela n’a pas été dit ici, que si l’amendement était refusé, on allait s’opposer. En tout cas, cela n’a pas été la prise de position, sauf erreur, ni du groupe socialiste ni du groupe VertPOP. Maintenant, c’est vrai qu’on a une inquiétude. On votera donc cet amendement, et si l’amendement est refusé, on devra quand même faire une interruption de séance dans le groupe socialiste parce qu’on a une inquiétude, c’est que si on fait participer les employés, avec des entreprises, des indépendants, etc., mais les 20 francs potentiels que toucheront ces personnes, ce sont 20 francs potentiels qui pourraient être mis dans la cotisation. Donc, c’était cela notre première crainte, c’est que quand on change un système, eh bien, le financement effectivement change, mais qui est perdant et qui est gagnant ? On se fait du souci pour les familles les plus précarisées. Nous croyons donc qu’on n’a, encore une fois, pas dit que nous refusions, mais si l’amendement est refusé, nous demanderons une interruption de séance.
Le but des allocations familiales, faut-il le rappeler, est de compenser une partie des frais des parents pour assumer l’entretien de leurs enfants. La Loi fédérale prévoit des planchers minimum : 200 francs par mois pour les premiers enfants et puis une allocation de formation, le plancher étant à 250 francs par mois. Neuchâtel, cela a été dit, vient d’annoncer une augmentation de 20 francs par enfant pour ne plus être au plancher fédéral, et c’est une très bonne chose, parce que quand on compare avec d’autres cantons, on voit que de nombreux cantons sont bien au-dessus des 200 francs, et il…
Le but des allocations familiales, faut-il le rappeler, est de compenser une partie des frais des parents pour assumer l’entretien de leurs enfants. La Loi fédérale prévoit des planchers minimum : 200 francs par mois pour les premiers enfants et puis une allocation de formation, le plancher étant à 250 francs par mois. Neuchâtel, cela a été dit, vient d’annoncer une augmentation de 20 francs par enfant pour ne plus être au plancher fédéral, et c’est une très bonne chose, parce que quand on compare avec d’autres cantons, on voit que de nombreux cantons sont bien au-dessus des 200 francs, et il y en a d’autres bien sûr qui restent à 200 francs. C’est vrai que cette augmentation de 20 francs, cela a été dit, c’est une augmentation d’un petit 10%. Pour le groupe socialiste, bien sûr, ce n’est pas encore suffisant et c’est la raison pour laquelle on acceptera ce postulat, mais on acceptera le postulat amendé. Nous nous permettons quand même de rappeler que tout ce qui pèse aujourd’hui sur les familles, nous pensons que c’est en premier lieu l’augmentation des primes d’assurance-maladie. Ces primes d’assurance-maladie, elles ne cessent d’augmenter aussi pour les jeunes. Pour les jeunes de 0 à 18 ans, depuis trois ans, ce sont des augmentations incessantes. Pour les jeunes de 19 à 25 ans, ce sont des augmentations incessantes qu’on estime environ à 20%. En dehors de cela, les loyers augmentent, les frais de nourriture, les frais de déplacement. Donc, effectivement, nous pensons aussi que réadapter, ou en tout cas mener une étude pour voir comment on peut améliorer ces allocations familiales pour les bas revenus, c’est, pour le groupe socialiste, une priorité. Nous l’avons dit, tout augmente, et Caritas a un slogan qui est juste : « Tout augmente, la pauvreté aussi ». Caritas fait le constat que dans les caisses des épiceries Caritas, depuis 2021, il y a 30% de passage en plus ; on voit donc qu’il y a une énorme précarité qui se développe en Suisse, et l’augmentation de ces allocations familiales peut être une réponse. Pour nous, comme pour le groupe VertPOP, pas besoin de revoir le système. Pour nous, le système, aujourd’hui, fonctionne. Sauf erreur, il n’y a qu’un canton aujourd’hui qui a une pratique différente de celle actuelle, avec des prélèvements sur la masse salariale. Pour nous, pas besoin de modifier le financement, et nous soutiendrons donc l’amendement VertPOP.
Pour le groupe socialiste, les mêmes arguments que ceux invoqués par nos préopinants, c’est-à-dire un bureau qui est très important pour l’activité horlogère industrielle de notre canton, un bureau qui fournit du travail, des circuits courts à l’intérieur du canton. Sans cette adaptation de la loi, la survie du bureau est en difficulté, ou menacée, il faut donc avoir une loi. Cette loi ne change pas la philosophie qui est celle en vigueur aujourd’hui ; le groupe socialiste soutiendra donc à l’unanimité ce projet de loi. Nous rappelons aussi que nous avons posé des questions concernant les fin…
Pour le groupe socialiste, les mêmes arguments que ceux invoqués par nos préopinants, c’est-à-dire un bureau qui est très important pour l’activité horlogère industrielle de notre canton, un bureau qui fournit du travail, des circuits courts à l’intérieur du canton. Sans cette adaptation de la loi, la survie du bureau est en difficulté, ou menacée, il faut donc avoir une loi. Cette loi ne change pas la philosophie qui est celle en vigueur aujourd’hui ; le groupe socialiste soutiendra donc à l’unanimité ce projet de loi. Nous rappelons aussi que nous avons posé des questions concernant les finances, concernant les bénéfices et l’attribution des bénéfices, la manière dont cela s’est fait. Nous avons obtenu des réponses en commission, il n’y a donc pas de question particulière du groupe socialiste.
La commission s’est réunie le 1er juillet pour traiter le projet de loi 24.021 sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP). Ont participé à cette séance le chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), la cheffe adjointe du service de l’économie (NECO), un membre du Conseil d’administration du bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux, ainsi que la cheffe du service juridique. Ce projet de loi dote le bureau de la personnalité juridique pour être conforme au droit fédéral, sans changer la philosophie et le fonctionnement actuels. La …
La commission s’est réunie le 1er juillet pour traiter le projet de loi 24.021 sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP). Ont participé à cette séance le chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), la cheffe adjointe du service de l’économie (NECO), un membre du Conseil d’administration du bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux, ainsi que la cheffe du service juridique. Ce projet de loi dote le bureau de la personnalité juridique pour être conforme au droit fédéral, sans changer la philosophie et le fonctionnement actuels. La commission a posé des questions, vous l’avez lu, sur le statut du personnel, le nombre de membres du Conseil d’administration, l’affectation des bénéfices et l’absence de contrôle du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Toutes nos questions ont obtenu des réponses détaillées et complètes, raison pour laquelle la commission vous propose d’accepter ce projet de loi à l’unanimité.
La question de la réintroduction des apparentements pour l’élection au Conseil des États est fermement défendue par le groupe socialiste, et ce principalement pour deux raisons, nous pensons qu’elles ont déjà été évoquées par tous les groupes : réparer une erreur législative et abaisser le quorum naturel lors d’une élection. Dans le cadre de la réforme des institutions en 2012, le projet de loi prévoyait d’introduire une circonscription unique et de supprimer les apparentements pour le Grand Conseil. Un amendement à la loi mentionnait que l’élection au Conseil des États et au Conseil communal…
La question de la réintroduction des apparentements pour l’élection au Conseil des États est fermement défendue par le groupe socialiste, et ce principalement pour deux raisons, nous pensons qu’elles ont déjà été évoquées par tous les groupes : réparer une erreur législative et abaisser le quorum naturel lors d’une élection. Dans le cadre de la réforme des institutions en 2012, le projet de loi prévoyait d’introduire une circonscription unique et de supprimer les apparentements pour le Grand Conseil. Un amendement à la loi mentionnait que l’élection au Conseil des États et au Conseil communal n’était pas touchée par cette réforme. Le débat avait donc porté exclusivement sur l’apparentement au Grand Conseil. Lors du renvoi en commission du projet de réforme, le rapport se focalisait uniquement sur cette élection au Grand Conseil, et la question des apparentements pour le Conseil des États n’était pas évoquée ; cette thématique n’a pas été débattue. Il n’y a donc jamais eu de discussion de fond dans notre hémicycle sur cette thématique. Ainsi, pour des raisons curieuses, un mode d’élection a été modifié sans débat y relatif. Dans le VoteInfo, notre rapporteur l’a rappelé, la suppression des apparentements pour le Conseil des États n’avait d’ailleurs pas été évoquée, ce qui atteste bien de l’absence de débat sur cette question. Il est donc logique de reprendre ce débat, ce que la commission législative a fait, et la majorité de la commission propose de réintroduire les apparentements pour le Conseil des États et, nous l’avons dit, le groupe socialiste soutient cette position. L’autre raison, qui a déjà été évoquée par nos préopinants, pour laquelle nous soutenons cette modification est la question du quorum. Aujourd’hui, l’élection a lieu au système proportionnel, sans apparentements. Pour deux sièges, avec un système proportionnel, le quorum naturel peut atteindre 30 à 40% des suffrages. Concrètement, cela signifie que tous les partis ayant des pourcentages de suffrage plus bas que les plus grands partis voient leurs suffrages simplement perdus. Théoriquement, cela signifie aussi que cette situation pourrait aboutir au fait que deux partis, qui représentent ensemble moins d’un quart de la population, siègent au Conseil des États s’il y a une grande dispersion des voix. Nous rappelons également que la question du quorum était une des raisons qui avaient entraîné la suppression des apparentements pour le Grand Conseil, puisque l’introduction d’une circonscription unique permettait de réduire nettement le quorum naturel. Il serait donc paradoxal et plutôt ahurissant que la même réforme ait comme effet d’augmenter drastiquement ce quorum pour une autre élection, celle du Conseil des États. Un rapport de la Chancellerie fédérale rappelle d’ailleurs la nécessité des apparentements dans ce genre de constellation, car sans apparentements, il est légitime de se demander si nous respectons vraiment la jurisprudence du Tribunal fédéral qui interdit d’introduire des quorums naturels de plus de 10% lors des révisions du droit électoral. Enfin, dernier point, nous le rappelons, chaque parti peut s’apparenter librement et en faire usage, tant à droite qu’à gauche de notre hémicycle. Le groupe socialiste soutiendra donc à l’unanimité ce projet et refusera, par contre, les sous-apparentements, le projet proposé par le groupe libéral- radical.
En préambule, le groupe socialiste tient à remercier l’ensemble de l’administration et le Conseil d’État qui, grâce à leur travail et leur engagement, assurent le bon fonctionnement de nos institutions publiques et parapubliques. Avec un bénéfice à hauteur de 56 millions de francs avant attributions extraordinaires, ou un bénéfice de 1,7 million de francs après attributions, les comptes 2023 sont bien meilleurs qu’escompté. Sur le plan purement financier, ces chiffres noirs réjouissent le groupe socialiste, car ils traduisent une année de bonne conjoncture, avec à la clé une augmentation impo…
En préambule, le groupe socialiste tient à remercier l’ensemble de l’administration et le Conseil d’État qui, grâce à leur travail et leur engagement, assurent le bon fonctionnement de nos institutions publiques et parapubliques. Avec un bénéfice à hauteur de 56 millions de francs avant attributions extraordinaires, ou un bénéfice de 1,7 million de francs après attributions, les comptes 2023 sont bien meilleurs qu’escompté. Sur le plan purement financier, ces chiffres noirs réjouissent le groupe socialiste, car ils traduisent une année de bonne conjoncture, avec à la clé une augmentation importante des recettes fiscales. Ces comptes en noir reflètent également le long travail de consolidation des finances mené depuis plusieurs législatures par le Conseil d’État. Mais… Car il y a presque toujours un mais… L’écart entre le budget et les comptes, d’une telle ampleur, pose des questions. En comparant le résultat opérationnel prévu au budget 2023 et celui réalisé dans les comptes que nous avons sous les yeux aujourd’hui, on constate – nous précisons bien dans le résultat opérationnel –, tenez-vous bien, une amélioration de 100 millions de francs ! Si c’était un coup unique, on pourrait se dire que c’est un accident budgétaire. Mais, l’année dernière déjà, notre groupe faisait le même constat. Ainsi, cet écart reflète une difficile maîtrise des indicateurs pour construire le budget, mais certainement aussi la volonté de l’exécutif de faire pression, au moment du budget, sur les éventuelles demandes et propositions. Affirmer que le budget sera catastrophique, affirmer que l’État de Neuchâtel se situera à nouveau dans les chiffres rouges, fait indéniablement pression sur les député-e-s que nous sommes. À chaque exercice budgétaire, les débats sont ainsi nourris, et parfois enflammés, pour trouver un compromis acceptable pour la majorité des groupes. Nous en voulons pour preuve tout le débat qu’il y a eu en fin d’année passée sur l’indexation des salaires du personnel de la santé, et, cette indexation, nous ne l’avons adoptée que pour une demi-année par rapport au personnel de l’État. Mais, lorsque nous constatons que l’écart entre ce que nous avions prévu au budget et la réalité des comptes se compte en dizaines de millions de francs, nos débats budgétaires prennent parfois une teneur fade, voire presque vaine. Partant de ce constat, notre groupe estime que les budgets futurs doivent se construire pour soutenir la population dans le besoin, soutenir la formation, soutenir les employé-e-s de la fonction publique et parapublique et dynamiser les investissements durables. La bonne santé financière retrouvée depuis maintenant quatre années doit permettre à notre canton de jouer son rôle, social et écologique. Une partie de la population, toujours plus importante, s’appauvrit en raison d’une baisse des salaires réels, de la hausse des primes d’assurance-maladie, de l’augmentation des coûts de l’énergie, de l’augmentation des loyers. Caritas rappelle que la pauvreté s’accroît en Suisse : ainsi, presque 20% des personnes vivant en Suisse – donc une personne sur cinq – ne peuvent pas faire face à une facture inattendue de 2'500 francs. Caritas rappelle également que les demandes d’aide alimentaire sont en constante augmentation. Les besoins sont donc bien présents. Or, nous constatons que, dans le domaine de la prévoyance sociale, les dépenses sont largement en dessous des sommes budgétées ; 17,4 millions de francs en moins. Le parlement avait, dans les débats budgétaires, alloué des subsides d’assurance-maladie à hauteur de 7 millions de francs. Or, nous constatons que seuls 4,4 millions de francs ont été affectés. Pourquoi ? Nous ne comprenons pas cette politique de l’écureuil lorsque de nombreuses et de nombreux Neuchâtelois-e-s font face à de réelles difficultés. Il en va de même pour le Plan climat, pour lequel la moitié seulement du budget a été dépensée. Pour notre groupe, l’exécutif doit accomplir les mesures décidées par le Grand Conseil lors de l’établissement du budget, mesures parfois obtenues, nous le rappelons et nous l’avons dit, après de vifs débats. Notre groupe sera donc d’autant plus attentif à ce que le budget de l’année prochaine se soucie de la majorité de la population dont le pouvoir d’achat diminue et des défis climatiques à venir, et que l’exécutif attribue tous les montants obtenus dans les débats budgétaires. Au niveau du service de l’enseignement obligatoire, le sondage mené par les syndicats auprès des enseignants romands a confirmé que l’inclusion, telle que développée aujourd’hui dans les classes, sur le terrain, est difficile et mal vécue, notamment – mais pas seulement – en raison du manque de moyens. Il est donc urgent que le département délie les cordons de la bourse et repense les bases de l’inclusion, afin de ne pas trop démotiver les employés. Au niveau des investissements, notre groupe salue l’amélioration des réalisations des investissements prévus au budget. Mais il rappelle aussi qu’il est primordial que les investissements futurs soient concentrés sur l’assainissement des bâtiments et la transition écologique. Finalement, notre groupe reste préoccupé par la gestion des ressources humaines au sein de l’administration cantonale, puisque nous constatons, dans les comptes 2023, une diminution importante de personnes engagées par rapport au budget. Ce qui signifie concrètement un report de travail sur de nombreuses collaboratrices et de nombreux collaborateurs, notamment dans les domaines de la santé, dans les prisons, dans le domaine des bâtiments et dans d’autres services. Les récits de collaboratrices et collaborateurs fatigué-e-s se multiplient. Le gouvernement évoque souvent la « réorganisation du fonctionnement des services », alors que de nombreux services indiquent, au contraire, un travail à « flux tendu », euphémisme pour indiquer que le manque d’employé-e-s pèse sur le travail courant et que les absences de collaboratrices et collaborateurs s’accroissent. C’est inquiétant et nous suivrons attentivement les suites données au postulat 24.142 demandant d’introduire un meilleur monitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale. Ce monitoring sera d’ailleurs aussi utile pour transposer les pistes d’amélioration dans les entités parapubliques. En conclusion, le groupe socialiste s’engagera, au vu des nombreux défis à venir, dans les domaines de la santé, du social, de la formation, pour que l’État de Neuchâtel mène une politique proactive, responsable écologiquement pour assurer la cohésion sociale. Le groupe socialiste approuvera les comptes, le décret y relatif et le classement de la recommandation. Notre groupe accepte également la modification de l’article 76 de la LFinEC. Une majorité du groupe, par contre, refusera le classement de la motion 19.107 et celui du postulat 20.133. À l’unanimité cette fois, notre groupe refusera le classement du postulat 21.129.
Nous lisons le texte légèrement adapté de notre collègue M. Hugo Clémence, qui n’est pas là ce matin. Aux yeux du groupe socialiste, mettre fin aux rentes viagères du Conseil d’État n’est pas seulement corriger un anachronisme, mais c’est aussi faire un pas en avant vers une situation que la majorité des Conseils d’État rencontrent aujourd’hui. De fait, à l’heure où les coûts de la vie augmentent, sans progression significative des salaires pour une grande partie de la population, maintenir ce qui peut être conçu ou perçu comme un privilège ne se justifie plus aujourd’hui. À cet égard, nous s…
Nous lisons le texte légèrement adapté de notre collègue M. Hugo Clémence, qui n’est pas là ce matin. Aux yeux du groupe socialiste, mettre fin aux rentes viagères du Conseil d’État n’est pas seulement corriger un anachronisme, mais c’est aussi faire un pas en avant vers une situation que la majorité des Conseils d’État rencontrent aujourd’hui. De fait, à l’heure où les coûts de la vie augmentent, sans progression significative des salaires pour une grande partie de la population, maintenir ce qui peut être conçu ou perçu comme un privilège ne se justifie plus aujourd’hui. À cet égard, nous sommes satisfaites et satisfaits, tout comme il est satisfaisant d’avoir pu partager ce constat tant avec l’ensemble des groupes parlementaires qu’avec le gouvernement. Cependant, bien moins satisfaisant fut, à notre sens, l’entrain avec lequel le Conseil d’État s’est ingénié à trouver des mesures compensatoires à même de préserver l’attractivité de la fonction exécutive, volonté pourtant complémentaire à la démarche et que notre groupe partage. En effet, se bornant à des considérations strictement financières, et notamment salariales, comme si elles étaient l’alpha et l’oméga de la mission ministérielle, le rapport du Conseil d’État déçoit par le traitement rapide des alternatives, néanmoins intéressantes et auxquelles il conviendrait à notre sens d’accorder davantage d’attention. Dès lors, à défaut d’avoir pu débusquer dans le rapport du Conseil d’État – et dans celui de la commission, soit dit en passant – des éléments de réponse plus solides et plus variés à une problématique qui est réelle, une partie de notre groupe s’abstiendra sur l’entrée en matière, considérant que l’ouvrage est incomplet, contrairement, d’ailleurs, à ce qu’affirme le gouvernement lorsqu’il écrit avoir répondu au postulat de la commission législative. Cela étant, même en considérant uniquement les éléments de réponse financiers proposés, le groupe socialiste n’adhère pas à la proposition du Conseil d’État qui prévoit, en particulier, une augmentation de salaire en réponse à l’impératif d’attractivité et une indemnité de départ correspondant à deux mois par année d’activité en réponse au changement de système. Notre groupe se ralliera à la proposition d’une légère adaptation salariale, telle qu’elle est proposée par la commission, initialement par le groupe VertPOP. Il s’oppose également fermement à l’amendement du groupe libéral-radical qui fixe le salaire à hauteur de 280'000 francs annuels. Sur l’indemnité, mensualisée de préférence, notre groupe considère également que la proposition de la commission, soit un mois par année d’exercice, limitée à douze mois, est la plus équilibrée. Il la soutiendra. En synthèse, Madame la présidente, chères et chers collègues, affilier les membres de l’exécutif cantonal à une institution de prévoyance professionnelle ordinaire, en supprimant par là ce qui peut être considéré comme un privilège qui n’a plus lieu de demeurer, est une excellente chose. Œuvrer à préserver l’attractivité de la fonction par des mesures bien orientées, et qui sortent peut-être un peu de la zone de confort dans laquelle l’État, parfois, aime à se rassurer, en est une autre. En l’occurrence, nous en attendons davantage en la matière, mais sommes certaines et certains que le gouvernement saura se montrer plus créatif. Pour terminer, Madame la présidente, eu égard au dépôt tardif de l’amendement Vert’Libéral- Le Centre, que nous n’avons pas encore eu l’occasion de traiter, nous demandons une suspension de séance à l’issue de ces premières prises de position et avant les votes.
Nous avons aujourd’hui à traiter un rapport important et pour le moins singulier, celui de la COGES concernant un service de l’État, en l’occurrence le SPAJ. Singulier, parce que ce genre de rapport – un rapport dit « de haute surveillance » par la COGES concernant un service de l’État – n’est, de mémoire, pas intervenu dans notre canton depuis de très nombreuses années, le secrétariat général du Grand Conseil n’ayant pas trouvé trace d’un tel rapport depuis le début de l’histoire du canton de Neuchâtel. Nous rappelons pourtant que la loi d’organisation du Grand Conseil attribue cette compéte…
Nous avons aujourd’hui à traiter un rapport important et pour le moins singulier, celui de la COGES concernant un service de l’État, en l’occurrence le SPAJ. Singulier, parce que ce genre de rapport – un rapport dit « de haute surveillance » par la COGES concernant un service de l’État – n’est, de mémoire, pas intervenu dans notre canton depuis de très nombreuses années, le secrétariat général du Grand Conseil n’ayant pas trouvé trace d’un tel rapport depuis le début de l’histoire du canton de Neuchâtel. Nous rappelons pourtant que la loi d’organisation du Grand Conseil attribue cette compétence à la COGES avec l’article 82 : « La Commission de gestion est chargée d'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'État, de l'administration cantonale ainsi que du secrétariat général. » La COGES a donc joué pleinement son rôle ici. Singulier rapport aussi, puisqu’il est accompagné de deux injonctions et – le rapporteur l’a rappelé – cet outil parlementaire n’a également jamais été utilisé. Singulier enfin, parce que la COGES, évitant les écueils partisans politiques, vous propose de soutenir le rapport, les injonctions, le postulat et les demandes à une très grande majorité (une abstention), jugeant la situation plus que critique au sein du SPAJ. La haute surveillance des activités étatiques est un exercice difficile et délicat. L’exécutif et les services de l’administration peuvent se montrer très réservés lorsque la COGES décide d’intervenir dans un service, lui reprochant parfois d’outrepasser les limites de la haute surveillance. Un exercice délicat et difficile durant lequel il ne s’agit pas de confondre les limites politiques d’un dossier avec l’évaluation d’un service au niveau de son fonctionnement ou de son dysfonctionnement. La sous-commission de gestion du DESC, cela a été rappelé, a mené un énorme travail, et le groupe socialiste tient tout d’abord à remercier les trois sous-commissaires pour la qualité de l’évaluation menée. Leur travail a – nous tenons à le souligner – toujours été appuyé par la commission plénière de gestion. La rigueur et la qualité d’analyse ont guidé leur travail. Le rapport rendu à la commission plénière a donc été largement repris dans l’élaboration du rapport qui nous est soumis. Un constat s’impose à la lecture du rapport. Le SPAJ est depuis plusieurs années dans les turbulences. Les méthodes de gestion de la hiérarchie, les options politiques – décidées par notre Autorité – et les tensions financières impactent le travail des collaboratrices et collaborateurs et, au final, la qualité de l’accueil des adultes et des jeunes. Trop d’employé-e-s ont quitté le service et l’on peut lire entre les lignes qu’aujourd’hui encore beaucoup de celles et ceux qui travaillent toujours au SPAJ souffrent du manque de coordination, des lenteurs du système (il faut parfois attendre une année pour les enquêtes sociales), du manque d’autonomie et du manque de reconnaissance par la hiérarchie. L’audit commandé par le département durant l’année 2022 a confirmé cet état de fait. Certes, le département a lancé des réformes et a imaginé un nouvel organigramme. Mais, pour notre groupe, les mesures prises sont encore largement insuffisantes. L’organisation morcelée, la charge de travail accrue de certains offices, avec des dossiers qui s’accumulent par manque de moyens, les processus décisionnels très traditionnels et hiérarchisés semblent toujours une réalité. Pas de grandes mesures prises pour améliorer la situation, mais quelques aménagements, ce qui fait dire à la majorité de notre groupe que le gouvernement a plutôt renforcé, paradoxalement, certains dysfonctionnements. Les départs d’employé-e-s continuent – nous l’avons dit – et cela nous inquiète vraiment. Aussi, une des missions premières du service est mise à mal, à savoir le placement d’enfants qui évoluent dans des contextes familiaux dramatiques. Et cela n’est pas admissible ! Pour notre groupe, il est donc essentiel que le plénum vote non seulement le rapport, mais aussi les deux injonctions, le postulat et les demandes. Lorsqu’un service de l’État fonctionne mal, d’autres services sont immanquablement impactés. Pour notre groupe, le rapport de la COGES indique la nécessité d’engager des réformes fortes, et nous espérons que le Conseil d’État s’y attelle avec détermination. Sur un ton plus politique, pour le groupe socialiste, il est nécessaire d’évaluer la réforme SPEJ mise en place en 2019 et d’évaluer quelles conséquences cette réforme a entraînées concrètement pour les enfants qui ont besoin de soutien, de protection et d’assistance, et aussi pour le personnel qui travaille dans les différents offices et institutions. Les places en famille d’accueil ne sont pas assez nombreuses pour combler les places fermées en institution, et la qualité de certaines places dans les familles d’accueil doit être questionnée. Faire le bilan est donc incontournable pour évaluer le nombre de places manquantes, les raisons de la lenteur et du manque de coordination entre certains offices, les moyens financiers pour renforcer ce service, si on veut que la protection de l’enfant et de l’adulte soit garantie par l’État. Concernant les injonctions et le postulat, et la première injonction d’abord : le Conseil d’État propose un amendement à l’injonction parce qu’il estime qu’il faut plus de temps pour évaluer le service et que cela déstabiliserait aujourd’hui le SPAJ. Le groupe socialiste est persuadé que l’option proposée par la COGES est meilleure, mais il peut se rallier à cet amendement parce que ce qui est important, c’est que les résultats de cet audit soient connus avant la fin de la législature, et le Conseil d’État s’est engagé, dans son amendement aussi, à respecter cela ; le groupe socialiste pourra donc se rallier à la proposition. Concernant la seconde injonction, elle n’est visiblement pas remise en question, ni par le Conseil d’État ni par d’autres groupes. Elle demande l’établissement d’indicateurs objectifs, des statistiques, pour suivre l’évolution des politiques publiques du SPAJ. Bien sûr que le groupe socialiste y souscrit. Concernant le postulat, le groupe socialiste propose aussi de le soutenir parce que nous pensons que la politique RH aujourd’hui manque d’un guide, c’est-à-dire que, pour beaucoup de personnes dans notre groupe, autant il y a de chefs de service, autant il y a de politiques RH. À l’évidence, il y a des outils de management, c’est vrai, ils sont là, mais chaque service a visiblement l’autonomie pour les utiliser et appliquer les décisions. Et donc, pour nous, c’est une question fondamentale de voir quel est le pilotage mené au sein des services de l’État. Concernant l’organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité au travail, bien sûr que notre groupe y souscrira aussi. Nous remercions encore une fois la sous-commission, qui a fait un travail énorme, et nous vous recommandons d’accepter les injonctions, le postulat et les demandes de la COGES.
Effectivement, le rapport, à nos yeux, est incomplet. Il est incomplet parce qu’il y a une liste de propositions d’AFP qui pourraient être entreprises dans les prochaines années, donc il n’y a visiblement pas eu de travail ou d’étude qui a été faite par le Conseil d’État sur les formations qui pourraient être entreprises dans les prochaines années. Vous avez une liste, et puis, dans le fond, nous ne savons pas si cela peut être fait dans deux ou trois ans. Nous rappelons que cette motion proposait aussi un autre système de partenariat flexible, et cela se fait dans d’autres cantons avec beauc…
Effectivement, le rapport, à nos yeux, est incomplet. Il est incomplet parce qu’il y a une liste de propositions d’AFP qui pourraient être entreprises dans les prochaines années, donc il n’y a visiblement pas eu de travail ou d’étude qui a été faite par le Conseil d’État sur les formations qui pourraient être entreprises dans les prochaines années. Vous avez une liste, et puis, dans le fond, nous ne savons pas si cela peut être fait dans deux ou trois ans. Nous rappelons que cette motion proposait aussi un autre système de partenariat flexible, et cela se fait dans d’autres cantons avec beaucoup de succès, ce partenariat flexible, c’est-à-dire, comme dans les formations CFC, partiellement en emploi, puis partiellement en école. Est-ce une modalité qui pourrait être développée, notamment dans des formations où il y a un manque de main-d’œuvre aujourd’hui ? Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste estime, en tout cas dans sa grande majorité, qu’il n’y a pas de réponse à une étude sérieuse. Il y a eu un démarchage auprès des entreprises – mais cela s’arrête là – pour savoir s’il y a un besoin, mais, dans le fond, nous ne savons pas, il n’y a rien de plus qui est mentionné, c’est juste dit en quelques lignes « aujourd’hui, il n’y a pas besoin d’offres AFP en plus », et cela s’arrête là. Donc, pour nous, ce n’est pas une réponse complète à une motion et nous refuserons son classement.
Le canton de Neuchâtel a pris, ces dernières années, un virage dans la formation professionnelle, en misant sur la formation duale et la fermeture de classes à plein temps. Le rapport rappelle les postulats liés à cette politique de dualisation. Ailleurs en Suisse, la formation professionnelle se fait principalement dans les entreprises, il faut donc que le canton de Neuchâtel rattrape « son retard ». Deuxième idée, la formation à plein temps coûte au canton et la dualisation contribue à l’assainissement des finances cantonales. Pour appuyer ce virage de dualisation, le Conseil d’État a donc …
Le canton de Neuchâtel a pris, ces dernières années, un virage dans la formation professionnelle, en misant sur la formation duale et la fermeture de classes à plein temps. Le rapport rappelle les postulats liés à cette politique de dualisation. Ailleurs en Suisse, la formation professionnelle se fait principalement dans les entreprises, il faut donc que le canton de Neuchâtel rattrape « son retard ». Deuxième idée, la formation à plein temps coûte au canton et la dualisation contribue à l’assainissement des finances cantonales. Pour appuyer ce virage de dualisation, le Conseil d’État a donc créé en 2020 un fonds, le FFD, en complément à un autre fonds qui existait déjà depuis 1999, le FFPP. Le FFPP est alimenté par un prélèvement sur la masse salariale de 0,087% et il possède sa propre structure juridique. Le FFD, créé en 2020, est un fonds géré par l’État et il est alimenté par un prélèvement de 0,42% sur la masse salariale en 2024. Deux fonds aux financements et aux statuts juridiques différents, mais qui visent toutefois un objectif similaire, à savoir la promotion et le soutien à la formation professionnelle, ainsi que l’augmentation du nombre de places d’apprentissage en mode dual dans le canton de Neuchâtel. Les fusionner semble donc tout à fait logique, ce d’autant plus que l’un des deux fonds, le FFPP, semble en proie à des difficultés financières. Oui, mais… Si cette fusion, pour le groupe socialiste, est positive, elle doit néanmoins être accompagnée de quelques modifications concernant deux points essentiels : la composition du Conseil de gestion et l’utilisation financière des fonds. Venons-en d’abord à la composition du Conseil de gestion. Le Conseil de direction du FFPP est composé aujourd’hui de six membres, avec deux représentants syndicaux. Des représentants syndicaux qui, contrairement à ce qu’a dit notre préopinante libérale-radicale, ne cotisent pas aujourd’hui déjà avec la masse salariale. Le Conseil de gestion du FFD est composé de huit représentants. Dans la nouvelle structure, le futur Conseil de gestion sera composé de huit représentants, avec un seul représentant syndical. C’est, aux yeux du groupe socialiste, trop peu, puisque les deux fonds couvrent une quantité de métiers. Il semble donc que la présence d’un représentant syndical du secteur public et d’un représentant syndical du secteur privé soit pertinente, parce qu’ils ont la réalité du terrain, ce d’autant plus que le Conseil de gestion aura des décisions importantes à prendre, comme – c’est cité dans le rapport – prendre position sur le taux de la contribution des employeurs envisagé par le Conseil d’État ; préaviser les décisions du service dans la formation duale ; participer au rapport de gestion, etc. Donc, effectivement, le groupe socialiste soutiendra l’amendement pour la présence de deux représentants syndicaux dans le Conseil de gestion. Deuxième point qui pose problème, c’est l’utilisation financière du fonds. Le rapport indique, et ce propos a été largement relayé en commission, que cette fusion est une opération technique, qui ne modifie pas fondamentalement la conception des fonds. Fusionner ces deux fonds ne signifie donc pas changer fondamentalement l’orientation future du fonds. Aujourd’hui, le FFPP perçoit environ 6 millions de francs de la part des entreprises, dont un million de francs est versé aux centres d’apprentissage. Le futur fonds fusionné doit, à notre sens, rester « dans cette plaque ». On ne change pas les données ; donc, pour le fonctionnement, on ne change pas la donne et, d’après les calculs que nous avons faits, c’est environ 3%. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et le groupe VertPOP ont déposé un amendement. Le Conseil d’État refuse ceci au motif que les centres d’apprentissage pourraient considérer le taux de 3% comme un acquis. C’est faux, puisque l’amendement stipule que le montant total ne doit pas excéder le total des 3% de contributions. Il fixe un plafond, mais ne donne aucune garantie de subventionnement jusqu’à 3%. Pour terminer, ce rapport 23.019 livre des chiffres sur la dualisation. Le groupe socialiste estime toutefois que de nombreux paramètres ne sont pas encore suffisamment étudiés dans ce processus de dualisation, comme le fait que les élèves peu scolaires semblent avoir moins accès aux places en dual, les patrons choisissant souvent les élèves avec de bons résultats scolaires. Où vont se former les élèves, avec la diminution des places d’apprentissage à plein temps ? Deuxième point : la HE-Arc voit ses effectifs se réduire fortement, du fait que peu d’élèves en dual suivent, dans les formations techniques, la voie maturité. Quelles sont les conséquences pour le tissu industriel ? Et troisième point : nous n’avons pas, dans ce rapport, de piste pour augmenter le nombre de jeunes formés. Lors du dépôt de la motion 20.115, Développer l’offre de formation AFP, notre canton occupait la triste 20e place dans le taux de diplômes des jeunes. Quelle est la réponse du Conseil d’État ? Classer la motion, sans même citer une évolution dans le classement du nombre de diplômés… Le rapport cite une longue liste de possibles nouvelles formations AFP comme, par exemple, agent d’entretien AFP, praticien en étanchéité AFP, etc. – il y a une longue liste en page 13 du rapport –, mais le rapport ne répond pas à la proposition de la motion, à savoir imaginer une formation AFP, non dans des secteurs nouveaux mais dans des secteurs existants aussi, dans lesquels manque une main-d’œuvre formée aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste refusera le classement de la motion. Pour finir, une dernière remarque sur l’amendement retiré concernant la mise sur pied d’une commission tripartite chargée d’effectuer des contrôles annoncés sur les lieux d’apprentissage. L’amendement a été retiré non parce que, comme l’écrit le Conseil d’État, il n’est pas pertinent du fait que des contrôles ont déjà lieu. Non, cet amendement a été retiré du fait qu’une initiative est en cours de traitement, et aussi, nous le rappelons, par volonté de ne pas compromettre la fusion des deux fonds. Nous vous invitons donc à soutenir les trois amendements restants et vous remercions pour votre attention.
Ce postulat est soutenu par notre groupe à l’unanimité. Pourquoi ? En mai 2023, notre hémicycle s’est prononcé sur une motion populaire du Syndicat des services publics qui demandait d’améliorer l’encadrement dans les classes. Pour rappel, cette motion reposait uniquement sur la piste de la diminution du nombre d’élèves dans les classes. Elle avait donc été refusée par le législatif. Il existe aujourd’hui un réel problème auquel sont confrontés de nombreux élèves, mais aussi des enseignantes et enseignants de l’école obligatoire. Les classes sont hétéroclites, certains élèves ont besoin d’acc…
Ce postulat est soutenu par notre groupe à l’unanimité. Pourquoi ? En mai 2023, notre hémicycle s’est prononcé sur une motion populaire du Syndicat des services publics qui demandait d’améliorer l’encadrement dans les classes. Pour rappel, cette motion reposait uniquement sur la piste de la diminution du nombre d’élèves dans les classes. Elle avait donc été refusée par le législatif. Il existe aujourd’hui un réel problème auquel sont confrontés de nombreux élèves, mais aussi des enseignantes et enseignants de l’école obligatoire. Les classes sont hétéroclites, certains élèves ont besoin d’accompagnement spécialisé, les enseignantes et les enseignants sont parfois peu soutenu-e-s dans certains cercles scolaires. Bref, l’école obligatoire est en difficulté pour remplir son rôle premier, qui est d’assurer la formation de base de l’élève par l’acquisition de connaissances et de compétences fondamentales. Dire cela, ce n’est pas aller à l’encontre de l’inclusion, c’est simplement rappeler que l’inclusion, telle qu’elle est pratiquée dans notre canton, manque de moyens et de mesures d’accompagnement. Ce postulat propose plusieurs pistes comme, par exemple, le renforcement des mesures de soutien individualisé, le déploiement du co-enseignement ou encore la pondération différente des élèves BEP à l’intérieur des classes. À vrai dire, toutes des pistes très intéressantes, que le Conseil d’État est invité à étudier si le postulat est accepté. C’est pourquoi nous vous invitons à soutenir ce postulat.
Effectivement, nous avons longuement discuté en commission concernant ce point-là de récusation. Nous parlons bien de haute surveillance dans la commission de gestion et d’évaluation, dans la commission judiciaire et la commission des pétitions et des grâces. Nous avons repris une disposition de la Loi sur le Parlement qui précise aussi que « la défense d’intérêts politiques, notamment au nom de communautés, de partis ou d’associations, n’est pas un motif de récusation », et nous avons mené les travaux dans ce sens-là. Donc, l’intérêt, effectivement, quand on défend des idées d’associations o…
Effectivement, nous avons longuement discuté en commission concernant ce point-là de récusation. Nous parlons bien de haute surveillance dans la commission de gestion et d’évaluation, dans la commission judiciaire et la commission des pétitions et des grâces. Nous avons repris une disposition de la Loi sur le Parlement qui précise aussi que « la défense d’intérêts politiques, notamment au nom de communautés, de partis ou d’associations, n’est pas un motif de récusation », et nous avons mené les travaux dans ce sens-là. Donc, l’intérêt, effectivement, quand on défend des idées d’associations ou de partis politiques, ce n’est pas un motif de récusation. Pour nous, cet article 43a a tout son sens en commission de gestion et d’évaluation, et particulièrement en sous-commissions de gestion et d’évaluation. Nous avons vu que, parfois, il y avait des problèmes : par exemple, certaines personnes siègent dans des sous- commissions alors qu’elles travaillent dans certaines institutions qui sont concernées, et quand il y a de la haute surveillance, il y a quand même un devoir de récusation. C’est pour cela que nous avons dit « lorsque l’impartialité peut être mise en cause », parce que ces personnes ne pourraient pas être touchées par l’article 42 parce qu’elles n’exercent pas de fonction dirigeante ; par contre, il y a quand même quelque chose d’un peu gênant, donc nous pensons que la récusation doit se faire.
Notre groupe est partagé. Une partie suivra l’avis du Conseil d’État. L’autre partie estime, effectivement, que les motions et les postulats sont des propositions qui sont faites à l’exécutif, qu’il n’y a pas de casquette partisane à ce moment-là puisque ce sont des propositions et que nous avons besoin parfois de spécialistes aussi dans les débats. Le groupe est donc partagé.
Nous l’avons dit dans notre première intervention, nous accepterons cet article 42. Toutefois, c’est le commentaire, effectivement – la petite lettre a) –, qui nous pose, à la lecture et à la réflexion, un problème, c’est-à-dire que c’est cette idée de troisième degré en ligne collatérale. Puis, comme c’est le commentaire, nous croyons qu’il est de mise que, lorsque les groupes admettent qu’il y a un problème avec un commentaire, c’est le bureau qui est saisi. Nous aimerions donc avoir peut-être l’avis des autres groupes politiques pour dire que c’est juste ce point a) qui pose problème, les …
Nous l’avons dit dans notre première intervention, nous accepterons cet article 42. Toutefois, c’est le commentaire, effectivement – la petite lettre a) –, qui nous pose, à la lecture et à la réflexion, un problème, c’est-à-dire que c’est cette idée de troisième degré en ligne collatérale. Puis, comme c’est le commentaire, nous croyons qu’il est de mise que, lorsque les groupes admettent qu’il y a un problème avec un commentaire, c’est le bureau qui est saisi. Nous aimerions donc avoir peut-être l’avis des autres groupes politiques pour dire que c’est juste ce point a) qui pose problème, les autres points ne posent pas problème. Le point « particulièrement et directement » ne pose pas problème, donc c’est juste le commentaire de cet article-là, le troisième degré en ligne collatérale.
Parler de récusation, c’est d’abord rappeler que la récusation, c’est empêcher des conflits d’intérêts et garantir l’indépendance dans l’exercice de notre mandat. Nous avons constaté, ces dernières années, qu’il y avait effectivement des variations, des interprétations différentes, et le sujet qui a été empoigné par la commission législative a voulu remédier à ces interprétations différentes. La commission a fait un travail en examinant d’abord ce qu’il s’est fait dans les autres cantons et, là aussi, il y a beaucoup d’interprétations différentes ou des mesures en tout cas différentes concern…
Parler de récusation, c’est d’abord rappeler que la récusation, c’est empêcher des conflits d’intérêts et garantir l’indépendance dans l’exercice de notre mandat. Nous avons constaté, ces dernières années, qu’il y avait effectivement des variations, des interprétations différentes, et le sujet qui a été empoigné par la commission législative a voulu remédier à ces interprétations différentes. La commission a fait un travail en examinant d’abord ce qu’il s’est fait dans les autres cantons et, là aussi, il y a beaucoup d’interprétations différentes ou des mesures en tout cas différentes concernant la récusation. Ce qui est apparu dans la commission, premier constat et premier consensus, c’est que l’on voulait maintenir un principe de récusation, mais l’affiner par rapport à ce qui existait aujourd’hui, mieux le définir. L’autre point sur lequel nous nous sommes tous retrouvés, c’est ce devoir d’annonce qui a déjà été expliqué, c’est-à-dire que lorsqu’un député a des liens d’intérêts, il l’annonce au moment où il prend la parole ; nous croyons que ceci n’est pas débattu. Maintenant, il y a trois autres changements dans l’OGC et ces trois autres changements appellent des modifications de la part du groupe VertPOP et du Conseil d’État. Alors, nous allons y venir. Le premier, c’est l’article 42, qui propose aujourd’hui d’avoir une récusation lorsque le député est concerné « directement » et particulièrement. Ce point – « directement » –, en fait, nous l’avons repris aussi d’une loi genevoise où il est spécifié un intérêt direct, c’est-à-dire un intérêt matériel et financier. Et dans le commentaire, c’est vrai qu’il y a des exemples qui sont donnés : lorsqu’on fait partie d’un conseil d’administration avec une fonction dirigeante, ou lorsqu’on est directeur d’une institution, que l’on est député en même temps et qu’il y a un projet qui ne concerne que notre institution ou qui ne concerne que l’établissement – si l’on est dans un conseil d’administration, par exemple du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) –, et bien, là, on demande une récusation. Cela nous paraît, au groupe socialiste, aller de soi. Par contre, effectivement, dans l’article 42, il y a la mention de la parenté, et c’est vrai que cette mention de la parenté, c’est le commentaire du projet de loi qui le définit, c’est le point a), et il est dit que cette récusation devrait se faire jusqu’au troisième degré. À la relecture, nous nous sommes dit que le troisième degré, dans le canton de Neuchâtel, si c’est le cas par exemple lorsque l’on parle d’une grâce, le troisième degré va de soi, mais si l’on parle d’un projet de récusation du troisième degré en ligne directe, eh bien, cela nous paraît peut-être un peu loin. Et effectivement, nous suggérerions au bureau de reprendre ce commentaire en ajoutant ou en le transformant en premier degré, c’est-à-dire que lorsqu’un député a des parents ou des enfants qui sont directement concernés, eh bien, il y a lieu de se récuser, mais pas jusqu’au troisième degré. Le troisième point, c’est la haute surveillance. Pour la haute surveillance, nous avons repris un article qui est aujourd’hui dans la Loi sur le Parlement fédéral. Cette haute surveillance nous paraît appropriée, notamment dans les sous-commissions de gestion et d’évaluation et la commission judiciaire. Le groupe socialiste soutiendra donc aussi cet article 43, notamment dans les sous- commissions. Le dernier point est le point concernant l’article 43, dans les débats où l’on ne doit pas se récuser. Nous l’avons dit, ce sont des actes de portée générale et abstraite, ou bien lors des recommandations, motions, postulats et les consultations fédérales, et là, la commission propose de ne pas avoir de devoir de récusation. Cependant, il y a l’amendement du Conseil d’État et le groupe socialiste suivra en grande partie l’amendement du Conseil d’État, mais refusera les amendements du groupe VertPOP.
Nous prenons la parole pour vous dire que le groupe socialiste s’opposera aussi à cet amendement. D’abord, nous pensons que si l’on dit qu’un projet qui a été travaillé en commission, parfois pendant des mois, est ensuite comparé ou mis en opposition par rapport à un projet initial, le travail de commission « s’aplatit » si ce n’est pas ce projet qui est choisi, c’est donc compliqué. Nous estimons que le travail législatif et le travail du Grand Conseil sont un peu mis à mal, mais surtout, nous ne voyons pas la plus-value. Par contre, nous trouverions très important – et peut-être que c’est u…
Nous prenons la parole pour vous dire que le groupe socialiste s’opposera aussi à cet amendement. D’abord, nous pensons que si l’on dit qu’un projet qui a été travaillé en commission, parfois pendant des mois, est ensuite comparé ou mis en opposition par rapport à un projet initial, le travail de commission « s’aplatit » si ce n’est pas ce projet qui est choisi, c’est donc compliqué. Nous estimons que le travail législatif et le travail du Grand Conseil sont un peu mis à mal, mais surtout, nous ne voyons pas la plus-value. Par contre, nous trouverions très important – et peut-être que c’est un point à reprendre – que lorsqu’un-e auteur-e dépose un projet de loi, il ou elle soit invité-e dans la commission tout le long du travail, parce que c’est vrai que là, il y a des impulses et, bien souvent, des personnes viennent, répondent une fois aux questions de la commission à la première séance, puis ne sont plus invitées par le ou la président-e de la commission. Il nous semble donc important qu’il y ait un suivi par les auteur-e-s d’un projet de loi. Peut-être que cela pourrait aussi améliorer ce sentiment que la commission fait n’importe quoi du projet de loi déposé.
La rapporteure a été complète. Ce sont donc des propositions qui sont venues du bureau, la commission législative a travaillé sur ces propositions du bureau. Ces modifications de l’OGC concernent principalement le traitement des dossiers et nous pensons que nous devons retenir un mot, c’est l’harmonisation, c’est-à-dire que l’on va traiter résolutions, recommandations et postulats dans le délai d’une année qui suit le dépôt. Concernant les réponses écrites, également harmonisation pour ce qui concerne les interpellations et les questions, pour laisser un peu plus de temps au Conseil d’État et…
La rapporteure a été complète. Ce sont donc des propositions qui sont venues du bureau, la commission législative a travaillé sur ces propositions du bureau. Ces modifications de l’OGC concernent principalement le traitement des dossiers et nous pensons que nous devons retenir un mot, c’est l’harmonisation, c’est-à-dire que l’on va traiter résolutions, recommandations et postulats dans le délai d’une année qui suit le dépôt. Concernant les réponses écrites, également harmonisation pour ce qui concerne les interpellations et les questions, pour laisser un peu plus de temps au Conseil d’État et à l’administration pour fournir les réponses. Notre groupe suivra les recommandations de la commission législative et nous reviendrons ultérieurement sur les amendements du groupe VertPOP.
Notre première question s’adresse au secrétariat général du département de l’emploi et de la cohésion sociale. Le Conseil fédéral vient de décider la suppression des fonds destinés aux campagnes de prévention contre les violences domestiques, sexuelles et liées au genre, alors que les deux chambres avaient adopté à une large majorité le financement des campagnes de prévention. Cette décision est désastreuse. Aujourd'hui encore, toutes les trois semaines, il y a un féminicide dans notre pays, et 50 cas de violences domestiques sont enregistrés chaque jour en Suisse. Dans notre canton, le rappo…
Notre première question s’adresse au secrétariat général du département de l’emploi et de la cohésion sociale. Le Conseil fédéral vient de décider la suppression des fonds destinés aux campagnes de prévention contre les violences domestiques, sexuelles et liées au genre, alors que les deux chambres avaient adopté à une large majorité le financement des campagnes de prévention. Cette décision est désastreuse. Aujourd'hui encore, toutes les trois semaines, il y a un féminicide dans notre pays, et 50 cas de violences domestiques sont enregistrés chaque jour en Suisse. Dans notre canton, le rapport 22.013 rappelait que, durant 2020, il y avait eu 628 infractions de violences domestiques dénoncées ! Dénoncées, car tout en insistant sur le fait que ces chiffres n’étaient que la pointe de l’iceberg puisque, trop souvent, les violences ne sont pas dénoncées. La prévention constitue bel et bien un pilier essentiel pour lutter contre le fléau des violences domestiques. Mais qui dit prévention, dit aussi moyens financiers. Quel est l’impact de la décision fédérale quant aux programmes de prévention pour lutter contre les violences domestiques au niveau cantonal dans les années à venir ? Le Conseil d’État imagine-t-il un dispositif si cette décision devait être maintenue pour pallier ce manque financier ? Nous avons une seconde question quiconcerne le service des migrations. D’après nos informations, aujourd’hui, l’office de l’asile autant que le service des migrations (SMIG) n’entrent pas en matière pour soutenir les activités sportives et culturelles d’enfants relevant de l’asile. De ce fait, des fonds privés, comme Pro Junior, l’Aide à l’Enfance, la Fondation Estelle Mechler, le fonds Mimosa, etc., doivent se substituer à l’État pour permettre à des mineurs étrangers d’être mieux sociabilisés dans le cadre de telles activités. Aujourd’hui, de plus en plus de familles sollicitent ces fonds privés ; il y a de moins en moins d’argent. Pro Junior, par exemple, entre en matière aujourd’hui encore à raison de 500 francs par famille et par année. Première question : comment les familles relevant du domaine de l’asile sont-elles informées sur la possibilité de demander un soutien à ces fonds privés ? D’autre part, nous l’avons dit, les fortunes de ces associations – dirigées en majeure partie par des bénévoles –, redistribuées donc auprès des familles les plus démunies financièrement, s’épuisent. À futur, en conséquence, leur soutien risque de diminuer fortement et, de ce fait, l’intégration des enfants grâce à des activités culturelles et sportives s’en trouve péjorée. La deuxième question est comment se positionne le Conseil d’État face à cette problématique ?
Notre question concerne le service de la culture. Le dossier des trois châteaux est un long serpent de mer. D’ailleurs, ce dossier a fait l’objet de plusieurs demandes d’information de la part de la commission de gestion. Les explications reçues par le département pointaient plusieurs difficultés inhérentes au dossier, notamment le fait de nombreux intervenants – communes, associations, etc. Mais le département expliquait aussi que les discussions avançaient. Or, un article paru sur le site de RTN laisse entendre que le personnel, souvent bénévole, est épuisé et à bout, ce qui nous inquiète f…
Notre question concerne le service de la culture. Le dossier des trois châteaux est un long serpent de mer. D’ailleurs, ce dossier a fait l’objet de plusieurs demandes d’information de la part de la commission de gestion. Les explications reçues par le département pointaient plusieurs difficultés inhérentes au dossier, notamment le fait de nombreux intervenants – communes, associations, etc. Mais le département expliquait aussi que les discussions avançaient. Or, un article paru sur le site de RTN laisse entendre que le personnel, souvent bénévole, est épuisé et à bout, ce qui nous inquiète fortement. L’article évoque aussi le fait que le Musée de la vigne et du vin pourrait fermer, avec des collections qui pourraient partir ailleurs, faute de financement suffisant. Les communes et associations estiment que les moyens proposés par le canton sont insuffisants pour garantir une structure professionnelle solide dans ces châteaux et une véritable offre culturelle et touristique pour la population. Donc, à ce stade, ce sont des remontrances que nous avions entendues, mais nous n’étions pas alerté-e-s sur le fait que c’était aussi inquiétant. Nous aimerions que le département nous explique comment il compte avancer, puisque son projet actuel ne convainc personne.
Il y a une semaine, paraissait une étude de la Haute École spécialisée (HES) bernoise, qui dressait un constat de l’aide sociale dans quatorze villes. Elle faisait le constat que 36% des réfugié-e-s aujourd’hui qui ont recours à l’aide sociale travaillent, mais ne gagnent pas assez dans leur travail et qu’un des problèmes est la formation. Et nous pensons que ce rapport qui nous est soumis aujourd’hui, ce rapport d’information – nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport d’information –, est une des mesures, un des moyens pour y remédier.
Ce préapprentissage d’intégration (PAI) a été l…
Il y a une semaine, paraissait une étude de la Haute École spécialisée (HES) bernoise, qui dressait un constat de l’aide sociale dans quatorze villes. Elle faisait le constat que 36% des réfugié-e-s aujourd’hui qui ont recours à l’aide sociale travaillent, mais ne gagnent pas assez dans leur travail et qu’un des problèmes est la formation. Et nous pensons que ce rapport qui nous est soumis aujourd’hui, ce rapport d’information – nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport d’information –, est une des mesures, un des moyens pour y remédier.
Ce préapprentissage d’intégration (PAI) a été lancé en 2018 ; il est dit qu’effectivement, il a été étendu : d’abord, c’était destiné aux personnes réfugiées, aux personnes admises provisoirement et cela a été étendu ensuite aux jeunes adultes qui viennent des États tiers ou de l’Union européenne (UE). Donc, nous pensons qu’effectivement, c’est une bonne chose, la manière dont a évolué ce programme, avec une adaptation de différentes professions. Ces professions, par exemple, il y a eu une adaptation au niveau de la santé ou de la construction ; autant de choses qui ont réussi et qui permettent aux personnes de se former.
La formation, pour nous, est une des clés d’intégration sociale, professionnelle, et donc – nous l’avions déjà dit en 2018, nous l’avions redit quand il y avait eu un rapport d’information – nous soutenons avec conviction les pistes qui sont proposées dans ce rapport d’information. Nous n’avons pas à voter, mais nous soutenons en tout cas l’idée.
Une question concerne les personnes qui, aujourd’hui, profitent ou qui ont eu recours à ce programme de préapprentissage. Il est dit qu’il y a cinq volées qui en ont profité. Cela fait donc 154 personnes. Y a-t-il un détail aujourd’hui ? Qui les suit ? Combien y a-t-il de réfugié-e-s ? Combien de personnes admises provisoirement ? Combien de personnes venant de l’Union européenne ? Cela serait assez intéressant pour nous d’avoir ce détail, pour voir si, effectivement, cela s’adresse prioritairement aux personnes qui en ont besoin.
Deuxième question : sur ces 150 personnes, il est dit qu’on a un très beau taux de réussite à Neuchâtel – 104 personnes ont réussi à s’intégrer, quatre directement dans une profession. Par contre, il y a des ruptures de contrat, peu nombreuses, mais pourrions-nous savoir ce qu’il advient de ces personnes ? Y a-t-il un suivi qui est opéré ? Ou, tout simplement, sont-elles, quelque part, « perdues dans la nature » ?
Ensuite, il y a le constat qui est fait qu’effectivement, on a un subventionnement fédéral. Là aussi, pour nous, c’est extrêmement important, ce sont des effets de levier, bien que moindres, mais cela ne fait rien, c’est un effet de levier. Il est dit qu’il y a 122'000 francs par année qui sont donnés à des mesures où l’on essaie d’identifier plus clairement les personnes, de les repérer, de les former à des compétences de base pour qu’elles intègrent ce programme. Ces 122'000 francs sont-ils donnés d’office pour les 60 candidats que nous voulons former ou, s’il y a moins de candidats – parce que l’on a bien vu que c’était une projection –, reçoit-on quand même la même somme ? Ou celle-ci est-elle quand même adaptée au nombre de candidats ? Et la dernière question : c’est vrai que l’on a vu que l’office cantonal de l’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) menait un grand travail, avec des financements qui sont là ; que fait exactement l’OCOSP pour préparer les candidats à intégrer ces classes d’intégration ?
Voilà les questions du groupe socialiste. Encore une fois, nous remercions le Conseil d’État du rapport d’information, et nous sommes ravi-e-s que ces pistes se poursuivent depuis 2018 pour intégrer professionnellement des gens qui sont dans la difficulté d’acquérir des compétences de base.
Un indice de satisfaction partagé. Bien sûr que nous nous réjouissons de l’adoption de la nouvelle loi sur la culture, qui donne un soutien à la recherche. Effectivement, cela a été une grande avancée durant la période Covid-19, nous pouvons dire que c’est peut-être la seule concernant le domaine culturel, c’est qu’il y a eu un soutien aux recherches qui a été fait.
Par contre, nous avons ces 300'000 francs qui avaient été inscrits au budget ; ces 300'000 francs étaient liés à l’adoption de la loi sur la culture qui devait entrer en vigueur en 2023. Aujourd’hui, cette loi est reportée – il y …
Un indice de satisfaction partagé. Bien sûr que nous nous réjouissons de l’adoption de la nouvelle loi sur la culture, qui donne un soutien à la recherche. Effectivement, cela a été une grande avancée durant la période Covid-19, nous pouvons dire que c’est peut-être la seule concernant le domaine culturel, c’est qu’il y a eu un soutien aux recherches qui a été fait.
Par contre, nous avons ces 300'000 francs qui avaient été inscrits au budget ; ces 300'000 francs étaient liés à l’adoption de la loi sur la culture qui devait entrer en vigueur en 2023. Aujourd’hui, cette loi est reportée – il y a eu une grande consultation, nous ne le contestons pas –, mais ces 300'000 francs, aujourd’hui, ce n’est pas très clair : le Conseil d’État dit qu’il y a des sommes engagées, nous n’avons pas entendu des montants articulés, puis nous ne savons pas si ces 300'000 francs sont dépensés aujourd’hui de l’ordre de 10'000 francs ou de 200'000 francs.
Nous reviendrons donc peut-être avec des questions plus précises, pour savoir ce qu’il en est de ces 300'000 francs que, dans le budget, nous avons donnés à l’année 2023, il est vrai avec l’adoption de la loi ; mais puisque la loi a du retard, nous pensons que le système culturel aujourd’hui, le monde culturel, mérite cette attribution pour développer ses activités culturelles.
Un rapport qui n’a, comme l’a dit la rapporteure, pas soulevé un grand débat, puisqu’il s’agit d’une simplification, d’un circuit plus court pour percevoir la contribution viticole. La contribution, par ailleurs, reste inchangée, le montant reste inchangé. Aujourd’hui, on passe de l’État aux communes, aux propriétaires, aux exploitants ; demain, cela ira directement de l’État aux exploitants, donc, une simplification visiblement bienvenue. Nous sommes plutôt étonné-e-s que cela n’ait pas été fait avant. La procédure de consultation a montré aussi que les communes étaient d’accord avec cette n…
Un rapport qui n’a, comme l’a dit la rapporteure, pas soulevé un grand débat, puisqu’il s’agit d’une simplification, d’un circuit plus court pour percevoir la contribution viticole. La contribution, par ailleurs, reste inchangée, le montant reste inchangé. Aujourd’hui, on passe de l’État aux communes, aux propriétaires, aux exploitants ; demain, cela ira directement de l’État aux exploitants, donc, une simplification visiblement bienvenue. Nous sommes plutôt étonné-e-s que cela n’ait pas été fait avant. La procédure de consultation a montré aussi que les communes étaient d’accord avec cette nouvelle manière de faire et qu’elles pouvaient être accompagnées par l’État si elles devaient facturer d’autres choses que la simple contribution viticole. Donc, consultation des communes, simplification : pour le groupe socialiste, aucune opposition. Et nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport.
Cette question concerne le service financier (SFIN). D’après nos informations, de nombreuses fondations et associations œuvrant dans les domaines social et culturel ont vu, durant 2022, l’exonération fiscale dont elles bénéficiaient – du fait de leurs buts, non lucratifs, d’utilité publique – être remise en cause par le service cantonal des contributions. Elles ont donc pour la plupart déposé un recours contre cette décision. Beaucoup de ces fondations et associations n’ont pas encore reçu de décision à ce jour, mais elles ont reçu des notifications de taxation, des factures d’impôt, voire pa…
Cette question concerne le service financier (SFIN). D’après nos informations, de nombreuses fondations et associations œuvrant dans les domaines social et culturel ont vu, durant 2022, l’exonération fiscale dont elles bénéficiaient – du fait de leurs buts, non lucratifs, d’utilité publique – être remise en cause par le service cantonal des contributions. Elles ont donc pour la plupart déposé un recours contre cette décision. Beaucoup de ces fondations et associations n’ont pas encore reçu de décision à ce jour, mais elles ont reçu des notifications de taxation, des factures d’impôt, voire parfois des sommations sans qu’un effet suspensif leur soit accordé jusqu’à droit connu. Cette manière de faire est pour le moins curieuse et difficile à comprendre en l’absence de décision quant à l’exonération sollicitée. Il nous semble aussi que de telles procédures découragent les personnes qui œuvrent dans des domaines bénévoles, dans les domaines culturel et social, et cela nous étonne parce que le Conseil d’État affirme dans son programme de législature soutenir les domaines culturel et social, du fait de leur évidente utilité publique, et nous aimerions donc avoir quelques explications du Conseil d’État.
Cette question concerne le service des transports (SCTR). Le groupe était déjà intervenu sur la question du train remplacé par un bus électrique entre Le Locle et Les Brenets. On nous avait répondu qu’effectivement, aujourd’hui, cette ligne est vétuste et qu’il y a des exigences légales qui ne sont pas respectées, notamment au niveau de la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Normalement, le remplacement devait se faire dans le courant 2023- 2024 et il semble qu’il y a vraiment du retard qui a été pris. Nous remercions donc le Conseil d’État de nous expliquer les raisons de ce retar…
Cette question concerne le service des transports (SCTR). Le groupe était déjà intervenu sur la question du train remplacé par un bus électrique entre Le Locle et Les Brenets. On nous avait répondu qu’effectivement, aujourd’hui, cette ligne est vétuste et qu’il y a des exigences légales qui ne sont pas respectées, notamment au niveau de la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Normalement, le remplacement devait se faire dans le courant 2023- 2024 et il semble qu’il y a vraiment du retard qui a été pris. Nous remercions donc le Conseil d’État de nous expliquer les raisons de ce retard.
Cette question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Nous nous appuyons d’abord sur le rapport de la gestion financière, donc le rapport du Conseil d’État, qui explique qu’une campagne a été lancée concernant les familles d’accueil. C’est un sujet dont nous avons déjà discuté ici dans cet hémicycle, mais il est écrit que le bilan sous l’angle numérique est positif. Donc, d’abord peut-être une petite explication, parce que l’angle numérique, ce n’est pas très clair pour nous concernant des familles d’accueil. Deuxième question : comme nous sommes dans un bilan…
Cette question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Nous nous appuyons d’abord sur le rapport de la gestion financière, donc le rapport du Conseil d’État, qui explique qu’une campagne a été lancée concernant les familles d’accueil. C’est un sujet dont nous avons déjà discuté ici dans cet hémicycle, mais il est écrit que le bilan sous l’angle numérique est positif. Donc, d’abord peut-être une petite explication, parce que l’angle numérique, ce n’est pas très clair pour nous concernant des familles d’accueil. Deuxième question : comme nous sommes dans un bilan – 2022, les comptes –, nous aimerions savoir combien de familles ont été recrutées en 2022 et avec combien de familles le service a décidé d’arrêter de travailler, parce que, d’après nos informations, il y a de nombreuses familles avec lesquelles le service décide d’arrêter de travailler.
Cette question concerne le Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE). Le Conservatoire avait développé un projet très intéressant nommé « Musiques du monde ». Or, il semble que ce projet ait été stoppé, d’après nos informations sur demande du département. Nous aimerions donc savoir pourquoi ce projet a été stoppé et si c’est un arrêt provisoire ou définitif.
Voilà, enfin, le projet de loi sur la médiation civile et pénale issu des travaux de la commission législative. L’impulsion, rappelons-le, est venue du projet de loi déposé par les député-e-s Mme Veronika Pantillon et M. Joël Desaules en 2019. La commission législative, convaincue de la nécessité d’adopter une loi-cadre, a totalement remanié le projet de 2019 pour l’adapter à notre contexte cantonal. Si notre hémicycle accepte ce projet de loi, Neuchâtel sera, comme d’autres cantons, enfin doté d’une loi dans le domaine de la médiation. Le travail s’est construit patiemment, en consultant des…
Voilà, enfin, le projet de loi sur la médiation civile et pénale issu des travaux de la commission législative. L’impulsion, rappelons-le, est venue du projet de loi déposé par les député-e-s Mme Veronika Pantillon et M. Joël Desaules en 2019. La commission législative, convaincue de la nécessité d’adopter une loi-cadre, a totalement remanié le projet de 2019 pour l’adapter à notre contexte cantonal. Si notre hémicycle accepte ce projet de loi, Neuchâtel sera, comme d’autres cantons, enfin doté d’une loi dans le domaine de la médiation. Le travail s’est construit patiemment, en consultant des associations d’avocats et de médiation, ainsi que les autorités judiciaires, mais aussi en tenant compte du projet pilote mené sur le site du Tribunal de Boudry et du rapport de synthèse y relatif daté de juin 2020.
Le groupe socialiste, à l’unanimité, approuve ce projet de loi, convaincu que la médiation constitue un complément souvent nécessaire dans de nombreux litiges, au niveau tant civil que pénal. La médiation implique l’intervention d’un tiers neutre et impartial, chargé de favoriser une solution amiable, centrée sur la collaboration des parties, qui sont, rappelons-le, libres de s’engager dans ce processus. Pour notre groupe, la médiation permet une durabilité de l’accord, puisque, précisément, les parties s’y engagent librement. Avec la médiation, les parties peuvent également mentionner des éléments qu’elles considèrent comme injustes, ce qui permet de traiter et de prendre en compte certains aspects émotionnels qui ne peuvent être résolus par le droit. Enfin, la médiation peut éviter de multiples procédures – cela a été dit – entre parties, entraînant une réduction de stress et de frais pour le justiciable, comme une réduction de coûts et du nombre de cas traités devant les tribunaux.
La médiation, à vrai dire, semble particulièrement adaptée lorsqu’il y a des enfants dans un litige. Idéalement, il est nécessaire d’intervenir rapidement dans un cas de divorce qui implique des enfants. C’est pourquoi le groupe socialiste soutient à l’unanimité la motion de la commission législative, Favoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la séparation de leurs parents. Des projets pilotes sur le modèle dit « de Cochem » sont menés aujourd’hui dans le canton de Vaud et du Valais, et les résultats démontrent que ce modèle, centré sur une coopération pluridisciplinaire entre tous les professionnels et les parents, constitue un avantage indéniable pour l’intérêt de l’enfant et son bien-être. Avec ce modèle, les parents sont tenus de se rencontrer, de communiquer, de trouver un accord satisfaisant dans l’intérêt de l’enfant, avant que les procédures judiciaires ou les étapes judiciaires n’aggravent potentiellement les tensions. Et nous nous réjouissons d’ores et déjà de la réponse du Conseil d’État à cette motion.
En quelques mots, voici encore les atouts de la proposition de loi-cadre qui nous est soumise aujourd’hui : au niveau de la justice civile, la prise en charge par l’État des cinq premières heures lorsque des enfants sont concernés. Ce qui constitue un pas important pour inciter les parents à se lancer dans un processus de médiation si le tribunal le recommande ; au niveau pénal, la loi instaure la gratuité de la médiation pour les mineurs, pour encourager aussi les parties à entamer une médiation ; pour les adultes, au niveau pénal, pas de gratuité, mais la commission incite le Conseil d’État, dans la mise en œuvre de la loi, à s’inspirer d’une directive du procureur général entrée en vigueur en 2017, qui permet d’allouer un subside de 1'000 francs à la médiation pénale. Effectivement, de nombreuses expériences et études indiquent que si les modèles amiables sont favorables, également au niveau pénal, tant aux victimes qu’aux auteurs, la médiation, effectivement, ne doit et ne peut pas être systématisée, notamment dans certains domaines comme la violence domestique, le Conseil d’État l’a rappelé. En fonction des expériences menées à Neuchâtel, il sera peut-être nécessaire de compléter cette loi. Le rappel des devoirs – la loi contient également un chapitre – des médiateurs : indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité. Un autre point positif, cela a été dit aussi : la mise sur pied d’une liste de médiateurs et médiatrices par domaines, permettant aux juges mais aussi aux justiciables d’être correctement informés, notamment au niveau des spécialisations et des formations suivies. Enfin, un chapitre qui demande au Conseil d’État de promouvoir la médiation. Nous le savons toutes et tous, une loi n’est pas suffisante pour faire changer les pratiques ; il suffit de penser à la Loi sur l’égalité, qui n’est toujours pas appliquée au niveau de l’égalité salariale en Suisse. Formation des juges, formation des avocats, explications sur le site des autorités judiciaires, séances auprès éventuellement d’un centre de médiation… Bref, nous espérons que le Conseil d’État élabore une palette de mesures pour promouvoir la médiation. À l’évidence, cette loi sur la médiation civile et pénale constitue un premier pas qui mérite d’être précisé dans les dispositions d’exécution et qui mérite d’être complété, poursuivi, d’abord par la médiation administrative. C’est pourquoi notre groupe soutient également le postulat de la commission invitant le Conseil d’État à inclure la médiation administrative dans le cadre de la révision de la LPJA.
Pour terminer, nous tenons à souligner que la sous-commission mise en place pour retravailler le projet de loi a pu s’appuyer sur les compétences et la disponibilité du service juridique, en particulier d’une de ses collaboratrices, que nous tenons à remercier pour l’excellent accompagnement et suivi. Au final, chères et chers collègues, nous espérons que ce projet de loi vous a convaincu-e-s et que vous le soutiendrez !
Nous souhaitons d’abord vous dire qu’effectivement, le groupe socialiste soutiendra l’amendement du groupe VertPOP, partant du principe, comme vient de l’expliquer sa porte-parole, qu’il s’agit d’abord de calculer avec les institutions les besoins, leur capacité de formation. Nous croyons donc que cela répond vraiment à la crainte qui était exprimée d’abord par le Conseil d’État. Est-ce que c’est non aux ES, comme une porte-parole du groupe libéral-radical vient de le dire ? Non, il s’agit de regarder les capacités de formation, les besoins de formation, puis après on adapte. Ceci dit, c’est …
Nous souhaitons d’abord vous dire qu’effectivement, le groupe socialiste soutiendra l’amendement du groupe VertPOP, partant du principe, comme vient de l’expliquer sa porte-parole, qu’il s’agit d’abord de calculer avec les institutions les besoins, leur capacité de formation. Nous croyons donc que cela répond vraiment à la crainte qui était exprimée d’abord par le Conseil d’État. Est-ce que c’est non aux ES, comme une porte-parole du groupe libéral-radical vient de le dire ? Non, il s’agit de regarder les capacités de formation, les besoins de formation, puis après on adapte. Ceci dit, c’est vrai que c’est un amendement extrêmement large et, nous, nous nous engagions pour quelque chose de précis, rapide, et c’était un peu l’idée du postulat : dans une année, le Conseil d’État arrive à répondre à ce postulat, même peut-être dans un temps plus court. Mais voilà, nous aimerions que la question soit reprise et soit traitée, de manière fondamentale, et nous pensons que l’on doit dépasser aujourd’hui le cadre de HES ou ES. Comme l’a dit Mme la députée Sarah Curty, c’est un énorme enjeu aujourd’hui, le XXIe siècle, mais alors quand nous entendons des discours où l’on dit « ES c’est ça, puis le HES c’est mieux », nous sommes un peu atterrée d’entendre cela aujourd’hui, et nous espérons que nous arriverons, avec les propositions qui seront faites comme réponse au postulat, à dépasser ces discours qui, pour nous, datent vraiment.
La pénurie de personnel soignant constitue aujourd’hui un vrai défi pour assurer des soins de qualité en Suisse et dans notre canton. Pas une semaine ne se déroule sans que journaux, radio, télévision rappellent la difficulté de recruter du personnel soignant.
Promouvoir aujourd’hui les métiers de la santé, notamment la profession d’infirmier-infirmière, passe évidemment par plusieurs axes. L’un de ces axes, pour le groupe socialiste, est la formation et le soutien à la formation. Si la promotion auprès du jeune public peut être renforcée, si l’accès aux formations des hautes écoles spécialis…
La pénurie de personnel soignant constitue aujourd’hui un vrai défi pour assurer des soins de qualité en Suisse et dans notre canton. Pas une semaine ne se déroule sans que journaux, radio, télévision rappellent la difficulté de recruter du personnel soignant.
Promouvoir aujourd’hui les métiers de la santé, notamment la profession d’infirmier-infirmière, passe évidemment par plusieurs axes. L’un de ces axes, pour le groupe socialiste, est la formation et le soutien à la formation. Si la promotion auprès du jeune public peut être renforcée, si l’accès aux formations des hautes écoles spécialisées (HES) et écoles spécialisées (ES) peut encore être amélioré, un autre point pour notre groupe concerne les conditions de stage des étudiant-e-s.
La première difficulté dans le domaine des formations du personnel de santé, c’est que de nombreux acteurs interviennent : les employeurs – hôpital, Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), établissements médico-sociaux (EMS), Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) –, les autorités administratives – avec trois cantons et deux départements, santé et formation, pour l’espace de la Haute École pédagogique Berne, Jura, Neuchâtel (HEP-BEJUNE) – ainsi que les associations professionnelles – l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) en particulier – pour les infirmières à domicile. Ajoutez à cela un personnel de santé avec des titres différents – niveau attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), certificat fédéral de capacité (CFC), ES, HES –, sans oublier les finances fragiles de notre canton, et l’on comprend aisément que, pour passer du constat à la solution, ce n’est pas chose facile.
En 2018, le canton de Neuchâtel ouvrait la possibilité pour les Neuchâteloises et Neuchâtelois de suivre la formation ES en soins infirmiers au Centre de formation professionnelle Berne francophone (CEFF) à Saint-Imier. La volonté du canton, en ouvrant cette voie de formation, était notamment de remédier au manque de personnel soignant.
Or, rares sont aujourd’hui les infirmières et infirmiers ES dans notre canton. Est-ce par manque de stages pratiques que les étudiant-e-s en soins infirmiers peuvent dénicher dans nos institutions neuchâteloises ? Peut-être. Effectivement, dans notre canton, les institutions ne sont pas preneuses de stagiaires en formation ES, notamment en raison du coût élevé qu’elles doivent assumer pour offrir ces places de stage. Un employeur paye pour la première année 6'000 francs environ, pour la deuxième année 14'900 francs et pour la troisième année 24'000 francs, alors que l’étudiant-e est absent-e de l’institution au minimum durant six mois par année. Pour notre groupe, c’est un point à améliorer, car les places de stages sont importantes, voire essentielles dans le choix futur des étudiantes et étudiants de leur lieu de travail. C’est bien durant les années de formation que se tissent les réseaux professionnels !
Rares sont aujourd’hui les infirmières et infirmiers ES dans notre canton, nous l’avons dit. Est-ce parce que notre système de santé romand s’articule principalement autour des formations médicales et soignantes de niveau tertiaire, soit des universités et des HES ? Peut-être. Nous constatons d’ailleurs que les diplômé-e-s ES semblent bien mieux intégré-e-s dans le tissu des soins suisse allemand, tout comme les assistant-e-s en soins et santé communautaire (ASSC), pour lesquel-le-s – notons-le au passage – le Conseil d’État vient de supprimer la subvention de 2'000 francs par année accordée aux employeurs formateurs au titre de prestations d’intérêt public, ce qui est regrettable.
Par ce postulat, le Conseil d’État est prié d’étudier différentes pistes, notamment au niveau financier – utilisation du fonds de la formation professionnelle, financement par le biais de prestations d’intérêt général (PIG) – ou organisationnel, en partenariat, bien sûr, avec les employeurs, pour améliorer l’accès aux semestres pratiques dans les institutions neuchâteloises de santé, mais aussi de réfléchir à comment développer les formations continues, notamment les passerelles ES-HES, et la formation des professions de la santé au sens large pour fidéliser les professionnel-le-s et adapter les compétences aux nouveaux enjeux des institutions de santé.
Enfin, ce postulat pose aussi la question de la cohérence : donner la possibilité aux étudiant-e-s neuchâtelois-e-s d’aller suivre la formation au CEFF à Saint-Imier, c’est très bien. Par contre, débourser, pour une volée de 18 personnes, environ 300'000 francs, cela n’a pas de sens à nos yeux si les personnes que nous formons et dont la formation est financée ne trouvent pas de stage chez nous et vont mener leur carrière professionnelle exclusivement hors canton.
Nous vous remercions donc de soutenir ce postulat. Il y a un amendement du groupe VertPOP sur notre postulat, que le groupe socialiste acceptera, mais nous nous prononcerons suite au développement du groupe VertPOP.
Alors, là aussi, nous allons évoquer la cohérence, peut-être que nous ne serons de nouveau pas d’accord avec M. Francis Krähenbühl, mais la rémunération, pour nous, doit rester de l’ordre du politique ; c’est le politique qui décide et ce n’est pas le Conseil d’administration qui fixe lui-même sa rémunération. Pour nous, comme au CNP, comme à NOMAD, c’est le Conseil d’État qui fixe la rémunération et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.