La commission des pétitions et des grâces a examiné, lors de sa séance du 9 juin 2026, la pétition « Pour la transparence, la responsabilité et la célérité dans les institutions sanitaires et judiciaires neuchâteloises », munie de 78 signatures. Cette pétition fait suite au décès de Mme Nathalie Ries en 2020 à l’issue d’une prise en charge médicale que les pétitionnaires jugent défaillante, et dénonce la lenteur des procédures judiciaires qui se sont ensuivies. Elle demande l’ouverture de trois audits indépendants sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), sur la pratique du médecin gastr…
La commission des pétitions et des grâces a examiné, lors de sa séance du 9 juin 2026, la pétition « Pour la transparence, la responsabilité et la célérité dans les institutions sanitaires et judiciaires neuchâteloises », munie de 78 signatures. Cette pétition fait suite au décès de Mme Nathalie Ries en 2020 à l’issue d’une prise en charge médicale que les pétitionnaires jugent défaillante, et dénonce la lenteur des procédures judiciaires qui se sont ensuivies. Elle demande l’ouverture de trois audits indépendants sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), sur la pratique du médecin gastroentérologue concerné et sur les délais de traitement de la justice cantonale. La commission a entendu une délégation des pétitionnaires, MM. Reynald et Martin Ries, respectivement époux et fils de la défunte. Ils ont fait état d’un délai de cinq mois et demi entre la suspicion et la confirmation du diagnostic de cancer, ainsi que de procédures judiciaires s’étalant sur huit ans, dont six ans sans instruction. Ils ont également évoqué un important préjudice financier – frais juridiques, soins non remboursés et manque à gagner –, ainsi qu’un préjudice moral lié au sentiment de ne pas avoir été entendus par les institutions. Sur le volet médical, le Conseil d’État a rappelé que la loi de santé (LS) permet de signaler tout comportement jugé inadéquat de la part d’un médecin auprès du service cantonal de la santé publique (SCSP), autorité de surveillance en la matière. Or, aucun signalement de ce type n’a été déposé dans ce cas précis. Il a également renvoyé au postulat 26.106, actuellement en traitement, qui doit permettre d’améliorer le dispositif cantonal d’écoute et de médiation en matière de santé, ainsi qu’à l’annexe 3 du rapport POLSAN 2025-2030, recensant les dispositifs existants. Sur le volet judiciaire, interpellée directement par les pétitionnaires, la cheffe du département compétent a répondu que, malgré une potentielle période de sous-dotation, l’ordre judiciaire neuchâtelois était parvenu à s’acquitter de sa mission dans des délais se voulant raisonnables et que la durée des procédures fait l’objet d’un suivi régulier, publié dans le rapport de gestion annuelle des autorités judiciaires. La commission s’est d’abord penchée sur la question de la recevabilité de la pétition au regard du principe de séparation des pouvoirs. Elle a estimé qu’il ne lui appartient pas d’intervenir dans des procédures judiciaires ou administratives en cours, d’autant que des voies de recours officielles existent et qu’il convient d’éviter que le droit de pétition ne soit détourné en voie de recours supplémentaire. Elle a toutefois relevé que la loi sur le droit de pétition reste floue quant aux motifs d’irrecevabilité applicables aux autorités administratives, à la différence des autorités judiciaires, pour lesquelles ils sont explicitement prévus. Malgré cette incertitude juridique, elle a choisi d’entrer en matière sur le fond. S’agissant du volet médical d’abord, la commission a considéré qu’elle ne pouvait ni décider ni demander au Conseil d’État et/ou au Grand Conseil d’ouvrir une procédure disciplinaire contre le médecin mis en cause, cette démarche relevant d’une dénonciation par la famille de la défunte sur la base de la loi de santé. Elle estime que le traitement du postulat 26.106 visant à améliorer le dispositif cantonal d’écoute et de médiation citoyenne en matière de santé devrait répondre en partie aux préoccupations exprimées, tout en soulignant toutefois qu’une attention particulière doit être portée au délai de traitement des dossiers au sein du RHNe. S’agissant du volet judiciaire, une partie de la commission a reconnu que la justice a peut-être pu pâtir de lenteurs liées à des ressources insuffisantes à une période donnée, mais estime que les moyens supplémentaires récemment votés par le Grand Conseil devraient permettre d’améliorer cette situation. Elle a également reconnu le caractère éprouvant de tels délais pour des familles dans la situation vécue par les Ries. Considérant toutefois que ce volet excède son propre champ de compétences, elle laisse le soin à la commission judiciaire de déterminer si elle entend s’en saisir. Sensible à la douleur exprimée par les pétitionnaires, la commission constate que leurs revendications portent sur des éléments faisant encore l’objet d’une procédure judiciaire en cours, et estime ne disposer ni des compétences ni des éléments nécessaires pour interférer dans ce dossier. Elle considère que les instances judiciaires et les mécanismes parlementaires existants constituent les canaux appropriés pour répondre aux préoccupations soulevées. Elle propose donc par 6 voix et 2 abstentions de refuser de donner suite à cette pétition.