Il y a quand même un élément qu'il faut rappeler et qui est intéressant, c'est qu'heureusement, les produits des radars ne doivent pas couvrir l'ensemble des problèmes engendrés par la sécurité routière en Suisse. Nous vous rappelons qu'aujourd'hui, les accidents de la circulation coûtent grosso modo 10 milliards de francs à la Suisse – c'est 2% du produit intérieur brut (PIB) –, qu'ils ont fait en 2013 – nous croyons que c'est la dernière statistique qui est disponible – environ 21.000 victimes ainsi que quelque 270 morts, et qu'il existe – nous laissons M. le député Lucas Fatton les lire – …
Il y a quand même un élément qu'il faut rappeler et qui est intéressant, c'est qu'heureusement, les produits des radars ne doivent pas couvrir l'ensemble des problèmes engendrés par la sécurité routière en Suisse. Nous vous rappelons qu'aujourd'hui, les accidents de la circulation coûtent grosso modo 10 milliards de francs à la Suisse – c'est 2% du produit intérieur brut (PIB) –, qu'ils ont fait en 2013 – nous croyons que c'est la dernière statistique qui est disponible – environ 21.000 victimes ainsi que quelque 270 morts, et qu'il existe – nous laissons M. le député Lucas Fatton les lire – un certain nombre d'études qui prouvent assez clairement qu'un des moyens – mais ce n'est qu'un parmi d'autres, on pourrait mettre des gendarmes couchés tous les dix mètres –, mais qu'un des moyens qui marche le mieux depuis le plus longtemps pour réduire les accidents de la route, c'est la pose de radars. Encore aujourd'hui, c'est plus qu'une pompe à fric, c'est aussi une manière comme une autre de créer de la sécurité sur nos routes. Nous vous rappelons que ce ne sont pas que des automobilistes sur les routes qui sont aujourd'hui les victimes des accidents routiers, ce sont aussi des piétons et des cyclistes, ainsi que d'autres personnes. Donc, dans ce cas-là, nous ne pouvons pas accepter non plus que pour une problématique de sécurité routière, on s'en tienne à dire simplement que l'Etat ponctionne les gentils citoyens qui dépassent les limitations. Ce genre de choses, il faut le dire aussi et nous pensons que nos électeurs comprendront.
Nous avons juste une question. Vu les éléments qui ont été donnés par le Conseil d'Etat, on a un peu l'impression que l'on pourrait s'acheminer vers une rénovation light, on va dire, de la ligne actuelle. Dans ce sens-là, nous nous demandons si l'on a déjà connaissance ou s'il existe des exigences minimales que le canton pourrait remplir pour continuer d'exploiter la ligne jusqu'à ce qu'on trouve une solution financée et finançable à moyen terme, puisqu'aujourd'hui, on l'a clairement entendu, avant 2030, il n'y a sans doute aucune solution de financement. Cela veut dire que cette période de 2…
Nous avons juste une question. Vu les éléments qui ont été donnés par le Conseil d'Etat, on a un peu l'impression que l'on pourrait s'acheminer vers une rénovation light, on va dire, de la ligne actuelle. Dans ce sens-là, nous nous demandons si l'on a déjà connaissance ou s'il existe des exigences minimales que le canton pourrait remplir pour continuer d'exploiter la ligne jusqu'à ce qu'on trouve une solution financée et finançable à moyen terme, puisqu'aujourd'hui, on l'a clairement entendu, avant 2030, il n'y a sans doute aucune solution de financement. Cela veut dire que cette période de 2019 à 2030, il faudra trouver un moyen. Et puis, nous nous demandons juste si finalement, le Conseil d'Etat a déjà contacté l'OFT pour savoir quelles sont précisément et quelles pourraient être les conditions que nous devrions remplir pour continuer d'exploiter la ligne, malheureusement dans son état actuel, mais pendant quelques années en plus.
Nous avons quelques éléments. Notre parlement a voté à plusieurs reprises des crédits, depuis le refus du peuple par le peuple du RER. Selon nos souvenirs, ce sont près de 2,4 millions de francs de crédits d'étude qui ont été votés. Nous les avions votés comme étant ceux de la recherche d'un plan B, comme étant le moyen d'avancer dans ce dossier. Selon nos informations, malheureusement, à notre avis, ces crédits d'étude ont été principalement utilisés pour la desserte fine et puis pour des études de mobilité. Malheureusement, à notre avis, parce que depuis maintenant une année et demie, eh bi…
Nous avons quelques éléments. Notre parlement a voté à plusieurs reprises des crédits, depuis le refus du peuple par le peuple du RER. Selon nos souvenirs, ce sont près de 2,4 millions de francs de crédits d'étude qui ont été votés. Nous les avions votés comme étant ceux de la recherche d'un plan B, comme étant le moyen d'avancer dans ce dossier. Selon nos informations, malheureusement, à notre avis, ces crédits d'étude ont été principalement utilisés pour la desserte fine et puis pour des études de mobilité. Malheureusement, à notre avis, parce que depuis maintenant une année et demie, eh bien, ces crédits d'étude auraient pu servir plutôt à développer le projet central qui est celui des éléments structurants du réseau ferroviaire du canton de Neuchâtel, plutôt que de se focaliser sur des questions vraiment de desserte fine. Et sur ce point, nous aimerions avoir du Conseil d'Etat la confirmation ou l'infirmation, ou savoir en tout cas à quoi ont servi ces millions.
Un deuxième point, nous pensons aussi que notre parlement porte une part de responsabilité dans les retards qui sont aujourd'hui pris et qui ont été confirmés par le Conseil d'Etat. Nous avons déposé, il y a six mois, un projet de loi pour l'instauration d'une commission de mobilité du Grand Conseil neuchâtelois, une commission qui aurait permis à notre Conseil de suivre le dossier plutôt que de devoir rattraper ce suivi. Nous rappelons que le seul député actuellement membre du Gropil, sauf erreur, est le député Olivier Haussener qui était l'ancien président de la commission RER. Ce qui fait qu'aujourd'hui, notre Conseil ne peut que réagir à ces informations plutôt que suivre les éléments du dossier, et dans ce sens, nous invitons la majorité du bureau qui a "tiroirisé" le projet de loi à le ressortir pour instaurer rapidement une commission mobilité et pour pouvoir suivre ce dossier.
Nous vous rappelons aussi qu'au moment où le Conseil d'Etat précédent présentait le projet RER- TransRun, projet d'agglomération qui était à l'époque beaucoup plus vaste que ce qui en est sorti finalement et ce qui a été proposé, le Grand Conseil avait déjà eu la même critique, qui était celle de ne pas avoir été associé en amont aux démarches, ce qui fait que – nous faisions partie de la commission RER-TransRun –, nous avions dû faire dans l'urgence un travail et sans doute que cette urgence n'a pas servi ou a largement desservi le projet.
Nous avons encore deux points au moins. Un des problèmes fondamentaux maintenant, c'est quand même l'incertitude. Nous avions clairement dit que les éléments structurants du réseau ferroviaire doivent servir au développement des infrastructures de ce canton. Si, pendant les vingt prochaines années, nous ne savons pas où seront les gares ou comment elles seront dispersées dans le canton de Neuchâtel, eh bien si par exemple, on nous dit que dans les dix prochaines années, nous devons construire un hôpital unique, eh bien nous ne saurons pas où le mettre. Si le Val-de-Ruz doit réserver des terrains à cet effet, est-ce qu'il va les réserver aux Hauts-Geneveys, à Cernier ou pas du tout? Ce sont tous des éléments extrêmement importants. Cette incertitude qui pèse sur le canton de Neuchâtel pour les prochaines années – nous l'avions répété au moment du débat –, ce sont des incertitudes qui feront que les économies en termes de synergie dans le canton de Neuchâtel, parce qu'on aura rapproché différentes régions, ne se feront pas dans les vingt prochaines années. A notre avis, c'est vraiment une perte sèche à long terme pour le canton de Neuchâtel.
Il y a un dernier point. Tous les chiffres sont bien jolis, mais il y a un problème que nous n'arrivons pas à résoudre. Il y a deux ans, lors des négociations avec les CFF, il était clair que les CFF mettaient à notre disposition "240 millions de francs" pour le projet. Maintenant, avec la rénovation de la ligne, on entend que cela coûtera grosso modo deux fois plus cher; mais par contre, le canton n'a plus aucun accès à cette somme. Nous aimerions vraiment comprendre ce qui s'est passé au cours de ces deux ans pour que, de la négociation de l'époque jusqu'à aujourd'hui, il n'y ait plus aucun accès du canton de Neuchâtel pour utiliser plus intelligemment l'argent qui sera dépensé pour le réseau ferroviaire du canton de Neuchâtel, plutôt que pour une simple rénovation de la ligne actuellement proposée. Quand nous entendons que la rénovation coûtera juste 20% de moins – et ce ne sera sans doute pas le cas – que le projet qui était proposé à la population, nous entendons, aujourd'hui, que cet argent va être dépensé dans un projet qui n'apportera absolument rien en termes de mobilité.
Nous l'avons déjà répété cent fois et nous allons le répéter encore une fois: dans le canton de Neuchâtel, on a, ces dix dernières années, fait des économies en déplaçant les infrastructures, en regroupant les infrastructures en Haut et en Bas. On a mis des gens, qui sont souvent des captifs, dans le train, dans les transports, pour faire des économies. Aujourd'hui, ce sont eux qui en paient le prix parce qu'on aura, ces vingt prochaines années, on continuera d'avoir une demi-heure aller, une demi-heure retour, des cadences qui sont faibles. Et ces gens-là continueront à devoir utiliser des infrastructures de transport qui sont désuètes. Grâce à eux, le canton fait peut-être effectivement des économies, mais c'est sur leur dos que nous les faisons, et cela, nous devons nous en souvenir.
Nous avons deux points pour corriger quand même deux choses qui ont été dites. La première, nous croyons que c’est le groupe libéral-radical qui a avancé que l’obésité n’était pas un problème en Suisse. Les derniers chiffres qui viennent de l’année passée de l’OFS vont plutôt dans l’autre sens. Aujourd’hui, sont en surpoids ou en situation d’obésité environ 50% des hommes en Suisse et 30% des femmes. Il faut dire aussi que ces problèmes touchent avant tout les jeunes de 15 à 24 ans, et c’est peut-être à ce moment-là du développement qu’il faut être le plus soucieux pour, dans le sens de ce qu…
Nous avons deux points pour corriger quand même deux choses qui ont été dites. La première, nous croyons que c’est le groupe libéral-radical qui a avancé que l’obésité n’était pas un problème en Suisse. Les derniers chiffres qui viennent de l’année passée de l’OFS vont plutôt dans l’autre sens. Aujourd’hui, sont en surpoids ou en situation d’obésité environ 50% des hommes en Suisse et 30% des femmes. Il faut dire aussi que ces problèmes touchent avant tout les jeunes de 15 à 24 ans, et c’est peut-être à ce moment-là du développement qu’il faut être le plus soucieux pour, dans le sens de ce qu’a dit M. Jacques Hainard, bien se porter jusqu’à la fin de sa vie. Il existe deux choses encore qui, à titre personnel, nous dérangent particulièrement. C’est cette pensée que si l’on impose des règles, elles doivent être contrôlées par l’État d’une manière ou d’une autre. On a quand même en Suisse, aujourd’hui, dans le domaine agricole, un certain nombre de labels qui sont généralement contrôlés par des instances indépendantes et c’est le cas du bio. Nous avons, par exemple, entendu dire du groupe libéral-radical que le bio est une notion un peu abstraite. Il faut rappeler qu’il y a des règles très strictes qui régissent le bio suisse, qui régissent le bio au niveau international. Ces règles très strictes sont contrôlées par des organismes indépendants et il ne faut quand même pas dire dans cet hémicycle que le bio est une notion floue avec laquelle on peut faire tout et n’importe quoi. C’est faux et nous sommes persuadé que les agriculteurs bio de cet hémicycle le savent très bien.
Nous avons juste un problème lorsque, dans le déroulement des travaux de la commission, on a décidé de supprimer ce qui était donné aux chenils en fixant en fait la règle qui dit que le Conseil d’État, chaque année, fixe dans un arrêté ce qu’il donne aux chenils en fonction d’une négociation. Il faut rappeler quand même que ce n’est pas pour le fonctionnement du chenil mais, sauf erreur, pour la mise à disposition par les chenils de deux box en cas de problèmes et qui sont en permanence vides si la police devait, par exemple, saisir un chien. Dans ce cadre-là, 30 francs, moins les 5 à 10 fran…
Nous avons juste un problème lorsque, dans le déroulement des travaux de la commission, on a décidé de supprimer ce qui était donné aux chenils en fixant en fait la règle qui dit que le Conseil d’État, chaque année, fixe dans un arrêté ce qu’il donne aux chenils en fonction d’une négociation. Il faut rappeler quand même que ce n’est pas pour le fonctionnement du chenil mais, sauf erreur, pour la mise à disposition par les chenils de deux box en cas de problèmes et qui sont en permanence vides si la police devait, par exemple, saisir un chien. Dans ce cadre-là, 30 francs, moins les 5 à 10 francs qui seront versés aux chenils en vertu de l’article 7, il ne restera juste plus rien pour le canton pour faire l’ensemble et la prévention. Il faut juste s’en rendre compte. On est à 30 francs, moins ce que l’on enlève pour donner aux chenils : nous en sommes à plus rien, autant ne rien mettre du tout !
À titre personnel, nous voterons pour la proposition que l’on va qualifier d’intermédiaire, qui a été proposée par la commission, qui est celle de dire que l’on prend 60 francs à l’État et 60 francs aux communes, au maximum, dans les deux cas. Nous voulons rappeler ce point-là : au maximum dans les deux cas. Nous aimerions juste rappeler ce que fait le canton aujourd’hui, et c’est principalement de la prévention. C’est, pour reprendre les mots du rapporteur qui ne s’exprimait pas en tant que rapporteur, que le problème quand, en commission, il a été demandé ce que nous serions prêt à enlever …
À titre personnel, nous voterons pour la proposition que l’on va qualifier d’intermédiaire, qui a été proposée par la commission, qui est celle de dire que l’on prend 60 francs à l’État et 60 francs aux communes, au maximum, dans les deux cas. Nous voulons rappeler ce point-là : au maximum dans les deux cas. Nous aimerions juste rappeler ce que fait le canton aujourd’hui, et c’est principalement de la prévention. C’est, pour reprendre les mots du rapporteur qui ne s’exprimait pas en tant que rapporteur, que le problème quand, en commission, il a été demandé ce que nous serions prêt à enlever – puisque la prestation chiens coûte grosso modo 600'000 francs –, ce qui coûte le plus cher, c’est les cours de prévention dans les écoles. Quand on a dit que si vous voulez que cela coûte moins cher, si vous voulez que cela ne coûte que la moitié – 300'000 francs donc 30 francs par chien environ –, eh bien, on pourrait par exemple supprimer ces cours-là. On nous a dit : Oh non, c’est le plus important aujourd’hui ! Aujourd’hui, nous sommes vraiment dans le cas où le canton a les tâches les plus importantes en matière de prévention. Il donne les cours dans les écoles, il fait le suivi des morsures afin de savoir si l’on doit maintenir la détention de chiens, etc. Que met-on en œuvre finalement pour que cela ne se reproduise plus ou moins à l’avenir ? Nous ne comprenons pas le point de vue que ce soit exactement dans ces tâches-là qui sont les plus importantes, qui, ces dernières années, ont permis de diminuer de moitié le nombre de morsures dans le canton de Neuchâtel, que l’on va s’attaquer. Il y a vraiment un problème dans la manière dont on aborde la différence entre ce que font les communes et ce que fait l’État. C’est vraiment là où les tâches sont les plus importantes, c’est là que l’on devrait mettre les moyens aujourd’hui et les tâches les plus importantes, ce sont celles qui sont liées à la prévention. Pourtant, c’est là que l’on veut mettre le moins de moyens. Nous avons un peu de la peine à comprendre pourquoi une bonne partie de cet hémicycle veut aller dans ce sens-là.
Pour faire avancer le débat, nous vous donnons la position du groupe puisque nous avons demandé une interruption de séance pour en discuter. Nous pensons que l’amendement du groupe UDC n’y changera rien, et le groupe PopVertsSol, dans sa très grande majorité, refusera la loi sur les finances de l’État et des communes pour une raison fondamentale. À notre avis, ce n’est pas à travers la seule maîtrise des finances, ce n’est pas à travers un durcissement des mécanismes financiers que l’on résout les problèmes financiers d’un État. Aujourd’hui, nous avons l’impression que l’on a remplacé la resp…
Pour faire avancer le débat, nous vous donnons la position du groupe puisque nous avons demandé une interruption de séance pour en discuter. Nous pensons que l’amendement du groupe UDC n’y changera rien, et le groupe PopVertsSol, dans sa très grande majorité, refusera la loi sur les finances de l’État et des communes pour une raison fondamentale. À notre avis, ce n’est pas à travers la seule maîtrise des finances, ce n’est pas à travers un durcissement des mécanismes financiers que l’on résout les problèmes financiers d’un État. Aujourd’hui, nous avons l’impression que l’on a remplacé la responsabilité politique des élus par des outils technocratiques. Dans les communes, depuis 150 ans, parfois avec des problèmes mais le plus souvent sans aucun problème, on a fonctionné sans mécanismes financiers sinon ceux qui existaient et qui étaient logiques ; c'était ceux de dire de ne pas aller plus loin que la fortune que l’on a à disposition. Aujourd’hui, nous allons créer des outils qui, à notre avis, coûteront cher aux communes à mettre en œuvre, qui – pour ce qui est des mécanismes financiers – ne les rendent pas plus comparables.
Nous aurions pu dire, si l’on voulait vraiment pouvoir simplifier la comparaison des communes, faisons le pas ultime, estimons qu’il ne faut qu’un seul coefficient d’imposition sur l’ensemble des communes neuchâteloises et ainsi, on réussira vraiment à les comparer entre elles, on simplifiera peut-être l’outil de péréquation, ce qui devrait faire plaisir à M. Olivier Haussener. La problématique fondamentale de la loi reste, malgré les amendements qui ont été acceptés, malgré l’assouplissement que l’on a voté ici, en particulier pour les communes. Elle coûtera sans doute cher à mettre en œuvre ; dans un premier temps, en tout cas, elle apportera peu de choses et surtout, elle est, nous le répétons, un outil technocratique qui se substitue à notre responsabilité politique, Dans ce sens-là, le groupe PopVertsSol la refusera.
Nous allions vous demander, avant le vote final, une interruption de séance et nous vous proposons de la faire maintenant puisque nous devons attendre de recevoir l’amendement.
Puisque l’on part de loin, à notre avis, nous pouvons nous donner le temps de rattraper le retard plutôt que de faire dans la précipitation, et nous soutiendrons donc l’amendement du groupe socialiste.
Nous aimerions revenir sur un argument que nous avons donné il y a un mois, mais que nous avons oublié de dire précédemment. On sait aujourd’hui qu’une partie importante des budgets d’une commune est basée sur le budget de l’État. Il faut se rendre compte que si, par hasard – comme cela arrive rarement, mais… –, le Grand Conseil décide de modifier un budget, eh bien, cette modification de budget a un impact sur le budget des communes. Aujourd’hui, l’État, lui, a un certain nombre d’outils, le premier étant que comme c’est lui qui a la loi, il peut toujours la changer s’il le désire. Les commu…
Nous aimerions revenir sur un argument que nous avons donné il y a un mois, mais que nous avons oublié de dire précédemment. On sait aujourd’hui qu’une partie importante des budgets d’une commune est basée sur le budget de l’État. Il faut se rendre compte que si, par hasard – comme cela arrive rarement, mais… –, le Grand Conseil décide de modifier un budget, eh bien, cette modification de budget a un impact sur le budget des communes. Aujourd’hui, l’État, lui, a un certain nombre d’outils, le premier étant que comme c’est lui qui a la loi, il peut toujours la changer s’il le désire. Les communes, le jour où c’est l’État qui leur impose, par le haut, des mécanismes, elles ne peuvent pas le changer ; elles sont obligées de s’y tenir et ceci dans un cadre qui est celui qui est le plus fin, c’est celui de la gestion financière.
De plus, en passant, la commune de La Tène ne fera pas mieux avec des mécanismes financiers. Ces mécanismes n’empêchent pas une population de ne pas vouloir une hausse d’impôts. Ils n’empêchent pas un Conseil communal d’avoir des difficultés à gérer une commune dont les revenus ne couvrent plus les charges. Dans ce sens-là, aucune de ces lois ne permettra de régler ce problème, à moins de passer par des économies. Il faut quand même imaginer que cette commune a tout fait pour y arriver et qu’elle n’y arrive pas, et qu’il ne lui reste que la question de la fiscalité qui est combattue. Cet objet-là n’est pas dans cette loi-là.
Si nous avons proposé l’amendement variante A, amendement B, l’appellerons-nous, c’est pour laisser aux communes une certaine liberté de choix, non seulement dans la liberté de choisir ce mécanisme comme le propose le Conseil d’État avec une toute petite règle sur l’autofinancement, mais véritablement d’abord de choisir si elles veulent avoir des mécanismes financiers ou si elles n’en veulent pas. Dans ce cadre-là, à notre avis en tout cas, cette proposition d’imposer les règles quasiment identiques aux communes et à l’État est un peu une entorse au fédéralisme. C’est finalement s’attaquer à …
Si nous avons proposé l’amendement variante A, amendement B, l’appellerons-nous, c’est pour laisser aux communes une certaine liberté de choix, non seulement dans la liberté de choisir ce mécanisme comme le propose le Conseil d’État avec une toute petite règle sur l’autofinancement, mais véritablement d’abord de choisir si elles veulent avoir des mécanismes financiers ou si elles n’en veulent pas. Dans ce cadre-là, à notre avis en tout cas, cette proposition d’imposer les règles quasiment identiques aux communes et à l’État est un peu une entorse au fédéralisme. C’est finalement s’attaquer à l’autonomie la plus importante des communes, c’est-à-dire l’autonomie financière. Dans ce cadre-là – on l’a déjà dit il y a un mois, mais c’est toujours bien de le répéter –, à notre avis, cette proposition est un peu le traité budgétaire européen, c’est un peu cette manière de dire à l’ensemble des états – quelle que soit leur situation économique, sociale, etc. et financière surtout – qu’ils doivent appliquer la règle d’or. Dans ce sens-là, le texte, tel qu’il est proposé ici par le Conseil d’État, va exactement dans ce sens en imposant aux communes – quelles que soient leur situation, leur taille, leur situation financière, économique, sociale – d’utiliser exactement les mêmes principes.
Nous aimerions revenir sur quelque chose qu’a dit M. Olivier Haussener : les mécanismes financiers ne rendent pas les communes comparables. Ce ne sont pas les mécanismes financiers qui font que l’on arrive à comparer les communes entre elles. Par contre, ce que donnent les mécanismes financiers, c’est cette fausse impression que toutes les communes neuchâteloises sont exactement les mêmes, qu’elles ont les mêmes problématiques aux niveaux fiscal, financier, économique et social. Cette manière d’homogénéiser par le haut le fonctionnement des finances des communes, à notre avis, est fausse. Il y a des différences entre les communes, des différences de taille, et pas seulement de taille.
Revenons sur la question de l’autofinancement. Le Conseil d’État propose de fixer que les communes se débrouillent pour fixer des mécanismes financiers, mais au moins reprennent cette question de l’autofinancement. Il faut quand même dire que la règle de l’autofinancement qu’à l’État de Neuchâtel depuis quelques années, c’est celle qui nous pose le plus de problèmes parce que c’est celle qui nous empêche aujourd’hui assez lourdement d’investir, et il faut dire que cette nouvelle loi apporte assez peu de choses. Elle donne la marge de manœuvre, mais elle nous empêchera toujours, ces prochaines années, d’investir, à moins, bien sûr, de faire de très bons résultats. Tout le monde sait, cependant, que ce n’est pas demain et ce ne sera pas ces prochaines années que l’on y arrivera. On va déjà rétablir les finances et cette difficulté fait vraiment que, pendant toutes ces années où l’on rétablit les finances, eh bien, on n’investit pas. Ce risque existe aussi pour les communes et il existe encore de façon plus forte, puisqu’une des problématiques qu’ont les communes, c’est qu’en ayant des plus petits budgets, elles ont des projets qui sont forcément parfois un peu disproportionnés par rapport à leurs budgets, mais qu'elles ne font qu'une fois tous les 20, 30, 50 ans ; c’est un peu la crue centenaire. Notre crainte est que ces projets importants pour les communes ne puissent plus se faire. On peut parler, au hasard, d’une piscine à La Chaux-de-Fonds. À notre avis, ces grands projets ne se feront plus parce que nous avons introduit cette règle et parce que les communes, hormis la possibilité, peut-être, de préfinancer les grands projets qui existent dans la loi, si elles ne font pas appel à cela, elles ne réussiront pas à faire des investissements. On nivelle vraiment, à notre avis, les finances communales par le bas.
À titre personnel, nous ne sommes pas juriste, mais nous pensons effectivement qu’il est soumis à référendum. Vous vous rappelez, la dernière fois, nous avons voté une fois un budget, avec une contribution de solidarité des communes sous forme d’un décret qui était lié au budget, mais qui était soumis à référendum, et qu’un parti ici, avec le soutien d’un groupement de communes ou de certaines communes, avait tenté de lancer le référendum, sans succès. Cette possibilité existe donc, à notre avis, de combattre les lois qui ont une influence sur le budget.
Nous aurions pu laisser parler le Conseil d’État… À notre avis, la possibilité pour le Grand Conseil ou pour le Conseil d’État de relever les impôts lorsqu’il n’arrive pas à couvrir les charges par des revenus, ce n’est pas une sanction, c’est, ma foi, une problématique qui peut, dans différents cas, être une réalité. On pourrait largement imaginer qu’une baisse de revenu soit à la base de l’incapacité du Grand Conseil et du Conseil d’État à boucler un budget et dans ce sens-là, contrairement à ce qu’a dit M. Olivier Haussener précédemment, à notre avis, ce n’est pas une sanction. À notre avi…
Nous aurions pu laisser parler le Conseil d’État… À notre avis, la possibilité pour le Grand Conseil ou pour le Conseil d’État de relever les impôts lorsqu’il n’arrive pas à couvrir les charges par des revenus, ce n’est pas une sanction, c’est, ma foi, une problématique qui peut, dans différents cas, être une réalité. On pourrait largement imaginer qu’une baisse de revenu soit à la base de l’incapacité du Grand Conseil et du Conseil d’État à boucler un budget et dans ce sens-là, contrairement à ce qu’a dit M. Olivier Haussener précédemment, à notre avis, ce n’est pas une sanction. À notre avis, la proposition du groupe libéral-radical part sans doute d’un bon sentiment, mais sera difficile ou quasiment impossible à mettre en œuvre. Il faut quand même imaginer, dans le cadre des propositions qui sont faites par le Conseil d’État, qu'il peut prendre, lui, lorsqu’il veut faire passer le budget, lorsqu’il veut faire des propositions, l’ensemble du paquet des impôts qu’il a à sa disposition dans le cadre de sa proposition budgétaire. Ensuite, lorsque l’on n’arrive pas à boucler un budget, il ne reste qu’un seul outil, et dans ce sens-là, il faut garder celui qui fait le plus mal, à notre avis, celui de l’impôt sur les personnes physiques. C’est surtout sur celui-ci qu’il faut éviter, dans les quelques heures qui précèdent un budget, de commencer à faire un énorme marchandage pour regarder si l’on augmente un peu les personnes morales, un peu les sourciers, un peu les frontaliers – où, de toute façon, on ne peut rien faire – et si on garde, oui ou non, un peu de personnes physiques. Ce marchandage, à quelques heures du budget, à notre avis, est contre-productif, et c’est dans ce sens-là que, dans l’ultime recours, nous n'aimerions conserver que la problématique des personnes physiques.
Si cet amendement change quelque chose à court terme lorsqu'on fait un budget, il y a une réalité. Plutôt que d'avoir finalement le droit d'avoir un déficit de 1% une année, on a le droit de faire 2%. Mais, par contre, sur le moyen à long terme, ça ne change rien, puisque le lissage lui-même reste. Cela veut dire que si une année, on fait 2%, on doit le compenser. Donc, si on a une vision à long terme des finances de l'État, eh bien, cet amendement ne change rien. Par contre, il faut se rendre compte quand même que si on devait avoir des problèmes financiers qui ne sont pas forcément de natur…
Si cet amendement change quelque chose à court terme lorsqu'on fait un budget, il y a une réalité. Plutôt que d'avoir finalement le droit d'avoir un déficit de 1% une année, on a le droit de faire 2%. Mais, par contre, sur le moyen à long terme, ça ne change rien, puisque le lissage lui-même reste. Cela veut dire que si une année, on fait 2%, on doit le compenser. Donc, si on a une vision à long terme des finances de l'État, eh bien, cet amendement ne change rien. Par contre, il faut se rendre compte quand même que si on devait avoir des problèmes financiers qui ne sont pas forcément de nature conjoncturelle, eh bien, dans ce cas-là, on pourrait être exactement dans le cas qu'on ne veut plus avoir, c'est celui d'être dans un budget à discuter encore et encore sur des petits amendements, des petites économies, des augmentations d'impôts, etc., plutôt que d'avoir une vision à plus long terme.
Le Conseil d'État nous dit que de toute façon, en cas de problème conjoncturel, ce 2%, on n'arriverait pas à le compenser dans les années qui suivent. Mais il faut imaginer que si, un jour, grâce à cette nouvelle loi sur les finances, aussi grâce au travail commun, grâce à la création de richesses qu'on peut avoir dans ce canton, on dégage des bénéfices qui permettent de remplir la réserve conjoncturelle, il faut se rendre compte qu'en cas de gros choc conj
Notre demande était vraiment de dire que, plutôt que d'avoir une vision à court terme avec ce pourcent, gardons cette vision à long terme avec le lissage, mais gardons-nous aussi la possibilité, sur des à-coups, par exemple – imaginons un contribuable important qui quitte le canton de Neuchâtel –, d'avoir cette petite marge de manœuvre sur une année, même si elle doit être compensée.
Nous voudrions juste ajouter une chose, concernant l'amendement qui contient cette idée de « régulièrement mises à jour ». Nous croyons vraiment que c’est dans le cadre de la mise en application de la loi par le Conseil d'État ; à lui de trouver une régularité qui évite finalement de surcharger les services aussi. On n'a pas forcément besoin d'avoir un catalogue mis à jour tous les six mois ou chaque année, mais peut-être une fois par législature, avec un plan financier, ou à la fin de la législature, sur la base des chiffres précédents. Enfin, c’est au Conseil d'État de trouver une manière a…
Nous voudrions juste ajouter une chose, concernant l'amendement qui contient cette idée de « régulièrement mises à jour ». Nous croyons vraiment que c’est dans le cadre de la mise en application de la loi par le Conseil d'État ; à lui de trouver une régularité qui évite finalement de surcharger les services aussi. On n'a pas forcément besoin d'avoir un catalogue mis à jour tous les six mois ou chaque année, mais peut-être une fois par législature, avec un plan financier, ou à la fin de la législature, sur la base des chiffres précédents. Enfin, c’est au Conseil d'État de trouver une manière aussi de faire que ce catalogue des prestations ne soit pas non plus l'outil qui coûte le plus cher en temps de travail à l'État.
Le groupe PopVertsSol, dans sa grande majorité, soutiendra l'amendement sur le catalogue des prestations. En quelques mots, tous les documents que le Conseil d'État a cités, que ce soit les comptes, que ce soit le rapport de gestion, sont dans un sens basés sur le catalogue de prestations. On l'a vu avec un exemple sur lequel nous allons revenir, pensons-nous ces prochaines heures – c'est la loi sur les chiens –, où, véritablement, le SCAV a une comptabilité analytique ; c'est un des rares services, aujourd'hui, au sein de l'État, à avoir une comptabilité analytique. On a pu aller voir quel e…
Le groupe PopVertsSol, dans sa grande majorité, soutiendra l'amendement sur le catalogue des prestations. En quelques mots, tous les documents que le Conseil d'État a cités, que ce soit les comptes, que ce soit le rapport de gestion, sont dans un sens basés sur le catalogue de prestations. On l'a vu avec un exemple sur lequel nous allons revenir, pensons-nous ces prochaines heures – c'est la loi sur les chiens –, où, véritablement, le SCAV a une comptabilité analytique ; c'est un des rares services, aujourd'hui, au sein de l'État, à avoir une comptabilité analytique. On a pu aller voir quel est le coût réel de cette prestation et comment est-ce qu'elle se divise aussi. C'est aussi une manière finalement de montrer à la population les prestations, mais que ces prestations ont un coût. Prenons l'exemple de l'aide sociale où l’on est vraiment dans un cas où c'est un très gros paquet partagé entre communes et canton, et dans lequel il est difficile véritablement de savoir ce qu'il y a derrière la prestation aide sociale. On peut se dire qu’une partie, ce sont des forfaits, donc il y a une partie de cet hémicycle qui pense que c'est majoritairement des forfaits ; une partie de l'hémicycle ici pense, sans doute, que c'est majoritairement des loyers. La vérité, elle est entre deux. Le catalogue des prestations est vraiment une manière de réussir à définir le coût pour savoir réellement comment est-ce que l'on donne une prestation, ce qu'il y a à l'intérieur.
Le catalogue s'applique uniquement à des services ou à des prestations qui sont gérés sur la base d'une comptabilité analytique , et le Conseil d'État, dans tous ses débats, dans toutes les informations qu'il a données sur la nouvelle gestion de l'État, sur la manière dont on entend faire la gestion de l'État ces prochaines années, se base toujours sur cet outil en plus, qui est celui d'avoir vraiment des chiffres fins pour faire de la gestion. À notre avis, en tout cas, ce n'est pas que de la gestion financière de réellement connaître le coût d'une prestation, c'est aussi de la gestion politique, puisqu'aujourd'hui, on le voit, quand on fait des économies, on les fait sans trop savoir où et comment on souhaite les faire. À notre avis, l'outil « catalogue des prestations » permettra premièrement de savoir quel est le coût réel d'une prestation et d'arrêter de vouloir couper là où on ne peut pas le faire, parce que dans le détail des coûts, il y a une réalité qui est incompressible, et peut-être, à l'inverse, trouver aussi ailleurs dans ce détail, des économies à faire. L'un dans l'autre, nous ne pensons pas que ce soit une perte de temps d'avoir vraiment cet outil de gestion fine, autant à l'interne, mais aussi, nous, en tant que députés, pour faire notre travail.
Le groupe PopVertsSol avait proposé en commission de supprimer la question du revenu et des dépenses, et de faire baser l'ensemble de la loi sur les finances sur ce principe du développement durable. Rappelons peut-être à certains dans cet hémicycle que le développement durable, ce n’est pas l'écologie, c'est la prise en compte, de manière égale, dans toutes les problématiques qui sont du ressort de l'État, des problématiques économiques, des problématiques sociales et des problématiques écologiques et, dans ce sens-là, il nous semblait essentiel que la loi sur les finances, dans son premier …
Le groupe PopVertsSol avait proposé en commission de supprimer la question du revenu et des dépenses, et de faire baser l'ensemble de la loi sur les finances sur ce principe du développement durable. Rappelons peut-être à certains dans cet hémicycle que le développement durable, ce n’est pas l'écologie, c'est la prise en compte, de manière égale, dans toutes les problématiques qui sont du ressort de l'État, des problématiques économiques, des problématiques sociales et des problématiques écologiques et, dans ce sens-là, il nous semblait essentiel que la loi sur les finances, dans son premier article, fasse la référence au développement durable et non pas, comme c'est le cas aujourd'hui, au fin fond du – si nos souvenirs sont bons – 8e, 18e ou 28e article de la loi – ou presque –, mais vraiment que dans la base même des réflexions financières de notre canton, il y ait toujours cette réflexion de développement durable. Nous nous rallierons donc à l'amendement socialiste en acceptant qu'en premier lieu, on réfléchisse en termes de revenus et dépenses et qu'on le fasse en adéquation avec les règles du développement durable.
Nous aimerions juste revenir sur trois points en tout cas. Ce que nous avons vécu depuis 2006, quand il nous est dit de regarder les mécanismes financiers, en fait, cela n’était pas assez strict, et c’est pour cela que nous n’avons jamais réussi à redresser les finances. Nous avons un peu de la peine avec cette approche des mécanismes financiers. Le problème des mécanismes financiers est que vous pouvez créer à peu près n’importe quoi de contraignant dans une loi, tant qu’il n’y a pas de volonté politique pour aller dans un sens ou dans un autre, eh bien, on n’appliquera pas la loi, ou alors …
Nous aimerions juste revenir sur trois points en tout cas. Ce que nous avons vécu depuis 2006, quand il nous est dit de regarder les mécanismes financiers, en fait, cela n’était pas assez strict, et c’est pour cela que nous n’avons jamais réussi à redresser les finances. Nous avons un peu de la peine avec cette approche des mécanismes financiers. Le problème des mécanismes financiers est que vous pouvez créer à peu près n’importe quoi de contraignant dans une loi, tant qu’il n’y a pas de volonté politique pour aller dans un sens ou dans un autre, eh bien, on n’appliquera pas la loi, ou alors on a, ce que nous avons dit juste avant dans le débat, depuis 2006, créé tout un champ de possibilités pour ne pas appliquer les mécanismes ou trouver des moyens pour les contourner. Il y avait la technique la plus simple qui consiste lorsque les comptes vont bien, à remplir un fonds, et en cas de besoin au budget, nous vidons ce fonds, et comme cela, nous avons fait un petit transfert. Nous avons là un moyen finalement que nous n’avions pas imaginé en 2006, mais que l’on a peut-être imaginé en 2008 et 2009. Nous avons une autre indication qui est extrêmement intéressante, depuis l’introduction des freins, nous n’avons jamais appliqué la partie de la loi qui est la plus intéressante, celle qui nous permet de déroger aux mécanismes. Nous n’avons jamais dérogé aux mécanismes – à part sur les très gros investissements comme le TransRun à l’époque ou sur prévoyance.ne – par exemple sur un exercice budgétaire, alors qu’en 2008 et 2009, nous avons traversé la pire crise que l’économie et les finances ont vécue depuis très longtemps. Ceci montre qu’il n’y a aucune volonté pour véritablement respecter ces mécanismes, d’un côté comme de l’autre. Ce que nous avons fait pour passer la vague à chaque fois, c’est pressurer les services, les prestations et le personnel de l'État. Cela a marché à chaque fois pour passer à la raclette, mais avec, à chaque fois, des problèmes dans le canton, des problèmes sociaux, des problèmes au sein du personnel, etc.
Sur les communes, nous pouvons bien entendre que le processus budgétaire de l'État transmet les informations aux communes, mais nous vous rappelons le budget que nous avons voté en décembre ou celui de l’année précédente, qui a fait l’objet de décisions de modifications importantes par le Grand Conseil… Que se passerait-il si notre Grand Conseil décidait des modifications importantes comme, par exemple, une augmentation de l’aide matérielle, et qu’à ce moment-là, en décembre, nous disions à toutes les communes qui votent leur budget quelques jours après, que la facture d’aide sociale va augmenter de x% ? Toutes les communes du canton de Neuchâtel devraient revoir leur budget dans l’urgence absolue pour coller aux modifications qui ont été « dictées » par le Grand Conseil. C’est quand même une réalité et c’est dans ce sens-là qu’allait le projet de la COGES, et c’est dans ce sens-là que ne va absolument pas la nouvelle loi sur les finances de l'État et des communes, simplement parce que nous pourrions nous retrouver dans le cas où une commune – parce qu’elle a épuisé sa fortune, parce qu’elle ne peut pas respecter ou qu’elle respecte à la limite les mécanismes imposés par l'État – doit finalement augmenter ses impôts pour coller au budget qui a été décidé par le Grand Conseil. C’est dans ce sens que nous souhaitons laisser cette marge d’autonomie aux communes.
Sur la mise en place, nous comprenons bien qu’il y a plein de lois que notre Conseil accepte et qu’ensuite, les communes doivent en appliquer une partie ou une autre. Imaginez quand même que la Confédération – puisque le canton de Neuchâtel n’est pas une Confédération, la Suisse en est une – fixe des règles, comme l’a fait le traité budgétaire européen. Ce sont des règles strictes qui s’appliquent de la même manière à Zoug comme à Neuchâtel ; nous serions les premiers à dire qu’il y a un problème de traitement, simplement parce que les réalités économiques, sociales et financières ne sont pas les mêmes dans ces deux cantons. C’est à notre avis exactement la même chose avec les communes : les réalités sociales, économiques et financières ne sont pas les mêmes dans une grande ville que dans une petite commune. À notre avis, le projet de loi LFinEC, tel qu’il est, ne prend pas en compte ces disparités.
La nouvelle loi sur les finances est techniquement une adaptation de la loi actuelle au nouveau modèle comptable harmonisé, le fameux MCH2. Neuchâtel a choisi une voie originale en mettant sur pied une loi qui ne concerne pas seulement l'État, mais cadre aussi les finances communales. De par sa complexité, l’objectif d’harmonisation est, et sera encore pendant longtemps, un exercice difficile. De l’avis du groupe PopVertsSol, la LFinEC fait la part belle à des aspects techniques, même technocratiques, au détriment d’une certaine responsabilité politique. Il fixe des règles comptables très str…
La nouvelle loi sur les finances est techniquement une adaptation de la loi actuelle au nouveau modèle comptable harmonisé, le fameux MCH2. Neuchâtel a choisi une voie originale en mettant sur pied une loi qui ne concerne pas seulement l'État, mais cadre aussi les finances communales. De par sa complexité, l’objectif d’harmonisation est, et sera encore pendant longtemps, un exercice difficile. De l’avis du groupe PopVertsSol, la LFinEC fait la part belle à des aspects techniques, même technocratiques, au détriment d’une certaine responsabilité politique. Il fixe des règles comptables très strictes et, à notre avis, les collectivités passeront donc encore plus de temps à gérer leur comptabilité, un temps qui, à notre avis, est perdu pour offrir des prestations, développer des projets, sans que nous ne voyons réellement des gains d’efficience. Il faut quand même se rendre compte que, d’un côté, l'État gère un budget de près de 2 milliards de francs avec un personnel de service financier qualifié, qui a été renforcé dans le cadre de la mise en place du projet et, de l’autre, certaines petites communes n’ont pas ces ressources. La mise en place du projet sera difficile pour elles et sans doute onéreuse. De l’avis du groupe PopVertsSol, l'État aurait dû donner des moyens humains voire financiers encore supplémentaires et pas seulement, comme le propose la commission financière, un accompagnement, mais véritablement les moyens humains et financiers pour mettre en œuvre ce projet dans les communes. Si le MCH2 a été partiellement mis en place pour permettre la comparaison des collectivités, ces comparaisons ne feront, à notre avis, pas plus de sens qu’aujourd’hui, parce que nous ne tenons toujours pas compte des réalités sociales, économiques et géographiques de chacune d’elles. Il est aussi vrai que nous ne pouvons pas faire autrement. Les règles du MCH2 sont, grosso modo, imposées, et c’est donc dans le détail que le groupe PopVertsSol critiquera deux points principaux liés au renforcement des mécanismes financiers pour l'État et pour les communes.
Le fédéralisme impose de respecter les trois niveaux institutionnels : la Confédération, les cantons et les communes. Le projet de la LFinEC, en réglementant de manière uniforme les mécanismes financiers de l'État et des communes, porte, à notre avis, atteinte, en partie en tout cas, à l’autonomie financière des communes. C’est dans ce sens que le groupe PopVertsSol – ou la minorité de la commission pour ce qui est du rapport – a déposé un amendement demandant de ne pas imposer des mécanismes contraignants aux communes, tout en conservant les garde-fous qui existent aujourd’hui, à savoir de ne pas présenter les budgets dont le déficit épuise la fortune et devoir surtout augmenter automatiquement les impôts si les autorités ne devaient pas respecter cette règle. De notre avis, les règles fixées pour les communes par la LFinEC fonctionneront parfaitement par rapport au temps, mais cela sera sûrement très difficile à mettre en œuvre et à respecter en période conjoncturelle difficile. Sur ce point encore, nous avons eu ici, en début d’année, un débat emblématique de la difficulté qu’ont aujourd’hui les communes à dresser leurs propres budgets en fonction de l’arrivée, qui est souvent tardive, du budget de l'État, et sachant qu’une part de plus en plus importante du budget des communes est directement dépendante de celui de l'État, malgré les désenchevêtrements des tâches successifs. À aucun moment, l'État ou la COFI n’ont proposé, par exemple, que la loi tienne compte de cette difficulté. Le gouvernement n’y a pas vu de problème lors du débat, rappelez-vous, à l’époque, sur le postulat de la commission de gestion. Respecter l’autonomie des communes, c’est laisser aux conseils généraux la liberté de choisir s’ils souhaitent ou non fixer des règles contraignantes, qui leur conviennent, qui tiennent compte de leurs particularités et de leurs sensibilités. Les règles que fixe la LFinEC s’apparentent, à notre avis, aux directives du traité budgétaire européen, qui impose la règle d’or aux pays de l’Union européenne sans tenir compte des réalités économiques, financières et régionales. C’est dans ce sens que nous vous demandons d’accepter notre amendement. Nous refuserons également le contre-amendement du Conseil d'État sur l’autofinancement. L’autofinancement est l’élément central des mécanismes financiers, qui lie résultat du compte de fonctionnement, déficit aux bénéfices et investissements. C’est cette règle qui empêche aujourd’hui le canton d’investir et qui ne permet pas, à notre avis, d’être anticyclique. Nous le répétons, nous tenons à l’autonomie des communes et laissons donc les conseils communaux et généraux décider des mécanismes qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Laissons la démocratie directe fonctionner, si ces règles devaient ne pas plaire ou si des projets devaient mettre en danger les finances communales.
Le deuxième point que nous critiquons est lié au renforcement des mécanismes contraignants. Vous connaissez l’amour du groupe PopVertsSol pour ces mécanismes. Nous ne pouvons pas nier que les bons comptes sont partiellement liés à ceux-ci depuis un peu moins d’une dizaine d’années. Mais vous ne pouvez pas nier qu’ils entraînent une baisse de la qualité de certaines prestations et mettent une pression importante sur le personnel. Depuis leur mise en œuvre, nous avons, dans ce parlement, inventé des centaines de manières de contourner les mécanismes financiers, ce qui montre que l’on aime bien les avoir dans la loi, mais que l’on n’aime pas trop quand ils nous empêchent de faire ce que nous voulons, de faire ce pourquoi nous sommes élus : de la politique. Nous sommes attaché à une saine gestion financière, mais pas à n’importe quel prix et pas pour elle-même.
Il y a des éléments de la nouvelle loi qui vont dans le bon sens : la mise en place d’une réserve conjoncturelle pour les coups durs, un lissage sur plusieurs années des déficits et bénéfices et le réaménagement partiel des règles en matière d’investissement. D’autres vont dans le mauvais sens : c’est en particulier le cas de la diminution des déficits autorisés à 1%. Sur ce point, le groupe PopVertsSol vous propose un amendement qui l’élargit à 2%. C’est une soupape à court terme qui n’a pas d’influence à long terme, puisque les déficits et bénéfices, nous vous le rappelons, sont lissés. C’est une soupape en cas de coup dur dont la nature ne permettrait pas, par exemple, de faire appel à la réserve conjoncturelle dont la définition sera faite par le Conseil d'État. C’est aussi une manière de travailler à long terme, à notre avis, sans s’écharper, année après année, sur le seul exercice budgétaire.
Nous vous proposons donc d’accepter les amendements de la minorité de la commission. Moyennant l’acceptation de ceux-ci, une grande majorité du groupe PopVertsSol acceptera la nouvelle loi sur les finances, mais, disons-le clairement, sans enthousiasme. Les positions du groupe, concernant les amendements, vous seront données au fur et à mesure du débat.
Nous avons juste un problème avec l’OGC. Il nous semble que ce débat devrait être fait puisque la motion est combattue. Nous ne devrions pas traiter la motion, mais la remettre en fin d’ordre du jour, mais c’est notre vision des choses. Maintenant, si vous voulez vraiment faire un vote, nous vous dirons que le groupe PopVertsSol, malgré les explications du Conseil d'État, acceptera cette motion.
La commission des finances a logiquement choisi de traiter le programme de législature et son plan financier sous le seul angle financier. Elle n’a donc pas abordé les questions de politique générale, mais uniquement les éléments qui ont des incidences sur les futurs budgets et comptes, et surtout sur la manière dont le Conseil d’État entend atteindre les objectifs financiers qu’il s’est fixés pour la fin de la législature. Il faut comprendre le plan financier comme un tableau de bord, comme une feuille de route. En ce sens, il comprend des impondérables de charges qui découlent de l’évolutio…
La commission des finances a logiquement choisi de traiter le programme de législature et son plan financier sous le seul angle financier. Elle n’a donc pas abordé les questions de politique générale, mais uniquement les éléments qui ont des incidences sur les futurs budgets et comptes, et surtout sur la manière dont le Conseil d’État entend atteindre les objectifs financiers qu’il s’est fixés pour la fin de la législature. Il faut comprendre le plan financier comme un tableau de bord, comme une feuille de route. En ce sens, il comprend des impondérables de charges qui découlent de l’évolution plus ou moins prévisible de la société neuchâteloise à moyen terme, si rien n’est mis en œuvre pour les contenir. Il y a des choix et des économies nécessaires qui, pour la plupart, permettront de contenir l’augmentation de ces impondérables, et finalement, il y a des ambitions. Sur ces trois points, la commission a globalement salué une vision cohérente. Les ambitions sont limitées – trop limitées pour certains – mais elles correspondent globalement aux moyens à disposition et elles sont réalisables.
À noter que le plan financier ne prend pas en compte les éléments conjoncturels qui, de l’avis du Conseil d’État – mais de la majorité de la commission aussi –, sont impossibles à prévoir. L’objectif est d’avoir un cadre financier qui permette, dans la mesure du possible, de passer des creux de vague, par exemple à travers la nouvelle loi sur les finances que nous traiterons demain.
Il reste un important élément, à la fois impondérables, à la fois choix et économies, et c’est un choix ambitieux. Il manque aujourd’hui 95 millions de francs pour équilibrer, à terme, charges et revenus ; cet élément a été au cœur des discussions de la commission. Ces prochaines années, au-delà des grands projets et des grandes économies, il restera, comme ces dix dernières années, 30 millions de francs environ à trouver chaque début d’année pour boucler le budget en fin d’année. Le Conseil d’État a estimé en commission que c’était parfaitement faisable, sans dire encore véritablement la manière dont il entend réussir. Nous avons en tête les mots du président du Conseil d’État qui indiquait à la commission que 30 millions de francs d’économies à faire, et seulement 30 millions au début d’année, ce n’est que du bonheur.