Les trois séances de la commission LChiens ont été relativement animées. Elles ont donné lieu à des débats intéressants, pour ne pas dire à quelques aboiements. Le rapport du Conseil d’État, qui venait à point nommé pour la révision de la loi sur les chiens, s’est d’emblée heurté à une volonté de non-entrée en matière d’une partie de la commission ; une partie qui, finalement, du fait qu’elle était minorisée, s’est jointe au reste des membres et au reste des commissaires, pour entrer en matière sur ce projet. Il s’en est suivi deux séances où les différents amendements ont été discutés, amendements qui ont donné lieu à des débats nourris. Débats nourris notamment – et nous aurons l’occasion d’y revenir ce soir, car ce sera un peu le nerf de la guerre, si vous nous permettez l’expression – pour l’article 3, dont la substance principale est le montant des taxes, montant perçu par l’État et les communes. Plus qu’un simple montant de perception, ce sont des questions relatives à l’autonomie communale, aux prestations que les autorités communales, les entités communales doivent délivrer à la population, aux propriétaires de chiens, respectivement aux prestations que l’État de Neuchâtel, au travers du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), doit fournir. Le vétérinaire cantonal a été associé aux discussions ; il a pu fournir un grand nombre d’éléments à la commission qui, finalement, par de multiples manières, a modifié le projet de loi que proposait le Conseil d’État. Si, à l’article 3, le clivage a été relativement marqué, beaucoup d’amendements ont par la suite été acceptés à l’unanimité. Des modifications du texte de loi lui-même ont également été apportées par le Conseil d’État, notamment une clarification que nous retrouvons aux articles 3, 6 et 7. Ces derniers précisent finalement que la date du 1er juillet devient dorénavant année de référence pour la facturation de la taxe. Nous aurons l’occasion de revenir sur le reste au gré de la discussion ; il n’en reste pas moins qu’au vote final, le projet de loi a été accepté malgré l’abstention d’un groupe politique sur lequel nous aurons peut-être l’occasion de revenir au fil des discussions. Voilà donc, Monsieur le président, les grandes lignes des travaux qui ont eu lieu en lien avec ce rapport. Nous serons à disposition pour parler des amendements, si vous le souhaitez.
Transcription des débats
Rares sont les projets de loi qui ont bénéficié d’autant de consultations, même si, au final, seul l’esprit de la taxe demeure. Dans la première consultation datant du printemps 2012, c’était les crottes aux communes, les taxes à l’État, avec, il est vrai, l’administration de la taxe qui se faisait par les services cantonaux. Dans la deuxième consultation, on laissait bien entendu les crottes aux communes, de même que la charge administrative. On supprimait la base de données cantonale et on gardait la taxe. Gilbert Bécaud chantait L’important, c’est la rose, le service vétérinaire chante L’important, c’est la taxe. Quitte à s’inventer des tâches à financer, comme le suivi des cours pour détenteurs de chiens qui sont largement payés par les personnes qui les suivent, ou les visites dans les écoles pour sensibiliser les enfants au comportement avec les chiens qui sont des tâches d’éducation au même titre que les cours sur l’alimentation saine qui ne sont, à notre connaissance, pas payés par des taxes facturées aux vendeurs de fastfood, de boissons sucrées ou autres viennoiseries. C’est d’ailleurs aussi le cas pour les enregistrements de chiens dans la banque de données ANIS – qui sont en très grande majorité réalisés et facturés par les vétérinaires aux détenteurs de chiens –, alors que les mutations peuvent se faire par les détenteurs eux-mêmes, par courrier ou par Internet et ce, à titre gracieux. Il est imaginable, d’ailleurs, que cette prestation puisse être facturée par la commune qui la réalise, si cela s’avère nécessaire, mais en aucun cas intégrée à une taxe annelle. La commission qui a traité de ce projet de loi, dans sa grande bonté, n’a pas tenu compte du fait qu’il y a, certes, quelques tâches supplémentaires dévolues à l’État, mais aussi – et on n'en parle guère – des tâches qui ont été supprimées, comme la fastidieuse tenue à jour de la base de données de l’État, qui a disparu. Cette commission a, au contraire, proposé que l’on limite la part des communes à la taxe, alors que ce sont bien elles qui continuent de ramasser les crottes, même s’il faut préciser que les propriétaires de chiens sont une très grande majorité maintenant à les ramasser eux-mêmes. Ce n’est pas très correct envers les communes, et le groupe Vert’Libéral s’opposera à cet amendement. Nous avons, par contre, proposé un autre amendement qui limite la part de l’État à 40 francs, partant du principe qu’il est acceptable par les détenteurs de chiens d’augmenter de 10 francs par an la taxe pour le financement des refuges qui font un travail magnifique, mais que pour les autres tâches, celles qui sont supprimées compensent largement les nouvelles : 4'600 heures par an, en moyenne, passées par le service vétérinaire pour les chiens, alors que le rapport précise que la situation s’est améliorée ces dernières années. On croit rêver et on en oublie que le canton a traversé une période de prolifération des campagnols, une épidémie de gale des renards, un suivi quotidien des bovins, des chevaux, des moutons, des chèvres, des poules, canards et autres oies et dindes, sans perception de la moindre taxe, les frais liés au suivi de tous les animaux, à l’exception du chien, étant pris sur le budget de l’État, qu’ils soient animaux de compagnie ou animaux de rente assurant le revenu de l’agriculture. Pour conclure, et afin de ne pas entrer dans le débat sur l’égalité que le service vétérinaire cantonal fait pour toutes les races de chiens, les tendres comme les plus féroces dont les morsures sont d’autant plus graves qu’elles sont dictées par la volonté d’agresser, plus que par l’accident qui peut arriver avec n’importe quel animal, nous ne pouvons que nous étonner que l’on consacre un si gros débat sur cette historique taxe sur les chiens, alors qu'ils sont déjà les seuls animaux de compagnie qui sont taxés, et que l’on ne puisse que s’étonner, par exemple, que les chevaux – dont il est de notoriété publique qu’ils sont des animaux de compagnie qui n’ont plus de tâche utilitaire depuis au moins cinquante ans, sauf dans de rares cas comme les traitements d’hypothérapie – ne sont toujours pas taxés, alors qu’ils produisent un volume de crottes bien supérieur aux chiens, souvent aussi dans l’espace public, et dont l’estivage, par exemple, continue d’être subventionné. Jean de la Fontaine, dans Les animaux malades de la peste, raconte l’histoire d’un Conseil géré par un lion qui s’en prend à un âne alors qu’il cherche un coupable : il crie haro sur le baudet. Ce projet de loi ajoute-t-il une nouvelle version pour résoudre les soucis financiers de l’État en criant haro sur les clébards ?
Si, au début des travaux de la commission, un net clivage gauche-droite se dessinait, la discussion a très vite été constructive et les commissaires se sont en majorité mis d’accord sur une alternative acceptable concernant cette nouvelle loi. Tout d’abord, après avoir délibéré avec M. Pierre-François Gobat, vétérinaire cantonal, il nous est apparu qu’une surtaxe dès le troisième chien ne résoudrait pas les problèmes de meute. En effet, force est de constater que les problèmes de bagarres entre chiens se produisent le plus souvent entre chiens uniques de plusieurs propriétaires différents. Ce sont, par exemple, les problèmes récurrents arrivant en gare de La Chaux-de-Fonds ou à la Place Pury, ou plusieurs personnes se rencontrent, chacun avec leur chien et où, souvent, de gros problèmes se produisent quand ces animaux se retrouvent au même endroit. Ces propriétaires n’ont, en principe, qu’un ou deux chiens, ce qui n’empêche pas fréquemment des problèmes quand ils se retrouvent avec leurs congénères, souvent agressifs. Ces personnes ne paieront pas la surtaxe et pourtant, c’est avec leurs chiens que des problèmes de morsures et de bagarres arrivent le plus souvent. La plupart des meutes existantes sont des meutes de teckels ou d’autres petits chiens promenés par des personnes âgées, et ne posent pas de problèmes. D’autre part, une surtaxe dès le troisième chien pénaliserait gravement les propriétaires de chiens de traîneau. La commission a donc proposé de supprimer la taxe dès le troisième chien, à l’article 3, alinéa 3. Concernant la taxe de base, une taxe cantonale fixée à 60 francs et une taxe communale maximale de 60 francs semblent raisonnables. Certains penseront que la taxe communale est trop peu élevée. Rappelons que toutes les infrastructures – Robidog, etc. – sont déjà installées et que les communes restreignent chaque année les zones où les chiens peuvent être lâchés. C’est une des raisons qui fait que les propriétaires de chiens ne comprendront pas une hausse massive de la taxe sans compensation ; or, la loi préparée par le Conseil d’État n’en propose pas. D’autre part, nous rappelons aussi que grâce à la prévention, le nombre de morsures a diminué drastiquement et que le travail du canton est très fortement dirigé sur la prévention : cours obligatoires, cours de sensibilisation, dans les écoles, auprès des enfants. Le groupe UDC est également satisfait de la suppression de l’article 20 pour les promenades dès le troisième chien. Après s’être penché sur la proposition de la commission et sur le projet du Conseil d’État, le groupe UDC votera les propositions de la commission parlementaire.
Le groupe socialiste a lu attentivement le projet de loi sur les chiens et son rapport à l’appui, et lui a réservé un accueil favorable. Au vu de la situation actuelle, notamment dans la législation fédérale en matière de protection des animaux, il est clairement nécessaire de réajuster la loi en matière de police des chiens dans le canton de Neuchâtel. Cette dernière présente un certain nombre de contradictions avec le Droit suisse. Au-delà de ces considérations juridiques, cette nouvelle mouture a également pour objectif une simplification des processus ainsi qu’une meilleure transparence au niveau des taxes. En effet, alors que jusqu’ici, la part cantonale était prélevée auprès des communes, la distinction entre taxe communale et taxe cantonale, proposée dans ce projet, offre une meilleure transparence et permet une meilleure compréhension. Finalement, au vu des frais générés par l’ensemble des chiens sur le territoire neuchâtelois et devant être assumés par l’État, cette augmentation de la taxe nous semble tout à fait justifiée. En effet, en 2001, le canton a fait œuvre de pionnier en la matière en rendant obligatoire l’annonce par les médecins des morsures de chiens. Cette disposition légale – grande première en Suisse – a été reprise ultérieurement dans le cadre de l’Ordonnance fédérale sur la protection des animaux. En parallèle, la dispense de cours d’information et de sensibilisation au sein des écoles a été mise en place. Ces deux mesures, se basant à la fois sur la prévention et sur la répression, ont permis de faire diminuer de manière conséquente les cas de morsures dans notre canton et ainsi permettre une meilleure sécurité de notre population, des mesures pertinentes et clairement d’utilité publique ; toutefois, ces mesures ont un prix. Pour le groupe socialiste, ce n’est pas à l’ensemble de la collectivité de supporter des surcoûts générés par une minorité qui a choisi de détenir un ou plusieurs chiens. Il n’est pas non plus imaginable de faire une croix sur des mesures qui portent très clairement leurs fruits. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’amendement soutenu par le groupe libéral-radical et par le groupe UDC réduisant la taxe cantonale à 30 francs, ainsi qu’à l’amendement déposé par le groupe Vert’Libéral fixant un plafond à 40 francs. Nous nous en tiendrons donc à la version initiale du projet proposé par le Conseil d’État. Cependant, soucieuse de limiter l’augmentation de la taxe pour les détenteurs, nous soutiendrons en majorité l’amendement de la commission, à l’article 3, alinéa 2, qui fixe un plafond maximal de 60 francs pour les communes. En effet, de nombreux coûts sont supportés par le canton et non plus par les villes et les villages. De même, l’installation des Robidog, par exemple, a déjà été achevée au sein de nombreuses collectivités. Nous n’avions, en outre, pas d’informations claires sur les coûts effectifs assumés par les communes. Par là même, nous refuserons l’amendement des groupes libéral-radical et UDC qui fixe le plafond à 80 francs. En revanche, la position du groupe est davantage partagée en ce qui concerne la surtaxe introduite à partir du troisième chien. Nous sommes consciente que l’effet de meute est une problématique sur laquelle il ne faut pas fermer les yeux. Toutefois, le groupe émet une certaine réserve quant à l’impact favorable d’une surtaxe. Elle risquerait, en effet, de ne pas atteindre les objectifs visés. Un système d’autorisation permettrait, par exemple, d’assurer un meilleur contrôle. C’est pourquoi le groupe refusera – ou s’abstiendra – lors de la votation de l’amendement des groupes libéral-radical et UDC proposant la suppression de l’article 3, alinéa 3. Un autre point qui a retenu notre attention est la problématique des excréments dans les champs de pâture, pouvant provoquer des maladies et des avortements chez le bétail et, par corollaire, générer des pertes économiques importantes pour les agriculteurs. Les souillures dans les champs restent problématiques. Il nous semblait donc important de le rappeler aux propriétaires dans cette loi, et nous vous invitons à accepter l’amendement qui a été déposé dans ce sens par le groupe socialiste. Par ailleurs, l’article 20 stipule que les personnes détenant, pour des promenades, plus de deux chiens appartenant à des tiers sont soumises à autorisation. Cet article se justifie clairement par le fait que des personnes n’ayant absolument aucune connaissance en matière de chiens, n’ayant jamais suivi de cours ou même n’ayant jamais eux-mêmes possédé un animal, pourraient être amenées à promener plusieurs individus. Ceci est en contradiction avec le reste de la loi, notamment la problématique de l’effet de meute, mentionnée juste avant. C’est pourquoi nous estimons que cet article est parfaitement justifié et nous nous opposerons donc à sa suppression. Les autres amendements déposés n’appellent pas de commentaires de notre part et ne seront pas combattus. En conclusion, nous acceptons donc l’entrée en matière.
La nouvelle loi sur les chiens n’a pas suscité de grands débats dans notre groupe puisqu’elle permet principalement de s’adapter au Droit fédéral ou reprend la loi actuelle dont nous avons reconnu la justesse sur de nombreux points, ayant été, en 1997, souvent pionnière au niveau suisse. Comme cela a été le cas en commission, le débat s’est focalisé passablement sur le montant des taxes. En préambule, nous souhaitons rappeler que la possession d’un chien est un choix individuel qui occasionne parfois des désagréments pour la population, mais surtout qui occasionne des coûts pour les collectivités publiques. Notre groupe a pris connaissance avec satisfaction du décompte précis des coûts engendrés par les chiens, fourni par le SCAV. La comptabilité analytique pratiquée depuis de nombreuses années par ce service a mis en lumière le travail, important et de qualité, effectué. Contrairement à certains commissaires, nous ne souhaitons pas remettre en cause la justesse de ces calculs ni l’adéquation des prestations fournies. Nous soutiendrons donc, à l’unanimité, le principe de l’utilisateur-payeur, c’est-à-dire la perception de la taxe cantonale à 60 francs qui permettra de couvrir au plus juste les coûts. Par contre, la réduction de la taxe communale, pour compenser l’augmentation de la taxe cantonale, a divisé le groupe. Deux points de vue se sont opposés : le premier, plutôt majoritaire, reprend les thèses de la commission, c’est-à-dire que pour éviter d’augmenter globalement la taxe, les communes peuvent faire un effort, sachant qu’en quinze ans, elles ont déjà pu mettre en place les infrastructures nécessaires aux détenteurs de chiens. Aujourd’hui, la taxe maximale proposée de 60 francs devrait leur permettre de les entretenir ou d’assurer les tâches administratives qu'il leur reste. Une autre partie du groupe soutiendra la proposition du Conseil d’État et des communes de fixer le plafond à 100 francs pour ceux-ci. Il ne s’agit non pas d’augmenter une taxe – qui est d’ailleurs parmi les moins chères de Suisse –, mais de garantir une certaine autonomie aux communes de la fixer librement, dans un cadre plus large. La taxe dite de meute, n’a pas trouvé goût aux yeux de notre groupe qui suivra la commission qui proposera de la supprimer purement et simplement. Il nous est apparu qu’une telle taxe, supposée dissuasive, était en fait une punition collective injustifiée. Elle créerait des inégalités sociales sans atteindre son but. Notre groupe reconnaît qu’il peut être dangereux de posséder plusieurs chiens, et encourage le Conseil d’État à faire usage de ses compétences pour interdire la détention d’un ou de plusieurs chiens aux personnes reconnues comme incompétentes. Enfin, concernant le permis de promeneur, notre groupe soutiendra la proposition du Conseil d’État par souci d’égalité de traitement envers les propriétaires qui peuvent être, de fait, comme nous venons de le dire, interdits de détention, mais surtout qui doivent suivre un cours, même s’il ne s’agit pas dans ce cas d’un permis mais d’une simple attestation. S’il y a lieu de s’inquiéter des chiens détenus en meute, il y a lieu aussi de s’inquiéter des chiens promenés en nombre. C’est exactement le cas des promeneurs de chiens de tiers. Une formation est dès lors tout à fait justifiée. Toutefois, notre groupe est satisfait de l’amendement du Conseil d’État qui lui permettra d’arrêter les exceptions, car nous doutons de la pertinence d’imposer un permis à des personnes qui ne promènent les chiens que très occasionnellement. Notre groupe est satisfait de ce rapport et des informations complémentaires reçues en commission et votera à l’unanimité l’entrée en matière.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 14.003, loi sur les chiens, du Conseil d’État. Le groupe libéral-radical est partiellement satisfait des propositions de la commission pour améliorer le projet du Conseil d’État. En effet, il est convaincu que l’application de la Loi fédérale suffirait et qu’il est inutile d’édicter des propositions plus strictes. Les propositions à l’article 3 ont rencontré une vive contestation au sein du groupe. En effet, l’alinéa 1 stipule que les communes perçoivent auprès du détenteur de l’animal une taxe dont le montant ne peut excéder 60 francs et, pour l’alinéa 2, que le canton perçoit auprès du détenteur une taxe annuelle dont le montant ne peut excéder aussi 60 francs. Ces deux taxes cumulées représentent une charge totale de 120 francs. Le problème est qu’elles ne sont pas satisfaisantes dans leur répartition. Le canton double sa taxe, passant de 30 francs à 60 francs, et diminue celle des communes de 40 francs. Si l’on peut saluer la volonté de couvrir intégralement les frais occasionnés au canton par les propriétaires déclarés, il n’en demeure pas moins que la charge des chiens ne doit pas être intégralement prise en charge par ceux-ci. Une partie ne peut en effet pas leur être attribuée, par exemple le problème des chiens errants. Cette manière de procéder n’est pas équitable, au vu d’autres prestations de l’État. De plus, le SCAV n’a proposé aucune solution pour diminuer les coûts de ses prestations. Avant d’introduire cette loi, il serait souhaitable de pouvoir évaluer si la nouvelle obligation des cours pour les chiens, entrée en vigueur entre 2008 et 2010, améliore les problèmes de police et fait rapidement diminuer les heures de travail effectuées par le SCAV. Il ne faut pas oublier que cette nouvelle obligation revient à environ 120'000 francs par année aux détenteurs de chiens. Nous ne pouvons pas accepter que d’un côté les communes doivent se débrouiller comme elles le peuvent et que le canton perçoive 300'000 francs de plus, en partie sur leur dos. En résumé, et vous l’avez sûrement compris, le groupe libéral-radical refusera à l’unanimité l’entrée en matière.
L’entrée en matière est combattue et nous vous invitons vraiment à entrer en matière pour le changement de cette loi. Le projet de loi qui vous est soumis permet justement une mise à jour. C’est une loi qui est obsolète, elle est en vigueur depuis 1998, et nous vous encourageons à voter cette entrée en matière, car la loi permet justement de changer certains articles, notamment par exemple l’article qui stipule que l’on ne doit pas abattre un chien si le propriétaire ne paie pas sa taxe. C’est aujourd’hui largement révisé. Personne ne va abattre un chien parce que le propriétaire ne paie pas sa taxe. Évidemment que l’identification du chien aussi va être révisée parce que la Loi fédérale nous oblige à le faire dans les trois mois et pas dans les cinq mois – comme le stipule la loi –, et le tatouage des chiens n’est plus autorisé aujourd’hui, il doit se faire par une puce électronique. Il va de soi que les dispositions sur les chiennes en rut est obsolète parce que les chiens posent bien plus de problèmes que les chiennes. (Rires.) En plus, il y a une simplification administrative qui est incontestée et nous vous invitons vraiment à entrer en matière pour la révision de cette loi et à rejeter la demande du groupe libéral-radical qui refuse l’entrée en matière. Nous sommes quand même encore obligée de reprendre les termes utilisés tout à l’heure par M. Olivier Haussener, disant que c’était un non-sens de combattre des décisions qui ont été prises en commission, alors que nous avons travaillé pendant trois commissions et pendant plusieurs heures et que l’entrée en matière a été votée, revenir en arrière en plénum, à l’unanimité, est vraiment quelque chose qui n’est pas acceptable. Cela veut dire que le travail en commission est fait pour rien et vous mobilisez l’administration et le Conseil d’État pour plusieurs heures de débats pour après refuser l’entrée en matière.
Permettez-nous quand même de défendre le projet initial, qui est un projet qui a été discuté avec les communes et donc, nous défendons évidemment la taxe de 100 francs pour les communes. Ce projet de loi a été largement discuté avec notamment l’association des communes (ACN) et les ministres des finances. Clairement, les communes réclament une taxe qui leur permet d’aller éventuellement jusqu’à 100 francs, mais elles réclament surtout la liberté de pouvoir l’adapter en fonction des besoins qu’elles ont réellement sur le terrain. Monsieur François Jaquet, vous l’aviez dit – nous vous connaissions tenace, mais là vous avez carrément été mordant –, ce n’est pas tout à fait les propos que nous tiendrions quand on dit que le canton s’enrichit et appauvrit les communes, alors que les travaux qui sont faits dans les communes aujourd’hui ont plutôt diminué. Nous vous rappelons notamment la simplification de la tenue du registre. La première saisie se fait par le vétérinaire par qui le chien a été identifié et la mise à jour se fait par les détenteurs et la commune entre juste les dernières mises à jour qui sont obligatoires pour pouvoir percevoir la taxe après. Cette taxe est ensuite perçue par les communes, mais nous pensons que les travaux incombent aujourd’hui surtout à l’État et les communes peuvent, de cette manière-là, au moins aller jusqu’à 100 francs si elles l’estiment nécessaire pour les travaux qu’elles font pour les chiens détenus sur leur territoire communal. D’autre part, il faut quand même aussi dire qu’il est quelque part normal que les propriétaires de chiens participent aux frais que leurs chiens occasionnent. On a aujourd’hui tout un programme de prévention que l’on doit mettre sur pied ; on a des cours à organiser et à coordonner, et au niveau de la prévention également, nous voyons bien que tout ce que l’on a fait jusqu’à maintenant porte ses fruits. Si les morsures ont diminué jusqu’à 50%, c’est grâce à un programme de prévention et d’information que nous faisons conjointement aussi avec les communes. Permettez-nous donc de vous proposer de ne pas entrer en matière pour la diminution de la taxe pour les communes, mais de rejeter l’amendement des groupes libéral-radical et UDC.
Nous sommes presque d’accord avec la conseillère d’État. Nous sommes aussi pour augmenter un peu cette taxe puisque l’on parlait de 80 francs, mais justement, c’était pour une équité entre les communes et l’État. Nous avons lié cet amendement de l’alinéa 1 à l’alinéa 2 où l’on demande pour l’État 30 francs qui doublerait sa taxe, mais pourquoi ?
C’est un peu compliqué comme vote. Vous allez bien comprendre que tout d’un coup, on découvre que le groupe libéral-radical souhaite plus de taxes pour les communes alors que, dans le fond, il vient de dire qu’il en voulait moins. Nous comprenons que c’est un peu des amendements qui sont un peu contradictoires. Effectivement, nous sommes en train de jouer un peu parce que l’on prend les choses dans le mauvais sens puisque l’on commence par les taxes communales, dont découle le montant que l’on vote maintenant. Il va plutôt découler du vote que nous allons faire tout à l’heure sur la part cantonale qui passera de 30 à 60 francs et sur savoir si l’on veut faire financer cette augmentation par les communes ou pas. On prend donc les choses un peu dans le mauvais sens, et là, nous sommes en train de vivre une partie de poker menteur. Notre groupe est partagé. Une partie acceptera le compromis que la commission a proposé, cela veut dire passer deux fois à 60 francs, une fois 60 francs pour les communes et une autre fois 60 francs pour le canton. Une partie du groupe proposera de rester à la proposition du Conseil d’État, cela veut dire un maximum de 100 francs pour les communes, parce qu’il faut bien savoir que 100 francs, c’est une possibilité que les communes ont de prélever cette taxe. Après, si certains trouvent que c’est trop élevé, ils pourront voir dans leur propre commune pour diminuer cette taxe. Ils pourraient même descendre en dessous de 60 francs s’ils le voulaient. Une autre partie proposera de rester à la solution du Conseil d’État.
Nous nous exprimons en tant que rapporteure de la LFinEC que nous venons de voter cet après-midi parce qu’en fait, nous appellerons les groupes libéral-radical et UDC à un peu de cohérence. Il y a un amendement qui proposait un catalogue des prestations qui a été accepté, et il se trouve que dans la LChiens, nous avons affaire à un service qui est déjà équipé de la comptabilité analytique. Le service nous a exprimé à l’endroit, à l’envers, de toutes les façons, que la prestation aux chiens lui coûtait 60 francs par année, et maintenant, on dit que non, que 30 francs suffisent. Le président de la commission l’a dit, c’est un peu malencontreux que l’on doive voter dans cet ordre-là – les taxes communales d’abord, cantonales ensuite –, mais le calcul était vraiment d’essayer de sauver la part cantonale par rapport au total, même si – et là, nous nous exprimons à titre personnel – 30 francs de plus dans le budget annuel d’un chien, nous imaginons que ce n’est pas trop énorme.
Permettez-nous de nous exprimer ici à titre de membre du groupe libéral-radical et pas en tant que rapporteur de la commission. Pour ceux qui y ont participé, la double casquette a parfois pu surprendre certains. Les éléments qui ont été amenés, et notamment le fait que l’on préconise 80 francs maximum pour les communes et 30 francs pour l’État, est fondamentalement différent, non pas de 10 francs comme mathématiquement cela pourrait être démontré entre 60 francs État-communes, mais bien parce qu’aujourd’hui, la moyenne des communes pour les commissaires qui ont fait le travail perçoivent autour des 70 francs dont 30 sont redistribués à l’État. Cela veut dire qu’une commune de moyenne importance en zone non forcément rurale, mais pas forcément totalement urbaine non plus, perçoit 40 francs pour ses prestations et 30 francs à l’État. Avec ce qui est proposé aujourd’hui, l’État prendra 60 francs, la commune prendra toujours 40 francs et donc, pour les propriétaires de chiens d’un grand nombre de communes, nous aurons une taxe qui passera de 60, voire 70 francs à minimum 100 francs. C’est cet élément fort que les commissaires du groupe libéral-radical ont voulu combattre. Nous aurons, dans le canton, pour 10'000 chiens, il est vrai pour quelque chose de moindre importance, un sentiment à nouveau d’une ponction de l’État de taxes plus chères qu’ailleurs, et c’est ce que les amendements du groupe libéral-radical – maximum 80 francs pour les communes, 30 francs pour l’État – veulent amener dans cette loi. Encore un élément à relever pour dire qu’effectivement, le catalogue des prestations que rapportait encore la rapporteure de la LFinEC peut sembler pertinent ; encore faut-il savoir quelles sont les prestations que l’on veut fournir, et là, le rapporteur du groupe l’a clairement dit, nous avons introduit beaucoup de prestations puisque les cours obligatoires n’existaient pas. Aujourd’hui, il n’a jamais été question de la part du service vétérinaire de dire que l’on a atteint un niveau de sécurité confortable. Bien évidemment, nous ne devons pas augmenter les risques liés aux chiens, mais nous pouvons faire un peu moins. C’est peut-être aussi cela le raisonnement plus global que l’État de Neuchâtel devra faire pour d’autres prestations. Nous ne sommes pas obligés de faire toujours le maximum quand la situation est bonne ; on peut peut-être diminuer un peu le standard et les prestations qui sont offertes, et de ce fait, diminuer aussi un peu les prétentions de l’État. C’est aussi ce que l’amendement à 30 francs pour l’État veut amener, c’est une vision différente que simplement être entre 110 francs et 120 francs. Ces deux éléments, nous le répétons, sont fondamentalement différents dans l’appréciation que l’on doit faire de la répartition entre l’État et les communes.
Nous constatons qu’au vu du débat, le groupe PopVertsSol est plus enclin à légiférer sur les finances des chiens que sur les finances de l’État et des communes. En ce qui concerne le catalogue des prestations dont la rapporteure de la commission financière a fait état tout à l’heure, il est quand même extraordinaire de constater que – et d’ailleurs, le rapporteur du groupe PopVertsSol l’a dit – l’État dispose de meilleurs éléments analytiques en ce qui concerne les chiens que dans bien d’autres domaines de charges de l’État. Nous pensons que c’est cela qui ne va pas dans ce canton. C’est simplement un petit constat.
À titre personnel, nous voterons pour la proposition que l’on va qualifier d’intermédiaire, qui a été proposée par la commission, qui est celle de dire que l’on prend 60 francs à l’État et 60 francs aux communes, au maximum, dans les deux cas. Nous voulons rappeler ce point-là : au maximum dans les deux cas. Nous aimerions juste rappeler ce que fait le canton aujourd’hui, et c’est principalement de la prévention. C’est, pour reprendre les mots du rapporteur qui ne s’exprimait pas en tant que rapporteur, que le problème quand, en commission, il a été demandé ce que nous serions prêt à enlever – puisque la prestation chiens coûte grosso modo 600'000 francs –, ce qui coûte le plus cher, c’est les cours de prévention dans les écoles. Quand on a dit que si vous voulez que cela coûte moins cher, si vous voulez que cela ne coûte que la moitié – 300'000 francs donc 30 francs par chien environ –, eh bien, on pourrait par exemple supprimer ces cours-là. On nous a dit : Oh non, c’est le plus important aujourd’hui ! Aujourd’hui, nous sommes vraiment dans le cas où le canton a les tâches les plus importantes en matière de prévention. Il donne les cours dans les écoles, il fait le suivi des morsures afin de savoir si l’on doit maintenir la détention de chiens, etc. Que met-on en œuvre finalement pour que cela ne se reproduise plus ou moins à l’avenir ? Nous ne comprenons pas le point de vue que ce soit exactement dans ces tâches-là qui sont les plus importantes, qui, ces dernières années, ont permis de diminuer de moitié le nombre de morsures dans le canton de Neuchâtel, que l’on va s’attaquer. Il y a vraiment un problème dans la manière dont on aborde la différence entre ce que font les communes et ce que fait l’État. C’est vraiment là où les tâches sont les plus importantes, c’est là que l’on devrait mettre les moyens aujourd’hui et les tâches les plus importantes, ce sont celles qui sont liées à la prévention. Pourtant, c’est là que l’on veut mettre le moins de moyens. Nous avons un peu de la peine à comprendre pourquoi une bonne partie de cet hémicycle veut aller dans ce sens-là.
Nous croyons que nous sommes assez d’accord dans ce débat en plénum pour dire que l’on souhaite éviter une hausse excessive de la taxe. Maintenant, la question est de savoir sur quelles priorités on veut axer les démarches, et finalement – nous n’allons pas revenir sur ce qu’a dit notre préopinant parce qu’il a déjà dit passablement de choses. Il est vrai que l’État propose des mesures qui sont vraiment efficaces, notamment ces cours dans les écoles qui ont porté leurs fruits, qui ont fait leurs preuves et qui ont permis de réduire finalement les cas de morsures. Clairement, ce sont des choses sur lesquelles il ne faudrait pas revenir en arrière.
Le groupe UDC est partagé. Une partie suivra l’amendement déposé par le groupe libéral-radical, l’autre partie rejoindra celui de la commission à 60 francs. Même le Conseil d’État admet que les communes ont moins de travail, ce qui justifie la baisse et un équilibre entre communes et canton à la nouvelle taxe.
Plusieurs d’entre vous se posent la question de ce que fait l’État avec cette taxe. Vous estimez que 30 francs suffisent largement à l’État, alors que vous estimez que les 40 francs pour les communes doivent être doublés alors qu’elles n’ont pas de tâches supplémentaires aujourd’hui. L’État fait le suivi des formations obligatoires pour les détenteurs de chiens ; il y a le renforcement des exigences en matière de protection de animaux – c’est aussi l’État qui le fait, qui suit les propriétaires de chiens pour voir s’ils respectent la législation fédérale – ; il fait le contrôle et la maîtrise des chiens dangereux – chaque fois qu’il y a un problème avec un chien qui a mordu, c’est le SCAV qui se déplace – ; il fait la surveillance des importations légales mais aussi illégales, parce qu’il y en a de plus en plus, et il fait aussi évidemment le suivi de la gestion des morsures. Toutes ces tâches sont obligatoires, ce sont des tâches renforcées au sein de l’État. Ce sont des tâches obligées par la Loi fédérale – eh oui, Monsieur Olivier Haussener – qui nous oblige à le faire. La seule tâche qui est facultative est la prévention contre les morsures. Monsieur Damien Humbert-Droz, vous estimez que nous pouvons réduire les prestations dans la prévention. Mais non, il y a aujourd’hui encore 60 morsures de chiens. Ce sont 60 de trop ! Nous devrions être à 0. Les enfants sont le public ciblé, le public fragilisé par rapport aux morsures ; si l'un de vos enfants se fait mordre, eh bien, il est sûr que vous allez intervenir auprès de l’État pour dire que la prévention n’est pas suffisante.
Nous revenons à l’éducation à l’école pour les enfants avec les chiens. On parle de cela, mais on n’a aucune réponse des 120'000 francs qui sont investis par les propriétaires depuis cinq ans maintenant pour leurs cours obligatoires. Cela ne compte pour rien ? Cela veut donc dire que ces cours, il faut les arrêter à ce moment-là. S’il n’y a que les cours à l’école qui font quelque chose et que l’on dit que c’est tout le service vétérinaire qui a fait, les propriétaires de chiens n’ont rien fait ? C’est la question que nous nous posons. On n’en parle jamais.
Si, nous pensons que c’est un tout qui fait que la prévention est efficace. Évidemment que la formation et l’information des détenteurs de chiens est importante. On continuera de le faire, vu que c’est une obligation fédérale, mais la prévention est tout aussi importante. Quand vous dites que l’on pourrait très bien introduire cela dans les cours à l’école sans avoir du personnel supplémentaire et formé qui le fait spécifiquement, eh bien non, l’école ne peut juste pas tout faire. Tout le monde se plaint qu’aujourd’hui, les enfants ne savent plus écrire, ne savent plus calculer. Il faudrait juste voir les tâches qui incombent à l’école aujourd’hui, parce qu’il y a des activités extrascolaires que tout le monde estime normales à l’école. Non, ce n’est pas normal. Les interventions doivent être faites par des gens formés, des gens qui ont une formation spécifique dans la prévention.
Nous ne sommes pas un grand spécialiste des chiens, mais il y a quand même quelque chose qui nous a marqué dans ce rapport, c’est l’annexe qui est jointe au rapport de la commission – Madame la conseillère d’État y a fait allusion –, où le SCAV a établi les heures de travail effectuées en 2013 en lien avec les chiens ; on arrive à 5'109 heures. Nous ne savons pas exactement quel est le calcul des annualisations du travail à l’État, mais nous pensons que c’est autour de 1'700 heures et donc, cela signifie qu’il y a trois personnes EPT qui s’occupent des chiens. C’est quand même un chiffre qui nous impressionne personnellement. Il aurait été intéressant que l’on ait aussi des comparaisons avec d’autres cantons, mais ce chiffre nous interpelle et, comme dans d’autres secteurs, nous pensons qu’il y a aussi du côté de l’État, et du SCAV en particulier, un perfectionnisme qui confine quelquefois au zèle dans l’application soit de la législation – nous pensons à la protection des animaux, et cela ne concerne pas seulement le secteur des chiens mais également le secteur des animaux de rente –, et nous pensons qu’il y a là, effectivement, une réflexion à mener par le Conseil d’État pour non pas diminuer les prestations – en tout cas au niveau de la prévention –, mais peut-être diminuer le zèle que manifestent les personnes responsables, en particulier en ce qui concerne les chiens.
Monsieur Walter Willener, dans ce canton, nous avons 20'000 écoliers et trois personnes à plein temps qui ne sont pas engagées par le SCAV – elles sont engagées à l’heure. Ce sont des gens formés – qui sont évidemment payés par le SCAV –, mais ce n’est pas du personnel qui est engagé par l’État à temps plein. Ils ont des heures et sillonnent tout le canton pour 20'000 écoliers. Nous ne pensons pas que ce soit excessif comme prévention.
Nous pensons quand même que l’on peut demander à un instituteur ou à une institutrice de temps en temps de parler des chiens et de dire qu’il faut faire attention. Nous nous souvenons que quand nous étions à l’école, on nous avait dit que « si un chien t’attaque, tu y fous un coup de bâton et c’est bon ! ». Cela a un peu évolué depuis, mais nous pensons que l’on peut quand même demander à un instituteur ou à une institutrice de faire cela.
Nous hésitons à répondre, mais quand même ! Dénigrer à ce point la profession d’enseignant, c’est inacceptable dans ce parlement. Nous nous excusons, mais c’est inacceptable dans ce parlement ! Nous croyons que les enseignants ont une tâche bien spécifique, mais ce n’est pas pour faire de la prévention contre la morsure de chiens. Ce n’est vraiment pas une tâche qui incombe aux enseignants.
Nous aimerions avoir des explications concernant l’amendement du groupe Vert’Libéral qui réintroduit à cet article les 10 francs qui figurent à l’article 7. On ne comprend pas très bien pourquoi cette notion est réintroduite ici. Pour ce qui est des 40 francs, on l’a compris.
Le groupe libéral-radical votera son amendement et quant à l’amendement du groupe Vert’Libéral, nous y sommes aussi favorable.
En réponse à la question de M. Laurent Debrot, nous sommes parti du principe que les 10 francs pour les refuges n’étaient pas contestés parce que l’on estime que les refuges font un excellent travail, rendent bien des services aux personnes qui se trouvent malades, empêchées pour un moment de garder leur animal, et nous estimons que les détenteurs de chiens peuvent payer 10 francs par année pour maintenir une bonne qualité au niveau de ces refuges. C’est ce qui fait la différence de notre amendement par rapport à l’amendement des groupes libéral-radical et UDC.
Nous n’avons pas bien compris ce que le groupe Vert’Libéral va faire à l’article 7 si leur amendement passe maintenant. Nous vous proposerions de supprimer cette partie-là de votre amendement et de soutenir la proposition du Conseil d’État à l’article 7, parce que là, vous réintroduisez une notion qui est reprise après ; c’est un peu bizarre. Formellement, nous vous proposons de modifier votre amendement si c’est encore possible.
Nous ne savons pas si le groupe Vert’Libéral voudrait répondre à la proposition par rapport à l’article 7 ou modifier son amendement. En tout cas, par rapport au groupe socialiste, nous allons nous en tenir à la version de la commission et refuser l’amendement des groupes libéral-radical et UDC, ainsi que l’amendement du groupe Vert’Libéral.
Effectivement, il y a une petite confusion. Les 10 francs que nous avions proposé de mettre en dessus de la taxe de 30 francs pour l’État pour les refuges correspondent effectivement aux 10 francs qui sont proposés à l’article 7 par le rapport du Conseil d’État. Nous proposons donc de retirer notre amendement, de soutenir l’amendement des groupes libéral-radical et UDC et de revenir avec la proposition du rapport du gouvernement pour l’article 7.
Permettez-nous quand même de plaider en faveur de l’État, ce qui est notre rôle. C’est vraiment avec beaucoup de regrets que nous entendons les arguments du député de notre district, M. Stéphane Rosselet. Nous avons démontré maintenant, dans le débat que nous avons eu tout à l’heure, que l’État ne se met pas 30 francs simplement dans la poche pour rien, mais qu’effectivement, il y a une prestation qui est fournie derrière. Nous vous enjoignons à refuser l’amendement des groupes libéral-radical et UDC.
Nous avons juste un problème lorsque, dans le déroulement des travaux de la commission, on a décidé de supprimer ce qui était donné aux chenils en fixant en fait la règle qui dit que le Conseil d’État, chaque année, fixe dans un arrêté ce qu’il donne aux chenils en fonction d’une négociation. Il faut rappeler quand même que ce n’est pas pour le fonctionnement du chenil mais, sauf erreur, pour la mise à disposition par les chenils de deux box en cas de problèmes et qui sont en permanence vides si la police devait, par exemple, saisir un chien. Dans ce cadre-là, 30 francs, moins les 5 à 10 francs qui seront versés aux chenils en vertu de l’article 7, il ne restera juste plus rien pour le canton pour faire l’ensemble et la prévention. Il faut juste s’en rendre compte. On est à 30 francs, moins ce que l’on enlève pour donner aux chenils : nous en sommes à plus rien, autant ne rien mettre du tout !
Nous combattons évidemment cet amendement. C’est vraiment aussi un article qui avait été intégré après discussion avec les communes qui sont en attente, vous avez pu le lire dans le courrier qu’elles nous ont adressé. Ces dernières estiment qu’il y a un danger supplémentaire quand il y a plus que deux chiens. L’effet de meute est présent à partir du troisième chien, il est renforcé à partir du troisième chien. Vous savez qu’un chien, dès qu’il a un congénère qui n’est pas l’homme – parce qu’il reconnaît l’homme comme congénère quand il est tout le temps en compagnie de l’homme… la femme compte double ! Bien sûr que quand nous disons homme, c’est Man en allemand –, l’effet de meute est renforcé quand il y a un troisième chien. Les communes estiment aussi que cela permet une certaine régulation et c’est pour cette raison-là que nous combattons l’amendement.
Le groupe socialiste s’opposera aussi en partie face à cet amendement. Nous n’allons pas revenir là-dessus, nous l’avons déjà développé lors du débat d’entrée en matière concernant justement le problème d’effet de meute et la surtaxe par rapport au troisième chien. Cependant, disons que c’est vraiment une problématique face à laquelle il ne faut pas fermer les yeux. Il faut vraiment être tout de même vigilant. Peut-être que le surcoût n’est pas le meilleur moyen, mais il faut s’en préoccuper.
La meute peut être un problème, mais on ne va pas le résoudre en instituant une taxe de 100 francs dès le troisième chien. Refaire un cours si l’on a plus de trois chiens, d’accord, mais une taxe, cela ne va servir à rien. Si vous voulez mettre une taxe, mettez-là à 10'000 francs alors. 100 francs, cela ne sert à rien.
Nous pensons qu’il faut faire attention, Quand le Conseil d’État argumente qu’il a consulté les communes, qu’il a une lettre d’une commune ou nous que savons-nous encore, c’est un élément, nous sommes bien d’accord ; mais le jour où le Conseil d’État aura une lettre par commune qui dira cela, cela sera peut-être un peu différent. Ce n’est pas toujours le cas et on ne peut pas toujours se légitimer pour faire n’importe quoi, d’autant plus que ceux qui répondent sont souvent ceux qui sont aux finances et non ceux qui ont la sécurité et les chiens.
Monsieur Olivier Haussener, vous avez tort, il n’y a pas que les directeurs des finances, il y avait aussi les directeurs de l’économie qui s’occupent précisément de toute la problématique des chiens dans les communes, et on peut légitimement dire que les autorités communales ont une certaine légitimité, contrairement à ce que vous êtes en train de prétendre.
En commission, nous avons été plutôt favorable à l’amendement des groupes libéral-radical et UDC, en tenant compte du fait que nous avions trouvé un arrangement entre nous de maintenir la part des 60 francs pour les tâches qui incombaient au Conseil d’État et qu’il nous paraissait que l’on pouvait supprimer cette surtaxe. Nous avions, du reste, dans notre entrée en matière, parlé de punition collective puisque finalement, cela concerne les problèmes vraiment liés aux meutes qui sont vraiment très faibles. Ici, nous sommes un peu embêté parce que c’est quand même un moyen que l’on retire encore une fois à l’État pour mener ses devoirs. Aussi, nous pensons que notre groupe refusera l’amendement des groupes libéral-radical et UDC, malheureusement, parce qu’on l’aurait volontiers accepté.
Nous aimerions dire à Mme la conseillère d’État que notre instituteur, le même qui nous avait dit de ficher un coup de bâton à un chien s’il nous attaquait, nous avait aussi dit de nous méfier dès qu’il y avait plus de trois chiens parce qu’il y avait toujours un effet de meute et qu’il ne fallait surtout pas regarder le chef de meute. Nous sommes donc parfaitement d’accord avec cette surtaxe. Ensuite, comme nous avons la parole, nous tenons à dire qu’en affirmant que les instituteurs et les institutrices peuvent très bien faire de la prévention sur les chiens, nous n’avons dénigré ni les instituteurs, ni les institutrices, ni les spécialistes en chiens.
Comme déjà annoncé, pendant la commission, par 7 voix, cela a quand même été accepté et donc le groupe UDC vous demande encore une fois de supprimer l’article 3, alinéa 3.
Par rapport à cet amendement qui concerne la suppression pour les personnes qui promènent plus de trois chiens et qui sont soumises à autorisation, et qui propose la suppression de cet article, de notre côté, nous n’étions pas forcément favorable à cet amendement parce que, finalement, les promeneurs de chiens ne sont pas forcément des détenteurs de chiens et ils n’ont donc pas forcément suivi des cours. Parfois, ils promènent plus de trois chiens et l’effet de meute revient par-dessus, et nous en avons déjà parlé avant, qui peut poser des problèmes. Pour nous, il était important que ces personnes soient bénéficiaires d’une autorisation pour promener ces chiens.
Mme Aurélie Widmer a parfaitement défendu notre position et nous allons aussi refuser l’amendement des groupes libéral-radical et UDC.
Le groupe socialiste demande une suspension de séance de dix minutes environ.
Ce n’est pas concernant la demande, mais avant que les groupes décident de ce qu’ils vont faire avec cette loi, nous aimerions avoir quelques détails encore. Nous aimerions savoir quelle est la position du Conseil d’État puisque l’on a amputé maintenant le Conseil d’État de près de la moitié des revenus qu’il souhaitait pour appliquer cette loi. Comment souhaite-t-il appliquer cette loi ? Est-ce que, finalement, la différence sera payée par l’impôt – comme c’est le cas actuellement, il ne faut pas le cacher – ou est-ce qu’il va diminuer les prestations qu’il offre aux détenteurs de chiens ?
Eh bien, nous diminuerons les prestations de l’État ; nous vous avions avertis. Cela veut dire que l’on supprime le programme de prévention, c’est le seul moyen que l’État a pour diminuer ses prestations. Mais vous aurez une part de responsabilité quand on aura l’augmentation des morsures des chiens au niveau du canton.
Nous n’allons pas y aller par quatre chemins. La tournure qu’ont prises les votations par rapport aux amendements, par rapport au travail de commission que l’on a eu, finalement, il y a quand même un décalage certain et nous sommes vraiment déçue. Un des points que nous soutenions fortement, c’était la prévention qui nous semblait très importante. M. Stéphane Rosselet avait demandé si la prévention dans les écoles et les cours pour les chiens n’étaient pas en trop ou les deux choses à la fois. Dans les cours pour les chiens, les propriétaires n’apprennent pas à leur chien à ne pas mordre ; finalement, ce qu’ils apprennent, c’est à contrôler un chien et de leur côté, les enfants vont apprendre à reconnaître les caractéristiques chez un chien quand il est menaçant. Pour nous, ces cours de prévention à l’école sont vraiment essentiels et nous ne souhaitons pas mettre une croix là-dessus. Par rapport à cela, le groupe socialiste va refuser le vote final de la loi.
Nous pensons que le résultat dans lequel nous nous trouvons ne correspond pas à ce que la commission avait souhaité et finalement, nous croyons que le vote de ce soir, que l’on refuse la loi dans son ensemble ou qu’on l’accepte, il n’y a personne qui sera vraiment satisfait ce soir. Notre groupe propose donc de renvoyer ce rapport en commission. Nous avons un petit doute, mais il nous semble que nous avons la possibilité, selon l’OGC, de renvoyer en commission, mais nous ne savons pas vraiment si nous pouvons revenir sur les votes qui ont été faits en commission. Ceci dit, nous avions encore une autre proposition à faire, puisque Mme la conseillère d’État nous a dit que, finalement, ce sera surtout la prévention qui va être péjorée, qui ne fait pas partie des obligations de la Confédération. Nous proposerions que ce soit les communes qui soient chargées de faire cette prévention. Ce sont elles, finalement, qui sont les grandes gagnantes de ces votes puisque l’on passe de 90 francs à 100 francs avec le vote que nous venons de faire tout à l’heure. On peut estimer que les communes, maintenant, auraient les moyens, peut-être, de financer la prévention.
En préambule, nous devons dire que peut-être que sur ce dossier, notre groupe n’a pas la prétention d’avoir été particulièrement bon. Mais nous sommes maintenant en présence d’une loi que nous considérons comme étant totalement incohérente et il est certain que, sur la forme telle qu’elle est à cette heure, après discussions de détail, cette loi fera l’objet de référendum ; ce n’est pas le groupe UDC qui va la lancer. On sait que le lobby des chiens dans ce canton est relativement fort – la pétition l’a montré – et si nous voulons éviter un psychodrame et des frais pour l’État, la réponse la plus cohérente à cette loi incohérente est le refus. C’est la position du groupe UDC qui refusera cette loi.
Suite à cet effet de meute du groupe libéral-radical, le groupe PopVertsSol refusera, en tout cas en grande majorité, ce projet de loi.
Le groupe libéral-radical refusera aussi cette loi. (Rires.)
On ne baisse pas les bras si près du but. Évidemment que pour le Conseil d’État, c’est décevant de ne pas avoir pu obtenir la taxe finalement de 60 francs aux communes et 60 à l’État, qui aurait permis pour les détenteurs de chiens de ne pas avoir une augmentation de taxe mais d’avoir la même taxe que jusqu’à aujourd’hui. La surtaxe qui part en vote complètement incohérent a été maintenue et est vraiment une taxe en plus ridicule – parce que ce sont quelque 3'000 francs qui ne compensent de loin pas la perte que l’État a en diminuant la taxe de moitié –, et voilà, notre déception est celle de ne pas avoir pu défendre une loi que notre ex-collègue avait concoctée.
À titre tout à fait personnel, malgré tout ce que nous avons entendu à notre encontre ce soir, et pour que ce ne soit pas un échec personnel, nous soutiendrons ce projet, Madame la conseillère d'État ! (Rires.)
Nous ne pouvons quand même pas laisser cela comme cela dans la salle du plénum ! Ce n’est pas un échec personnel, pas du tout, mais c’est vrai que nous aurions bien aimé faire ce cadeau à notre ex-collègue de pouvoir lui dire que sa loi sur les chiens avait passé la rampe.
Nous ne nous réjouissons pas spécialement de lire les journaux demain. Nous avons tendance à penser que dans cette législature, le problème, ce n’est pas le Conseil d’État, mais cela devient le Grand Conseil. Nous avons l’impression, sur la dernière remarque, de pratiquement entendre que l’on se moque des institutions. Nous avons une commission qui arrive, qui décide quelque chose à l’unanimité, on va le refuser à l’unanimité : c’est extraordinaire, nous en sautons de joie et nous en félicitons.