Nous n’allons pas entrer dans un débat très technique sur le sens d’un vote du Grand Conseil sur le rapport d’information, mais disons qu’il y a des procès-verbaux pour juste prendre acte du fait que le rapport a été transmis au parlement et que nous en avons débattu. De ce point de vue-là, sur le plan purement formel, le Conseil d’État ne sollicite pas de vote pour prendre acte du fait que le débat a eu lieu. Le rapport se conclut bien en disant que le Conseil d’État demande au Grand Conseil de soutenir sa politique en faveur de l’aide humanitaire et de la coopération au développement en pre…
Nous n’allons pas entrer dans un débat très technique sur le sens d’un vote du Grand Conseil sur le rapport d’information, mais disons qu’il y a des procès-verbaux pour juste prendre acte du fait que le rapport a été transmis au parlement et que nous en avons débattu. De ce point de vue-là, sur le plan purement formel, le Conseil d’État ne sollicite pas de vote pour prendre acte du fait que le débat a eu lieu. Le rapport se conclut bien en disant que le Conseil d’État demande au Grand Conseil de soutenir sa politique en faveur de l’aide humanitaire et de la coopération au développement en prenant acte de ce rapport. C’est donc bien le sens que nous donnons au vote qui est sollicité et, du coup, nous ne pouvons pas suivre non plus M. Laurent Kaufmann qui suggère que, pour manifester une certaine frustration que l'on n'en fasse pas plus, quand bien même nous approuvons les orientations – évidemment, si on ne les approuvait pas, on pourrait entendre cela –, que l’on invite ensuite les députés à refuser ce rapport. Pour le Conseil d’État, un vote positif du parlement traduit clairement le soutien à la politique qui vous a été présentée. C’est d’’ailleurs le contrat que l’on signe avec Latitude 21, sous réserve de l’attribution des budgets, année après année. Évidemment que ces questions-là peuvent être débattues chaque année ; nous avons réservé la compétence du parlement sur le plan budgétaire à ce sujet. Nous avons entendu aussi les critiques formulées par les uns ou par les autres sur la faiblesse de moyens engagés dans ce domaine depuis quatre ans et pour les quatre ans à venir. Nous étions quand même assez heureux d’entendre la prise de position des groupes hier qui, de façon assez unanime, considéraient que la politique déployée avec les partenariats développés – en particulier avec Latitude 21 – mettait le canton de Neuchâtel sur la bonne voie, sur le bon chemin dans cette matière-là, confirmait que, comme collectivité, nous avions une responsabilité par rapport aux déséquilibres qui caractérisent le monde dans lequel on vit, et qu’il y avait une volonté claire de la part du parlement d’assumer cette responsabilité, de s’engager encore à l’avenir sur une politique d’aide humanitaire et de coopération au développement. C’est comme cela que nous avons entendu l’ensemble des vos interventions d’hier et nous ne comprenons pas très bien, pour être honnête, les difficultés qu’il y aurait à traduire cet enthousiasme manifesté hier soir, pourtant à 22h00, par un vote positif aujourd’hui. Nous avons le sentiment, vraiment, que l’on est en parfaite conformité aussi avec le sens de l’OGC, qui prévoit que, dans certaines circonstances, le Conseil d’État peut solliciter cette prise de position du parlement.
Nous croyons qu’il y a une portée avant tout politique et symbolique qui est sollicitée. La loi prévoit que nous revenons devant vous tous les quatre ans pour vous dire ce qui s’est fait et vous dire ce que nous avons l’intention de faire. Si on considère que ce rendez-vous avec le parlement a du sens, cela nous intéressait aussi, évidemment, de le formaliser par un vote qui traduit au fond l’assentiment de la politique qui est menée, à défaut de vous soumettre le contrat de prestations ligne à ligne, qui peut faire l’objet de révision annuelle en fonction des bilans que nous faisons avec Lat…
Nous croyons qu’il y a une portée avant tout politique et symbolique qui est sollicitée. La loi prévoit que nous revenons devant vous tous les quatre ans pour vous dire ce qui s’est fait et vous dire ce que nous avons l’intention de faire. Si on considère que ce rendez-vous avec le parlement a du sens, cela nous intéressait aussi, évidemment, de le formaliser par un vote qui traduit au fond l’assentiment de la politique qui est menée, à défaut de vous soumettre le contrat de prestations ligne à ligne, qui peut faire l’objet de révision annuelle en fonction des bilans que nous faisons avec Latitude 21, etc., et donc, ce n’est pas ce modèle-là qui a été retenu, mais la loi prévoit que tous les quatre ans, il y ait ce point. C’est donc principalement la traduction de l’aval de la politique qui vous est présentée que nous venons chercher devant vous en sollicitant ce vote.
Sur le fond, vous avez raison. Il ne vous aura pas échappé, puisque vous avez fait une lecture attentive du rapport, qu’en lien avec l’effort de sensibilisation – ce n’est évidemment pas la seule motivation – en particulier des communes, un des objectifs qui est poursuivi, c'est aussi d’élargir la base financière des soutiens publics à cette dynamique et à l’action de Latitude 21. De ce point de vue-là, le soutien de l’État peut être envisagé comme un soutien qui aurait des effets multiplicateurs, si on arrive à engager aussi les communes sur cette action. Plusieurs d’entre elles sont non seu…
Sur le fond, vous avez raison. Il ne vous aura pas échappé, puisque vous avez fait une lecture attentive du rapport, qu’en lien avec l’effort de sensibilisation – ce n’est évidemment pas la seule motivation – en particulier des communes, un des objectifs qui est poursuivi, c'est aussi d’élargir la base financière des soutiens publics à cette dynamique et à l’action de Latitude 21. De ce point de vue-là, le soutien de l’État peut être envisagé comme un soutien qui aurait des effets multiplicateurs, si on arrive à engager aussi les communes sur cette action. Plusieurs d’entre elles sont non seulement venues en soutien de cette action financièrement, mais avec des actions très intéressantes dont certaines ont même été citées comme exemples et comme modèles. Nous le disons d’autant plus librement que les représentants du Conseil d’État issus du Val-de-Travers ne sont plus ou pas ici juste maintenant ; nous ne donnons pas le sentiment de les flatter. Il y a vraiment des opérations très intéressantes qui ont été faites dans ce domaine de la part des communes. Le soutien qui est recherché est un soutien financier et concret à des actions de sensibilisation – on y revient –, et qui devrait permettre d’élargir un peu la base financière.
On peut plus difficilement vous suivre, en revanche, quand vous laissez entendre que ce que nous internaliserions à l’État ne coûterait plus rien. Ce que l’on fait à l’État a quand même encore un coût et cela reviendrait donc simplement à répartir les coûts de manière différente. Nous aimerions avoir un discours tout aussi clair. Le Conseil d’État, en adoptant ce rapport et compte tenu des options qui ont été définies à ce moment-là, donne un signal clair : malgré les très grosses difficultés financières qui sont les nôtres, ce domaine – vu les défis dont on parle lorsque l’on parle des déséquilibres planétaires – n’est pas un domaine qui doit permettre de faire des économies dans les budgets de l’État. En revanche, on n’a pas jugé que c'était, pour les quatre ans qui viennent, un domaine prioritaire dans lequel les dépenses devaient augmenter. Pour des contingences purement financières, nous avons le sentiment, mais nous n’allons pas nous exprimer à leur place, qu'entre ce que faisait l’État en confirmant ce mandat et le soutien financier, le soutien apporté pour aller chercher le soutien des communes, la possibilité grâce au soutien cantonal de confirmer le soutien de la Confédération, cela permettait, pour nos partenaires, de se satisfaire – à défaut de réaliser toutes les ambitions souhaitées – de voir ces montants-là confirmés.
Évidemment, si la santé financière du canton de Neuchâtel est un peu meilleure pour le prochain contrat, des développements sont toujours possibles. Mais pour les quatre ans qui viennent, cela paraissait quand même difficile de remettre en question des textes signés dans certains domaines – que vous connaissez bien aussi – et en même temps de considérer qu’il y a des domaines qui, sans nécessité absolue ou immédiate, croîtraient. Cela paraissait être un peu hors de proportion et d’équilibre. Cela étant, évidemment que si l’on met en jeu la nature des déséquilibres que l’on connaît sur cette planète, c’est difficile de dire qu’il n’y a pas de nécessité aussi, mais l’action du canton de Neuchâtel reste avec un pouvoir limité. Nous croyons qu’il y a aussi la dynamique, le signal qui est donné, la volonté politique qui est exprimée à travers ce rapport qui doivent compter autant que les moyens calculés uniquement en francs. C’est en tout cas comme cela que le Conseil d’État l’envisage et l’a compris.
Nous aimerions saluer à la tribune les représentants de Latitude 21. Nous les remercions de l’intérêt pour ce débat, et permettez-nous une petite entorse au protocole, nous nous adressons à eux pour leur dire que le déroulement du débat d’hier, avec la prise de position des groupes, a montré un intérêt bien plus marqué de la part des groupes que ce que laisse entrevoir l’occupation clairsemée de la salle ce matin. Nous aimerions néanmoins, pour ceux qui sont là, remercier les groupes de l’accueil qu’ils ont réservé au rapport qui leur avait été transmis sur ce sujet. Les groupes ont tous soul…
Nous aimerions saluer à la tribune les représentants de Latitude 21. Nous les remercions de l’intérêt pour ce débat, et permettez-nous une petite entorse au protocole, nous nous adressons à eux pour leur dire que le déroulement du débat d’hier, avec la prise de position des groupes, a montré un intérêt bien plus marqué de la part des groupes que ce que laisse entrevoir l’occupation clairsemée de la salle ce matin. Nous aimerions néanmoins, pour ceux qui sont là, remercier les groupes de l’accueil qu’ils ont réservé au rapport qui leur avait été transmis sur ce sujet. Les groupes ont tous souligné la qualité du travail qui se réalise sous l’égide de Latitude 21 depuis quelques années, sous la nouvelle législation aussi qui date de 2008, entrée en vigueur en 2010, en même temps que ce contrat avec Latitude 21. Ces groupes ont souligné également la responsabilité individuelle ou collective qui est la nôtre par rapport au déséquilibre qui continue de caractériser le monde dans lequel nous vivons. Le rapport, qui fait état du bilan des années écoulées et qui propose la suite, s’inscrit dans cette dynamique quadriennale, même si là, nous serons pour quatre ans et demi, qui devient un peu l’usage dans la plupart des modes de gestion que l’on introduit avec les partenaires de l’État, et avec le grand Conseil, avec l’idée qu’une fois par législature, on fait le bilan de la période écoulée, on se projette sur les quatre ans précédents et on ancre les conditions dans lesquelles on va poursuivre la collaboration. Nous sommes, de ce point de vue-là, sur un des premiers modèles de ce qui devrait caractériser la gouvernance des partenariats – comme on l’appellera encore à l’avenir.
En l’occurrence, il s’agit de prolonger et de consolider ce qui s’est fait dans la période précédente, entre 2010 et 2013, une période qui s’inscrivait elle-même dans la continuité de ce qui se fait en matière de coopération et d’aide humanitaire dans ce canton depuis un peu plus d’un demi-siècle. Les origines de cette politique sont à chercher aux environs de 1957, mais la période 2010-2013 était une continuité dans une nouvelle législation, c’était la première période de cette nouvelle législation, première aussi dans la coopération avec Latitude 21. Cette période 2010-2013, c’est d’abord une très bonne expérience de la collaboration avec Latitude 21 et nous avions prévu, indépendamment de la présence de ses représentants à la galerie, de souligner la chance qu’a le canton de Neuchâtel de pouvoir compter avec cette organisation et, au sein de cette organisation, sur des personnalités qui sont engagées, compétentes, expérimentées, rigoureuses et capables à la fois de développer une vision pour ce domaine et de la mettre en œuvre et d’en vérifier le déploiement. Nous croyons que c’est vraiment une chance pour le canton de Neuchâtel de pouvoir s’appuyer sur une fédération de cette qualité pour déployer cette politique de coopération.
C’est un bilan positif de la fédération en une seule organisation des acteurs de l’aide humanitaire et de la coopération, un bilan positif de cette mise en réseau des différents acteurs, du soutien concret aux acteurs de terrain qui peut être apporté aussi par cette manière de travailler ensemble. C’est un partage, une diffusion de compétences entre les acteurs, mais aussi le développement d’une véritable expertise, un regard critique sur ce qui se fait et donc des critères aussi de qualité qui se développent, et de la lisibilité et de la visibilité pour l’action de ces intervenants de l’action humanitaire qui, souvent, sont des petites institutions, des petits organismes, parfois des personnes isolées qui, du coup, peuvent s’appuyer sur une structure, une expertise et un partage d’expériences qui est vraiment positif pour chacun des acteurs. Vous l’avez relevé, il y a un doublement quasiment du nombre de membres de cette fédération au cours des dernières années.
C’est un bilan positif aussi de la collaboration entre la Confédération, le canton, quelques communes – c’est un des points que l’on souhaite déployer davantage peut-être que jusqu’ici – et la société civile, avec un certain nombre d’acteurs et d’associations actifs dans ce domaine. C’est une prolongation donc de ce qui s’est fait ces dernières années, mais c’est un développement aussi, un renforcement également pour la période 2014-2018 – nous éviterons de dire 14-18 – sur le lien entre le social et l’environnemental et sur la dimension globale et locale à la fois.
Nous aimerions insister, en particulier, sur cette deuxième dimension – nous en avons pas mal discuté aussi bien avec les organes de la Confédération qu’avec Latitude 21 –, avec le souci vraiment d’ancrer cette politique avec ses racines dans le canton de Neuchâtel, avec un souci à la sensibilisation, à l’information à la population neuchâteloise et au renforcement du lien avec les communes qui sont évidemment des acteurs de proximité importants pour participer à cet effort de sensibilisation et d’information de la population. Le Conseil d’État est convaincu que dans le monde global et de plus en plus globalisé dans lequel nous évoluons, la compréhension de ce qui se passe ailleurs, la sensibilisation de nous, Neuchâtelois, aux difficultés qui sont vécues par d’autres, aux déséquilibres que connaît notre planète, que la compréhension aussi des phénomènes qui sont à l’origine de ces déséquilibres, à l’origine aussi des migrations, des crises dans certaines régions de ce monde, est une nécessité, non seulement une nécessité de solidarité, mais une nécessité citoyenne et civique et, du coup, la coopération qui est proposée n’est pas seulement un geste de solidarité. Évidemment, la dimension de solidarité – vous l’avez tous relevé – est importante, même si elle est en l’occurrence modeste de la part du canton de Neuchâtel. Elle est importante, elle est nécessaire, mais ce qui est proposé ne se limite pas à ce geste de solidarité, c’est véritablement ce geste civique qui doit sensibiliser et informer la population neuchâteloise, la mobiliser aussi sur ces logiques. Il est, au fond, l’exercice de notre responsabilité à l’égard des défis que doivent relever d’autres régions du monde, des défis de développements climatiques, sociaux, sanitaires, politiques, alimentaires – pour revenir au débat de tout à l’heure – et qui sont, évidemment, souvent sans commune mesure avec ceux que nous avons à relever ici en Suisse ou en Europe. Ce geste civique souhaite aussi développer ici les clés de lecture et de compréhension sur ce qui se passe dans le monde, et ce en lien avec des engagements concrets de terrain de la part d’acteurs neuchâtelois, qui peuvent participer à ce lien entre ce qui se passe ici et ce qui se passe ailleurs. C’est vraiment une des dimensions du développement que nous avons souhaité ensemble entre la DDC, le canton et Latitude 21, fédérant l’ensemble des acteurs, et qui, du coup, va aussi évaluer les projets et son action en fonction de ce critère-là. C’est une évolution qui ira aussi dans le sens du développement durable pour faire le lien avec d’autres débats de cette session et, de ce point de vue-là, qui s’inscrit en plus en parfaite conformité avec les orientations qui sont prises par la communauté des États dans ce domaine. La dimension développement durable oriente aujourd’hui la plupart des politiques des États dans le domaine de la coopération et de l’aide humanitaire. De la même manière, c’est une tendance assez générale dans laquelle nous nous inscrivons que de renforcer la collaboration entre les collectivités publiques, l’État et la société civile dans ce domaine de l’aide humanitaire.
Enfin, c’est la confirmation – après, pourrait-on dire, quatre ans d’essai, si vous nous permettez cette expression – que Latitude 21 restera le partenaire unique de l’État pour la politique de coopération et d’aide humanitaire. On l’a dit, de très bonnes expériences ont été faites, on sent aussi que cette organisation a trouvé ses marques et est en mesure de s’inscrire dans des perspectives non seulement de poursuite mais de consolidation et de développement sur des thèmes que nous avons choisis ensemble, et cela nous paraît être un modèle vraiment qui peut être prolongé pour les quatre prochaines années de façon très satisfaisante.
Et enfin, cela a été relevé dans le rapport, plusieurs d’entre vous l’ont relevé aussi, on a commencé avec le contrat de prestations qui devrait être signé dans les prochains jours, si le vote indicatif que nous sollicitons de votre part est positif. Ce contrat s’inscrit dans les premiers principes de gouvernance que nous essayons de généraliser progressivement avec toute une série de critères. Le premier et le plus apparent est celui de la période retenue ; c’est le premier critère que nous avons défini au début de cette législature, c'est celui de dire que si l’on veut que cette autonomie – que l’on donne dans la conduite d’une politique à des institutions auxquelles on délègue des tâches de politique publique – ne soit pas synonyme d’absence d’impulsion politique, nous devons choisir le bon moment pour le rendez-vous politique où l’on définit les axes de cette collaboration. Il nous paraît que, de façon générale et donc dans ce domaine en particulier également, ce bon moment, c’est dans l’année et demie en gros qui suit l’installation des nouvelles autorités, avec des gens qui savent de quoi ils parlent et qui peuvent s’engager quand même sur une période suffisamment longue pour que l’engagement soit réel ; nous serons donc bien là sur une période de quatre ans et demi, puisqu’il fallait quand même couvrir l’année 2014, et qui se terminera en 2018. Ceci permet ensuite de quatre ans en quatre ans d’avoir un renouvellement du contrat dans des conditions qui sont définies au cours de la première année et demie de la législature par des autorités qui, du coup, peuvent prendre contact et faire connaissance avec leurs interlocuteurs.
Voilà, vous avez relevé avec cela la question des coûts administratifs qui étaient en croissance – trois groupes ont relevé cette question –, c’est évidemment une question qui ne nous a pas échappée non plus, qui est traitée, qui est examinée au niveau de l’exécutif également et dans le dialogue que l’on a avec nos partenaires. Nous aimerions rappeler ici que 2010-2013 était une période de mise en œuvre de ce nouveau contrat et de Latitude 21, période pendant laquelle on a rappelé que Latitude 21 a doublé le nombre de ses adhérents, période de mise en œuvre qui correspond aussi à une période de croissance normale et à la mise en place de toute une série de systèmes de gestion et de contrôle de la qualité, de routine de fonctionnement, et qu’en plus, cet effort de sensibilisation que nous évoquions, évidemment, cela se traduit par des moyens à engager aussi ici plutôt que dans des actions sur le terrain ailleurs. On a défini une limite que l’on ne souhaite pas voir dépassée sur les moyens qui sont engagés ici. C’est en tout cas trois quarts, et idéalement même plus, des montants qui sont engagés qui seront engagés à l’extérieur. Cette question est donc traitée, ce n’est pas une préoccupation pour nous parce que l’évolution nous paraît normale sur les années écoulées, mais cela deviendrait évidemment une préoccupation si on avait une croissance régulière et sans fin du volet administratif au détriment du soutien qui peut être apporté au projet. De ce point de vue-là, votre préoccupation était légitime, mais elle est, dirions-nous, sous contrôle aujourd’hui dans le dialogue que nous avons avec nos partenaires.
Nous aimerions encore une fois vous remercier de l’intérêt que vous avez porté à ce dossier, et nous pouvons nous réjouir encore une fois aussi devant vous de l’excellent travail qui se fait dans ce domaine. Nous croyons qu’il est à la hauteur de la responsabilité qui est la nôtre, même si l’on peut comprendre la frustration exprimée par les uns ou par les autres sur la faiblesse des moyens engagés par le canton de Neuchâtel dans ce domaine. Nous n’y revenons pas, le contexte crée cette limite assez naturellement. Nous étions content quand même de pouvoir confirmer le même niveau de moyens que ceux engagés ces dernières années dans ce domaine.
Avec un peu moins d’emphase évidemment, quelques observations par rapport à des choses entendues dans ce débat, pour vous confier d’abord quelques éléments que nous échangions avec nos collègues en messe basse en vous écoutant : nous comptions le nombre de collaborateurs supplémentaires au service de la consommation qu’il faudrait pour aller contrôler ces fameux apéros et vérifier qu’ils répondent bien aux règles nouvelles que l’on aurait mises. Plus sérieusement – quoique nous n’avons pas entendu M. Laurent Suter, hier, aussi soucieux de la santé des enfants, puisqu’il disait aujourd’hui s’e…
Avec un peu moins d’emphase évidemment, quelques observations par rapport à des choses entendues dans ce débat, pour vous confier d’abord quelques éléments que nous échangions avec nos collègues en messe basse en vous écoutant : nous comptions le nombre de collaborateurs supplémentaires au service de la consommation qu’il faudrait pour aller contrôler ces fameux apéros et vérifier qu’ils répondent bien aux règles nouvelles que l’on aurait mises. Plus sérieusement – quoique nous n’avons pas entendu M. Laurent Suter, hier, aussi soucieux de la santé des enfants, puisqu’il disait aujourd’hui s’en soucier, lorsque l’on parlait des morsures de chien –, mais on peut comprendre que c’est peut-être moins propice au développement d’une économie de proximité que de contrôler ce genre de choses-là. On peut comprendre aussi que chez le groupe des Verts, on associe la présence massive de conservateurs à certaines allergies, même si nous ne sommes pas sûr que ce soit cela qui motive complètement votre postulat. On aurait aimé – en tout cas, imaginons-nous, sur certains bancs de ce parlement – vous entendre aussi convaincus d’objectifs chiffrés lorsque le Conseil d’État s’est, de façon complètement cohérente avec ce qu’il a fait aujourd’hui, opposé à l’idée d’un objectif massif de 160 millions de francs une fois pour toutes. Nous n’avons pas entendu les Verts aussi convaincus de la nécessité de fixer des objectifs chiffrés, précis dans le temps, quand bien même la direction générale pourrait être partagée. C’est l’avis du Conseil d’État, pour résumer, que l’on peut se donner des objectifs chiffrés, on peut s’engager sur ceux-ci lorsque l’on a la conviction que c’est possible. La démonstration que nous avons faite des multiples questions qui seraient à traiter dans l’hypothèse où ce postulat devait être accepté, nous convainc que cela ne serait simplement pas honnête de s’engager aujourd’hui en vous disant d’accepter ce postulat et que l’on atteindra ces chiffres. Nous n’avons pas aujourd’hui la conviction que ces chiffres sont possibles à atteindre dans les délais annoncés, que la direction que vous annoncez soit la bonne ; il n’y a aucun problème pour le Conseil d’État, mais on a quand même encore une certaine idée de la valeur des engagement que nous prenons, et dans ce sens-là, nous ne souhaitons pas aujourd’hui nous engager sur des chiffres dont nous avons la conviction qu’ils ne pourront pas être tenus dans les délais proposés.
Le Conseil d’État trouve intéressante l’orientation qui est proposée. Il la trouve néanmoins problématique dans sa formulation et dans sa mise en œuvre et, pour tout dire, il n’est pas complètement convaincu que parmi les tâches essentielles de l’État sur lesquelles il entend recentrer son action – comme il l’a indiqué dans son programme de législature –, il ait à l’avenir à définir les conditions dans lesquelles on pourra encore servir des bananes dans les crèches de ce canton. Plus sérieusement, encore une fois, l’orientation nous paraît intéressante, consommer local est un autre des axes d…
Le Conseil d’État trouve intéressante l’orientation qui est proposée. Il la trouve néanmoins problématique dans sa formulation et dans sa mise en œuvre et, pour tout dire, il n’est pas complètement convaincu que parmi les tâches essentielles de l’État sur lesquelles il entend recentrer son action – comme il l’a indiqué dans son programme de législature –, il ait à l’avenir à définir les conditions dans lesquelles on pourra encore servir des bananes dans les crèches de ce canton. Plus sérieusement, encore une fois, l’orientation nous paraît intéressante, consommer local est un autre des axes de notre programme. Nous avons dit vouloir être attentif à la façon dont les richesses circulaient à l’intérieur de l’économie régionale. Les questions liées évidemment à la santé, à la qualité des produits doivent nous préoccuper également ; néanmoins, fixer des objectifs chiffrés temporels alors que toute une série de difficultés de mise en œuvre sont déjà identifiées avant même que l’étude ait été faite nous paraît plus problématique. Il en découle l’amendement du Conseil d’État qui retient chacune des orientations proposées par le postulat, mais sans retenir les objectifs chiffrés et temporalisés qui, encore une fois, sont à nos yeux assez problématiques. Quelques-unes des difficultés d’ores et déjà identifiées pour mettre en œuvre : dans le domaine hospitalier, par exemple où la question se pose de la compatibilité de tels objectifs – encore une fois chiffrés – avec la multitude des régimes alimentaires complexes qui doivent être respectés par les hôpitaux. Dans d’autres domaines, on pourrait relever quand même quelques éléments de coûts, en rappelant que ce sont 4 millions de repas annuels qui sont servis dans les EMS, dans les hôpitaux, dans les prisons et dans les écoles – nous vous passons les chiffres de détail –, et évidemment les questions de coûts doivent être intégrées lorsque l’on fait ce genre d’examen. Mais surtout, la question de la consommation régionale et de saison entre parfois en contradiction avec l’autre objectif qui est celui de la consommation bio, puisqu’aujourd’hui, la production cantonale ne permettrait pas de répondre à l’objectif qui serait de développer l’alimentation bio. Ceci veut dire que de mettre des objectifs ambitieux à court terme sur une alimentation bio dans toutes ses institutions contreviendrait à l’idée de consommer régional, dès lors que l’on devrait approvisionner ces institutions à l’extérieur. On voit donc une série de difficultés. Nous aimerions relever néanmoins que l’État n’est pas resté les bras ballants dans ce domaine. À Évologia, par exemple, deux hectares ont été reconvertis en agriculture bio et un projet a été lancé avec les écoles. La consommation de proximité a fait l’objet même d’un projet qui s’intitulait « De la terre à l’assiette ». L’utilisation de l’eau du robinet, en lien avec la nouvelle loi sur la gestion des eaux, à son article 115, impose à l’État et aux communes de promouvoir l’eau potable comme eau de boisson et, en matière d’agriculture, la pratique de l’agriculture biologique par des aides à l’investissement ou à l’exploitation est encouragée. C’est notamment l’article 39 de la loi sur la promotion de l’agriculture qui crée la base pour ces encouragements. Des indications aussi bien légales que par des programmes spécifiques existent aujourd’hui dans la direction souhaitée par le postulat. Le Conseil d’État est d’accord d’examiner dans quelle mesure on peut aller plus loin dans ces directions, mais vous propose de ne pas retenir les indications chiffrées de la version originale du postulat, compte tenu des quelques exemples que nous venons de citer des difficultés concrètes auxquelles nous allons nous confronter pour atteindre ces objectifs chiffrés. Si le postulat, dans sa version amendée, devait être retenu, c’est vraisemblablement dans le cadre de la gouvernance des partenariats que cette question serait reprise, dans les critères à respecter par les institutions avec lesquelles nous travaillons. Ceci nous permet une dernière remarque : nous souhaiterions aussi quand même que, dans ce cadre-là, les contrats de prestations qui se développeront ne contiennent pas finalement plus de chapitres sur autre chose que la prestation elle-même. Nous avons quand même affaire, là, à une multiplication des contraintes aujourd’hui en termes environnementaux, en termes de sécurité et de santé au travail, en termes d’efforts de formation, en termes de sollicitations en matière de réinsertion, en termes de controlling financiers et de reporting trimestriels dans certains cas, et finalement, on se rend compte que le chapitre sur la prestation elle-même finit par être quasiment la portion congrue de ces contrats de prestations. On devra quand même veiller, si on veut ne pas surcharger et les services de contrôle et les institutions mandatées d’organes de gestions surdimensionnés, à garder une certaine légèreté à ces contrats de prestations. C’est néanmoins dans ce cadre-là que la question pourrait être reprise si vous donnez suite à ce postulat, amendé selon le souhait du Conseil d’État.
Concernant la nouvelle convention collective chez TransN, nous confirmons que TransN a bien signé une convention collective de travail. C’est un acte relativement indépendant de TransN puisque dans ce domaine-là, l’implication de l’État pour susciter la négociation à une convention collective n’a pas été nécessaire. L’État est très peu intervenu dans ce domaine, si ce n’est en encourageant les partenaires à envisager une telle démarche. Nous rappelons que le Conseil d’État – et depuis très longtemps – s’est toujours déclaré favorable à un partenariat social vivant, qui fixe un cadre clair pou…
Concernant la nouvelle convention collective chez TransN, nous confirmons que TransN a bien signé une convention collective de travail. C’est un acte relativement indépendant de TransN puisque dans ce domaine-là, l’implication de l’État pour susciter la négociation à une convention collective n’a pas été nécessaire. L’État est très peu intervenu dans ce domaine, si ce n’est en encourageant les partenaires à envisager une telle démarche. Nous rappelons que le Conseil d’État – et depuis très longtemps – s’est toujours déclaré favorable à un partenariat social vivant, qui fixe un cadre clair pour le développement des prestations publiques dans des institutions qui ne sont pas directement des institutions de l’État. La politique salariale de l’entreprise relève clairement, dans le cadre des rapports entre TransN et l’État, des compétences de l’entreprise et pas du Conseil d’État ; c’est en tout cas comme ça que sont réglées les choses aujourd’hui. En tant que commanditaire, le canton a avant tout le rôle de commander l’offre de transport, aussi bien à TransN d’ailleurs qu’à d’autres entreprises comme Car postal ou les CFF. C’est par la négociation des offres soumises par les entreprises qu’interviennent les questions financières. Cette négociation a lieu tous les deux ans. Pour 2014, et 2015, les offres sont finalisées avec les entreprises de transport, ce qui veut dire que la signature de cette convention n’a pas d’impact sur ce qui a été négocié pour 2014 et 2015. Pour 2016 et les années suivantes, les négociations n’ont pas encore débuté.
On sent dans la question l’idée qu’il y aura peut-être des surcoûts avec la signature de cette convention collective de travail, mais cela ne sera pas le cas. Comme nous l’avons dit, pour 2014 et 2015, les offres ont été bouclées depuis assez longtemps et pour 2016, TransN a indiqué déjà dans son rapport de gestion qu’il pourrait proposer une diminution des indemnités de l’ordre de 2 millions de francs ; ceci correspond environ à 3,5% de diminution des coûts. En résumé, et pour autant que l’appréciation portée sur la convention collective soit celle d’une génération de coûts nouveaux, on pourrait tout au plus en conclure que les collaborateurs de l’entreprise profiteront, eux aussi et c’est bien normal, des efforts réalisés avec la fusion de ces différentes compagnies, puisque l’on s’attend non seulement à une diminution des coûts mais à ce que cela permette, le cas échéant, et pour autant que ce soit vérifié, de financer les avancées de la convention collective de travail, qui n’apparaît en tout cas pas excessive puisqu’elle n’empêche pas cette économie de 3,5% des coûts annoncés par l’entreprise pour les prochains contrats de prestations.
Nous répondons à une question de M. Laurent Kaufmann qui fait écho à une motion que nous n’avons pas encore débattue, qui était une motion du groupe UDC, « Chaque seconde compte », sur la question des défibrillateurs. Nous répondons ici à la question de M. Laurent Kaufmann et pas encore à la motion. Vous comprendrez que le Conseil d’État souhaiterait qu’elle puisse être retirée, mais nous y reviendrons dans nos conclusions.
Il faut rappeler que les maladies cardio-vasculaires sont en effet, comme cela a été relevé aussi bien par la motion que par la question, la première cause de mortalité en…
Nous répondons à une question de M. Laurent Kaufmann qui fait écho à une motion que nous n’avons pas encore débattue, qui était une motion du groupe UDC, « Chaque seconde compte », sur la question des défibrillateurs. Nous répondons ici à la question de M. Laurent Kaufmann et pas encore à la motion. Vous comprendrez que le Conseil d’État souhaiterait qu’elle puisse être retirée, mais nous y reviendrons dans nos conclusions.
Il faut rappeler que les maladies cardio-vasculaires sont en effet, comme cela a été relevé aussi bien par la motion que par la question, la première cause de mortalité en Suisse et c’est vrai qu’un certain nombre de ces décès sont liés à des arrêts cardio-respiratoires. Le service de la santé publique ne dispose pas de toutes les ressources pour effectuer une veille de toutes les publications médicales – en particulier, celles auxquelles il est fait référence ici, qui sont potentiellement utiles – mais, en l’occurrence, la revue médicale suisse est lue régulièrement par le médecin cantonal et donc les études auxquelles vous faites référence sont connues du service de la santé. À côté de cela, un groupe de travail des médecins cantonaux a partagé des informations sur les critères d’implantation des défibrillateurs automatiques dans des lieux publics et actuellement, selon ces critères, seuls des sites avec un passage élevé de public – on parle au minimum de 150 personnes, tels que les gares, les centres commerciaux, éventuellement des centres sportifs – sont identifiés pour disposer de défibrillateurs. L’objectif est quand même avant tout celui de la prévention des maladies cardio-vasculaires et de la réduction de la mortalité par cette politique préventive qui est plus efficace que l’intervention en urgence qui ne concerne qu’un ou deux cas par année. Certains qualifient même, dans ces groupes de travail, la généralisation des défibrillateurs de gadgets, en regard de son efficacité somme toute assez limitée par rapport, encore une fois, à l’efficacité de mesures de prévention. Dans le domaine de l’urgence, nous aimerions rappeler aussi que nous sommes à pied d’œuvre, aujourd’hui, pour mettre en œuvre une autre décision du peuple neuchâtelois qui est celle de la réorganisation de tout le secteur préhospitalier. Ce domaine prend toute l’énergie des collaborateurs qui s’occupent de ces questions de prévention, sous l’égide du médecin cantonal, ce qui fait que la multiplication d’études sur des lieux particuliers, dans lesquels les défibrillateurs pourraient être organisés, nous paraît ne pouvoir intervenir qu’après la mise en œuvre du 144 et de la réorganisation de tout le secteur préhospitalier du système de garde, en collaboration avec les sociétés de médecine. Cela étant, le Conseil d’État examinera cette question, elle ne manque pas d’intérêt. Nous partons du principe néanmoins que pour une grande partie des lieux publics qui pourraient être concernés par les critères que nous avons rappelés, c’est d’abord la tâche des communes que d’envisager ces équipements de lieux publics. Pour le canton, quelques endroits pourraient être identifiés qui répondraient à ces critères, nous pensons évidemment à des écoles, nous pensons au lieu dans lequel vous siégez puisqu’à vous seuls, vous êtes déjà 115 ; il n’en manque plus que 35 et évidemment, l’administration dans ce château permettrait d’arriver aux critères des 150. Nous avons peut-être quelques lieux de regroupement d’administration aussi où des appareils de ce genre pourraient être installés, mais nous sommes vraiment sur quelque chose de relativement limité dans l’ampleur que cela peut représenter. Nous profitons de cette réponse à la question de M. Laurent Kaufmann pour dire que, vu l’ampleur limitée de l’opération, le Conseil d’État verrait volontiers que la motion ne soit pas seulement transformée en postulat, mais qu’elle puisse être retirée. Nous ne voyons pas franchement la grande utilité de produire un rapport pour vous dire que l’on a installé dix défibrillateurs dans des bâtiments publics et ensuite d’envoyer ce rapport en commission préalable pour qu’ensuite, vous puissiez passer une partie de vos sessions à débattre pour savoir s’il aurait fallu en installer un de plus ou de moins dans un lieu ou un autre. Nous traitons volontiers cette question avec la commission de gestion, qui nous paraît être l’organe le plus approprié que le plénum de votre Conseil. Le groupe UDC en décidera. Rappelons au passage que le groupe UDC s’était opposé – en tout cas pour certains d’entre eux – à la réorganisation du secteur préhospitalier qui nous paraît alors relever là de moyens plus efficaces.
La réponse sera assez brève, pour rappeler simplement que le 23 novembre dernier, trois options stratégiques de l’Hôpital neuchâtelois portant sur l’organisation des missions de la chirurgie ont été ratifiées par le peuple, des options que vous aviez adoptées sur proposition du Conseil d’État. Ces décisions sont claires, elles ont été entendues par l’ensemble des partenaires concernés. Il n’est pas question de les remettre en question à ce stade, même si nous devons souligner à l’égard de votre Autorité qu’en même temps qu’il approuvait ces missions, il invitait le Conseil d’État à les remett…
La réponse sera assez brève, pour rappeler simplement que le 23 novembre dernier, trois options stratégiques de l’Hôpital neuchâtelois portant sur l’organisation des missions de la chirurgie ont été ratifiées par le peuple, des options que vous aviez adoptées sur proposition du Conseil d’État. Ces décisions sont claires, elles ont été entendues par l’ensemble des partenaires concernés. Il n’est pas question de les remettre en question à ce stade, même si nous devons souligner à l’égard de votre Autorité qu’en même temps qu’il approuvait ces missions, il invitait le Conseil d’État à les remettre en question par des études complémentaires. Mais, à ce stade, elles ne sont pas remises en question – à quelque niveau que ce soit d’ailleurs – et tout le monde s’active aujourd’hui pour les mettre en œuvre. Cette mise en œuvre prend du temps, ce sont des options qui sont importantes – leur nom l’indique, ce sont des options stratégiques –, cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Cela nécessitait, en plus, une phase d’étude, ce d’autant que ces propositions étaient celles du Conseil d’État et du Grand Conseil, mais pas celles de l’Hôpital neuchâtelois, ce qui veut dire que les phases d’étude préalables n’avaient pas été menées avec la même précision que lorsque l’on ratifie des propositions de l’établissement lui-même. Le Conseil d’État a donc donné mandat à l’Hôpital neuchâtelois de lui présenter un plan de mise en œuvre.
Nous sommes en début d’été, ce plan de mise en œuvre est attendu dans les jours qui viennent de la part d’Hôpital neuchâtelois et donc, les organes devraient ratifier ce plan au début du mois de juillet. Ceci veut dire qu’aujourd’hui, le Conseil d’État n’est pas saisi de ce plan de mise en œuvre, il ne peut pas confirmer, par conséquent, qu’ici ou là, une salle d’opération supplémentaire serait nécessaire, ce d’autant qu’Hôpital neuchâtelois compte onze salles d’opération au total. Même si, en termes de répartition par site, nous avons bien compris le sens de votre question, globalement, Hôpital neuchâtelois compte onze salles d’opération opérationnelles et, par conséquent, le Conseil d’État attend ce rapport de mise en œuvre. Il l’étudiera avec le soutien du service de la santé publique dans le courant de l’été et il prendra position d’ici à la fin de l’été, pensons-nous, sur ces options de mise en œuvre. Au besoin, il donnera des mandats complémentaires à HNe à ce moment-là. Il n’est pas en mesure aujourd’hui de prendre position sur l’opportunité d’utilité d’une quatrième salle d’opération.
Nous aimerions souligner quand même que, vu l’importance des études et du travail qui a dû être fait, il faut ici saluer le travail de l’Hôpital neuchâtelois et de sa direction en particulier, qui, avant même le vote du mois de novembre, avait mis en place des groupes de travail internes pour préparer la mise en œuvre de ce qui était proposé au vote du peuple neuchâtelois. Nous aimerions, encore une fois, dire ici que pour le Conseil d’État, les choses sont très claires : lorsque le peuple se prononce, c’est un mandat pour le Conseil d’État et pour les organes qui sont ses interlocuteurs, et nous voulons encore rappeler ce que nous avons dit ici, c’est que si nous pouvions, dans ce domaine comme dans d’autres, imaginer à l’avenir que les options du Grand Conseil sont des options qui donnent un peu de durabilité et qui ne sont pas à l’origine d’un gros investissement pour leur mise en œuvre, en même temps que l’on demande aux mêmes personnes de réfléchir à la façon de défaire ce qu’elles sont en train de mettre en place, cela apporterait un peu de crédibilité, un peu d’efficacité aussi dans la gestion des organes publics et parapublics. Vraisemblablement, il y aura des réponses plus précises au contenu de votre question dans environ un trimestre.
Nous aimerions juste rappeler au président, qui annonçait qu’il n’y aurait pas de vote à la fin du rapport qui vous a été adressé, que celui-ci se terminait en sollicitant le vote du Grand Conseil en vertu de l’article 175, alinéa 2, de l’OGC, c’est-à-dire une prise de position du Grand Conseil sur le rapport d’information.
Nous aimerions redire ici les remerciements du gouvernement pour le travail important qui a été fait en commission. Nous devons quand même nous inscrire en faux, même si on peut comprendre les préoccupations exprimées sur le côté technocratique de règles qui mettent un corset à des autorités qui devraient pouvoir elles-mêmes, année après année, presque semaine après semaine, agir en responsabilité, sans s’imposer à elles-mêmes des règles pour le futur. Il se trouve quand même que l’expérience montre que ce type de règles fixe au moins des points de repères vis-à-vis desquels on peut se situer…
Nous aimerions redire ici les remerciements du gouvernement pour le travail important qui a été fait en commission. Nous devons quand même nous inscrire en faux, même si on peut comprendre les préoccupations exprimées sur le côté technocratique de règles qui mettent un corset à des autorités qui devraient pouvoir elles-mêmes, année après année, presque semaine après semaine, agir en responsabilité, sans s’imposer à elles-mêmes des règles pour le futur. Il se trouve quand même que l’expérience montre que ce type de règles fixe au moins des points de repères vis-à-vis desquels on peut se situer et inscrire un cap qui est important pour ceux qui lisent l’activité de l’État, pour ceux qui sont les partenaires de l’État et qui ont besoin aussi de pouvoir placer leur confiance dans l’action de l’État et dans les directions qui sont prises par lui. Nous pensons que c’est une réforme qui est importante que vous allez voter là – du moins, nous l’espérons –, mais cela semble quand même bien parti malgré les oppositions qui se manifestent.
Nous relevons que pour les communes, nous n’avons plus affaire aujourd’hui aux communes de ces cinquante ou cent dernières années ; nous avons des communes, aujourd’hui, qui deviennent des entités extrêmement importantes pour la santé des collectivités publiques neuchâteloises, des communes qui ont fusionné, qui ont pris une certaine taille, et par conséquent, pour lesquelles un cadre législatif a été établi, qui fixe des règles et prend plus d’importance aujourd’hui, alors que, vraisemblablement, le rôle de contrôle au quotidien du service des communes est appelé à s’amenuiser dans un ratio qui change, avec aussi la professionnalisation des autorités communales et de leur administration. C’est en tout cas dans cet esprit que le Conseil d’État a préparé cette loi, qu'il vous l’a soumise, qu'il s’est livré avec plaisir au travail de la commission. Nous aimerions insister aussi sur le fait que ce texte est un texte très contraignant. Il n'est pas contraignant en soi, il est contraignant aujourd’hui compte tenu du point de départ qui est la situation précaire des finances publiques de l’État de Neuchâtel particulièrement, des collectivités publiques dans leur ensemble de façon plus générale. C’est dire que c’est un vrai défi que d’entrer progressivement dans ces cadres-là, mais c’est un défi qui se fait au profit de la consolidation des fonctions de l’État, du rôle central de l’État. C’est évidemment en partenariat étroit avec la commission financière que nous entendons mettre en œuvre ce projet de loi, qui n’entrera pas en vigueur – vous l’avez bien compris – d’un jour à l’autre, mais par un processus. Nous espérons bien, si un jour nous devions manquer à cette nécessité de travailler en étroite collaboration avec la commission financière, que celle-ci saurait nous le rappeler, mais dans l’espoir qu’elle n’aura jamais à le faire.
Excusez-nous, nous souhaitons quand même clarifier que l’amendement de la commission qui vient d’être accepté a été accepté dans son alinéa premier, l’alinéa 2 ayant été abrogé automatiquement par l’adoption des amendements précédents, notamment la suppression de l’article 32. Cela paraissait aussi devoir être précisé.
Nous ne savions pas si vous le preniez avec l’article 83 ou après les derniers articles, mais l’article 83 faisait référence à une annexe dans laquelle nous aimerions juste attirer l’attention des députés sur deux erratum qui ont été transmis. L’un figure à la dernière page du rapport de la commission et il n’est pas combattu ; nous n’apporterons pas de grand débat là-dessus. Il s’agissait de revenir à la version actuelle de la loi sur la CCAP et de renoncer à la proposition qui était faite dans la version initiale de la loi sur les finances. Cela n’appelle pas de commentaire particulier, sau…
Nous ne savions pas si vous le preniez avec l’article 83 ou après les derniers articles, mais l’article 83 faisait référence à une annexe dans laquelle nous aimerions juste attirer l’attention des députés sur deux erratum qui ont été transmis. L’un figure à la dernière page du rapport de la commission et il n’est pas combattu ; nous n’apporterons pas de grand débat là-dessus. Il s’agissait de revenir à la version actuelle de la loi sur la CCAP et de renoncer à la proposition qui était faite dans la version initiale de la loi sur les finances. Cela n’appelle pas de commentaire particulier, sauf si cela soulève des questions. Nous aimerions rappeler qu’un deuxième erratum avait été transmis, mais il n’a pas été transmis sous forme d’amendement puisque c’était une simple correction de plume. Dans la modification de l’OGC, cependant, la loi comprenait une erreur qui disait que le Conseil d’État pouvait amender le budget au Grand Conseil ; l'erratum corrigeait pour revenir à la version actuelle qui disait que l’on ne peut pas modifier le budget déposé par le bureau du Grand Conseil pour son propre fonctionnement. Nous pensons que personne ne contestera, mais comme cela ne figure pas dans le document de la commission, nous souhaitions que cet erratum soit enregistré au moins pour les procès-verbaux.
Nous ne sommes pas sûr qu’il en ait besoin, mais nous voulions juste voler au secours du groupe UDC puisque le retard nous est imputable, puisque nous avons demandé que l’amendement soit rapidement soumis au service financier et au service juridique pour éviter tout problème ensuite dans l’application de la loi. Nous croyons qu’il est prêt désormais, mais le retard est imputable au chef du département et pas au groupe UDC.
Nous nous sommes arrêté à la lecture de la disposition qui répondait à la question, mais la note que nous venons de recevoir se termine en disant : on relève également que seul le Grand Conseil est soumis au respect des valeurs limites, contrairement au peuple qui demeure libre de rejeter en référendum une augmentation fiscale nécessaire au respect des valeurs limites. Ceci veut dire que la contrainte du frein à l’endettement s’applique au Conseil d’État et au Grand Conseil, mais pas au peuple.
Le groupe UDC nous a interpellé tout à l’heure sur la question du référendum par rapport à l’automatisme d’augmentation fiscale. Nous pouvons être un peu plus précis. Malheureusement, la réponse n’est pas complètement limpide puisque c’est oui et non. Les objets soumis à référendum, selon l’article 42, alinéa 3, de la Constitution sont les lois et les décrets qui entraînent des dépenses. S’agissant des modifications fiscales, si l’adaptation de la fiscalité des personnes physiques intervenait par une adaptation du barème, c’est la loi qui serait touchée, et nous serions donc dans un cas soumi…
Le groupe UDC nous a interpellé tout à l’heure sur la question du référendum par rapport à l’automatisme d’augmentation fiscale. Nous pouvons être un peu plus précis. Malheureusement, la réponse n’est pas complètement limpide puisque c’est oui et non. Les objets soumis à référendum, selon l’article 42, alinéa 3, de la Constitution sont les lois et les décrets qui entraînent des dépenses. S’agissant des modifications fiscales, si l’adaptation de la fiscalité des personnes physiques intervenait par une adaptation du barème, c’est la loi qui serait touchée, et nous serions donc dans un cas soumis au référendum facultatif. Si l’adaptation de la fiscalité des personnes physiques intervenait uniquement par une modification du coefficient sans toucher au barème, on interviendrait par décret qui n’entraîne pas des dépenses – si ce n’est pour le contribuable, mais pas pour l’État –, et on aurait ainsi une disposition qui ne serait pas soumise à référendum facultatif, à moins que 35 députés le demandent ; c’est la clause d’exception que vous connaissez. Finalement, si vous aviez voté une adaptation fiscale portant sur plusieurs impôts, dans ce cas-là, c’est à coup sûr une modification de loi qui serait intervenue, et elle aurait été soumise à référendum facultatif. La note que nous venons de recevoir rappelle encore que cette question du référendum est indépendante de l’exigence d’une majorité qualifiée, ce qui veut dire que si l’adaptation fiscale produit des augmentations de recettes supérieures aux limites fixées dans la loi pour exiger une majorité qualifiée, le Grand Conseil devrait décider par une majorité de deux tiers. C’est donc oui ou non, selon les circonstances par lesquelles on adapterait l’impôt, mais vous pouvez retenir que si c’était une simple adaptation du coefficient par rapport au barème de référence et que 35 députés ne le demandaient pas, cela serait éventuellement avec une majorité qualifiée au Grand Conseil, mais sans référendum facultatif puisque ce serait un décret n’entraînant pas de dépenses.
Le gouvernement, évidemment, ne s’opposera pas à cette suspension de séance, mais comme il a reçu les indications qui faisaient défaut tout à l’heure, il propose qu’il puisse vous les donner encore avant la suspension de séance. Ceci nous permettra peut-être de nourrir encore les débats au sein des groupes.
Nous avons une question pour savoir si le groupe UDC entend déposer un amendement qui serait évidemment acceptable pour le Conseil d’État de dire que l’on en reste au 1% mais on admet 2% dans les cas où la réserve conjoncturelle pourrait être activée. Dès lors qu’elle n’existe pas, c’est le 2% qui permettrait de suppléer, au fond, l’absence de réserve conjoncturelle. Nous pensons que le gouvernement pourrait se rallier à un tel amendement si le groupe UDC devait le déposer.
Sinon, on ne peut pas laisser dire ce que dit M. Olivier Haussener qui connaît bien le gouvernement maintenant quand mêm…
Nous avons une question pour savoir si le groupe UDC entend déposer un amendement qui serait évidemment acceptable pour le Conseil d’État de dire que l’on en reste au 1% mais on admet 2% dans les cas où la réserve conjoncturelle pourrait être activée. Dès lors qu’elle n’existe pas, c’est le 2% qui permettrait de suppléer, au fond, l’absence de réserve conjoncturelle. Nous pensons que le gouvernement pourrait se rallier à un tel amendement si le groupe UDC devait le déposer.
Sinon, on ne peut pas laisser dire ce que dit M. Olivier Haussener qui connaît bien le gouvernement maintenant quand même après une année, même s’il a été bien renouvelé il y a une année. Vous savez que ce n’est pas la volonté, que ce n’est pas le courage qui nous manquent et que notre intention n’est pas de chercher des faux-fuyants. Vous voulez une loi forte, nous osons croire que c’est parce que vous voulez un État fort et en particulier dans les circonstances où il doit être particulièrement fort, qui sont des circonstances de crise, où il a un rôle spécifique à jouer. C’est en vertu de ce danger-là, uniquement, que nous vous demandons, pour les cinq ans prochains, uniquement aussi, de maintenir ce 2% plutôt que de se raccrocher à un chiffre. Encore une fois, sur le plan idéologique, nous pouvons comprendre cette idée que l’on est à 2% aujourd’hui, que l’on vise l’équilibre et que dans la période transitoire, on aurait ainsi l’idée d’un chemin de progrès. On peut comprendre philosophiquement ce qui est défendu, mais cela fait courir un danger important à l’État, aux structures de l’État qui doivent fonctionner en période de crise, si l’on devait avoir un choc conjoncturel dans les prochaines années. Nous croyons vraiment ne pas aller à l’encontre de la philosophie qui s’est développée au sein de la commission que vous avez présidée, en disant que cet élément-là a été un élément fort de la plupart des compromis que vous avez trouvés, et la proposition du Conseil d’État, de ce point de vue-là, n’est qu’une prolongation des débats de la commission. Elle ne vient en rien en confrontation à la philosophie qui s’est développée sous votre présidence.
C’est un point, mine de rien, assez sensible puisqu’au fond, il règle le régime financier de l’État des six prochaines années, et cela mérite donc que l’on s’y attarde un peu et que l’on vote avec attention, et pas simplement sur un chiffre qui représente un symbole politique. C’est, en tout cas, la lecture que nous vous invitons à faire. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, l’objectif politique qui a été annoncé par cette loi, qui a été suivi par une grande majorité de la commission, c’est celui de finances saines, équilibrées dans la durée, mais qui, simultanément, ne portent pas atteinte…
C’est un point, mine de rien, assez sensible puisqu’au fond, il règle le régime financier de l’État des six prochaines années, et cela mérite donc que l’on s’y attarde un peu et que l’on vote avec attention, et pas simplement sur un chiffre qui représente un symbole politique. C’est, en tout cas, la lecture que nous vous invitons à faire. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, l’objectif politique qui a été annoncé par cette loi, qui a été suivi par une grande majorité de la commission, c’est celui de finances saines, équilibrées dans la durée, mais qui, simultanément, ne portent pas atteinte au rôle de l’État lorsque les chocs conjoncturels surviennent. C’est ce principe de l’équilibre, mais du lissage sur quatre ans avec la possibilité de bénéficier d’une réserve conjoncturelle. Ceci permet d’absorber les chocs sans rien renier de l’objectif de l’équilibre structurel dans la durée. C’est ce qui nous a fait rejoindre la commission tout à l’heure lorsqu’elle a proposé que l’on s’en tienne à 1% pour le régime ordinaire, lorsqu’une réserve conjoncturelle sera constituée et que nous serons dans le régime où l’on est sur des moyennes quadriannuelles. Cet article « Dispositions transitoires » règle le régime des années 2016 à 2019 et ce sont des années dans lesquelles nous n’aurons pas encore introduit le lissage puisque l’on est ici dans une disposition qui déroge à l’article 29, alinéa 1. Nous ne serons donc pas encore dans la période où l’on aura lissé les résultats sur quatre ans et surtout, vous connaissez la situation financière de l’État aujourd’hui, nous n’aurons pas ou une très faible réserve conjoncturelle qui aura pu être alimentée durant cette période, vu d’où nous partons, comme le rappelait M. Olivier Haussener.
Ceci veut dire qu’en cas de choc conjoncturel, dans les cinq ou six prochaines années, cette exigence d’une limite de 1% conduirait à renier un des objectifs que l’on s’est donné dans cette loi et dans le travail de la commission, en particulier à l’appui des compromis qui ont été trouvés après les nombreux débats sur ces questions assez centrales, puisque l’on entraînerait des exigences de suppression de prestations au-delà de ce qui est nécessaire dans la durée, pour atteindre, simplement à court terme, un chiffre de 1% qui a une signification politique – nous en convenons –, mais qui met quand même en péril la structure de l’État. Donc, sans réserve conjoncturelle, sans période de lissage, le Conseil d’État vous invite à retenir les 2%, dans cette disposition transitoire ; nous sommes en train de régler uniquement les dispositions transitoires.
Nous aimerions insister ici sur le fait qu’il ne s’agit pas pour le gouvernement, clairement pas, de dire que l’on veut pouvoir descendre à 2% de façon systématique dans les cinq ans qui viennent. Vous savez la conviction du gouvernement de la nécessité d’un effort important sur les investissements. Or, vous savez aussi que si on laisse couler le déficit de manière trop importante, on pénalise la capacité d’investissement de l’État. La volonté du gouvernement est de s’en tenir à l’équilibre ou à 1% maximum dans une situation normale, pour ménager une capacité d’investissement. Mais le réalisme du gouvernement est aussi de dire que nous ne pouvons pas aujourd’hui prédire que dans les cinq prochaines années, nous serons à coup sûr épargnés par tout choc conjoncturel et que, dans ce cas-là, peut-être qu’il vaut mieux, une année, suspendre un peu la capacité d’investissement pour préserver le rôle de l’État dans les périodes particulièrement sensibles. C’est en fonction de ces différents mécanismes, joints les uns aux autres, que nous vous invitons à maintenir les 2% pour cette période transitoire, mais en insistant sur la volonté du gouvernement de ne pas l’atteindre hors choc conjoncturel.
Nous voulons dire simplement que le Conseil d’État a entendu la version de compromis souhaitée par la commission sur toutes ces références financières. Il souhaite faire deux observations. Il peut vivre avec cette solution de compromis, mais continue de défendre la version initiale à un million de francs et 10 millions. Il souhaite, en revanche, inviter le Grand Conseil, s’il devait adopter le premier de ces amendements, à aligner ensuite toutes ces valeurs financières, c’est-à-dire un et 10 millions de francs ou 700.000 et 7 millions, mais ne pas s’amuser à faire un mixte à travers les diffé…
Nous voulons dire simplement que le Conseil d’État a entendu la version de compromis souhaitée par la commission sur toutes ces références financières. Il souhaite faire deux observations. Il peut vivre avec cette solution de compromis, mais continue de défendre la version initiale à un million de francs et 10 millions. Il souhaite, en revanche, inviter le Grand Conseil, s’il devait adopter le premier de ces amendements, à aligner ensuite toutes ces valeurs financières, c’est-à-dire un et 10 millions de francs ou 700.000 et 7 millions, mais ne pas s’amuser à faire un mixte à travers les différents amendements pour des questions de clarté dans la pratique de cette loi ensuite.
Une petite précision technique qui ne figure pas dans le document de la commission : l’adoption de la variante A implique, de facto encore, une modification rédactionnelle de l’article 14, alinéa 5, qui faisait référence aux articles 29 à 32. Comme l’article 32 a été abrogé par l’amendement qui a été adopté ici, il faudra bien lire à l’article 14, alinéa 5, une référence aux articles 29 à 31 désormais.
Nous revenons sur deux points. D’abord, pour répondre à M. Olivier Haussener, il n’est évidemment pas question ici de modifier les règles de présentation comptable, ni la manière de calculer certains indicateurs qui doivent être les mêmes. Là-dessus, ni le Conseil d’État ni la commission ne sont revenus. La comparabilité, la façon de calculer les différents éléments sera évidemment la même pour chacun, et cette idée d’avoir une lecture quand même plus claire de la gestion des finances publiques ne sera pas remise en question si vous suivez le Conseil d’État sur ce point.
En revanche, M. Fabie…
Nous revenons sur deux points. D’abord, pour répondre à M. Olivier Haussener, il n’est évidemment pas question ici de modifier les règles de présentation comptable, ni la manière de calculer certains indicateurs qui doivent être les mêmes. Là-dessus, ni le Conseil d’État ni la commission ne sont revenus. La comparabilité, la façon de calculer les différents éléments sera évidemment la même pour chacun, et cette idée d’avoir une lecture quand même plus claire de la gestion des finances publiques ne sera pas remise en question si vous suivez le Conseil d’État sur ce point.
En revanche, M. Fabien Fivaz, on a quand même autre chose qu’une notion théorique avec ce souci de la règle d’autofinancement. Nous avons eu un long débat au sein du Conseil d’État pour savoir si les budgets des communes étaient représentatifs de leur gestion financière, compte tenu du fait que notamment les budgets d’investissement sont souvent faits de listes avec des écarts plus grands encore que dans le budget de l’État, entre ce qui est budgété et ce qui est réalisé. Au niveau des comptes, en revanche, cela donne des indications assez intéressantes. Pour les comptes 2012 des communes, nous avons quatre communes – quand même – qui ne sont pas des moindres ; nous ne voulons pas en cibler particulièrement ici et nous ne vous donnerons pas les taux commune par commune, mais c’est quand même les communes, en l’occurrence, de Saint-Blaise, de Boudry, de Milvignes et de Val-de-Ruz. Donc, ce sont des communes qui ont une certaine taille, qui représentent quelque chose dans la vie de ce canton. Ces quatre communes ont, en 2012, un autofinancement inférieur à 50%, c’est-à-dire à la limite inférieure de ce qui est proposé lorsque le taux d’endettement est inférieur à 50%, ce que très peu atteignent. En 2014, sur les budgets, on avait même des taux d’autofinancement inférieurs à 0% et treize communes inférieurs à 20%. Cependant, encore une fois, sur les budgets, on ne peut discuter de la fiabilité, vu la façon d’élaborer les budgets d’investissements dans les communes.
Sur les comptes, nous aimerions insister sur ce point, des communes d’une relative importance ont des taux inférieurs à 50% d’autofinancement, la plus basse d’entre elles n’atteignant même pas 25% d’autofinancement. Ce souci de la santé des communes, par anticipation sur la question de l’investissement, avec des impacts sur le niveau de charge fiscale future, sur le niveau d’endettement et sur le niveau de charges d’intérêts, nous devons donc le prendre en considération, c’est notre conviction, mais en entendant le souci que vous avez exprimé, encore une fois qui est celui de la démocratie locale qui doit pouvoir s’exprimer, en choisissant les règles qu’elle veut se donner. Encore une fois, nous vous invitons à suivre le Conseil d’État sur ce point.
Un commentaire du Conseil d’État sur ce point pour vous inviter à suivre la variante du Conseil d’État, évidemment. En rappelant la règle actuelle qui s’impose aux communes, c’est le principe de l’équilibre des comptes avec une exception possible, c’est lorsqu’un déficit peut être accepté dès lors qu’il est couvert par la fortune de la commune. Cette règle paraissait insuffisante, raison pour laquelle, dans la proposition initiale du projet de loi, un parallélisme a été fait. C’était d’abord l’esprit général de la loi d’appliquer les mêmes règles entre l’État et les communes, pour avoir une l…
Un commentaire du Conseil d’État sur ce point pour vous inviter à suivre la variante du Conseil d’État, évidemment. En rappelant la règle actuelle qui s’impose aux communes, c’est le principe de l’équilibre des comptes avec une exception possible, c’est lorsqu’un déficit peut être accepté dès lors qu’il est couvert par la fortune de la commune. Cette règle paraissait insuffisante, raison pour laquelle, dans la proposition initiale du projet de loi, un parallélisme a été fait. C’était d’abord l’esprit général de la loi d’appliquer les mêmes règles entre l’État et les communes, pour avoir une lecture aussi plus transparente de la situation des collectivités publiques dans leur ensemble, et cela permettait d’introduire ce durcissement. Il y avait quelques exceptions techniques, mais nous allions en tout cas dans la même direction que celle de l’État. En commission, le débat a eu lieu de façon assez intéressante pour dire qu’au fond, les communes doivent pouvoir faire le débat sur leur gestion financière. Nous n’avons pas à imposer de façon uniforme une règle, alors que la situation financière des communes en plus est différente, alors que le rôle de chacune des communes dans le développement du canton est différent. Nous n’avons donc pas à imposer une règle uniforme par en haut, pour la gestion financière des communes.
Le gouvernement avait une certaine sympathie pour cette lecture aussi, en disant que l’on souhaite faire retrouver un rôle proactif aux communes pour le développement du canton. Nous souhaitons qu’elles puissent jouer ce rôle avec une certaine indépendance, que le débat politique puisse avoir lieu, qu’il soit vif, au niveau communal également. Par conséquent, il faut bien laisser une marge de choix politique au niveau communal, d’où l’idée que l’amendement qui était proposé pouvait être suivi, en tout cas, un bon bout. En revanche, une lecture un peu plus attentive de la situation financière réelle des communes montre que si elle est nettement plus favorable que celle de l’État, en comparaison intercantonale, la situation avec des communes neuchâteloises n’est pas si favorable, et en particulier sur les indicateurs de l’endettement de la dette par habitant et de la quantité d’investissements. Il se trouve que les mécanismes de frein qui existent aujourd’hui et qui sont repris dans l’amendement, sans les durcissements proposés par le projet de loi initial, ne portent que sur le compte de résultats. Cela veut dire que nous n’avons aucun contrôle en amont de ce qui se retrouve, avec le temps, dans le compte de fonctionnement, en particulier la politique d’investissements qui a un fort impact, évidemment aussi, sur la politique d’endettement et donc des charges d’intérêts.
Il n’y a donc aucune préoccupation en amont du compte de fonctionnement, ce qui veut dire que les règles actuelles permettent aux communes, tout en ayant des comptes qui satisfont à la règle de l’équilibre aujourd’hui, de préparer les déficits futurs avec des investissements qui seraient excessifs. Cela n’est pas une fiction puisque c’est justement la faiblesse des communes neuchâteloises, aujourd’hui déjà, d’avoir des taux d’endettement élevés, liés notamment à des investissements passés. La réflexion du Conseil d’État est de dire, dans le sens des débats voulus par la commission, qui laissent davantage d’autonomie aux communes, que l’on fixe néanmoins un cadre qui dit d’une part aux communes : vous devez adopter des règles sur la question des freins à l’endettement et dans ces règles, vous devez en avoir une au moins qui traite de la question de l’autofinancement, pour veiller, en amont, à l’équilibre de vos finances futures ; c’est-à-dire qu’au moment où vous décidez des investissements, vous vous assurez que vous pourrez les financer dans la durée, avec une règle sur l’autofinancement. À défaut de suivre cette règle-là, c’est des risques d’augmentation de la pression fiscale non voulue mais subie parce qu’intervenant après le choix de l’investissement, c’est un risque d’augmentation de cette faiblesse communale qui est celle du niveau de l’endettement. À terme, c’est sûrement aussi une faiblesse que l’on a connue dans le canton ces dix dernières années, que la pression à l’assainissement réduise la capacité d’investir des communes dans la durée. Nous avons un investissement incontrôlé d’abord qui les pénaliserait dans les investissements futurs dans l’endettement et dans les charges d’intérêts.
En faisant un peu la synthèse de ces préoccupations, oui à davantage d’autonomie pour les communes, avec le choix des règles qu’elles veulent se donner, mais pas d’autonomie sur l’idée de mettre des règles, donc l’obligation de mettre des règles sans dire lesquelles, sauf une – il doit y avoir une règle d’autofinancement – et le reste laissé aux débats des Conseils généraux, débats politiques que nous souhaitons encore une fois vifs au sein des législatifs communaux.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à suivre la variante A, amendement du Conseil d’État.
Nous devons à l’honnêteté de dire que nous n’avons pas la réponse à cette question. Nous imaginons que la modification temporaire de la fiscalité passerait par un décret du Grand Conseil, décret temporaire puisqu’on indique ici dans la loi que l’augmentation est limitée à une année. Le vote du budget n’est pas soumis à référendum. La modification de la fiscalité est, en principe, considérée comme une modification légale soumise à référendum mais, honnêtement, nous n’avons pas la réponse à cette question. Nous sommes désolé de ne pas pouvoir vous répondre sur ce point. À part cela, fondamental…
Nous devons à l’honnêteté de dire que nous n’avons pas la réponse à cette question. Nous imaginons que la modification temporaire de la fiscalité passerait par un décret du Grand Conseil, décret temporaire puisqu’on indique ici dans la loi que l’augmentation est limitée à une année. Le vote du budget n’est pas soumis à référendum. La modification de la fiscalité est, en principe, considérée comme une modification légale soumise à référendum mais, honnêtement, nous n’avons pas la réponse à cette question. Nous sommes désolé de ne pas pouvoir vous répondre sur ce point. À part cela, fondamentalement, le débat de fond est, en tout cas, là pour pouvoir arbitrer entre les deux amendements.
Nous croyons que nous avons bien fait de laisser les députés s’exprimer avant le Conseil d’État. Tout a été dit ou presque. Pour le Conseil d’État, on peut comprendre la politique du pire pour que le pire soit tellement rebutant que l’on renonce à y recourir. Mais nous aimerions insister ici sur le fait que c’est bien au Grand Conseil qu’il appartiendrait, le cas échéant, d’intervenir sur la fiscalité, si les mesures proposées par le Conseil d’État – qui peuvent être complétées encore d’ailleurs par le Grand Conseil – ne suffisaient pas. Mais pour le Conseil d’État, au fond, après avoir bien …
Nous croyons que nous avons bien fait de laisser les députés s’exprimer avant le Conseil d’État. Tout a été dit ou presque. Pour le Conseil d’État, on peut comprendre la politique du pire pour que le pire soit tellement rebutant que l’on renonce à y recourir. Mais nous aimerions insister ici sur le fait que c’est bien au Grand Conseil qu’il appartiendrait, le cas échéant, d’intervenir sur la fiscalité, si les mesures proposées par le Conseil d’État – qui peuvent être complétées encore d’ailleurs par le Grand Conseil – ne suffisaient pas. Mais pour le Conseil d’État, au fond, après avoir bien entendu les arguments en commission, dans un premier temps, on disait que si cela ne suffisait pas, on augmenterait le coefficient des personnes physiques ; c’est celui que l’on peut augmenter de manière assez mécanique, assez rapide et qui paraissait assez logique. Nous avons bien entendu les débats en commission qui consistaient à dire : pourquoi est-ce que ce sont toujours les mêmes – les personnes physiques – qui passent à la caisse, etc. ? Encore une fois, cet argument, on peut l’entendre, mais après, il y a le principe de réalité. Le principe de réalité est de dire que, quand on en est là, cela veut dire que l’on a examiné un budget dont les conditions d’élaboration sont extrêmement difficiles. Cela veut dire que l’on a examiné toutes les mesures qui permettent de faire entrer ce budget dans les limites du frein à l’endettement, que les mesures sont proposées clairement dans ce sens-là. C’est également que ces mesures et celles, le cas échéant, venant les compléter, proposées par le Grand Conseil, ne suffisent pas à atteindre l’équilibre. Nous sommes dans une situation d’urgence et de crise financière, à l’évidence, et aux yeux du Conseil d’État, dans ces circonstances d’urgence – parce qu’il faut une réponse rapide de crise parce que l’on n’a pas de solution à l’équilibre financier de l’État, malgré tous les efforts proposés –, ouvrir à ce moment-là un vaste débat fiscal est à la fois irréaliste et dangereux. C’est irréaliste parce que boucler en quelques semaines un débat qui porterait sur toutes les composantes de la fiscalité neuchâteloise, alors que nous sommes dans une situation peu propice à un débat serein, paraît simplement impossible à faire aboutir. Ce serait dangereux ensuite parce que dans ce contexte, à l’évidence, on raterait des enjeux extrêmement importants dans l’analyse qui doit accompagner une réforme fiscale en profondeur, et nous risquerions, par conséquent, de faire courir au canton de Neuchâtel des risques plus importants que les problèmes que l’on veut régler avec le respect du frein à l’endettement.
Nous aimerions cependant rassurer ici les députés qui auraient pu nourrir quelques doutes. Pour le Conseil d’État, dès lors qu’une norme constitutionnelle et une loi fixent des règles pour la gestion financière, il ne s’agit pas ici d’élaborer des outils permettant de contourner ces règles. Nous sommes dans une disposition de dernier recours. Le mandat qui est le nôtre au Grand Conseil et au Conseil d’État est celui de faire entrer le budget dans les limites du frein à l’endettement, et il ne s’agit pas ici de chercher des faux-fuyants. D’ailleurs, d’autres dispositions de la loi prévoient des mécanismes de dérogation, avec majorité des deux tiers, lorsque dans des circonstances exceptionnelles, on veut sortir de ces freins, et donc, ce n’est pas cette disposition ici qui doit nous permettre d’envisager plus facilement de sortir des freins. Nous sommes vraiment dans une logique de dernier recours qui crée une situation de crise et d’urgence dans laquelle nous vous demandons de ne pas envisager l’ouverture de débat fiscal avec le contexte que cela produirait. En conséquence de cela, nous vous demandons donc de soutenir l’amendement du Conseil d’État qui crée une toute petite nuance pour donner quand même un peu de garantie – nous allions oublier ce point. L’idée n’est pas non plus que, dans cette mesure de dernier recours, on crée un déséquilibre entre la fiscalité des personnes physiques et la fiscalité des personnes morales de façon durable ; d’où cet amendement qui propose de sécuriser cette opération comme réel dernier recours, en disant qu’on le fait pour une année, sous-entendu que dans l’année qui suit, on est appelé à étudier d’autres mesures qui permettent de revenir dans les freins. Nous ne sommes donc pas en train d’augmenter durablement la fiscalité des personnes physiques, mais de traiter, en dernier recours, avec un ajustement quasiment mécanique de la fiscalité des personnes physiques, mais limité dans le temps.
Encore une petite précision par rapport à la question posée par M. Hughes Chantraine. Pour le Conseil d’État, cet amendement est effectivement lié à celui de l’article 30, alinéa 2. En revanche, il n’est clairement pas lié à celui de l’article 80 pour les mêmes motifs que nous vous invitons à refuser celui-ci. Nous vous inviterons à accepter celui de l’article 80, dont on souhaite qu’il ne soit pas retiré dans l’intervalle.
Le gouvernement avait une certaine sympathie pour cet amendement qui permettait, dans le cadre des principes de lissage autour de l'objectif de l'équilibre, d'avoir une marge un peu plus grande permettant d'atténuer des fluctuations liées à la conjoncture. Il a néanmoins admis, en commission, qu'il pouvait se rallier à ceux qui contestaient cette marge de 2% pour les raisons suivantes – donc, il combattra finalement cet amendement –, avec l'idée, d'une part, que si on laisse un exercice descendre à 2% de déficit, l'idée d'obtenir un lissage sur quatre ans ensuite devient extrêmement difficile…
Le gouvernement avait une certaine sympathie pour cet amendement qui permettait, dans le cadre des principes de lissage autour de l'objectif de l'équilibre, d'avoir une marge un peu plus grande permettant d'atténuer des fluctuations liées à la conjoncture. Il a néanmoins admis, en commission, qu'il pouvait se rallier à ceux qui contestaient cette marge de 2% pour les raisons suivantes – donc, il combattra finalement cet amendement –, avec l'idée, d'une part, que si on laisse un exercice descendre à 2% de déficit, l'idée d'obtenir un lissage sur quatre ans ensuite devient extrêmement difficile parce que cela veut dire qu'en période de chute conjoncturelle, un exercice qui descend à 2% donne très peu de chances que l'exercice suivant soit déjà à l'équilibre, voire au-delà, et où, par conséquent, il exige un bénéfice de 2% dans les deux exercices qui suivent, ce qui paraît quand même relativement aléatoire. La sympathie que le gouvernement avait pour cette logique des 2% se serait accompagnée d'un allongement de la période de lissage de quatre à six ans, qui aurait permis effectivement des fluctuations plus grandes, mais qui aurait donné aussi plus de temps pour les compenser dans la durée. Le Conseil d'État s'est aussi rallié à l'avis qu'avec les autres outils qui permettent d'absorber les chocs conjoncturels, la réserve conjoncturelle d'une part, les possibilités de report de crédit d'autre part, le provisionnement admis, les risques identifiés, c'était autant d'outils qui permettaient d'admettre que le 1% était suffisant. Le Conseil d'État s'en remet donc à la version initiale de la loi qu'il a proposée, avec une limite à 1% comme minimum en dessous duquel on ne devrait pas descendre si on veut atteindre l'équilibre sur une période lissée sur quatre ans.
Parlons de cet amendement par le Conseil d'État qui constate quand même que, dans un contexte où on essaie de resserrer le fonctionnement de l'administration, les entités de l'administration produisent déjà chaque année un budget, désormais un plan financier et des tâches, évidemment les comptes, un rapport de gestion, des indicateurs de gestion, deux bouclements intermédiaires, progressivement des contrats de prestations et des documents liés à la mise en place de la gestion par enveloppes et mandats. Tout ça évidemment est fort utile, fort intéressant, nécessaire à la conduite de l'État, ma…
Parlons de cet amendement par le Conseil d'État qui constate quand même que, dans un contexte où on essaie de resserrer le fonctionnement de l'administration, les entités de l'administration produisent déjà chaque année un budget, désormais un plan financier et des tâches, évidemment les comptes, un rapport de gestion, des indicateurs de gestion, deux bouclements intermédiaires, progressivement des contrats de prestations et des documents liés à la mise en place de la gestion par enveloppes et mandats. Tout ça évidemment est fort utile, fort intéressant, nécessaire à la conduite de l'État, mais rajouter encore l'élaboration et la mise à jour régulière d'un catalogue de prestations qui serait publié, remis aux députés, discuté en commission, actualisé régulièrement, nous paraît être de nature, sans fournir une prestation supplémentaire à la population, à gonfler encore le travail indirectement productif – on l'appellera comme ça – de l'administration, et on souhaiterait qu'on renonce à cette exigence d'un catalogue des prestations, du coût de chacune des prestations ; évidemment, l'appréciation des coûts des prestations figure dans les comptes. Il nous paraît qu'on est là dans un gonflement excessif des indications demandées aux services sur leur activité, alors qu'ils sont au contraire, aujourd'hui, appelés à mettre davantage l'accent sur le service des prestations à la population, en évitant tous les coûts indirects. Pour cette raison-là, le Conseil d'État combat cet amendement.
En préambule, nous aimerions remercier la commission du travail fourni dans sa dernière séance, entre nos deux séances en plénum, pour synthétiser et faciliter le débat. Nous croyons qu'il y a un document absolument limpide qui a été produit et qui permet, pensons-nous, un travail de qualité aujourd'hui, en plénum. Merci encore à la commission pour ce travail important, et du coup, pour la compréhension manifestée aussi pour les amendements de dernière minute du Conseil d'État, déposés avant la dernière session. Nous profitons de l'occasion aussi pour dire que le Conseil d'État ne s'exprimera…
En préambule, nous aimerions remercier la commission du travail fourni dans sa dernière séance, entre nos deux séances en plénum, pour synthétiser et faciliter le débat. Nous croyons qu'il y a un document absolument limpide qui a été produit et qui permet, pensons-nous, un travail de qualité aujourd'hui, en plénum. Merci encore à la commission pour ce travail important, et du coup, pour la compréhension manifestée aussi pour les amendements de dernière minute du Conseil d'État, déposés avant la dernière session. Nous profitons de l'occasion aussi pour dire que le Conseil d'État ne s'exprimera pas forcément sur chaque amendement lorsqu'il suit l'avis de la commission, sous réserve de devoir venir surenchérir dans un débat particulièrement nourri. Nous partirons du principe que l'absence de position exprimée par le gouvernement dans le débat confirme la position de la commission, puisqu'on avait annoncé que l'on suivrait une grande partie des propositions. Sur la question du développement durable, nous croyons que le débat ne doit pas porter pour savoir si la gestion de l'État doit être régie ou non par les principes du développement durable. Certains ont rappelé que c'était un mandat constitutionnel, donc la question ne se pose pas. A fortiori, la gestion financière doit répondre aussi à ces logiques du développement durable. La seule nuance que l'on peut faire, c'est que, de notre point de vue, il n'y a pas de hiérarchie entre l'article 1er et l'article 11 – désolé, c'était ni le 8e ni le 18e, mais c'est le 11e, dans son alinéa 2. À l'article 1er, on dit bien quel est le but de la loi. Le but de la loi est de régler une série de questions sur la gestion financière de l'État. L'article 11 dit quels sont les principes qui régissent cette gestion financière et en son alinéa 2, il dit que les principes de gestion financière s'appliquent en prêtant attention aux aspects du développement durable et cela confirme le mandat constitutionnel. Pour cette raison qui est essentiellement, disons, formelle, le gouvernement vous propose de vous en tenir à la formulation initiale, en repoussant cet amendement.
Nous pensons qu’il n’y a pas de malentendu, mais nous aimerions au moins le vérifier avec M. Fabien Fivaz. Du point de vue du Conseil d'État, l’état d’esprit n’est pas de dire que ces mécanismes ne sont pas assez stricts. L’état d’esprit a été de dire qu’ils n’ont pas empêché la persistance des problèmes structurels que nous avons identifiés, notamment dans le cadre de notre programme de législature. Il ne s’agit donc pas, comme nous l’avons dit, de resserrer ces mécanismes, même si, sur un point ou l’autre, nous resserrons, mais de les ajuster aux problèmes concrets identifiés aujourd’hui da…
Nous pensons qu’il n’y a pas de malentendu, mais nous aimerions au moins le vérifier avec M. Fabien Fivaz. Du point de vue du Conseil d'État, l’état d’esprit n’est pas de dire que ces mécanismes ne sont pas assez stricts. L’état d’esprit a été de dire qu’ils n’ont pas empêché la persistance des problèmes structurels que nous avons identifiés, notamment dans le cadre de notre programme de législature. Il ne s’agit donc pas, comme nous l’avons dit, de resserrer ces mécanismes, même si, sur un point ou l’autre, nous resserrons, mais de les ajuster aux problèmes concrets identifiés aujourd’hui dans la conduite financière de ce canton. Nous pensons que là-dessus, si nous avons bien compris, nous sommes d’accord. Ensuite, sur la question des conditions dans lesquelles est élaboré le budget et les retombées sur les communes, nous avons le sentiment que le changement culturel que nous demande d’opérer le Grand Conseil est aujourd’hui mieux internalisé par le gouvernement, par le parlement lui-même. Vous ne pouvez pas faire tout un débat, et hier et aujourd’hui, disant que l’on veut s’attacher à des tendances de long terme, que l’on veut travailler sur des planifications qui donnent des grandes tendances et que l’on veut par conséquent faire de la politique sur ces tendances-là et plus sur du court terme – notamment lors du budget –, et la minute d’après, nous dire que le Grand Conseil peut prendre des options fondamentales, pour le budget 2015, en novembre 2014, avec des impacts majeurs pour les communes. La conséquence de ce que vous nous demandez de faire, c'est de les prendre dans les planifications financières avec des délais raisonnables – peut-être d’une année ou deux – pour qu’elles soient applicables par les communes, et pas en novembre pour le mois de janvier suivant. Il est vrai que le gouvernement a parfois proposé des mesures de ce type dans l’élaboration de ses budgets, peut-être que cela arrivera encore si nous continuons d’être particulièrement coincé. Mais le gouvernement a manifesté sa volonté claire de sortir de ces logiques, en disant que les mesures que nous prendrons en concertation avec les communes, à défaut de pouvoir le faire en accord avec l’ensemble d’entre elles, ce sont des mesures qui auront été discutées, connues et qu’elles verront arriver avec quelques mois de délai. C’est en tout cas l’objectif que nous nous sommes donné ; cela nous paraît totalement conforme aux injonctions que vous nous donnez, à savoir de travailler plutôt sur la durée que sur le court terme.
Enfin, sur l’autonomie des communes que vous souhaitez maintenir, nous sommes quand même obligé de revenir sur l’un des amendements déposé par le Conseil d'État. C’est exactement l’esprit dans lequel nous avons déposé l'amendement s’agissant des règles de contraintes financières. Le projet de loi initial disait : « …des mécanismes de contraintes financières s’appliquent aux communes, ils sont très proches de ceux de l'État, ils sont ceux-ci :… », et nous les listions ; ce sont les articles 31 et 32. La proposition de la minorité est de dire, en résumé, que nous en restons à la règle de l’équilibre et les communes font comme elles veulent et peuvent adapter des mécanismes. Au fond, en regardant un peu les conséquences de cette proposition, nous nous rendons compte qu’une commune qui, pendant trois, cinq ou huit ans, exagérerait avec ses budgets d’investissement, pourrait rester dans la règle de l’équilibre au niveau de son compte de fonctionnement, tout en faisant déraper durablement ses finances, mais avec des conséquences que nous ne verrions que tardivement. L’amendement que nous déposons est donc de dire que les communes doivent adopter des règles, mais nous ne disons pas lesquelles, sauf que nous précisons qu’il doit y en avoir au moins une sur la capacité d’autofinancement, ce qui permet d’agir de manière préventive. Nous laisserons aux conseils généraux le soin de débattre du type de règles qu’ils veulent adopter pour leur commune en fonction de leur situation.
Il nous paraît que cet amendement va vraiment dans le sens des préoccupations que vous exprimez, mais tout en indiquant que ce n’est pas « feu libre » – si vous nous permettez l’expression –, c’est : « Vous devez vous préoccuper de la santé financière, avant qu’elle ne se détériore pour éviter justement qu’elle se détériore. Cela passe notamment par l’obligation d’adopter une règle sur l’autofinancement. » Il pourrait cependant y avoir 37 règles, si cela est souhaité, si 37 communes adoptent un régime différent. Néanmoins, elles auront fixé des règles, le débat politique aura eu lieu et la préoccupation aura été intégrée au niveau communal. C’est en tout cas dans cet esprit que nous défendrons un des amendements que nous avons déposé aujourd’hui.
D’abord, des remerciements, à notre tour, aux membres de la commission qui ont consacré huit séances à ce projet complexe, technique, c’est vrai, mais avec une forte connotation politique néanmoins. Le souci majeur, cela a été dit, nous pouvons le répéter, est la santé financière, la solidité, la crédibilité de l'État et de ses institutions. Cela a été un souci – et nous nous plaisons à le relever – partagé aussi bien par ceux qui veulent voir maigrir l'État que par ceux qui veulent en consolider l’action et la situation. Le tournant dans ce domaine financier, pour le canton de Neuchâtel, se …
D’abord, des remerciements, à notre tour, aux membres de la commission qui ont consacré huit séances à ce projet complexe, technique, c’est vrai, mais avec une forte connotation politique néanmoins. Le souci majeur, cela a été dit, nous pouvons le répéter, est la santé financière, la solidité, la crédibilité de l'État et de ses institutions. Cela a été un souci – et nous nous plaisons à le relever – partagé aussi bien par ceux qui veulent voir maigrir l'État que par ceux qui veulent en consolider l’action et la situation. Le tournant dans ce domaine financier, pour le canton de Neuchâtel, se situe dans les années 2005-2006 avec le vote sur les mécanismes de frein à l’endettement qui a, c’est incontestable, contribué à améliorer les comptes de résultats de l'État de manière très significative, mais avec une série de difficultés nouvelles ou qui demeurent. D’abord, et nous l’avons rappelé hier à l’occasion de la présentation du plan financier, des problèmes structurels qui demeurent, dans la mesure où les dynamiques de charges, ou certaines d’entre elles, ne sont pas compatibles avec les dynamiques de recettes, et qui, par conséquent, créent chaque année un déficit structurel nouveau. Quelle qu’en soit la définition que nous en donnons, lorsque les rythmes de croissance d’un côté sont incompatibles avec les rythmes de croissance de l’autre, nous sommes clairement sur des déséquilibres structurels. Les règles adoptées en 2005, mises en œuvre depuis 2006, n’empêchent pas – nous l’avons vu depuis dix ans – ces grignotages progressifs de la substance.
Des contraintes en découlent par conséquent, qui deviennent toujours plus difficiles à respecter dès lors que nous avons répondu à ces problèmes assez logiques d’évolution des charges par des coupes successives – ce que nous avons appelé des coups de rabot successifs – ces derniers mois, qui ne remettent en question ni les tendances fondamentales ni la norme constituée presque d’un mur contre lequel viennent buter ces logiques auxquelles on ne s’est pas encore attaqué.
Cela génère – et M. Fabien Fivaz l’a rappelé à juste titre – des frustrations aussi bien dans ce parlement que dans la population et dans l’administration. Cela génère des pressions toujours plus importantes sur les conditions de travail. Cela génère des menaces importantes sur certaines prestations essentielles de l'État. Ce régime-là ne peut pas être poursuivi à très long terme. Parmi les autres faiblesses constatées dans le bilan de l’introduction de ces mécanismes de frein à l’endettement, la question des investissements, souvent évoquée aussi ici à l’occasion du budget et des comptes, investissements qui n’ont pu que se réduire pour remplir les logiques de mécanismes d’autofinancement, qui se sont même réduites de façon drastique dans les précédentes législatures avec un retour à des niveaux qui ne sont pas encore suffisants, mais un peu plus acceptables depuis deux ou trois ans, et, avec là aussi, une accélération de la problématique, dès lors que moins d’investissement veut dire progressivement moins d’amortissement. Moins d’amortissement et moins d’autofinancement veulent dire des règles qui deviennent à nouveau de plus en plus contraignantes pour l’application de ces mécanismes de frein à l’endettement.
Des investissements qui diminuent, c’est aussi la difficulté à investir dans des logiques qui relancent le canton, des logiques positives, de prospérité qui sont celles sur lesquelles visiblement nous sommes d’accord à en croire le vote d’hier sur le programme de législature, et qui, par conséquent, privent aussi dans la durée, progressivement, le canton de recettes. Nous devons remédier à ces faiblesses des mécanismes financiers et nous aimons bien l’expression de Mme Johanne Lebel Calame qui disait comme rapporteure que nous avons à ajuster le corset et non pas à le resserrer de manière aveugle. Il s’agit de le resserrer à certains endroits – nous y reviendrons –, mais aussi de le desserrer à d’autres, là où il étouffe aujourd’hui le fonctionnement de l'État.
Parmi les grands objectifs sur lesquels cette loi met l’accent, l’objectif de l’équilibre lissé sur quatre ans, c’est-à-dire que dans la durée, les comptes de l'État seront équilibrés, mais d’une année sur l’autre, on admet que des variations pourront intervenir. C’est un lissage sur quatre ans avec cet élément-là comme confirmation de l’objectif principal de la santé et de la solidité financière de l'État. Mais ce sont aussi des correctifs, avec toute une série de mesures sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure. Pour en rester au principe, l’adaptation évidemment de notre législation financière aussi au principe du MCH2, des règles qui donnent davantage de souplesse dans la gestion, et nous aimerions dire ici à M. Hughes Chantraine, qui imaginait que le gouvernement cherchait à s’émanciper du parlement, que ce n’est pas le cas, en tout cas pas dans ce cas particulier. Les propositions qui ont été faites ne traduisent pas une volonté d’émancipation générale ; nous avons toujours beaucoup de plaisir à venir défendre devant vous les projets qui sont ceux du gouvernement. Il nous paraît, en revanche, qu'entre la préoccupation qui s’exprime dans ce parlement de mettre davantage l’accent sur la gestion à long terme, sur les tendances à long terme – rappelées aussi par M. Olivier Haussener sur cette volonté de travailler sur plusieurs années avec un plan financier et des tâches –, que cette volonté de porter le débat sur les grandes tendances et sur le long terme doit s’accompagner, c’est vrai, dans le court terme, dans la gestion plus opérationnelle ou plus quotidienne, de davantage d’indépendance pour éviter de surcharger le parlement de questions qui ne sont pas à proprement parler des questions de nature politique.
C’est une adaptation donc avec plus de souplesse sur certains points, mais clairement cadrée, une harmonisation, vous l’avez rappelé, des mécanismes entre le canton et les communes, la concrétisation du mandat constitutionnel d’introduire un frein au démantèlement social parallèle au frein de limitation à l’endettement. Voilà en ce qui concerne les grands principes qui régissent cette loi.
Nous revenons à cette question de l’équilibre comme postulat de base, mais lissé sur quatre ans et accompagné d’une réserve conjoncturelle. Il s’agit principalement de donner les moyens à l'État de jouer son rôle à travers le temps, dirions-nous, quelles que soient les circonstance, afin de ne pas exposer l'État et ses fonctions principales aux chocs conjoncturels, mais au contraire, de lui permettre d’absorber ces chocs conjoncturels sans remettre en question la nécessité d’un équilibre dans la durée. Le deuxième élément est celui des investissements. Il s’agit, là aussi, de corriger les travers constatés après presque une dizaine d’années. Des investissements avec un degré d’autofinancement qui demeure proche de celui qui avait été défini aujourd’hui, mais des investissements qui peuvent être supérieurs, au moment du budget, de l’ordre de 15% à ce qu’ils doivent être ensuite aux comptes, pour respecter ces mécanismes. Nous tirons là des leçons d’exercices à répétition où nous avons pu constater aux comptes des dépenses moins importantes que celles qui étaient au budget. Et puis, une règle encore qui permet d’engager des investissements lorsqu’ils génèrent un flux financier positif sur une période de dix ans – bref, des investissements rentables –, d’être considérés en dehors des enveloppes puisque nous n’allons pas nous priver concrètement d’investissements qui ont du sens et qui en plus amènent des ressources à l'État. Ce sont donc deux éléments importants qui permettent de libérer un peu plus cette question des investissements, compte tenu des constats qui étaient faits de l’étouffement progressif des enveloppes dans ce domaine.
Il y a également toute une série d’éléments plus techniques qui ont leur importance, mais sur lesquels nous ne voulons pas nous attarder ici : la gestion par enveloppe, les possibilités cadrées également de reporter des crédits aussi bien en fonctionnement qu'en investissement, de façon générale donc, toute une série de règles relatives au droit des crédits, à la présentation des comptes.
Au final, un grand rendez-vous annuel, celui du budget et de la planification financière – nous devrions dire, pour ne pas froisser M. Olivier Haussener, de la planification financière et du budget –, mais cela sera le rendez-vous de gestion financière principale de l’année, les comptes prenant un tour plus technique, avec une présentation qui doit produire un état financier le plus proche possible de la réalité avec des états consolidés. Cela veut dire aussi, pour votre parlement notamment, pour le Conseil d'État également, des possibilités d’interventions politiques au moment des comptes qui seront limitées. C’est le rendez-vous du budget qui sera le rendez-vous politique. De ce point de vue-là, au niveau des comptes, il y a des règles techniques qui s’approchent des règles appliquées dans l’économie privée, dans les sociétés privées. Nous aimerions insister sur ce point : appliquer les règles comptables du privé ne veut pas dire assimiler les rôles de l'État à ceux d’une entreprise privée. L'État a des rôles spécifiques, évidemment, mais cela ne l’empêche pas de pouvoir s’inspirer dans ses règles comptables, en particulier dans ses règles de présentation comptable, de celles appliquées du privé. Cela devrait permettre aussi une meilleure compréhension, une meilleure lisibilité de son action et de sa situation financière, puisqu’il faut le rappeler, ses principaux bailleurs de fonds sont des acteurs privés qui ont besoin aussi de comprendre la situation d’endettement, la solidité financière de leur interlocuteur au moment de prêter de l’argent et de financer l’activité étatique.
Nous aimerions souligner encore le travail qui s’est fait de manière conjointe et partenariale, avec les communes. Un comité de pilotage qui inclut les communes depuis le début du projet a été mis en place. Ce travail a donc été élaboré de concert avec les communes. Il a été mis en consultation et très bien reçu. Les règles qui sont proposées ont été acceptées en consultation par les communes. C’est un long travail, mais qui s’est fait avec elles et qui se poursuivra avec elles puisque le groupe d’accompagnement et le comité de pilotage ont été maintenus pour accompagner la mise en œuvre, la définition de la règlementation et le suivi du projet. Un appui spécifique par le service des communes a été retenu par le Conseil d'État. C’était 50%, ce sont finalement 30% de postes, compte tenu des restrictions apportées au budget 2014. Ce sont aussi 30% de postes du service des communes qui sont dédiés à l’appui des communes pour la mise en œuvre de ce projet. Certaines communes ont d’ailleurs pris le rôle de pilote pour la mise en œuvre au niveau communal de ces dispositions. C’est donc un travail fait en étroit partenariat avec les communes.
Cela étant, Monsieur Fabien Fivaz, est-ce que chaque fois que le Conseil d'État proposera des règles, que le Grand Conseil adoptera des règles qui concernent les communes, il faudra pour autant considérer que c’est à l'État de financer l’activité des communes ? Cela n’est en tout cas pas le point de vue du gouvernement. Les communes sont des entités qui doivent se conformer à un certain nombre de règles légales, c’est vrai dans le domaine de l’environnement, dans le domaine de la gestion des eaux, dans le domaine des structures d’accueil pré et parascolaires, c’est aussi vrai dans le domaine de leur gestion financière. Cela n’est pas une raison pour systématiquement considérer qu’une nouvelle règle doit s’accompagner de nouvelles ressources de l'État pour les communes. Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous partageons en revanche celui de dire que cette mise en œuvre doit continuer d’être partenariale, en étroite collaboration et en dialogue avec elles, dialogue qui existe aujourd’hui entre les communes et l'État dans de nombreux domaines, mais notamment dans celui des finances. Nous aimerions ne pas laisser gentiment s’installer l’idée que la réponse que nous avons faite aux propositions de la commission de gestion, lors d’une précédente session, laisserait penser que le gouvernement n’est pas attentif aux préoccupations de gestion des communes. Si nous n’avons pas suivi la proposition, qui était d’avancer les travaux budgétaires cantonaux pour favoriser l’établissement des budgets communaux, cela n’est pas parce que nous n’avons pas ce souci d’entendre les préoccupations des communes, c’est simplement parce qu’avancer le processus budgétaire aurait voulu dire vraisemblablement produire plus tôt des chiffres moins précis, et c’est aussi parce que nous avons clairement dit, indiqué et concrétisé avec les communes, la volonté du gouvernement d’inscrire dans ses budgets les éléments qui auront été discutés au préalable et qui ne tomberont pas du ciel au mois de novembre, mais qui seront connus plusieurs mois à l’avance de la part des autorités communales. Nous pouvons donc vous rassurer sur ce point : la collaboration avec les communes est aujourd’hui saine. Nous ne pouvons même pas imaginer que vous en ayez d’autre écho tellement nous en sommes convaincu.
Pour revenir à cette loi, c’est, vous l’avez compris, un long travail de préparation jusqu’au débat de ce jour. C’est encore un long travail de mise en œuvre qui nous attend et qui pourrait s’échelonner jusqu’en 2017 ou 2020, avec des dispositions transitoires qui, par conséquent, donneront lieu encore à quelques discussions lors des amendements ; nous n’y revenons donc pas maintenant. Nous aimerions insister sur le fait que c’est un des grands outils de la réforme de l'État qui vous est proposé aujourd’hui, et il est vrai que c’est une grosse complexité technique, mais aussi une portée politique qui n’est pas à minimiser.
Nous croyons avoir répondu, dans le cadre de notre intervention, aux principales questions qui étaient posées, sauf à la question de M. Hughes Chantraine concernant les spécialistes SAP. La mise en place ou la refonte des systèmes d’information et de gestion est un autre des gros volets de la réforme de l'État. Il nous faut, il est vrai, pour cela des spécialistes SAP, et nous vous le disons tout de suite, il n’y en pas pléthore dans l’administration, il y en a quelques-uns et ils sont bien occupés. Nous devons aller chercher ces ressources à l’extérieur, surtout après avoir enregistré le trait rouge dans le budget 2014 sur toute une série d’effectifs que nous avions prévus. Ceci est cependant l’aspect quantitatif, ces compétences ne sont pas aujourd’hui en nombre suffisant dans l’administration. Ces ressources sont d’ailleurs en voie de recrutement dans le cadre du projet de réforme de l'État pour lequel nous avons fait à la COGES et à la COFI, hier, dans cette salle, une présentation assez complète. Les équipes qui doivent être complétées sont donc vraiment en cours de consolidation aujourd’hui.
Dernier point encore pour M. Fabien Fivaz. Nous avons répondu sur la question des moyens proposés aux communes. Nous pouvons entendre le souci d’autonomie communale, mais quand même, parler de fédéralisme en parlant de communes, jusqu’à preuve du contraire, le canton de Neuchâtel n’est pas un état fédéral composé de l’addition et de la coopération des communes. Les communes sont des entités territoriales qui ont une part d’autonomie de gestion, mais pour lesquelles il y a une autorité de surveillance de la part de l'État – ce qui existe finalement assez peu dans un état fédéral – et pour lesquelles l'État assume une série de responsabilités puisque l’appréciation financière de la situation du canton de Neuchâtel, lorsque notamment celui-ci emprunte, est faite en fonction de la situation de l’ensemble de ses collectivités publiques. Nous savons aussi que lorsqu’une collectivité publique dérape dans sa gestion financière, c’est souvent auprès de l'État qu’elle se tourne, ce qui légitime une intervention préventive de l'État sur la qualité de la gestion. Là-dessus, un amendement du Conseil d'État est proposé, qui permet d’aller dans votre sens, de notre point de vue, sur une plus grande autonomie que celle qui était proposée par le projet de loi original, tout en marquant le souci d’une bonne gestion financière qui doit être une préoccupation des communes.
Nous nous tournons vers le président. Le Conseil d'État a déposé trois amendements, il était proposé que nous les expliquions aujourd’hui : est-ce que nous enchaînons avec cela maintenant ou est-ce que vous souhaitez poursuivre le débat d’entrée en matière ?
Nous n’avons pas le sentiment d’avoir besoin de faire un long plaidoyer pour défendre ce rapport. Nous vous donnons cependant quelques indications en vous remerciant de l’accueil réservé à la proposition qui vous est faite. Comme plusieurs l’ont relevé, l’objectif, pour le Conseil d'État, est d’atteindre ce fameux 1% de la valeur ECAP des bâtiments qui appartiennent à l'État, à terme, pour les enveloppes d’entretien courant. Nous disons 1% aujourd’hui, les spécialistes nous signalent déjà que compte tenu de l’ensemble des dispositifs électromécaniques qui, maintenant, sont installés dans les …
Nous n’avons pas le sentiment d’avoir besoin de faire un long plaidoyer pour défendre ce rapport. Nous vous donnons cependant quelques indications en vous remerciant de l’accueil réservé à la proposition qui vous est faite. Comme plusieurs l’ont relevé, l’objectif, pour le Conseil d'État, est d’atteindre ce fameux 1% de la valeur ECAP des bâtiments qui appartiennent à l'État, à terme, pour les enveloppes d’entretien courant. Nous disons 1% aujourd’hui, les spécialistes nous signalent déjà que compte tenu de l’ensemble des dispositifs électromécaniques qui, maintenant, sont installés dans les bâtiments, le taux d’obsolescence s’accélère et que même le 1% reste modeste. Toujours est-il que c’est l’objectif que nous avons. Il n’est de loin pas atteint aujourd’hui puisque c’est à peu près 35 à 40% de cette enveloppe que nous avons consacrés ces dernières années à l’entretien de nos bâtiments, et cette situation d’insuffisance de moyens a encore été aggravée lorsque l’enveloppe n’a pas augmenté, mais que l'État a repris l’entier des bâtiments du secondaire II, avec évidemment, des volumes à entretenir supplémentaires. C’est dire que le retard s’est accumulé, cela fait un bout de temps que nous le disons, vous le savez, mais c'est un retard très important qui s’est accumulé. Au fond, le Conseil d'État travaille sur trois ou quatre axes pour traiter cette question du retard d’entretien des bâtiments de l'État. Le premier de ces axes, nous l’avons dit, est d’arriver à 1% dans l’enveloppe d’entretien annuel pour éviter d’accumuler. Cependant, éviter d’accumuler du retard, cela ne veut pas encore dire de rattraper le retard accumulé ces dernières années, mais c’est un premier objectif.
Le deuxième est celui d’entreprendre, lorsque les circonstances le justifient, des grosses ou des très grosses rénovations de bâtiments entiers. C’est notamment l’exercice que vous avez approuvé pour le CPLN, il y a quelques sessions, où c’est l’entier d’un site, compte tenu aussi de l’évolution de ses affectations et de ses activités ainsi que de son état de dégradation avancé, en tout cas pour certaines de ses parties, qui est envisagé.
Le troisième axe est celui qui nous occupe avec ce rapport aujourd’hui ; c’est ce que nous avons appelé les programmes transversaux, où l’on prend une thématique et nous regardons quels sont les bâtiments dans lesquels nous devons intervenir de façon prioritaire. Sur cette thématique, vous avez aujourd’hui la question de la sécurité, les normes électriques, les normes incendie, les conditions dans lesquelles, en cas de sinistre, la sécurité est assurée. Vous aurez un rapport comparable vraisemblablement au début de l’année prochaine sur un volet « chaudières », puisque nous avons toute une série de chaudières qui arrive en fin de vie dans nos bâtiments, et nous aurons donc ces installations de chauffage à revoir. Cela sera aussi un de ces rapports transversaux. C’est donc le troisième axe.
Le quatrième de ces axes est celui de travailler à l’examen de notre parc pour savoir quel est le parc qui est encore indispensable à l’activité de l'État, quel parc souhaite conserver l’État mais en le valorisant davantage, c’est-à-dire en examinant dans quelle mesure le rendement peut être amélioré, et de regarder aussi si, en rationalisant l’activité de l'État, en faisant un regard critique sur le parc actuel, nous pouvons maintenir quelques-uns des objectifs qui avaient été annoncés de vente et de séparation de l'État d’une partie de son patrimoine. Ce sont autant de recettes qui permettraient d’alimenter les enveloppes que nous sollicitons pour rattraper le retard d’investissement dont il est question ici.
Voilà les grands axes de la politique en matière de bâtiments qui se met en place progressivement avec, sur ces rapports transversaux, un autre principe qui fait l’objet du rapport suivant de l’ordre du jour, un des premiers – ce n’est pas le premier, nous en avons déjà voté quelques-uns –, mais la confirmation du principe des rapports quadriennaux, avec une enveloppe globale, une planification dans le temps, mais aussi un crédit qui est voté pour quatre ans dans ce domaine également. C’est une enveloppe globale qui n’empêche pas que chacun de ces chantiers sera traité séparément, et cela nous permet de souligner le fait que, vraisemblablement, pour la plupart d’entre eux, nous serons sur des seuils qui nous permettront d’être en-dessous des seuils de marchés publics pour des marchés ouverts et que, par conséquent, la préoccupation de l’activité économique dans le canton de Neuchâtel qui peut découler de tels mandats pourra être prise en considération complètement, avec le crédit d’1,7 million de francs, même si ce ne sont pas des immenses montants, mais qui, quand même, pourront être pris en compte pour toute une série d’artisans et de métiers du bâtiment.
Lors des travaux de la commission, deux questions ont été posées auxquelles nous avons promis de répondre lors de la séance du plénum, et nous y venons. Une première question sur des installations qui auraient été installées – comme leur nom l’indique – à l’Université, qui n’auraient jamais fonctionné et qui figureraient aujourd’hui dans la liste de ce que nous envisageons de remplacer. Nous sommes obligé de vous dire que cette situation n’était connue ni de l’Université, ni du service des bâtiments avant le rapport de la commission, et que suite aux questions qui ont été posées et à l’Université, et au service des bâtiments, cette situation n’est toujours pas connue ni de l’Université, ni du service des bâtiments. Nous sommes obligé de dire que, par conséquent, de notre point de vue, elle a assez peu de réalité, c’est-à-dire que visiblement, c’est une question qui ne correspond à aucun problème connu des deux services concernés directement. Nous n’avons pas connaissance de problèmes particuliers de cette nature. Nous avons, certes, des installations qui sont dans les bâtiments de l’Université, aussi obsolètes, mais nous n’avons pas connaissance d’installations qui n’auraient jamais fonctionné depuis qu’elles ont été posées. Nous espérons que cela répond à la préoccupation des commissaires.
La deuxième question était de savoir pourquoi on investissait sur le bâtiment de Boudry qui abrite le Tribunal, alors même que nous planchons sur la construction d’un nouveau bâtiment. Il faut rappeler que les bâtiments, en l’occurrence, ne sont pas des propriétés de l'État, mais dans lesquels – c’est une exception – l'État est locataire. C’est néanmoins lui qui fera les investissements dans ce domaine, compte tenu de l’affectation particulière de ces bâtiments, qui n’étaient pas destinés à l’origine à des affectations d’utilité publique, ce qui fait que les normes sont un peu différentes. Dans ces bâtiments, dans la mesure où, en plus, nous n’avons pas de bail à long terme, le propriétaire est évidemment réticent à faire les installations nécessaires. Il se trouve qu’en plus, le produit installé est en arrêt de fabrication, le stock des pièces de rechange ne sera plus garanti dès 2016, et que la garantie de réparation ne sera plus donnée à partir de 2015. Il nous paraît que s’agissant d’installations de sécurité, en particulier de prévention incendie, nous ne pouvons pas assumer ce risque, d’où l’apparition de ce bâtiment dans la liste qui figure en annexe et qui justifie le 1,7 million de francs d’investissement, tout confondu, sur le programme quadriennal qui vous est proposé.
Voilà pour les quelques indications que nous souhaitions ajouter pour compléter ce débat, en vous remerciant encore une fois de l’accueil que vous avez réservé à ce rapport.
Si vous nous le permettez, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, nous aimerions vraiment insister sur un point. Du point de vue du Conseil d'État, tout ce qui est dit à l’appui de cette motion est correct, sauf que l’on part du principe que l’on est en situation d’échec. Le constat du Conseil d'État est de dire que d’abord, il y a des initiatives importantes qui partent maintenant. Nous avons rappelé les projets auxquels nous participons régulièrement – des poses de première pierre ou à des inaugurations, etc. – ces derniers temps, au-delà de l’activité de représentativité excessive que…
Si vous nous le permettez, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, nous aimerions vraiment insister sur un point. Du point de vue du Conseil d'État, tout ce qui est dit à l’appui de cette motion est correct, sauf que l’on part du principe que l’on est en situation d’échec. Le constat du Conseil d'État est de dire que d’abord, il y a des initiatives importantes qui partent maintenant. Nous avons rappelé les projets auxquels nous participons régulièrement – des poses de première pierre ou à des inaugurations, etc. – ces derniers temps, au-delà de l’activité de représentativité excessive que nous reprochent les Vert’Libéraux. Cela signale quand même qu’il se passe quelque chose, on voit qu’il y a des communes qui prennent l’initiative aujourd’hui, ce qui n’était pas le cas de façon aussi marquée ces dernières années, et le Conseil d'État, évidemment lorsqu’il vous propose une série d’outils, est convaincu que ce sont des bons outils et que cela va marcher, c’est-à-dire qu’il va se passer quelque chose. Au fond, la seule divergence que l’on a avec les motionnaires porte sur le constat de départ, fait à partir d’une situation qui n’est pas satisfaisante aujourd’hui mais qui, de notre point de vue, néglige ce qui se développe depuis peu. Notre avis est qu’avant d’en arriver à des outils contraignants, il faut évaluer si cette dynamique peut s’avérer suffisante pour répondre aux préoccupations des Neuchâteloises et des Neuchâtelois en matière de logement.
Si cette évolution ne devait pas s’avérer suffisante, les outils que vous proposez sont certainement les bons outils pour aller plus loin, pour contraindre un peu plus puisque, a priori, la contrainte n’est pas le premier des recours que nous souhaitons suggérer, mais lorsque nous avons des réponses insatisfaisantes à un besoin qui est un besoin primaire de la population, en l’occurrence celui de se loger, évidemment que cela peut justifier des dispositions un peu plus contraignantes, c’est du moins l’avis du Conseil d'État. Simplement, nous sommes d’avis qu’aujourd’hui, la dynamique qui part doit être plutôt encouragée par des éléments incitatifs plutôt que de s’ancrer dans une mauvaise humeur qui conduirait à davantage de contraintes, alors même que les outils incitatifs semblent porter leurs fruits. Voilà l’esprit dans lequel le revirement du Conseil d'État s’inscrit.
Le Conseil d'État avait annoncé qu’il était favorable à cette motion, dans la mesure où il en soutient les objectifs et les constats. Nous devions en informer la motionnaire, le Conseil d'État a revu sa position lundi, mais nous avons oublié de le faire, elle nous en excusera. Sans avoir pour autant changé d’avis sur le fond, le Conseil d'État vous recommande de ne pas accepter cette motion, et nous viendrons vous en expliquer les raisons tout à l’heure.
Nous voulons dire un ou deux mots quand même sur la situation dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Il est vrai que les nouvelles construct…
Le Conseil d'État avait annoncé qu’il était favorable à cette motion, dans la mesure où il en soutient les objectifs et les constats. Nous devions en informer la motionnaire, le Conseil d'État a revu sa position lundi, mais nous avons oublié de le faire, elle nous en excusera. Sans avoir pour autant changé d’avis sur le fond, le Conseil d'État vous recommande de ne pas accepter cette motion, et nous viendrons vous en expliquer les raisons tout à l’heure.
Nous voulons dire un ou deux mots quand même sur la situation dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Il est vrai que les nouvelles constructions de logements d’utilité publique ne sont pas assez nombreuses. Il est vrai que nous vivons une situation de pénurie extrêmement importante dans ce canton, qui se généralise progressivement à l’entier du territoire, mais une dynamique intéressante est en train de se mettre en route avec l’annonce de 56 logements d’utilité publique à Cernier qui seront disponibles dès le mois de juillet, avec la construction qui commence de 27 logements d’utilité publique à Fontainemelon, avec l’annonce de 36 logements d’utilité publique à La Chaux-de-Fonds, un grand projet annoncé cette semaine encore à Neuchâtel et une multitude de projets qui sont en cours d’étude à l’heure actuelle. C’est dire qu’il y a une dynamique qui se met progressivement en place.
Vous l’avez rappelé dans votre développement, la fiche U12 du plan directeur prévoit un bonus d’utilisation du sol lorsqu’une partie d’un plan de quartier ou d’un plan spécial compte des logements d’utilité publique. Nous sommes là sur des logiques d’incitation. Cette incitation se traduira aussi par un rapport à votre attention que le Conseil d'État a adopté ce lundi et c’est la raison pour laquelle il a changé d’avis à ce moment-là. Dans ce rapport, le Conseil d'État fait un état des lieux de la situation en matière de logements aujourd’hui, l’état des lieux en matière d’instruments politiques du logement dont certains prennent fin progressivement – c’est notamment des outils relevant de la politique fédérale des années 70-80-90 –, ainsi que quelques difficultés sur la conformité de ces outils au nouveau modèle de comptes harmonisés, ce qui conduit le Conseil d'État à vous proposer l’adaptation de ces outils pour la politique à futur.
Dans le cadre de ce rapport – qu’il a adopté encore une fois lundi et que vous allez recevoir par conséquent d’ici quelques jours –, le Conseil d'État considère que, compte tenu de l’évolution constatée, compte tenu de ces derniers mois et de ces toutes dernières années, compte tenu des outils qu’il propose pour soutenir le développement de logements d’utilité publique, compte tenu de cette incitation qui existe déjà dans le plan directeur, il est prématuré d’envisager des contraintes et des obligations. Il ne l’exclut pas à terme, il souhaite simplement évaluer dans les prochaines années, compte tenu de ces nouveaux développements, l’opportunité de compléter ces incitations par des obligations. Il n’est pas convaincu aujourd’hui qu’un régime obligatoire permettrait d’aller beaucoup plus loin que la dynamique qui se met progressivement en route. Votre motion, sur les constats qu’elle pose, sur les intentions qu’elle préconise, sur les orientations qu’elle soutient, est donc complètement partagée par le Conseil d'État. Le fait d’envisager maintenant une obligation, alors que nous avons toute une série d’outils incitatifs que nous souhaitons déployer et mettre en œuvre, qui semblent commencer à produire leurs effets, nous paraît un peu prématuré, et c’est la raison pour laquelle nous devions vous informer de ce changement de position du Conseil d'État, ce d’autant que vous venez de déposer une motion maintenant alors que nous viendrons avec un rapport devant vous dans quelques semaines. Nous allons gentiment alimenter les listes de motions auxquelles nous devrions répondre, et cela n’est pas comme cela non plus que l’envisage le Conseil d'État.
À regret pour ce changement de position qui intervient de manière un peu rapide, au dernier moment, mais vous en connaissez désormais les raisons.
Disons d’emblée et avec insistance que la décision de mandater une entreprise vaudoise plutôt que de poursuivre la collaboration avec une entreprise neuchâteloise dans le dossier dit Blanchâtel n’est, pour le Conseil d'État, évidemment pas une solution que l’on privilégierait de prime abord. Elle n’est pas satisfaisante en soi. Le Conseil d'État s’est d’ailleurs investi, entre fin 2013 et début 2014, par deux de ses départements – le département de celui qui vous parle et le Département de l’économie et de l’action sociale –, pour examiner les possibilités de maintenir une solution neuchâtelo…
Disons d’emblée et avec insistance que la décision de mandater une entreprise vaudoise plutôt que de poursuivre la collaboration avec une entreprise neuchâteloise dans le dossier dit Blanchâtel n’est, pour le Conseil d'État, évidemment pas une solution que l’on privilégierait de prime abord. Elle n’est pas satisfaisante en soi. Le Conseil d'État s’est d’ailleurs investi, entre fin 2013 et début 2014, par deux de ses départements – le département de celui qui vous parle et le Département de l’économie et de l’action sociale –, pour examiner les possibilités de maintenir une solution neuchâteloise. Nous sommes intervenu notamment pour prolonger d’un mois par trois fois le contrat au début de l’année 2014, pour rencontrer à plusieurs reprises les acteurs du dossier, pour leur offrir des possibilités de clarifier leurs offres de gré à gré, les renseignements qu’ils avaient fournis étant dans un premier temps difficilement comparables aux données qui avaient été sollicitées et ceci malgré plusieurs discussions.
Toutes ces interventions, malgré l’autonomie voulue par le statut de l’Hôpital neuchâtelois, par la législation, et donc par le Grand Conseil, pour l’Hôpital neuchâtelois, et alors que ce type de contrat, en principe, relève clairement de la compétence de l’établissement – peut-être même pas de sa direction –, s’agissant de son organisation interne, le Conseil d'État n’a pas négligé ces questions pour une solution qui n’était pas évidemment celle qu’il aurait privilégiée dans les orientations de principe et générales. Nous l’avons rappelé hier, à l’occasion du programme de législature, le Conseil d'État restera attentif à la circulation des richesses à l’intérieur du canton, et chaque fois qu’il pourra favoriser des solutions neuchâteloises tout en restant objectif et sans prétériter la concurrence voulue par le Droit fédéral, il le fera.
Au final, l’offre de Blanchâtel a été jugée non satisfaisante, tant du point de vue du prix que de celui de de la nature ou de la qualité du service proposé. Nous aimerions relever encore que le Tribunal lui-même qui a été appelé à se prononcer sur cette affaire n’a pas été tendre dans ses considérants sur la qualité des offres déposées par cette entreprise ; il a reconnu en revanche la légalité de la procédure suivie, et par l’ANEMPA et par l’Hôpital neuchâtelois. Nous voulons relever aussi que l’ANEMPA est partie seule – si vous nous permettez l’expression – lorsque le contrat d’Hôpital neuchâtelois a été prolongé pour un troisième mois. Cette troisième prolongation de l’ANEMPA – qui avait jusqu’ici suivi ou s’était coordonnée avec l’Hôpital neuchâtelois – a été limitée à deux semaines seulement par celle-ci et le contrat a été signé par elle encore avec le même concurrent avant qu’il ne soit signé par Hôpital neuchâtelois, ceci sans aucun contact et aucune injonction du Conseil d'État qui n’est pas intervenu s’agissant des EMS.
Nous aimerions dire aussi que les mises en cause personnelles qui sont intervenues dans le développement de M. Philippe Haeberli, que ce soit à l’attention de l’intendante ou du directeur général, en raison soit de leur parcours professionnel, soit de leur domicile, ne nous paraissent pas tout à fait dignes du niveau des débats que l’on devrait avoir dans un parlement ; elles sont sans fondement. Renseignements pris, les relations entre ELIS, propriétaire de Blanchâtel, et la responsable du dossier au sein d’Hôpital neuchâtelois, n'ont rien à voir avec ce qui a été écrit et repris par M. Philippe Haeberli. Les circonstances de son départ à l’époque d’ELIS n’ont strictement rien à voir avec les procès d’intention qui ont été faits depuis lors. Nous souhaiterions que l’on s’abstienne de relayer des informations de cette nature, en particulier lorsqu’elles sont fausses, au sein du parlement.
Sur la nouvelle offre, le Conseil d'État a reçu des garanties, notamment que le linge ne serait pas traité à Bâle mais à Yverdon. Nous avons clairement posé la question à la direction en demandant que l’on se préoccupe de cette question. Des garanties écrites ont été fournies à l’Hôpital neuchâtelois. L’entreprise choisie est soumise à la convention collective de la branche depuis plusieurs années, et l’entreprise a informé Hôpital neuchâtelois qu’elle était disposée, si elle se voyait attribuer le mandat, à créer des emplois, à proposer ces emplois aux personnes qui devraient, le cas échéant, être licenciées par Blanchâtel. Cela peut paraître un peu théorique, vu les distances et la qualification du personnel concerné, mais nous aimerions rappeler que dans ce personnel, il y a notamment pas mal de chauffeurs qui font le transport du linge et que ce n’est, par conséquent, pas si théorique que cela. En plus de ces garanties, évidemment, le choix s’est fait sur la qualité et sur le prix plus favorables. S’agissant du prix, il faut préciser quelques éléments, même si l’ensemble des chiffres n’est pas forcément à rendre public, mais sur la base des chiffres qui nous ont été clairement transmis, c’est un écart de 20 à 25% du prix sur la prestation proposée qui a été constaté. Nous aimerions dire que 20 à 25%, si on l’appliquait à l’ensemble des prestations d’Hôpital neuchâtelois, sur un chiffre d’affaires de 300 millions de francs, c’est 60 millions et, par conséquent, Hôpital neuchâtelois ne peut pas simplement dire que des marges comme celles-là sont laissées simplement pour des questions de principe. Rappelons aussi que le Conseil d'État, depuis quatre ans, a demandé à Hôpital neuchâtelois de faire 5 millions d’économies supplémentaires chaque année, c’est-à-dire une vingtaine de millions de francs d’économies au total.
Nous aimerions dire ici aussi que, quelle que soit la dureté des conséquences de ces décisions – en insistant sur le fait que nous regrettons ces conséquences, d’autant plus qu’elles touchent en l’occurrence un personnel fragile, exposé à la dureté des règles du marché –, les entreprises parapubliques, nous l’avons déjà dit, n’ont pas vocation à tenir à bout de bras des entreprises dont les conditions ne s’avèrent plus compétitives. Nous devons insister aussi devant vous pour dire que la pression à la réduction des coûts du fonctionnement des entités publiques et parapubliques devant laquelle nous sommes et sur laquelle vous augmentez encore un peu la pression, cette pression à la réduction des coûts aura des répercussions sur l’emploi. Cela a été vrai dans ce domaine, cela sera vrai dans d’autres. Laisser entendre ou feindre de croire le contraire relèverait de la malhonnêteté et, par conséquent, nous devons demander aussi au parlement une certaine cohérence entre les discours qui demandent des économies d’un côté et, de l’autre, ceux qui se plaignent des conséquences des économies qui sont faites ici ou là. Nous avons rappelé que c’était 20 à 25% d’économies qui avaient été faites en l’occurrence sur ce mandat.
Il est aussi faux de dire que les homes et les hôpitaux fermaient leurs blanchisseries dans les années 90 pour des questions de coûts. Vous le savez, la décision à l’époque était une décision politique, imposée aux institutions par l'État qui a voulu une situation de monopole cantonal qui a conduit à la situation actuelle.
Vous avez posé une série d’autres questions précises et nous nous en référons ici aux informations qui nous ont été communiquées par la direction d’Hôpital neuchâtelois : les prix obtenus portent sur un contrat – comme nous le rappelions tout à l’heure – de l’ordre de 25% de moins que la proposition d’environ 3,4 millions de francs, une fois ajustée à des prestations comparables, et cette économie de l’ordre de 25% est sans compter des améliorations dans la prise en charge de certains gestes au cours du processus, gestes jusqu’ici assumés par HNe qui pourra économiser deux à trois postes en interne avec le nouveau contrat, en plus des 25% que nous signalions tout à l’heure. Cela fait que les chiffres de 30% qui ont été articulés correspondent en effet à la réalité, tout bien pesé. Vous nous demandiez aussi à quelle date la signature du nouveau contrat est intervenue. La décision du Tribunal cantonal est intervenue le 5 mars, le contrat a été signé dans les jours qui suivaient immédiatement cette décision du Tribunal, après un dernier examen des deux offres reçues. Enfin, nous devons confirmer ici que le personnel de Blanchâtel est pour l’essentiel domicilié à La Chaux-de-Fonds, selon des informations qui nous ont été communiquées, mais que nous n’avons pas vérifiées.
Nous aimerions revenir aussi, parce que cela pose évidemment la question des conditions dans lesquelles l'État et ses entités procèdent à des appels d’offres – préoccupation aussi relayée par la recommandation de Mme Pascale Gazareth à laquelle répondra notre collègue Jean-Nathanaël Karakash tout à l’heure –, et rappeler aussi que, s’agissant de l'État, les questions liées au développement durable, c’est-à-dire aux questions sociales et environnementales, font partie d’un arrêté sur les achats du 10 mars 2010. C’est un arrêté du Conseil d'État qui intègre systématiquement ces questions et, dans la pratique, les questions du développement durable sont intégrées comme critères d’aptitudes de la part des soumissionnaires. Nous demandons notamment des attestations officielles justifiant que la couverture du personnel en matière d’assurance sociale est garantie, conformément à la législation en vigueur au siège social de l’entreprise, et que celle-ci est à jour dans le paiement de ses cotisations. Nous demandons aussi que le soumissionnaire s’engage à respecter les conditions de travail contenues soit dans une CCT, soit dans un contrat-type, soit selon les normes usuelles applicables dans la profession.
Nous demandons encore que l’on nous remette une attestation émise par l’autorité fiscale justifiant que le soumissionnaire s’est acquitté de ses obligations en matière d’impôt à la source, notamment retenues sur les salaires du personnel, ou alors qu’il n’a pas de personnel soumis à l’impôt à la source, et nous demandons encore une déclaration du soumissionnaire certifiant que le principe d’égalité des droits entre hommes et femmes est respecté au sein de son entreprise. Finalement, les soumissionnaires, pour les plus gros contrats, s’engagent à respecter les principes du développement durable de façon générale à l’égard de l'État. Voilà sur la façon dont pratique l'État, via le service d’achat, de logistique et des imprimés, lorsqu’il procède à des contrats d’une certaine importance. Ces critères s’appliquent à l'État. Ils ne sont pas aujourd’hui imposés à l’ensemble des entités parapubliques, mais cette question fait partie des chapitres que nous entendons traiter dans la gouvernance des partenariats – nous voyons M. Olivier Haussener qui lève la tête, évidemment lorsque nous parlons de la gouvernance des partenariats – et dans ce chapitre, nous traiterons de ces questions liées au respect du développement durable. Voilà ce que nous pouvions dire en réponse à l’interpellation de M. Philippe Haeberli dont nous supposons déjà qu’il se déclarera, au mieux, partiellement satisfait.
Jusqu’ici, le Conseil d'État avait observé une certaine discrétion, considérant qu’il n’avait pas à répondre aux médias sur un dossier qui est encore en cours de traitement. Il considère néanmoins que le Grand Conseil étant son interlocuteur privilégié, il peut ici, et du coup à l'égard des médias également, donner quelques informations complémentaires sur ce dossier.
Ceci nous permet de rappeler qu’en janvier 2012, le Dr Jean-Jacques Tritten a rencontré, à La Chaux-de-Fonds, le médecin cantonal pour lui faire part de son intention d’engager une assistante, et que, toujours en janvier 2012, p…
Jusqu’ici, le Conseil d'État avait observé une certaine discrétion, considérant qu’il n’avait pas à répondre aux médias sur un dossier qui est encore en cours de traitement. Il considère néanmoins que le Grand Conseil étant son interlocuteur privilégié, il peut ici, et du coup à l'égard des médias également, donner quelques informations complémentaires sur ce dossier.
Ceci nous permet de rappeler qu’en janvier 2012, le Dr Jean-Jacques Tritten a rencontré, à La Chaux-de-Fonds, le médecin cantonal pour lui faire part de son intention d’engager une assistante, et que, toujours en janvier 2012, par courrier, le Dr Tritten a confirmé cette volonté d’engager, en indiquant la personne qu’il souhaitait engager comme ophtalmologue à titre dépendant, dans son cabinet pour deux ans, durée considérée alors comme « idéale » selon les propos tenus par le docteur en question.
En date du 2 avril 2012 – donc à peine trois mois après –, le médecin cantonal a écrit à la personne engagée pour l’informer que le service de santé publique préaviserait favorablement sa demande d’autorisation de pratiquer à titre dépendant, en vertu de l’article 56 de la loi de santé, qui permet au département d’autoriser un titulaire d’un diplôme ou d’un titre postgrade délivré par un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque, mais qu’il ne peut le faire qu’à condition que ce ou ces titres soient équivalents aux titres suisses, et que le titulaire suive une filière d’études ou postgrade accréditée. À ce moment-là – nous sommes toujours en avril 2012 –, le service de la santé publique précise que l’autorisation sera limitée à deux ans, non renouvelable, à moins que la personne poursuive une filière d’études ou de formation postgrade accréditée dont la durée, en l’occurrence, dépasserait deux ans.
Le médecin cantonal demande à cette personne de confirmer par écrit qu’elle a pris acte de ces conditions, et c’est par lettre du 14 avril 2012 que cette personne confirme avoir noté les modalités et les conditions de l’autorisation, et remercie le médecin cantonal. L’autorisation est délivrée le 19 juillet 2012, elle est limitée au 31 août 2014. L’article 2 de cette autorisation stipule qu’elle ne pourra être renouvelée que si la personne en question poursuit une filière d’étude ou de formation postgrade dont la durée dépasserait deux ans. Une copie de cette décision est envoyée au Dr Tritten – nous sommes en juillet 2012. Entre-temps, le Dr Tritten s’était adressé en mai à la Société neuchâteloise de médecine pour avoir son avis sur les possibilités qui s’offrent à un médecin – non membre de la communauté européenne – pour s’installer durablement dans le canton de Neuchâtel, et en août 2012, le Dr Tritten a écrit au médecin cantonal pour accuser réception de la copie d’autorisation qu’il avait reçue en juillet et a confirmé, à son tour, avoir pris connaissance des conditions dont nous rappelons qu’elles disaient qu’il n’y aurait pas de renouvellement d’autorisation à moins qu’une formation soit engagée et que cette autorisation était limitée à deux ans.
Et plus de nouvelles jusqu’à la fin de l’année 2013 et au début de l’année 2014, où le Dr Tritten demande que l’autorisation d’exercer à titre dépendant dans son cabinet soit prolongée et non limitée dans le temps. Dans l’intervalle, la personne en question pratique non seulement à titre dépendant, conformément à l’autorisation qui a été délivrée, mais aussi dans des homes, sans la surveillance du Dr Tritten, c’est-à-dire de façon non conforme à l’autorisation qui a été délivrée. Nous n’avons, par conséquent, au mois d’avril dernier, que pu répondre au Dr Tritten, en lui citant les termes de l’autorisation dont il avait confirmé avoir pris connaissance, en lui proposant de respecter les engagements pris à l’époque.
À l’heure actuelle, le dossier n’est néanmoins pas clos de notre point de vue. Nous avons suggéré qu’une rencontre entre la personne concernée et le service de la santé publique puisse avoir lieu, service qui s’est dit ouvert à une prolongation pour autant que les conditions qui ont été fixées à l’époque puissent être maintenant engagées, à défaut de quoi il n’y aura évidemment pas de prolongation. Nous aimerions souligner aussi ici que le Dr Tritten, en demandant une autorisation illimitée d’exercer comme dépendante, au-delà du fait que cela pose quelques soucis légaux, lierait cette personne à son propre service, ce qui ne paraît pas souhaitable non plus, compte tenu des nombreuses années de pratique que pourraient encore avoir cette dame. En effet, elle est à plus de dix ans de l’âge de référence pour la retraite dans notre pays. Il nous paraît que les conditions de son indépendance, au contraire, seraient d’une part plus conformes au droit et d’autre part plus favorables pour elle. C’est dans cet esprit que nous avons encouragé une rencontre entre elle et le service de la santé publique. Cela étant, de façon plus générale, cette question a suscité pas mal d’émotion. Il y a une pétition qui circule, des courriers qui se multiplient ; nous ne pouvons que regretter ici que l’information qui circule n’ait pas été tout à fait conforme à l’état réel du dossier, dont nous n’avons résumé qu’une partie ici, étant entendu que l’entier du dossier n’a pas à être livré publiquement, même lorsque la situation devient un peu émotionnelle. Pour le Conseil d'État, l’activité médicale est soumise à autorisation, en l’occurrence prévue par une législation fédérale qui est déclinée au niveau de la loi de santé cantonale. Les conditions d’exercice de la profession nécessitent des critères précis de formation et des reconnaissances fédérales lorsqu’il s’agit de diplômes étrangers. L’autorité de décision – qui est le Conseil d'État en matière d'autorisation de pratique – dispose de très peu de marge d’appréciation lorsque les conditions pour l’exercice ne sont pas atteintes ou respectées. Le Conseil d'État entend faire appliquer la législation sanitaire par ses services, en traitant chaque demande de façon équitable et équivalente, que cela soit pour les assistants dans les cabinets privés, pour les médecins attachés aux hôpitaux publics. Il n’est, de notre point de vue, pas acceptable de tolérer des passe-droits pour certains, alors que d’autres prennent toutes les dispositions pour faire reconnaître leurs titres et leurs formations. La responsabilité médicale est élevée et un médecin ne saurait exercer avec une large indépendance et autonomie, tout en étant formellement sous la supervision d’un collègue dûment autorisé.
Le Conseil d'État, comme nous l’avons dit aussi, n’entend pas faire de compromis sur la qualité des prestations, en recourant à des médecins ou d’autres praticiens qui ne rempliraient pas l’ensemble des conditions requises pour obtenir les autorisations de pratiquer. Si nous pouvons être d’accord avec vous sur l’objectif annoncé, sur la question de privilégier la qualité des soins, nous ne sommes pas d’accord avec la solution proposée qui serait d’amener davantage de souplesse dans les conditions d’octroi d’autorisation. D’abord, nous n’en avons pas forcément la latitude, d’autre part, vous ne précisez pas beaucoup sur quels types de conditions vous souhaitez davantage de souplesse, et s’il s’agit de la question de la reconnaissance de formation, encore une fois, nous avons peu de latitude et cela nous paraît quand même revêtir une importance relativement grande, compte tenu de la responsabilité qui est celle du médecin.
Enfin, c’est en totale application des dispositions légales et des principes que nous venons de rappeler que le dossier de la création d’un centre d’ophtalmologie a été traité ces derniers mois. Nous aimerions rappeler, au passage, que ce centre déploie également une activité à La Chaux-de-Fonds et au Val-de-Travers qui propose de la formation.
Il faut rappeler d’abord que, même si la question est pertinente, elle porte sur un point qui concerne à l’évidence une problématique de type opérationnel plutôt que politique ou stratégique de l’Hôpital neuchâtelois. Peut-être que pour commencer, nous inviterons les députés à adresser au Conseil d'État des questions qui relèvent en général davantage de sa compétence. Néanmoins, renseignements pris auprès de l’Hôpital neuchâtelois, l’accréditation ERAS pour la chirurgie colorectale a été obtenue par l’Hôpital neuchâtelois et non pas uniquement pour le site de Pourtalès. Il s’agit évidemment p…
Il faut rappeler d’abord que, même si la question est pertinente, elle porte sur un point qui concerne à l’évidence une problématique de type opérationnel plutôt que politique ou stratégique de l’Hôpital neuchâtelois. Peut-être que pour commencer, nous inviterons les députés à adresser au Conseil d'État des questions qui relèvent en général davantage de sa compétence. Néanmoins, renseignements pris auprès de l’Hôpital neuchâtelois, l’accréditation ERAS pour la chirurgie colorectale a été obtenue par l’Hôpital neuchâtelois et non pas uniquement pour le site de Pourtalès. Il s’agit évidemment pour les patients et pour le canton de bonnes nouvelles lorsque l’Hôpital peut être certifié sur ce type de démarches. Le programme et l’accréditation sont donc valables indépendamment du site hospitalier. L’Hôpital neuchâtelois collabore aussi avec l’Université de Lausanne pour élargir le programme à d’autres prises en charge – nous vous passons la liste des domaines envisagés – et l’activité ERAS nécessite les compétences d’une équipe pluridisciplinaire, formée à la fois de médecins, mais aussi de soignants, de diététicien-nes, de physiothérapeutes, qui sont spécifiquement formés pour ce protocole.
Pour les chirurgiens, l’entrée dans le programme nécessite une formation et tous les chirurgiens d’HNe sont encouragés à se former pour pouvoir entrer dans ce programme et prendre en charge des cas. Cela étant, il est vrai, si l’activité ERAS est aujourd’hui centrée sur le site de Pourtalès, c’est simplement qu’elle est née de l’initiative de médecins chirurgiens et anesthésistes de ce site et que ces médecins sont déjà formés. Mais encore une fois, c’est l’ensemble des médecins qui est invité et encouragé à se former. La mise en place de tels protocoles relève d’une stratégie d’entreprise qui est valable, comme nous l’avons dit, pour l’ensemble des sites, en particulier les soins aigus d’Hôpital Neuchâtelois. Elle n’est en revanche pas imposée par le Conseil d'État qui sera, de son côté, prochainement saisi par l’Hôpital neuchâtelois du plan de mise en œuvre des options stratégiques, votées par le peuple en novembre 2013. Il veillera évidemment à ce que les décisions populaires soient appliquées, mais ce plan ne traitera évidemment pas des questions opérationnelles du type mesures d’accréditation et autres, si ce n’est pour la formation FMH. Le Conseil d'État a néanmoins invité HNe à poursuivre ses démarches en matière de qualité et de sécurité des patients, sans pour autant s’ingérer dans les méthodes retenues.
Merci à M. Pierre Hainard de ses commentaires élogieux sur ce programme de législature, nous n’allons pas bouder son plaisir. Nous sommes aussi content d’entendre, au nom du gouvernement, un représentant du groupe UDC faire quelques pas sur la politique des relations extérieures, puisque c’est cela que vous demandez : des alliances avec les cantons voisins. Elles existent dans toute une série de domaines, dans celui des Hautes écoles, dans celui de la police – vous l’avez évoqué, elle est temporairement suspendue –, des collaborations existent notamment, y compris dans ce domaine à travers le…
Merci à M. Pierre Hainard de ses commentaires élogieux sur ce programme de législature, nous n’allons pas bouder son plaisir. Nous sommes aussi content d’entendre, au nom du gouvernement, un représentant du groupe UDC faire quelques pas sur la politique des relations extérieures, puisque c’est cela que vous demandez : des alliances avec les cantons voisins. Elles existent dans toute une série de domaines, dans celui des Hautes écoles, dans celui de la police – vous l’avez évoqué, elle est temporairement suspendue –, des collaborations existent notamment, y compris dans ce domaine à travers les concordats. D’autres collaborations sont développées dans de nombreux domaines. On reconnaît bien votre esprit visionnaire qui se projette déjà dans plusieurs décennies pour nous dire un canton unique de Suisse occidentale, ou que savons-nous ? Comme pour les communes, ce sont les petites collaborations ponctuelles qui permettent de développer le sentiment d’appartenance. Le gouvernement est cependant sur la même longueur d’onde que vous, de façon générale, pour constater que le canton de Neuchâtel, s’il est peut-être le leader, le premier dans quelques domaines clés sur lesquels il a l’intention d’affirmer ce rôle, ne peut plus prétendre à faire tout, tout seul, chez lui. Il a, par conséquent, à développer des alliances, mais des alliances qui préservent ses intérêts, et nous revenons à cette question des relations extérieures qui mérite que l’on inscrive tout cela dans une stratégie construite, coordonnée et pas simplement au gré des opportunités qui se développent. Cette idée que, dans toute une série de domaines, c’est à des échelles qui dépassent notre canton que nous devons réfléchir, nous la partageons complètement. Nous vous remercions encore une fois de l’avoir souligné.
Merci de l’attention avec laquelle vous avez lu, parcouru ce programme de législature, visiblement aussi de l’intensité avec laquelle vous en avez débattu dans les groupes et, de façon générale, de l’accueil que vous lui réservez. Le Conseil d’État attachait, vous l’avez compris, une importance relativement grande à cet exercice du programme de législature, considérant que c’était un acte qui devait donner des directions à cette législature, nous y reviendrons. Il est évidemment sensible, pour tout dire touché, par l’accueil favorable que vous réservez à ce programme. Nous prendrons la parole…
Merci de l’attention avec laquelle vous avez lu, parcouru ce programme de législature, visiblement aussi de l’intensité avec laquelle vous en avez débattu dans les groupes et, de façon générale, de l’accueil que vous lui réservez. Le Conseil d’État attachait, vous l’avez compris, une importance relativement grande à cet exercice du programme de législature, considérant que c’était un acte qui devait donner des directions à cette législature, nous y reviendrons. Il est évidemment sensible, pour tout dire touché, par l’accueil favorable que vous réservez à ce programme. Nous prendrons la parole sur les questions générales que nous souhaitons développer à l’occasion du débat de ce programme ; nos collègues complèteront au besoin sur les quelques domaines sur lesquels vous avez souhaité peut-être entrer davantage dans le détail des mesures à proprement parler, évoquées ou développées dans ce programme. Nous aimerions remercier aussi, au nom du gouvernement, le bureau du Grand Conseil et les commissions qui ont permis qu’un débat aussi large que possible puisse se tenir ici, après un travail en commission mais en évitant l’exercice d’une synthèse réductrice et avec le souci de partager les objectifs de ce programme avec vous toutes et tous, à 115, qui portez, avec le gouvernement, la responsabilité de l’avenir de notre canton. Qu’a souhaité faire ou initier le Conseil d’État avec cette démarche du programme de législature dans le sens de l’esprit affiché, affirmé par notre Constitution ? Une démarche d’un an : certains ont dit, enfin !, en commentant ce délai. Une démarche d’un an, c’est vrai, pour le gouvernement, et c’était un temps nécessaire pour écouter, pour entendre, pour dialoguer avec de très nombreux partenaires, un temps nécessaire aussi pour synthétiser en notre sein. Il nous faut rappeler ici que notre collège – vous le savez tous, mais des rappels ont du sens –, aujourd’hui uni, n’est pas l’émanation d’une seule liste électorale, il y a une année, qui portait à l’origine un seul programme. Le temps du dialogue, de l’échange, de la consolidation d’une vision commune a donc aussi été indispensable à cette cohésion, à la confiance réciproque et à l’autonomie ensuite de chacun dans la conduite de son département, convaincu qu’il est de porter le programme d’un gouvernement dans son action quotidienne.
Cet exercice qui nous permet d’affirmer que le programme de législature est à la fois un acte de gouvernement et une synthèse des aspirations entendues dans notre canton auprès de tous les partenaires rencontrés durant cette première année. Avec cette démarche, le gouvernement a aussi souhaité dépasser le simple programme de travail gouvernemental ou la feuille de route financière. Évidemment, ces dimensions sont importantes – nous y travaillons aussi –, mais le programme de législature a, pour nous, une autre portée. Nous avions envie de dire aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois que nous voulons mettre notre canton en mouvement. Nous avons souhaité leur proposer un cap, une direction claire, un cap inspiré de la volonté de voir Neuchâtel capable de se repenser, jouer un rôle actif, un rôle utile à notre pays. Nous souhaitons insister aussi sur notre volonté d’emprunter une voie qui rassemble, qui entretient la confiance, qui suscite les enthousiasmes, une voie aussi sur laquelle chacun puisse s’engager, apporter sa contribution. Nous disons chacun, notre collègue ajoutera évidemment chacune et chacun, vous l’aurez compris. C’est un programme qui traduit aussi, par conséquent, la volonté de travailler ensemble, non seulement au sein du gouvernement, mais en concertation, en partenariat véritable, avec toutes celles et tous ceux qui se reconnaissent dans les lignes tracées par ce programme de législature, et au premier chef, évidemment, le Grand Conseil.
Ces lignes tracées ne peuvent partir que de la réalité d’aujourd’hui, c’est l’autre conviction de ce gouvernement. Il fallait donc un regard sans fard, sans prisme, sur la situation actuelle du canton de Neuchâtel, un regard qui ne nie pas les difficultés et les défis d’un canton qui s’est en partie marginalisé, c’est vrai, politiquement, géographiquement aussi avec le retard pris notamment dans les voies de communication. Des difficultés et des défis d’un canton qui ne dispose pas encore d’une assise financière solide, qui voit une partie de sa population affaiblie par, ici le divorce, là la précarité, d’un canton qui ne jouit pas encore d’une attractivité fiscale hors norme. Mais c’est un canton qui dispose d’atouts indéniables et de qualités remarquables. C’est un véritable terreau de créativité et d’innovation, et cela non plus, ce n’est pas mettre du fard sur la réalité. C’est un canton urbain, proche de plusieurs grands centres, plus grands que ses propres centres urbains, mais urbain néanmoins en son sein, et pourtant dont les espaces naturels, riches et préservés sont, eux aussi, proches et accessibles, offrant les conditions d’une qualité de vie, elle aussi, remarquable. C’est un canton encore dont la volonté de se réformer est réelle, qui a déjà porté ses fruits, et qui est toujours intacte, notamment au sein du gouvernement – nous pensons ici aux fusions de communes, à la réforme de la fiscalité, et nous pourrions en citer beaucoup d’autres.
C’est sur ces atouts que nous vous proposons de miser pour restaurer la confiance, pour voir Neuchâtel rayonner et pour faire de notre canton ce territoire unique, uni, actif et ouvert auquel nous aspirons, un territoire dynamique, capable, nous l’avons dit, de se repenser, un territoire qui ne se considère ni comme un satellite résidentiel des grands centres urbains de ce pays, ni comme un espace clos, refermé sur lui-même.
Vous l’avez lu, ce programme – et vous l’avez lu et rappelé – s’appuie sur cinq axes principaux. Le premier : la création et l’innovation. Dans le domaine économique et technique bien sûr et d’abord, où notre vocation est de promouvoir une Suisse qui invente et qui crée l’actualité ; celle de Microcity nous le rappelle, mais la qualité de nos offres de formation doit nous le rappeler également, de même que les stratégies mises en œuvre il y a quelques années des pôles de développement. La créativité et l’innovation se nourrissent aussi de la très riche activité culturelle qu’abrite notre canton et de son ouverture qui en fait un carrefour d’idées stimulant. Globalement, sur ce premier axe de la création et de l’innovation, nous souhaitons que Neuchâtel devienne le lieu où peuvent éclore et s’y concrétiser des idées nouvelles.
Le deuxième axe, c’est celui de la concrétisation des idées, la production et la circulation des richesses, sans lesquelles un pays ou un canton sont condamnés à dépendre des richesses produites ailleurs, une conception – vous l’avez compris – à l’opposé de la Suisse que nous voulons promouvoir, une Suisse qui s’envisage toujours comme une place industrielle moderne et de premier plan. Être attentif à la production et à la circulation des richesses, c’est aussi, pour nous, pour assurer le développement des entreprises neuchâteloises, leur permettre de créer des emplois, résorber le chômage et faire reculer les faiblesses sociales, ce qui ne peut se concevoir sans une réelle prospérité.
Le troisième axe est celui de l’attractivité territoriale, qui fait écho, pour ceux qui ne l’auraient pas repéré, à l’idée du développement durable et de l’Agenda 21 – même s’il n’est pas mentionné en tant que tel –, l’attractivité territoriale parce que nous avons l’ambition de mettre en valeur les qualités de notre territoire et la responsabilité de veiller à continuer de les préserver, au profit notamment d’une population que nous espérons voir croître d'environ 1% par an et donc au profit des générations actuelles et futures.
Le quatrième axe est celui du rayonnement, qui traduit avant tout la volonté de voir Neuchâtel sortir de son isolement, oser affirmer ses forces et cultiver son identité propre. Nous aimerions dire ici à ceux qui doutent de la pertinence et de l’opportunité de développer une politique des relations extérieures, pensant que Neuchâtel a mieux à faire que d’aller jouer dans la cour des grands, qu’il a meilleur temps d’être bon chez lui avant – si nous avons bien compris sur ce point –, que pour être bon chez soi, il faut aussi être présent là où notre avenir se décide, et que pour un territoire qui ne se décrète plus comme un territoire clos et refermé sur lui-même, mais comme une partie d’espace plus vaste auquel nous participons, il faut être dans ces espaces plus vastes, là où les décisions se prennent, aller y créer des alliances.
Enfin, le cinquième axe : une nouvelle approche de l’État, celle qui doit nous autoriser aussi bien à repenser le fonctionnement de nos institutions pour concrétiser le projet que nous vous proposons avec ce programme de législature – nos institutions aussi bien cantonales que communales –, à revoir nos modes de gestion – cela a été, c’est vrai, le thème de la présentation de ce matin aux deux commissions de gestion et des finances –, mais aussi à fixer des repères dans les relations entre le citoyen et l’État, ou des priorités dans les prestations de l’État, qui ne peuvent pas être infinies mais qui doivent lui permettre de jouer son rôle essentiel avec toute la solidité requise, notamment dans les domaines de la justice, de la sécurité et de la santé, y compris, Monsieur Lucas Fatton, de la sécurité.
Enfin, s’il ne se résume pas à un plan comptable ou financier, le programme de législature ne pouvait évidemment pas faire l’impasse sur ces aspects financiers. Dans ce domaine encore, nous avons choisi de mettre en évidence les directions et les tendances plutôt que le détail des rubriques comptables ou le très court terme. Nous avons choisi aussi d’envisager avant tout le contrôle de ces tendances de moyen et de long termes ou la reprise du contrôle de ces tendances et de moyen et de long termes, tendances qui font les équilibres et les déséquilibres structurels. Nous avons choisi, par conséquent, d’identifier les responsabilités qui nous incombent, que nous avons appelées « les impondérables », les dynamiques positives que nous devons initier, « les ambitions », et tout cela pour mieux mettre en évidence les nécessités de priorité que nous avons appelées « les choix ou les nécessaires économies ». Cette démarche permet de mettre en évidence que, contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les ambitions pour notre canton qui sont coûteuses. À l’horizon de six ans, elles sont presque autoporteuses, même si elles nécessitent, il est vrai, un effort d’investissement immédiat. Ce qui coûte en l’occurrence près de 200 millions de francs supplémentaires d’ici six ans, c’est avant tout la responsabilité que doit exercer l’État, même dans sa conception subsidiaire, les charges auxquelles il ne peut pas se soustraire, indépendamment de tout choix politique : assurer la sécurité, la solidarité, la santé, la mobilité et les infrastructures par exemple.
Finalement, l’examen des perspectives financières met en évidence que les mesures de choix et de limitations déjà identifiées ne suffiront pas à rétablir l’équilibre des finances et que des efforts devront être encore sollicités de tous, et ils le seront. Pour le gouvernement, deux choses comptent principalement à ce stade et en lien avec cette volonté : d’abord, le maintien d’un climat de dialogue et de concertation, quelle que soit la dureté des temps et des décisions à prendre finalement. Deuxièmement, la nécessité de préserver, avant tout et à tout prix, une dynamique positive de confiance et de prospérité, quelle que soit la sévérité des renoncements auxquels il faudra consentir. Nous y consentirons d’autant mieux que ces renoncements se feront en faveur d’un projet positif pour le canton. Mesdames et Messieurs, il n’y a pas de chemin, il n’y a pas d’issue dans un canton qui serait divisé, il n’y a pas de politique responsable et durable sans prospérité. C’est à cela que nous vous invitons à travailler ensemble, avec confiance et détermination.
Nous en venons à quelques-unes des remarques que l’on a entendues dans le débat général. Nous voulons d’abord dire quand même à M. Fabien Fivaz que les 30 millions de francs à économiser qui ne seraient que du bonheur, c’est un peu un raccourci quand même de ce que vous avez entendu en commission. Évidemment que c’était associé au fait que l’on parlait de la situation de l’énoncé des besoins des services au mois de janvier, avec en tout cas une demi-année pour faire le travail et non pas, dans l’absolu, un plaisir supposé morbide du Conseil d’État à prendre plaisir à couper 30 millions de francs ici ou là, en disant encore que cela ne serait que du bonheur. Vous l’avez bien compris, nous le savons, mais cela méritait quand même d’être rappelé.
Monsieur Damien Humbert-Droz, nous croyons que nous n’avons pas à faire la démonstration que le Conseil d’État ne renie pas à développer l’esprit de corps. C’est un peu différent avec une touche féminine que dans un corps de garde, soit, mais nous travaillons à cette dimension de l’esprit de corps qui, de notre point de vue, est commandé par les institutions et qui nous rend aussi le plaisir à exercer cette fonction au quotidien, avec la solidarité qui s’est développée de façon agréable au sein de ce gouvernement.
Les 0,5% évoqués dans le plan financier qui seraient ambitieux mais développés qu’en quelques pages, nous espérons ne pas trop avoir à faire pour vous convaincre que ce n’est pas le nombre de pages qui permettra de traduire l’ampleur de nos ambitions… Le constat devait être fait, posé, même sur deux pages, pour donner une base de départ claire.
Monsieur François Konrad, les domaines dans lesquels nous souhaitons, nous envisageons des économies, nous aurions tendance à vous dire que c'est dans tous les domaines, mais c’est une non-réponse que de dire cela. Le gouvernement a déjà eu l’occasion de dire que sur les prestations auprès des contribuables, de la fonction publique, des institutions et des communes, ce chapitre de la contribution à l’assainissement de la situation financière de l’État a sa solidité à moyen terme, et serait ouvert et débattu.
La question d’une seule circonscription qui ne serait qu’un écran de fumée, nous laisserons notre collègue, M. Alain Ribaux, revenir sur ce point. À la question de l’Agenda 21 et du développement durable, nous croyons y avoir répondu tout à l’heure.
Vous avez évoqué aussi, vous étiez deux à le faire croyons-nous, la question des fusions de communes en nous demandant quels moyens nous entendions y consentir et quelle urgence il y avait à le faire : nous aimerions, de façon générale et pas seulement pour ce sujet, dire qu’évidemment, au stade du programme de législature, tous les projets qui sont évoqués ne sont pas au stade d’avancement auquel vous les trouvez lorsqu’ils font l’objet d’un rapport détaillé à votre attention pour vote final et mise en œuvre. Sur les fusions de communes, néanmoins, nous sommes convaincu qu’il y a encore des progrès à faire pour renforcer la situation des communes, pour renforcer le rôle qu’elles peuvent jouer dans la mise en œuvre des politiques publiques, en complémentarité avec celles de l’État, et, vous l’avez entendu, dans le dialogue, la concertation, ce qui n’empêche pas de temps en temps quelques champs de tension. Mais encore une fois, cela peut se faire dans un parfait respect.
Notre collègue, Mme Monika Maire-Hefti, imaginons-nous, reviendra sur la question de la formation duale qui n’est pas développée que dans un but financier. Elle vous en convaincra encore mieux que le ministre des finances, nous en sommes nous-même convaincu.
Sur les relations extérieures, nous croyons avoir répondu à M. Walter Willener, sur les fusions de communes également. Ensuite, un peu comme pour la remarque que nous faisions de manière générale tout à l’heure, nous n’allons pas vous donner la liste aujourd’hui des routes cantonales qui pourraient être abandonnées ou dont on considérerait qu’elles ne répondent pas en tout cas à une vocation cantonale. Nous voulons simplement vous dire que la réflexion qui est la nôtre est d’abord de dire que, dans ce domaine comme dans d’autres, nous avons à faire un examen des priorités, une hiérarchie et, par conséquent, en fonction des moyens ensuite, définir jusqu’où s’étendra le périmètre de l’action de l’État, c’est-à-dire le nombre de kilomètres que nous pouvons entretenir annuellement. Nous devons faire le constat aussi que, parfois, pour accéder à un même village, depuis la même région voisine, il y a deux, trois ou quatre voies différentes qui toutes appartiennent au réseau cantonal et que l’on peut, par conséquent dans une telle situation, se poser légitimement la question des priorités et des moyens engagés pour cette prestation liée à la mobilité.
Madame Martine Docourt Ducommun, vous avez soulevé une question liée à la vision territoriale. Là aussi, nous imaginons que c’est M. Yvan Perrin qui reviendra, le cas échéant, sur ces questions. Nous pouvons vous dire simplement que les outils existent dans ce domaine, même si, dans le programme de législature, nous nous sommes appuyé plutôt sur la vision générale que sur le développement de ces outils. Un plan directeur existe aujourd’hui qui définit des options tout à fait compatibles avec le programme de législature, en particulier en matière d’urbanisation vers l’intérieur et de densification. Le projet du RER est l’un des gros projets que nous avons mentionnés dans la rubrique des investissements, et le dialogue est maintenu avec les communes de l’agglomération. Si le RUN n’a pas été évoqué, il a été rencontré. L’Association Réseau urbain neuchâtelois fait partie des institutions que nous avons rencontrées dans le cadre du processus d’élaboration de ce programme de législature. Les propositions qui sont faites pour les directions qui sont envisagées pour ce canton sont très convergentes avec celles qui ont été développées au sein du réseau urbain neuchâtelois. Vous l’avez compris, le gouvernement ne souhaite pas, en reprenant la distinction entre communes urbaines et non urbaines, créer des clivages nouveaux supplémentaires dans ce canton. Il souhaite considérer ce canton comme un seul espace, le concrétiser par toute une série de mesures, et celle de ne pas séparer les communes urbaines des communes moins urbaines est une manière aussi de rappeler aussi cette volonté de ne créer qu’un seul espace.
Monsieur Raphaël Grandjean, merci de saluer le courage et la volonté. Vous le tempérez en parlant de crainte et de dérobade. Permettez-nous simplement de traduire ce que vous avez peut-être ressenti de modestie de la part du gouvernement devant l’ampleur de la tâche, qui n’empêche pas le courage, mais qui ramène parfois quand même un peu moins de grandiloquence. Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que l’innovation n’est pas réservée aux bâtiments de Microcity, qu’elle peut se traduire aussi dans l’attitude des autorités et des institutions. Nous avons parlé à ce sujet de créativité institutionnelle, culturelle et autres, nous pouvons vous suivre sur ce point sans problème et nous sommes content que vous vous reconnaissiez dans une bonne partie de ce programme de législature, y compris dans le puzzle qui devait l’imager.
Enfin, savoir si ce gouvernement cherche trop à rassurer, nous vous laisserons cette appréciation, convaincu néanmoins que nous sommes, de notre côté, que le courage, y compris celui d’entreprendre et d’innover, ne naît pas de la peur, mais au contraire, du sentiment que l’on y va à plusieurs et que l’on est davantage prêt à affronter ces réalités.
Sur la sécurité, nous croyons avoir répondu. Le sentiment de sécurité, et nous terminerons là-dessus, se déploie aussi de façon proportionnelle au niveau de confiance qui règne dans une communauté, dans une collectivité, et c’est cette confiance à laquelle nous voulons travailler.
Nous vous remercions de votre attention et laissons nos collègues compléter sur les questions qui concernent davantage leur département ou leur responsabilité.