Alors, je vous assure que cette fois ce sera court ! Mais vous m’aviez entendu, au mois de mai dernier, à l’occasion de l’installation de la présidente de votre Autorité au Temple du Bas avec des propos qui ont donné lieu à diverses interprétations. Pour effacer les moins bonnes de ces interprétations, je remets à Mme la présidente de votre Autorité la rose que je brandissais tout à l’heure et je la rassure : elle n’a pas d’épines !
Interventions récentes
Madame la présidente du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président du Conseil d’État, chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentant-e-s des médias, Mesdames et Messieurs, D’abord, merci pour les propos que vous venez de tenir. J’espère ne pas vous décevoir en vous infligeant encore un petit quart d’heure d’intervention, mais je suis vraiment sensible aux propos que je viens d’entendre, même si je me souviens aussi de ces propos d’Helmut Hubacher, un ancien président du parti socialiste suisse, qui disait que dans les fonctions électives, on est…
Madame la présidente du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président du Conseil d’État, chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentant-e-s des médias, Mesdames et Messieurs, D’abord, merci pour les propos que vous venez de tenir. J’espère ne pas vous décevoir en vous infligeant encore un petit quart d’heure d’intervention, mais je suis vraiment sensible aux propos que je viens d’entendre, même si je me souviens aussi de ces propos d’Helmut Hubacher, un ancien président du parti socialiste suisse, qui disait que dans les fonctions électives, on est souvent en permanence sujet à la critique, sauf le jour de son élection, où on est bon, le jour de son départ, où on est très bon, et le jour de son décès, où on était le meilleur. J’admets donc que j’ai encore une marge de progrès, mais je vous avoue ne pas être pressé ! Mesdames et Messieurs, Dans huit jours, le 29 février, se terminera l’année consacrée aux festivités du 175e anniversaire de la République. Un an de célébration des valeurs de liberté, d’égalité et de solidarité. Et dans trois jours, la guerre qui sévit dans l’est de l’Europe achèvera quant à elle sa deuxième année d’affrontements. Deux ans de destruction, de souffrances, de deuil, de craintes et de privations pour les populations concernées, qui ne perçoivent, de surcroît, pas d’issue à ce conflit. Si je débute ma dernière intervention devant vous avec ces deux évocations, c’est pour rappeler le privilège qui est le nôtre de vivre dans un pays démocratique, dont les institutions sont robustes et contribuent à la paix et à la prospérité dont nous jouissons quotidiennement. Je suis donc très conscient de l’honneur et de l’immense privilège qui fut le mien, depuis un peu plus de onze ans – vingt ans même avec mon passage à La Chaux-de-Fonds –, d’avoir pu servir les institutions de notre canton – et donc de notre pays – et de tenter de contribuer, par cet engagement, à rendre vivantes les valeurs de la République. Onze ans et presque trois mois après avoir prêté serment devant votre Autorité, c’est une page importante pour moi qui se tourne aujourd’hui. Dans la vie de nos institutions toutefois, elle n’est que la 97e page du recueil des retraits du gouvernement depuis 1848... Une circonstance somme toute banale donc, qui invite à l’humilité et nous rappelle simplement que la vitalité de nos organes démocratiques tient aussi au renouvellement régulier des élus. Les fonctions que je m’apprête à quitter m’ont beaucoup appris. J’ai toujours trouvé dans le service à la collectivité une grande motivation. Une motivation nourrie notamment du travail d’équipe que cet engagement suppose. J’aimerais donc, plutôt que d’attendre la fin de mon intervention pour adresser des remerciements trop formels, dire d’emblée ma gratitude à toutes celles et tous ceux qui m’ont témoigné leur confiance, accordé leur soutien, avec qui nous avons échangé, imaginé, réalisé, et celles et ceux surtout avec qui nous avons partagé le souci du bien commun et de l’avenir de notre canton et de ses habitants. Je pense ici bien sûr à la population qui, à quatre reprises depuis 2012, et parfois dans des circonstances particulières, m’a accordé sa confiance, confiance sans laquelle l’action ne trouve aucune légitimité. Une confiance ressentie aussi, entre ces échéances, de la part de nombreux acteurs sociaux, culturels, économiques et politiques, et qui fut source de motivation. Sans cette confiance de mes concitoyennes et concitoyens et des partenaires de l’État, bien des projets, bien des réformes, bien des innovations n’auraient pas pu être imaginés, encore moins proposés et concrétisés. La confiance et le respect ont aussi caractérisé la plupart des relations développées au sein du gouvernement. Aux collègues qui m’ont accueilli avec respect en 2012 dans une équipe pourtant en crise, à celle et ceux avec qui nous avons tenté de susciter une nouvelle dynamique et de retrouver la confiance de la population dès 2013, ou encore aux collègues entré-e-s en fonction les années suivantes, mes actuel-le-s collègues, j’adresse ici aussi mes remerciements : la courtoisie, le respect et la confiance cultivés au sein du gouvernement constituent la base de la collégialité et de la sérénité, et donc l’origine de la crédibilité de l’autorité qui nous a été confiée. Quant à la fonction publique, support indispensable de l’action politique – souvent méconnue, parfois même injustement méprisée –, j’aimerais profiter de la circonstance pour lui adresser un chaleureux hommage et exprimer une fois encore la chance que nous avons, comme magistrats et comme citoyens, de pouvoir compter sur son engagement – pour ne pas dire son dévouement –, sa compétence et son esprit de service. Au quotidien, le fonctionnement de l’État tient pour beaucoup à son engagement, même si celui-ci n’apparaît souvent pas sur le devant de la scène et dans les médias. Pour initier les réformes dont le canton a besoin, ce sont ses compétences que nous mobilisons. Pour affronter les crises, c’est sa disponibilité et son intelligence sur lesquelles nous pouvons compter. Et dans l’exercice de nos mandats, ce sont les riches échanges avec celles et ceux que l’on nomme les serviteurs de l’État qui nourrissent la réflexion politique, attirent notre attention sur les risques et les limites de notre action et stimulent notre propre engagement. Globalement, la solidité de nos institutions démocratiques, que j’ai relevée au début de mon propos, nous la devons aussi – et dans une large mesure – à la qualité, à la loyauté et à la probité de la fonction publique. À l’heure des remerciements, je songe aussi bien sûr à mon parti, à ses militant-e-s, dont j’admire tant l’engagement et qui m’ont aussi gratifié de leur confiance à réitérées reprises. Les échanges ont parfois été vifs selon les décisions prises, mais toujours source d’inspiration et, malgré le souci de l’indépendance entretenu dans l’exercice de ma fonction, ont enrichi aussi la réflexion et l’analyse. Avec elles et eux, je partage « la rose au poing », c’est-à-dire l’idée que les valeurs humaines, la solidarité, la dignité, le respect (la rose donc) méritent d’être promus par l’engagement et la lutte (le poing), des combats qui ne connaissent d’ailleurs souvent pas de limite. J’adresse encore mes remerciements aux représentant-e-s des médias, échos réguliers de nos faiblesses, critiques averti-e-s de nos mérites, mais relais indispensables entre la population et les élus, et donc maillons essentiels de notre système démocratique. Je leur rends d’autant plus volontiers hommage que leur profession connaît des bouleversements, est soumise toujours plus à la tyrannie de l’immédiateté, et qu’elle s’exerce, comme les mandats politiques, sous le regard de tous et s’expose ainsi à la critique systématique. Enfin, et même si j’ai toujours tenu à séparer clairement les dimensions publiques de mon mandat de celles plus personnelles de mon existence, j’exprime aussi ma gratitude à ma famille, à mes amis, à mes proches, et surtout à ma compagne, Odile, avec qui je partage depuis près de vingt- sept ans la passion de la politique, mais aussi les joies, les déceptions et les servitudes des mandats que nous avons eu le plaisir et l’honneur d’assumer. La présence de mes proches, leur soutien, leur compréhension face à mes absences et à la fatigue, leurs encouragements et leurs critiques ont été d’une valeur inestimable pour me permettre d’accorder la disponibilité requise et de consacrer l’énergie nécessaire au mandat que je quitterai dans quelques jours. Mesdames et Messieurs, Je l’ai dit en introduction, nous avons la chance de vivre dans un pays paisible, prospère et démocratique, qui offre sérénité et possibilités d’épanouissement à la plupart de ses habitants. Rappeler cette chance, surtout dans le contexte actuel, c’est rappeler aussi la responsabilité de chacun-e d’entre nous, en particulier en tant qu’élu-e-s, d’entretenir et de nourrir ces valeurs et de veiller à la solidité de nos institutions, et de faire en sorte que chacun-e puisse en bénéficier. Au cours des onze années écoulées, le canton a traversé des crises, il s’est transformé, puis s’est relevé. À la fin de la législature 2009-2013, la défiance régnait au sein et à l’égard des autorités, et des crises à répétition ont émaillé la vie politique jusqu’en 2014. Depuis lors, nous avons réussi à moderniser et à réformer les institutions de notre canton : – en réduisant le nombre de communes ; – en retenant une circonscription unique pour l’élection du Grand Conseil ; – en faisant émerger progressivement quatre régions ; – en révisant les mécanismes de la péréquation financière ; – en concrétisant la devise « Un canton – un espace » dans de multiples domaines (la police, la formation professionnelle, les caisses de pensions, l’informatique et même les services industriels) ; – ou encore en consolidant l’indépendance de la justice et des organes de surveillance de l’État. Ces réformes ont notamment permis d’accroître la légitimité des autorités, de renforcer la cohésion du canton et d’améliorer encore la cohérence et l’efficience de l’action des collectivités. La confiance prévaut à nouveau aujourd’hui, ce qui n’empêche évidemment pas les divergences ou la critique à propos de telle ou telle décision. Entre 2014 et 2019 ensuite, les crises notamment économiques, sociales, hospitalières et financières ont marqué notre canton. Les restrictions à la liberté de circulation entre la Suisse et l’Union européenne ont provoqué, en 2014, un coup d’arrêt dans la dynamique démographique et du marché du travail d’un canton traditionnellement ouvert vers l’extérieur ; l’abandon du taux plancher pour le franc suisse a durement frappé notre tissu économique très exportateur ; le débat intense sur l’organisation hospitalière a mis à mal la cohésion du canton et la dégradation drastique de la situation des finances cantonales a conduit au refus du budget 2018 de l’État. Depuis lors, – des réformes d’envergure ont été menées pour améliorer l’attractivité du canton, en particulier aux plans fiscal, de l’accueil extrafamilial et pour promouvoir la domiciliation ; et la démographie connaît depuis quelques années un retournement de tendance ; – au gré de réformes dans la politique économique, de l’emploi et de l’intégration professionnelle, Neuchâtel a affirmé sa vocation de canton de l’innovation, les entreprises neuchâteloises ont connu un développement remarquable et le chômage connaît désormais un niveau inférieur à celui de la Suisse romande ; – une nouvelle législation hospitalière a été adoptée par votre Autorité et une relative sérénité a été retrouvée sur ces questions. L’hôpital a ainsi pu jouer un rôle prépondérant dans la crise sanitaire. Et malgré les défis du système de santé, des développements se concrétisent, permettant d’envisager un renforcement de la présence médico-soignante dans les régions ; – au plan financier, la législation a été revue, de façon notamment à renforcer la solidité et la stabilité de l’État face aux fluctuations conjoncturelles et à stimuler les investissements. La situation financière de l’État connaît une amélioration régulière depuis 2017, et avec cinq exercices que l’on espère dans les chiffres noirs entre 2020 et 2024. Je relève au passage l’importance de la solidité financière de l’État pour entretenir la confiance. Plus que le discours classique d’un ministre des finances, c’est l’expérience des années écoulées qui me fait souligner que sans l’équilibre des finances, ni la croissance des investissements, ni les mesures permettant de traverser les crises, ni l’accroissement des soutiens au paiement, par exemple, des primes de l’assurance-maladie, ni les réformes fiscales n’auraient trouvé le même soutien. La solidité des finances publiques n’est donc ni un gadget ni un but en soi, mais un important instrument au service de la cohésion et de la confiance. Dès 2020, c’est la crise sanitaire qui a frappé notre canton comme presque toutes les régions du monde, mettant à mal l’organisation sanitaire, mais ébranlant aussi chacune et chacun dans son existence quotidienne et ses rapports humains, asphyxiant les entreprises et les acteurs culturels et fragilisant les fonctionnements démocratiques et institutionnels usuels. Et, là encore, ensemble, nous avons su faire face : – les acteurs sanitaires se sont mobilisés et ont fait preuve d’une réactivité et d’un engagement sans précédent. Le système de soins a souvent atteint ses limites, mais il n’a jamais craqué ; – des soutiens extraordinaires ont été décidés pour l’économie et la culture, deux secteurs dont la plupart des acteurs ont fait preuve d’une résilience remarquable ; – l’action des exécutifs a rencontré la confiance et le soutien appuyé des parlements et de la population jusque dans les urnes, et nous avons pu revenir rapidement aux fonctionnements normaux au plan institutionnel. Toutes ces années ont aussi été émaillées d’événements météorologiques extraordinaires et parfois dramatiques, touchant le Val-de-Ruz, le Littoral, puis les Montagnes neuchâteloises. Et, en 2022, comme je l’ai rappelé, c’est l’éclatement de la guerre en Ukraine, suivie de la crise énergétique, puis de l’inflation. Aucune de ces crises n’est terminée, mais face à ces situations, la population et nos institutions ont encore démontré une formidable mobilisation et fait preuve à nouveau de solidarité et de réactivité. Nous avons donc connu une décennie de crises successives, dont le canton sort pourtant debout, uni et solide ! Dans ces circonstances de crise, quelques constantes sont apparues : – l’énergie déployée d’abord et l’engagement de toutes les parties concernées ; – ensuite, la confiance et la volonté de faire face ensemble ; – enfin, la créativité et l’esprit de réforme. Dans ce contexte et malgré les difficultés, la décennie 2013-2022 a donc été celle où tout ou presque semblait possible et où une formidable énergie collective a traversé notre canton. Et, durant cette période, une autre constante : le Grand Conseil, attentif et parfois critique, a systématiquement manifesté sa confiance et son soutien envers l’action du gouvernement. Mesdames et Messieurs, si je n’ai pas associé le Grand Conseil aux remerciements du début de mon intervention, c’est pour mieux souligner ici combien votre soutien a été déterminant dans ces périodes de crises aiguës et pour vous en remercier une fois encore chaleureusement. Gérer une crise, c’est être plus isolé pour prendre plus vite des décisions plus lourdes de conséquences pour nos concitoyen-ne-s. La confiance ressentie de celles et ceux à qui l’on rend des comptes est alors capitale. Celle que vous nous avez témoignée a stimulé notre engagement et la confiance que nous avons pu à notre tour diffuser au sein de la population. En faisant corps, nous avons réussi à entretenir l’espoir et à éviter que la peur ne le supplante, puis à entreprendre les réformes nécessaires. La situation du canton s’est améliorée et normalisée aujourd’hui et il faut s’en réjouir. Soyons attentifs dès lors à ce que cet état d’esprit et cette belle énergie demeurent ! Travaillons à ce que l’intérêt collectif et le bien commun l’emportent encore sur l’autosatisfaction, la suffisance ou les intérêts personnels et partisans. Pour le parlement comme au sein du gouvernement, cette énergie ne vit en effet que si chacun-e renonce aux approches dogmatiques et si ces cénacles restent des lieux où règnent l’écoute et le dialogue, où se forge la recherche de solutions et se nourrit l’ambition du bien commun ; où, par conséquent, se construisent les compromis, les seuls qui permettent d’avancer dans le respect et la confiance. Ce climat, il nous faut sans cesse le cultiver. La chance de vivre en paix ne doit en effet pas nous faire oublier que la paix n’est pas un acquis, mais qu’elle se construit, notamment de ce regard – à la base de la construction européenne, comme de celle de la Confédération – qui voit dans l’autre un partenaire riche de ses complémentarités plutôt que le coupable de nos propres limites ou le sujet de toutes nos jalousies. La chance de vivre dans un pays prospère ne doit pas nous faire oublier non plus que la vie n’est pas légère pour toutes et tous chaque jour, que la crise n’est pas derrière pour tout le monde et que des progrès sont encore nécessaires ; respectivement que servir les institutions, c’est aussi servir les idéaux qui prévalaient à l’instauration de la République : la dignité, l’égalité des chances et des droits, la solidarité et la liberté pour toutes et tous. Exprimé autrement, il nous revient de faire en sorte que chacun-e se sente appartenir au pays où il réside et que personne ne s’y sente étranger. La collectivité n’est pas attractive seulement du fait de la solidité de ses finances publiques ou du faible niveau de sa fiscalité, mais d’abord des gens qui s’y côtoient, des projets qui nous font regarder devant, des solidarités qui disent notre appartenance, de la profondeur des racines qui nous permettent de nous ouvrir à l’autre. En bref, une collectivité, c’est d’abord une terre, une population et des liens, « un pays et un peuple » pour reprendre des termes chers à l’un de mes prédécesseurs. Un pays et un peuple auxquels chacun-e contribue, mais face auxquels nous avons, en tant qu’élus, une responsabilité : celle de consolider les liens et d’offrir à toutes et tous des perspectives. Pour reprendre les propos récemment entendus d’un cinéaste britannique : « L’espoir est politique. » Avec l’espoir, en effet, on se met en route ; sans lui, on se replie sur soi. Mesdames et Messieurs, Au moment de transmettre le témoin, je souhaite féliciter mon successeur, Frédéric Mairy, de son élection, lui adresser mes encouragements et surtout lui souhaiter autant de satisfaction et de plaisir que j’ai pu en éprouver dans l’exercice de cette magnifique fonction. Si je ne cache pas un peu de fierté devant les résultats que nous avons obtenus à bien des égards, et si je pars aussi avec la frustration de tout ce que j’aurais encore aimé accomplir, je prends surtout congé confiant en l’avenir de notre petite République, et reconnaissant du chemin qu’il m’a été donné de parcourir et que j’ai aimé. J’ai aimé cette fonction d’exécutif, que certains ont résumé en disant qu’elle revenait à gérer des crises, initier des transformations longues et recruter les bonnes compétences. La description est, c’est vrai, proche de la réalité, mais j’y ajouterais à coup sûr la volonté de mobiliser les énergies, de partager des enthousiasmes et de mettre en mouvement. Alors, tant mieux si, ensemble, nous avons un tant soit peu réussi à le faire et surtout si, ce faisant, nous avons pu contribuer à donner de l’espoir à nos concitoyennes et concitoyens. Vive la République ! (Applaudissements.)
Pour répondre aux préoccupations qui sont exprimées, que nous considérons par ailleurs comme très légitimes – c’est un projet important, mais qui, évidemment, suscite aussi de beaucoup de questions et qui a d’ailleurs aussi sa dose de risques –, nous commençons, en préambule, par redire ce que nous avons eu l’occasion de dire publiquement devant les partenaires de la santé, il y a une semaine, à propos de ce projet de rapprochement entre le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et le groupe Volta, respectivement la Fondation admed. En termes de santé publique, et même s’il rencontrera encore…
Pour répondre aux préoccupations qui sont exprimées, que nous considérons par ailleurs comme très légitimes – c’est un projet important, mais qui, évidemment, suscite aussi de beaucoup de questions et qui a d’ailleurs aussi sa dose de risques –, nous commençons, en préambule, par redire ce que nous avons eu l’occasion de dire publiquement devant les partenaires de la santé, il y a une semaine, à propos de ce projet de rapprochement entre le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et le groupe Volta, respectivement la Fondation admed. En termes de santé publique, et même s’il rencontrera encore de multiples obstacles, nous en sommes bien conscient, il s’agit à nos yeux vraisemblablement du plus enthousiasmant projet à concrétiser au cours des dix prochaines années, en termes de santé publique encore une fois. Un projet qui vient comme un prolongement de tous les efforts qui ont déjà été engagés dans le renforcement de ce qu’on appelle la première ligne. Alors, bien sûr, certains voudront y voir la privatisation du service public, d’autres, au contraire, la mainmise de l’État sur des structures privées. Évidemment, les frontières entre public et privé devront être clarifiées ; cela posera de nombreuses questions, certaines seront importantes, nous ne nous en cachons pas, mais qu’on ne s’y trompe pas, ce n’est pas l’essentiel. Plutôt que d’argumenter point par point, nous aimerions avec vous imaginer simplement ce que pourrait donner cette collaboration d’ici environ une décennie, parce que, encore une fois, il s’agit de se projeter et de regarder quels sont les potentiels ouverts par cette collaboration. Dans chacune des régions du canton, la présence d’un centre de santé facilement accessible pour la population, la question de la proximité gagnant en importance pour une population vieillissante. Dans chacun de ces centres, la possibilité de consulter son médecin de famille, éventuellement son pédiatre également. Avec ces médecins, des possibilités de formation renforcées, permettant de préparer dans de bonnes conditions la relève des généralistes. En complément aux consultations médicales, la prise en charge de ce qu’il convient d’appeler les petites urgences, soit les urgences non vitales, qui sollicitent aujourd’hui excessivement et inutilement les urgences hospitalières, au prix d’ailleurs de coûts excessifs et, pour les patients, de déplacements inutiles et de l’allongement des temps d’attente aux urgences. Évidemment, ceci ne sera possible que si les protocoles sont clairement articulés entre l’hôpital et ces centres régionaux, ce qui évitera aussi la répétition d’examens déjà réalisés lorsque les patients sont transférés à l’hôpital. Et aux côtés de ces médecins de premier recours, d’autres professionnels, de façon à favoriser la multidisciplinarité et la coordination. Nous pensons ici aux prestations d’orientation d’Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS), à la présence d’organismes d’aide et soins à domicile, à celle d’infirmiers et d’infirmières en pratique avancée, à des consultations pour malades chroniques, aux prestations du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) imaginées déjà au cœur des cabinets de groupe, à l’information sur les programmes de prévention et de dépistage, et de santé publique de façon plus générale ; autant de partenaires qui seraient à la fois plus facilement accessibles pour la population et qui pourraient, par un dialogue facilité entre eux dans un espace donné, assurer une meilleure coordination de leurs prestations et de leur évaluation des patients qu’ils suivent. Ce simple énoncé montre à la fois qu’il faudra du temps, évidemment, pour concrétiser tout le potentiel permis par la collaboration qui vient de s’amorcer, mais montre aussi tout l’intérêt que celle- ci revêt, en particulier dans le contexte de pénurie et de vieillissement de la population que nous avons souvent évoqué. Nous en venons, de manière plus précise maintenant, aux questions qui étaient posées dans l’interpellation. D’abord, pour rappeler que l’engagement financier de RHNe est un engagement comme prise de participation dans une société mère. Le groupe Volta s’est structuré avec une société mère, à laquelle a été délégué l’ensemble des actions des sociétés filles, de manière à assurer une meilleure coordination aussi et une structuration de l’ensemble du groupe, et c’est dans la société mère que RHNe a pris une participation – une participation inférieure à 2,5 millions de francs, qui, même si les choses devaient mal tourner, ce que nous ne croyons pas, limite le risque à ce montant de la participation. Il n’y a pas de contribution de RHNe aux frais de fonctionnement du groupe Volta et donc pas d’impact non plus pour RHNe dans ses dépenses de fonctionnement courantes. S’il devait un jour y avoir des dividendes, la participation de RHNe à la distribution de tels dividendes se ferait selon le modèle standard d’un actionnaire qui participe à hauteur de sa participation au capital. Mais tel n’est pas l’objet tout à fait de nos préoccupations du moment. Vous nous interrogez sur le potentiel d’optimisation que nous avons identifié. Nous citons quelques exemples ici. D’abord, sur la question des activités de chirurgie ambulatoire : aujourd’hui, le groupe Volta, ce sont à la fois des médecins de premier recours que nous avons évoqués tout à l’heure, mais c’est vrai aussi, en particulier sur le site de La Chaux-de-Fonds, des blocs qui permettent le développement de la chirurgie ambulatoire. Nous aimerions souligner ici à votre attention que sur le site de La Chaux-de-Fonds aujourd’hui, qui n’est pas conçu, qui n’a pas été conçu pour des activités ambulatoires, chaque opération ambulatoire fait perdre de l’argent à RHNe. Et donc l’idée est d’optimiser en choisissant le meilleur dispositif, le meilleur bloc le plus adapté aux différentes interventions qui sont prévues, de façon à optimiser l’utilisation des infrastructures là où elles sont prévues pour de la chirurgie plus lourde, dans le site hospitalier, et pour de la chirurgie ambulatoire, qui est quasiment, nous dirions, de la production de prestations dans les structures du groupe Volta. Tout cela doit évidemment se mettre en œuvre, ce n’est pas demain matin que les choses se feront. Meilleur tri dans les urgences hospitalières également, c’est-à-dire qu’on réserve des infrastructures légères à des patients et des situations légères, et des infrastructures lourdes à des patients qui nécessitent une prise en charge plus lourde. Même chose pour le niveau de compétences requis, où on doit atteindre des tailles critiques dans la prise en charge de certains cas plus lourds, pas forcément dans d’autres cas où on peut aller vers la régionalisation. Complémentarité plutôt que concurrence entre acteurs, ce qui veut dire que les parcours de patients seront beaucoup plus fluides en utilisant les capacités d’optimisation que nous venons d’évoquer, plutôt qu’en s’arrachant les patients « parce que c’est le nôtre plutôt que celui du concurrent ». Pas de contradiction, contrairement à ce que vous évoquez, entre à la fois un mouvement de concentration et un mouvement de régionalisation. Le dispositif sanitaire neuchâtelois a besoin de concentration supplémentaire pour les infrastructures lourdes. Il a besoin de proximité davantage développée pour une population vieillissante. Nous l’avons dit, cela prend toujours plus d’importance et il nous faut faire les deux en choisissant les prestations que nous régionalisons et celles que nous concentrons ; c’est la perspective de cette collaboration RHNe-Volta et c’est une belle perspective pour réussir ce double défi. En quoi cela va-t-il participer à la relève médicale ? Nous l’avons dit : des capacités de formation accrues dans chacun de ces sites régionaux ; la possibilité de déployer notamment le cursus de formation neuchâtelois et romand, que nous avions eu l’occasion de développer ici, bref, d’accroître les possibilités de former la relève des médecins de première ligne dans ces centres régionaux. Par rapport à la situation financière de Volta – qui était délicate, c’est vrai, à la fin de l’année dernière –, nous aimerions dire que les discussions avec RHNe sont menées depuis de nombreux mois, que des mesures d’amélioration ont déjà été mises en œuvre en amont de la décision d’entrer dans le capital, que l’amélioration de la situation financière a été mesurée quasiment chaque mois, à la fin de l’année dernière et au début de cette année, et que nous pouvons par conséquent être confiants. Nous aimerions dire aussi que si RHNe – et nous pensons que cela devrait être le cas – devait ex nihilo développer un tel réseau, les coûts seraient largement supérieurs à ceux qui sont engagés aujourd’hui, avec une prise de participation dans un réseau qui existe déjà. Et c’est donc, de ce point de vue-là aussi, économiquement, nous dirions, une affaire intéressante pour RHNe de pouvoir s’appuyer sur un réseau qui existe déjà : on ira plus vite, cela coûtera moins cher et cela évitera les concurrences stériles qui mineraient les tailles critiques dans le dispositif sanitaire de notre canton. Nous ne pouvons pas répondre en revanche de façon détaillée sur ce qui est prévu dans les centres qui n’existent pas encore mais qui sont annoncés au Locle et au Val-de-Ruz. Ce sont des projets qui sont évoqués ici. Nous n’avons pas d’informations suffisamment précises pour pouvoir les partager avec vous. Vous évoquez la question, évidemment, des conditions de travail. Ce seront évidemment des questions à traiter, mais comme nous l’avons dit, ne mettons pas la charrue avant les bœufs. Il faut d’abord imaginer une organisation, une articulation, voir ce qui relève des tâches publiques et ce qui ne relève pas des tâches publiques. À ce jour, Volta reste un groupe privé avec une participation minoritaire de l’entité RHNe ; RHNe reste responsable des activités qui se déploient en son sein et participe maintenant à un projet d’articulation de ses prestations, mais évidemment que si ces structures devaient évoluer, ces questions de statut de personnel devront être mises sur la table. Nous l’avons dit, elles poseront toute une série de questions, elles sont importantes, il ne faut pas les négliger, mais ce ne sont pas les premières questions qu’il faut traiter ; il faut d’abord tracer le chemin avant de définir les modalités de travail. Aujourd’hui, Volta n’est pas astreint à appliquer la convention collective de travail. Il n’y était pas astreint hier, il n’y sera pas astreint demain matin, après-demain ; cela fait partie des questions qui devront être traitées. Et puis, en espérant avoir répondu à l’essentiel de vos questions – sinon, nous vous laisserons le préciser quand vous donnerez votre indice de satisfaction –, nous aimerions signaler quand même, par rapport à un projet qui permet autant d’ambition pour structurer notre système dans une logique de santé publique, qu’à l’avenir, il n’est pas interdit de se montrer positif.
Nous rappelons que nous répondons conjointement à la question du député Blaise Courvoisier 24.316 et à l’interpellation qui vient d’être développée.
Une possibilité de déduction forfaitaire qui a été supprimée dès la période fiscale 2023, sur demande de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui jugeait qu’elle n’était pas conforme à une circulaire n°11 édictée par cette même AFC, qui règle la question de la déductibilité des frais de maladie, d’accident, et des frais liés à un handicap et autres. Certains cantons d’ailleurs n’appliquaient plus cette déduction depuis plusieurs années. Cette circulaire permet en effet aux diabétiques de déduire uniquement le surcoût effectif engendré par leur affection et non plus une déduction…
Une possibilité de déduction forfaitaire qui a été supprimée dès la période fiscale 2023, sur demande de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui jugeait qu’elle n’était pas conforme à une circulaire n°11 édictée par cette même AFC, qui règle la question de la déductibilité des frais de maladie, d’accident, et des frais liés à un handicap et autres. Certains cantons d’ailleurs n’appliquaient plus cette déduction depuis plusieurs années. Cette circulaire permet en effet aux diabétiques de déduire uniquement le surcoût effectif engendré par leur affection et non plus une déduction forfaitaire. La même circulaire n°11 édictée par l’AFC permet toujours, en revanche, une déduction forfaitaire pour l’autre maladie citée dans votre question, mais, comme nous l’avons dit, pas pour le diabète. La mention de la déduction forfaitaire pour le diabète a été supprimée des instructions générales de l’AFC du fait qu’elle n’est plus d’actualité. On ne s’est pas contenté de supprimer cela dans les indications de l’administration cantonale, mais l’Association neuchâteloise des diabétiques a été reçue le 14 décembre 2022 par la direction du service des contributions et a été informée de ce changement pour la taxation 2023. Le service des contributions est parti du principe qu’il était plus simple que l’information soit fournie par l’association à ses membres, et nous imaginons qu’elle a fait suivre évidemment cette information. L’année passée, pour les déclarations 2022, le forfait était encore toléré. Les représentants de l’association souhaitaient intervenir depuis lors au niveau fédéral. Nous n’avons pas de nouvelles pour savoir si ces interventions ont été faites ou pas. Toujours est-il que la directive n’a pas subi de modification. Cela étant, les taxateurs du service des contributions, évidemment, suppriment les éventuelles déductions forfaitaires qui seraient encore revendiquées à ce titre, en informant les contribuables à l’aide d’un commentaire qui figure dans la notification de taxation. C’est une phrase type qui a été introduite, qui se réfère à la circulaire n°11 de l’AFC en disant que cette déduction forfaitaire ne peut plus être appliquée. Nous rappelons que le service des contributions traite entre 110 et 120'000 déclarations de personnes physiques par année. Une information individuelle dans chaque cas n’était pas envisageable, mais nous considérons qu’entre l’information de l’association, la suppression de la mention dans les directives et la mention sur chacune des taxations corrigées des motifs de cette correction, cela constituait une information suffisante. Nous croyons avoir répondu à l’ensemble des questions, si ce n’est celle dont nous avons annoncé le report.
La problématique de l’organisation des transports, en particulier autour de cette problématique, est une problématique qui occupe le service de la santé publique, donc c’est une problématique qui est connue et qui nous préoccupe. Il s’agit, de notre analyse à ce stade, clairement d’un frein non seulement pour les personnes concernées auxquelles vous faites allusion dans l’énoncé de votre question, mais aussi pour le développement lui-même de l’offre de places, puisque, évidemment, les occupations insuffisantes conduisent à ce que l’on n’arrive pas à des tailles critiques suffisantes et que l’…
La problématique de l’organisation des transports, en particulier autour de cette problématique, est une problématique qui occupe le service de la santé publique, donc c’est une problématique qui est connue et qui nous préoccupe. Il s’agit, de notre analyse à ce stade, clairement d’un frein non seulement pour les personnes concernées auxquelles vous faites allusion dans l’énoncé de votre question, mais aussi pour le développement lui-même de l’offre de places, puisque, évidemment, les occupations insuffisantes conduisent à ce que l’on n’arrive pas à des tailles critiques suffisantes et que l’on renonce parfois à développer cette prestation. Or, le développement de places de foyer est un aspect fondamental et prioritaire de la politique d’accompagnement et de soutien à domicile ou de la planification médico-sociale. Cela fait partie de ces conditions qui permettent de rester à domicile dans de bonnes conditions que d’avoir des temps de répit pour les proches, que d’avoir des temps de socialisation aussi pour les personnes concernées. C’est donc une pièce importante du dispositif et les conditions-cadres doivent donc être favorables à ce développement. À nos yeux, cela est vraiment très clair. Tout cela est en cours d’analyse au service de la santé publique. L’aspect des transports, comme nous l’avons dit, fait partie des prestations offertes, comme d’ailleurs leurs financements. Et un plan d’action sera proposé dans les prochains mois par le service de la santé publique. Cela étant, nous sommes obligé de le dire ici, dans la foulée de ce que nous avons entendu hier également : les ressources ne s’inventent pas et on manque aujourd’hui singulièrement de ressources pour assurer toute une série de transports. On a vu une très grosse baisse dans le nombre de bénévoles qui faisaient des transports avant-Covid-19 et, aujourd’hui, on a vraiment une difficulté nouvelle qui intervient. Et nous devons dire aussi qu’il faudra quand même s’habituer progressivement à ce que les prestations dans les espaces urbains, où on a de fortes densités, et dans d’autres régions ne pourront pas être systématiquement et toujours les mêmes et de même niveau. Nous savons que la réponse est assez peu satisfaisante quand on l’exprime comme cela, mais c’est néanmoins la réalité avec laquelle vous devrez vivre.
Tout n’a pas été traité dans les délais absolument habituels concernant ce postulat 08.121, qui demandait que l’on évalue les dispositifs de gestion des incidents critiques et des plaintes, que l’on évalue les potentiels d’amélioration et que l’on examine l’opportunité de mettre en place une médiation liée à la santé dans notre canton. Évaluer, examiner l’opportunité : le rapport de politique sanitaire fera part de cette évaluation et des suites envisagées ou non à la suite de cette évaluation. Le Grand Conseil n’aura pas, à l’occasion du rapport général sur la politique sanitaire, à se posit…
Tout n’a pas été traité dans les délais absolument habituels concernant ce postulat 08.121, qui demandait que l’on évalue les dispositifs de gestion des incidents critiques et des plaintes, que l’on évalue les potentiels d’amélioration et que l’on examine l’opportunité de mettre en place une médiation liée à la santé dans notre canton. Évaluer, examiner l’opportunité : le rapport de politique sanitaire fera part de cette évaluation et des suites envisagées ou non à la suite de cette évaluation. Le Grand Conseil n’aura pas, à l’occasion du rapport général sur la politique sanitaire, à se positionner sur une proposition formelle, mais pourra partager l’analyse et l’évaluation qui ont été faites. Nous avons tendance à dire, en réponse à la question qui nous a été déposée : laissez-vous le temps de la lecture de ce rapport de politique sanitaire avant de considérer qu’il ne répondra pas à vos questions et à vos préoccupations, et avant de conclure que, de toute façon, ce postulat ne pourra pas être classé. Un travail important sur ce dossier – et nous aimerons insister sur ce point – a été entrepris dans les années 2016 à 2019. C’est un travail aussi bien au niveau de notre département qu’au niveau du service. C’est un travail qui a été suspendu avec la survenance de la pandémie et qui doit être désormais repris, et c’est dans ce sens que vous serez informés de l’état des travaux dans le cadre du rapport de politique sanitaire. Il n’est d’ailleurs pas exclu que ce postulat, vu l’importance des travaux qui ont été menés, fasse l’objet d’un rapport séparé de celui de la politique sanitaire. C’est encore en cours d’évaluation.
Nous rappelons qu’en 2015 déjà, lorsque le Conseil d’État avait partagé avec vous son analyse de la situation des sites de soins aigus et émis ensuite ses propositions pour une nouvelle organisation hospitalière, à cette période déjà, le site de Pourtalès était considéré comme saturé. Depuis lors, l’activité s’est développée de 20 à 30%, ce qui a justifié, aux yeux du Conseil d’État, d’autoriser le déploiement d’un nouveau site pour les activités ambulatoires à Monruz. Cette autorisation a été donnée avec une limite temporaire à dix ans, éventuellement renouvelable si d’autres projets n’ont p…
Nous rappelons qu’en 2015 déjà, lorsque le Conseil d’État avait partagé avec vous son analyse de la situation des sites de soins aigus et émis ensuite ses propositions pour une nouvelle organisation hospitalière, à cette période déjà, le site de Pourtalès était considéré comme saturé. Depuis lors, l’activité s’est développée de 20 à 30%, ce qui a justifié, aux yeux du Conseil d’État, d’autoriser le déploiement d’un nouveau site pour les activités ambulatoires à Monruz. Cette autorisation a été donnée avec une limite temporaire à dix ans, éventuellement renouvelable si d’autres projets n’ont pas vu le jour dans l’intervalle, mais l’intention du Conseil d’État est claire : à terme, les sites du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) doivent connaître plutôt des regroupements que des dispersions et, en conséquence, cette activité sur le site de Monruz est considérée comme temporaire et transitoire. Comme nous l’avons dit, elle sera dédiée à des activités ambulatoires. S’agissant du cœur de la question, à savoir le site des Montagnes neuchâteloises, là, cela fait un quart de siècle environ que l’on sait que ce site est dans un état qui justifie des investissements importants. Ce qu’on appelait un projet global il y a un peu plus de vingt ans faisait déjà état d’une obsolescence sévère du bâtiment. Le diagnostic actuel de la plupart de ceux qui se penchent sur sa situation est qu’il faudra envisager, au moins partiellement, voire totalement, une démolition et une reconstruction, malgré la centaine de millions de francs qui ont été investis sur la décennie écoulée sur ce site. Le Conseil d’État, dans la perspective de cette reconstruction, a fait, il y a quelques années, l’acquisition d’une parcelle en zone d’utilité publique au Crêt-du-Locle. C’est un site qui favoriserait le regroupement de la réadaptation, qui rendrait beaucoup plus solides le site et les activités de ce site dans les Montagnes neuchâteloises, vu la proximité des transports publics sur une ligne majeure du RER et des échangeurs autoroutiers. Cela étant, Le Crêt-du Locle fait, par ailleurs, l’objet de multiples convoitises aujourd’hui, vu la dynamique du développement économique de notre canton. Et donc, des projets de mise en zone d’activités économiques sont étudiés également, des parcelles acquises à l’époque dans le but du développement hospitalier. Les arbitrages seront faits dans le cadre du plan d’aménagement local de la ville ou du plan d’aménagement du pôle d’importance cantonale du Crêt-du-Locle, puisque c’est sur ces sites que l’on évoquait une éventuelle implantation de l’hôpital. Sur ce sujet, le Conseil d’État a pris comme posture qu’aucun changement de zone, c’est-à-dire passage de zone d’utilité publique en zone d’activité économique, ne serait entrepris sans consultation préalable du service de la santé publique, pour tenir compte des enjeux du Réseau hospitalier neuchâtelois. RHNe a été informé encore récemment de cette position du Conseil d’État, en réponse à une demande qu’il nous adressait de laisser ouverte l’option du Crêt-du-Locle jusqu’à la fin de l’année 2024, vu les changements qui interviennent ces temps à la tête du Conseil d’administration, à la tête du département, et vu les options stratégiques qui sont en cours d’élaboration ou d’examen entre l’établissement, ses différents organes et le département. Voilà ce que nous pouvons dire sur l’avenir. C’est donc un sujet qui continuera d’occuper le Grand Conseil dans les mois et années qui viennent.
Nous proposons de répondre à l’ensemble des questions qui ne sollicitent pas des réponses écrites, à l’exception de la question 24.316, pour laquelle nous proposons de répondre en même temps que l’interpellation sur le même sujet tout à l’heure et dont l’urgence a été acceptée hier. Nous voyons un hochement de la tête de la part de l’auteur de la question.
Libre et responsable, nous répondrons volontiers dans l’urgence.
Nous aimerions, puisque pour certains et certaines d’entre vous, vous avez fait des commentaires élogieux sur la qualité de ce rapport, vous retourner la gratitude et les remerciements s’agissant de votre tolérance pour le délai de réponse, ce qui est peut-être une invitation à cette tolérance en faisant un lien entre les bénéfices induits du temps qui passe lorsque l’on prend du temps pour répondre. En l’occurrence, c’est un postulat de 2020, auquel nous devions répondre dans un délai d’une année ; on est en 2024, donc nous sommes reconnaissants de votre tolérance sur ce délai. Plus sérieuse…
Nous aimerions, puisque pour certains et certaines d’entre vous, vous avez fait des commentaires élogieux sur la qualité de ce rapport, vous retourner la gratitude et les remerciements s’agissant de votre tolérance pour le délai de réponse, ce qui est peut-être une invitation à cette tolérance en faisant un lien entre les bénéfices induits du temps qui passe lorsque l’on prend du temps pour répondre. En l’occurrence, c’est un postulat de 2020, auquel nous devions répondre dans un délai d’une année ; on est en 2024, donc nous sommes reconnaissants de votre tolérance sur ce délai. Plus sérieusement, les conclusions principales de cette étude, largement commentées par vos interventions : l’endettement n’est ni bon ni mauvais en soi ; il n’y a pas de valeur absolue pour définir dans quelle mesure l’endettement peut devenir problématique, ou malsain diraient certains ; en fait, l’endettement est favorable s’il finance des prestations, des infrastructures dont le bénéfice futur est supérieur à son coût, en l’occurrence principalement le coût de l’intérêt. C’est, de notre point de vue, l’enseignement principal de cette étude d’inviter à ne pas réfléchir en valeur absolue, mais bien en valeur relative, entre les bénéfices induits par ce que l’on finance et le coût du financement, et ceci dans une perspective de moyen terme et pas uniquement du jour au lendemain. Enseignement complémentaire : un risque de spirale de l’endettement s’enclenche tout de suite lorsque ce coût de l’endettement est supérieur au bénéfice attendu ou à la croissance générée. À l’inverse, il est favorable si la prospérité générée excède le coût de l’intérêt. Et encore, l’endettement public – peu d’entre vous l’ont rappelé, c’est aussi un enseignement de cette étude – joue un rôle de stabilisateur dans les portefeuilles d’investisseurs, qui mitige le risque. Cela veut dire qu’avec l’emprunt public, on permet à des investisseurs de prendre des risques sur d’autres investissements que les investissements publics et, par conséquent, de soutenir notamment l’innovation. Tous les risques ne sont pas bons à prendre, mais néanmoins l’innovation se finance avec des prises de risques. Et dans un portefeuille, l’endettement public permet de mitiger ce risque de la part des investisseurs. Visiblement, une très belle unanimité dans les conclusions que vous tirez de cette étude, à savoir que ce n’est pas le rôle de l’État de s’endetter pour spéculer. Le Conseil d’État partage cette analyse. Avec en plus, en cas de spéculation, un risque élevé de pertes relevé par l’étude, avec des données statistiques, historiques notamment. Et un autre risque, c’est de voir la collectivité s’écarter de sa mission première, c’est-à-dire de rechercher le rendement monétaire plutôt que le bénéfice public des placements ou des investissements qu’elle fait. Le rapport relève encore que Neuchâtel est un petit canton, qui n’a pas de politique monétaire autonome. Nous ne vous apprenons rien, mais en revanche, ce qui est intéressant, c’est de faire le lien entre cette situation et la limite dans la capacité à s’endetter, liée à la limite de capacité de créer de la monnaie. On a là une limite, semble-t-il, objective. Le rapport constate ensuite – vous l’avez relevé, avec des appréciations ensuite un peu divergentes, mais néanmoins… – que l’endettement actuel de l’État et des communes est élevé en comparaison intercantonale, raisonnable en comparaison internationale, mais encore relativement peu coûteux. Et nous aimerions ici saluer, par conséquent, la gestion de la dette effectuée par le service financier, depuis plusieurs années, pour consolider l’endettement à des taux bas avec des emprunts longs. Nous n’avons pas toujours raisonné au plus avantageux à une année ou deux ans, mais nous avons réussi à consolider notre dette avec des emprunts parfois jusqu’à trente ans de durée lorsque les taux étaient bas, et nous avons donc un coût de la dette qui est relativement bas aujourd’hui. Parenthèse rapide : à notre connaissance, sans emprunts toxiques. Autre enseignement de cette étude : la capacité de l’État à réagir en situation de crise tient à sa capacité, dans ces moments-là, à s’endetter davantage. Et cela postule donc de rester, en période normale, en dessous de la capacité d’endettement, de la limite d’endettement jugée acceptable au regard des critères de cette étude. Si, en temps normal, on exploite l’entier de la capacité d’endettement, on va entrer dans la logique du surendettement, et alors, en temps de crise, on n’a plus de marge de manœuvre. C’est une autre recommandation importante de cette étude : que l’État conserve une marge de manœuvre en temps normal pour être en mesure de réagir en temps de crise ; on compte sur la dépense collective dans ces moments-là. Vous le saviez, c’est une confirmation. Cela étant, dans la foulée des propos de M. Andreas Jurt, ce rapport est aussi l’occasion de rappeler que l’endettement constitue un transfert de ressources prélevées auprès des contribuables dans le canton en direction des prêteurs souvent hors canton, et, nous le disons d’emblée – en anticipation des réponses que vous apportera notre collègue dans quelques mois, puisque nous ne le traiterons certainement pas à cette session –, il est très difficile de limiter l’endettement à des acteurs internes au canton. Toujours est-il que cela veut dire un transfert de ressources du canton vers l’extérieur et donc une contribution à l’exode de ressources, ou, dit autrement, une alimentation du paradoxe neuchâtelois qui nous a souvent occupés dans cette salle. L’endettement, c’est aussi un transfert de ressources de tous les contribuables, y compris les moins aisés, vers les acteurs qui ont les moyens de traiter, c’est-à-dire que cela contribue à un transfert de capacités économiques du bas vers le haut, non pas en termes géographiques, mais du bas vers le haut de l’échelle socio- économique, c’est-à-dire un accroissement, une contribution à l’accroissement des disparités. C’est une autre limite de l’endettement qu’il faut mesurer évidemment. Cela étant, permettez-nous – et nous avons fait cette observation au sein du Conseil d’État – de relever que le coût modeste de l’étude – nous n’avons pas le chiffre précis aujourd’hui, mais quelques dizaines de milliers de francs – est peut-être un peu surfait en regard des bénéfices qu’on en tire ici, puisque, à vous entendre, on est à la fois bien en dessous de la capacité maximale de l’endettement et déjà surendettés. Quelques dizaines de milliers de francs, nous ne sommes pas sûr que le bénéfice induit de l’étude soit si important que cela valait 50'000 francs d’endettement supplémentaires. Mais enfin, nous n’avons pas eu d’énormes surprises non plus à lire les positions des groupes et à vous entendre encore aujourd’hui sur des approches complètement divergentes. Il y a quand même néanmoins quelques points, visiblement, sur lesquels vous arrivez à vous rassembler. En conclusion, avant de réagir à l’une ou l’autre de vos remarques encore, pour le Conseil d’État, très clairement, les outils actuels de politique financière, avec des amortisseurs conjoncturels, avec la priorité donnée à l’investissement, avec des règles qui sont encore modérées d’autofinancement, cela veut dire qui ne font pas la chasse à l’endettement mais qui admettent un certain endettement, lié notamment à l’investissement – à peu près 30% de non-financement accepté dans notre législation –, ces outils de politique financière trouvent plutôt des confirmations et apparaissent comme adaptés en regard des conclusions de cette étude, répondent aux objectifs qui étaient annoncés dans le postulat, de générer de la croissance, de la prospérité avec l’endettement. Deuxième conclusion pour le Conseil d’État : le niveau d’endettement actuel ne permet pas une stratégie très offensive, mais néanmoins confirme qu’il n’ya rien d’alarmant dans la situation actuelle de l’État. Un sujet donc de discussions et de préoccupations, mais rien d’alarmant. Par conséquent, pas de changement notable souhaité dans la politique financière. Nous en venons maintenant aux quelques questions ou remarques que vous avez formulées dans le début de ce débat. Et une en particulier, reprise aussi bien par M. Andreas Jurt comme rapporteur que par M. Antoine de Montmollin sur le coût de l’inaction, que par Mme Christine Ammann Tschopp sur la politique climatique, et, en fait, cela nous permet de faire la synthèse sur à peu près tous les points. Au fond, la question revient à la conclusion principale que nous évoquions tout à l’heure : quel est le bénéfice attendu à deux ans, cinq ans, dix ans, une génération, une génération et demie des investissements et des dépenses que nous engageons aujourd’hui ? Nous prenons le pari que vous ne trouverez pas de vérités qui vous mettent tous d’accord selon que l’on parle de politique de développement d’innovations industrielles, de politique de développement des transports publics, de politique énergétique, de politique sociale qui assure la cohésion, de politique d’intégration qui assure l’intégration professionnelle de nos jeunes, de politique d’éducation qui semble être un des acquis, quand même, essentiels de notre République… Quels sont les montants qu’il faut investir pour obtenir un bénéfice social collectif donné ? Mesdames et Messieurs, c’est le sens même de votre existence comme autorité législative que de mener ces débats ! N’attendez pas et ne demandezpas à un institut universitaire de vous produire des réponses chiffrées issues d’un modèle à ces questions-là ! En tout cas, nous en serions profondément attristé, d’abord parce que nous aimons la vie politique, même si nous allons la quitter bientôt, mais surtout parce que c’est le sens même des débats que vous devez mener ! Vous ne serez jamais complètement d’accord, mais cela fait partie de la vie démocratique que de justement trouver les équilibres, les arbitrages entre les conceptions des uns et des autres. On ne parle pas de rentabilité chiffrée à dix ans, on parle de bénéfice collectif. C’est, encore une fois, le sens même de la vie politique, de la vie publique, du débat démocratique que de trouver des chemins qui permettent de faire des arbitrages sur ces questions. Et nous espérons quand même qu’il n’y a pas trop de déception de ne pas trouver de réponses dans un rapport d’un institut universitaire ou dans des modèles économétriques sur ces questions-là. Et d’ailleurs, nous faisons le pari que si on s’y était risqué, on aurait contesté les bases du modèle pour arriver à des conclusions diamétralement opposées selon de quel côté de l’échiquier politique nous aurions regardé. De ce point de vue-là, on a peut-être économisé quelques dizaines de milliers de francs supplémentaires d’études pour des résultats qui, de toute façon, ne vous auraient pas convaincus. Finalement, sur la question du rating, nous croyons que c’est M. Andreas Jurt qui l’a relevé encore, l’avis est partagé par le Conseil d’État : il n’y a pas d’utilité aujourd’hui d’engager le canton de Neuchâtel dans une opération qui permette une évaluation, un rating, par des instituts externes. Les enjeux principaux sont largement connus, ils sont débattus au moins une fois par année dans cet hémicycle au moment du budget, vraisemblablement plus régulièrement à l’occasion d’autres débats, et, encore une fois, c’est le sens de la vie politique. Si ce rapport a pu documenter un tout petit peu les liens entre des masses financières, dépensées à un moment donné, des revenus générés à d’autres et des bénéfices publics, tant mieux : cela aura alimenté vos débats à venir et c’était notre intention en vous livrant ce rapport.
Belle marque de confiance de votre part à l’égard de la pharmacienne cantonale, si nous en croyons la belle unanimité des prises de position, avec néanmoins quelques questions. Nous pensons que vous l’avez bien compris, en plus c’est un débat restreint qui est suggéré, donc nous allons se limiter aux principes généraux. Nous adaptons le droit cantonal au droit fédéral avec l’introduction de prérogatives précisées de surveillance de la pharmacienne cantonale, qui tiennent compte aussi d’évolutions attendues dans d’autres domaines. Vous avez évoqué les infirmiers et infirmières de pratique avan…
Belle marque de confiance de votre part à l’égard de la pharmacienne cantonale, si nous en croyons la belle unanimité des prises de position, avec néanmoins quelques questions. Nous pensons que vous l’avez bien compris, en plus c’est un débat restreint qui est suggéré, donc nous allons se limiter aux principes généraux. Nous adaptons le droit cantonal au droit fédéral avec l’introduction de prérogatives précisées de surveillance de la pharmacienne cantonale, qui tiennent compte aussi d’évolutions attendues dans d’autres domaines. Vous avez évoqué les infirmiers et infirmières de pratique avancée qui pourront prescrire dans certains cas. Nous profitons de l’occasion de dire que si ce n’est pas la thématique qui nous a le plus occupé sur le plan politique ces dernières années, c’est néanmoins une thématique très importante ; la prescription de médicaments, évidemment, est une dimension importante de la santé publique. Ce n’est pas parce qu’elle ne nous occupe pas beaucoup au plan politique qu’il faut la négliger, donc ce sont quand même des dispositions qui ont leur importance pour le fonctionnement général de notre système de santé. Pour le reste, nous accompagnons cette révision du droit fédéral d’un toilettage rédactionnel à plusieurs égards, y compris cher à notre collègue puisque nous introduisons des formes épicènes, ce qui nous permet d’insister sur le fait qu’il s’agit bien d’une pharmacienne cantonale aujourd’hui et pas d’un pharmacien. Nous pensons que nous ne répondrions pas à toutes les exigences internes du Conseil d’État si nous n’avions pas fait ce rappel… Une clarification des rôles aussi de surveillance, nous l’avons évoqué. Et puis, une exception, une possibilité d’exception en tout cas, qui est introduite s’agissant de la propharmacie, dont le système est proscrit dans tous les cantons romands. Il ne s’agissait pas de revenir là-dessus, mais simplement de permettre ici ou là des dérogations exceptionnelles limitées à quelques circonstances particulières, de façon à assurer l’approvisionnement de l’ensemble du territoire cantonal. Lorsque l’on n’a pas de pharmacie à proximité immédiate, on peut octroyer des dérogations et les codifier de façon à assurer quand même la sécurité à laquelle répond l’interdiction de la propharmacie. Et puis, le traitement de ce postulat 23.158, « Pénurie de médicaments : mythe ou réalité ? » C’est en tout cas une réalité pour toute une série de produits qui sont mentionnés dans ce rapport. Le mythe, c’est peut-être l’ampleur de la possibilité d’action des pouvoirs publics dans un environnement qui est régi d’abord par une grosse influence de ce qui se passe au niveau international – la Suisse n’a pas toutes les clés en main ; qui est régi par les principes du marché, avec de gros acteurs pharmaceutiques qui ont une part prépondérante sur ce marché, et qui, du coup, dans certains cas, sont même à l’origine de ces pénuries pour toutes sortes de raisons sur lesquelles nous ne revenons pas ici ; et finalement des compétences d’intervention qui sont plutôt au niveau fédéral lorsqu’il est possible d’agir, compétences quasi subsidiaires pour le canton. Nous avons essayé de vous exposer tout cela avec un descriptif de la réalité du moment et des compétences d’agir, respectivement ce qui a déjà été fait, notamment avec le contrat de prestations passé avec RHNe, qui, dans son domaine, dans notre champ d’activité régionale, peut ici ou là apporter des réponses mais qui restent des réponses très partielles. Lorsqu’on manque de substances de base qui ne sont pas produites en Suisse, lorsqu’on dépend de grands groupes pharmaceutiques, évidemment que ce n’est pas l’action d’un service cantonal, ni même d’un département ou d’un gouvernement cantonal, qui peut avoir une influence prépondérante sur ces conditions-là. La Confédération, néanmoins, est aujourd’hui, nous pensons, beaucoup plus sensibilisée à la question qu’elle ne l’était il y a encore deux ou trois ans, et nous pouvons nous attendre quand même à ce que, dans toute la mesure où elles existent, les possibilités d’agir de la Confédération seront exploitées dans les prochaines années, vu la tension que nous avons essayé de décrire dans notre rapport. Nous avons deux questions de Mme Brigitte Neuhaus s’agissant des injections de produits notamment antirides. Alors, nous confirmons ici qu’il y avait une petite divergence, en tout cas apparente, entre deux services de l’État, l’un considérant que certains produits étaient purement et simplement interdits, en tout cas injectés par certains professionnels, tandis que l’autre posait des questions sur un formulaire en demandant « dites-nous si vous le faites », ce qui évidemment donnait un peu des interprétations particulières. C’est en cours de clarification entre les deux services. Si notre compréhension à ce stade est la bonne, le questionnaire visait justement à repérer des activités pour vérifier qu’elles n’étaient pratiquées que dans le cadre prévu par la législation, mais c’est vrai que de poser la question comme cela crée une ambiguïté. C’est donc en cours de règlement entre ces deux services, à la suite des travaux de la commission. Et puis, M. Blaise Fivaz posait la question de l’effectif de 0,5 EPT pour le renforcement de la surveillance. Nous rappelons que cet effectif sera en partie financé par les émoluments liés à l’exercice même de cette surveillance, et nous ne pouvons que vous dire que le 0,5 EPT, c’est l’estimation, en l’état, des conséquences de la loi. Nous considérons aujourd’hui qu’il sera suffisant, mais nous n’allons pas « jurer, cracher » que cela suffira, c’est vraiment l’expérience, l’évolution de ce dispositif qui répondra à votre question. Nous ne pouvons pas être beaucoup plus précis aujourd’hui malheureusement.
Nous vous remercions de l’accueil favorable réservé à ce rapport. Beaucoup de choses ont été dites, nous pourrons donc à notre tour être relativement bref pour cette opération que nous pourrions qualifier de désenchevêtrement entre l’État et la Caisse de pensions. Il fut un temps où on enchevêtrait beaucoup ; on désenchevêtre un peu plus depuis quelque temps. Certains, pour la petite histoire, nous disaient que désenchevêtrer, c’est refaire les œufs à partir de l’omelette, c’est toujours évidemment un exercice un peu compliqué, cela permet de répondre de manière un peu générale à quelques-une…
Nous vous remercions de l’accueil favorable réservé à ce rapport. Beaucoup de choses ont été dites, nous pourrons donc à notre tour être relativement bref pour cette opération que nous pourrions qualifier de désenchevêtrement entre l’État et la Caisse de pensions. Il fut un temps où on enchevêtrait beaucoup ; on désenchevêtre un peu plus depuis quelque temps. Certains, pour la petite histoire, nous disaient que désenchevêtrer, c’est refaire les œufs à partir de l’omelette, c’est toujours évidemment un exercice un peu compliqué, cela permet de répondre de manière un peu générale à quelques-unes des remarques qui ont été faites. Une acquisition annoncée depuis de nombreuses années au budget. Vous avez vu, ces dernières années, cette proposition arriver au budget, puis le temps des négociations fait que l’exercice a passé, et puis nous la remettions à l’exercice suivant ; finalement, nous l’avons retirée et enfin elle arrive, mais en principe sans trop de surprises pour vous, en tout cas cela ne semble pas avoir susciter une immense surprise à entendre vos prises de position. En l’occurrence, il s’agit d’acquérir une part seulement de copropriété, puisque l’État est déjà propriétaire d’un tiers, cela a été dit. Nous rappelons juste l’origine de cette propriété d’un tiers : c’est parce que la Confédération participait à la construction de ce bâtiment en lien avec les besoins de pilotage des infrastructures autoroutières et que l’État a ensuite repris ce tiers que nous avons cette situation de copropriété. À l’origine, ce sont la Confédération et la Caisse de pensions qui étaient les maîtres d’ouvrage de ces lieux. L’acquisition, vous l’avez dit, est conforme aux principes de la politique immobilière qui a été annoncée ces dernières années et que vous avez encouragé le Conseil d’État à poursuivre à plusieurs reprises, à savoir une part de propriété plus importante des bâtiments que l’on utilise pour l’administration ou les services de l’État. Cela a été dit aussi, le transfert est souhaité par le vendeur, qui se plaint quand même de multiples interventions sur ce bâtiment d’un rendement qui n’est pas toujours à la hauteur de ce qu’on appellerait un bon placement, et qui préfèrerait mettre ces 14 millions de francs dans d’autres placements plus tranquilles et plus rentables. C’est donc une affaire souhaitée aussi par la Caisse de pensions. La propriété unique simplifiera aussi la conduite des travaux d’aménagement et d’assainissement, que ce soient ceux qui viennent immédiatement ou ceux à venir à plus long terme ; nous dirions un peu dans le même esprit que celui qui vous avait animés lorsque vous avez accepté que nous rachetions le dernier étage de Tivoli 22, qui nous a permis aujourd’hui d’envisager des propositions concrètes qui viendront dans les prochains mois sur votre table, aussi pour le développement du site de Tivoli. Mais donc on est dans la même logique : un seul propriétaire qui peut conduire les travaux, cela simplifie beaucoup la gouvernance de ce type de projet. Un bâtiment qui, de surcroît, est stratégique, centre névralgique de la police, siège de la centrale d’alarme, siège d’infrastructures cantonales et fédérales de surveillance de l’A5, au cœur des voies de communication publiques et autoroutières, connexion avec l’ensemble des régions et des axes en tout cas menant dans l’ensemble des régions du canton. Et puis, la démonstration faite par M. Francis Krähenbühl a été limpide s’agissant du prix de vente convenu. Nous aimerions juste dire que ce n’est pas exceptionnel d’avoir des écarts relativement importants entre l’évaluation valeur vénale et l’évaluation plutôt valeur intrinsèque. Ensuite, la négociation se mène sur la pondération entre l’un et l’autre. Nous avons vu jusqu’à 1/5e / 4/5es, dans l’autre sens 2/3 / 1/3, et là, nous sommes à moitié-moitié, ce qui nous permet d’éviter que vous n’ayez le sentiment soit que nous avons négligé les intérêts de l’État, soit que nous avons pénalisé, et vous l’avez très bien dit, les intérêts de la fonction publique. Nous sommes aussi – le hasard fait bien les choses, enfin nous ne savons pas si c’est un vrai hasard, mais… – à la valeur au bilan de la Caisse de pensions, ce qui fait qu’il n’y a pas de pertes à inscrire non plus pour la Caisse de pensions en se séparant de ce bâtiment. L’opération est rentable pour l’État, cela a été dit, qui économisera quelques centaines de milliers de francs : même lorsque l’on compte les intérêts, les amortissements et l’entretien, on sera en dessous de ce que l’on paie aujourd’hui comme locataire. Nous revenons rapidement sur la question des travaux. Travaux urgents, vous les avez décrits, nous n’y revenons pas, pour mettre ce bâtiment en conformité, notamment pour ses usagers à toutes sortes d’égards, mais c’est notamment la question de la confidentialité et du respect des victimes ou victimes supposées, puisque, en principe, pour les victimes d’infraction, on attend quand même que l’infraction soit confirmée pour considérer que ce sont des victimes. Enfin, bref, le respect de la confidentialité des personnes qui fréquentent ce bâtiment. Et nous profitons de dire, par rapport à des questions qui ont été posées en commission, qui ont été effleurées aujourd’hui, que les cellules ont des fenêtres qui ont des stores, qui se lèvent chaque fois que c’est demandé, ce qui a été rappelé par notre collègue en juillet dernier à la Commission nationale de prévention de la torture. Et puis les cellules de Fleurier ne sont plus utilisées, si ce n’est quelques minutes ou quelques heures en attendant le transfert de personnes à incarcérer ensuite au BAP. Voilà pour des questions qui avaient été posées et qui étaient restées en suspens en commission. Et sur le plan énergétique, la consommation du bâtiment est aujourd’hui déjà 10 à 15% inférieure à ce qu’elle était en 2021-2022, donc des progrès vraiment très réguliers qui sont faits sur ce plan. La consommation d’eau, évidemment, a évolué avec l’évolution de l’occupation du bâtiment, puisque les procureurs consomment un peu moins d’eau que les policiers qui sont là 24h/24h en activité, avec les activités qu’on leur connaît. Pour la deuxième partie des investissements, l’État envisagera donc un assainissement, comme il le fait pour l’entier du parc aujourd’hui, mais avec des degrés de priorité. Nous aurions envie de dire à Mme Caroline Plachta que, a priori, c’est si nous avions décidé de faire passer ce bâtiment avant d’autres, qui sont des gouffres en regard de celui-là, que vous devriez être déçue ; le fait que l’on en parle aujourd’hui ne crée pas pour autant un changement dans les classements de consommation énergétique des différents bâtiments, et c’est bien à l’aune du parc entier de l’État qu’on va définir les priorités, qui vous seront soumises d’ailleurs dans le prochain rapport aussi sur l’entretien des bâtiments, puisque l’on est déjà au stade où l’on doit renouveler ces crédits-cadres. S’agissant de la question de Mme Fanny Gretillat sur les panneaux solaires, nous dirions que cela va dépendre principalement de la durée de vie restante. Ce n’est donc pas simplement une question financière ; évidemment, on ne va pas remonter des panneaux pour six, douze ou dix-huit mois. En revanche, c’est clair que s’il reste plusieurs années de durée de vie estimée à ces panneaux solaires, au moment où l’on fera des travaux conséquents sur ce bâtiment, ils seront remontés, puis ensuite renouvelés au gré de l’arrivée de leur fin de vie. Mais, en gros, c’est le temps qui nous sépare de ces travaux qui définira la durée de vie restante et qui définira aussi la façon dont on assure leur remontage ou leur destruction. En regard de la question du groupe libéral-radical et de M. Francis Krähenbühl, deux choses. D’abord, le calcul que vous avez fait est un peu sommaire, il néglige la valeur des infrastructures intérieures de ce bâtiment. On a des infrastructures très importantes, qui ont coûté, nous croyons, plusieurs millions de francs pour la centrale d’alarme, qui a été montée ces dernières années. On a des infrastructures très importantes aussi pour la surveillance de l’autoroute, nous l’avons évoquée, et tous ces élément-là ne sont pas intégrés dans les coûts que vous avez évoqués ou qui figurent dans le rapport, et que l’on devrait intégrer évidemment si l’on devait reconstruire tout cela à neuf, sans parler des perturbations. Nous insistons ici sur les questions de centralité : ce bâtiment est très bien positionné et, par conséquent, il ne s’agit pas d’aller chercher un autre emplacement alors que celui-ci convient très bien, sous réserve des adaptations qu’il doit subir. Donc, aussi bien du point de vue de sa centralité que du point de vue des coûts, il ne serait pas indiqué de vendre un tiers et de construire ailleurs ou de démolir pour reconstruire. Et s’agissant de la démolition, nous avons presque envie d’utiliser la question de Mme Fanny Gretillat en réponse à votre propre question : si on s’inquiète de savoir ce qu’on va faire des panneaux solaires que l’on va démonter dans quelques années pour faire des travaux conséquents et qu’on s’inquiète de savoir si on va les remonter en tenant compte de l’énergie grise, évidemment que démolir un bâtiment entier pour le reconstruire, en termes de développement durable, de consommation d’énergie grise, cela serait un saccage, on peut le dire comme cela, en tout cas un gaspillage colossal, il n’en a donc pas été question. Cette question n’a clairement pas été abordée, tant cela paraissait évident que cela ne devait pas être la voie à suivre sur ces questions. Voilà, nous pensons avoir répondu aux quelques questions qui nous étaient posées. Nous vous remercions encore une fois de l’accueil réservé à ce rapport et de votre attention.
Simplement pour dire que le Conseil d’État ne s’opposera pas à ce projet de résolution et pour simplement vous dire un peu l’état des travaux sur ce point entre le Conseil d’État, le département, le service et les institutions. Vous savez que ces dernières années, nous avons passé beaucoup de temps à codifier le financement des prestations dites d’intérêt général, à les rendre transparentes, à rendre transparentes aussi les modalités de calcul de chacune de ces prestations. Cela fait d’ailleurs l’objet de rapports à votre attention. C’est ce qui est à la base, aujourd’hui, des contrats de pre…
Simplement pour dire que le Conseil d’État ne s’opposera pas à ce projet de résolution et pour simplement vous dire un peu l’état des travaux sur ce point entre le Conseil d’État, le département, le service et les institutions. Vous savez que ces dernières années, nous avons passé beaucoup de temps à codifier le financement des prestations dites d’intérêt général, à les rendre transparentes, à rendre transparentes aussi les modalités de calcul de chacune de ces prestations. Cela fait d’ailleurs l’objet de rapports à votre attention. C’est ce qui est à la base, aujourd’hui, des contrats de prestations entre les institutions et le Conseil d’État, signés pour des périodes soit annuelles, soit pluriannuelles, avec des annexes financières ; nous n’entrons pas dans le détail. L’ensemble de ce travail vient de donner lieu à des codifications par le service de ce qui était attendu en anticipation de la part des institutions. Pour 2025, c’est à peu près maintenant que le travail se fait avec les institutions. Pour les années 2026 et suivantes, c’est entre douze et quinze mois d’anticipation qui seront demandés aux institutions pour, disons, afficher leurs prétentions ou leurs attentes financières par rapport au développement des options – pour le CNP, les options que vous venez de valider –, ce qui permettra au Conseil d’État de faire son travail au cours du premier semestre de planification budgétaire et donc, à l’été qui précède un exercice budgétaire, d’avoir une parfaite transparence sur la façon dont les choses seront intégrées et dans les budgets des institutions et dans les budgets du Conseil d’État. Il ne restera plus que les éventuels arbitrages du débat budgétaire qui a lieu dans cette salle. Tout cela pour dire que la demande qui résulte de cette résolution ne posera pas de problème particulier avec la procédure qui vient d’être définie par le service de la santé publique à l’égard des institutions et qui va être appliquée cette année pour la première fois. On arrive ainsi un peu au bout de toute cette machinerie de définition, de transparence, de calculation et d’évolution des prestations dites d’intérêt général, donc pas d’obstacle au vote de ce projet de résolution.
Merci d’abord de l’accueil positif, ou très largement positif, réservé à ce rapport du Conseil d’État à propos d’un rapport volumineux du Centre neuchâtelois de psychiatrie. C’était une matière qui était ardue à appréhender. Nous avons apprécié l’essentiel des commentaires qui ont été formulés et le travail sous-jacent de votre part que cela impliquait. Le rapport qui vous est soumis est un rapport d’étape, comme voulu par la législation où, à intervalles réguliers, on fait le point sur le chemin accompli et celui que l’on souhaite dessiner pour les années à venir. Vous l’avez peu fait dans v…
Merci d’abord de l’accueil positif, ou très largement positif, réservé à ce rapport du Conseil d’État à propos d’un rapport volumineux du Centre neuchâtelois de psychiatrie. C’était une matière qui était ardue à appréhender. Nous avons apprécié l’essentiel des commentaires qui ont été formulés et le travail sous-jacent de votre part que cela impliquait. Le rapport qui vous est soumis est un rapport d’étape, comme voulu par la législation où, à intervalles réguliers, on fait le point sur le chemin accompli et celui que l’on souhaite dessiner pour les années à venir. Vous l’avez peu fait dans vos interventions, mais c’est l’occasion quand même de dresser un rapide bilan sur le chemin parcouru dans le cadre des options stratégiques précédentes, 2015-2022, dans un contexte, nous le rappelons, d’importantes restrictions financières – les moyens financiers à disposition du CNP se sont réduits sur cette période-là – et dans un contexte de pandémie également, on l’oublie parfois un peu vite – nous y reviendrons tout à l’heure par rapport à l’une ou l’autre de vos remarques. Nous aimerions aussi, du coup, à propos de la période écoulée, souligner l’engagement remarquable des organes et des équipes du Centre neuchâtelois de psychiatrie, dans un processus d’adaptation d’une institution dont il fallait, parallèlement, consolider l’identité puisqu’elle était née, à la fin de la décennie précédente, de la réunion de cinq entités d’horizons et de cultures très différents. Le plus visible de la période écoulée, c’est la création, dans notre canton, de deux centres de psychiatrie communautaire à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds, selon les choix que vous aviez faits ici dans cette salle, avec le développement d’équipes mobiles, marqueur du virage ambulatoire, et, comme corollaire, nous y reviendrons aussi, la diminution importante du nombre de lits et la fermeture du site de Perreux. Voilà pour les enjeux les plus visibles, mais la période écoulée a aussi jeté les prémices de l’approche pluridisciplinaire qui vous est proposée aujourd’hui, en particulier s’agissant du partenariat avec les médecins et les autres acteurs du réseau, nous y reviendrons également. Prémices encore de l’approche d’une psychiatrie qui vise d’abord et avant tout l’intégration, le rétablissement, le plus complètement possible et le plus rapidement possible, la réintégration des patients dans la communauté, dans leur environnement social et professionnel. Également, la concentration sur les missions thérapeutiques et le transfert à d’autres prestataires ou d’autres partenaires, des foyers et ateliers qui faisaient partie du giron du CNP il y a une dizaine d’années. Enfin, la création du service de médecine psychiatrique et pénitentiaire, qui n’était pas la moindre des réalisations de la période écoulée ; l’environnement, chacun le sait, est un environnement complexe et exigeant. C’est le CNP qui s’est chargé de cette mission dans notre canton, avec une proposition du Conseil d’État de reconduire cette mission pour la période qui est devant nous. S’agissant de ce qui vous est proposé, nous aimerions relever aussi le travail très important de l’institution pour appuyer les options qui vous sont proposées sur les orientations contemporaines préconisées sur le plan scientifique, mais aussi au niveau international comme au niveau de la politique nationale, pour intégrer les nouvelles options qui vous sont proposées aussi dans le panorama socio-sanitaire du canton de Neuchâtel et de ses différentes orientations politiques ; nous pensons à la politique sanitaire, à la planification médico-sociale, à la planification hospitalière, à la politique de promotion et de prévention, au plan de santé mentale et aux collaborations souhaitées, encouragées par le Conseil d’État avec RHNe, pour ne citer que ceux-là, qui sont les plus marquants sur le plan politique notamment. Des efforts aussi de l’institution pour mettre en dialogue tous les potentiels conflits de compétences avec les institutions du domaine des addictions, de la prise en charge du handicap, de l’éducation spécialisée ou de l’hébergement médico-social, avec une responsabilité qui nous revient et qui vous revient également. Nous n’allons pas insister sur ce point aujourd’hui, ce n’est pas le sujet, mais nous avons parfois créé ces conflits de compétences en donnant des mandats complets sur la psychiatrie au CNP et des mandats complets pour, par exemple, le traitement des addictions à la Fondation Neuchâtel Addictions, sans forcément regarder ici, dans cette salle, ou même au sein du Conseil d’État, quelles étaient les éventuelles intersections qu’il nous fallait régler. Le CNP, dans ses options stratégiques, a décidé de porter ces enjeux en dialogue. En bon français, cela a un peu frotté de temps en temps, mais c’était sain, cela a permis de mettre en évidence ces questions, et nous aimerions saluer cette attitude de l’institution, qui n’a pas remis sous le tapis ces questions, mais qui a choisi de les traiter. En résumé, les options qui vous sont proposées sont le fruit d’un travail documenté et concerté, au- delà de l’important investissement que cela a suscité au sein de l’institution. Cela intervient dans un contexte, vous l’avez relevé, d’une augmentation des troubles de santé mentale et d’une augmentation des besoins exprimés, liés d’une part au vieillissement de la population, de façon générale à notre contexte de vie et de relations sociales caractérisé par, pour certains, davantage de solitude, pour d’autres des environnements de travail plus stressants, pour d’autres des angoisses liées aux enjeux climatiques, pour d’autres encore des parcours migratoires, etc. ; tout cela contribue à des troubles de santé mentale en croissance. Et puis, finalement, une amélioration de l’accès aux soins, qui génère aussi une demande de prestations supplémentaire. Augmentation des besoins dans un contexte de pénurie des ressources, avec des impacts sur la capacité à recruter pour l’institution, mais aussi la nécessité d’options stratégiques très claires – et nous reviendrons sur ce point par rapport à l’une ou l’autre des remarques là aussi – pour ne pas tout faire, tout le temps et partout, mais, au contraire, faire des choix et nous proposer des choix qui, nous semble-t-il, sont très clairs. Ce qui est proposé – nous aimerions insister avant de résumer les quelques éléments qui vous sont soumis –, c’est une vision à l’horizon 2030. Alors, évidemment, toutes celles et tous ceux qui ont fait la lecture de ces rapports en disant que ce n’est pas la réalité aujourd’hui, vous avez entièrement raison évidemment, ce sont des lignes directrices à l’horizon 2030, c’est la marge de progrès qui est proposée pour l’institution. Par conséquent, cela n’est pas à comparer à la situation d’aujourd’hui, pour dire « mais, en fait, on nous raconte des choses qui ne sont pas la réalité ». C’est bien la direction dans laquelle on veut aller. Cette direction, ce sont 21 mesures ou prestations cliniques, dont certaines, et une grande majorité, dans la continuité des options stratégiques précédentes, dont nous avons rappelé quelques éléments tout à l’heure, avec quelques développements et quelques nouveautés. C’est d’abord un travail en collaboration avec le réseau socio-sanitaire, plus marqué encore que jusqu’ici, c’est-à-dire en complémentarité entre public et privé, entre le domaine social et le domaine sanitaire, entre les soins somatiques et les soins psychiatriques, entre des institutions d’hébergement et des institutions à vocation davantage thérapeutique. Une collaboration en soutien, c’est-à-dire en renforcement des compétences dans d’autres lieux que ceux à proprement parler du CNP ; nous pensons notamment aux institutions d’hébergement social ou sanitaire. Cela implique notamment le positionnement comme institution en charge des cas complexes et donc souvent des cas qui, en termes de prise en charge et de coût, ne peuvent pas être pris en charge complètement par les tarifs appliqués en cabinet pour des cas plus simples et plus légers ; nous y reviendrons également. Ce qui est proposé toujours, c’est une augmentation des prestations ambulatoires et des hôpitaux de jour, avec une orientation sur l’objectif que nous rappelions tout à l’heure, comme par le passé, de réhabilitation des patients, respectivement de leur maintien dans leur environnement social et professionnel, et le renforcement de l’éducation thérapeutique aussi, avec des logiques de gestion de sa propre situation, de participation active du patient, respectivement de mobilisation des compétences de ses proches. Enfin, c’est le développement de la prévention et du soutien aux proches et aux familles parentes des patients. Avec des réponses spécifiques pour le traitement des troubles complexes : on évoque ici les troubles du comportement alimentaire, les addictions, les troubles du spectre de l’autisme et les troubles anxieux et dépressifs. Ce qui est pour nous aussi l’occasion de souligner – certains l’ont fait avant nous – que les troubles de santé mentale ne concernent pas quelques marginaux de notre société, mais une part importante de la population, qui est atteinte au moins une fois dans sa vie de tels troubles. On parle de 30% des patients en médecine générale qui évoquent des symptômes dépressifs et 30% de la population en âge de travailler qui est confrontée, une fois au moins, à des troubles anxieux ; c’est dire que ce sont des logiques, lorsque l’on parle de santé publique, qui concernent des groupes et des franges importantes de notre population. Dans ce qui est proposé toujours, des programmes spécifiques pour les populations vulnérables : on parle de l’environnement pénitentiaire, de celui de la migration, de population précarisée. Et, enfin, la confirmation du positionnement du CNP comme entité d’expertise à l’égard de la justice aussi bien que des assurances sociales. En complément à ces options cliniques, une stratégie de ressources humaines, essentielle dans un contexte de pénurie, évidemment, et il s’agit non seulement d’attirer, mais de former, de permettre le développement professionnel au sein de l’institution, et les conséquences qui en sont tirées, c’est notamment un effort important sur la formation et la recherche, avec la possibilité, par conséquent, de se développer dans ses fonctions au sein de l’institution, tout cela évidemment en collaboration avec les institutions compétentes, nous pensons notamment aux institutions de formation. Sur le plan des infrastructures, là aussi, des propositions qui viennent soutenir les options cliniques, à la fois parce que c’est nécessaire aussi bien à des fins purement cliniques – l’environnement contribue à la façon dont on soigne – ou en soutien à la politique de ressources humaines – l’environnement de travail fait aussi partie des conditions de travail offertes à son personnel et à ses collaboratrices et collaborateurs –, que pour répondre aux exigences contemporaines – si on parle d’infrastructure, on peut penser aux impacts climatiques, à la responsabilité que nous avons devant le patrimoine que représente notamment le site de Préfargier, mais surtout aux exigences sous l’angle des droits humains, puisque vous savez que l’institution est régulièrement auditée, si on peut le dire comme cela, sous cet angle-là ou dans cette dimension également. Par rapport à ces propositions de l’institution – et nous insistons –, vous avez, nous croyons, bien compris que c’est bien la position du Conseil d’État qui est soumise à votre approbation, puisqu’il s’est agi d’analyser et de vous proposer, quelque part, quelques nuances aux propositions initiales de l’institution. Conseil d’État qui se dit favorable globalement aux orientations – qui sont bien des orientations, le Grand Conseil ne signant pas un contrat de prestations avec l’institution, mais approuvant une direction à donner à l’évolution de l’institution et de ses prestations –, donc globalement favorable aux orientations cliniques. Quelques nuances ou arbitrages qui sont proposés dans le décret qui vous est soumis, nous ne les commentons pas de façon détaillée ici. Pour le Conseil d’État, en revanche, l’impossibilité de s’engager aujourd’hui sur des options financières à huit ans : les incertitudes sont beaucoup trop importantes. Ce qui veut dire que, sur le plan financier, le Conseil d’État propose quelques réserves, en particulier des rendez-vous au moment des attributions budgétaires pour les exercices à venir, avec un amendement sur ce point de la part de la commission que nous pourrons soutenir, c’est-à-dire la volonté d’anticiper d’environ une année – nous y reviendrons au moment de l’amendement –, de façon à permettre à l’institution d’anticiper un peu sur les moyens dont elle disposera pour développer les prestations énoncées dans ces options stratégiques. Soutien aussi à la transition, nous insistons sur ce point : l’institution propose de se concentrer sur la prise en charge des cas complexes et davantage sur l’ambulatoire. Cela veut dire les cas complexes non couverts intégralement par le Tarmed, qui est indiqué pour les prestations prises dans les cabinets médicaux et notamment chez les psychiatres installés en pratique libérale, et si on veut accompagner la transition dans cette direction, il convient de compléter le financement qui est possible via le Tarmed. Sur le plan financier toujours, un assainissement du bilan, qui a été envisagé au bouclement des comptes 2022 déjà et qui attendait le débat d’aujourd’hui pour être confirmé à l’institution. Nous rappelons que l’institution est née avec d’importantes dettes et qu’il s’agit de lui donner une assise financière un peu plus conséquente. Enfin, la nécessité, pour le Conseil d’État, d’études préalables avant de s’engager sur un modèle ou une option s’agissant des infrastructures, d’où la proposition d’un crédit d’étude qui permet d’étudier trois scénarios qui vous sont proposés et d’avancer sur celui qui sera retenu, pour permettre l’élaboration d’un projet concret, en collaboration et en recherche de synergies avec les autres partenaires qui nourrissent les options stratégiques qui vous sont soumises. Pas de commentaires de la part du gouvernement sur les options liées à la gouvernance, qui sont implicitement admises avec l’approbation des options cliniques, de même que les options des ressources humaines sont également implicitement admises avec l’adoption des options cliniques. Les rapports qui vous sont soumis, en revanche, ne traitent pas de l’option définitive des infrastructures. Évidemment que si nous sollicitons un crédit d’étude, ce n’est pas pour s’engager aujourd’hui sur des conclusions, ce serait évidemment prématuré. Les rapports qui vous sont soumis ne traitent pas non plus de modifications de la loi, qui devront vous être soumises dans des rapports séparés. La loi mérite d’être toilettée. Il y a d’autres éléments, mais c’est le plus parlant, nous pensons : le fait que le siège est encore à Boudry, alors qu’il n’y a plus de présence du CNP sur le site de Perreux. Cela fait partie d’un toilettage qui vous sera soumis dans un rapport séparé. S’agissant des amendements proposés par la commission, ils pourront être approuvés, soutenus par le Conseil d’État pour ceux que la commission approuve. Il s’agit pour l’essentiel de précisions ou d’injonctions supplémentaires données au Conseil d’État, mais pas de bouleversements fondamentaux dans les options que nous vous avons proposées. Nous pourrons donc nous ranger aux options de la commission. Nous en venons maintenant à quelques-uns des commentaires entendus dans cette salle de la part des groupes et de la rapporteure, qui nous reprochait un travail en silos de la part du Conseil d’État dans la politique sanitaire. Alors, il y a encore deux silos qui vous ont été adressés aujourd’hui même, avec un rapport sur la mise en œuvre de l’initiative pour des soins infirmiers forts et un second pour la modernisation des infrastructures des EMS. Nous imaginons que vous ne nous ferez pas le reproche de vous avoir présenté ces rapports maintenant, quand bien même toute la politique sanitaire n’est pas encore connue, mais surtout, nous aimerions attirer votre attention sur le fait qu’on a vraiment la mémoire courte, et ce n’est pas un mauvais jeu de mots ! Il y a deux ans, nous étions encore en pleine pandémie, le service de la santé publique était depuis plus de deux ans occupé, affairé, pour ne pas dire submergé par la gestion de cette pandémie. Depuis lors, nous avons dû redéfinir un certain nombre de priorités et, clairement, ces priorités, cela a été de ne pas provoquer de nouveaux blocages. Et donc, vous avez aujourd’hui des rapports sectoriels qui vous arrivent, pour que dans les EMS on n’attende pas encore une année ou deux avant de pouvoir se lancer dans des chantiers de modernisation, pour que le développement des capacités n’attende pas, non plus, plus longtemps, pour que dans les institutions comme le CNP, alors que les options stratégiques nous ont été soumises et qu’on attend de pouvoir les mettre en œuvre, on ne retarde pas encore d’une année ou deux, alors qu’il a déjà fallu quasiment deux ans de traitement de ces options stratégiques. Et même chose pour l’initiative sur les soins infirmiers, avec des échéances fédérales qu’il faudra respecter. Alors, oui, ceux qui travaillent sur ces rapports ont dû mettre des priorités, et il y en a quelques-uns, celui de la politique sanitaire en général, celui de la planification hospitalière, qui arrivent avec un peu de retard parce que, là, les conséquences de ces retards sont jugées un peu moindres que si on avait fait d’autres choix. En réponse à quelques remarques de la députée Brigitte Neuhaus : des bonnes questions sur notre capacité à répondre à la demande ambulatoire. Évidemment, les moyens vont manquer de plus en plus dans le contexte que nous avons rappelé, notamment celui du vieillissement. Et nous répondons en même temps à la remarque de Mme Anne Bramaud du Boucheron, qui nous disait qu’on ne peut pas faire tout, partout, pour tout le monde, et cela n’est d’ailleurs pas souhaitable. De ce point de vue-là, les options stratégiques qui vous sont proposées sont une réponse extrêmement claire ! L’idée est de ne pas tout faire, de positionner l’institution comme une institution spécialisée pour les cas les plus complexes et, pour le reste, de mettre l’énergie de l’institution sur le soutien au réseau, sur le soutien aux patients et sur le soutien à leurs proches, de façon à ce que partout dans la société neuchâteloise, face à la montée des troubles de santé mentale, chacun monte en compétences pour assurer une première prise en charge, un accompagnement de ces troubles pour lesquels on ne pourra pas apporter des réponses individuelles, dans tous les cas, partout et à tout moment, compte tenu simplement du manque de ressources auquel on sera confronté. Et de ce point de vue-là, ces options sont une réponse, nous semble-t-il, très adaptée au contexte que nous avons rappelé en introduction, qu’il s’agisse de la collaboration avec le réseau ou de la montée, encore une fois, en compétences des professionnels, des patients et des proches. Cela, c’est plutôt pour les ressources humaines. S’agissant des ressources financières, là aussi une excellente question de Mme Brigitte Neuhaus. Nous aimerions rappeler que la LAMal a certes une emprise très importante sur notre système de santé, mais que ce qui n’est pas financé par la LAMal ne doit pas pour autant ne pas exister. Dans l’ordre constitutionnel suisse, la responsabilité de la politique sanitaire revient d’abord et avant tout au canton. Une part de cette politique sanitaire relève de l’assurance-maladie et est couverte ainsi, mais tout ce qui n’est pas obligatoire n’est pas pour autant interdit, et vous aurez la responsabilité, dans les prochaines années, de définir quelles sont les ressources à côté de celles des assurances- maladie que vous souhaitez consacrer au maintien, au développement de la santé des Neuchâteloises et des Neuchâtelois en dehors du cercle de l’assurance-maladie. Cela étant, on peut espérer aussi des évolutions de ce cercle de l’assurance-maladie, cela nous paraît même hautement souhaitable. Nous aimerions insister, toujours en réponse à une question ou une remarque de Mme Brigitte Neuhaus, que la diminution du nombre de lits au sein du CNP ces dix dernières années a toujours suivi une occupation partielle de ces lits. Nous n’avons jamais anticipé par une baisse de lits pour mettre le système sous pression, nous avons réagi à des taux d’occupation qui était inférieurs à 100%, en réduisant la capacité. Cela étant, nous avons bien entendu les préoccupations de la commission, qui demande qu’une capacité de réserve soit néanmoins envisagée pour qu’on ne soit pas systématiquement à saturation lorsque des cas d’urgence arrivent ou lorsque l’on a une vague tout à coup un peu plus importante et que l’institution se prépare aussi. Nous avons entendu, encore une fois, sur ce point, les préoccupations de la commission. Nous en venons aux remarques ou questions du député Vincent Martinez, avec le souhait que le partenariat soit un vrai partenariat entre partenaires et pas seulement avec les services de l’État. Nous entendons cette préoccupation et nous devons dire, en regardant un peu quelques-unes de nos collègues, qu’il y a une petite réticence au niveau du Conseil d’État, mais que nous partageons ; nous ne voulons pas leur renvoyer la responsabilité, elle est partagée au sein du Conseil d’État. Une petite réticence à voir les entités s’entendre en dehors du giron de l’État et du regard de l’État pour envoyer simplement les factures ensuite. Vous comprendrez, nous imaginons, cette réticence ; elle n’est pas un refus d’entrée en matière, mais simplement une manière de dire qu’il y a des équilibres à trouver dans la manière d’organiser ce partenariat. Nous vous entendons en revanche évidemment sur le fait que la facturation aux partenaires doit répondre à des éléments très clairs : les partenaires qui s’engagent à acheter des prestations doivent savoir à quel prix ils les achètent, à quel moment ce sera facturé et à quelles conditions évidemment. Nous imaginons que l’institution aura aussi entendu cette préoccupation de votre part, puisque nous profitons de saluer la présence à la galerie de représentants de la direction et du Conseil d’administration du CNP. Vous avez relevé, à propos des personnes relevant de l’article 59 du Code pénal, qu’il n’était pas acceptable de maintenir en prison des malades. Nous vous suivons évidemment sur ce point, en complétant simplement qu’il n’est pas davantage acceptable de fermer une unité complète du CNP parce qu’on doit héberger un ou deux cas dangereux. Et c’est une impasse aujourd’hui – nous croyons qu’on peut le dire comme cela – qui s’est présentée au Conseil d’État, qui a décidé, c’est énoncé de manière très claire dans les options qui vous sont proposées, d’ouvrir un chantier avec l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale et les acteurs du monde socio-sanitaire pour trouver des solutions qui soient respectueuses à la fois des règles déontologiques des uns, des droits humains des patients concernés et des exigences des autres, en l’occurrence de la chaîne pénale. Nous avons répondu, nous croyons, s’agissant des questions de M. Vincent Martinez sur le financement, au fait que le Tarmed aujourd’hui, et par rapport aux réticences du groupe libéral- radical, ne finance pas l’entier de la prise en charge des cas complexes. Mais nous insistons un peu sur ce point : il ne s’agit pas de dire au CNP qu’on fait la même chose que dans des cabinets médicaux : on fait autre chose de façon complémentaire, et pourtant on applique le même tarif, ce qui crée évidemment une difficulté à l’institution. C’est la raison pour laquelle des financements complémentaires, notamment dans cette période de transition, sont sollicités. Nous aimerions dire aussi, par rapport à ceux qui s’agaceraient de voir des demandes de crédits régulières, puisque c’est à peu près les termes que vous avez utilisés, que l’institution était et est encore en partie fragile, elle est née avec un endettement conséquent, cela va être assaini cette année dans la foulée du débat que nous avons aujourd’hui. Les prestations d’intérêt général ont été réduites d’une dizaine de millions de francs sur la décennie écoulée, c’est une pression énorme pour l’institution évidemment, et cela la rend plus fragile par rapport à des fluctuations et par rapport à un financement qui est aujourd’hui beaucoup plus aléatoire, puisqu’il dépend justement, non plus de la structure mise en place, mais des prestations facturées aux patients avec leur propre fluctuation. Par rapport à la question du député Blaise Fivaz, le développement de la psychogériatrie dans les EMS est prévu par la planification médico-sociale, y compris pour des personnes de moins de 65 ans. Pour la psychogériatrie, la limite de 65 ans n’est pas une limite absolue dans le cadre de la planification médico-sociale. Voilà, nous croyons avoir répondu à presque toutes les remarques, mais nous avons gardé quand même – nous ne savons pas si c’est la meilleure question, mais en tout cas la meilleure réponse pour la fin – celle de l’absence des patients de tout ce dispositif. C’est évidemment une très bonne question. C’est un constat que nous avons eu l’occasion de partager à de très nombreuses reprises : notre système de santé suisse laisse une place insuffisante à la voix des patients. C’est une évidence, nous pouvons partager cela avec la représentante du groupe socialiste. Nous observons néanmoins qu’aucune organisation de patients n’a été auditionnée non plus par la commission Santé, alors même qu’elle a pris beaucoup de temps à entendre beaucoup de partenaires.
Vous savez que nous aimons bien les challenges, mais après des prises de position aussi largement favorables au postulat, c’est effectivement un joli défi que d’essayer de vous convaincre que ce n’est pas la bonne réponse apportée à des bonnes questions. Néanmoins, le gouvernement n’est pas satisfait non plus de la situation, mais – nous vous le disons d’emblée – il ne sera pas en mesure de vous répondre de façon satisfaisante dans un délai d’une année, et c’est une des raisons pour lesquelles ce postulat ne peut pas constituer la bonne réponse à la situation que nous connaissons aujourd’hui.…
Vous savez que nous aimons bien les challenges, mais après des prises de position aussi largement favorables au postulat, c’est effectivement un joli défi que d’essayer de vous convaincre que ce n’est pas la bonne réponse apportée à des bonnes questions. Néanmoins, le gouvernement n’est pas satisfait non plus de la situation, mais – nous vous le disons d’emblée – il ne sera pas en mesure de vous répondre de façon satisfaisante dans un délai d’une année, et c’est une des raisons pour lesquelles ce postulat ne peut pas constituer la bonne réponse à la situation que nous connaissons aujourd’hui. Pour tout vous dire, quand nous sommes entré en fonction il y a un peu plus d’une dizaine d’années, le dossier de la gouvernance des partenariats était déjà un dossier ouvert sur la table du Conseil d’État et, à plusieurs reprises, le Conseil d’État a débattu de la possibilité de rédiger une loi-cadre sur la gouvernance des partenariats, qui permettrait de traiter les multiples dimensions – parce qu’elles sont vraiment très nombreuses – qui se posent lorsque l’État délègue à des entités externes l’entier de l’exécution – ou quasiment l’entier de l’exécution – d’une tâche publique. Dix ans après, nous continuons, à titre personnel, de penser qu’une loi-cadre sera nécessaire pour appréhender l’entier de la matière, et nous devons admettre que nous pensons qu’il faudra bien encore dix ans pour y arriver, tant la diversité des pratiques est importante, et il ne suffit pas de décider ici pour que tout le monde s’aligne : ce sont des pratiques dans l’exécution de tâches publiques majeures et il faut donc du temps pour maturer avec les partenaires, les amener à faire évoluer leur gestion, leur organisation, leur manière d’envisager leur rapport à l’État, et tant la diversité des questions à traiter est importante également. Et nous aurions donc tendance à dire que c’est un chantier encore d’une dizaine d’années, même si beaucoup de choses se sont faites dans la décennie écoulée, pour aboutir à une loi-cadre. Donc, répondre à un postulat dans un délai d’une année, c’est en gros partager avec vous dans une année ce que nous pouvons déjà vous dire aujourd’hui et que nous allons essayer d’expliquer sur quelques points, mais cela ne fera pas vraiment avancer les choses. Nous aimerions souligner le fait qu’aux yeux du Conseil d’État, la question ne se pose pas que pour les établissements autonomes de droit public, mais pour toutes les entités délégataires de tâches publiques. On travaille aujourd’hui avec des établissements autonomes, qui ne sont d’ailleurs pas ceux que nous contrôlons le moins bien, en tout cas pour certains d’entre eux, et nous travaillons avec des associations, avec des fondations. Nous croyons qu’il y a un millier de contrats à peu près qui sont signés par l’État entre les cinq départements, d’où la diversité des situations que nous rappelions. Ces dernières années, nous avons mis une très grosse énergie pour arriver à ce que les relations avec l’ensemble de ces entités sortent des logiques de la couverture de déficit et soient réglées – ce sont deux choses différentes, même si souvent on a fait l’amalgame – par des contrats de prestations qui clarifient les rôles, les responsabilités et les prestations attendues de chacune des parties qui participent à cette délégation de compétences. C’est quasiment chose faite, et nous avons d’autres chantiers qui sont ouverts. Mais ne nous trompons pas, gardons en tête les prérogatives normales de ces entités, des services, du Conseil d’État et du Grand Conseil. De manière un peu succincte, nous avons rappelé dans notre ébauche de réponse que, pour ce qui est des orientations stratégiques et de la haute surveillance, c’est votre rôle, mais on parle bien des orientations stratégiques et de la haute surveillance. Le Conseil d’État, de son côté, est chargé de la conduite – qui n’est plus la conduite stratégique, mais qui n’est pas encore la mise en œuvre opérationnelle – et de la surveillance directe de ces entités, et on parle d’entités autonomes, mais nous dirions que les rôles, de ce point de vue-là, sont exactement les mêmes que pour l’Administration. Si un service de l’État est condamné par un tribunal à payer des montants qui ne sont pas budgétés, on vient devant vous pour faire ratifier un crédit sur lequel vous n’avez rien à dire. Le fait que ce soit un établissement autonome ne change pas grand-chose, de ce point de vue-là, aux rôles institutionnels qui sont les vôtres et ceux qui sont ceux du Conseil d’État, respectivement des entités administratives ou autonomes, lesquelles sont, elles, chargées de la mise en œuvre opérationnelle des prestations qui leur sont déléguées, qu’on parle d’un service ou d’une entité. Une gouvernance saine impose qu’on garde ces éléments-là en tête et qu’on ne commence pas, parce qu’on est insatisfait de ce que cela produit comme résultat, à mélanger les responsabilités. On a réussi à clarifier pas mal de choses : ces dernières années, le Conseil d’État, en plus des contrats de prestations, a pour l’essentiel séparé les responsabilités politiques du Grand Conseil, du Conseil d’État, de la conduite de ces établissements. On a encore quelques exceptions, mais, en principe, dans les conseils de fondation où on a encore quelque chose à dire, puisqu’on n’a pas toujours notre mot à dire sur les conseils de fondation, et dans les conseils d’établissement, on évite progressivement la présence de députés et de conseillers d’État pour que les rôles soient clairement séparés. Par ailleurs, vous avez voté, et c’est en train de se mettre en œuvre, un contre-projet à l’initiative sur la Cour des comptes, qui prévoit un renforcement des compétences du Contrôle cantonal des finances, avec notamment des audits de gestion une fois tous les quatre ans, des audits dont la production sera adressée aux commissions du Grand Conseil, ce qui, de fait, revient à un renforcement de la tâche de haute surveillance. Et puis, la commission de gestion et d’évaluation, nouvellement nommée ainsi, a une tâche à développer également, un rôle à développer, celle de l’évaluation des politiques publiques. Nous croyons qu’elle est au stade de la formalisation de ces procédures. Cela prendra là aussi encore du temps, mais c’est aussi un renforcement des prérogatives du parlement que de se voir doter de tâches d’évaluation concrètes des politiques publiques qui sont menées par l’État ou par des entités qui sont délégataires. Et cela vient évidemment en complément des prérogatives déjà en vigueur pour la commission de gestion, qui peut exercer ces tâches de haute surveillance. D’ailleurs, pour ce qui relève de notre département, la sous-commission de gestion de notre département, de façon très régulière, rencontre les conseils d’administration, les directions des établissements autonomes, auxquels, par exemple, le service de la santé publique délègue des compétences, ou notre département directement, respectivement le Conseil d’État. Cela étant, le Conseil d’État constate un certain nombre de lacunes encore dans la gouvernance et prévoit de resserrer la conduite au niveau des prérogatives du Conseil d’État lui-même. On a évoqué ces dernières semaines, ces derniers mois, au niveau du Conseil d’État, la possibilité pour les plus gros domaines, en termes de volume financier ou de volume de prestations ou d’impact des prestations sur la population, de constituer des délégations du Conseil d’État comme interlocuteurs de ces entités, plutôt que d’avoir le seul département compétent en charge, de façon à ce que la solidarité qui se crée entre un chef de département qui doit mener une politique et l’entité à laquelle on a délégué ces tâches soit examinée avec un regard extérieur par un ou une collègue du Conseil d’État et qu’on assure aussi une forme d’uniformité dans la façon d’appréhender ces délégations de compétences. On est en cours d’évaluation sur la possibilité de former une partie des cadres de notre administration pour participer, soit comme auditeurs, soit directement comme membres – les choses ne sont pas clarifiées –, aux séances des organes de direction de ces entités pour veiller qu’au moment où les décisions sont prises, les préoccupations de l’État, les intérêts de l’État sont dûment pris en considération et pour éviter la logique du fait accompli. Ces réflexions sont donc en cours au niveau du Conseil d’État, elles ne trouveront pas de réponses toutes faites dans un délai de quelques mois. Ce sont des choses, encore une fois, qui doivent se discuter avec l’ensemble des prestataires concernés. On ne souhaite donc pas revoir le statut ou l’indépendance de ces entités. Ce n’est pas là que réside le problème, c’est plutôt dans la façon d’articuler les relations entre l’État et la gouvernance directe de ces entités. Et nous aimerions dire ici que la frustration que vous évoquez, nous la comprenons bien, nous la partageons d’ailleurs dans une large mesure s’agissant du secteur de la santé, puisque vous avez fait allusion aux crédits récemment votés par votre Autorité, et c’était principalement dans le domaine de la santé. Alors, nous aimerions dire ici d’abord à Mme Béatrice Haeny que l’exemple qu’elle a pris s’agissant de l’indexation est un mauvais exemple pour illustrer votre préoccupation, puisque sur ce domaine-là, vous aviez totale latitude. Il n’y avait pas de fait accompli, vous pouviez dire « on ne veut pas que les salariés de ces entités voient leurs salaires indexés et on refuse les crédits qui sont proposés par le Conseil d’État ». On avait une totale marge de manœuvre sur ce point. Politiquement, évidemment, c’était vraisemblablement difficile à porter, mais néanmoins, nous n’étions pas devant le fait accompli, ni vous ni nous. C’était une proposition du gouvernement, politiquement étayée, qui vous a convaincus, on s’en réjouit, mais là-dessus, vous n’étiez pas devant le fait accompli. En revanche, sur les autres montants que vous avez votés dans le domaine de la santé, le problème ne tient pas tellement au statut de ces entités autonomes, mais à la façon scandaleuse dont ce pays a exclu les autorités politiques de la gestion du système de santé. Nous le redisons ici de manière très claire : notre pays a organisé, de manière vraiment très claire, l’absence d’autorités politiques, notamment exécutives, dans la conduite du système de santé ! On a voulu ce système comme un libre marché où tous les prestataires viennent faire leur business – nous nous excusons de le dire comme cela, mais c’est vraiment ce que nous constatons tous les jours – et où, comme Autorité cantonale, nous sommes régulièrement cassés par les tribunaux au nom des intérêts financiers souvent des prestataires – pas des patients, mais des prestataires –, et où le Conseil fédéral se voit dans l’impossibilité de se voir déléguer des tâches de conduite au nom des prérogatives cantonales dans la conduite du système de santé. Notre système a exclu les autorités politiques du pilotage du système et, dans le système de santé, ce n’est pas le statut des établissements autonomes qui pose problème, c’est cette organisation nationale de la santé, qui a voulu exclure la dimension politique. Donc, là aussi, il ne faut pas mélanger les problèmes. C’est une parenthèse, mais elle nous paraissait importante puisqu’elle porte aussi sur des montants importants. On peut faire mieux néanmoins dans notre canton vraisemblablement, et une partie des améliorations que nous avons évoquées toucheront aussi le secteur de la santé, mais ne nous faisons pas d’illusions : si on ne réforme pas notre système au niveau national, dans ce domaine- là, on n’arrivera pas à reprendre sérieusement la main sur ce qu’il se passe, au fond, et notamment les questions budgétaires et financières. Nous ajoutons qu’aujourd’hui, vous n’êtes pas complètement muets. Vous avez, pour la plupart de ces établissements autonomes, l’occasion, une fois par législature environ, de vous prononcer sur des mandats de prestations. Vous venez de le faire pour l’Université sur des options stratégiques, vous le ferez au mois de février sur celles du CNP, et dans les mois qui suivent pour l’hôpital et Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) ou pour d’autres établissements. Donc, le Grand Conseil, dans son rôle de conduite stratégique, en fixant les éléments dans la loi, en discutant des options stratégiques tous les quatre ans environ, peut exercer son rôle et puis, évidemment, en votant les budgets là où des marges de manœuvre existent, peut exercer ce rôle également. Vous n’êtes donc pas aujourd’hui toujours placés devant le fait accompli. Cette description-là ne correspond pas à la réalité. On peut vraisemblablement préciser encore un certain nombre de choses sur les contrats de prestations. On a un autre débat qui est ouvert aujourd’hui, à la suite des larges débats que vous avez eus sur le Plan climat et d’une autre intervention que vous avez déposée à propos de la Banque cantonale, pour savoir si, de ces établissements, on doit exiger un rapport périodique sur ce qu’on appelle la responsabilité sociale et environnementale. Nous viendrons avec des propositions très concrètes pour que ces rapports, lorsqu’ils sont produits, lorsqu’ils sont exigés, soient débattus avec les commissions compétentes du Grand Conseil, pour vous permettre aussi d’intégrer ces dimensions « développement durable » au sens large du terme dans la réflexion et dans la conduite stratégique, la surveillance stratégique de ces entités. Donc, nous travaillons sur ce point dans un comité de pilotage qui a été réactivé au niveau du Conseil d’État, où – fait assez rare – le Conseil d’État a délégué trois de ses membres pour avancer sur ces thématiques et avec les multiples chapitres que nous venons, pour certains en tout cas, d’esquisser. Cela étant, les sollicitations financières auxquelles vous avez fait allusion et qui sont à la source d’une partie de vos frustrations – et, encore une fois, nous le comprenons bien – découlent non pas du fait accompli, mais simplement de la répartition des compétences. Comme nous l’avons dit, si c’est un service de l’administration qui est confronté à un pépin de parcours, un imprévu, une condamnation devant un tribunal, on a exactement la même procédure pour solliciter votre approbation pour des crédits supplémentaires pour des entités administratives, qui se trouvent, elles aussi, parfois placées devant le fait accompli. Mais c’est en application de la législation financière que nous venons faire ratifier ces crédits. D’ailleurs, vous nous faites le même reproche très souvent à l’occasion des crédits supplémentaires que nous vous proposons au mois de septembre ou d’octobre pour les entités de l’Administration. Vous constatez que, dans ce cas-là aussi, nous sommes souvent à devoir entériner des choses qui sont déjà largement faites ou qui s’imposent à nous. Il y a la possibilité encore, pour votre Autorité, de solliciter des mandats d’audit spécifiques. Nous rappelons qu’avec les derniers crédits que vous avez votés dans le domaine de la santé, vous nous avez demandé d’auditer RHNe, CNP et NOMAD avant de libérer la couverture de déficit 2023. Vous aurez donc le résultat de ces éléments. C’était le rapport 23.009 qui a donné lieu à cette proposition de la commission de gestion. Mais nous avons besoin de travailler dans la durée et avec une certaine stabilité. Nous ne pouvons pas vous donner le chiffre exact ici : le fait que 50% du budget de l’État que vous avez évoqué, Madame Béatrice Haeny, n’est pas tout à fait correct. On dépasse 50% quand on prend toute la rubrique 36, donc toutes les subventions ; en revanche, dans ces subventions, on a toute la partie des subventions à des individus – nous pensons à toutes les aides sous condition de ressources, qui relèvent notamment du département de Mme Florence Nater – et, si on ne parle que des établissements autonomes, mais pas toutes les fondations auxquelles on délègue encore, on est évidemment bien en dessous, mais cela reste des montants très importants, qui ont des impacts financiers significatifs, c’est juste. Nous aimerions dire que, au fond, les circonstances auxquelles vous faites allusion, ce sont des circonstances sur lesquelles surviennent des pépins. Concrètement, nous sommes sortis du Covid- 19, il y a des choses qui se transforment sur le plan structurel, il y a des choses qui nous ont en partie échappé à la sortie de la gestion Covid-19, dans plusieurs domaines d’ailleurs et pas uniquement dans le domaine de la santé, et on se retrouve dans des situations qui sont désagréables pour tout le monde. Mais lorsque survient un problème, nous ne sommes pas sûr que ce soit de s’y mettre à 100 plutôt qu’à 5, ou à 15 avec une commission, qui nous permette de régler beaucoup mieux le problème, surtout si cela conduit à un mélange des rôles entre nos différentes autorités. Nous ne saurions clore cette tentative d’argumentation sans vous dire que la lecture de votre postulat a quand même heurté pas mal des établissements autonomes, dont certains considèrent vraiment que leur situation ne correspond pas à la description qui est faite. Nous pensons notamment à des établissements autonomes qui sont plutôt des contributeurs au budget de l’État, qui sont de larges sponsors pour une bonne partie de l’activité sportive et culturelle de notre canton et qui apportent des soutiens à l’innovation également, et qui ne se sont pas tellement reconnus dans le descriptif que vous faites de tous les établissements autonomes. Vous avez compris que nous parlions ici de la Banque cantonale, de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) et de la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP), notamment. Nous rappelons que la Caisse de pensions est aussi un établissement autonome de droit public. Et le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) a réagi aussi en disant qu’il ne se reconnaissait pas tellement, avec un financement de l’État qui était extrêmement limité en regard de son budget. Voilà donc pour dire que les amalgames que l’on fait en parlant de tous les établissements autonomes méritent vraiment d’être un peu déconstruits pour aller regarder dans le détail la réalité de chacun de ces établissements. Tout cela pour vous dire que le Conseil d’État est complètement ouvert à vous faire des rapports réguliers sur la façon dont il avance sur la gouvernance des partenariats. C’est un chantier majeur qu’il a entrepris avec beaucoup d’énergie et beaucoup de force de trois départements aujourd’hui, comme nous l’avons signalé. Mais vous faire un compte-rendu dans une année de l’état de ces travaux pour vous dire à peu près ce que nous venons de vous dire oralement, cela ne nous paraît pas être la bonne réponse, et nous ne pourrons pas, dans ce délai d’une année, faire des avancées significatives, tant la complexité, la diversité des situations auxquelles nous sommes confrontés est importante. Nous vous invitons donc à renoncer à adopter ce postulat.
Il s’agit d’un dossier très complexe, dont l’origine remonte à 2009. Quatorze ans, cinq législatures, pour peut- être aboutir, puisqu’un référendum a été annoncé. Concrètement, il s’agit de voir les soins stationnaires et ambulatoires, ainsi que les soins de longue durée, c’est-à-dire ceux qui sont dispensés en EMS, financés par les cantons et les assurances de façon uniforme. Le secteur des soins à domicile et dans les établissements médico-sociaux a été intégré à la demande des cantons. Ces prestations sont celles quisont le plus appelées à augmenter en lien avec le vieillissement de la pop…
Il s’agit d’un dossier très complexe, dont l’origine remonte à 2009. Quatorze ans, cinq législatures, pour peut- être aboutir, puisqu’un référendum a été annoncé. Concrètement, il s’agit de voir les soins stationnaires et ambulatoires, ainsi que les soins de longue durée, c’est-à-dire ceux qui sont dispensés en EMS, financés par les cantons et les assurances de façon uniforme. Le secteur des soins à domicile et dans les établissements médico-sociaux a été intégré à la demande des cantons. Ces prestations sont celles quisont le plus appelées à augmenter en lien avec le vieillissement de la population. Le projet EFAS prévoit donc un financement uniforme désormais. Actuellement, nous le rappelons, 55% de participation des cantons pour les coûts hospitaliers, et puis des prises en charge, s’agissant des soins uniquement, principalement par l’assurance, avec une participation des assurés ou, subsidiairement, des cantons pour d’autres prestations, et pas de participation cantonale pour les soins ambulatoires. Un système d’une extrême complexité et avec très peu de transparence, par ailleurs. Finalement, les Chambres se sont retrouvées sur un compromis : les cantons devront verser 26,9% de l’ensemble de ces coûts, et les 73,1% restants seront financés par les assureurs, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies. La critique que l’on entend le plus à ce sujet est qu’il s’agit d’un clair transfert de ressources des cantons vers les assureurs. Les cantons paieront davantage, mais perdront un peu d’influence – pour autant qu’il leur en reste – dans l’ensemble du dispositif de décision. Les patients devront payer leur franchise, leur quote-part et leur contribution aux coûts spécifiques. En l’occurrence, ces contributions sont fixées à 23 francs par jour. Les Chambres se sont également livrées à un joli bras de fer concernant l’accès aux factures. Finalement, le Conseil national et le Conseil des États se sont entendus pour dire que les cantons doivent pouvoir accéder à toutes les factures originales du domaine hospitalier, y compris l’ambulatoire. C’est quand même juste 130 millions de factures, pas 130 millions de francs mais 130 millions de factures dont on parlait ici. Les cantons doivent aussi pouvoir refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies, sans report sur les patients, c’est- à-dire à charge des assurances. La surveillance, en revanche, sera laissée uniquement à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), et les cantons obtiendront néanmoins – du moins, nous l’espérons – les données nécessaires à la surveillance des fournisseurs de prestations et aux planifications des EMS, des maisons de naissance et des hôpitaux, ainsi que pour la limitation du nombre de médecins. Les cantons feront partie de l’organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires et les prestations de soins, puisqu’ils participeront désormais au financement de ces prestations. L’entrée en vigueur est prévue pour 2028. À relever donc, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, qu’un référendum a été annoncé par principalement les syndicats, qui estiment qu’il s’agit d’un projet antisocial qui augmentera les primes, augmentera la pression et dégradera par conséquent les conditions de travail sur le personnel de santé, avec des impacts possibles sur la qualité des soins. S’agissant du développement des prestations ambulatoires, la mise en œuvre de ce projet devrait – selon, en tout cas, la littérature et les motivations retenues à l’origine des décisions prises – favoriser le recours au traitement ambulatoire. Nous ne cachons pas un gros scepticisme sur cette incitation, puisque nous ne voyions pas d’obstacles, pour ce qui nous concerne, au virage ambulatoire : les cantons ne participent qu’aux coûts hospitaliers, il n’y avait donc aucune raison de s’opposer au traitement ambulatoire et donc on va, là, lever un frein qui n’existait pas. C’est en tout cas l’analyse que nous faisons au niveau de notre département. Cela étant, cela revient quand même à une grosse simplification du système qui, aujourd’hui, est tellement complexe qu’il n’en est plus transparent du tout. Difficile de dire les conséquences que cela aura, notamment sur les budgets du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), dont nous rappelons néanmoins que les prestations essentielles sont soumises à l’approbation des autorités. C’est ce qui est prévu aussi bien par la loi sur le CNP que par la LRHNe. On pourrait en dire autant d’ailleurs de la loi sur Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), dont nous reparlerons dans les prochains mois – ou dont vous reparlerez dans les prochains mois –, à l’occasion de l’examen des options stratégiques de toutes ces entités. S’agissant maintenant des coûts attendus, une estimation, mais qui mérite d’être encore affinée : on parle d’une augmentation de charges de 10 à 15 millions de francs annuels pour le canton, quand même, avec ces modifications. Cela aurait été beaucoup plus dynamique encore si les soins de longue durée n’avaient pas été intégrés dans cette organisation. Donc, dans tous les cas, il s’agit quand même d’une claire simplification du système de santé et, nous le redisons ici, on n’apporte qu’une petite réponse à des éléments très compliqués. Notre pays a besoin d’un véritable débat sur le financement du système de santé. Aujourd’hui, les enjeux liés au vieillissement de la population ne sont pas financés : il n’y a aucune ligne de financement qui permet d’assurer la croissance des besoins liés au vieillissement de la population. Nous avons besoin de ce débat national sur de nouvelles sources de financement dans le système de la santé, un débat qui doit être séparé de celui de toutes les marges d’efficience que l’on peut trouver encore, ou la suppression des inefficiences, dont les dernières ont été encore révélées dans les médias ces derniers jours. Voilà pour ce que nous pouvions dire sur ce sujet qui nous attend et qui entrera en vigueur en 2028, sauf si le référendum devait y faire échec, et dont l’introduction s’étendra jusqu’en 2032. Vous aurez donc l’occasion d’en reparler lors de vos prochains débats budgétaires.
Nous poursuivons avec les réponses aux questions 24.307, 24.308 et 24.309, qui portaient toutes sur la gestion du sang dans notre canton, avec une petite difficulté technique pour vous répondre. D’abord, le canton, à ce jour, n’a aucune prérogative dans ce domaine, ce qui veut dire que les informations à disposition du service de la santé publique sont relativement lacunaires. Et celles que l’on pouvait glaner au sein du Service régional neuchâtelois et jurassien de transfusion sanguine (SRNJTS) étaient quasi exclusivement dans les mains de sa responsable, qui est absente à l’heure actuelle, …
Nous poursuivons avec les réponses aux questions 24.307, 24.308 et 24.309, qui portaient toutes sur la gestion du sang dans notre canton, avec une petite difficulté technique pour vous répondre. D’abord, le canton, à ce jour, n’a aucune prérogative dans ce domaine, ce qui veut dire que les informations à disposition du service de la santé publique sont relativement lacunaires. Et celles que l’on pouvait glaner au sein du Service régional neuchâtelois et jurassien de transfusion sanguine (SRNJTS) étaient quasi exclusivement dans les mains de sa responsable, qui est absente à l’heure actuelle, ce qui nous mettait dans quelques difficultés pour vous répondre. En conclusion, nous nous proposons de répondre de manière succincte aux questions 24.307 et 24.308, en considérant que nous aurons ainsi répondu, et de vous faire une réponse écrite ultérieure pour la question 24.309. Nous reprendrons à cette occasion les éléments lacunaires que nous aurions laissés dans les deux questions précédentes. S’agissant de la question 24.307, nous voulons vous dire d’abord que le chef du département qui s’exprime devant vous a pris connaissance de ces pratiques différenciées d’un hôpital à l’autre par le biais des médias. Nous redisons ici que le Conseil d’État n’a pas de prérogatives particulières dans ce domaine, en tout cas à ce jour ; la vérification doit encore être faite de savoir si le canton pourrait, via la loi de santé, se doter de prérogatives ou si des restrictions découlant du droit fédéral s’y opposeraient. Cette question n’a pas pu être clarifiée dans le temps entre la réception de la question et le moment où nous vous répondons. Sur la base du rapport d’activité des services de collecte de sang, la tendance est plutôt à la hausse ces dernières années, avec néanmoins un creux pendant les deux années Covid-19. Puis, s’agissant de la détermination de la durée de vie des poches de sang collectées, compte tenu de la rapidité de coagulation sanguine, de la vitesse d’élimination importante des substances nutritives dans le sang, cette durée est de sept jours pour les plaquettes sanguines, 49 au maximum pour les globules rouges. Difficile d’en dire plus, mais difficile aussi de pousser à ce que l’on conserve plus longtemps si les qualités du sang, évidemment, se péjorent au-delà de ces délais. S’il y a de bonnes pratiques qui font référence dans ce domaine, elles sont fixées par le Conseil fédéral et c’est Swissmedic qui est chargé de la surveillance, raison pour laquelle nous disions que le canton a finalement assez peu de prérogatives dans ce domaine. Pour la question 24.308, sur le niveau des stocks, les services compétents tiennent un baromètre dans la région Neuchâtel et Jura. Un baromètre qui identifie un niveau relativement bas de stock pour les groupes O+, O-, A+ et A-, avec des niveaux élevés à considérer comme normaux pour les groupes AB et B. Aucun groupe sanguin ne connaît des niveaux critiques ou dangereusement bas. Tendance, comme nous l’avons dit, légèrement à la hausse après les deux années de creux Covid-19. Peut-être, s’agissant de l’organisation de la collecte de sang et de son utilisation, historiquement, c’est la Croix-Rouge qui s’est donné pour mission d’assurer l’approvisionnement permanent en sang dans l’ensemble du pays. La Confédération verse depuis 1951, en vertu d’un arrêté fédéral, une subvention annuelle à la Croix-Rouge suisse pour l’accomplissement de diverses tâches, dont le service de transfusion. Avec onze autres services régionaux de transfusion sanguine, c’est désormais l’organisation à but lucratif Transfusion CRS Suisse, qui est une émanation de la Croix- Rouge, mais qui est séparée de l’organisation de la Croix-Rouge, et donc onze services régionaux – la Croix-Rouge possédant 51% des actions de cette organisation, les onze services 49% –, et c’est cette organisation qui assure l’approvisionnement de la Suisse, en particulier des hôpitaux. Sur le plan régional, c’est le Service régional neuchâtelois et jurassien de transfusion sanguine (SRNJTS) de la Croix-Rouge, qui est organisé en fondation, qui a pour mission de participer à l’approvisionnement en sang des hôpitaux de l’ensemble de la région, le cas échéant en soutien aux autres régions du pays. Les donneurs de sang sont accueillis, dans les régions neuchâteloise et jurassienne ainsi que du Jura bernois, dans deux centres fixes et, dans le cadre de collectes mobiles, dans une vingtaine de localités de l’Arc jurassien. Nous avons de la chance, nous dirions, dans notre région, puisque le sang manque dans plusieurs régions de Suisse, mais, dans l’Arc jurassien, nous pouvons compter sur le pourcentage de donneurs par nombre d’habitants le plus élevé de Suisse, des donneurs qui, par ailleurs, sont très fidèles, ce qui permet même d’aider d’autres hôpitaux du pays, d’autres régions. Jusqu’à ce jour, pas de sollicitation du service neuchâtelois et jurassien à l’égard des cantons, puisque ce service semble couvrir ses coûts par les montants encaissés par la vente de sang aux hôpitaux, et donc pas d’actions particulières mises en place dans notre canton par l’État pour encourager cela. Évidemment que si l’on devait connaître une autre situation, ce sont des questions de santé publique essentielles, et le canton interviendrait pour faire la promotion, en soutien à ce qui peut être fait par les organismes directement opérationnels ou compétents. Et puis, comme nous l’avons dit, nous éclaircirons les limites de compétence à l’occasion de la réponse écrite que nous vous ferons pour la troisième de ces questions, pour laquelle nous pouvons déjà vous dire néanmoins qu’il n’y a pas de monopole légal en Suisse pour la transfusion ; la Croix- Rouge n’a donc pas un monopole de droit en tout cas, ni pour l’acquisition ni pour la distribution. Cela étant, dans notre canton, il semble que l’entier des hôpitaux recourent néanmoins à l’organisation que nous avons évoquée tout à l’heure. En vous remerciant de votre compréhension pour la partie un peu lacunaire et dans l’attente de la suite des informations que nous serons en mesure de vous transmettre par écrit.
Nous aimerions dire, en préambule, que Twint est une application – vous l’avez lu encore récemment dans les médias – qui est très appréciée pour les règlements financiers. Cela peut se faire de manière très simple, cela peut se faire entre particuliers, sans forcément passer par l’intermédiaire des services bancaires habituels, et c’est donc une application qui a pris pas mal d’ampleur, qui est aujourd’hui sollicitée, demandée par les consommateurs. Nous voulons vous dire ensuite que le challenge auquel vous faites allusion dans votre question, nous l’avons découvert avec votre question, et q…
Nous aimerions dire, en préambule, que Twint est une application – vous l’avez lu encore récemment dans les médias – qui est très appréciée pour les règlements financiers. Cela peut se faire de manière très simple, cela peut se faire entre particuliers, sans forcément passer par l’intermédiaire des services bancaires habituels, et c’est donc une application qui a pris pas mal d’ampleur, qui est aujourd’hui sollicitée, demandée par les consommateurs. Nous voulons vous dire ensuite que le challenge auquel vous faites allusion dans votre question, nous l’avons découvert avec votre question, et que l’État n’a aucune prérogative de contrôle ou de surveillance sur ce type de prestation ou ce type d’acteur ou d’établissement concerné. Comme vous faites une allusion à la Banque cantonale, nous avons eu l’occasion de l’interpeller sur ce point également. La Banque cantonale n’est pas du tout actionnaire de Twint, elle ne participe à aucune prise de décision sur ce qui s’y fait. Elle paye en revanche ce service pour pouvoir le mettre à disposition de ses clients dans le contexte que nous venons de rappeler, où ce service est très sollicité et très demandé. La Banque cantonale considère que c’est aujourd’hui un incontournable pour sa clientèle, mais elle ne participe à aucune des décisions, dont elle ne partage pas toujours – si nous reprenons ses termes – la philosophie. Enfin, et pour clore, le fait que le Conseil d’État n’ait aucune prérogative de contrôle ou de surveillance sur ces institutions et sur leurs pratiques n’empêche pas d’avoir un avis, et celui que nous allons exprimer n’engage que le chef du département, puisque nous n’avons pas échangé sur ce sujet avec nos collègues, mais en l’occurrence, nous trouvons que le challenge auquel vous faites allusion est stupide et est un excès typique de notre société de consommation.
Nous aimerions dire en préambule que les circonstances, ces dernières années, font assez bien les choses. L’augmentation des contributions de la BNS est intervenue alors que nous vivions des périodes de crise qui sollicitaient beaucoup nos budgets, avec des dépenses donc très importantes, ce qui fait que les versements de la BNS nous ont notamment permis de faire face à ces crises, et que les réserves annoncées au moment des budgets dans ces périodes de crise n’ont pas dû être utilisées ; elles sont donc aujourd’hui bien alimentées. À l’inverse, la diminution des recettes de la BNS sur l’exer…
Nous aimerions dire en préambule que les circonstances, ces dernières années, font assez bien les choses. L’augmentation des contributions de la BNS est intervenue alors que nous vivions des périodes de crise qui sollicitaient beaucoup nos budgets, avec des dépenses donc très importantes, ce qui fait que les versements de la BNS nous ont notamment permis de faire face à ces crises, et que les réserves annoncées au moment des budgets dans ces périodes de crise n’ont pas dû être utilisées ; elles sont donc aujourd’hui bien alimentées. À l’inverse, la diminution des recettes de la BNS sur l’exercice 2023 est désormais annoncée – même si cela ne sera qu’en février que cela sera confirmé pour 2024 – et intervient alors que nous connaissons une très bonne évolution des revenus fiscaux grâce à la conjoncture. Par conséquent, cela nous laisse quand même la perspective de rester relativement confiants. Les réserves ont pleinement joué leur rôle, elles vous ont évité, elles nous ont évité, elles vous ont évité de devoir prendre des mesures excessives, destructrices des prestations ou des structures de l’État au moment de l’examen des budgets. Nous avons pu nous passer de les solliciter ces dernières années, dans les circonstances que nous venons de rappeler ; elles sont alimentées de façon régulière lorsque la BNS fait des versements dont on n’a pas besoin pour absorber les crises ou lorsque les comptes de l’État sont positifs, et elles sont donc aujourd’hui extrêmement bien alimentées. Nous pensons que les exercices 2023 et 2024 – attendez le résultat définitif des comptes – pourront faire face sans grande difficulté à ces absences de versement de la BNS. Évidemment, nous souhaitons qu’elles ne durent pas trop longtemps néanmoins. Le canton est donc aujourd’hui outillé pour faire face à des imprévus et nous vous dirions, pour partager quand même un tout petit peu l’état d’esprit de la direction des finances aujourd’hui, ce qui nous… Nous n’allons pas dire « ce qui nous inquiète », mais les soucis que l’on pourrait avoir par rapport aux deux ou trois ans qui viennent sont davantage l’excès d’optimisme que vous pourriez manifester dans les dépenses que l’absence de recettes conjoncturelles telles que celles de la BNS.
Nous saisissons l’occasion de détailler un peu plus les quelques lignes que nous vous avons adressées en tant qu’argumentaire à l’opposition du Conseil d’État à ce postulat, en vous donnant quelques indications déjà sur les éléments qui étaient en fait sollicités par le postulat sur la législation fédérale et cantonale en vigueur et les marges de manœuvre qui restent pour le canton dans ce domaine. S’agissant des législations en vigueur, on en a une multitude, nous ne les avons pas toutes citées dans l’argumentaire écrit. On a d’abord la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme, qui…
Nous saisissons l’occasion de détailler un peu plus les quelques lignes que nous vous avons adressées en tant qu’argumentaire à l’opposition du Conseil d’État à ce postulat, en vous donnant quelques indications déjà sur les éléments qui étaient en fait sollicités par le postulat sur la législation fédérale et cantonale en vigueur et les marges de manœuvre qui restent pour le canton dans ce domaine. S’agissant des législations en vigueur, on en a une multitude, nous ne les avons pas toutes citées dans l’argumentaire écrit. On a d’abord la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme, qui prévoit une interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou servant de lieu de travail. Nous passons quand même assez rapidement, nous ne vous donnons pas les définitions détaillées… L’Ordonnance sur la protection contre le tabagisme concrétise les exigences concernant les locaux fumeurs dans les établissements de restauration. La législation sur les produits du tabac : nous ne détaillons, mais évidemment qu’elle poursuit des buts similaires. Une ancienne Loi fédérale sur les denrées alimentaires et objets usuels, qui assimile le tabac aux denrées alimentaires et qui prévoit les systèmes de contrôle d’exécution de la loi pour ce qui relève des produits du tabac. Et tant qu’aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n’est édictée, la loi sur les denrées alimentaires est applicable. Il y a ensuite une ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, qui s’applique en partie aux produits du tabac, s’agissant notamment de l’autocontrôle, des contrôles officiels, de l’importation et de l’exportation de marchandises. Et puis une Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés, qui règle les questions de fabrication, d’étiquetage, de publicité, de remise aux consommateurs des produits du tabac et des produits à fumer sans tabac. Voilà pour les bases fédérales. Avec la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, adoptée par le Parlement en 2008 et entrée en vigueur en 2010, on a notamment instauré une protection pour les travailleurs, que nous ne vous détaillons pas non plus, mais qui porte sur plusieurs points. Cette loi fixe notamment des exigences minimales en matière de protection contre le tabagisme passif. Elle délègue aux cantons la possibilité d’édicter des dispositions plus strictes, et la plupart des cantons, dont celui de Neuchâtel, ont pris ce type de dispositions, notamment concernant les établissements de restauration, où il reste quelques cantons où l’on peut encore fumer et où le service pourrait être assuré dans des locaux avec de la fumée. Sur le plan neuchâtelois, le canton de Neuchâtel, d’abord – et nous l’avons évoqué tout à l’heure –, prend en charge des mesures structurelles de prévention du tabagisme : interdiction de la vente aux mineurs, protection contre la fumée passive. On a pris, dans le canton de Neuchâtel, des dispositions stratégiques ou légales en matière de protection contre le tabagisme passif, de protection de jeunesse contre le tabagisme, notamment protection contre la fumée passive avec la réponse à une motion en 2008 qui a fait usage des dispositions de la loi fédérale qui permettaient de restreindre la fumée dans des lieux ouverts au public. Nous passons, nous l’avons largement évoqué tout à l’heure. Depuis le 1er avril 2009, tous les lieux accessibles au public sont donc soumis à l’interdiction de fumer. Depuis le 1er janvier 2020, l’interdiction de fumer dans les lieux fermés, publics ou accessibles au public concerne les produits du tabac et ses dérivés, ainsi que tous les dispositifs électroniques, comme les chichas ou autres. Pour les entreprises privées dont les locaux ne sont pas accessibles au public, c’est la loi fédérale qui fait foi et il est donc impossible d’y consommer des cigarettes électroniques pour le moment. Et une boîte à outils a été créée afin d’aider les responsables de lieux publics à répondre à leurs obligations en la matière ; elle est disponible sur le site internet www.ne.ch/fumee, ce qui veut bien dire que c’est un thème important de préoccupation pour le Conseil d’État, nous le redisons à l’intention de M. Patrick Erard. Concernant la prévention contre le tabagisme, depuis 2016, le service de la santé publique a mis en place un programme cantonal de prévention, auquel nous avons fait allusion tout à l’heure, avec toute une série de mesures qui visent à protéger la population du tabagisme passif, à prévenir le tabagisme chez les jeunes, à informer la population sur toutes les modalités qui permettent d’arriver à l’arrêt de la fumée. C’est un programme qui dure de 2021 à 2024 et qui sera renouvelé. Et puis, depuis le 1er avril 2021, la vente de tous les produits du tabac – cigarettes et tabacs classiques, cigarettes électroniques, produits du tabac à chauffer – est interdite aux personnes de moins de 18 ans dans notre canton, ce qui n’est pas une obligation fédérale, c’est donc bien un élargissement de la loi à l’initiative du canton. Enfin, si on voulait aller plus loin, puisque c’est ce qui vous intéresse avec le vote de ce postulat, c’est principalement dans la réglementation des puffs qu’il faudrait interdire, comme certains pays européens, sauf que de l’avis même du service de la santé publique, encore une fois très engagé sur ces questions-là, on s’interroge sur l’utilité d’une mesure d’interdiction limitée au territoire cantonal, raison pour laquelle cela n’a pas été proposé jusqu’ici par le Conseil d’État. Enfin, et s’il fallait encore vous convaincre – le président de la commission Santé l’a dit –, cette thématique est de toute façon à l’ordre du jour des travaux de la commission, ce qui veut dire que la valeur ajoutée du postulat est de toute façon assez limitée.
Si on revient un peu à l’entier de nos débats, le député Patrick Erard a déposé un projet de loi qui visait à interdire de fumer dans tous les lieux publics et accessibles au public, ainsi que dans tous les lieux publics accessibles au public mineur, extérieurs, ouverts, etc. Donc une proposition très large d’interdiction de la fumée dans tous les lieux accessibles aux mineurs. La commission, dans ses travaux, a considéré que cette proposition était excessive et elle lui a donc opposé – c’est la proposition qui figure dans le rapport de la commission – une modification de la loi de santé qui …
Si on revient un peu à l’entier de nos débats, le député Patrick Erard a déposé un projet de loi qui visait à interdire de fumer dans tous les lieux publics et accessibles au public, ainsi que dans tous les lieux publics accessibles au public mineur, extérieurs, ouverts, etc. Donc une proposition très large d’interdiction de la fumée dans tous les lieux accessibles aux mineurs. La commission, dans ses travaux, a considéré que cette proposition était excessive et elle lui a donc opposé – c’est la proposition qui figure dans le rapport de la commission – une modification de la loi de santé qui dit qu’il est interdit de fumer dans les entrées extérieures des structures d’accueil enfance et petite enfance, écoles et autres établissements de formation, donc tous les niveaux de formation : partout où l’on forme, dans les lieux extérieurs associés à ces lieux de formation, on interdit. C’est la proposition de la commission. Le Conseil d’État, pour les motifs que nous avons expliqués, considère que, pour ce qui est des structures pré- et parascolaires et de l’école obligatoire, cette proposition est un compromis acceptable – et nous ne revenons pas sur la question du vote final tout à l’heure –, mais que d’interdire la fumée dans les espaces extérieurs de l’Université et des lycées alors que l’on est sur des lieux publics et que les lieux de formation, peu qualifiés par la proposition de la commission, sont problématiques à définir, paraît excessif au Conseil d’État. Le Conseil d’État, dans son avis, a donc déposé un amendement à opposer à celui de la commission, qui consiste à dire qu’on interdit la fumée dans les lieux extérieurs liés aux structures pré- et parascolaires et à l’école obligatoire, mais pas les lycées, pas la formation professionnelle, pas l’Université, pas les lieux de formation en entreprise. Et vous avez donc à arbitrer entre l’amendement de la commission et l’amendement du Conseil d’État à l’article 50a, alinéa 1bis.
Volontiers. Donc, effectivement, l’amendement du Conseil d’État est intervenu après les travaux de commission par la voie de l’avis exprimé par le Conseil d’État. Cet amendement du Conseil d’État est celui que nous avons eu l’occasion de développer dans le débat d’entrée en matière, à savoir que plutôt que d’interdire la fumée dans tous les espaces de formation préscolaire, scolaire, postobligatoire et autres lieux de formation, le Conseil d’État propose de s’en tenir aux lieux préscolaires, parascolaires et de la scolarité obligatoire, et c’est donc ce que propose l’amendement du Conseil d’É…
Volontiers. Donc, effectivement, l’amendement du Conseil d’État est intervenu après les travaux de commission par la voie de l’avis exprimé par le Conseil d’État. Cet amendement du Conseil d’État est celui que nous avons eu l’occasion de développer dans le débat d’entrée en matière, à savoir que plutôt que d’interdire la fumée dans tous les espaces de formation préscolaire, scolaire, postobligatoire et autres lieux de formation, le Conseil d’État propose de s’en tenir aux lieux préscolaires, parascolaires et de la scolarité obligatoire, et c’est donc ce que propose l’amendement du Conseil d’État.
Nous allons commencer nos propos en rebondissant sur ceux du député Patrick Erard, dont nous disons d’emblée, comme nous serons assez critique, que nous l’apprécions à titre personnel et que nos propos n’ont rien de personnel, mais nous avons trouvé son intervention à la limite du dogmatisme ou de la démagogie, et nous pensons que cela mérite quand même qu’on s’y arrête un moment. D’abord, une partie de son intervention est construite sur toute l’argumentation qui prévaut pour l’exposition à la fumée passive dans des lieux fermés, alors même qu’il s’agit des lieux extérieurs ouverts dans le d…
Nous allons commencer nos propos en rebondissant sur ceux du député Patrick Erard, dont nous disons d’emblée, comme nous serons assez critique, que nous l’apprécions à titre personnel et que nos propos n’ont rien de personnel, mais nous avons trouvé son intervention à la limite du dogmatisme ou de la démagogie, et nous pensons que cela mérite quand même qu’on s’y arrête un moment. D’abord, une partie de son intervention est construite sur toute l’argumentation qui prévaut pour l’exposition à la fumée passive dans des lieux fermés, alors même qu’il s’agit des lieux extérieurs ouverts dans le débat qui nous occupe et qu’il y a un assez large consensus pour constater qu’il n’y a pas de documentation scientifique déterminante pour dire que la fumée tue – pour reprendre les propos de M. Erard – lorsque l’on parle de fumée passive en extérieur. Dogmatique ou démagogique aussi quand il s’agit de stigmatiser une prétendue absence de volonté du Conseil d’État de prendre au sérieux ces questions liées au tabagisme, alors que le programme de lutte contre le tabagisme est l’un des plus anciens mis en œuvre dans le domaine de la promotion et de la prévention de la santé, qu’il est régulièrement enrichi de mesures nouvelles, que le canton de Neuchâtel a été parmi les premiers à prendre des mesures contre la fumée passive, qu’il a anticipé des mesures fédérales s’agissant de la vente aux mineurs et d’élargissement des dispositions concernant les produits du tabac aux produits qui ne produisent pas de fumée. C’est donc un procès d’intention qui vise à installer un argumentaire, mais qui ne résiste pas à l’expérience des faits ; c’est en ce sens que nous regrettons le côté dogmatique et démagogique des propos du député Patrick Erard. Nous en venons maintenant au fond de ce qui est proposé dans ce rapport et de la position du Conseil d’État. Pour le Conseil d’État, nous le redisons, cela a été écrit dans le rapport, cela a été dit en séance de commission, les questions liées au tabagisme, à la prévention du tabagisme, sont prises très au sérieux. C’est un des gros enjeux de santé publique et cela n’a jamais été négligé par le gouvernement. Des mesures importantes – nous les avons rappelées – sont prises régulièrement pour protéger les enfants, informer la population et limiter, pour ne pas dire interdire, l’exposition de tous ceux qui n’ont pas choisi de s’exposer à la fumée, en particulier dans des lieux clos. Mais comme nous l’avons dit aussi, la documentation scientifique s’agissant de la fumée passive en extérieur n’est pas très représentative et n’arrive pas à des conclusions très importantes. Sur les propositions qui nous sont faites, nous pouvons en gros résumer l’enjeu, et nous pensons que c’est le fruit des travaux de la commission que d’arriver à cette conclusion : le mieux est l’ennemi du bien. Vous êtes certainement, Mesdames et Messieurs, nombreuses et nombreux dans cette salle à souhaiter un monde sans fumée, à imaginer qu’on a réglé cette question de manière définitive et que ce fléau est derrière nous. En revanche, nous imaginons – et nous espérons, pour tout dire – que vous n’êtes pas nombreuses et nombreux à imaginer que des enfants dont les parents ne se seraient pas encore débarrassés de ce fléau de la fumée seraient, parce que leurs parents ne peuvent plus les y emmener, interdits de tout lieu culturel, interdits des places de jeux, interdits des lieux de socialisation, interdits des lieux de sensibilisation à toutes les autres questions, y compris celle-là, de santé publique. Ce n’est pas le projet que peut soutenir en tout cas le Conseil d’État, et nous espérons que vous ne le soutiendrez pas non plus, parce que les dégâts que l’on provoquerait sur notre vie en société, sur l’éducation à la santé, sur la capacité de s’enrichir culturellement, de découvrir par le jeu, seraient beaucoup plus importants que ce que prétendument on aurait écarté avec le modèle un peu meilleur d’un monde sans fumée sur les places de jeux et dans ce type d’endroits. Notre sentiment à la sortie des travaux de la commission est que cette thématique-là, cette problématique-là, a été très bien comprise et que, en gros, le message de la commission, c’est de vous inviter à intégrer une dimension beaucoup plus globale de l’appréhension du problème, de la vie des jeunes, de leur confrontation aux adultes, de la découverte du monde qui les attend, de leur confrontation aux différentes problématiques et aussi à la complexité du monde dans lequel ils vivent. Et donc, de ce point de vue-là, les propositions de la commission sont vraiment une bonne approche de cette problématique complexe. En ce qui concerne la suite de l’examen du projet de la commission par le Conseil d’État et l’ensemble des départements : pour rebondir sur les propos de notre collègue tout à l’heure, lorsque le Conseil d’État élabore une loi, il consulte assez largement l’ensemble des parties concernées ; lorsque le parlement le fait, il arrive qu’il néglige une dimension ou l’autre d’un problème. C’est ce qui est apparu dans ce cas-là, puisque dans les milieux de l’éducation, on a soulevé une série de difficultés. Celles-ci sont liées aux ressources pour surveiller l’application d’une interdiction. Alors, nous pouvons entendre notre ancien collègue genevois dire que ce n’est pas parce qu’on ne peut pas surveiller son application qu’une norme ne serait pas bonne, mais, à titre personnel, nous sommes de l’avis opposé : une norme est inutile si on ne peut pas en contrôler l’application. Mais, enfin, nous ne voulons, par l’intermédiaire de M. Patrick Erard, engager un débat avec M. Mauro Poggia ce soir devant vous. En revanche, les milieux de la scolarité postobligatoire ont mis en évidence des éléments qui n’ont pas été traités en commission. Prenez les espaces extérieurs, qui sont clairement ceux qui sont associés à l’Université, ici à Neuchâtel : c’est un parc public ! Et, au fond, doit-on d’abord considérer que c’est l’espace naturel de l’Université et y interdire la fumée ou doit-on considérer que c’est un parc public sur lequel, par conséquent, les citoyens restent libres de fumer ? C’est une des dimensions relevées, c’est vrai pour d’autres endroits comme les lycées. Les mêmes milieux ont relevé que, au fond, quand on parle d’autres lieux de formation, puisque c’est la terminologie utilisée par la commission, ces autres lieux de formation, c’est vraiment une notion très mal définie : les lieux dans lesquels on fait de la formation dans un milieu associatif, dans un milieu d’entreprise, dans une semaine de sensibilisation à certaines thématiques devront-ils être reconnus comme des lieux destinés à la formation ? On peut penser à tous les lieux de formation d’adultes également. Tout cela n’est pas bien qualifié et, évidemment, quand il s’agit d’interdire, éventuellement de sanctionner, on a quand même meilleur temps d’avoir un périmètre qui est clairement défini pour éviter que chacun ne s’épuise dans la redéfinition au cas par cas de l’ensemble de ces périmètres que l’on n’aurait pas suffisamment précisés dans la loi. Et puis, peut-être que cela vous convaincra un peu moins, mais nous le relevons encore une fois ici : le fait que des enseignants fumeurs n’ont pas à être mis à l’écart de tout espace, y compris extérieur, du lieu dans lequel ils enseignent. Là, on entendra peut-être davantage le fait qu’ils ont aussi un rôle d’exemple à jouer. mais ce rôle d’exemple, on peut aussi compter dessus pour qu’ils soient capables de sensibiliser les jeunes, avant une interdiction, aux effets de la fumée et à la responsabilité qui est la leur à l’égard de leurs voisins, de leurs congénères, pour ne pas les « polluer » du choix qu’ils ont fait de fumer dans une proximité trop étroite. Tout cela amène le Conseil d’État, par conséquent, à vous inviter à rejeter l’ensemble des propositions qui sont faites, les considérant comme mal fondées ou trop imprécises. Et, subsidiairement, si néanmoins vous souhaitez aller dans le sens de l’esprit des propositions qui étaient faites initialement, nous vous invitons à retenir la version avec l’amendement du Conseil d’État, qui se limite à interdire la fumée dans les lieux – alors, on ne parle évidemment pas des lieux fermés –, mais dans les espaces ouverts à proximité des structures préscolaires, des structures parascolaires et des structures de la scolarité obligatoire, considérant qu’à partir de là, ce sont l’information, la sensibilisation et la responsabilisation qui doivent conduire à limiter les dégâts liés à la fumée, peut-être demain à l’éradiquer complètement. Nous vous remercions de votre attention et, par avance, de nous suivre sur les recommandations que nous vous faisons.
Nous ne voulons pas être trop long, le rapport de la rapporteure est effectivement très complet, elle a dit l’essentiel. Nous répéterons donc simplement qu’il s’agit de s’adapter au droit fédéral ; de limiter les cas où l’on peut limiter la participation financière du canton au tarif neuchâtelois aux cas qui ne sont pas commandés par les circonstances, mais qui sont des cas de libre choix de la personne hébergée ; que des cas particuliers restent possibles quand on financera néanmoins le tarif bernois, vaudois ou d’un autre canton. Nous aimerions relever deux choses au passage. D’abord, que s…
Nous ne voulons pas être trop long, le rapport de la rapporteure est effectivement très complet, elle a dit l’essentiel. Nous répéterons donc simplement qu’il s’agit de s’adapter au droit fédéral ; de limiter les cas où l’on peut limiter la participation financière du canton au tarif neuchâtelois aux cas qui ne sont pas commandés par les circonstances, mais qui sont des cas de libre choix de la personne hébergée ; que des cas particuliers restent possibles quand on financera néanmoins le tarif bernois, vaudois ou d’un autre canton. Nous aimerions relever deux choses au passage. D’abord, que s’il y a effectivement des différences d’outils utilisés dans l’évaluation des soins requis pour un résident, les tarifs qui sont mentionnés dans le rapport qui vous a été adressé illustrent néanmoins le souci régulier que nous avons du bon usage des deniers publics dans le canton de Neuchâtel. Puis dire aussi – cela a fait l’objet de quelques discussions ici ou là également – que la question du domicile, de l’intérêt du canton de Neuchâtel à voir le domicile du résident resté à son domicile d’avant l’EMS ou le suivre en EMS n’est pas évident, puisqu’avec le domicile se posent des questions liées à la fois à la fiscalité et à la prise en charge financière des soins et de l’accompagnement requis en EMS. Il n’y a donc pas d’évidence à dire que l’intérêt du canton serait plutôt dans un sens ou dans l’autre, raison pour laquelle d’ailleurs les cantons ont réussi à se mettre d’accord au niveau fédéral sur les règles qui prévalent dans ce domaine. Nous n’avons rien d’autre à ajouter, nous profitons de remercier les groupes, même si nous ne les avons pas entendus aujourd’hui, mais leur absence de prise de parole signifie – nous imaginons – une entrée en matière favorable sur ces propositions.
Bon, là aussi, nous allons être très bref : les explications de la rapporteure sont très claires. En fait, on est dans de la gestion de quotas et à partir du moment où un médecin s’annonce dans plusieurs cantons, il bloque des quotas dans plusieurs cantons. S’il n’annonce pas qu’il renonce, ces quotas restent bloqués pour une durée de six mois ; nous ferons évidemment usage de la possibilité de déroger ou de prolonger le délai de six mois lorsque le médecin fait la démonstration qu’il est en cours d’installation et que cela lui prend simplement deux ou trois mois de plus. Nous ferons usage év…
Bon, là aussi, nous allons être très bref : les explications de la rapporteure sont très claires. En fait, on est dans de la gestion de quotas et à partir du moment où un médecin s’annonce dans plusieurs cantons, il bloque des quotas dans plusieurs cantons. S’il n’annonce pas qu’il renonce, ces quotas restent bloqués pour une durée de six mois ; nous ferons évidemment usage de la possibilité de déroger ou de prolonger le délai de six mois lorsque le médecin fait la démonstration qu’il est en cours d’installation et que cela lui prend simplement deux ou trois mois de plus. Nous ferons usage évidemment de cette disposition ou de cette possibilité, mais de rallonger à douze mois pour tous, c’est bloquer des quotas qui risquent de pénaliser l’installation de nouveaux médecins lorsque les précédents ont oublié d’annoncer qu’ils s’étaient installés dans un autre canton ou qu’ils avaient renoncé et n’utiliseront pas le quota qui est ainsi bloqué. Nous vous demandons donc de suivre la proposition de la commission.
Nous sommes dans un débat restreint, et la rapporteure ainsi que les porte-parole des groupes ont fait un exposé assez complet de ce qui vous est soumis, donc nous pouvons être assez bref. Il s’agit donc bien de s’adapter à du droit fédéral en désignant, dans le droit cantonal, les autorités compétentes pour l’autorisation et la surveillance des professionnels de la santé, en anticipant, de ce point de vue, l’arrivée de nouveaux professionnels, là aussi en application du droit fédéral – nous pensons notamment à la possibilité, pour les infirmiers et infirmières, de prescrire pour certains act…
Nous sommes dans un débat restreint, et la rapporteure ainsi que les porte-parole des groupes ont fait un exposé assez complet de ce qui vous est soumis, donc nous pouvons être assez bref. Il s’agit donc bien de s’adapter à du droit fédéral en désignant, dans le droit cantonal, les autorités compétentes pour l’autorisation et la surveillance des professionnels de la santé, en anticipant, de ce point de vue, l’arrivée de nouveaux professionnels, là aussi en application du droit fédéral – nous pensons notamment à la possibilité, pour les infirmiers et infirmières, de prescrire pour certains actes –, et d’autre part d’introduire – on dirait enfin, après presque une douzaine d’années de succession de régimes transitoires, de trous législatifs, de problèmes relevés par les cantons – la possibilité d’ancrer dans le droit fédéral et dans le droit cantonal un régime d’autorisation des professionnels qui permet de limiter, là où c’est nécessaire, le nombre de professionnels comme contribution à la maîtrise des coûts de la santé ou à une meilleure maîtrise des coûts de la santé. Et ce point-là n’appelle qu’une remarque de notre part, en réponse à la députée Michelle Grämiger : c’est vrai que cela paraît un peu paradoxal d’entendre à longueur de semaine ou de mois la litanie sur la pénurie de médecins et de professionnels de la santé et d’être aujourd’hui devant une proposition visant à limiter ce nombre de professionnels. En fait, ce ne sont pas les mêmes, et vous le savez bien : on a une pénurie dans certains domaines, en particulier pour tous les professionnels de premier recours, et on a pléthore de spécialistes dans toute une série de disciplines. Et il y a un lien de cause à effet entre ces deux situations : la pléthore d’un côté génère la pénurie de l’autre. Si on arrive à mieux orienter les professionnels sur les disciplines où il y a des pénuries, on réduira la pléthore d’un côté, on répondra à la pénurie de l’autre. Ces dispositions s’articulent de manière très cohérente avec le travail qui est en cours pour l’orientation des jeunes médecins en formation : l’idée est de les orienter sur les disciplines où nous avons le plus de besoins et, en principe, nous devrions utiliser très peu, du coup, ces limitations de quantités. Si, dans quelques années, le succès est au rendez-vous sur l’orientation des professionnels, nous n’aurons pas besoin de limiter pour répondre à la pléthore que nous avons dans certains domaines. Encore une fois, si l’orientation a réussi, mais c’est un grand défi que nous avons à relever. Aujourd’hui, nous sommes donc en application du droit fédéral. Nous vous demandons de le faire assez rapidement, et nous remercions la commission d’avoir travaillé dans des délais relativement restreints sur ces dispositions, puisque, effectivement, nous vivons sous l’ère d’un régime transitoire qui est en théorie possible jusqu’en juillet 2025, mais des recours sont pendants sur les arrêtés du Conseil d’État. Le fait de pouvoir ancrer désormais dans la loi l’application de ce régime fédéral sécurisera la possibilité d’intervenir sur le plan cantonal. Nous vous remercions donc de l’accueil favorable que vous semblez réserver à ces propositions, et nous vous invitons donc à voter les propositions telles qu’elles ressortent de la commission, avec en plus l’amendement du Conseil d’État qui répond à une demande de la commission, mais celle- ci ayant terminé ces travaux, cela reste un amendement formel du Conseil d’État.
Nous aimerions d’abord redire ici que pour le Conseil d’État, la question de la rigueur sur les effectifs est une question pertinente, partagée, et donner quelques exemples, mais rapidement. Lorsque le chômage s’est réduit – nous avons dit qu’il s’était réduit drastiquement dans notre canton –, les effectifs du service de l’emploi se sont réduits. D’ailleurs, dans les entités subventionnées qui s’occupent des demandeurs d’emploi, également. Lorsque nous sommes sortis de la crise Covid- 19, nous avons tiré les enseignements : quelques unités supplémentaires qui avaient été intégrées dans la cr…
Nous aimerions d’abord redire ici que pour le Conseil d’État, la question de la rigueur sur les effectifs est une question pertinente, partagée, et donner quelques exemples, mais rapidement. Lorsque le chômage s’est réduit – nous avons dit qu’il s’était réduit drastiquement dans notre canton –, les effectifs du service de l’emploi se sont réduits. D’ailleurs, dans les entités subventionnées qui s’occupent des demandeurs d’emploi, également. Lorsque nous sommes sortis de la crise Covid- 19, nous avons tiré les enseignements : quelques unités supplémentaires qui avaient été intégrées dans la crise Covid-19 ont été consolidées, mais les effectifs du service de la santé publique se sont réduits, se réduisent d’ailleurs encore au budget 2024… Donc, pour le Conseil d’État, très clairement, l’examen critique des effectifs est une vraie question, elle doit être posée régulièrement, elle est posée régulièrement et elle donne lieu à des diminutions là où il y a effectivement des diminutions de prestations qui peuvent intervenir. Maintenant, parallèlement à cela, il y a des besoins nouveaux, exprimés par vous, exprimés par la population, exprimés par différentes catégories socio-économiques de notre canton. Nous en avons fait la liste tout à l’heure, nous n’y revenons pas, mais dans de multiples domaines, vous nous avez invités à renforcer les moyens à disposition. Pour que l’on sache précisément de quoi on parle ici, on parle bien de 180 postes et 20 millions de francs de charges en rythme annuel. Pour la petite histoire, lorsque nous avons sollicité les appréciations de nos services, on nous a dit : « Pour un programme de cette ampleur, il faudra commencer par renforcer les effectifs de ceux qui doivent gérer toutes les procédures de suppression de fonctions, de consultation de droit d’être entendu. » Donc, si on veut réduire dans cette ampleur, il faut commencer par augmenter… Nous sommes un peu mal parti avec des orientations telles que celles qui sont proposées là. Pour tous ces motifs, nous vous invitons à refuser cette recommandation.
Nous devons confesser que c’est exactement l’inverse de ce que nous venons de défendre, mais pour des motifs techniques… ! (Rires) C’est-à-dire 500'000 francs d’enveloppe rajoutée au service des bâtiments, nous aurions pu les mettre sur d’autres services... Vous avez augmenté les revenus déterminants à plusieurs reprises aujourd’hui : un amendement de 1 million de francs supplémentaires en charges et en recettes pour l’Université ; l’amendement concernant les subsides, avec des recettes communales et des recettes supplémentaires de la Banque cantonale neuchâteloise et aussi sur quelques rubri…
Nous devons confesser que c’est exactement l’inverse de ce que nous venons de défendre, mais pour des motifs techniques… ! (Rires) C’est-à-dire 500'000 francs d’enveloppe rajoutée au service des bâtiments, nous aurions pu les mettre sur d’autres services... Vous avez augmenté les revenus déterminants à plusieurs reprises aujourd’hui : un amendement de 1 million de francs supplémentaires en charges et en recettes pour l’Université ; l’amendement concernant les subsides, avec des recettes communales et des recettes supplémentaires de la Banque cantonale neuchâteloise et aussi sur quelques rubriques fiscales… Bref, les revenus déterminants se sont accrus. Pour atteindre le moment minimum des investissements de 4,5%, il faut que l’enveloppe que vous nous accordez soit augmentée de 500'000 francs, faute de quoi nous ne sommes pas dans les critères du frein à l’endettement. Nous n’avons pas de projet concret à défendre sur ces 500'000 francs-là, c’est un ajustement technique que nous sollicitons de votre part. Nous admettons que la confrontation des deux développements crée un tout petit paradoxe, que nous admettons volontiers et humblement !
Vu les positions exprimées, nous allons pouvoir faire assez bref, mais néanmoins expliquer les motifs de refus du Conseil d’État. On l’a dit, la question de l’assainissement des bâtiments est une question qui va encore occuper votre Autorité pendant de nombreuses années, il faudra des moyens supplémentaires, c’est évident. Nous vous demandons de suivre la logique qui a été appliquée avec succès ces dernières années, à savoir que les ressources humaines viennent accompagner des projets concrets sur lesquels vous vous prononcez, sont intégrées au budget de fonctionnement et compensées par le bu…
Vu les positions exprimées, nous allons pouvoir faire assez bref, mais néanmoins expliquer les motifs de refus du Conseil d’État. On l’a dit, la question de l’assainissement des bâtiments est une question qui va encore occuper votre Autorité pendant de nombreuses années, il faudra des moyens supplémentaires, c’est évident. Nous vous demandons de suivre la logique qui a été appliquée avec succès ces dernières années, à savoir que les ressources humaines viennent accompagner des projets concrets sur lesquels vous vous prononcez, sont intégrées au budget de fonctionnement et compensées par le budget d’investissement, sans charger inutilement le compte de fonctionnement, et sont mises à disposition à un rythme digeste par le service concerné. Le service des bâtiments a connu une croissance extraordinaire ces dernières années. Cela nous a été d’ailleurs rappelé il y a encore une semaine par l’ancien architecte cantonal, qui nous disait que c’était la période dorée du service des bâtiments, qu’il enviait son successeur ; son successeur se plaint des fois quand même un peu de la surcharge, mais peu importe ! Nous avons aujourd’hui à peu près un demi-milliard de travaux en cours de planification ou de réalisation pilotés par le service des bâtiments, nous avons concentré dans ce service toutes les activités qui étaient auparavant réparties dans plusieurs services de l’administration cantonale. C’est donc un immense défi d’organisation qui a été absorbé ; il faut le digérer, articuler les processus, roder les procédures de travail, assumer des transitions, assumer ces nouvelles méthodes de travail, préparer soigneusement les projets, et c’est à cela que nous travaillons aujourd’hui, nous l’avons dit. Il y a des réflexions sur le renforcement du service sur un secteur particulier d’appui à d’autres services, il y a de multiples projets en préparation. Nous ne refusons pas toute perspective d’accroître les moyens du service des bâtiments, mais à un rythme raisonnable, qui ne nous fait pas perdre la maîtrise de la gestion de ces montants colossaux qui sont mis sous sa responsabilité et qui accompagnent des projets sur lesquels vous pouvez vous prononcer, et pas de façon théorique simplement pour renforcer les effectifs dans le service, avant même que les projets ne soient arrivés. Donc. oui à des perspectives à moyen et long terme, non à un amendement au budget pour simplement renforcer les effectifs qui ne correspondent à aucun projet concret aujourd’hui.
Nous aimerions d’emblée être clair : c’est un amendement qui est à prendre très au sérieux compte tenu de son impact. On peut se dire que c’est le troisième écart statistique, nous nous sommes déjà prononcé sur deux, on verra bien… Comme nous l’avons dit, pour les « biens, services et autres charges d’exploitation », ce sont des dépenses que l’on engage du 1er janvier au 31 décembre, nous avons donc toute l’année pour regarder où nous pouvons trouver les 1 ou 2% qui nous étaient demandés ; nous n’aimons pas beaucoup cela, mais disons qu’il y a une capacité à intégrer ces 1 ou 2% tout au long …
Nous aimerions d’emblée être clair : c’est un amendement qui est à prendre très au sérieux compte tenu de son impact. On peut se dire que c’est le troisième écart statistique, nous nous sommes déjà prononcé sur deux, on verra bien… Comme nous l’avons dit, pour les « biens, services et autres charges d’exploitation », ce sont des dépenses que l’on engage du 1er janvier au 31 décembre, nous avons donc toute l’année pour regarder où nous pouvons trouver les 1 ou 2% qui nous étaient demandés ; nous n’aimons pas beaucoup cela, mais disons qu’il y a une capacité à intégrer ces 1 ou 2% tout au long de l’année. Dans les rubriques de personnel, c’est un peu plus compliqué, nous en avons parlé tout à l’heure, mais nous pouvons aussi imaginer ce genre de chose. Ici – c’est notre première observation –, nous parlons de contrats que nous signons ou de réglementations qui s’appliqueront toute l’année mais que nous adoptons pour l’essentiel au début de l’année – il y a quelques rares exceptions, sur lesquelles nous reviendrons également –, avec des engagements à l’égard de partenaires externes. Dans cette rubrique, nous avons tous les partenaires du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), tous les partenaires du service de l’action sociale (SASO) et du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), tous les partenaires du service de la santé publique (SCSP) et bien d’autres encore, dans le domaine des transports par exemple. Le 1er janvier, les critères de partenariat avec ces partenaires sont fixés, et donc si vous nous demandez 12,5 millions de francs sur cette rubrique, il n’y a pas de marge de manœuvre comme pour les autres où, au gré de l’année, nous pouvons regarder comment nous atteignons l’objectif. Cela veut dire que 12,5 millions de francs sur cette rubrique, Mesdames et Messieurs, c’est très clair pour le Conseil d’État, c’est dans tous les secteurs – administration parce qu’il y a des questions d’égalité de traitement, enseignement, social, santé, nous pensons que nous n’en oublions pas –, 1,2 plutôt que 2,2% d’indexation des salaires. Cela fait exactement la somme que vous nous demandez, 12,7 millions de francs nous pensons, et la conséquence de cet amendement, pour que nous arrivions à tenir l’enveloppe que vous nous donnez si vous votez cet amendement, c’est une indexation partielle à 1,2 plutôt que 2,2% sur tous les secteurs de l’administration et subventionnés. C’est donc clairement une agitation maximale dans ce canton, M. Andreas Jurt dirait « c’est le feu aux poudres » : nous vous garantissons que si vous votez cet amendement, la cour du Château sera pleine au mois de janvier prochain, lorsque dans le social, dans la santé, dans l’éducation et dans l’administration, on aura communiqué qu’on n’arrive pas, à cause de cet amendement alors que le budget avait les disponibilités pour aller dans ce sens-là, pour octroyer la compensation de l’inflation constatée du mois de mai 2022 au mois de mai 2023. Maintenant, un peu de cohérence, là aussi. Vous nous demandez de réduire la rubrique 36. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle vous venez de rajouter 500'000 francs pour l’école. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle vous venez de rajouter 10 millions de francs pour les subsides LAMal. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle, le mois passé, vous avez rajouté 10,6 millions de francs en faveur des communes pour la géotopographie. La rubrique 36, c’est celle qui va enregistrer les lits d’attente à RHNe dont nous avons parlé tout l’heure lorsque nous avons répondu à des questions dans l’examen département par département. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle, éventuellement, nous arriverons à prendre la réponse aux demandes que vient de nous adresser RHNe pour renforcer le secteur des urgences ; nous l’avons rapidement évoqué tout à l’heure. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle nous prélevons les contrats de prestations qui, pour certains, ont été signés pour 2023 en novembre dernier, tellement les négociations ont été difficiles ; le Conseil d’État fait le boulot de rigueur que vous lui demandez sur ce point. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle nous discutons aujourd’hui même de fermetures d’unités dans certaines entités, parce qu’il faut remplir des objectifs budgétaires. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle nous viendrons chercher la revalorisation, le cas échéant, des métiers de la santé et du social, dans la santé pour concrétiser une initiative populaire, dans le social pour répondre à vos injonctions, qui n’ont pas encore été débattues mais qui sont déjà déposées. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle vous nous demandez de renforcer les mesures du Plan climat depuis plusieurs mois. Et la rubrique 36, c’est celle sur laquelle nous demandons, là aussi en marquant des exigences, aux entités de prendre sur leurs réserves lorsque les progressions salariales ne peuvent pas être compensées par la rotation naturelle des départs à la retraite, c’est dire là aussi que nous faisons preuve de rigueur. Mesdames et Messieurs, un peu de cohérence dans le propos, et donc un refus catégorique du Conseil d’État sur cet amendement.
En l’occurrence, un amendement pour tomber faux ! Pour tomber faux par rapport aux débats qui ont eu lieu en commission des finances : dans chacun des départements, aucun des effectifs sollicités par le Conseil d’État – cela a été dit, nous ne développons pas davantage – n’a été mis en question. Mais surtout, lorsque le Conseil d’État a annoncé le renforcement des effectifs policiers pour assurer la sécurité à Boudry, vous avez applaudi. Il y a quelques minutes, lorsqu’il fallait soutenir un projet de révision de la loi pour développer, amplifier le projet de l’agglomération en soutien aux co…
En l’occurrence, un amendement pour tomber faux ! Pour tomber faux par rapport aux débats qui ont eu lieu en commission des finances : dans chacun des départements, aucun des effectifs sollicités par le Conseil d’État – cela a été dit, nous ne développons pas davantage – n’a été mis en question. Mais surtout, lorsque le Conseil d’État a annoncé le renforcement des effectifs policiers pour assurer la sécurité à Boudry, vous avez applaudi. Il y a quelques minutes, lorsqu’il fallait soutenir un projet de révision de la loi pour développer, amplifier le projet de l’agglomération en soutien aux communes – ce sont les effectifs dans le département de notre collègue –, vous avez voté oui. Lorsqu’il a fallu renforcer les effectifs au service des migrations pour gérer la crise ukrainienne, vous nous avez demandé de le faire, si ce n’est applaudis au moment où nous l’avons fait. Lorsque nous rencontrons les milieux économiques qui nous demandent d’accélérer les questions de digitalisation, ce sont des moyens chez notre collègue Crystel Graf, en charge des questions de digitalisation. Chez M. Alain Ribaux, au service pénitentiaire, le projet de déploiement du dispositif pénitentiaire date d’avant notre entrée en fonction au gouvernement ; nous sommes encore en train de le déployer, à force de le faire étape par étape dans les budgets annuels, pour des raisons de rationalisation des moyens nécessaires. Les autorités judiciaires demandent 2,4 postes de plus nous pensons, c’est le fruit de discussions que vous avez eues ici, à propos notamment de l’évolution de la justice, de la crise qui a été vécue dans certaines instances sur le Littoral et d’adaptation du droit fédéral. Le programme Vitamine, qui demande un renforcement et des questions de sécurité et des questions d’accueil, ce sont des éléments que vous avez également approuvés ; évidemment que dans le temps, nous souhaitons récupérer ces effectifs, mais pour leur mise en œuvre, nous avons besoin d’effectifs supplémentaires. Et puis vous allez nous demander des effectifs supplémentaires dans le domaine des bâtiments tout à l’heure, nous en avons déjà dit quelques mots, et nous pourrions multiplier les exemples. Il ne suffit pas de dire « y a qu’à » ! En l’occurrence, tout ce que nous faisons, nous le faisons sur la base de décisions que vous prenez ici, d’injonctions que vous nous avez données, en nous critiquant même parfois, si ce n’est quand vous ne nous applaudissez pas, vous nous critiquez, c’est aussi votre rôle, pour nous dire que nous n’allons pas assez vite ; c’est tout le débat sur le Plan climat qui a eu lieu dans cet hémicycle, il y a des effectifs importants aussi pour sa mise en œuvre ici. Dans tous ces domaines, c’est le parlement qui nous donne l’injonction d’en faire plus, d’aller plus vite, de renforcer, d’entendre les besoins de la population. On ne peut pas ensuite simplement décréter que, pour des raisons statistiques, le canton de Neuchâtel est au-dessus de la moyenne d’autres cantons. Ce d’autant que nous sommes au-dessus de la moyenne aussi dans le rythme de redéploiement de l’activité économique après-Covid-19, nous l’avons évoqué tout à l’heure, et c’est peut-être grâce aux moyens que nous avons mis à disposition dans les services économiques, dans les services de la culture, qui sont venus en appui au moment où il le fallait. Nous vous invitons fermement à rejeter cet amendement.
Nous parlons là aussi sous le contrôle de notre collègue. Nous avions annoncé en commission des finances que le Conseil d’État s’opposerait de manière véhémente – c’était avant l’émergence du compromis global –, nous avons ensuite annoncé que nous resterions opposés mais que, encore une fois, nous nous rangerions à la solution de compromis global. Le point qui a permis d’assouplir la position du Conseil d’État est quand même la discussion en fin de travaux de commission qui consiste à dire que ces mesures interviennent dans le cadre du régime existant, c’est-à-dire que les charges qui sont vi…
Nous parlons là aussi sous le contrôle de notre collègue. Nous avions annoncé en commission des finances que le Conseil d’État s’opposerait de manière véhémente – c’était avant l’émergence du compromis global –, nous avons ensuite annoncé que nous resterions opposés mais que, encore une fois, nous nous rangerions à la solution de compromis global. Le point qui a permis d’assouplir la position du Conseil d’État est quand même la discussion en fin de travaux de commission qui consiste à dire que ces mesures interviennent dans le cadre du régime existant, c’est-à-dire que les charges qui sont visées sont des charges qui aujourd’hui sont payées exclusivement par le canton et qui, avec cet amendement, seront financées à hauteur de 500'000 francs de plus dans les rubriques financées exclusivement par le canton, mais qu’on n’introduit pas une distorsion pour un demi-million de francs dans les financements canton- communes de ces mesures, nous disons additionnelles, parce que c’est le seul terme qui n’est jamais utilisé, comme cela nous n’utilisons pas le mauvais, dans le domaine de l’éducation. Donc, un peu comme pour l’amendement précédent, le Conseil d’État, au nom des équilibres politiques trouvés avec le compromis global, est prêt à s’en remettre à cela, même s’il n’était pas ravi de ce dépôt d’amendement de la part du groupe VertPOP.
Comment dire… Le Conseil d’État n’aime pas beaucoup les écarts statistiques rajoutés dans les budgets, il s’y résout néanmoins, comme il l’a annoncé dans le débat général ici. C’est la source de financement trouvée dans la construction du compromis à l’amendement que vous venez de voter, respectivement au suivant, qui ne nous plaît pas beaucoup plus, mais qui faisait partie du compromis global de commission. C’est un amendement somme toute relativement modeste par rapport à une rubrique des « biens, services et autres charges d’exploitation » qui représente près de 200 millions de francs et q…
Comment dire… Le Conseil d’État n’aime pas beaucoup les écarts statistiques rajoutés dans les budgets, il s’y résout néanmoins, comme il l’a annoncé dans le débat général ici. C’est la source de financement trouvée dans la construction du compromis à l’amendement que vous venez de voter, respectivement au suivant, qui ne nous plaît pas beaucoup plus, mais qui faisait partie du compromis global de commission. C’est un amendement somme toute relativement modeste par rapport à une rubrique des « biens, services et autres charges d’exploitation » qui représente près de 200 millions de francs et qui est engagée – nous insistons sur ce point parce que nous y reviendrons à propos d’un autre amendement – tout au long de l’année par des dépenses qui s’égrènent sur les douze mois de l’année 2024. On est donc à moins de 1% de l’ensemble de la rubrique sur douze mois pour la mise en œuvre. Donc, encore une fois, nous n’aimons pas beaucoup la méthode, nous comprenons l’état d’esprit dans lequel cela a été fait, et puis c’est la manière qu’a trouvée la commission de ne pas sortir des limites du frein à l’endettement avec l’amendement précédent et l’amendement suivant. Le Conseil d’État est donc prêt à s’en remettre à cet avis sur cet amendement-là, sans vous encourager à multiplier ce genre de démarche dans les prochains budgets.
Nous parlons bien évidemment sous le contrôle de notre collègue, qui complètera au besoin. C’est un sujet qui a fait l’objet de pas mal de discussions en commission des finances. D’abord, nous souhaitons dire que, sous réserve que les compensations qui viennent dans les amendements suivants soient trouvées pour que nous ne sortions pas des limites du frein à l’endettement, le Conseil d’État est prêt à se rallier à la position de la commission avec cet amendement proposé par le groupe socialiste. Nous voulons dire de façon plus précise, s’agissant des impacts de cet amendement, qu’il entre san…
Nous parlons bien évidemment sous le contrôle de notre collègue, qui complètera au besoin. C’est un sujet qui a fait l’objet de pas mal de discussions en commission des finances. D’abord, nous souhaitons dire que, sous réserve que les compensations qui viennent dans les amendements suivants soient trouvées pour que nous ne sortions pas des limites du frein à l’endettement, le Conseil d’État est prêt à se rallier à la position de la commission avec cet amendement proposé par le groupe socialiste. Nous voulons dire de façon plus précise, s’agissant des impacts de cet amendement, qu’il entre sans augmentation de l’enveloppe financière par rapport à celle que l’on avait en 2023 – en 2023, nous avons eu moins de sollicitations que prévu, compte tenu de la bonne conjoncture économique –, et donc l’enveloppe ne s’inscrit pas en croissance par rapport à 2023, mais en croissance par rapport aux premières projections qui avaient été posées dans le budget en 2024. C’est une précision qui nous paraît utile. Deuxième chose par rapport à l’intervention de M. Alexis Maire : il ne s’agit pas de pérenniser des mesures que nous avons présentées comme temporaires, mais, sur un point, de pérenniser le cercle des bénéficiaires, c’est-à-dire de dire qu’avec 10% de croissance des primes, nous ne voulions pas, et vous ne vouliez pas, et nous pensons que c’est un avis partagé par le Conseil d’État dans la conception même du dispositif, que des personnes se retrouvent avec la suppression d’un subside au moment où ils doivent faire face à une augmentation de l’ordre de 9 à 10% de leurs primes. Donc, le cercle des bénéficiaires, lui, est pérennisé ; là-dessus, vous avez raison dans l’analyse. En revanche, le cercle des bénéficiaires en question, pour ce qui avait été ajouté en 2023, nous l’avions ajouté avec une logique d’automaticité, cela veut dire que c’était un subside qui arrivait automatiquement à des gens qui étaient concernés en fonction de leur niveau de revenu déclaré fiscalement. Le dispositif qui est prévu, c’est l’intégration dans le dispositif normal, c’est-à-dire le retour à une cohérence globale du système, la suppression de l’automaticité, l’introduction de la semi ou quasi-automaticité – nous ne maîtrisons pas encore complètement ces éléments-là –, mais donc on sort de la logique d’automaticité en disant que l’on touche les mêmes personnes, mais on introduit un dispositif qui est conforme à ce qui se passe dans le régime ordinaire et plus avec un régime spécial d’automaticité. C’est peut-être quand même un élément qu’il est important de souligner ici s’agissant des enjeux de cette disposition. Et nous voulons souligner ici – nous pensons que cela a été bien compris en commission des finances, mais c’est une dimension importante de cette problématique – que lorsqu’une prime de 500 francs augmente de 10%, cela fait 50 francs d’augmentation ; si on augmente de 10%, c’est-à- dire suivre l’intensité, le subside de 100 francs, les 400 francs qui restaient à charge du payeur de prime augmentent aussi de 10%, c’est-à-dire que l’on va se retrouver avec 110 francs, augmentation de 10% pour le subside, 440 francs, augmentation de 10%, pour celui qui paye le reste de la prime, donc l’assuré, et puis un total de 550 francs qui aura augmenté lui aussi de 10%. Et quand on dit « suivre l’intensité », cela veut dire laisser 10% de croissance pour le payeur de prime, mais sur la partie qu’il payait, et suivre avec 10% de croissance des subsides pour la partie que l’État payait. C’est cela qui est proposé globalement, avec une articulation qui garantit la cohérence du dispositif que vous avez voulu inscrire dans la loi il y a quelques années, à savoir qu’on enlève les effets de seuil : chaque personne qui gagne 1 franc de plus ne perd pas 1 franc de subside, mais moins de 1 franc de subside pour que sa situation réelle s’améliore lorsque son revenu augmente. Voilà les critères qui ont guidé les choix du Conseil d’État dans les propositions qui ont été soumises à la commission pour alimenter les débats au long de vos travaux. Nous laisserons évidemment notre collègue compléter au besoin.
Pas de débat contradictoire, mais quelques confirmations ici, en rappelant que l’argent qui est dans le fonds d’aide aux communes, c’est de l’argent qui vient des versements de la Banque nationale suisse (BNS) à l’origine, donc ce n’est pas de l’argent qui était originalement destiné aux communes, mais c’est un choix qui a été fait de doter ce fonds avec des fonds qui revenaient clairement à l’État pour engager une politique de soutien aux fusions, nous venons de l’évoquer. Les besoins dans ce domaine se sont notablement réduits avec l’échec du Littoral ouest ; nous ne le savions pas encore q…
Pas de débat contradictoire, mais quelques confirmations ici, en rappelant que l’argent qui est dans le fonds d’aide aux communes, c’est de l’argent qui vient des versements de la Banque nationale suisse (BNS) à l’origine, donc ce n’est pas de l’argent qui était originalement destiné aux communes, mais c’est un choix qui a été fait de doter ce fonds avec des fonds qui revenaient clairement à l’État pour engager une politique de soutien aux fusions, nous venons de l’évoquer. Les besoins dans ce domaine se sont notablement réduits avec l’échec du Littoral ouest ; nous ne le savions pas encore quand nous avons fait la proposition. Avec l’absence d’autres projets aujourd’hui, nous avons encore près de 25 millions de francs dans ce fonds, nous allons en consacrer moins de 3 millions au soutien à la fusion qui vient d’être décidée. Nous n’amputons donc pas la politique d’aide aux fusions avec un prélèvement, une année, d’une dizaine de millions de francs ; cet argent n’appartient pas aux communes ; c’est, encore une fois, un choix qui a été fait de mettre des moyens à disposition d’une politique cantonale qui n’est pas entravée par ce choix. Et, pour le reste, Mme Christine Ammann Tschopp a raison : la loi ne prévoit pas cette attribution-là pour le fonds, c’est la raison pour laquelle on vous demande, pour une année et de façon exceptionnelle, de permettre cette utilisation particulière du fonds, pour assumer une transition par rapport à ce qui est clairement un choc financier pour le budget de l’État. Nous aimerions insister ici sur le fait que, malgré toutes les bonnes intentions qui se sont exprimées et toutes les bonnes motivations qui ont animé le débat depuis trois ans sur la question des charges géotopographiques, c’est de l’argent octroyé par la Confédération – il ne tombe pas du ciel – qui, jusqu’ici, entrait dans le budget de l’État sans ressortir vers d’autres partenaires. Il doit désormais ressortir et c’est un vrai choc financier qu’il faut absorber. En l’occurrence, le Conseil d’État a considéré qu’il fallait un peu de temps pour l’absorber, vraisemblablement quelques débats complémentaires avec vous sur les compensations qui devront être trouvées dans l’année qui vient. De façon à honorer d’emblée les décisions que vous avez prises – nous aurions pu discuter, il y a un mois, de savoir s’il ne fallait pas différer de trois, six ou huit mois l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition sur les charges géotopographiques –, nous avons considéré qu’il fallait remplir le mandat d’emblée dès le 1er janvier, mais que, comme cela constitue un choc financier, il fallait qu’on trouve quand même quelques moyens d’honorer cet engagement, et c’est le sens de la proposition qui vous est faite. Encore une fois, cela n’obère pas la politique d’engagement fusions, c’est de l’argent qui vient de la BNS et qui ne vient pas des communes à l’origine, et c’est une disposition transitoire valable pour l’année 2024 en attendant que d’autres compensations puissent être trouvées.
Sur les années 2007 à 2023, le Réseau hospitalier neuchâtelois a investi 250 millions de francs sur ses sites et, sur le site de La Chaux-de-Fonds, ce sont 109 millions de francs ; c’est de loin le site qui a obtenu la plus grosse part des investissements ces dernières années, puisque le site de Pourtalès vient derrière avec 74 millions de francs et le global RHNe, pour des services centraux ou transversaux, pour 31 millions de francs. Si nous vous donnons les chiffres depuis 2017, date de la dernière votation populaire sur ce point, pour le site de La Chaux-de-Fonds : 52,7 millions, 55 milli…
Sur les années 2007 à 2023, le Réseau hospitalier neuchâtelois a investi 250 millions de francs sur ses sites et, sur le site de La Chaux-de-Fonds, ce sont 109 millions de francs ; c’est de loin le site qui a obtenu la plus grosse part des investissements ces dernières années, puisque le site de Pourtalès vient derrière avec 74 millions de francs et le global RHNe, pour des services centraux ou transversaux, pour 31 millions de francs. Si nous vous donnons les chiffres depuis 2017, date de la dernière votation populaire sur ce point, pour le site de La Chaux-de-Fonds : 52,7 millions, 55 millions, 64 millions, 72 millions, 84 millions et 97 millions de francs pour les années 2017 à 2022. On est donc vraiment sur des montants d’investissements qui sont extrêmement importants. Le site de La Chaux-de-Fonds n’est pas délaissé, son activité s’est développée, nous n’avons pas les statistiques avec nous, mais on a une croissance de l’activité qui est vraiment tout à fait remarquable sur le site de La Chaux-de-Fonds, qui n’est donc pas négligé. En revanche – vous avez raison de le relever, cela fait vingt ans qu’on le dit également sur ce site –, on a besoin d’un investissement pour renouveler les infrastructures du site de La Chaux-de-Fonds. Les rapports que nous venons de recevoir du Réseau hospitalier neuchâtelois attestent du fait que l’investissement devient maintenant urgent pour renouveler ces infrastructures ; cela fera l’objet de débats ici encore dans les mois qui viennent, nous imaginons. [Complément de réponse apporté par M. Laurent Kurth après la session : Investissements cumulés 2007-2023 : 258,8 millions de francs pour l’ensemble de RHNe, 109,5 millions de francs pour le site de La Chaux-de-Fonds et 74,5 millions pour celui de Pourtalès ; Investissements annuels entre 2017 et 2023 : La Chaux-de-Fonds : 1,65 million de francs en 2017, puis 2,3 millions / 9,65 millions / 8,1 millions / 12,2 millions / 12,65 millions / 11,85 millions de francs dans les années suivantes. Pourtalès : 4,7 millions de francs en 2017, puis 9 millions / 7,2 millions / 10,5 millions / 9,1 millions / 0,4 million / 1,7 million de francs dans les années suivantes. RHNe total : 8,4 millions de francs en 2017, puis 15,1 millions / 21 millions / 24,2 millions / 27 millions / 25,3 millions / 24,9 millions de francs dans les années suivantes.] Nous répondons maintenant à la question de M. Hugo Clémence sur les moyens de contraception. Nous pourrions vous répondre simplement que non, nous n’avons pas l’information sur les dépenses consacrées par les Neuchâtelois-e-s sur les moyens consacrés à la contraception. D’ailleurs, nous ne savons pas qui aurait le consolidé de ces dépenses aujourd’hui et pourrait nous renseigner. Ces moyens sont très larges, relèvent de budgets essentiellement personnels pour une grande part, et nous n’avons donc pas de statistique particulière sur ce point. Pour être à peine plus complet et sans être trop long, nous pouvons vous dire néanmoins que tout le volet de la santé sexuelle est un volet qui fait partie des priorités du secteur de la promotion de la santé et de la prévention, avec une très bonne collaboration avec différents acteurs, y compris les villes, dans ce domaine. Nous passons volontiers, pour ne pas être trop long ici, sur l’ensemble des priorités qui ont été définies, y compris avec les écoles aussi où les questions liées à l’éducation sexuelle font partie des programmes importants de santé publique déployés en collaboration avec les autorités scolaires, en particulier le département de notre collègue. Nous en venons à la question de M. Armin Kapetanovic sur le montant dévolu aux urgences. Alors, non, ce montant n’est pas dédié exclusivement à la Fondation urgences santé (FUS), on a un peu plus de 200'000 francs qui sont dédiés à d’autres activités. Pour la part cantonale : au fonctionnement du Centre d’information toxicologique suisse, pour les first responders, ou les premiers répondants, que vous nous avez demandé de développer et pour lesquels il y a une application et de la formation – réanimation, défibrillation, etc. –, nous consacrons une partie de cette rubrique aussi aux frais de fonctionnement et d’entretien du véhicule de secours sanitaire post- médical avancé en cas de catastrophe, qui est exploité par le service d’incendie et de secours (SIS) des Montagnes neuchâteloises, avec un montant, de mémoire, qui doit ascender autour de 90'000 à 100'000 francs par année sur mandat du canton. Et puis nous rappelons que la FUS ne traite pas que les interventions d’urgence, mais qu’elle reçoit plusieurs mandats du canton de Neuchâtel : la centrale 144, mais également la centrale téléphonique des médecins de garde, à laquelle a été intégrée la hotline pédiatrique depuis quelque temps, donc on a des mandats cantonaux de différentes natures qui sont regroupés dans cette rubrique. L’augmentation en 2024 est liée à deux facteurs importants. D’abord – et nous imaginons que vous vous en souvenez, la presse s’en était fait largement l’écho –, des difficultés très importantes rencontrées par la FUS sous l’effet d’une croissance de plus de 50% des appels en quelques années, donc une très grosse croissance de l’activité. On atteignait les limites pour le personnel, on avait des absences, des départs, des burn- out qui commençaient de se faire jour. Le canton de Vaud a pris cela très au sérieux et a pris des mesures, qui nous ont été épargnées sur le plan financier jusqu’à la fin de cette année ; le canton de Vaud a pris l’entier du dispositif de « mise en règle » de la FUS à sa propre charge jusqu’à la fin de cette année. À partir du moment où l’on est en vitesse de croisière en 2024, le canton de Neuchâtel a quand même admis qu’il devait maintenant participer, selon les conventions signées, au prorata de la population, et donc une adaptation des coûts relativement importante sur 2024. Deuxième facteur qui influence ces coûts : de nouvelles infrastructures. Il y a des investissements dans ces nouvelles infrastructures qui ont dû être consentis par le canton de Vaud, qui justifient aussi des charges de fonctionnement sous l’angle d’amortissements, de frais d’exploitation, d’entretien et d’intérêt relativement importants. Cela étant, la solution fribourgeoise que vous évoquez ne serait, de notre point de vue, aujourd’hui pas satisfaisante, dans la mesure où elle n’assumerait que la fonction de centrale 144 et pas les autres centrales que nous avons évoquées tout à l’heure, ni d’ailleurs la régulation des transferts secondaires entre sites hospitaliers, ni par conséquent la centrale de médecine de garde. Il y aurait donc la nécessité d’avoir plusieurs partenaires avec qui régler cette prestation, on perdrait en efficience, en coordination, vraisemblablement en économie d’échelle également. Et puis une solution autonome et locale demanderait de former du personnel, dont nous rappelons qu’il ne s’agit pas que de répondre au téléphone : on a vraiment aujourd’hui la conception d’une centrale d’alarme qui est un vrai partenaire sanitaire, avec des indications de santé dès les premières secondes de l’appel téléphonique ; une solution qui est très satisfaisante aux yeux de tous les partenaires du dispositif neuchâtelois et qui a un très gros impact sur tout le dispositif en aval. C’est donc un investissement, nous dirions, bien réfléchi que de mettre de l’argent dans ces centrales, évidemment pas de manière disproportionnée, mais dans ces centrales d’appels d’urgence. Donc un fonctionnement qui a vraiment une importance systémique pour le dispositif neuchâtelois, et puis, si on regarde sur dix ans, la croissance des coûts est inférieure à la croissance des appels qui sont gérés par cette centrale d’alarme. C’est peut-être l’élément principal de la réponse, nous aurions pu commencer par là, nous imaginons que nous pouvons par conséquent nous arrêter là. Nous avons pris en dernier, pour le service de la santé publique, les questions de Mme Sarah Curty, pensant avoir déjà répondu sur la question de la FUS par conséquent, nous venons de le faire avec la question de M. Armin Kapetanovic. Et puis, pour ce qui est des lits d’attente, comme nous l’avons dit : une sollicitation financière qui vient de nous arriver de la part de RHNe, qui n’est pas encore traitée, elle date de ces tout derniers jours, on est à moins de 40 lits d’attente aujourd’hui au sein de l’hôpital, mais nous imaginons que vous avez ces chiffres. Et le RHNe, sur les investissements qui sont sollicités – mais c’était la question d’une autre députée à laquelle nous avons répondu –, donc plus de 100 millions de francs investis sur le site de La Chaux-de-Fonds. Si nos réponses sont partielles, vous nous le direz et nous vous répondrons volontiers par écrit, nous avons fait avec les moyens du bord. Nous en venons à la question concernant le service des bâtiments, question de M. Maxime Auchlin. Alors, oui, le constat est clair : en termes d’assainissement du patrimoine immobilier, il y a vraiment du pain sur la planche. L’énergie n’est d’ailleurs pas la seule préoccupation. Les questions en lien avec le parasismique, la sécurité des personnes et des biens, la protection contre le feu, la dépollution – avec des questions liées aux polychlorobiphényles (PCB), aux radons, à l’amiante –, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, etc., sont toutes les préoccupations qui sont aujourd’hui gérées pour actualiser l’équipement de nos bâtiments et leur état global. Nous avons des programmes comme Vitamine qui nous occupent aussi pas mal, confort d’utilisation, et un point – nous y reviendrons – qui nous occupe de plus en plus, c’est l’état de surchauffe en été des bâtiments de l’État. Tout cela doit être traité, et les moyens à disposition progressent régulièrement – vous le savez, c’est vous qui les décidez –, mais sont encore jugés insuffisants par le service des bâtiments. En matière d’assainissement, la question de l’assainissement du patrimoine a fait l’objet d’un rapport avec une première demande de crédit de 44 millions de francs en 2019, vous l’avez votée en janvier 2020 ; un rapport complémentaire vient de vous être soumis pour les installations photovoltaïques pour 4,6 millions de francs, vous l’avez adopté en mars 2023 ; un nouveau rapport pour poursuivre sur cette voie est déjà en cours de préparation, avec une vingtaine de bâtiments considérés comme les plus urgents, avec un crédit-cadre qui, en l’état de préparation, ce n’est évidemment pas validé au niveau du Conseil d’État, ni même au niveau du département, mais pourrait représenter 90 à 100 millions de francs d’investissements. Avec de tels rapports sont sollicités les moyens, non seulement financiers, mais les moyens en ressources humaines. Nous le disons déjà à Mme Christine Ammann Tschopp : ce n’est pas parce que nous disons non aujourd’hui que nous disons qu’il n’y a pas besoin de moyens demain, mais faisons les choses de façon coordonnée. Même chose pour ce qui est de l’entretien : en complément au 0,5% de la valeur de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) qui figure dans le budget de fonctionnement, vous avez approuvé récemment des crédits en termes d’entretien lourd, avec un crédit de 18,5 millions de francs sur quatre ans, de 2023 à 2026, ce qui porte le ratio d’entretien à un peu plus de 0,8%, donc on s’approche du 1% qui a toujours été visé, c’est pour cela que nous disons que les choses s’améliorent régulièrement. Et le prochain rapport, là aussi, est déjà prévu pour les années 2027- 2030, avec des moyens qui pourraient ascender jusqu’à 28 à 30 millions de francs et, là aussi, des moyens financiers et en ressources humaines ; nous ne dépensons pas ces enveloppes sans avoir du personnel qui s’en occupe, et c’est donc de manière simultanée que nous sollicitons ces ressources en personnel. À côté de cela, des grands projets, que vous avez tous vu passer, qui font l’objet d’une planification, avec les archives, les bâtiments universitaires, les centres d’entretien routier, il y en a un autre dont nous ne savons plus le nom, ou alors des crédits pour les lycées, le lycée Denis-de-Rougemont, le lycée Jean-Piaget, prochainement les crédits qui vont être sollicités pour l’ancienne école d’ingénieurs, Hôtel-de-Ville 7 au Locle, et pour le lycée Blaise-Cendrars, où les préparatifs ont débuté également ; donc les moyens sont en cours de sollicitation pour ce qui n’est pas déjà octroyé par votre Autorité. Globalement, néanmoins, le patrimoine de l’État est jugé dans un état moyen à satisfaisant, avec un âge apparent de 26 ans ; on admet que la moyenne usuelle se situe entre 22 et 28 ans, donc nous sommes dans une fourchette tout à fait acceptable, nous travaillons avec des outils assez standards pour faire cette évaluation. À côté de cela, nous nous occupons évidemment aussi des éléments liés à la production de chaleur : aujourd’hui, plus qu’une dizaine de bâtiments est alimentée par une chaudière à mazout, dont la moitié sont des chauffages d’appoint ou de secours, l’autre moitié pour des raisons d’isolement géographique. Lorsque l’opportunité se présente, on fait des raccordements systématiques au chauffage à distance (CAD), puis on a un programme de remplacement progressif aussi des chaudières à gaz. Nous l’avons évoqué, face au dérèglement climatique, l’un des enjeux qui se fait jour, c’est aussi la question de la surchauffe des bâtiments, avec des solutions qui essaient d’éviter les climatiseurs de confort, avec plutôt des solutions de type architectural, mais ce sont chaque fois aussi des moyens importants à engager. Et puis on a encore les questions d’alimentation électrique de secours qui s’invitent, où, pour certains sites stratégiques, on est là exclusivement alimenté au mazout. Nous disons déjà ici que l’on souhaite une période de stabilisation des ressources du service des bâtiments avant de se lancer dans les nouveaux programmes que nous venons d’évoquer ici. La croissance qui est intervenue avec la centralisation de toutes les prestations liées au bâtiment sur un seul service au cours des années écoulées, puis la croissance intrinsèque liée au projet que nous venons de rappeler, font que le service des bâtiments doit aujourd’hui être consolidé. S’il croissait trop vite, nous pensons que vous seriez confrontés à des difficultés dans les prochaines années ; nous avons meilleur temps de faire les choses bien que de les faire vite et bâclées. Un point encore pour dire que le service des bâtiments est en réflexion avec d’autres services aujourd’hui pour savoir si on ne doit pas développer une compétence complémentaire à celles qui existent aujourd’hui dans ces quatre domaines d’activité, un domaine supplémentaire qui consisterait en l’appui qui peut être apporté au service subventionneur. Dans la plupart des entités parapubliques dont nous subventionnons les activités, nous avons aujourd’hui aussi des gros programmes immobiliers, d’assainissement ou d’investissement, et des services comme le service de la santé publique, le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) ou le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) ne sont pas outillés pour faire une appréciation de ces questions immobilières, architecturales et liées aux infrastructures. Nous sommes donc en train de réfléchir à la façon dont le service des bâtiments peut apporter un appui à ces services, de façon à ce que l’État puisse sauvegarder ses intérêts aussi dans ces logiques de subventionnement des investissements. Voilà pour les réflexions de développement en cours. Toujours une question de M. Maxime Auchlin, sur les fusions. A priori, le dispositif est considéré comme pertinent aujourd’hui. Nous venons d’ailleurs de l’adapter, au printemps 2023, sur trois points, principalement sur deux : nous avons augmenté le plafond du nombre d’habitants pris en considération lorsque des fusions interviennent, puis nous avons allégé le régime en cas de fusions successives, puisque nous étions confrontés à des projets comme Milvignes et La Tène, qui sont déjà le fruit de fusions précédentes. Nous avons aussi un tout petit peu allégé la question du coefficient d’impôt dans le calcul de l’aide à la fusion. Ce régime nous paraît donc aujourd’hui adapté, nous considérons que ce serait peu équitable aussi de le modifier de manière trop régulière. On a des communes qui ont fait l’effort avec ce régime-là, nous partons du principe qu’il est assez logique que l’on ait une certaine pérennité dans ce régime d’incitation aux fusions et, assez clairement, on part du principe que l’échec récent à l’ouest du Littoral neuchâtelois n’est pas lié au dispositif d’incitation. Dans les deux cas, on avait des communes qui s’étaient déjà prononcées préalablement sur des fusions, qui avaient déjà fusionné pour Milvignes comme pour La Tène ; une fois cela a marché, une autre fois pas, donc on part du principe que ce n’est pas le dispositif qui est remis en question. Et puis, de façon générale, le canton de Neuchâtel peut être considéré comme généreux en comparaison intercantonale dans son dispositif d’incitation à la fusion. Du point de vue du Conseil d’État, nous avons eu l’occasion de nous exprimer médiatiquement sur ce point, il reste un potentiel de regroupement de communes intéressant pour avoir une entité qui représente un espace régional, pour simplifier les structures communales au sein d’une même région et pour obtenir des économies d’échelle. Ces potentiels sont sur l’Est neuchâtelois entre Le Landeron, Cornaux et Cressier, avec des scénarios qui peuvent être de géométries différentes, c’est aux autorités communales de définir cela le moment venu. Il n’est pas exclu qu’à l’Ouest neuchâtelois, un projet soit relancé dans la suite de l’échec qui vient d’intervenir à trois ; peut-être que deux communes repartiront, on n’a pas d’information précise à ce stade, mais nous savons que ces questions se discutent aujourd’hui. Puis, comme nous l’avons dit, dans les Montagnes neuchâteloises, le Conseil d’État souhaiterait que cette quatrième région ne s’arrête pas à une fusion comme on l’a constaté récemment, mais que le reste du potentiel dans ce domaine puisse aussi être exploité. Nous le disons ici clairement, nous pensons qu’entre Le Locle et La Chaux-de- Fonds, c’est là que l’on a le plus grand potentiel de rationalisation, puisque l’on a des structures qui sont déjà des structures professionnelles. Quand on rationalise des services de ressources humaines, des services financiers, là-dessus on a des potentiels d’économie qui n’existent pas lorsque l’on rationalise des communes qui ont un administrateur, comme cela a été le cas au Val- de-Ruz, au Val-de-Travers, avant les régions dont on parle aujourd’hui. Voilà, pardon si nous avons été un peu long, mais les questions étaient nombreuses.
Nous commençons avec la question de Mme Barbara Blanc à propos des contrats de prestations en cours en lien avec la nouvelle loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile. Les dispositions d’exécution de la LASDom sont en cours d’élaboration et arriveront donc en 2024. D’ici là, il n’y aura pas de nouveaux contrats, mais les contrats déjà conclus sont en principe maintenus ou prolongés, donc reconduits. Pour les proches aidants, nous avons aujourd’hui des contrats de prestations avec l’Association neuchâteloise des proches aidants, la Croix-Rouge pour la relève, Caritas pour les ateliers …
Nous commençons avec la question de Mme Barbara Blanc à propos des contrats de prestations en cours en lien avec la nouvelle loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile. Les dispositions d’exécution de la LASDom sont en cours d’élaboration et arriveront donc en 2024. D’ici là, il n’y aura pas de nouveaux contrats, mais les contrats déjà conclus sont en principe maintenus ou prolongés, donc reconduits. Pour les proches aidants, nous avons aujourd’hui des contrats de prestations avec l’Association neuchâteloise des proches aidants, la Croix-Rouge pour la relève, Caritas pour les ateliers proches aidants ; ils seront tous reconduits. Et dans le domaine du bénévolat, les contrats de prestations avec Bénévolat Neuchâtel et Caritas pour les prestations d’accompagnement des grands malades en fin de vie, ces contrats seront également reconduits, de même que celui concernant AROSS, dont nous avons récemment débattu ici même. Deuxième question de la députée Barbara Blanc, concernant la formation des proches aidants : là aussi, des modalités sont en cours d’élaboration – nous rappelons que cette loi est très récente – avec la commission stratégique des proches aidants, qui travaille en collaboration avec toute une série d’acteurs du réseau sur une proposition à faire pour l’offre d’une formation gratuite en faveur ou à destination des proches aidants. Ces acteurs ont été sollicités afin de mieux percevoir et comprendre les besoins concrets par rapport à l’existant, et donc de développer une offre de formation la plus pertinente possible. Le budget prévoit quelques dizaines de milliers de francs ; on parle de 50'000 à 70'000 francs pour ce faire, sur le budget 2024. Nous enchaînons avec la question de la députée Adriana Ioset sur les urgences à Couvet. Nous vous rappelons que, dès 20h, les patients sont accueillis, triés et orientés par l’équipage du service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) – c’est la différence principale que nous avons rétablie avec le régime qui était valable durant l’été, où il n’y avait plus d’accès autre que par téléphone –, avec donc l’équipage SMUR, soit un-e médecin et un-e infirmier-ère. Les patients peuvent ensuite, selon la situation, le degré d’urgence de leur prise en charge, se voir proposer un rendez-vous le lendemain, si ce n’est pas urgent, en policlinique ou auprès de leur médecin traitant, respectivement être adressés à Pourtalès, soit par leurs propres moyens, soit en ambulance selon le premier diagnostic qui est posé, voire être acheminés directement sur un centre universitaire si la situation le justifie. La prestation est limitée, à Couvet, au tri et à l’orientation, compte tenu du fait que l’équipage est appelé à sortir en cas d’urgence ; tout le monde le comprend. En cas de sortie de l’équipage SMUR, on revient au régime qui valait pendant l’été, c’est-à-dire l’accueil téléphonique avec une orientation qui se fait depuis là ; la porte de la clinique est, elle, fermée lorsqu’il n’y a pas d’équipage sur place. Les sorties d’équipage ne sont pas si nombreuses – nous reviendrons sur les chiffres tout à l’heure –, donc les patients sont orientés avec recours d’une ambulance si nécessaire, en fonction du diagnostic qui est posé dans ce premier contact téléphonique. Comme nous l’avons dit, contrairement à cet été, où aucun accueil physique n’était assuré la nuit, les modalités actuelles permettent, en dehors des périodes de sortie du SMUR, l’accès à un tri, un examen par un binôme médico-soignant, avec la définition d’une suite de prise en charge en fonction du degré d’urgence qui est identifié. Le filet sécuritaire est donc assuré, y compris en cas de sortie du SMUR, par l’accueil téléphonique, comme nous l’avons dit, qui, dans ce cas-là, revient au dispositif de cet été. L’horaire de radiologie a été adapté à l’horaire de prise en charge des patients, c’est-à-dire de 8h à 20h, soit par une présence sur site, soit via un piquet. Les modalités d’accueil nocturne ne nécessitent pas une radiologie sur place, les cas étant orientés vers Pourtalès ou planifiés le lendemain selon le degré d’urgence que nous avons évoqué tout à l’heure. Nous aimerions insister ici sur le fait que ce ne sont pas des choix de réduction qui sont liés soit à des volonté d’économie, soit à des recherches de synergies particulières. C’est d’abord la question des ressources en personnel qui sont rares et qui justifient qu’on les concentre sur les unités qui ont la plus grande activité et que l’on oriente ensuite ces cas rares sur ces unités qui ont plus d’activité. À titre d’illustration, et pour répondre sur les aspects chiffrés, la policlinique de Couvet accueille en moyenne un patient par nuit entre 20h et 8h ; donc sur douze heures de temps, on a en moyenne un patient par nuit, alors que les urgences de Pourtalès en accueillent entre 20 et 25 pendant la même période, avec un accueil cantonal des urgences vitales compte tenu de la présence des soins intensifs et d’un niveau de gravité qui, globalement, est en général supérieur. Il ne s’agit évidemment pas de jouer une région contre une autre, mais de répondre aux besoins qui s’expriment concrètement sur les sites et de concentrer les ressources de façon à avoir la meilleure prise en charge possible, globalement, sur le territoire cantonal, et compte tenu de la rareté de ces ressources, en offrant un filet sanitaire sécure pour chacune et chacun sur l’ensemble du territoire. L’appui nocturne par les infirmiers et infirmières de ce qui est devenu depuis lors le Foyer Belaïa des Perce-Neige a été défini en 2015. C’était un rapport qui précisait ces éléments, qui étaient prévus comme mesure temporaire appelée à évoluer à travers notamment une collaboration avec les médecins de la « voie verte », laquelle voie verte a été abandonnée sur le site du Val-de-Travers rapidement, à la demande même des médecins installés, au vu de leur faible sollicitation – de l’ordre là aussi d’un patient par nuit – et donc cette collaboration a été abandonnée. Elle n’offrait plus, ni pour le personnel soignant concerné, ni en termes de réponse à la population, ni en termes de sollicitation des ressources médicales, les réponses attendues et annoncées dans le rapport de 2015 ; cela fait quand même huit ans. Nous rappelons aussi que, depuis 2015, le tri téléphonique par la Fondation urgences santé a été clairement précisé, développé même. Certaines prestations qui se font aujourd’hui en termes de tri pur n’existaient pas en 2015. Les compétences des services d’ambulance se sont aussi développées, sont montées en puissance depuis 2015, et offrent des garanties pour la sécurité sanitaire de la région pendant la nuit, en complément des prestations de la policlinique. Et nous insistons ici sur le fait que, partout sur le territoire cantonal, le comportement le plus adapté, le plus adéquat, c’est de solliciter les numéros d’urgence, qui sont formés pour donner la meilleure orientation possible sur les meilleures ressources et sur celles qui sont disponibles, avec un monitorage en temps réel. Nous en venons aux questions de Mme Brigitte Neuhaus sur les lits en EMS, en précisant d’abord que la liste LAMal 2024 vient d’être adoptée par le Conseil d’État – en l’occurrence à mi-novembre –, elle contient un nombre de lits à peu près identique à celui augmenté en 2023. Elle donne également la compétence au Conseil d’État d’ouvrir 25 lits supplémentaires en cas de besoin – pour autant que l’on arrive à les exploiter, mais c’est une autre question, mais la liste prévoit ce dispositif. La diminution des séjours hors canton, qui n’est pas le fruit d’une politique active ou restrictive du gouvernement, mais qui est le fruit de l’offre qui existe sur le canton – nous y reviendrons –, cette diminution des séjours hors canton a un effet positif sur les finances cantonales et également sur l’occupation des lits dans le canton. On se rappellera – nous en parlerons peut-être lors de cette session, puisque nous avons un rapport à ce sujet à l’ordre du jour – que le canton doit honorer les séjours hors canton s’il n’y a pas de places dans le canton, et donc la diminution des lits hors canton est plutôt un signe positif sur le fait qu’il y a des disponibilités dans le canton et que l’on arrive à offrir des réponses sur le plan cantonal en termes d’accueil des patients neuchâtelois, une offre qui, par conséquent, s’améliore. S’agissant des lits C de RHNe, ils font l’objet d’un financement via les prestations d’intérêt général dans le contrat passé entre l’État et RHNe. Pour 2024, le contrat est encore en cours de négociation avec RHNe, et nous avons reçu, ces tout derniers jours, une demande de financement complémentaire. À ce jour, on est passé en dessous de 40 lits d’attente occupés au sein du Réseau hospitalier neuchâtelois. La tension est néanmoins importante, puisque l’on a plus de 50 patients Covid-19 quand même aujourd’hui au sein de RHNe, une petite quarantaine de patients en lits d’attente, ce qui fait à peu près un quart de la dotation en lits de RHNe qui est occupé par ces deux seules catégories. Comme nous l’avons dit, il n’y a pas de politique de baisse des séjours EMS hors canton, mais une politique qui se veut restrictive lorsqu’il y a des possibilités dans le canton, mais uniquement lorsqu’il y a des possibilités dans le canton. On reçoit aujourd’hui moins de demandes, on en refuse très peu et on n’en refuse, comme nous l’avons dit, que lorsqu’il y a des disponibilités. En principe, la politique de placement hors canton n’a pas d’impact sur l’occupation des lits C. On a en revanche quelques soucis encore en termes de fluidification du dispositif, situation que connaissent d’ailleurs beaucoup de cantons : tous les cantons connaissent une forte occupation de leurs lits d’EMS dans un contexte qui reste tendu un peu partout. L’accès aux résidents des cantons est donc privilégié partout, il n’y a pas une capacité d’accueil pour des patients venant d’autres cantons dont les autres cantons feraient la promotion particulière aujourd’hui. Nous sommes tous confrontés à ce degré de saturation quand même relativement important. S’agissant de l’hébergement à La Béroche, après l’évaluation qui a été faite soigneusement par le service des bâtiments, ce projet a dû être abandonné, du fait de l’inadéquation des bâtiments et des coûts disproportionnés. On parlait finalement en plusieurs millions de francs pour remettre en état ce bâtiment, il fallait changer les ascenseurs et pas mal d’autres mises à niveau techniques qui étaient très importantes, des temps de mise à niveau qui n’auraient pas répondu non plus aux urgences de l’hiver dernier. Au final, on a privilégié un partenariat avec le groupe de cliniques privées Swiss Medical Network Hospitals (SMNH) pour l’hiver écoulé ; un partenariat qui a pris fin, SMNH ne souhaitant plus honorer ce partenariat pendant l’hiver à venir. Les cas que nous lui avions transmis, dont nous rappelons qu’ils étaient des cas de lits d’attente pour RHNe, ont été jugés trop lourds par le partenaire en question ; nous laissons chacun tirer les conclusions sur le niveau de prise en charge assuré par les uns et par les autres. S’agissant des autres solutions envisagées pour le phénomène d’engorgement des lits C, comme nous l’avons dit, est constaté dans l’ensemble de la région romande, avec les dispositifs que l’on a pris avec la liste des EMS : les 25 lits supplémentaires, l’intensification du lien entre AROSS et les EMS, puis un travail important sur l’amélioration des flux entre l’ensemble des acteurs, notamment les sorties d’hôpital, dont on essaie d’éviter maintenant qu’ils arrivent tous le vendredi parce que la dotation de l’hôpital se réduit le week-end mais que celle des EMS se réduit au même moment, ce qui fait que l’on a un peu des phénomènes d’engorgement. Tous ces éléments sont des points de travail très précis par les services avec les acteurs concernés pour essayer d’amener de la fluidité dans l’ensemble du dispositif. L’hiver qui vient restera un peu tendu, nous pensons qu’il faut bien l’admettre, avec les 90 lits que nous évoquions tout à l’heure, occupés par les patients Covid-19 et les lits d’attente. Deuxième question de Mme Brigitte Neuhaus, concernant le RHNe et ses différents projets, à des stades de validation divers également. D’abord, nous souhaitons vous dire que, là aussi, la pression vaut sur l’ensemble des hôpitaux suisses ; une pression en termes de volume d’activité, en termes financiers. La phase des trois ans qui ont suivi la période Covid-19 a généré des difficultés financières partout, la maîtrise des coûts est demandée dans un contexte de hausse des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), de coûts de l’énergie et d’à peu près tous les facteurs de coûts, y compris salariaux. La hausse des primes crée une pression aussi à ne pas laisser reconnaître trop systématiquement ces hausses de coûts, compte tenu du fait que tout cela se traduit, pour les assurés, en augmentation des primes. Donc beaucoup de tensions finalement dans le système tarifaire et financier du dispositif hospitalier de l’ensemble du pays ; nous pensons que vous lisez comme nous les déclarations des hôpitaux de l’ensemble des cantons ou presque de ce pays. Des questions de pénurie de personnel, des tarifs qui sont fixés sur la base de coûts qui venaient d’avant la relance de l’inflation et qui n’ont pas encore été adaptés avec les restrictions à l’adaptation que nous avons évoquées tout à l’heure. Vous avez peut-être en tête aussi cet épisode, rappelé par les médias il y a quelque temps, d’un courrier adressé par le président de la Confédération à tous les cantons, qui demandait de ne pas adapter les tarifs, alors même que les hôpitaux venaient de nous écrire en demandant 5% d’adaptation des tarifs ; voilà, nous jonglons un peu dans ce type de climat aujourd’hui. Le Conseil d’État et le Grand Conseil ont reconnu cette pression au début de cette année avec les crédits complémentaires du rapport 23.009 – nous rappelons : 34,5 millions de francs, après les 2 millions de francs en urgence votés en tout début d’année –, et puis, néanmoins, des discussions régulières sur les améliorations de l’efficience possibles au niveau du RHNe. Nous sommes sur le point de confier les mandats que vous nous avez demandé de confier au moment où vous avez voté les crédits complémentaires, et nous pensons que le début de l’année 2024 nous permettra aussi d’avoir un certain nombre de constats sur les questions liées à la gouvernance, l’efficience et les marges qui resteraient dans le fonctionnement des entités comme RHNe, comme Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) et comme le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), dans lesquelles des efforts très importants sont fournis pour essayer de prendre la maîtrise de ces questions financières. S’agissant du groupe Volta, avec les annonces qui ont été faites dans les médias, le Conseil d’État doit encore être formellement saisi à propos de ce projet, dont il devra, le cas échéant, approuver la participation de RHNe au capital d’une nouvelle société qui chapeauterait l’ensemble des entités du groupe Volta, donc une forme de holding dans le capital de laquelle le RHNe entrerait. Au niveau du service de la santé publique et de notre département, nous portons un regard très positif sur ce projet, quand bien même il y a une quinzaine de risques identifiés pour lesquels il faut vraiment prendre des mesures de limitation de ces risques ou de jugulation de ces risques, mais, globalement, c’est un dispositif que nous regardons avec un œil très positif, puisqu’il permettrait de développer la première ligne dans toutes les régions, il permettrait d’intensifier la formation pour la médecine générale et la médecine de premier recours de façon globale, et puis, il permettrait clairement une meilleure efficience du dispositif en réservant les infrastructures hospitalières avec des équipements lourds là où elles sont vraiment indiquées ; même chose pour les urgences, et puis les petites urgences, de degrés 3 et 4, respectivement une partie des activités ambulatoires, pourraient être desservies dans les régions de manière beaucoup plus efficiente, en synergie avec ce premier recours. Un regard donc très positif sur le dispositif qui serait rendu possible par cette collaboration, mais une série de risques qui doivent encore être appréciés avant que le Conseil d’État puisse donner son feu vert à cette entrée dans le capital du groupe Volta par RHNe ; des développements vraisemblablement dans les semaines qui viennent à ce sujet, peut-être au début de l’année prochaine. S’agissant des conséquences : a priori pas de conséquences financières pour l’État, c’est RHNe qui entrerait dans le capital, avec une participation qui figurerait à l’actif de son bilan ; pas de conséquences pour le personnel soignant ; vraisemblablement quelques conséquences pour le personnel médical, où il y aurait des collaborations à organiser, avec des partenariats qui doivent encore être réglés. S’agissant de l’antenne de Monruz, l’appréciation du Conseil d’État, là, a été donnée. Nous avons donc autorisé cette extension, un besoin de trouver des solutions pour le site de Pourtalès qui, quoi qu’on en dise, Madame Céline Dupraz, est identifié depuis 2015 déjà. Dans les rapports que nous avons soumis en 2016, le Conseil d’État avait déjà identifié la saturation du site de Pourtalès, avec la nécessité, par conséquent, de favoriser les investissements. Huit ans après, nous ne savons pas si vous avez eu l’occasion de fréquenter ce site, mais le hall d’entrée est un lieu de consultation, on a un site qui est complètement engorgé aujourd’hui. Cet engorgement ne vient pas de regroupements d’activités qui se sont faites ailleurs, puisque l’on a pu, au contraire, développer notamment le site de La Chaux-de-Fonds au cours des dernières années, mais simplement de l’augmentation de l’activité, et donc aujourd’hui nous étions vraiment confrontés à une logique de saturation à laquelle nous devions répondre. D’autres variantes que celle de Monruz ont été imposées à l’analyse, puisque nous avons cherché des variantes plus proches du site de Pourtalès lui-même, avec l’idée que nous ne souhaitions pas voir un éclatement de l’organisation géographique, et le Conseil d’État s’est résolu à accepter pour dix ans l’exploitation de ce site de Monruz, avec une réponse claire à RHNe, en disant que, dans les plans d’infrastructures à venir, nous souhaitons que ce site soit rapatrié. Nous ne souhaitons pas un éclatement de l’organisation géographique de RHNe, nous souhaitons au contraire un regroupement des sites ; cette acceptation est donc temporaire, en attendant un développement stratégique de l’organisation géographique, avec un regroupement ultérieur de ces activités sur un seul et même site pour le Littoral neuchâtelois. Cette évolution offre quand même des perspectives de partenariats, par exemple avec le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) ou avec les laboratoires qui sont propriétaires de ces locaux, et donc évolution à venir dans les dix ans qui viennent ; c’est à peu près le temps qu’il faudra pour réaliser de nouvelles infrastructures. Pas de conséquences financières à ce jour pour l’État, a priori l’attente d’une certaine rationalisation possible au sein de RHNe, et donc plutôt des conséquences qui permettraient de contribuer à la consolidation financière qui est attendue aussi de RHNe dès aujourd’hui et dans les prochaines années. Pas de conséquences pour le personnel non plus a priori, si ce n’est que certains peut-être devront se déplacer sur le site voisin de Monruz, mais a priori on aura quand même des équipes assez dédiées, compte tenu de la séparation claire des activités qui se déploieront sur un site et sur l’autre. Nous profitons de ces réponses aux questions dans le cadre du budget 2024 pour répondre à la question de Mme Céline Dupraz déposée le 10 novembre dernier.
Après les vertus de Nutella, nous vous laisserons entreprendre le débat avec M. Romain Dubois sur les vertus du chocolat. Merci beaucoup, nous partagerons cela à la pause avec plaisir ! Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, à première vue, le budget 2024 de l’État est fait de paradoxes : un contexte de croissance marquée, significative des revenus, mais des difficultés de financement de certaines prestations, en particulier les prestations nouvelles comme celles de la péréquation ; il a donc fallu imaginer un prélèvement au fonds d’aide aux communes, nous y reviendrons. Des dépenses de crise c…
Après les vertus de Nutella, nous vous laisserons entreprendre le débat avec M. Romain Dubois sur les vertus du chocolat. Merci beaucoup, nous partagerons cela à la pause avec plaisir ! Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, à première vue, le budget 2024 de l’État est fait de paradoxes : un contexte de croissance marquée, significative des revenus, mais des difficultés de financement de certaines prestations, en particulier les prestations nouvelles comme celles de la péréquation ; il a donc fallu imaginer un prélèvement au fonds d’aide aux communes, nous y reviendrons. Des dépenses de crise compensées par 13 millions de francs de prélèvement au fonds de politique conjoncturelle, des dépenses nouvelles dans le domaine climatique ou la protection du climat compensées par des prélèvements au fonds en faveur du développement durable. Contradiction ou paradoxe entre les limites financières qui sont juste atteintes avec les prélèvements aux réserves que nous venons d’évoquer et, simultanément, des propositions de baisse fiscale que vous venez d’entériner. Paradoxe encore avec des limitations diverses dans les prestations de l’État : nous pensons au 0,9% d’indexation qui n’est pas encore rattrapé dans les salaires de la fonction publique et du parapublic, tout cela dans un contexte de bonne conjoncture, cela paraît effectivement un peu paradoxal. Pour le Conseil d’État, c’est davantage l’expression de la recherche des équilibres, encore une fois, que nous avons tenté d’atteindre, entre des objectifs et des attentes contradictoires et dans un contexte qui reste, vous l’avez relevé également, fragile malgré cette très bonne conjoncture. Mais nous aimerions souligner que le budget 2024, c’est d’abord un budget qui permet d’absorber la croissance attendue après les 36,5 millions de francs de crédits supplémentaires que vous avez votés cette année, la croissance attendue des charges dans le domaine de la santé, liée notamment au vieillissement de la population, qui permet de maintenir l’intensité des soutiens au paiement des primes de l’assurance-maladie malgré l’évolution inquiétante de celles-ci – nous rappelons que nous avoisinons les 10% de croissance annoncés pour 2024 –, qui permet de compenser intégralement le renchérissement constaté en un an conformément à la loi et ceci pour l’administration, l’éducation, le secteur de la santé et le domaine social. Un budget qui permet d’absorber encore la croissance des coûts liés à l’inflation et aux différentes crises dans de nombreux domaines, de faire face à la croissance marquée des charges d’intérêts, avec un endettement important, et donc des charges d’intérêts en croissance, compte tenu de cette situation d’endettement élevé. Un budget qui permet d’alimenter, malgré tout, les mécanismes conjoncturels et nous pensons en particulier aux réserves de lissage pour près de 15 millions de francs – les réserves sont là alimentées –, d’accroître les dépenses dans les domaines relevant du développement durable et concernés en particulier par la mise en œuvre du Plan climat, avec, certes, un prélèvement à la réserve ad hoc. Un budget qui intègre, là aussi compensée par un prélèvement, mais qui intègre la nouvelle dépense que vous avez décidée, il y a un mois, de 10,6 millions de francs annuels pour le reversement aux communes de 50% de la contribution fédérale reçue au titre de l’altitude, ou des critères géotopographiques. Un budget qui ne s’accompagne pas de mesure structurelle de réduction de prestations pour entrer dans les freins, un budget qui s’appuie donc sur une certaine discipline mais qui ne traduit pas d’austérité. Et, avec un résultat qui revient à un excédent de recettes, un budget qui répond aux critères du frein à l’endettement et qui confirme que Neuchâtel est sur la voie de la consolidation de ses finances. Un budget somme toute relativement satisfaisant vu ces nombreux objectifs, qui répondent à vos injonctions pour la plupart d’entre elles, donc ces objectifs qui sont tous atteints et réunis dans ce budget 2024. Tout cela grâce à une bonne conjoncture, vous l’avez relevé également, qui permet de limiter les dépenses dans toute une série de domaines sociaux. Les Neuchâteloises et les Neuchâtelois gagnent en autonomie, gagnent davantage, chôment moins, et tout cela grâce aussi à une croissance marquée des revenus. Nous aimerions ici marquer la reconnaissance du Conseil d’État à l’égard des contribuables et souligner que le canton de Neuchâtel est l’un des cantons qui a été le plus résilient en sortie de crise Covid-19, avec une croissance du produit intérieur brut parmi les plus élevées de Suisse et une baisse du chômage la plus élevée de Suisse en sortie de crise sanitaire. Du côté des investissements – avec plus de 100 millions de francs d’investissement –, une ambition conforme à celle annoncée au plan financier de législature et aux mécanismes légaux également. Les efforts se poursuivent, en particulier dans la modernisation de nos infrastructures de mobilité, dans l’assainissement notamment énergétique, mais la modernisation aussi des bâtiments de l’État et dans les efforts de digitalisation. Cela étant, vous l’avez relevé aussi, le plan financier montre que la discipline devra se poursuivre, tous les défis ne sont pas encore relevés. Ces défis sont notamment ceux de l’endettement élevé, avec une croissance des charges d’intérêts, nous l’avons dit, cela ne va pas s’arrêter l’année prochaine. Ceux de l’attractivité, avec les baisses fiscales que nous avons évoquées tout à l’heure dans d’autres cantons ; Neuchâtel n’a pas de marge pour rester spectateur, il doit poursuivre l’effort d’une dynamique et cela malgré une dynamique justement de répartition des charges et des revenus qui n’est pas favorable au canton et plus favorable aux communes dans la répartition que nous avons décidée au cours des dernières années dans notre canton. C’est l’un des débats, l’un des défis qui nous attendent sur la gestion des finances publiques, tout cela en plus dans un contexte où les initiatives qui conduiraient à transférer des communes vers l’État des charges nouvelles ; les initiatives donc se multiplient dans ce sens-là. Au plan fiscal, la multiplication des initiatives d’ailleurs nuit à la clarté du positionnement du canton de Neuchâtel, respectivement à sa capacité à aboutir dans les réformes ; nous avons évoqué les blocages que nous connaissons aujourd’hui dans le contexte fiscal, nous n’y revenons pas. Une évolution – nous sommes toujours dans les défis – démographique avec le vieillissement désormais marqué de la population suisse et neuchâteloise et des impacts très significatifs sur les coûts de la santé et les prestations sociales. Nous pensons ici notamment aux prestations complémentaires et aux subsides à l’assurance-maladie, qui sont d’ailleurs souvent liés. Le fait que le niveau élevé de recettes est aujourd’hui clairement en partie lié à des phénomènes conjoncturels sur lesquels nous ne pouvons pas compter à très long terme, nous devons donc nous attendre à un tassement et donc à des impacts aussi sur l’évolution des dépenses sociales à moyen terme, puis, nous l’avons dit, la digestion difficile de certaines initiatives. L’initiative pour la répartition des contributions fédérales en matière de géotopographie, la digestion n’est pas faite, il y a 10 millions de francs de prélèvement dans le fonds d’aide aux communes ; cela veut dire que les années qui viennent devront trouver les financements pour ces nouvelles dépenses, de la même manière pour les initiatives qui traitent de l’activité sportive, culturelle, des transports ou encore des baisses fiscales plus significatives que celle que vous venez de voter. Nous aimerions, avant d’entrer dans le débat département par département, saluer et remercier la commission de son travail, un travail exigeant pour le Conseil d’État, avec des positions relativement marquées de la part des groupes mais, néanmoins, le souci du consensus qui transparaît dans le rapport qui vous a été adressé. Puis des débats finalement relativement sereins néanmoins, comme quoi les recettes supplémentaires et le respect des limites légales contribuent aussi à apaiser les débats, ici comme ailleurs. Le Conseil d’État, cela a été dit par le rapporteur, même s’il a critiqué et combattu une grande partie des amendements qui ont été déposés, le Conseil d’État aujourd’hui est prêt à s’en remettre à la solution de compromis qui s’est dégagée des travaux de la commission qui paraissent équilibrés même si, encore une fois, toutes les propositions n’ont pas déchaîné l’enthousiasme du Conseil d’État. Le Conseil d’État combattra en revanche, parfois avec véhémence, tous les amendements qui ne seront pas issus de ce compromis. Nous aimerions encore revenir sur deux ou trois des remarques qui ont été faites dans ces propos d’entrée en matière de la part des groupes. Comme nous l’avons dit, sur les vertus du chocolat, nous laisserons M. Romain Dubois dialoguer de manière productive avec Mme Christine Ammann Tschopp. Nous les remercions tous les deux de leur contribution à la santé des Neuchâtelois et du ministre des finances, mais nous nous délecterons néanmoins. S’agissant du prélèvement au fonds d’aide aux communes, un amendement étant déposé, nous n’y revenons pas maintenant, nous l’évoquerons au moment du débat sur cet amendement. En revanche, au niveau de l’UDC et du groupe libéral-radical, nous avons évoqué les prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle et les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS). Nous aimerions dire ici clairement la position du Conseil d’État sur les revenus de la BNS. Nous avons aujourd’hui une convention et une législation cantonale qui prévoient de distinguer la dotation ordinaire des dotations extraordinaires. Le Conseil d’État, comme pour l’année 2023, considère que la dotation ordinaire est celle qui doit être inscrite dans le budget et que les variations en plus et en moins doivent être absorbées par la réserve de politique conjoncturelle. Ce sera le cas lorsque ce seront à nouveau des montants supérieurs aux 27 millions de francs que nous avons budgétés qui viendront alimenter la réserve. Nous l’avions prévu pour 2023, nous l’avons prévu comme solution de secours pour 2024, ce seront des prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle si cette contribution de la BNS ne vient pas. Cette position est défendue par l’ensemble des cantons romands avec lesquels nous avons eu l’occasion d’échanger encore récemment, considérant que les discussions que nous avons encore avec le Conseil fédéral et la BNS justifient que nous montrions que nous attendons ce niveau ordinaire de versement dans la durée et que les cantons ne sont pas prêts à renoncer à ce versement. Dans tous les cantons, nous avons trouvé des mécanismes qui permettent d’absorber les variations par rapport à ce niveau ordinaire, Neuchâtel ne se distingue donc pas de ce point de vue-là de la plupart des cantons qui l’entourent. La capacité de la réserve de politique conjoncturelle est suffisante pour absorber, en tout cas en 2023 et en 2024, de tels prélèvements. Comme nous l’avons dit en commission des finances, néanmoins, ces prélèvements ne seront pas opérés s’ils ne sont pas nécessaires au moment du bouclement. Même en l’absence de versement de la BNS, si les recettes amènent de bonnes surprises, si l’évolution des charges amènent de bonnes surprises et que l’on peut se passer de ces prélèvements, ces réserves ne sont pas là pour être dépensées à tout prix, engagées à tout prix, mais bien comme solution de secours pour éviter des mesures structurelles qui ne seraient ensuite pas fondées parce qu’elles répondent à des situations purement conjoncturelles. Nous ne résistons pas, à l’égard du président du groupe socialiste, à quand même faire un peu d’histoire personnelle. Vous nous reprochez, Monsieur le président du groupe socialiste, un excès de prudence dans les recettes fiscales. Il se trouve, vous le savez, que nous entamons aujourd’hui notre douzième année dans le mandat de conseiller d’État, que nous avons le plaisir d’exercer depuis le 4 décembre 2012. Le 4 décembre 2012 où, un quart d’heure après avoir prêté serment, nous avons défendu le budget du Conseil d’État, le premier, en l’occurrence, que nous avons eu le plaisir de défendre et où nous avons entendu le président du groupe socialiste – alors, nous vous concédons que ce n’était pas vous – de manière encore plus véhémente que vous l’avez fait aujourd’hui – nous admettons qu’il y avait quand même un ton apaisant aujourd’hui –, le président du groupe socialiste en 2012, qui utilisait ces termes : « le budget du Conseil d’État, et en particulier ses prévisions de recettes, c’est assimilable à des faux et usages de faux tellement l’optimisme est excessif et criant ». Nous voyons qu’en douze ans, c’est le reproche exactement inverse qui nous est fait ; à tout vous dire, nous préférons largement celui-là !
Nous aimerions en préambule remercier les groupes et la commission Fiscalité du traitement rapide de ce dossier. Il était souhaité par le Conseil d’État compte tenu du contexte, sur lequel nous reviendrons, mais c’est évidemment appréciable de pouvoir traiter de cette matière en ouverture de session aujourd’hui, dans le contexte qui nous attend pour le débat budgétaire également, même si les deux objets ont été formellement séparés. Le contexte dans lequel la proposition du Conseil d’État a été faite est celle de huit objets, maintenant sept puisqu’un a été annoncé comme étant retiré en début…
Nous aimerions en préambule remercier les groupes et la commission Fiscalité du traitement rapide de ce dossier. Il était souhaité par le Conseil d’État compte tenu du contexte, sur lequel nous reviendrons, mais c’est évidemment appréciable de pouvoir traiter de cette matière en ouverture de session aujourd’hui, dans le contexte qui nous attend pour le débat budgétaire également, même si les deux objets ont été formellement séparés. Le contexte dans lequel la proposition du Conseil d’État a été faite est celle de huit objets, maintenant sept puisqu’un a été annoncé comme étant retiré en début de session, donc sept objets parlementaires et deux initiatives qui proposent des baisses fiscales, avec des impacts, pour certaines de ces propositions, pour des dizaines de millions de francs annuels dans les budgets publics. Des objets qui sont en cours de traitement mais suspendus, sans perspective d’aboutir à un résultat avant le traitement des initiatives, et donc vraisemblablement une année et demie à deux ans au minimum. Le contexte est donc celui d’une grande incertitude qui ne permet pas de prendre aujourd’hui, en matière fiscale, des options radicales et définitives, pas plus d’ailleurs que la situation financière du canton, qui certes est bonne aujourd’hui mais en lien avec des facteurs conjoncturels et qui reste néanmoins fragile, nous y reviendrons dans le débat de tout à l’heure sur le budget. Le contexte est aussi celui d’une position du canton de Neuchâtel, qui est revenu de justesse dans le peloton des cantons dans ce qu’il convient bien d’appeler la compétition fiscale qui prévaut dans notre pays, mais avec un contexte de baisses fiscales qui s’inscrit de façon assez générale dans les cantons alentour : vous avez évoqué les initiatives vaudoises, il en existe également dans le canton de Fribourg, dans le canton du Valais notamment. Le contexte est encore celui d’une croissance marquée des recettes, nous y reviendrons aussi tout à l’heure, croissance durable ou non l’avenir nous le dira, mais qui donne en tout cas aujourd’hui – même si le contexte est celui d’une certaine incertitude – quelques marges de manœuvre pour agir à brève échéance. Le contexte est enfin celui d’une crise du pouvoir d’achat, avec une facture fiscale qui représente une part importante des dépenses des ménages, en particulier ceux des ménages que l’État ne peut pas soutenir via des dispositifs sociaux. Enfin, le contexte est celui de très grands efforts déployés par le Conseil d’État depuis plusieurs années maintenant pour la promotion de la domiciliation, et à ce sujet, même si la fiscalité n’est pas tout – et on le concède volontiers –, elle doit néanmoins accompagner les efforts de promotion de la domiciliation comme un élément d’une politique globale, avec d’autres éléments et d’autres politiques publiques. Voilà pour les éléments de contexte. Pour le Conseil d’État, dans ce contexte, trois risques essentiels sont à éviter. Le premier est celui du retour de ce que l’on pourrait appeler l’épouvantail fiscal, c’est-à-dire qu’indépendamment des effets matériels, concrets, objectifs, lorsque l’on ne parle plus que de la fiscalité et en mal, que l’on ne peut plus parler des autres avantages que peut offrir le canton pour sa qualité de vie, la qualité de son environnement, ses possibilités d’épanouissement professionnel, lorsque la thèse dominante devient la fiscalité qui empêche de parler de tous les autres avantages, alors on a objectivement une difficulté pour les dynamiques que nous souhaitons promouvoir dans notre canton. Avec une baisse de 1%, le signe est donné d’une volonté de ne pas se laisser distancier dans la compétition fiscale. Qu’on la souhaite ou non, elle existe, et 1%, c’est le rythme à peu près auquel la fiscalité a été adaptée au cours des dix ou douze dernières années dans notre canton, puisque globalement, sur le barème seul, c’est environ 10% de diminution sur dix ans qui sont intervenus, en plus des améliorations sur d’autres facteurs comme les déductions fiscales. Pour le Conseil d’État, donc, premier risque à éviter : celui du retour de l’épouvantail fiscal. Le deuxième : celui de la morosité liée à une santé déficiente des finances publiques. Vous le savez, lorsque les finances publiques sont dans le rouge, lorsque la confiance s’érode de ce fait-là envers les autorités, envers les institutions, il est beaucoup plus difficile d’entreprendre des politiques innovantes, ambitieuses. Les comptes équilibrés, à l’inverse, la disponibilité de réserves, ont permis des débats politiques plus sereins depuis quelques années, une attitude politique plus offensive en matière d’investissement et a permis aussi de faire face aux crises sans porter atteinte aux grandes politiques publiques. L’ampleur donc de la diminution fiscale que nous pouvions vous proposer était forcément limitée pour préserver ces équilibres. Enfin, le troisième de ces risques que nous souhaitons éviter, c’est celui d’un retour de la grande précarité. Un risque qui existe de manière évidente dans notre canton, avec le retour de l’inflation, l’évolution des primes d’assurance-maladie, le coût de l’énergie, maintenant le coût attendu des loyers. Cela implique des responsabilités pour les employeurs privés dont il est attendu notamment que les salaires suivent l’évolution de l’inflation. L’État étant un employeur également, il a cette responsabilité aussi et pour les collectivités publiques, avec le déploiement de politiques d’accompagnement dans le domaine des subsides à l’assurance-maladie, dans le domaine de la politique du logement et dans d’autres encore, et donc des dépenses de l’État. Pas de volonté de retour de l’épouvantail fiscal, pas de volonté d’affaiblir les finances publiques, nécessité de disposer de moyens pour déployer les politiques publiques, c’est donc avec ces défis en tête et dans la recherche d’équilibre que le Conseil d’État en est arrivé à vous proposer de consacrer – et nous disons bien de consacrer – 10% de la progression attendue des recettes fiscales en 2024 par rapport à 2023, c’est-à-dire 6 millions de francs sur 60 à 70 millions de francs de croissance attendue. On ne parle donc pas de baisse de recettes mais d’une croissance limitée de 10% par rapport à ce que l’on pourrait attendre, et donc de consacrer ces 10% à un allègement de la fiscalité pour les contribuables neuchâtelois et à un signal pour ces contribuables que Neuchâtel entend poursuivre ses efforts, mais en même temps a limité cet effort à 1% à 2%, respectivement à deux ans puisqu’il s’agit d’un effort limité dans le temps jusqu’à droit connu sur les initiatives et projets de lois en cours, respectivement de concentrer cet effort sur l’impôt qui est le plus exposé dans la compétition entre cantons, c’est-à-dire l’impôt direct sur le revenu des personnes physiques. Nous profitons de l’occasion d’ailleurs pour inviter d’ores et déjà la commission Fiscalité à retenir cette priorité aussi à l’avenir dans tous les projets qu’elle examinera, puisque nous avons dit qu’ils étaient au nombre de neuf maintenant. En se dispersant, on enlève de la lisibilité et de l’efficacité dans les choix politiques qui sont faits. Au final, ce qui est proposé, c’est donc – tout le monde l’a bien compris – 1% de baisse aujourd’hui et pour deux ans. C’est conforme à ce qui s’est fait, nous l’avons évoqué, ces dix à douze dernières années. Éventuellement 1% supplémentaire en 2025, si le Grand Conseil le décide dans un an, pour une durée également limitée, en l’occurrence à 2025. Sur ce point, la transparence veut que l’on informe le Grand Conseil sur le fait que la question des majorités a été clairement tranchée pour la tranche qui vous est proposée cette année par le service juridique sur une majorité simple, avec un coût de l’ordre de 6 millions de francs, donc inférieur à 7 millions de francs. Pour la deuxième tranche, le service juridique a souhaité pouvoir faire un examen encore approfondi d’ici l’année prochaine, devant trancher pour savoir s’il s’agit d’une deuxième étape de la même nature et donc d’une majorité simple ou d’une deuxième tranche du même salami, si vous nous permettez l’expression, auquel cas on additionnerait les tranches et on serait donc à plus de 7 millions de francs. Cette question est aujourd’hui ouverte sur le plan juridique, nous aimerions que le Grand Conseil considère qu’il a été clairement informé sur ce point. Quant à l’amendement de la commission Fiscalité, il implique un coût à peu près équivalent : 5,5 millions de francs environ. Il est pérenne et non temporaire, mais il ne fait qu’anticiper une adaptation qui devrait avoir lieu de toute façon lorsque les 5% seront atteints, avec les réserves techniques qui ont été évoquées par certains commissaires. Il permettrait de mettre les compteurs de l’inflation à zéro sur la base de l’indice au 31 décembre 2022. Si le Conseil d’État peut vivre avec les deux scénarios qui ressortent des travaux de la commission, c’est-à-dire la version qu’il a lui-même proposée ou la version amendée, il exprime une claire préférence pour la proposition qu’il a lui- même émise. Maintenant, à l’attention des remarques faites notamment à la gauche – jusqu’au milieu – de l’hémicycle, nous aimerions quand même revenir sur un point. Pas besoin d’insister beaucoup auprès du ministre de la santé pour l’argumentaire sur le Nutella ou la Nutella – nous ne savons pas si c’est masculin ou féminin, nous avons découvert d’ailleurs que certains faisaient des pizzas au Nutella mais nous ne pousserons pas jusque-là, et avec 1%, vous admettrez que l’on parle plutôt de bouchées de Nutella –, bref, pas besoin de nous convaincre sur ce point. Mais nous aimerions relever quand même que la capacité à prélever l’impôt tient aussi au degré d’acceptation de cet impôt et que lorsqu’un canton apparaît – encore une fois, même si, au niveau international, la situation de la Suisse et du canton de Neuchâtel ne paraît pas scandaleuse du point de vue de la pression fiscale qui s’exerce sur les contribuables neuchâtelois –, mais lorsqu’un canton apparaît comme détaché des autres cantons, ce qui est le risque pour Neuchâtel puisque l’on est quand même plutôt encore en queue de classement, lorsque l’on apparaît comme détaché, alors cette acceptation de l’impôt se réduit au sein de la population, et elle menace même finalement sur le principe davantage encore que la baisse qui est ici proposée. En l’occurrence, les 6 millions de francs dont on parle aujourd’hui contribuent à consolider dans le budget des rubriques de l’ordre de 140 millions de francs pour les subsides à l’assurance-maladie, de plus de 400 millions de francs pour le budget du service de la santé, par le fait qu’ils contribuent à entretenir l’acceptation de l’impôt, considérant que Neuchâtel reste dans la course et comparable à ces voisins. Nous avons besoin de ces recettes, nous avons besoin que la population continue d’adhérer au principe de l’impôt et nous avons, par conséquent, besoin de continuer de regarder ce qu’il se passe autour de nous et de ne pas regarder uniquement notre petite cuisine neuchâteloise. C’est aussi dans cet esprit qu’est proposée la baisse de 1% sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui.
Nous voulons vous dire d’abord que l’entreprise dont il est question offre environ 280 emplois dans notre canton, c’est dire qu’elle ne présente pas que des désagréments pour le canton et les communes concernées. Nous reviendrons sur l’influence aussi de la présence de ces emplois sur les répartitions fiscales tout à l’heure. Elle paie, comme toute société, un impôt fédéral, cantonal et communal, selon la répartition standard qui prévaut dans notre canton entre l’État et les communes, et, s’agissant de la répartition entre les communes de Cressier et de Cornaux, à raison d’environ deux tiers …
Nous voulons vous dire d’abord que l’entreprise dont il est question offre environ 280 emplois dans notre canton, c’est dire qu’elle ne présente pas que des désagréments pour le canton et les communes concernées. Nous reviendrons sur l’influence aussi de la présence de ces emplois sur les répartitions fiscales tout à l’heure. Elle paie, comme toute société, un impôt fédéral, cantonal et communal, selon la répartition standard qui prévaut dans notre canton entre l’État et les communes, et, s’agissant de la répartition entre les communes de Cressier et de Cornaux, à raison d’environ deux tiers pour la première et un tiers pour la seconde, selon des volumes financiers qui sont assez stables depuis une décennie. La société VARO Refining appartient au groupe VARO, dont le siège est à Zoug ; deux autres sociétés du groupe sont par ailleurs inscrites au registre du commerce de Zoug. S’agissant des compensations financières, la société paie donc, comme nous l’avons évoqué, un impôt cantonal, communal et fédéral. Elle finance aussi quelques activités des communes et, en plus des montants d’impôts qu’elle honore selon la législation fiscale, la société verse à la commune de Cressier et à la commune de Cornaux, dans le cadre d’une convention passée entre la société et ces deux communes, des montants à peu près équivalents, selon les années, à deux tiers à 100% du montant versé à titre d’impôt communal. En clair, nous pourrions dire qu’en gros, c’est le montant d’impôt communal qui est quasi doublé en vertu de cette convention passée avec les communes, un peu moins que doublé dans un des cas, à titre de dédommagement en lien avec la présence de la raffinerie sur le territoire. C’est dire que les préoccupations de l’interpellation sont aujourd’hui déjà prises en considération et couvertes par cette convention entre la commune et la société. Vous nous demandez ensuite si une base légale existe pour une répartition différente de l’impôt des personnes morales qui tiendrait compte de l’impact de cette société. La réponse est clairement non, il n’existe pas de base légale et, aux yeux du Conseil d’État, une telle base légale n’est d’ailleurs pas souhaitable. Toutes les sociétés actives dans notre canton apportent leur lot d’avantages et de nuisances ; si l’on commençait à codifier les nuisances, comment jugerait-on une entreprise qui produit des nuisances sonores, le trafic généré, le trafic par les fournisseurs, le trafic par les collaborateurs ? Ce serait évidemment des approches sans fin que de lier la perception ou la répartition de l’impôt à une appréciation des nuisances, en plus des nuisances qui peuvent fluctuer dans le temps au gré de l’évolution de l’activité, des technologies, et donc qui ne connaissent pas une situation qui serait suffisamment stable pour déterminer des indemnisations fiscales ; ce n’est donc clairement pas souhaitable à nos yeux. Nous pouvons vous dire néanmoins que la question de la répartition fiscale est prise en considération via la répartition d’une partie du produit de l’impôt des personnes morales dans ce qu’on appelle le fonds de l’impôt des personnes morales (IPM) – dont nous avons souvent parlé et dont nous reparlerons avec vous dans les prochains mois –, qui tient compte du nombre d’emplois. Et cela renvoie à notre première remarque : le nombre d’emplois présents sur le site de Cornaux permet aux communes de bénéficier d’une répartition du produit de l’impôt des personnes morales de l’ensemble des entreprises du canton grâce aux emplois de cette société sur leur territoire. Vous nous demandiez ensuite si le Conseil d’État a connaissance d’un frein à la venue de nouvelles entreprises dans l’Entre-deux-Lacs en raison de la proximité de la raffinerie. À notre connaissance, non, si ce n’est en application des règles fédérales sur les risques majeurs qui prévoient notamment des distances à respecter de la raffinerie, mais comme c’est le cas à travers tout le canton où il y a des espaces qui sont rendus inconstructibles par la présence simplement d’un gazoduc qui traverse le territoire. C’est une infrastructure un peu plus importante, qui implique par conséquent des contraintes un peu plus importantes également, mais ce sont des contraintes de la même nature qui découlent principalement du droit fédéral et, en tout cas sur le plan de la fiscalité, nous n’avons jamais été confrontés à des difficultés de cette nature. Enfin, nous aimerions dire ici que la discussion est ouverte à l’heure actuelle s’agissant de la répartition des impôts entre le canton de Neuchâtel et le canton de Zoug, à la faveur de contacts que nous avons eus il y a plusieurs mois avec la société pour thématiser cette question. La discussion se poursuit aujourd’hui avec une ouverture de la société du groupe pour thématiser cette question. Voilà ce que nous pouvons dire en réponse à cette interpellation.
Nous souhaitons vous dire d’abord que l’on ne parle que de l’Église catholique romaine, puisque l’Église catholique chrétienne ordonne des femmes, et donc on ne parle ici que de l’Église catholique romaine. De façon générale, nous pouvons dire que, en fait, ce n’est pas une question pour le Conseil d’État, mais nous allons quand même vous dire pourquoi. D’abord, la reconnaissance accordée aux trois communautés religieuses – catholique chrétienne, catholique romaine et protestante – a été accordée par plusieurs Constitutions, toutes les dernières Constitutions de notre canton, la dernière fois…
Nous souhaitons vous dire d’abord que l’on ne parle que de l’Église catholique romaine, puisque l’Église catholique chrétienne ordonne des femmes, et donc on ne parle ici que de l’Église catholique romaine. De façon générale, nous pouvons dire que, en fait, ce n’est pas une question pour le Conseil d’État, mais nous allons quand même vous dire pourquoi. D’abord, la reconnaissance accordée aux trois communautés religieuses – catholique chrétienne, catholique romaine et protestante – a été accordée par plusieurs Constitutions, toutes les dernières Constitutions de notre canton, la dernière fois encore en 2000 ; que, dans la foulée des normes constitutionnelles, la reconnaissance a été confirmée par le Grand Conseil via l’adoption des concordats ; que, par conséquent, il y a aujourd’hui une volonté qui a été clairement exprimée – c’est du moins l’avis du Conseil d’État – de reconnaître ces communautés, alors que ces questions que vous soulevez étaient connues, qu’il n’y a pas eu de changement récent sur ce domaine. Par ailleurs, le concordat est en œuvre jusqu’en 2030 et il n’est donc pas question pour le Conseil d’État d’envisager sa remise en cause prématurée, alors que, encore une fois, nous sommes sur une situation qui était connue au moment où les volontés populaire et politique se sont clairement exprimées. C’est la raison pour laquelle ce n’est pas un thème aujourd’hui pour le Conseil d’État. Cela étant, pour vous renseigner de manière un peu plus précise, l’avis de l’Église catholique sur cette question est, d’abord, de rappeler que l’indépendance des Églises est garantie par les dispositions constitutionnelles, notamment leur indépendance en termes d’organisation. De rappeler aussi que l’Église connaît un système dual : l’État reconnaît bien la communauté catholique et pas la religion, communauté catholique qui s’est organisée en structure associative dans notre canton, une structure associative qui respecte les principes démocratiques et les principes de l’égalité. En revanche, les questions cultuelles, des rites et les questions liées à l’ordination des prêtres relèvent, elles, de l’indépendance d’organisation de l’Église, garantie par la Constitution. Voilà pour le point de vue des principaux intéressés. Nous imaginons, comme vous ne pouvez pas exprimer d’indice de satisfaction, que, le cas échéant, il serait partiel.
Nous allons essayer de ne pas vous abreuver de trop d’informations techniques, là non plus, mais dire simplement que, depuis juillet 2022, les psychologues et psychothérapeutes sont devenus, à proprement parler, des fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire. Ils peuvent donc facturer leurs prestations directement et sans passer par la prescription d’un autre médecin, pour autant, évidemment, qu’ils remplissent les autres conditions requises. C’est une mesure qui a été décidée au niveau fédéral – ce n’est donc pas une mesure cantonale –, avec comme objectif « de maît…
Nous allons essayer de ne pas vous abreuver de trop d’informations techniques, là non plus, mais dire simplement que, depuis juillet 2022, les psychologues et psychothérapeutes sont devenus, à proprement parler, des fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire. Ils peuvent donc facturer leurs prestations directement et sans passer par la prescription d’un autre médecin, pour autant, évidemment, qu’ils remplissent les autres conditions requises. C’est une mesure qui a été décidée au niveau fédéral – ce n’est donc pas une mesure cantonale –, avec comme objectif « de maîtriser les coûts ». L’objectif était aussi d’améliorer la situation en matière de soins dans le domaine de la psychothérapie, avec un meilleur accès, un élargissement de l’offre des fournisseurs de prestations, une meilleure qualité aussi grâce aux obligations de la législation quant à la qualification. Nous pouvons vous dire encore que, selon l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), les coûts des traitements psychiatriques – cabinets ambulatoires de psychiatrie, prestations psychiatriques dans d’autres cabinets ambulatoires et les secteurs psychiatriques hospitaliers ambulatoires et stationnaires – connaissent une progression constante depuis 2006 ; ce ne sont donc pas, à proprement parler, ces nouvelles dispositions qui ont conduit à une progression des coûts. Entre 2019 et 2020 et entre 2020 et 2021, on a eu un ralentissement pour des motifs que tout le monde comprend, vu les années évoquées – nous rappelons : années Covid-19 –, une progression très limitée, 0,9% et 2,9% de croissance. On le constate d’ailleurs de façon générale dans tous les coûts de la santé : on a eu un plateau ces dernières années, c’est vrai aussi des primes, et si on regarde le niveau qu’on atteindra en 2024, c’est quasiment le repositionnement des coûts sur la tendance observée jusqu’en 2018-2019, mais avec un plateau de deux ou trois ans, qui fait que l’on a ce rattrapage. Cela étant, c’est vrai que pour la période de juillet à décembre 2022, c’est-à-dire depuis l’introduction, le coût total moyen par assuré a augmenté de 13%, donc c’est effectivement très important, par rapport à la même période de 2021. Depuis janvier à juin 2023, le coût total par assuré augmentera de 16% environ. Ce sont donc des croissances effectivement très importantes. Mais il faut dire que ce n’est pas lié uniquement ou particulièrement à des augmentations en volume, mais à des remboursements qui sont environ 15% plus élevés dans le modèle de prescription convenu par les partenaires tarifaires par rapport à la psychothérapie déléguée depuis que l’on a changé de modèle. C’est donc essentiellement un aspect tarifaire qui est à l’origine de ces croissances, et pas forcément un aspect de volume. Nous voulons dire encore que le Conseil fédéral était parti du principe – donc, quelque part, avait prévu – qu’il y aurait un bout de transfert de l’assurance complémentaire vers l’assurance de base pour ces prestations des psychologues qui ne pouvaient pas être remboursées auparavant, qui, pouvant l’être maintenant, évidemment ne sont plus mises à charge des assurances complémentaires, ce qui est une autre explication de ces augmentations importantes de volume. Évidemment, nous souhaitons que cela soit un saut qui ne se répète pas, mais qui n’ait lieu qu’une fois, lié au changement de système pour les deux motifs que nous venons d’évoquer. Voilà, nous pensons que nous nous arrêtons là, sinon nous vous abreuverons d’éléments un peu trop techniques, et nous restons volontiers à disposition pour d’autres renseignements.
Nous rappelons d’abord que les chiffres que M. Blaise Courvoisier a relevés en les attribuant à 2021 étaient ceux de 2022, mais, enfin, ce n’est pas l’essentiel de la question. Nous rappelons aussi que ce programme n’a que quatre ans et qu’il est, par conséquent, un peu tôt pour en dresser une évaluation ; nous reviendrons sur ce point dans la suite de notre réponse. On a commencé avec 8'000 invitations en 2019, on a atteint 30'000 en 2021, c’est redescendu un peu – 2021 était un peu singulier –, mais on est encore à 14'000 en 2022. La proportion de tests réalisés par rapport aux invitations …
Nous rappelons d’abord que les chiffres que M. Blaise Courvoisier a relevés en les attribuant à 2021 étaient ceux de 2022, mais, enfin, ce n’est pas l’essentiel de la question. Nous rappelons aussi que ce programme n’a que quatre ans et qu’il est, par conséquent, un peu tôt pour en dresser une évaluation ; nous reviendrons sur ce point dans la suite de notre réponse. On a commencé avec 8'000 invitations en 2019, on a atteint 30'000 en 2021, c’est redescendu un peu – 2021 était un peu singulier –, mais on est encore à 14'000 en 2022. La proportion de tests réalisés par rapport aux invitations était de près de 40%, ce qui est un taux en régulière progression – on est parti à 12%, puis 20%, et maintenant 40% –, donc on est en train d’installer ce programme, de fait, en quelques années. Entre 2021 et 2022, ce sont 26 cancers qui ont été dépistés et 33 lésions précancéreuses ; ce sont quand même deux nombres relativement significatifs. L’adhésion des professionnels a été une grosse difficulté, au début, à la mise en œuvre de ce programme. L’adhésion des professionnels se fait de manière maintenant progressive : on a plus de 70% des médecins de famille, 88% des pharmacies des cantons de Neuchâtel et du Jura qui collaborent désormais. C’est un succès, mais qui a mis du temps à se concrétiser. Si la participation est, comme nous l’avons dit, encore faible, elle est en régulière progression, et donc on s’attend, on travaille d’ailleurs à ce que cette participation s’accroisse dans les prochaines années. Nous souhaitons relever aussi que, parmi la population qui est invitée, on a plusieurs personnes qui ne sont pas forcément éligibles, ce qui explique que l’on n’atteint pas forcément des taux plus élevés : celles qui ont déjà eu un cancer du côlon, celles qui sont suivies en dehors du programme, celles qui ont déjà réalisé un test de dépistage par ailleurs. Les taux de détection de cancer montrent que le programme est utile, c’est en tout cas l’appréciation et des experts et des responsables du programme. On est en train de réaliser, pour améliorer encore l’efficacité de ce programme, une cartographie avec le mandat de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) pour voir quels sont les populations et les espaces géographiques pour lesquels on a un taux de pénétration de ce programme qui est moins important pour améliorer encore, pour cibler les mesures de sensibilisation. Et puis, comme nous l’avons dit, impossible du point de vue de la santé publique, avant dix ans de fonctionnement d’un tel programme, de tirer des conclusions, convaincantes en tout cas. Néanmoins, on a prévu, avec l’Association pour le dépistage du cancer Berne Jura Neuchâtel (ADC BEJUNE) – puisque c’est un programme tricantonal – une première évaluation intermédiaire par un institut universitaire dans le courant de l’année 2024, pour pouvoir faire les ajustements nécessaires en plus de ceux qui sont d’ores et déjà envisagés et que nous venons d’évoquer. Nous rappelons aussi que la Suisse – et donc plusieurs cantons – fait partie d’un nombre réduit où il est possible de choisir entre les deux méthodes, c’est-à-dire le dépistage avec le test de la présence de sang dans les selles ou la colonoscopie tous les dix ans. La méthodologie de dépistage retenue en première intention dans le cadre du dépistage Neuchâtel et Jura est le test de recherche de sang occulte, suivi d’une colonoscopie uniquement si le résultat du test l’indique. C’est un choix de méthode qui a été validé par un comité de pilotage qui a été constitué pour accompagner toute la mise en place de ce programme, avec des représentants de tous les acteurs et corps de métier qui sont concernés, suite à une étude de faisabilité qui a été réalisée sur l’ensemble de l’espace de l’Arc jurassien. On a notamment tenu compte, à ce moment-là – et c’est une dimension importante du programme –, des ressources limitées des médecins gastroentérologues, qui nous disaient ne pas pouvoir réaliser une colonoscopie à toute la population neuchâteloise de plus de 50 ans. On n’a pas la disponibilité des professionnels aujourd’hui pour généraliser un tel test ; c’est un des motifs du choix de la méthode qui a été retenue. Par ailleurs, la méthode retenue a une efficacité qui a été démontrée par plusieurs études scientifiques, et c’est la méthode la plus utilisée comme moyen de détection du cancer au niveau mondial, selon les indications, en tout cas, qui nous ont été fournies. On voit aussi que si une personne a le choix, l’approche par la colonoscopie suscite une adhésion moins forte des personnes concernées, compte tenu du caractère invasif de cette approche et un coût plus élevé. Nous rappelons que le but d’un programme n’est pas seulement de réaliser des tests, mais d’informer la population, de garantir un accès équitable à toute la population concernée et de garantir une qualité de prestations. Il y a beaucoup d’efforts qui sont faits pour garantir la qualité des résultats et de la prise en charge qui s’ensuit. Et nous aimerions vraiment souligner le travail extraordinaire qui est fait par cette ADC BEJUNE, comme on l’appelle, c’est-à-dire l’Association pour le dépistage du cancer, qui est en fait une émanation des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, qui joue un rôle central pour la coordination des acteurs, mais aussi pour assurer la qualité de ces programmes. Et pour répondre à votre question, le canton de Neuchâtel verse 88'000 francs par année à cette association pour réaliser les deux programmes de dépistage du cancer du sein et du côlon. Ce sont des coûts que l’on juge très modérés, d’ailleurs très modestes aussi en comparaison intercantonale et, dans le premier de ces deux programmes, qui a seize ans maintenant, avec un taux de réponse à Neuchâtel qui est le plus élevé de Suisse, donc nous ne perdons pas espoir que, pour le deuxième programme, mis en œuvre dix ans après, on atteigne des résultats comparables. Voilà ce que nous pouvons dire en réponse ; il n’est donc pas question pour nous, aujourd’hui en tout cas, d’abandonner ce programme.
Nous aimerions néanmoins vous remercier d’accepter de classer cette pétition ; nous croyons que le résumé des débats qui vient d’être fait de ce qui s’est dit en commission est assez clair pour que nous n’y revenions pas. Nous voulons souligner quand même, pour celles et ceux qui craignent que la santé ne devienne un business : nous craignons que le « devienne » ne soit un peu dépassé aujourd’hui, cette affaire le montre bien. Cinq ans de procédures devant les tribunaux, presque six, deux ans de négociations avec le partenaire concerné, deux conventions signées, un nouveau recours dans le cad…
Nous aimerions néanmoins vous remercier d’accepter de classer cette pétition ; nous croyons que le résumé des débats qui vient d’être fait de ce qui s’est dit en commission est assez clair pour que nous n’y revenions pas. Nous voulons souligner quand même, pour celles et ceux qui craignent que la santé ne devienne un business : nous craignons que le « devienne » ne soit un peu dépassé aujourd’hui, cette affaire le montre bien. Cinq ans de procédures devant les tribunaux, presque six, deux ans de négociations avec le partenaire concerné, deux conventions signées, un nouveau recours dans le cadre de cette procédure-là, semble-t-il l’apaisement et des décisions prises qui permettent d’entériner un certain nombre de choses… Au passage, en réaction à la remarque de la députée Michelle Grämiger : nous recevons des courriers de médecins hospitaliers qui s’inquiètent de la place faite aux groupes privés. Nous peinons à penser que lorsqu’on la limite, on nuit à la formation et à la sécurité des patients, mais, enfin, nous ne prolongerons pas ce débat ce soir, nous imaginons. Vous aurez tout le loisir de le faire à l’occasion de la prochaine liste hospitalière, puisque nous pouvons relancer ces travaux désormais. Nous les avions suspendus ; nous vous rappelons que nous avions dû retirer un rapport en lien avec la décision du Tribunal fédéral. Et puis, sans vous faire la liste exhaustive de toutes les procédures en cours, puisqu’en général, on en a une dizaine en permanence, rarement de patients mais souvent d’acteurs prestataires de soins, en l’occurrence avec ce prestataire-là, à la suite de l’arrêté pris sur la limitation – non pas des quantités de prestations mais d’admissions des fournisseurs de prestations –, les tribunaux sont à nouveau saisis. C’est donc un feuilleton avec des épisodes à répétition, dont nous imaginons que vous serez régulièrement nantis, saisis et informés. Pour l’heure, rien à craindre. La vie suit son cours dans les hôpitaux neuchâtelois ! Nous vous remercions de classer cette pétition.
Nous avons bien lu, c’est un débat libre, donc nous pouvons vous retenir le temps que nous voulons ?
Nous pensons que cela a été clairement énoncé : le Grand Conseil a à se prononcer aujourd’hui sur ce sujet, sur ce qui est clairement un compromis. Et le Conseil d’État est prêt à s’y rallier, ce qui constitue, vous le savez, un complet revirement de sa position, revirement admis au nom de la cohésion cantonale et pour autant que l’initiative soit retirée. Nous reviendrons sur ces deux points. Un complet revirement au nom de la cohésion cantonale : la proposition qui vous est soumise revient, au fond, à compléter la péréquation horizontale – celle qui se fait entre les communes, qui est basée…
Nous pensons que cela a été clairement énoncé : le Grand Conseil a à se prononcer aujourd’hui sur ce sujet, sur ce qui est clairement un compromis. Et le Conseil d’État est prêt à s’y rallier, ce qui constitue, vous le savez, un complet revirement de sa position, revirement admis au nom de la cohésion cantonale et pour autant que l’initiative soit retirée. Nous reviendrons sur ces deux points. Un complet revirement au nom de la cohésion cantonale : la proposition qui vous est soumise revient, au fond, à compléter la péréquation horizontale – celle qui se fait entre les communes, qui est basée sur les chiffres constatés effectivement dans les comptes des communes – d’un deuxième volet de péréquation verticale – il en existe un premier, celui des charges de centre –, c’est-à-dire d’un montant attribué par l’État aux communes. Un complément qui est basé sur un accord essentiellement politique – et non pas sur les comptes publics, contrairement à la péréquation horizontale –, qui dit simplement que la moitié des fonds reçus par le canton de la Confédération au titre de l’altitude ou de la situation en altitude va pour l’essentiel aux communes d’altitude sans que les surcharges supposées aient à être constatées ou justifiées dans les comptes. La proposition revient donc à soutenir de façon substantielle les communes qui connaissent aujourd’hui les taux fiscaux les plus élevés et, de ce point de vue-là, c’est une proposition qui fait complètement sens, et elle est, dans ce sens aussi, conforme au souci de la cohésion cantonale, qui est la motivation principale du Conseil d’État, même si, il faut le dire, pour une part – nous parlons ici de la région des Montagnes neuchâteloises –, c’est aussi la région où la réforme des structures communales s’est jusqu’ici fait le plus attendre. Ce revirement de raison plus que de conviction – s’agissant en tout cas du contenu du dossier, nous dirions de conviction s’agissant de l’importance de la cohésion cantonale, qui peut l’emporter sur les aspects techniques du dossier –, ce revirement donc de raison plus que de conviction du Conseil d’État est lié au fait qu’à ses yeux, les défis principaux du canton et de ses régions d’altitude sont constitués davantage par la présence dans notre canton de deux centres urbains principaux pour une population qui reste modeste – ce qui, au passage, justifie la reconnaissance des charges de centre qui n’est pas prévue par la péréquation fédérale – et, surtout, par l’éloignement relatif des Montagnes et du Val-de-Travers, respectivement des communes d’Enges et de Lignières, du Plateau, de ses grands centres et de ses principales voies de communication, situation qui a conduit aussi à un affaiblissement progressif sur le plan socio-économique depuis une trentaine d’années. Nous relevons au passage que le Val-de-Travers, de ce point de vue-là, notamment du point de vue de ses ressources, est moins bien loti que le Val-de-Ruz à l’heure actuelle, quand bien même il est situé à une altitude plus faible que l’essentiel du Val-de-Ruz, qui est à mi-chemin entre les deux pôles de l’agglomération, ce qui tend à démontrer que l’altitude n’est pas le principal élément qui conduit aux faiblesses des régions des Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Travers. Dans le contexte d’amélioration des voies de communication et d’amélioration de la qualité de vie dans les villes des Montagnes neuchâteloises, le gouvernement reste donc convaincu que le transfert de moyens à lui seul ne réglera pas le problème et que c’est, au fond, une véritable stratégie de redéploiement des régions concernées qui aurait été mieux à même d’exploiter tout leur potentiel dans la durée et de permettre ce redéploiement. C’était la thèse que nous avions développée dans le précédent rapport sur le sujet, une proposition de classement de la motion 19.124 vous avait été adressée ; au passage, c’est bien cette motion que nous vous proposons de classer et pas un objet A. Et c’était dans cet esprit aussi qu’ont été développés les accords de positionnement stratégique, avec l’idée d’appuyer la prospérité du canton et des régions sur les spécificités de chacune des régions. C’est dans cette philosophie encore qu’ont été développées une partie des mesures du programme d’impulsion, qui prendra fin, du coup, en 2025. Les travaux de la commission ont montré qu’il n’y avait pas d’accord politique possible sur cette voie de l’investissement commun en faveur de la prospérité pour traiter l’initiative, et c’est la raison pour laquelle le Conseil d’État, encore une fois au nom de la cohésion cantonale, s’est résigné à la voie qui vous est proposée aujourd’hui. C’est l’occasion encore de souligner que la solution qui vous est proposée est, pour l’essentiel, le fruit d’un dialogue intense et soutenu, pendant plus d’une année, entre le Conseil d’État et l’ACN, ceci évidemment avant les travaux de la commission. Nous aimerions ici, au nom du Conseil d’État, saluer l’engagement de l’ACN dans ce dossier, association qui, une fois de plus, s’est révélée un partenaire très important, constructif et fiable pour trouver des solutions. Des travaux prolongés par les travaux de la commission, qui ont été largement évoqués dans vos interventions, commission dont nous aimerions saluer aussi l’état d’esprit et les travaux, et qui est, nous croyons, aujourd’hui le gage d’une large adhésion non seulement dans cet hémicycle, mais aussi au-delà, dans la population neuchâteloise, autour de ce qui vous est proposé. Le deuxième point que nous avons évoqué dans nos premiers propos était le fait que le Conseil d’État se ralliait volontiers pour autant que l’initiative soit retirée. Nous pouvons en effet espérer que les initiants mesurent, eux aussi et à leur tour, l’importance du travail qui a été réalisé entre le Conseil d’État et l’ACN, puis au sein de la commission, dans la recherche d’un consensus, qu’ils le reconnaissent et qu’ils annoncent le retrait de l’initiative ; on le souhaitait avant le débat de votre Autorité, pour autant évidemment que les propositions qui vous étaient soumises soient adoptées. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui, le Conseil d’État le regrette, mais l’espoir demeure après vous avoir encore entendus aujourd’hui. Mais le Conseil d’État souhaite être d’emblée très clair et transparent avec vous et avec la population neuchâteloise : son adhésion à la solution qui vous est proposée est clairement, nous l’avons dit, une adhésion au nom de la cohésion cantonale et dans le but d’éviter une opposition stérile des régions de notre canton. Sur le fond, nous l’avons dit, il s’agit bien d’un projet d’accord politique pour permettre au canton d’aller de l’avant sans se déchirer ou se diviser. Et donc, si les initiants ne l’entendent pas et que l’initiative devait être maintenue, le Conseil d’État exprimerait son opposition et à l’initiative et au contre-projet qui vous est soumis aujourd’hui. Ce contre-projet ne vaut que comme compromis : s’il ne permet pas que chacun reconnaisse cette valeur-là du compromis, le Conseil d’État s’opposera aux deux textes dans le cadre de la campagne d’une votation populaire. Quant à l’initiative, dont on a peu parlé aujourd’hui, le Conseil d’État souhaite dire encore une fois qu’elle est, à ses yeux, clairement excessive, même insupportable pour les finances cantonales. Elle ignore les multiples mécanismes de péréquation cantonaux qui sont indépendants de la péréquation fédérale ; nous rappelons ici l’importance des charges de centre que nous connaissons dans notre canton, la mutualisation d’un tiers de la part communale de l’impôt des personnes morales, la mutualisation d’importantes factures communes dans le social, dans les transports, la cantonalisation de tout le système de santé, qui ne crée plus aucune disparité dans notre canton, du domaine de la formation du secondaire 2, de la sécurité, de l’éducation spécialisée. Tous ces domaines ne créent plus aucune disparité dans notre canton, ce que les initiants ignorent, en tout cas en grande partie. Une initiative qui ignore aussi, de notre point de vue, au point de le menacer, que le système péréquatif est l’un des plus rigoureux et des plus efficaces de Suisse – cela a été dit par certains d’entre vous. Les effets de ce système péréquatif se mesurent à l’ampleur des disparités, notamment de ressources, et à l’ampleur des disparités de coefficients fiscaux, qui sont parmi les plus resserrés de tous les cantons suisses. Un système de péréquation qui compense les surcharges constatées dans presque tous les domaines où on peut en constater, notamment les écoles, les structures d’accueil pour pré- et parascolaire et les écarts de ressources que nous avons évoqués. Une initiative, finalement, qui présuppose que les charges d’altitude ou les surcharges d’altitude – si elles existent – n’affectent, neuf fois sur dix, que les communes et pas les dépenses de l’État, qui assume pourtant plus de 5/8 des dépenses des collectivités publiques dans notre canton. Évidemment, cette approche-là est aussi insoutenable aux yeux du Conseil d’État. Nous aimerions enfin rappeler le contexte financier dans lequel intervient le traitement de cette initiative et du contre-projet, un objet qui représente d’ailleurs un effort financier important de l’État en faveur des communes. Pour rappel, la révision de la péréquation, qui se terminerait en quelque sorte avec cette dernière étape, puisque cela fait dix ans que nous avons, par étapes, réformé notre système péréquatif, aura vu les contributions de l’État passer de presque rien en faveur des communes – l’entier de la péréquation, il y a un peu plus de dix ans, était une péréquation horizontale entre les communes les plus riches et les communes les plus faibles de notre canton, l’État intervenait marginalement pour les quelques communes les plus fragiles dont l’indice de ressources n’atteignait pas 79% après péréquation horizontale –, donc de presque rien avant les réformes à près de 25 millions de francs de transfert par année de l’État en direction des communes, 13 millions de francs au titre des charges de centre et, aujourd’hui, 12 millions de francs, si l’on prend 10,6 plus 1,4 de répartition de la taxe sur les véhicules, ce qui fait bien 25 millions de francs annuels qui sont envisagés désormais de transfert direct de l’État vers les communes, alors que l’on partait de zéro à l’origine de la péréquation. Or, ces contributions interviennent alors que les finances cantonales ont subi, depuis les dernières étapes de désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes, un glissement de l’ordre de 100 millions de francs annuels – nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement sur la base d’un rapport que le Conseil d’État est en train de boucler, qui a déjà été annoncé à la commission des finances –, donc un glissement de plus de 100 millions de francs annuels à charge des finances de l’État et dans un contexte où les revendications des communes se multiplient dans tous les domaines relevant pourtant de leurs propres compétences ; nous pensons ici à l’école, aux structures d’accueil, au domaine culturel, au domaine du sport, à la sécurité publique et même à la protection de l’environnement. Tout cela alors que le canton doit encore faire face à une baisse programmée des ressources de la péréquation fédérale de l’ordre de 70 millions de francs, à raison de 5 millions de francs de baisse chaque année pendant quatorze ans encore ; c’est l’atténuation des mesures transitoires qui avaient été introduites à l’introduction de la RPT. Tout cela sans compter que, ici et il n’y a pas si longtemps, des réticences importantes ont été entendues encore de la part des communes à combler ce qui existe encore comme plus grande source de disparités – nous pensons à l’impôt sur les personnes morales –, tout cela en demandant ensuite à l’État de venir combler les disparités. C’est évidemment problématique pour le Conseil d’État. Certains considèrent que les transferts que nous venons d’évoquer sont tous justifiés, d’autres moins, nous l’avons entendu encore aujourd’hui. Toujours est-il, Mesdames et Messieurs, que l’argent qui n’entre plus ou qui ressort des caisses de l’État n’est plus disponible pour absorber les défis gigantesques qui se présentent sur le plan financier pour l’État, et la multiplication de tels transferts n’est à nos yeux pas envisageable sans compensation, ou alors sans que cela implique d’amputer d’autres politiques publiques ou d’accroître la pression fiscale. Les 10,6 millions de francs dont il est question aujourd’hui n’ont d’ailleurs pu être introduits dans le budget 2024 qu’avec une compensation par un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle, dont certains s’offusquent, mais cela illustre bien la difficulté qu’il y a à digérer une telle dépense pour les finances cantonales. Une autre manière d’illustrer le propos est de montrer que cette dépense pourrait être absorbée, clairement, si le Grand Conseil renonçait à consacrer à la fois 10% de la progression attendue des recettes à l’allègement de la pression fiscale sur les citoyens et contribuables neuchâtelois, et 10% environ à l’augmentation de l’enveloppe des subsides allégeant les primes LAMal. Ce ne sont pas les choix que propose le Conseil d’État, qui pense que la population attend des réponses dans toute une série de domaines, dans toute une série de politiques sectorielles pour lesquelles des moyens sont importants – vous en débattez régulièrement –, c’est la raison pour laquelle un tel transfert entre collectivités est aujourd’hui difficile pour les finances cantonales. Mesdames et Messieurs, encore une fois, le Conseil d’État se rallie, convaincu que la cohésion de ce canton est une des conditions de sa capacité à relever les défis, à marcher ensemble, et c’est à ce titre-là que nous vous invitons à soutenir les propositions de la commission et que nous réitérons notre invitation aux initiants à retirer ensuite leur initiative pour éviter un débat populaire. Ce qui nous permet d’enchaîner avec une remarque à l’attention du rapporteur : quand même dire que cet orchestre n’avait jamais joué ensemble… Nous pensons que la gauche et la droite, les régions de ce canton, et le canton et les communes n’en sont pas à leur coup d’essai dans les débats qui animent ce parlement, mais enfin, chacun résumera la situation comme il le veut. Et puis, à l’intention de la présidente : même si cela fait un peu anecdotique, les propos du rapporteur sur les séances en visioconférence depuis Chicago et La Brévine – fussent-elles contraires à vos instructions de début de séance – agrémentent, à nos yeux, agréablement ce type de débat.
Le Conseil d’État combat également l’urgence ; il s’en tient aux premiers propos de M. le député Andreas Jurt, l’urgence ne se justifie pas pour tous les motifs très sages, évoqués par les autres groupes.
Nous devons dire, pour revenir sur la frustration exprimée tout à l’heure par le député M. Jonathan Gretillat, que dans ce cas-là, nous la comprendrons et la partagerons même, puisque nous vous proposons une adaptation au droit fédéral sur laquelle nous n’avons rien à dire et qui, en plus, n’a aucun effet, puisque le droit fédéral s’applique même quand on n’a pas adapté la loi cantonale ; une mise en conformité au droit fédéral d’une disposition qui existe dans notre droit mais qui est complètement contraire au droit fédéral ; et l’adaptation d’une base légale pour une procédure qui existe dé…
Nous devons dire, pour revenir sur la frustration exprimée tout à l’heure par le député M. Jonathan Gretillat, que dans ce cas-là, nous la comprendrons et la partagerons même, puisque nous vous proposons une adaptation au droit fédéral sur laquelle nous n’avons rien à dire et qui, en plus, n’a aucun effet, puisque le droit fédéral s’applique même quand on n’a pas adapté la loi cantonale ; une mise en conformité au droit fédéral d’une disposition qui existe dans notre droit mais qui est complètement contraire au droit fédéral ; et l’adaptation d’une base légale pour une procédure qui existe déjà. Nous vous promettons que dans ce cas-là, nous partageons la frustration ; les quelques pourcents d’influence que l’on peut avoir sur un dossier ne suffisent pas à nous convaincre de sa grande utilité. Néanmoins, c’est nécessaire de le faire pour que – et Mme Sandra Menoud l’a rappelé – l’on puisse avoir un droit cantonal qui est lisible, perceptible, transparent pour le contribuable ; c’est peut-être la contribution principale de ce que nous vous proposons aujourd’hui. Il s’agit donc d’adapter notre droit au droit fédéral, en lien avec des modifications pour les sanctions financières, dans le domaine de l’assurance-chômage et la protection des données, dans le Code des obligations, et en lien avec une disposition, s’agissant de l’impôt ecclésiastique, qui a été introduite à l’époque de façon non conforme au droit fédéral, ce que nous avons découvert à la faveur d’une autre demande que vous nous aviez adressée. S’agissant de l’impôt foncier, nous l’avons dit, c’est en vigueur, à la satisfaction des communes. Nous regrettons que les questions précises n’aient pas été posées en commission parce que nous ne sommes pas sûr d’être en mesure de vous répondre complètement sur tous les points. Ce qu’il faut dire quand même, c’est que les communes ont la possibilité d’introduire quasiment d’un jour à l’autre – en tout cas d’un exercice à l’autre – cet impôt foncier ; le dispositif informatique est développé, à leur disposition. Cela justifie par conséquent qu’elles participent également, même si elles ne l’utilisent pas complètement, à une forme de mise à disposition d’un outil, qu’elles n’auront de ce fait pas à développer, qu’elles auraient eu à développer si nous n’étions pas passés par le bordereau unique. Cette question avait été traitée avec le service, mais nous devons dire que nous avons un trou de mémoire, là, pour vous répondre de manière plus précise sur deux ou trois éléments argumentaires que nous aurions pu vous livrer sur le fait que toutes les communes participent. Encore une fois, nous, cela ne nous choque pas particulièrement dès lors que le dispositif est à leur disposition, quasiment d’un jour à l’autre. S’agissant du retard pour la mise en conformité du droit cantonal, quand même deux ou trois éléments. Là, nous partageons aussi la responsabilité mais, entre le parlement, le Conseil d’État et les Autorités fédérales, si vous regardez le rythme auquel le droit cantonal doit être adapté, le nombre de débats qu’il faut documenter, alimenter – nous rappelons que la commission Fiscalité siège quasiment tous les mois en présence du chef de service et de la juriste, avec quasiment chaque fois des objets à documenter et à traiter –, évidemment qu’on n’a pas non plus des forces qui sont illimitées. Dans l’appréciation qui est faite au niveau du service des contributions, clairement, les objets qui justifient l’alimentation du débat cantonal, les objets où on doit mettre en conformité et où il y a un impact concret sur le contribuable et, en dernier, effectivement, les adaptations techniques, où on fait un rapport technique toutes les années et demie ou tous les deux ans à l’intention de votre Autorité pour mettre à jour ce qui doit l’être. Et nous devons dire que ces dernières années le service des contributions n’a pas chômé pour régulièrement vous alimenter, soit pour répondre à des préoccupations que vous aviez vous-mêmes amenées, soit pour travailler, parfois dans l’urgence à la demande du Conseil d’État, ce qui nous a, ici ou là, aussi été reproché, et ce type de dossiers a effectivement pris un peu de retard. Mais nous insistons sur ce point, cela n’a pas d’impact concret, puisque le droit fédéral s’applique dans tous les domaines où nous vous proposons une mise en conformité aujourd’hui. Nous vous remercions de votre attention et de l’accueil favorable réservé à ce dossier, malgré les quelques remarques. Si nous avons des arguments complémentaires que nous retrouvons, nous vous les livrerons volontiers par écrit.
Nous aimerions, en préambule, vous remercier de l’accueil presque unanimement favorable aux propositions du Conseil d’État. Aux adjectifs « proactive » du groupe socialiste, « pragmatique » et « pertinent » du groupe VertPOP, nous ajouterions « conforme au plan de législature », « nécessaire », « opportun » et « attendu », ce qui nous permettra d’aller assez rapidement. Conforme aux objectifs du plan de législature, puisque le Conseil d’État avait annoncé, dans le cadre de ce plan, qu’il souhaitait vous présenter régulièrement des enveloppes d’environ 100 millions de francs d’investissements …
Nous aimerions, en préambule, vous remercier de l’accueil presque unanimement favorable aux propositions du Conseil d’État. Aux adjectifs « proactive » du groupe socialiste, « pragmatique » et « pertinent » du groupe VertPOP, nous ajouterions « conforme au plan de législature », « nécessaire », « opportun » et « attendu », ce qui nous permettra d’aller assez rapidement. Conforme aux objectifs du plan de législature, puisque le Conseil d’État avait annoncé, dans le cadre de ce plan, qu’il souhaitait vous présenter régulièrement des enveloppes d’environ 100 millions de francs d’investissements chaque année. Pour y arriver, il nous faut cette modification. Nécessaire, compte tenu des écarts constatés régulièrement aux comptes, malgré – et nous insistons sur ce point – la croissance régulière qui montre les efforts de rapprochement entre les réalités et les prévisions qu’entreprend le Conseil d’État, et ceci alors que la législation prévoit un minimum. Si nous voulons atteindre ce minimum, c’est donc une adaptation qui est nécessaire que de nous laisser budgéter un peu plus au moment de l’élaboration des prévisions budgétaires. Opportun parce que, vous le savez, nous avons beaucoup de projets à venir et que les arbitrages se feront donc de plus en plus nombreux. En faire trop sur les arbitrages au moment du budget pour constater ensuite, au gré des aléas rencontrés en cours d’exercice, que nous sommes en dessous du minimum, cela n’aurait pas de sens. Il est donc opportun, au moment où nous avons les projets concrets à vous présenter, de ne pas serrer trop sur les arbitrages nécessaires au moment du budget. Puis, finalement, c’était attendu. Cette modification a été longuement, souvent, régulièrement débattue. Elle était juste attendue un tout petit peu plus tard, puisque nous l’avions annoncée en principe avec le budget 2024. Simplement, le fait de vous la présenter aujourd’hui permet de fixer un cadre clair pour le vote du budget, pour lequel nous espérons par conséquent des débats sereins, compte tenu de la clarification de ce cadre. Deux mots encore pour répondre à l’une ou l’autre de vos interventions. D’abord, pour dire, avec M. Damien Humbert-Droz, que l’espoir du Conseil d’État est de ne pas devoir venir avec un demi ou un point supplémentaire dans les prochaines années, lorsque l’on fera le bilan de la loi sur les marchés publics, puisque là, nous avons clairement un ralentissement des procédures qui a été prévu par le Grand Conseil. Nous aurions pu dire cela d’ailleurs en écho à l’intervention de M. Antoine de Montmollin, qui garantit de l’engagement du Conseil d’État pour que nous puissions réaliser les investissements, et que vous y veillerez. Puis, comme le groupe UDC est le seul à avoir manifesté quelques réticences, nous allons quand même essayer de vous convaincre, de rallier la presque unanimité que nous évoquions en introduction. Réduire le minimum d’investissements serait, d’une part, contraire à la volonté exprimée par le Grand Conseil et, d’autre part, vraisemblablement contre-productif dans une logique de saine gestion financière. Le Grand Conseil, lorsqu’il a adopté la LFinEC, a dit : « Au fond, contrairement à ce que nous avons fait pendant les premières années d’application du frein à l’endettement – ancienne version –, nous ne souhaitons pas sacrifier l’avenir et l’investissement pour les générations futures au profit du fonctionnement courant ». Ce qui s’était pourtant fait : nous avions de la peine à équilibrer nos comptes et, pour trouver les équilibres dans le frein à l’endettement, nous râpions sur les investissements. Le Grand Conseil, en modifiant la LFinEC, a dit : « Nous voulons que l’État consacre au minimum 4% ou 3,5% de ses recettes à l’investissement, c’est-à-dire aux générations futures, à la modernisation de nos infrastructures, au développement futur de ce canton, à la prospérité ; nous voulons qu’un montant minimum soit réservé à cela. Ce montant minimum, en revanche, doit trouver son autofinancement dans le compte de fonctionnement. » Nous avons donc une logique un peu vertueuse du point de vue de la gestion financière qui a été introduite dans la loi, en disant « on consacre des moyens, mais on assure leur financement », et c’est par l’équilibre du compte de fonctionnement et la génération des moyens nécessaires que l’on assure le financement de ces investissements, plutôt que de réduire les investissements pour être sûr ensuite de pouvoir les financer avec un résultat plus médiocre. Si vous nous demandiez de réduire aujourd’hui ce volume minimum d’investissements, alors vous feriez le choix inverse de sacrifier l’investissement pour les générations futures, pour la prospérité du pays, aux nécessités immédiates du compte de fonctionnement que nous aurions prétendument de la peine à équilibrer. Nous imaginons que ce sont des questions plutôt de compréhension des mécanismes, c’est vrai assez techniques, qui vous ont amenés à annoncer une abstention sur ce projet. Nous espérons que l’explication que nous venons de vous donner vous montre que, dans l’intention, nous sommes conformes au principe de bonne gestion que vous défendez souvent dans vos interventions sur le plan de la gestion financière, et nous vous invitons donc à rallier la belle unanimité qui s’est exprimée dans les autres groupes.