Aller au contenu principal
LP

Le président

Présidence

Interventions récentes

26 mars 2019 PV, p. 2461 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.018

Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État visant à introduire un 34a (nouveau), que la commission propose d’accepter : 3Note marginale : Enquête publique complémentaire 1Les modifications du projet intervenant en cours de procédure ou après l’obtention du permis de construire sont soumises à une procédure complémentaire d’enquête publique et d’opposition. 2Les oppositions ne sont recevables que dans la mesure où elles visent les modifications mises à l’enquête publique complémentaire. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.

26 mars 2019 PV, p. 2461 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.018

Nous avons un amendement du Conseil d’État que la commission propose d’accepter : 3Le délai d’opposition est de 30 jours dès la publication dans la Feuille officielle. 4Pour toute demande de permis de construire publiée dans la Feuille officielle entre le 7 juillet et le 25 juillet, le délai d’opposition échoit le 25 août. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.

26 mars 2019 PV, p. 2455 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.018

Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État aux alinéas 2 et 4, que la commission propose d’accepter : 2L’avis de mise à l’enquête est publié une fois dans la Feuille officielle et dans les journaux locaux ; il mentionne les demandes de décisions spéciales. 4Pour toute mise à l’enquête publiée dans la Feuille officielle entre le 7 juillet et le 25 juillet, le délai d’opposition échoit le 25 août. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.

26 mars 2019 PV, p. 2455 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.018

Nous sommes en présence d’un amendement du groupe UDC à l’alinéa 2 : 2Ils sont en principe transférés à un tiers avec droit de réméré ou par un droit de superficie avec l'obligation contractuelle de construire dans un bref délai. Le propriétaire initial bénéficie d’un droit d’emption si les biens-fonds ne font pas l’objet d’une demande de permis de construire dans un délai de cinq ans à compter de leur expropriation.

26 mars 2019 PV, p. 2454 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.018

Nous passons maintenant à l’amendement du groupe PopVertsSol qui, lui, concerne toujours à l’article 84, les alinéas 3 et 4 : 3Sauf convention d’indemnité au sens de l’article 39, alinéa 2, les indemnités se montent au moins à la dernière valeur reconnue par les autorités fiscales au jour où les dispositions sont devenues obligatoires.

26 mars 2019 PV, p. 2449 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.018

L’amendement du groupe socialiste à l’alinéa 3 a été retiré du fait de l’acceptation de l’article 29. Nous sommes en présence d’un amendement du groupe PopVertsSol à l’alinéa 1. 1Tout nouveau quartier doit correspondre aux critères de quartier durable. L’alinéa 1 devient alinéa 2 et ainsi de suite. La commission propose de refuser cet amendement.

26 mars 2019 PV, p. 2448 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.018

Nous sommes en présence d’un amendement de la commission proposant d’ajouter un alinéa 2 à cet article : 2Les communes réexaminent périodiquement, en général tous les quinze ans, leurs plans d'alignement et les adaptent si nécessaire à l'évolution de leur réseau routier et aux besoins nouveaux. L’amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, l’amendement est accepté.

26 mars 2019 PV, p. 2448 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.018

Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 3. Nous avions aussi un amendement socialiste au même alinéa, mais qui a été retiré du fait de l’acceptation de l’article 29 : 3Le 90% des places de stationnement doivent être prévues en ouvrages, c'est-à-dire soit en sous-sol soit dans le corps des bâtiments du centre d'achat. L’amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.

26 mars 2019 PV, p. 2444 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.018

Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État, à l’article 59, alinéa 2, lettres h, q et r : h) le trafic individuel motorisé et les places de stationnement ; q) les secteurs dans lesquels la part d’appartements avec encadrement pour personnes âgées est prévue ; r) les secteurs dans lesquels la part de logements à loyer modéré ou abordable reconnus d’utilité publique est prévue. Est-ce que l’amendement est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.

26 mars 2019 PV, p. 2444 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 18.018

Nous passons maintenant à l’article 48, alinéa 1, amendement initialement du groupe PopVertsSol qui est devenu un amendement de la commission et que celle-ci propose d’accepter : 1Les quartiers durables poursuivent un objectif de durabilité économique, sociale et environnementale, afin d’améliorer la qualité du cadre de vie de la population et de minimiser l’utilisation des ressources naturelles. Est-ce que l’amendement est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.