Cet amendement est retiré.
Interventions récentes
Il ne reste plus que l’article qui avait été placé au mauvais endroit dans le rapport – l’article 4 de la loi de révision – que nous allons reprendre. C’était un amendement du groupe libéral-radical visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article 4, que la commission propose de refuser.
Il y a deux amendements du groupe PopVertsSol à cet article, l’un à l’alinéa 1, l’autre à l’alinéa 2 : 1Les communes prélèvent chaque année un impôt sur les immeubles ou parts d'immeubles estimés à la valeur cadastrale, sans aucune déduction des dettes, et qui appartiennent : a) … 2Le taux de l’impôt est de 1,6‰ pour les immeubles et parts d’immeubles visés à l’alinéa 1.
Nous allons donc voter sur cet amendement. On passe au vote.
Nous sommes en présence d’un amendement du groupe PopVertsSol à l’alinéa 4 : 4L'impôt est calculé au taux de 2,8‰ de l'estimation cadastrale des immeubles de placement. Premier signataire : Laurent Debrot.
Maintenant, est-ce que l’amendement de la commission est combattu ? S’il n’est pas combattu, l’amendement de la commission est donc accepté.
Nous allons passer au vote. Nous opposons l’amendement de la commission (bouton vert) à l’amendement du groupe PopVertsSol (bouton rouge). On passe au vote.
Nous sommes en présence de deux amendements à l’alinéa 1 :
L’amendement est donc combattu. On passe au vote.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 1 : 1Sur demande avec justificatif fondé, le contribuable peut faire valoir la déduction des dépenses de recherche et développement engagées en Suisse, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à raison d’un montant dépassant de 50% au plus les dépenses de recherche et de développement justifiées par l’usage commercial.
La parole n’est plus demandée, nous allons donc passer au vote sur cet amendement du groupe PopVertsSol. On passe au vote.
Nous sommes en présence d’un amendement du groupe PopVertsSol : 1Des allégements fiscaux peuvent être accordés dans des cas particuliers à des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes. L’extension et la diversification importantes de l’activité de l’entreprise sont assimilées à une fondation nouvelle. Les allégements fiscaux donnent lieu à une convention entre le Conseil d’État et l’entreprise. 2Le Conseil communal donne son préavis sur chaque cas exposé. Il dispose pour cela de …
Nous sommes en présence d’un amendement du groupe PopVertsSol : 1Des allégements fiscaux peuvent être accordés dans des cas particuliers à des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes. L’extension et la diversification importantes de l’activité de l’entreprise sont assimilées à une fondation nouvelle. Les allégements fiscaux donnent lieu à une convention entre le Conseil d’État et l’entreprise. 2Le Conseil communal donne son préavis sur chaque cas exposé. Il dispose pour cela de toutes les informations nécessaires. 3Le Conseil d’État arrête les dispositions d’application. Il dispose de toutes les informations nécessaires et statue collégialement sur chaque cas. C'est lui qui détermine les termes de la convention. 4La commission de gestion et la commission des finances disposent chaque année des listes des sociétés et des termes des conventions établies pour chacun des allégements fiscaux en cours. 5(nouveau)Les conventions d’allégement fiscal sont publiées dans la Feuille officielle. Signataire : Laurent Debrot.
L’amendement du groupe socialiste est-il combattu ? Comme ce n’est pas le cas,
L’urgence est-elle combattue ? Ce n’est pas le cas, l’urgence est donc
Nous allons d’abord aborder la question de l’urgence de la recommandation PopVertsSol 19.132, du 22 mars 2019, Renoncer à l’augmentation de l’écolage de l’année propédeutique de la HE-Arc Santé (APS) et de l’année de connaissances professionnelles (ACP) qui permet l’accès à la HE-Arc.
Nous allons commencer nos travaux.
Comme promis, nous allons arrêter ici. Nous reprendrons nos débats à 8h30 par la recommandation pour laquelle l’urgence est demandée. Bonne fin de soirée !
C’est noté, cet amendement est retiré.
Au vu du résultat du vote à l’article 40bbis, la question se pose de savoir si l’amendement du groupe Vert’Libéral-PDC à l’article 53 devrait être retiré. Il s’agit de l’amendement suivant : 3La fortune des époux qui vivent en ménage commun, ainsi que des contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants, dont ils assument pour l’essentiel l’entretien, est frappée du taux correspondant au 50% de son montant. Signataire : Maxime Auchlin.
Nous allons voter sur cet amendement à l’article 40bbis, alinéa 3, et nous vous proposerons de voter ensuite directement sur l’article 53, alinéa 3, également, parce qu’apparemment, c’est exactement la même question qui se pose, et comme on est sur ce sujet, autant le faire maintenant. On passe au vote.
Effectivement, le texte figurant dans le rapport indique groupe libéral-radical et PopVertsSol, et c’est en fait Vert’Libéral-PDC.
Nous avons encore un amendement à l’alinéa 3, émanant des groupes libéral-radical et Vert’Libéral-PDC : 3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants, dont ils assument pour l’essentiel l’entretien, le revenu est frappé du taux correspondant au 50% de son montant. Signataire : Maxime Auchlin.
Nous allons maintenant passer au vote de l’amendement de la commission. On passe au vote.
Comme nous l’avons fait précédemment, nous allons opposer les deux amendements. Pour l’amendement de la commission, c’est la touche verte, et pour celui du groupe PopVertsSol, c’est la touche rouge. On passe au vote.
À l’article 40bbis, à l’alinéa 2, nous avons deux amendements :
Nous allons donc passer au vote sur l’amendement du groupe PopVertsSol. On passe au vote.
Le groupe PopVertsSol a déposé l’amendement suivant : 1L’impôt de base sur le revenu est déterminé d’après le système progressif par catégories, selon le barème suivant : Catégories Taux de Impôt dû Taux réel du chaque pour le maximum de catégorie revenu chaque maximal catégorie de la catégorie Fr. Fr. % Fr. % 0.– à 10.000.– 7500.- 0,000 0.– 0,000 5.001.– 7501.- à 10.000.– 2,000 50.- 1,000
L’amendement est retiré.
Cet article fait l’objet d’un amendement du groupe Vert’Libéral-PDC : Alinéa 1, lettre d (nouvelle), alinéa 3 (nouveau) d) les frais de déplacement en transports en commun nécessaires entre le domicile et le lieu du travail jusqu’à concurrence d’un montant maximum équivalent au prix courant d’un abonnement général annuel CFF de deuxième classe. 3Les déductions mentionnées à l’alinéa 1, lettre a et d ne sont pas cumulables. Signataire : Maxime Auchlin.
Nous allons maintenant passer au vote de l’amendement de la commission. On passe au vote.
Est-ce que quelqu’un désire intervenir suite à cette proposition ? Sinon, nous allons passer au vote et nous allons opposer, comme nous l’avons fait avant, l’amendement de la commission à l’amendement du groupe PopVertsSol. Pour l’amendement de la commission, c’est la touche verte, et pour celui du groupe PopVertsSol, c’est la touche rouge. On passe au vote.
Nous sommes en présence de deux amendements à l’alinéa 1bis :
Nous allons passer au vote de l’amendement de la commission à l’article 21b, alinéa 1. On passe au vote.
Maintenant, nous devons encore déterminer si nous acceptons l’amendement de la commission. Est-ce que cet amendement est combattu ?
Nous allons donc maintenant opposer l’amendement de la commission à l’amendement du groupe PopVertsSol, et nous choisirons ensuite celui qui sera gardé. Pour l’amendement de la commission, c’est la touche verte, et pour celui du groupe PopVertsSol, c’est la touche rouge. On passe au vote.
Nous allons donc opposer ces deux amendements.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission et d’un amendement du groupe PopVertsSol.
Comme cet amendement est combattu, nous allons passer au vote. On passe au vote.
La commission propose l’ajout de l’article 17a suivant : Note marginale : Publication Le Conseil d’État indique une fois par législature dans son rapport de gestion le nombre de contribuables bénéficiant d’une imposition d’après la dépense. Cet amendement est-il combattu ?
En fait, il y a un problème, c’est que l’article 4 sera traité à la fin. Il n’est pas au bon endroit dans le rapport. Il s’agit de l’article 4 de la loi de révision et non de la LCdir. C’est pour cela que nous étions passé directement à l’article 17a.
Maintenant, nous allons à l’article 17a où nous avons un autre amendement.
Nous allons donc passer au vote de l’amendement du groupe PopVertsSol, article 1, alinéa 2. On passe au vote.
À l’alinéa 2, nous sommes en présence de l'amendement du groupe PopVertsSol suivant, que la commission propose de refuser : 2Les communes perçoivent, conformément à la présente loi : Signataire : Laurent Debrot.
Nous avons bien entendu. Est-ce qu’il y a une opposition à ce que l’on continue au-delà de 22h00 pour faire un maximum de travail sur la fiscalité ? S’il n’y a pas d’opposition à cela, on va continuer et on fera le maximum jusqu’à 22h30.
Nous allons entamer le débat article par article. Maintenant, la question qui se pose est de savoir si nous continuons plus tard que 22h00, c’est-à-dire à 22h30 ; sinon, cela veut dire que demain, nous aurons un temps très restreint parce que nous avons au moins une recommandation que nous devons impérativement traiter car elle demande l’urgence. (Brouhaha dans la salle.) Nous voyons qu’il y a une certaine résistance à terminer plus tard. Donc, nous demandons au bureau du Grand Conseil de se réunir rapidement à 22h00, et demain, nous démarrerons à 8h30 précises.
Nous en prenons bonne note. Il s’agit du postulat du groupe libéral-radical
Nous avions encore le vote sur l’acceptation des postulats 19.119 et 19.120. Comme le Conseil d’État les accepte, sont-ils combattus ? Ce n’est pas le cas, les postulats 19.119
Motion Pierre Bonhôte 05.122, du 22 mars 2005, « Maîtriser le développement des centres commerciaux ». Le classement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, la motion est classée. Motion Giovanni Tarantino 13.179, du 17 novembre 2013, « Élimination de la bureaucratie pour la mise en place de panneaux solaires ». Le classement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, la
Nous allons voter sur l’ensemble de la loi. On passe au vote final.
Dès le moment où c’était tous ceux qui étaient dans le projet du Conseil d’État, mais qui ne faisaient pas l’objet d’amendements, on part du principe qu’ils ont été tacitement acceptés.