Nous vous avions dit que nous combattrions férocement l’amendement du Conseil d’État. Celui-ci s’étant montré sage, admettant l’amendement de la commission législative, nous pensons que nous pouvons nous rallier à cette solution, c’est le minimum que l’on puisse attendre et nous pouvons à ce moment-là nous dire que nous ne nous opposerons pas à cet article nouveau de la Constitution.
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Nous ne nous étendrons pas en très grandes considérations concernant le projet de loi dont vous avez à débattre aujourd’hui. Nous avons nous-même participé à la commission législative à toutes les séances, et ce qu’a dit le rapporteur est une très exacte représentation de tout ce que nous avons vécu et de tous les résultats auxquels nous sommes parvenus. Nous vous donnerons la position du groupe libéral-radical, qui votera divisé sur l’entrée en matière concernant le projet de décret et le projet de loi relatifs à la destitution d’un membre du Conseil d’État. Pour certains des membres de notr…
Nous ne nous étendrons pas en très grandes considérations concernant le projet de loi dont vous avez à débattre aujourd’hui. Nous avons nous-même participé à la commission législative à toutes les séances, et ce qu’a dit le rapporteur est une très exacte représentation de tout ce que nous avons vécu et de tous les résultats auxquels nous sommes parvenus. Nous vous donnerons la position du groupe libéral-radical, qui votera divisé sur l’entrée en matière concernant le projet de décret et le projet de loi relatifs à la destitution d’un membre du Conseil d’État. Pour certains des membres de notre parti, les événements que nous avons vécus durant la précédente législature sont exceptionnels et ne méritent finalement pas que l’on adopte une loi qui ne sera jamais appliquée, surtout si l’on sait que le conseiller d’État – objet d’une commission d’enquête parlementaire – n’attendra en général pas ses conclusions pour démissionner. De plus, certains autres députés, à l’instar du Conseil d’État, estiment, dans un esprit de parallélisme des formes, que si un conseiller d’État peut être destitué ainsi qu’un juge, un député devrait aussi l’être. En bref, ces députés estiment que l’on légifère trop et de manière discriminatoire. Une autre partie des députés de notre groupe estime, au contraire, que la commission d’enquête parlementaire a mis le doigt sur des problèmes institutionnels majeurs et qu’une solution légale doit être trouvée. Si l’on reprend les travaux de notre hémicycle, force est de constater que la première des propositions de la commission d’enquête parlementaire – à savoir de prévoir une procédure de destitution des conseillers d’État – avait été votée par 96 voix contre 1 – voir séance, procès-verbal du Grand Conseil du 25 mai 2011. Où donc est passée cette quasi-unanimité ? Simplement, dans les oubliettes du confort. Certes, on peut comprendre que lorsque tout va bien, aucune nécessité ne se fait sentir de légiférer sur les cas de mauvais temps. Cependant, gouverner, c’est prévoir, dit-on. C’est dans ce sens-là que la commission législative et la majorité du groupe libéral-radical approuveront l’entrée en matière de la loi. Concernant la loi en elle-même, les dispositions – et le rapporteur l’a rappelé – sont finalement une suite logique de tous les débats à l’intérieur de la commission. La première des questions à se poser était de savoir si l’on voulait prévoir une procédure de destitution politique ou une procédure de destitution politico-administrative, puisque, naturellement, cette procédure a toujours un côté politique, il ne faut pas se le cacher. Concernant la procédure purement politique, les seuls cantons qui connaissent cette procédure prévoient un renouvellement de l’intégralité, soit de l’exécutif, soit du législatif. Ce n’était pas le sens du mandat qui nous avait été donné par la commission d’enquête parlementaire, et ce n’est pas le sens non plus de ce nous avions ressenti devoir faire. Nous avons donc totalement abandonné la possibilité de prévoir une dissolution à caractère purement politique qui, nous le rappelons, pour être équitable, doit concerner l’intégralité de l’exécutif. Nous en sommes finalement arrivé à cette solution de décision politico-administrative, par le Grand Conseil. Nous avons estimé, en effet, que la compétence devait être dans les mains du Grand Conseil qui était indirectement le représentant du peuple. Ce que le peuple avait fait, si l’on ne voulait pas se présenter devant le peuple pour renouveler l’intégralité de l’organisme concerné, eh bien, c’était aux représentants du peuple de le défaire. C’est le seul qui a la légitimité de pouvoir défaire ce que le peuple a fait. Ensuite de quoi, étant donné que cette décision a aussi une importance au niveau de l’homme qui est représenté par le conseiller d’État, il est clair que celui-ci a aussi le droit de se défendre, et le droit de se défendre, c’est aussi le droit de recourir. Si vous prenez toutes les phases de ce que nous avons prévu, eh bien, tout est absolument une suite logique des principes que nous venons d’énumérer ici. C’est pour cela que, du point de vue du fond du texte, le groupe libéral-radical – même s’il refuse l’entrée en matière pour certains d’entre eux – approuvera l’intégralité de ce qui nous est proposé. Il reste deux amendements, ce sont les amendements du Conseil d’État. Le premier de ces amendements est un amendement sur lequel le groupe libéral-radical votera divisé ; c’est, à savoir, porter la majorité des trois cinquièmes aux trois quarts des membres du Grand Conseil. Nous avons aujourd’hui un amendement du groupe socialiste qui prévoit de porter la majorité aux trois quarts des membres présents du Grand Conseil. Nous n’en avons pas discuté avec notre groupe, parce que les choses vont leur train et l’on a d’abord eu la LFinEC, après on va boire un petit verre, on se délasse et on ne va pas encore se réunir dans la salle Marie-de-Savoie pour en discuter. Nous ne pensons pas que l’amendement du groupe socialiste est judicieux, parce que si l’on prévoit la majorité des membres présents, cela peut être une majorité de rencontre, cela peut être simplement une majorité où, finalement, tous les partis ne seront pas implicitement appelés à voter, ce qui est le cas avec une majorité qui se réfère à la majorité des membres du Grand Conseil ; c’est donc beaucoup plus fort et nous ne pensons pas qu’une majorité des membres présents peut être acceptée. Le groupe libéral-radical, nous le répétons, votera donc divisé sur les trois quarts ou les trois cinquièmes, mais, en tout cas, ce sera la majorité des membres du Grand Conseil. Quant à l’autre amendement, nous nous permettrons de nous exprimer à cet égard sur deux plans. Tout d’abord, le plan de la position de notre parti. Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, approuvera l’amendement proposé par le Conseil d’État qui prévoit qu’au cas où le Conseil d’État propose d’initier une procédure de destitution ou au cas où le Conseil d’État a vu sa proposition être ratifiée par le Grand Conseil mais ensuite que le Grand Conseil refuse la destitution du conseiller d’État, eh bien, dans ce cas-là, la démission de quatre conseillers d’État, automatiquement, engendre un renouvellement de l’intégralité de l’exécutif. Cette position a semblé aussi illogique aux députés du groupe libéral-radical qui approuveront l’amendement de la commission législative, à savoir seulement lorsque c’est à l’initiative du Conseil d’État que cette procédure a eu lieu. On peut envisager, effectivement, que le Conseil d’État, à ce moment-là, est extrêmement emprunté et, finalement, n’aimerait peut-être pas continuer de travailler avec une persona non grata qu’il a déclarée telle quelle, mais dont on lui a refusé de connaître cette qualité négative. À titre purement personnel, nous nous opposerons farouchement à l’amendement du Conseil d’État. C’est effectivement réintroduire par la petite porte une démission politique, une révocation politique car qu’arrive-t-il à ce moment-là ? Eh bien, c’est le Conseil d’État qui pourra décider lui-même de son avenir, sans devoir en référer à quiconque pour quelque motif que ce soit, une démission étant, par définition, libre. C’est aussi implicitement rendre le Grand Conseil totalement captif de l’initiative de l’exécutif en matière de destitution. Supposons qu’une tête de conseiller d’État ne revienne pas aux quatre autres conseillers d’État – excusez-nous, Madame la conseillère d’État, Messieurs les conseillers d’État, mais il faut toujours imaginer le pire – et qu’il propose, à ce moment-là, une procédure de destitution : elle est refusée parce que le Grand Conseil estime qu’il n’y a pas suffisamment d’arguments pour initier la procédure de destitution. Patatras, on nous dit simplement que les quatre démissionnent et que l’on remet tout en cause. C’est ce que nous appelons personnellement une espèce de putsch légalisé, c’est-à-dire que, tout simplement, parce que l’on s’est fait refuser ce que l’on voulait, eh bien, l’autorité qui est, selon la loi et selon la Constitution, habilitée à trancher cette question, qui est finalement le représentant du peuple, eh bien, simplement, on le snobe. Cela n’est pas possible. Nous comprenons les motivations du Conseil d’État, mais nous pensons que la manière de les réaliser n’est pas du tout adéquate. En tant que juriste, nous ne pouvons pas non plus accepter une loi dans laquelle on évacue systématiquement, à chaque passage, le principe de la révocation politique et où on le réintroduit par la petite porte.
Excusez-nous d’intervenir en fin des débats, mais nous estimions que du point de vue de nos délibérations, naturellement bien des avis juridiques ont déjà été exprimés concernant cette question, mais personnellement, nous ne voterons pas cette loi, non pas par irrespect vis-à-vis du peuple neuchâtelois, ni par irrespect vis-à-vis de la Constitution pour laquelle nous avons beaucoup de respect, mais par une grande inquiétude au niveau du sort de cette législation, un éventuel recours de droit public pouvant être déposé. Malheureusement, nous avons fait quelques réflexions extrêmement minimes e…
Excusez-nous d’intervenir en fin des débats, mais nous estimions que du point de vue de nos délibérations, naturellement bien des avis juridiques ont déjà été exprimés concernant cette question, mais personnellement, nous ne voterons pas cette loi, non pas par irrespect vis-à-vis du peuple neuchâtelois, ni par irrespect vis-à-vis de la Constitution pour laquelle nous avons beaucoup de respect, mais par une grande inquiétude au niveau du sort de cette législation, un éventuel recours de droit public pouvant être déposé. Malheureusement, nous avons fait quelques réflexions extrêmement minimes et nous nous apercevons qu’il y a de très grandes chances qu’un recours de droit public puisse être accepté. Nous nous sommes en effet posé la question de savoir dans quelle mesure une législation de droit public cantonal peut intervenir et modifier une convention collective nationale de travail convenue entre partenaires sociaux, ratifiée par le Conseil fédéral et étendue à tout un secteur économique donné. Nous parlons bien naturellement de la convention collective nationale de travail concernant le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le Conseil d'État s’est préoccupé de la question de l’impact de la législation dont vous débattez aujourd’hui sur les conventions collectives du travail au chiffre 4.4 de votre rapport, pages 14 et 15. Or, un rapide calcul démontre que le salaire minimum fixé par la CCNT fédérale en matière d’hôtellerie et de restauration, en son article 10.1 I, lettre a, est de 3'407 francs fois 13, selon l’article 12 de cette convention, soit par mois 3'690 francs. Vous nous direz : c’est bon. Non, ce n’est justement pas bon, parce que la durée du travail, selon cette CCNT, peut fluctuer entre 42 et 45 heures, donc tout à fait légalement, conventionnellement, par semaine selon l’article 15, alinéa 1. Ainsi, pour 45 heures par semaine, en fonction de la loi de 20 francs par heure, vous arrivez à 3'900 francs, pour 43,5 heures à 3'770 francs et pour 42 heures à 3'640 francs, le montant que vous allez voter. Nous intervenons donc ainsi dans le débat économique, puisque la convention collective nationale de travail dans l’hôtellerie et la restauration est l’expression économique entre partenaires sociaux. Eh bien, voilà, nous sommes déjà. pour rien qu’un exemple d’application. au-delà du social, et nous tombons dans l’économique, ce que justement a voulu interdire le Tribunal fédéral. Nous ne reviendrons pas sur les autres arguments concernant le calcul du salaire lui-même, sur la base des prestations complémentaires plutôt que de l’aide sociale. Les arguments peuvent se contredire, mais ici, nous avons déjà un petit point d’ancrage. On ne sait jamais en droit, naturellement, le droit n’est pas une science, mais il nous semble que nous prenons énormément de risques. Ce point n’a été abordé, ni par le Conseil d'État, ni par la commission parlementaire qui s’en est occupée. Personnellement, nous ne saurions voter une loi qui risque, malheureusement, d’être annulée par un arrêt du Tribunal fédéral.
La réponse de M. Yann Sunier est incomplète dans le sens que nous aimerions souligner un fait que personne jamais ne mentionne dans cet hémicycle. Le parti libéral-radical a une coopérative d’habitations qui a été créée en 1994, qui possède des immeubles, qui a initié et continué ce mouvement coopératif dans le canton. Le parti libéral-radical est sensible à la situation du logement et fait des efforts dans le sens du logement social. Nous aimerions bien qu’il soit donné une image positive même des opposants à cette motion. Si le groupe libéral-radical, comme l’a dit M. Yann Sunier, s’oppose …
La réponse de M. Yann Sunier est incomplète dans le sens que nous aimerions souligner un fait que personne jamais ne mentionne dans cet hémicycle. Le parti libéral-radical a une coopérative d’habitations qui a été créée en 1994, qui possède des immeubles, qui a initié et continué ce mouvement coopératif dans le canton. Le parti libéral-radical est sensible à la situation du logement et fait des efforts dans le sens du logement social. Nous aimerions bien qu’il soit donné une image positive même des opposants à cette motion. Si le groupe libéral-radical, comme l’a dit M. Yann Sunier, s’oppose à cette motion, c’est qu’il y a un caractère de coercition qui ne saurait être accepté. Mais sur le fond, nous partageons intégralement vos préoccupations.