Au vu du débat sur ces deux amendements, le groupe libéral-radical choisira de privilégier le pragmatisme de la loi et reportera toute son attention sur l’amendement du Conseil d’État. Il retire donc son amendement.
Interventions récentes
Merci d’ouvrir quand même la discussion sur ces deux amendements qui s’opposent sur le fait, mais pas forcément complètement. L’idée de cet amendement était de dire que chaque fois que l’on mettait des sanctions lorsque l’on n’arrivait pas à des limites imposées financières, on reportait tout sur la fiscalité des personnes physiques. L’idée était de se dire que si l’on est dans une loi sur les finances générales État-communes, on ouvrait la possibilité – cela ne voulait pas dire que c’était obligatoire – de ne pas seulement s’appuyer sur des recettes fiscales supplémentaires sur les personnes…
Merci d’ouvrir quand même la discussion sur ces deux amendements qui s’opposent sur le fait, mais pas forcément complètement. L’idée de cet amendement était de dire que chaque fois que l’on mettait des sanctions lorsque l’on n’arrivait pas à des limites imposées financières, on reportait tout sur la fiscalité des personnes physiques. L’idée était de se dire que si l’on est dans une loi sur les finances générales État-communes, on ouvrait la possibilité – cela ne voulait pas dire que c’était obligatoire – de ne pas seulement s’appuyer sur des recettes fiscales supplémentaires sur les personnes physiques. En fait, il y a eu plusieurs discussions qui se sont engagées au sein de la commission des finances ; ensuite, il y a eu l’amendement du Conseil d’État, et nous souhaiterions quand même avoir la motivation du Conseil d‘État par rapport à son amendement parce que nous ne sommes pas très loin. Il y a encore l’idée de se dire que très souvent, dans cette République et canton de Neuchâtel, on a dû augmenter les impôts – parce que cela existait quand même dans l’ancienne loi – et en fait, est-ce que cela n’est pas le couperet final et est-ce que l’on ne devrait pas être le plus dur possible, tout faire pour ne pas arriver à devoir appliquer cet article-là ? C’est la raison pour laquelle nous donnons maintenant notre position de l’idée principale de cet amendement que nous n’allons pas retirer immédiatement, car nous pensons qu’il est peut-être intéressant d’aller jusqu’au bout contre celui du Conseil d’État. Mais nous attendons les explications du Conseil d’État.
Le groupe libéral-radical suivra la proposition initiale du Conseil d'État, estimant que cela serait mettre dans une situation vraiment très délicate l'État en lui laissant cette permission-là. Nous sommes en faveur de solutions plutôt actives que réactives. C'est pour cette raison que l'ensemble des amendements qui traitent du 1% et qui passent au 2% ne seront pas acceptés par notre groupe. Donc, le groupe refusera cet amendement.
Le groupe libéral-radical soutiendra l'amendement, comme il l'a fait d'ailleurs en commission, pour bien sûr les mêmes motifs que M. Fabien Fivaz vient de nous exposer. Mais nous croyons qu'actuellement, notre canton et notre structure financière souffrent de ce catalogue, dirions-nous, de savoir d'où l’on vient pour vraiment savoir où on veut aller. Et c'est peut-être un gros travail à faire, qui va nécessiter du temps – d'ailleurs, le Conseil d'État sait qu'on ne lui demande pas de le faire sur une année, la même chose pour les communes –, mais nous croyons que c'est nécessaire, si l’on veu…
Le groupe libéral-radical soutiendra l'amendement, comme il l'a fait d'ailleurs en commission, pour bien sûr les mêmes motifs que M. Fabien Fivaz vient de nous exposer. Mais nous croyons qu'actuellement, notre canton et notre structure financière souffrent de ce catalogue, dirions-nous, de savoir d'où l’on vient pour vraiment savoir où on veut aller. Et c'est peut-être un gros travail à faire, qui va nécessiter du temps – d'ailleurs, le Conseil d'État sait qu'on ne lui demande pas de le faire sur une année, la même chose pour les communes –, mais nous croyons que c'est nécessaire, si l’on veut aller vers une gestion un peu plus moderne et adaptée des prestations auxquelles la population, bien sûr, est attachée, mais aussi qu'elle devra peut-être faire des choix – cette population –, par rapport à quel niveau on place les prestations, si on les maintient toutes ou est-ce qu'on en introduit des nouvelles. C'est pour ça qu'il nous semble que le moment est venu maintenant de faire cet inventaire, qui a déjà été demandé depuis plusieurs législatures par plusieurs membres de l'ancienne commission de gestion et des finances. Donc, c'est pour ça que nous soutiendrons cet amendement.
La réflexion du groupe libéral-radical s'est portée également sur le développement durable, mais en fait, c'est justement parce que ce principe est déjà régi dans bien d'autres lois qu'il nous semble qu'il n'est pas opportun que chaque fois qu'on va faire une loi, on y mette encore ce principe-là. Et, en fait, pourquoi seulement le développement durable ? Il devrait le faire aussi par rapport aux droits de l'homme, pour des tas de principes qui régissent notre société et qui sont justement dans la Constitution fédérale et la Constitution cantonale. Nous sommes vraiment là dans une loi des fin…
La réflexion du groupe libéral-radical s'est portée également sur le développement durable, mais en fait, c'est justement parce que ce principe est déjà régi dans bien d'autres lois qu'il nous semble qu'il n'est pas opportun que chaque fois qu'on va faire une loi, on y mette encore ce principe-là. Et, en fait, pourquoi seulement le développement durable ? Il devrait le faire aussi par rapport aux droits de l'homme, pour des tas de principes qui régissent notre société et qui sont justement dans la Constitution fédérale et la Constitution cantonale. Nous sommes vraiment là dans une loi des finances qui règle des modalités de gestion et il ne nous semble pas opportun de chaque fois remettre cet article-là. On sait que ça peut faire plaisir à certains groupes politiques – le groupe libéral-radical n'est bien sûr pas contre le développement durable –, mais il nous semble par principe qu'il n'est pas juste de chaque fois, parce qu'on a un article, de le remettre à cette sauce de développement durable, alors qu'on oublierait tous les autres principes. Il n'y a pas lieu de favoriser dans une loi, telle que la loi sur les finances, un principe plus qu'un autre. C'est par égalité de traitement que la majorité, voire l'unanimité du groupe libéral-radical, refusera cet amendement.
Motion d’ordre, Monsieur le président ! Bien sûr que c’est une proposition qui avait été faite par le président de la commission des finances, mais au vu des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe, nous proposons, pour éviter à nouveau de longues explications techniques, qu’elles soient faites lors de notre séance qui a été fixée le mercredi 4 juin à 18 heures.
En préambule, le groupe libéral-radical tient à remercier le gouvernement, l’ensemble des services et offices, ainsi que toutes les collaboratrices et collaborateurs qui ont permis la rédaction de cette nouvelle loi des finances de l'État et des communes. Un gros travail a effectivement été fait. Nous tenons également à souligner la qualité du rapport ainsi que la rédaction de la loi, loi qui laisse une place importante à un règlement d’exécution qui se devra d’être souple, adapté au défi et à l’ampleur du travail. Le groupe libéral-radical place ce dossier dans une étape importante du redres…
En préambule, le groupe libéral-radical tient à remercier le gouvernement, l’ensemble des services et offices, ainsi que toutes les collaboratrices et collaborateurs qui ont permis la rédaction de cette nouvelle loi des finances de l'État et des communes. Un gros travail a effectivement été fait. Nous tenons également à souligner la qualité du rapport ainsi que la rédaction de la loi, loi qui laisse une place importante à un règlement d’exécution qui se devra d’être souple, adapté au défi et à l’ampleur du travail. Le groupe libéral-radical place ce dossier dans une étape importante du redressement durable des finances cantonales et de l’adaptation en profondeur des structures et du fonctionnement de l'État, tel que notre Grand Conseil l’avait décidé en votant, le 23 février 2010, un décret avec un crédit de 16 millions de francs pour son financement et l’organisation du programme. Nous remercions également le gouvernement d’avoir pu présenter à la commission des finances un projet de règlement d’exécution de cette nouvelle loi, document important qui permet de mieux percevoir les effets de l’application d’une nouvelle législation et qui a souvent fait défaut lors de l’examen d’autres rapports. Si, en elle-même, cette loi n’apporte pas d’économie directe, elle clarifie, uniformise, renforce les règles en matière de finances publiques et sera un gage d’une plus grande, si ce n’est rigueur, tout du moins maîtrise de notre gestion publique. De plus, elle permettra d’adapter les mécanismes de frein à l’endettement existants et, à terme, de disposer d’outils statistiques et analytiques à même de répondre aux exigences d’une gestion moderne et adaptée au 21e siècle. Notre groupe a longuement discuté de savoir s’il était pertinent de rassembler dans une seule loi les règles financières de l'État et celles des communes. À la lecture du projet de loi amendé par la commission, notre groupe est prêt à relever ce défi et à valider ces nouvelles dispositions, estimant que l’uniformisation de la législation financière et comptable va bien dans le sens souhaité par notre gouvernement dans sa vision du canton, soit simplifier et renforcer les institutions. De plus, dans le cadre des rapprochements futurs entre certaines communes, ce projet de loi donnera un dénominateur commun supplémentaire important. Pour ces raisons, notre groupe ne souhaite pas affaiblir les dispositions pérennes qui unifient les pratiques entre l'État et les communes, qui affaiblissent et qui rendraient pratiquement caduque une loi commune. Par contre, notre groupe soutiendra les dispositions transitoires telles que prévues, voire quelques amendements. Cependant, afin d’en garantir le succès, nous demandons au Conseil d'État à ce que la mise en œuvre et l’application de la loi se fassent par une minutieuse préparation et qu’une structure d’accompagnement soit à disposition des entités concernées, et plus particulièrement des communes qui n’ont pas toutes le même niveau et les mêmes besoins en la matière. Dans ses travaux, le groupe libéral-radical a également abordé les problématiques liées au retraitement des bilans, à l’amortissement du découvert et des déficits ou encore à l’utilisation des bénéfices. Le droit des crédits, les financements spéciaux ainsi que la réserve conjoncturelle ont également été abordés. Notre groupe peut souscrire aux propositions faites dans l’ensemble de ces domaines et il soutiendra les propositions du rapport amendé, propositions qui renforcent les mécanismes de frein à l’endettement, qui permettent de lisser les résultats comptables et les investissements sur quelques années et qui donnent ainsi aux collectivités publiques une certaine souplesse et marge de manœuvre dans le pilotage des finances. Cependant, nous pensons qu’il sera nécessaire de faire une évaluation du nouveau système après quelques années de pratique et, le cas échéant, de proposer les éventuelles améliorations ou corrections dans un délai raisonnable, et ceci, contrairement à la révision de la péréquation financière intercommunale dont nous n'en voyons plus le bout. En effet, depuis l’année 2000, nos autorités auront réussi à introduire une nouvelle répartition de l’impôt des personnes morales, à mettre en place une nouvelle loi sur les finances publiques, alors que les erreurs et les dysfonctionnements du système de péréquation, identifiés et reconnus depuis près de dix ans, n’ont toujours pas été corrigés. Pour en revenir au pilotage politique de la nouvelle gouvernance financière, du calendrier et du pilotage intégré des finances et des prestations, nous devons relever tout un même un point faible au rapport. En effet, notre groupe n’a pas retrouvé dans la loi la cohérence développée en pages 15 et suivantes du rapport, qui place avec justesse le plan des tâches – sous-entendu des missions et des prestations – et la planification financière roulante en amont des budgets et comptes. Voir loin, commander court : en effet, les articles de loi tels que proposés dans le rapport original laissent penser que nous sommes en présence d’un pilotage politique qui ajuste le plan financier au budget, c’est-à-dire que les objectifs fixés à moyen terme sont revus en fonction des chiffres de ce budget, alors que nous pensons que c’est l’inverse qui doit se faire. Pour imager ce principe, c’est un peu comme pour un chantier où l’on est toujours dans les temps car à chaque séance, nous adaptons le programme, mais à la fin des travaux, on ne fait que constater le retard et l’on n’a plus les moyens ni le temps de prendre des mesures correctrices. Un groupe de députés a d’ailleurs redéposé un amendement à ce sujet, et nous l’en remercions. Une dernière réflexion au sujet de ce rapport : notre groupe s’est posé la question de savoir s’il ne serait pas judicieux de lier ou d’engager la responsabilité du Grand Conseil de manière plus forte, ou de manière différente, en ce qui concerne le plan financier. Le programme de législature demande, quant à lui, de rester un acte propre à notre exécutif. Le système actuel ne donne-t-il pas trop de poids et d’importance à ces budgets, sans savoir dans quels cadres et objectifs ils doivent s’inscrire ? À ce stade de la réflexion, notre groupe n’apporte pas de réponse, mais propose à notre exécutif de bien vouloir se pencher sur la question. Pour conclure, vous l’aurez toutes et tous compris, le groupe libéral-radical entre en matière sur ce projet de loi amendé, acceptera le classement des trois interventions parlementaires et donnera sa position, à l’instar d’autres groupes, sur les différents amendements déposés ou redéposés, lors du second débat du mois de juin.
Bien sûr que nous ne nous opposons pas à ce que nous avons proposé, mais nous aimerions quand même dire que c’est bien sûr désagréable d’être en présence d’amendements déposés, voire redéposés même si annoncés. On ne va pas faire une polémique aujourd’hui, mais nous tenons à dire que tout ce qui a été fait et redéposé est tout à fait légal. Cela n’a pas été fait en dehors de n’importe quel sentier battu, c’est notre loi d’organisation qui nous le permet.
C’était au sujet du rassemblement du bureau à la pause. Ceci n’a donc rien à voir avec ce dossier et c’est pour cela que nous avions demandé la parole quand vous faisiez une information. Pouvons-nous tout de même parler ? Oui ? Je vous remercie. Comme président de la commission des finances, au vu des nombreux amendements qui ont été déposés – il y en a plus de 40 – acceptés ou refusés en commission et redéposés, depuis que les groupes se sont vus pour la dernière fois pour préparer ce dossier – c’était jeudi ou vendredi passé – suite à la dernière séance de la commission des finances d’hier,…
C’était au sujet du rassemblement du bureau à la pause. Ceci n’a donc rien à voir avec ce dossier et c’est pour cela que nous avions demandé la parole quand vous faisiez une information. Pouvons-nous tout de même parler ? Oui ? Je vous remercie. Comme président de la commission des finances, au vu des nombreux amendements qui ont été déposés – il y en a plus de 40 – acceptés ou refusés en commission et redéposés, depuis que les groupes se sont vus pour la dernière fois pour préparer ce dossier – c’était jeudi ou vendredi passé – suite à la dernière séance de la commission des finances d’hier, il y a moins d’un quart d’heure, nous recevions encore des amendements dont les groupes, en tout cas certains d’entre eux n’ont pas pu complètement prendre acte, voire débattre. Ces amendements touchent en partie certaines des dispositions également pour les communes. Plusieurs questions sont apparues au sein du groupe libéral-radical en ce qui concernait certains impacts et ce que cela représentait. Nous trouverions un peu dommage de nous lancer avec de très nombreuses interruptions potentielles de séance, afin d’avoir des renseignements techniques à demander au Conseil d'État qui peut-être ne pourraient pas être donnés aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle, après avoir concerté nos collègues des autres groupes ainsi que le conseiller d'État ministre des finances, nous proposerions aujourd’hui – tout dépend de l’ordre du jour – de faire le débat d’entrée en matière sur ce dossier et que les amendements fraîchement déposés puissent être présentés – comme le Conseil d'État l’a mis d’ailleurs au bas de ses motivations –, afin que nous puissions prendre la mesure de ces amendements et que la commission des finances puisse également peut-être se réunir entre cette session et celle du mois de juin. Cela permettrait peut-être une loi bis – comme on le disait autrefois –, et que nous nous ne retrouvions pas avec 40 amendements à traiter, mais avec un rapport un peu plus élagué, avec seulement les amendements qui subsisteraient. Voilà la proposition que nous faisons et que nous vous prions de bien vouloir débattre du moment que c’est le bureau qui est compétent pour l’ordre du jour.