Notre groupe a attentivement étudié cette motion puis en fait, après avoir déjà accepté au mois de janvier le postulat socialiste 14.171 qui traitait également de la mise en place d'un préfinancement d'un projet de mobilité cantonal, par la mise en place d'un fond, voilà maintenant que notre parlement est saisi d'une motion sur le même sujet. Cette fois, cette motion amendée par ses auteurs ne demande pas seulement la création d'un fonds de préfinancement des grandes infrastructures qu'elles soient de transports publics ou bien privées, mais elle veut en plus en imposer les sources de finance…
Notre groupe a attentivement étudié cette motion puis en fait, après avoir déjà accepté au mois de janvier le postulat socialiste 14.171 qui traitait également de la mise en place d'un préfinancement d'un projet de mobilité cantonal, par la mise en place d'un fond, voilà maintenant que notre parlement est saisi d'une motion sur le même sujet. Cette fois, cette motion amendée par ses auteurs ne demande pas seulement la création d'un fonds de préfinancement des grandes infrastructures qu'elles soient de transports publics ou bien privées, mais elle veut en plus en imposer les sources de financement. Notre groupe estime que le postulat 14.171 est actuellement amplement suffisant du moment que le conseiller d'Etat M. Laurent Favre nous avait à l'époque déjà répondu que ça sera intégré au tout prochain projet cantonal de mobilité, rapport qui est promis pour cette automne. Sur la forme, il n'y a pas lieu de multiplier les actions parlementaires en la matière et de toujours en rajouter. De plus, la voie du postulat nous semble bien meilleure que la motion, celle-ci enlevant toute marge de manœuvre au Conseil d'Etat. Notre groupe n'est pas certain que les conditions soient également réunies en ce qui concerne la définition de projets ou grands projets tels que définis et prévus dans la LFinEC. Les motionnaires prennent pour exemple le financement du fonds d'infrastructures ferroviaires (FAIF) en pouvant laisser croire que celui-ci est uniquement financé par un plafonnement des défalcations sur les frais de transport des contribuables sur l'impôt fédéral direct, alors qu'en réalité – si vous allez lire les articles de la loi – ce fonds FAIF est également est surtout financé par d'autres sources soit: l'affectation tout en partie de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP), la TVA, des impôts sur les huiles minérales, l'impôt fédéral direct lui-même et la contribution des cantons. Il n'est dès lors à notre sens pas correct de vouloir faire du mimétisme sectoriel en ne faisant ressortir qu'un élément de ce financement, d'autant plus que cela ne concerne que les transports ferroviaires, les Chambres fédérales discutant actuellement du financement des infrastructures routières dans le cadre du projet pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) alors que la motion entend créer un fonds cantonal pour les infrastructures ferroviaires et routières. Nous sommes persuadés qu'il est nécessaire d'attendre que les Chambres fédérales mettent justement sous toit le financement du fonds routier et du trafic d'agglomération FORTA cet automne, mais nous craignons que M. Fabien Fivaz n'arrive trop tard à Berne pour en discuter. Sur le fond, soit le financement par le biais du plafonnement des défalcations sur les frais de transport dans la déclaration d'impôt au niveau cantonal, cette proposition ne fait que vouloir surtaxer une catégorie de contribuable neuchâtelois, contribuable qui fait déjà des efforts important afin d'acquérir leur salaire en dehors de ce canton qui n'offre peut-être pas les mêmes conditions ou les mêmes places de travail. Ces salaires acquis sont d'ailleurs bien souvent supérieurs à la moyenne des salaires servis dans ce canton ce qui en fait des contribuables très intéressants et actuellement indispensables à nos finances cantonales. De plus, alors que nous sommes en plein cycle de révision de la fiscalité des personnes physiques, voulons-nous encore donner un signal négatif supplémentaire afin de faire fuir ces contribuables ou en dissuader d'autres de venir dans notre canton? Cette défalcation des frais de transport réglée dans l'article 9 de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des