Le 5 novembre 2019, notre Autorité acceptait une importante loi pour lutter contre le fléau des violences domestiques dans notre canton. Elle faisait suite notamment à l’adoption de la Convention d’Istanbul, dont nous pouvons saluer aujourd’hui – ou demain plutôt – l’entrée en vigueur pour la Suisse il y a exactement trois ans. Grâce à cette pression internationale, de nombreux États ont adopté des législations nécessaires dans ce domaine. Parmi les 47 signataires de la Convention, seuls trois n’ont pas mis en œuvre l’article 24 de la Convention : la Suisse en fait partie. Cet article demande…
Le 5 novembre 2019, notre Autorité acceptait une importante loi pour lutter contre le fléau des violences domestiques dans notre canton. Elle faisait suite notamment à l’adoption de la Convention d’Istanbul, dont nous pouvons saluer aujourd’hui – ou demain plutôt – l’entrée en vigueur pour la Suisse il y a exactement trois ans. Grâce à cette pression internationale, de nombreux États ont adopté des législations nécessaires dans ce domaine. Parmi les 47 signataires de la Convention, seuls trois n’ont pas mis en œuvre l’article 24 de la Convention : la Suisse en fait partie. Cet article demande précisément, nous citons, « de mettre en place à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour fournir aux personnes qui appellent, de manière confidentielle ou dans le respect de leur anonymat, des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention ». Si le canton de Neuchâtel a été proactif dans le domaine avec la loi précitée, si nous avons accès sur notre territoire à des numéros d’urgence tels que celui de La Main Tendue, le bénéfice d’un numéro unique accessible gratuitement et en permanence aux victimes de violences dans tout le pays serait incontestable. La création d’une ligne téléphonique unifiée permettrait à n’importe quelle Suissesse ou n’importe quel Suisse de savoir immédiatement où appeler en cas d’urgence, car rappelons-le, dans ces moments, chaque seconde compte. Bien que cette ligne devrait exister au niveau fédéral, la Confédération a souligné à de nombreuses reprises qu’elle ne bougerait pas le petit doigt et qu’elle laissait le soin aux cantons de s’organiser entre eux. Cette posture sévère du Conseil fédéral s’est enfin infléchie avec l’adoption d’une motion au Conseil des États lors de cette session de printemps, à l’occasion de laquelle le gouvernement s’est montré ouvert à une solution unifiée et fédérale du moment où les cantons s’y montrent ouverts. Le conseiller fédéral Alain Berset a par ailleurs annoncé, lors du débat en plénum, que les cantons semblaient prêts à rediscuter de la création d’une telle ligne nationale. En bref, Mesdames, Messieurs, ce pas supplémentaire de notre pays dans la lutte contre les violences domestiques ne dépend que de la bonne volonté des cantons. Cette recommandation a pour but de réaffirmer celle du canton de Neuchâtel et ainsi assurer qu’au moins 1/26e des cantons travaillera dans le sens de la mise en œuvre complète de la Convention d’Istanbul par la Suisse, et pourra faire l’objet d’une réponse du Conseil d’État dans le cadre du rapport en réponse au postulat 19.190 de la commission Violence domestique.