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Objet parlementaire

11.185

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Transcription des débats

GH
Gilbert Hirschy PVS 28 avril 2015 PV, p. 2500 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La réponse du Conseil d'Etat au postulat 11.185 sur la surface agricole utile (SAU) – comme ça nous serons tous au claire – en dit plus sur la manière dont il conçoit l'avenir du territoire que sur une éventuelle protection de la SAU. Commençons par le résumé. Alors que le postulat demande une proposition de protection de la SAU, le Conseil d'Etat répond, par verrouillage total du territoire. Si à ce stade nous ne nous comprenons pas, c'est mal parti pour la suite. L'agriculture utilise elle aussi de la SAU pour la rénovation ou construction des bâtiments. Il n'est donc pas question de verrouiller quoi que ce soit. Le Conseil d'Etat fait l'apologie des surfaces d'assolement (SDA) – pour bien les nommer – pour répondre au postulat, tout comme il s'appuie sur la loi d'aménagement du territoire, la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), pour dire que tout va bien et les SAU sont sous stricte contrôle. Nous pouvons sérieusement douter que les surfaces d'assolement représentent 1/5e de la surface agricole utile et c'est bien l'ensemble qui mérite une certaine attention. Nous rappelons que la Suisse importe 40% de son alimentation et qu'à ce titre, au premier coup de semonce, dès la première velléité de fermeture de frontières, nous n'avons plus à manger. Nous vous conseillons de lire, 1177 avant J.-C., le jour où la civilisation s'est effondrée – Eric H. Cline, éd. La Découverte. La société de bronze, opulente, multiculturelle et qui avait des échanges commerciaux que ne renierait pas l'OMC d'aujourd'hui, s'est effondrée en quelques décennies à la suite de changements climatiques, troubles sociaux, famines, élite qui accumule richesses et pouvoir, etc… Cela n'a strictement rien à voir avec nos temps modernes sur-intelligents et capables de se remettre en question. Notre société boulimique en terrain n'entend pas restreindre sa consommation et si sur le moment il semble qu'il y ait des gagnants, à commencer par les propriétaires de parcelles, des promoteurs, des industriels. À moyen ou long terme, ce sont bien les générations futures qui n'auront plus ces surfaces pour s'alimenter, que nous le voulions ou non. Le rapport ne dit aucun mot sur les conclusions du groupe de travail. Est-ce qu'il a fait des propositions concrètes? Pour le groupe PopVertsSol, le rapport 15.010 ne répond en rien à la demande d'une meilleure considération de la surface agricole utile. Nous craignons que les exemples de dézonage industriel comme celui entre Boudry et Bevaix situé sur les meilleures terres du canton, aient encore de beaux jours devant eux. Nous vous demandons en conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser le classement du postulat 11.185.

EN
Erica Di Nicola S 28 avril 2015 PV, p. 2500 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

1/4 des surfaces agricoles utiles sont des surfaces d'assolement. Celles-ci bénéficient d'une protection accrue au niveau fédéral. En effet, la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire demande que toute emprise sur les surfaces d'assolement soit compensée. De plus, le nouvel article 30 de l'Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, qui s'intitule "Garantie des Surfaces d'Assolement", établi des critères si stricts qu'il est difficile d'empiéter sur ces bonnes terres agricoles de très haute qualité productive. Par contre, nous constatons que le 3/4 de la surface agricole utile restante, n'est pas suffisamment protégés. Par le passé, nous avons pu constater comme des centres commerciaux ou de nombreux quartiers de villas ont pu facilement empiéter sur la zone agricole. En effet, c'est sur cette zone que nos villes se sont étendues, quelques fois de manière rationnelle et adéquate, mais souvent de manière désordonnée et démesurée et encore aujourd'hui, l'urbanisation se fait souvent, pour ne pas dire toujours, au détriment des surfaces agricoles. Pendant la période transitoire imposée par la LAT révisée, ces terres sont davantage protégées, mais qu'adviendra-t-il ensuite? Le groupe souhaite qu'une réelle protection soit donnée à la zone agricole sur le territoire cantonal. Nous comprenons le choix du Conseil d'Etat qui ne souhaite pas verrouiller la zone agricole et nous partageons également cette préoccupation. Par contre, nous souhaitons que lors de changements d'affectations, une réelle pesée des intérêts soit faite. Le groupe peut concevoir que les surfaces agricoles soient colloquées à d'autres affectations, mais pour des projets d'importance cantonale ou d'intérêt public. Ces surfaces doivent être utilisées pour des besoins avérés et doivent se situer en marge de la zone à bâtir existante, proche des transports publics. Une fiche supplémentaire traitant des surfaces agricoles utiles pourrait par exemple être ajoutée au plan directeur cantonal, celle-ci pourrait s'inspirer de la fiche S21 traitant des SDA. Pour conclure, le sol est une ressource de plus en plus rare, près d'un 1m2 de sol est urbanisé chaque seconde en Suisse, alors stoppons le bétonnage dans le canton de Neuchâtel sur les terres agricoles et densifions les surfaces déjà affectées à la zone à bâtir. Le groupe refuse dans sa grande majorité le classement du postulat et souhaite que le Conseil d'Etat propose des mesures pour protéger la zone agricole tout en identifiant les projets stratégiques pouvant empiéter sur cette surface. Nous aurions juste une question: comment le Conseil d'Etat est entrain de gérer les compensations entre zone agricole et zone à bâtir demandées par la LAT révisée, et quelle est sa stratégie pour rapatrier les zones à bâtir éloignées des centres dans des endroits stratégiques tels que les pôles de développement? Est-ce que ce postulat va-t-il à l'encontre de la stratégie du Conseil d'Etat?

LG
Louis Godet VL 28 avril 2015 PV, p. 2501 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est avec intérêt que le groupe Vert'Libéral a pris connaissance de la proposition du Conseil d'Etat de classer le postulat Gilbert Hirschy du 1er novembre 2011. En effet, nous pouvons considérer aujourd'hui au vu de l'évolution de la situation qu'il s'agit ici d'une mise à jour de la politique du sol dans le canton. Le postulat déposé en 2011 l'a en particulier été avant la nouvelle entrée en vigueur de la LAT du 15 juin 2012 et si l'on regarde actuellement le cadre qui régit l'utilisation du sol au niveau du canton comme de la Confédération, ce cadre est extrêmement strict et le groupe Vert'Libéral partage la nécessité demandée par le Conseil d'Etat d'avoir encore un minimum de liberté d'action. Ne pensons quand même pas à légiférer excessivement, nous pourrions avoir besoin ou le canton pourrait avoir besoin d'un peu de marge de manœuvre. C'est pour cela, sans répéter ce qui a déjà été dit avant, que le groupe Vert'Libéral soutiendra la proposition du Conseil d'Etat de classer le postulat Gilbert Hirschy qui n'est plus entièrement d'actualité.

MZ
Michel Zurbuchen LR 28 avril 2015 PV, p. 2501 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical et démocrate-chrétien a étudié la réponse du Conseil d'Etat au postulat Gilbert Hirschy, réponse du Conseil d'Etat qui satisfait le groupe libéral-radical et démocrate-chrétien. Il est à relever que le canton tient le rôle du bon élève au niveau Suisse puisque le quota en surface d'assolement attribué par la Confédération s'élève à 6700 hectares alors que le bilan attesté atteint 7249 hectares actuellement. Le canton rempli donc ses obligations en matière de garantie de surface d'assolement. Il est aussi bon de relevé – comme le précise en page trois, 2e paragraphe – la statistique de la part de l'OFS. Les résultats montrent qu'en termes d'utilisation des surfaces agricoles et d'accroissement des surfaces d'habitat et d'infrastructure, le canton de Neuchâtel est plus restrictif que la plus part des autres cantons. En comparaison intercantonale, le canton de Neuchâtel a connu un faible accroissement de la surface d'habitat et d'infrastructures et par conséquent une faible perte de surface agricole en proportion de ces dernières, 2,6%. Suite aux précisions et aux garanties proposées par le Conseil d'Etat, le groupe libéral-radical et démocrate-chrétien votera à l'unanimité le classement du postulat.

WW
Walter Willener UDC 28 avril 2015 PV, p. 2501 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC partage en grande partie les préoccupations du député Gilbert Hirschy concernant les préservations de la surface agricole qui se traduit notamment par une initiative déposée il y a quelques mois par l'Union suisse des paysans, initiative sur la sécurité alimentaire dans laquelle la préservation des terres agricoles évidemment est un point central. Nous aimerions juste préciser qu'il s'agit d'une initiative sur la sécurité alimentaire et non pas d'une initiative sur l'autonomie alimentaire qui est citée dans le texte du député Gilbert Hirschy, c'est une illusion de croire que la Suisse, et plus encore que le canton de Neuchâtel, peut avoir une autonomie alimentaire. Par contre, nous devons maintenir les taux actuels. Néanmoins, nous considérons que le postulat Gilbert Hirschy peut être classé. En effet, la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire a été révisée, elle a subi le parcours du combattant de l'examen parlementaire, d'un référendum que le peuple finalement a refusé respectivement donc accepté la loi, et qui est entrée en vigueur, si nous ne nous trompons pas, au 1er mai 2014. Cette Loi fédérale modifiée impose aux cantons de revoir leurs plans directeurs cantonaux dans un délai de cinq ans, donc il n'en reste plus que quatre, et dans cette révision il y a en particulier tout l'examen des surfaces qui sont actuellement en zone à bâtir et il n'est pas exclu que le canton de Neuchâtel doive procéder à un redimensionnement de certaines zones à bâtir, comme devra le faire par exemple le canton du Valais. Dans cette révision bien entendue, et la loi révisée donne une importance significative et une protection beaucoup plus forte qu'auparavant aux fameuses surfaces d'assolement qui devront être prises en compte. Personnellement nous avons quelques doutes sur la calculation qui a été faite dans le canton de Neuchâtel sur ses surfaces d'assolement, les chiffres ont été donnés par M. Michel Zurbuchen, il n'est pas sûr que les critères qui ont été retenus pour déterminer les 7200 hectares dans le canton de Neuchâtel correspondent exactement aux critères qu'a fixé la Confédération, notamment au niveau de la Loi révisée et de l'Ordonnance. Mais enfin, en principe, nous ne sommes pas très loin, mais cela nécessitera un examen. Dans ce sens-là et dans la mesure où le travail va être fait de par la révision ou de la nouvelle Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de poursuivre plus en avant le maintien de ce postulat. Nous croyons que le canton devra prendre en compte les éléments visant à protéger en priorité les surfaces d'assolement, mais aussi la zone agricole au sens large, et donc, nous proposons clairement le classement du postulat.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 28 avril 2015 PV, p. 2502 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Parlons de surfaces agricoles en vous disant que la protection des terres agricoles et du paysage est chère au Conseil d'Etat et naturellement au chef du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE). Nous avons pour répondre à ce postulat, il y a quelques mois maintenant, même plus d'une année, sollicité la Chambre neuchâteloise d'agriculture et différentes organisations non-gouvernementales pour traiter de cette question et un rapport nous a été soumis. Ce rapport a alimenté encore une fois les travaux du département et du Conseil d'Etat et a permis de produire ce rapport qui démontre, comme la statistique, que le canton de Neuchâtel est un des plus restrictifs de Suisse dans l'utilisation du sol, dans l'utilisation des terres agricoles. Nous en voulons pour preuve les chiffres qui ont déjà été cités par ailleurs, les surfaces d'assolement, donc les meilleures terres arables du canton, qui sont aujourd'hui au nombre de 7250 hectares contre 6700 hectares de quota fixé au canton de Neuchâtel (quelque part une émanation de l'époque du plan Wallen). Cela démontre que dans beaucoup d'autres cantons de ce pays il n'y a plus de réserves de SDA, tout a été consommé, et ces cantons ont aujourd'hui de grands problèmes de développement socio-économique mais ceci est un autre chapitre. Nous aimerions vous dire, et ceci a déjà été relevé, qu'une réforme importante entre le dépôt du postulat et ce jour a été réalisée, c'est la réforme de la LAT, avec mise en œuvre au premier mai 2014. Cette réforme de la LAT, comme vous le savez, demande la densification qualitative du milieu bâti, mais aussi bien sûr d'une meilleure protection de la surface agricole et nous y sommes. Le Conseil d'Etat vient de lancer son projet de mise en œuvre de la réforme de la LAT pour une planification territoriale aux horizons 2030 et 2040. Pratiquement, qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que pour l'horizon 2030, 40 hectares de zone à bâtir, encore non construite, devront repasser en zone agricole, en surface agricole sur la durée. Cela signifie aussi que 50 hectares pour l'horizon 2040 seront gelés, 50 hectares de zone à bâtir bien sûr, gelés et donc empêchés d'être construits. 90 hectares ça représente quand même une certaine surface de SAU, de production pour l'agriculture, ce n'est pas rien, c'est un défi pour le Conseil d'Etat, pour le département que de réussir cette mise en œuvre de la LAT dans ces proportions-là. Nous tenons à dire qu'une commission sur le développement territorial, la commission consultative de la conception directrice cantonale et du plan directeur cantonal (C3DC), a discuté du projet du Conseil d'Etat, a discuté des pronostics de développements socio-économiques, démographiques du canton pour les horizons 2030 et 2040 et cette commission, largement représentative des organisations du canton de Neuchâtel, a approuvé unanimement le projet du Conseil d'Etat. Aujourd'hui nous sommes dans cette phase de mise en œuvre et les communes, les régions, doivent réaliser cette nouvelle planification, cette nouvelle localisation des zones à bâtir, elles ne partent pas de rien, bien sûr, mais cela reste un défi, notamment pour les régions concernées par ces fameux 40 hectares de déclassement et 50 hectares de gel pour l'horizon 2040. Nous aimerions vous donner ici encore quelques raisons de la consommation qui reste bien sûr de la terre agricole pour le développement socio-économique dans le canton, c'est bien sûr le développement des pôles économiques cantonaux, vous les connaissez, c'est bien sûr les infrastructures de transports publics et transports privés qui grignotent encore, c'est bien sûr les infrastructures de mobilité douce qui consomment aussi de la terre agricole, et nous nous renvoyons à nos responsabilités, c'est encore la revitalisation des cours d'eau qui demande au canton de mettre pas mal de surfaces agricoles de côté pour l'écologie, pour la protection contre les crues, mais aussi l'écologie à côté des cours d'eau. Nous aimerions dire encore que le reboisement en zone d'estivage reste, ici ou là, important et consomme de la zone agricole. Voyez donc que plusieurs facteurs, aujourd'hui encore, consomment de la terre; il n'est pas simple de régler ce problème d'une manière directe et définitive. Nous aimerions aussi finalement dire que l'agriculture elle-même consomme de la terre agricole, vous connaissez le développement de ruraux importants en taille, de plus en plus importants, notamment en lien aux normes de protection des animaux qui demandent des surfaces importantes par animal pour la détention. Voilà nous arrivons au terme en vous disant que via la fiche du plan directeur cantonal, la fiche S21 que vous connaissez, mais via d'autant plus la réforme de la LAT, les règles ont changé, elles ont changé de manière assez fondamentale, elles nous obligent à mieux considérer, à moins grignoter ou surconsommer les terres agricoles pour le développement purement urbain par une densification du milieu bâti, par une utilisation meilleure des friches industrielles, et le Conseil d'Etat s'est fixé cet objectif avec malgré tout un développement économique prévu pour 2030- 2040 qui prévoit 300.000 habitants-emplois, dans le canton par cette densification qualitative, par une vision de croissance qualitative pour le canton de Neuchâtel. Tous ces éléments nous font vous demander de classer ce postulat, puisqu'encore une fois par la réforme de la LAT et les autres projets politiques que nous avons, nous citons le dernier: la volonté de garder 600 hectares de zone viticole dans le canton, le Conseil d'Etat démontre son intérêt, le soin qu'il porte à ses terres et à son paysage.

GH
Gilbert Hirschy PVS 28 avril 2015 PV, p. 2503 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut être vous dire que nous nous étonnons finalement que les députés agricoles soient peu soucieux de leur outil de travail et qu'ils acceptent le classement de ce postulat. Même si nous comprenons qu'un jour ou l'autre on est vendeur et que c'est aussi une forme de caisse de retraite qui peut arriver dans l'escarcelle, nous comprenons tout à fait ce que disait le Conseil d'Etat mais nous l'avons dit dans notre intervention, l'agriculture elle-même consomme aussi du terrain agricole quand on rénove les bâtiments ruraux, c'est une chose, par contre nous déplorons quand même, par exemple, que la fiche S21 ne mentionne que les SDA. S'il avait proposé d'adjoindre les SAU, là nous aurions pu accepter le classement, mais à ce niveau cela n'a pas été fait. Nous voulons juste revenir sur les propos de M. Walter Willener qui disait que la sécurité, l'autonomie alimentaire, était un leurre; alors soit, mais alors la sécurité alimentaire, c'est bétonner encore un peu plus pour fumer, engraisser à coup d'engrais encore un peu plus les parcelles qui restent et cela n'est pas dans la philosophie de PopVertsSol qui préfère la prévention au remède de cheval. Et enfin peut être sur les SDA, nous avons ouï-dire, mais cela est une demande au Conseil d'Etat qu'il vérifie sérieusement, il y a certaines parcelles qui ne sont pas forcément en SDA par rapport à la pente, par rapport à la situation, donc à voir quand même un état des lieux où les SDA actuellement inscrites dans la fiche du plan directeur cantonal (PDC), soient réellement bien des SDA. Autrement nous maintenons notre refus du classement.

EN
Erica Di Nicola S 28 avril 2015 PV, p. 2504 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions apporter une précision. La zone agricole est subdivisée en deux catégories. Les surfaces d'assolement, qui représentent 1/4 de l'ensemble des zones agricoles, et 3/4 des zones agricoles n'ont pas réellement une protection. Et c'est pour cela que le groupe socialiste souhaitait que l'on fixe des critères, comme pour les SDA, qui fixent quels projets puissent empiéter sur la zone agricole, parce que nous sommes soucieux qu'il y ait compensation, mais que l'on mette encore des zones commerciales ou des quartiers de villa ou des zones qui finalement n'apporteraient pas grand-chose pour le canton et nous souhaiterions vraiment que des critères fixes soient présents dans le plan directeur cantonal et qui protègent la zone agricole.

WW
Walter Willener UDC 28 avril 2015 PV, p. 2504 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions signaler au député M. Gilbert Hirschy qu'il y a quelques temps, cela doit faire deux ans, nous avons été confrontés très concrètement à une mesure qui empiétait sur la zone agricole, il s'agissait d'un projet de revitalisation "mammouth" de l'embouchure de l'Areuse dans le lac de Neuchâtel avec une emprise de sept hectares, M. Gilbert Hirschy, dans les meilleures terres agricoles, au titre de la revitalisation des cours d'eau. Eh bien, par une interpellation ce projet est bloqué et c'est ce que nous appelons faire de la protection des terres agricoles. Donc, c'est sur les éléments concrets que nous pouvons travailler, et pour Madame Erica Di Nicola, il n'est pas question actuellement, avec les dispositions de la nouvelle loi que le canton de Neuchâtel, respectivement surtout les communes puisque l'aménagement du territoire reste prioritairement la délimitation des surfaces d'assolement, à priori, sous réserve de quelques corrections qui devront être faites et qui ne vont pas être faciles à faire puisqu'il s'agira aussi de trouver des solutions intercommunales, en ce qui concerne les zones à bâtir, avec les réserves que l'on a actuellement dans ce canton, nous croyons que le futur plan directeur cantonal va le montrer, il y aura peu, ou pratiquement pas, d'extension des zones à bâtir qui sont existantes, légalisées par les communes et par l'Etat.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 28 avril 2015 PV, p. 2504 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques réponses pour Madame Erica Di Nicola, arriverons-nous à la convaincre un jour, on verra, nous essaierons encore une fois aujourd'hui. (Rires.) Nous devons vous dire Madame, que les critères fixes que vous voulez dans la pratique et la réglementation du Conseil d'Etat et bien nous les avons via la fameuse fiche S21 du plan directeur cantonal. Nous imaginons que vous connaissez cette fiche, vous êtes spécialiste du domaine de l'aménagement du territoire. Ces critères sont fixés, nous n'allons pas les énumérer ici ce serait un peu trop fastidieux, mais nous avons déjà donné quelques pistes tout à l'heure dans mon discours introductif. Votre volonté, ou vision, de dire que toute la SAU doit être protégée de manière intangible comme la SDA ou la zone viticole ou même la forêt, nous pensons que là effectivement nous irions trop loin vers un véritable verrouillage du territoire sans permettre un développement, une croissance qualitative que nous voulons dans le canton de Neuchâtel. Il n'en demeure pas moins qu'avec la LAT révisée, depuis le 1er mai 2014, nous avons durant cinq ans un régime transitoire qui nous interdit de dézoner des surfaces complémentaires vu notre excédent de 2% de zone à bâtir dans le canton de Neuchâtel, et dès lors si nous devions ici ou là vouloir développer quelque chose en terre agricole et bien directement une compensation, un 1m2 pour un 1m2, devrait être réalisée et c'est ce qui a déjà été fait ici ou là pour permettre le développement d'un bout d'école ou Dieu sait quel projet dans le canton de Neuchâtel, fixé dans la fiche S21. Voilà, pour vous dire que la SAU, par la même par la LAT, est d'autant mieux protégée aujourd'hui et n'est pas intangible comme la forêt mais globalement elle a gagné en valeur, elle a gagné en protection et oblige le développement urbain, le développement économique, à se faire de manière plus dense dans le milieu bâti existant sans toutefois bloquer complétement le développement ici ou là de nouvelles zones pour des raisons bien précises, telles que le développement économique pour un pôle cantonal, ceux que vous connaissez sont au nombre de trois.