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Objet parlementaire

12.144

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Transcription des débats

PH
Pierre Hainard UDC 23 juin 2015 PV, p. 289 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour rappel, la loi cantonale sur l'énergie, la LCEn, dans son article 52, alinéa 1, stipule: "Il est créé un fonds cantonal de l'énergie destiné à financer des subventions cantonales." Article 2: "Ce fonds est alimenté par des contributions globales annuelles de la Confédération par des annuités budgétaires et par des recettes diverses." Le projet de loi socialiste du 4 septembre 2012 propose d'ajouter un alinéa 3 (nouveau): "Il est doté d'un capital de 5 millions de francs." Nous en arrivons donc au rapport de la commission qui a examiné ce projet de loi socialiste. La commission s'est réunie le 22 octobre et le 18 novembre 2013. La commission a adopté son rapport le 21 avril 2015 par 7 voix contre 5, en recommandant au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de loi socialiste. La première signataire du projet de loi a défendu son projet, arguant que la LCEn a été adoptée mais que le fonds cantonal de l'énergie n'était pas alimenté par l'Etat faute de moyens, et que le peuple avait refusé la taxe cantonale sur l'énergie. Le conseiller d'Etat Laurent Perrin a confirmé que l'Etat n'a pas les moyens d'alimenter le fonds à hauteur de 5 millions de francs, même progressivement, et qu'une consultation est mise en place pour la reprise de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Un commissaire d'ailleurs s'est étonné que le Groupe E ne contribue pas au fonds mais qu'il l'avait fait pour Fribourg. La Confédération peut participer dans certains cas à un francs pour un franc pour des projets d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique. Aucune proposition n'a convaincu les membres de la commission. En résumé, il est donc urgent d'attendre la LAEE. Vous avez vu que les dates que nous vous avons données, il n'y avait pas une très grande urgence. Ce rapport étant le rapport de la commission du 21 avril 2015, la commission laisse donc le Conseil d'Etat expliquer la position actuelle du Conseil d'Etat. Cette position postérieure n'a donc pas été intégrée au rapport de la commission. La commission recommande de refuser le projet de loi socialiste par 7 voix contre 5.

CB
Christiane Bertschi S 23 juin 2015 PV, p. 289 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce projet de loi a pour objectif d'alimenter le fonds de l'énergie. En effet, une nouvelle loi sur l'énergie a été votée en décembre 2011 par notre autorité, loi avec l'ambition d'atteindre la société à 2000 watts à l'horizon 2050, soit de réduire notre consommation d'énergie d'un facteur 3 et d'un facteur 9, la production de CO2. La loi sur l'approvisionnement en électricité qui l'accompagnait a été combattue en référendum en privant ainsi la loi sur l'énergie de moyens financiers pour atteindre ces objectifs. Le montant proposé par le projet de loi est celui qui aurait dû rapporter la taxe sur l'énergie qui a été refusée au prétexte que c'était une nouvelle taxe alors que cette taxe existait déjà sur presque l'ensemble du canton sous une autre forme. Ce projet de loi socialiste a été envoyé en commission Energie en septembre 2012, la discussion a eu lieu en octobre et novembre 2013 et est débattu aujourd'hui en juin 2015, soit trois ans après son dépôt malgré diverses intervention et cela sans aucune raison valable, ce qui n'est pas acceptable au vu de l'OGC qui prévoit au maximum deux ans pour qu'une commission transmette son rapport au Grand Conseil. Le fonds de l'énergie est actuellement alimenté en partie par la Confédération dans la mesure où le canton participe aussi comme souvent avec les subventions fédérales. Un des projets-clé au niveau fédéral est le Programme-bâtiments qui connait un grand succès tant au niveau du canton que de la Suisse. Il n'est pas nécessaire, nous l'espérons de rappeler l'enjeu majeur du 21e siècle: le réchauffement climatique. Les objectifs pour maintenir le niveau de l'augmentation de la température à 2 degrés maximum demande un effort certain à toutes communautés. Si ce niveau était dépassé, des catastrophes menaceraient non seulement le confort de nos populations, mais même leur survie. Dans ce contexte, le canton de Neuchâtel doit poursuivre ses efforts. Nous bénéficions de conditions idéales pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles, notre recherche à la pointe dans le domaine du photovoltaïque. Les prix de cette énergie sont tombés au fil du temps, la technologie est maîtrisée, le produits et les connaissances techniques sont là. Un autre projet très intéressant proposé lors de la préparation de la loi sur l'énergie, est une bourse aux mégawatts, soit un soutien aux projets les plus efficients pour économiser de l'énergie, car comme chacun le sait déjà, l'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas. Le fonds, avec des moyens renforcés devient absolument nécessaire pour mener une politique dynamique. Lors de la séance de commission du 22 octobre 2013, le conseiller d'Etat présent a dit que le fonds de l'énergie – qui existe déjà – est compatible et que le modèle comptable harmonisé (MCH2), la preuve, ce fonds existe toujours. Une consultation a été lancée pour une nouvelle taxe sur l'énergie, taxe plus légère que celle refusée par référendum. Notre projet de loi garde toute sa pertinence. Est-ce que la nouvelle loi pour une taxe sera acceptée par le Grand Conseil? Quand? Est-ce qu'il y aura à nouveau un référendum? Combien de temps pour sa mise en œuvre? Les montants prévus seront-ils suffisants? Devant cette incertitude, il est temps d'agir quitte à modifier cette loi si un autre financement était trouvé. Par conséquent, le groupe socialiste qui soutient le projet de loi, refusera le rapport de la commission.

JW
Jean-Bernard Wälti LR 23 juin 2015 PV, p. 290 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport 12.144 a pris, il est vrai, et il faut le dire, un certain temps, un temps trop long avant d'aboutir sur nos pupitres et sur ce point, Mme Christiane Bertschi avait totalement raison. La vacance au Conseil d'Etat mais aussi le fait que la commission Energie n'a pas appliqué la nouvelle OGC à la lettre a en effet occasionné ce retard. Rappelons les faits: le 18 novembre 2013, par 5 voix contre 7, la commission Energie rejette le projet de loi du groupe socialiste. En réalité, et pour être conforme à la procédure, elle n'est en fait pas entrée en matière conformément à l'article 194 OGC. Ceci impliquait qu'un rapport explicatif aurait dû être alors adressé au Grand Conseil concluant par 7 voix contre 5: la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Erreur réparée, grâce, en partie, à la lanceuse d'alerte Mme Martine Docourt Ducommun, à la célérité du rapporteur M. Pierre Hainard et à la consultation par voie électronique ce qui nous permet d'en débattre aujourd'hui. En ce qui concerne le groupe libéral-radical maintenant: comme le Conseil d'Etat, il fait part de son avis dans le document annexé au rapport qui est soumis, comme le Conseil d'Etat, le groupe libéral-radical s'opposera donc au projet de loi socialiste et soutiendra unanimement les conclusions de la commission. Le groupe socialiste partait du constat que la loi cantonale sur l'énergie a été adoptée mais qu'il n'y avait plus de moyens financiers pour agir. Il postule donc la nécessité de mettre ce poste au budget dans un fonds qui permettrait d'avoir une politique incitative. C'était le but du projet de loi dont le fonds correspond à ce qu'aurait dû rapporter la taxe sur l'énergie au niveau cantonal. Toutefois, le capital de 5 millions de francs demandé ne faisant pas partie des domaines pour lesquels la subvention fédérale est versée, seul le canton aurait contribué à l'alimentation de ce capital. La Confédération contribue au fonds cantonal de l'énergie pour autant que le canton utilise le fonds pour des objets contribuant aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. Pour déterminer le montant de la subvention, la Confédération tient compte de ce que le canton fait ainsi que de l'enveloppe globale à disposition. La subvention fédérale est toujours versée en complément de ce que le canton fait. La proportion est en général de un franc pour un franc, mais ce n'est pas toujours le cas. La contribution pourrait être moindre lorsque l'ensemble de ce qui a été fait dans les cantons nécessiterait plus que ce que la Confédération a en entier à sa disposition. Les travaux relatifs au projet de loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL) ont entretemps avancés. Le nouveau projet, actuellement en discussion au sein du Conseil d'Etat a fait l'objet d'une large consultation jusqu'à ces derniers jours. Ce projet reprend tel quel, tous les articles qui n'avaient pas été contestés par le référendum et intègre un compromis à même de satisfaire tous les milieux concernés. Il traite donc la question des taxes sur l'électricité même s'il le fait dans une mesure beaucoup plus modeste que le projet de loi du groupe socialiste 12.144. Le nouveau projet propose une alimentation du fonds cantonal de l'énergie à hauteur ici de 2 millions de francs alors que le projet de loi socialiste en exigeait 5 millions. Nouveau projet égal solution de compromis qui va dans le sens de la votation populaire, baisse globale des redevances communales et cantonales de l'ordre d'environ 30% mais qui permet néanmoins aux communes et au canton de mener une politique volontaire en matière d'efficacité énergétique et de promotion des énergies renouvelables. Comme le dit également le Conseil d'Etat, le nouveau projet permettra en outres de profiter au mieux des aides financières de la Confédération, en particuliers du programme Bâtiments par un effet multiplicateur important ici, un franc cantonal pour 2 francs fédéraux. Le double de ce que l'on pouvait attendre au mieux avec le projet 12.144. Et comme déjà dit aussi, le projet de loi socialiste n'était plus conforme aux règles du modèle comptable harmonisé MCH2 – ce que conteste Mme Christiane Bertschi, nous l'avons entendu tout à l'heure – qui n'interdit pas les fonds mais qui fixe un certains nombres de règles et notamment, la nécessité que l'argent qui alimente le fonds soit bien affecté à un but précis. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe libéral-radical suivent donc la commission Energie dans la proposition de ne pas entrer en matière sur le projet 12.144.

AK
Aël Kistler VL 23 juin 2015 PV, p. 291 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission cantonale de l'énergie ainsi que de l'avis du Conseil d'Etat. Le groupe a décidé de ne pas suivre l'avis de la commission de ne pas entrer en matière. En effet, tant que la LAEL n'est pas effectivement entrée en vigueur, il nous parait important de maintenir un fonds correctement alimenté dans l'intervalle évitant d'écorner la confiance des personnes désireuses d'investir dans le volet énergétique. Un retour en commission avec amendement conséquent du projet de la loi 12.144 ne nous parait donc pas inepte.

DA
Doris Angst PVS 23 juin 2015 PV, p. 291 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pourquoi avons-nous besoin d'un fonds d'énergie? Nous en avons besoin parce qu'il soutiendra la dynamique dans le secteur du bâtiment mais aussi dans les domaines de a recherche industrielle et académique en lien avec l'énergie. La mise à disposition des moyens suffisants dans le fonds est une condition pour accompagner durant la prochaine décennie ou les prochaines années, une politique cantonale dynamique dans cette matière. Rappelons que la modification dans la loi sur le CO2 prévoit une nouvelle façon de distribuer les montants du programme Bâtiments. Une alimentation pérenne du fonds cantonale, avec une contribution strictement cantonale devrait être ainsi une nécessité si nous voulons continuer à bénéficier du soutien fédéral et maintenir ce programme favorable à notre économie. Rappelons qu'entre 2010 et 2014, environ 16 millions de francs de subventions étaient versés, ce qui menait à 160 millions d'investissements – tels que l'on pouvait le lire dans un rapport du Conseil d'Etat – dont 90% étaient destinés aux entreprises neuchâteloises. Alors, pourquoi réalimenter ce fonds? Actuellement, il contient encore un peu plus de 4 millions mais, des promesses de subventions à hauteur d'environ 2,5 millions de francs, ont été faites. Alors, si la diminution continue à cette vitesse, nous nous trouverons bientôt avec un fonds vide ou mal fourni. Alors pourquoi faut-il un retour en commission de la proposition de loi du groupe socialiste malgré qu'il y ait dans le projet de nouvelle loi LAEL une proposition d'une création de fonds ainsi qu'une taxe? Mais, nous ne savons pas quand cette loi entrera en vigueur et quel sera son contenu. Est-ce qu'il sortira indemne de la consultation? Il existe donc un réel risque que le fonds ne soit pas assez fourni pour remplir les obligations et l'ambition du canton pendant un certain temps. Nous ne voulons pas courir le risque de nous trouver avec un fonds qui a un trou, d'où notre volonté de renvoyer le projet à la commission pour que cette fois, elle entre en matière et amende, si nécessaire, la proposition de loi pour le rendre conforme à MCH2 et si tel n'est pas le cas de l'affiner et quitte à le pourvoir d'une disposition transitoire prévoyant qu'il sera caduc dès le moment où une taxe cantonale aura été instituée. Nous vous appelons donc à refuser le rapport de la commission pour que la commission se penche encore une fois sur cette proposition de loi.

PH
Pierre Hainard UDC 23 juin 2015 PV, p. 292 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC abonde dans le sens de la commission, il accepte la nécessité d'un fonds cantonal de l'énergie et il attend avec impatience la LAE devenue LAEL. Pour être bref, le groupe ne veut pas biaiser la volonté populaire qui lancera ou non – nous l'espérons – un référendum contre cette nouvelle LAEL pour pouvoir ou non se prononcer sur cette nouvelle loi. En outres, l'Etat n'a pas les 5 millions de francs à disposition.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 23 juin 2015 PV, p. 292 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Beaucoup de choses ont déjà été dites mais malgré tout, quelques rappels ici. Déjà vous dire qu'effectivement, la LAEL a été mise en consultation il y a quelques semaines, nous avons reçu les réponses il y a environ 10 jours et nous analysons maintenant avec attention les retours de consultation. En l'état, nous n'en dirons pas beaucoup plus – vous aurez des informations dans quelques semaines – mais la volonté du Conseil d'Etat d'alimenter le fonds à la hauteur de 2 millions de francs, cette volonté est naturellement, aujourd'hui, confirmée. Le projet de loi socialiste demande l'alimentation de ce fonds, lui, à hauteur de 5 millions de francs annuels, Mme Christiane Bertschi au nom du groupe socialiste mais aussi la commission a clairement dit que l'Etat n'a pas les moyens sur ses budgets d'alimenter ce fonds à hauteur de 5 millions de francs et nous croyons que le Conseil d'Etat ne peut simplement que le confirmer, nous n'avons pas ces moyens-là. Implicitement dès lors, votre proposition c'est celle de prélever une redevance affectée et d'un montant de 5 millions de francs ce qui n'est donc pas réaliste à différents niveaux. Bien sûr que le référendum et la votation populaire négative donne une réponse importante à votre demande et par ailleurs, aujourd'hui, une telle redevance, une telle taxe pour 5 millions de francs de substrats pèserait effectivement très lourd sur notre industrie et su l'emploi; nous croyons qu'ici tout le monde en est conscient dans cette situation très difficile du francs fort. Nous aimerions aussi vous dire que les besoins à terme, se monteront plus précisément à quelques 2 millions de francs. Pourquoi? Car, avec ces 2 millions de francs de fonds propres cantonaux, nous aurons la possibilité de déclencher la contribution fédérale, elle, à hauteur de 4 millions de francs (un franc cantonal pour 2 francs fédéraux), c'est ce qui est prévu, effectivement, dans la nouvelle loi sur le CO2 dans le cadre de la politique énergétique 2050 du Conseil fédéral et du Conseil national. Vous savez peut-être que ce projet est au Conseil des Etats et qu'il n'a pas encore fini son cheminement politique; nous espérons que d'ici la fin de l'année, début de l'année prochaine, cette politique soit sous toit et permette justement la multiplication des fonds cantonaux, encore une fois en les doublant pour, au bout du compte, permettre au fonds de l'énergie de distribuer 2 + 4, donc 6 millions de francs dans le territoire neuchâtelois, auprès de la population, auprès des entreprises qui prennent des mesures énergétiques, des mesures d'efficacité énergétiques via le programme Bâtiments que vous connaissez bien. Ces 2 millions de francs, quelque part, correspondent bien aux besoins du canton, correspondent au potentiel aussi de multiplication pour l'obtention de contributions fédérales. Pour le Conseil d'Etat, nous concluons en disant que ces 5 millions de francs sont beaucoup trop élevés, qu'ils font fi effectivement des réalités économiques non seulement des entreprises, mais aussi de communes actuellement qui, par une telle proposition, ont des difficultés parce que cela suppose bien sûr que les communes, elles, de leur côté, doivent diminuer leurs prélèvements de taxes. Nous aimerions encore clôturer en disant que sur la forme aussi, cette proposition pose un problème puisqu'elle n'est pas conforme aux règles du MCH2, aux règles financières du MCH2 qui sont maintenant bien sûr mises en pratique dans nos comptes. Tout cela pour vous motiver encore une fois à suivre la majorité de la commission qui, avec le Conseil d'Etat, vous propose de miser sur un projet de LAEL plus raisonnable avec l'alimentation du fonds à hauteur de 2 millions de francs.

CB
Christiane Bertschi S 23 juin 2015 PV, p. 292 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons bien entendu les paroles du Conseil d'Etat, nous nous réjouissons si une loi sera effective – la nouvelle LAEL – mais, vu les délais depuis le dernier référendum et l'inertie qui s'en est suivie, le fait de traiter ce projet de loi trois ans après son dépôt, c'est trois ans de perdus, par rapport à l'avenir, n'ayant pas absolument confiance et que le projet échoue, nous trouvons qu'il faut prendre des moyens directement aujourd'hui et alors si le montant est trop élevé, renvoyons en commission ce projet, refusons le rapport de la commission, ce projet retourne en commission et là, il y aura une nouvelle discussion sur le projet en attendant la taxe cantonale.

DA
Doris Angst PVS 23 juin 2015 PV, p. 293 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En fait, nos propos allaient dans le même sens. Nous voulions d'abord rappeler que personne demande une provision annuelle de 5 millions de francs, ce n'est pas écrit tel quel dans la proposition de loi. D'autre part, justement, le travail de la commission pourrait ou devrait même porter sur le fait d'adapter la proposition de loi tel qu'elle soit complètement légale et conforme au MCH2. D'autre part, nous aimerions encore poser une question qui était relevée ou posée lors des débats dans la commission et puis finalement, nous n'avons pas eu la réponse ni dans le rapport. En fait, c'était la question: pourquoi le Groupe E ne contribue pas à l'alimentation du fonds cantonal de l'énergie pour le canton de Neuchâtel alors qu'il le fait dans le canton de Fribourg? Merci si vous pouviez répondre à cette question.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 23 juin 2015 PV, p. 293 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaiterions que vous posiez la question à Mme Christiane Bertschi, elle propose de renvoyer en commission mais cela a déjà été travaillé en commission. Peut-elle nous dire ce que cela change puisque la commission a fait son travail, il y a eu un vote – qui est, si nous ne faisons erreur 7 à 5 – donc, nous ne voyons pas tellement, on peut faire des allers et retours comme ça mais ça pourrait être même les mêmes personnes, dans la même commission. Donc, est-ce que l'on a du temps à perdre et de l'argent à dilapider?

PH
Pierre Hainard UDC 23 juin 2015 PV, p. 293 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions quand même dire que le délai de trois ans qu'il y a eu était effectivement un délai trop long mais c'est un délai exceptionnel. Nous ne pensons pas que M. Laurent Favre va démissionner pour raison de fatigue d'ici quelques mois, c'est ce qui est arrivé (Brouhaha dans la salle.) Il est là le problème, c'est que le Conseil d'Etat est parti et que nous n'avons pas pu discuter et qu'effectivement, il y a eu un bug au niveau de la commission et le délai de trois ans est inacceptable, il n'a pas de raison de se renouveler, ça c'est le premier des points. Le deuxième point, nous constatons que pour la deuxième fois aujourd'hui, le groupe socialiste a peur du vote du peuple. Vous voulez imposer ces 5 millions en partant du principe qu'il y n'y aura vraisemblablement pas de vote là-dessus tandis que si on attend la LAEL, avec ses 2 millions, le peuple pourra là, donner son avis et vous avez peur de la volonté du peuple. Ça, ce n'est pas acceptable.

CB
Christiane Bertschi S 23 juin 2015 PV, p. 293 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que le groupe socialiste n'a absolument pas peur du peuple, mais il faut se rappeler les débats de l'époque, les gens qui ont refusé dans cet hémicycle la taxe, prétendaient qu'il fallait mettre ces montants au budget. Alors, après discussions en commission, sans trahir des secrets d'Etat, c'était: non, pas une taxe au budget! Non, pas au budget, une taxe!

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 23 juin 2015 PV, p. 293 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, il y avait encore quelques questions. Très rapidement, nous avons mis les bouchées doubles pour avancer rapidement avec le projet LAEL qui a été mis en consultation il y a deux mois et demi selon notre souvenir, nous continuons de manière très dynamique à travailler sur ce dossier. Maintenant, c'est clair, un retour en commission signifie aussi pour nous plus de travail et pas forcément plus de temps à consacrer sur le projet de LAEL mais aussi par exemple sur la conception directrice de l'énergie qui, elle, également, mérite beaucoup d'engagement de notre part. Nous avons l'ambition d'ici la fin de l'année de terminer avec cette conception directrice de l'énergie mais encore une fois, c'est sportif et nous espérons que nous y arriverons avec les commissaires qui sont concernés. Sur la question de Mme Doris Angst, sur les dividendes, non, ce n'était pas forcément la question, c'était plutôt la réponse. La question était: le Groupe E et le canton de Fribourg. Comment est-ce que cela s'est passé ? Selon votre question, le Groupe E injecterait directement de l'argent frais dans le fonds de l'énergie fribourgeois. Alors, selon nos informations du jour, le Groupe E n'injecte pas d'argent directement dans le fonds de l'énergie du canton de Fribourg, par contre, le Groupe E attribue des dividendes vis-à-vis de ses résultats et des actionnaires et ces dividendes peuvent être utilisés, potentiellement au canton de Fribourg notamment, pour l'alimentation du fonds. C'est l'information que l'on nous a donnée, nous ne pouvons pas globalement en dire beaucoup plus. Sachez par contre que bien sûr le canton de Neuchâtel est actionnaire du Groupe E mais de manière relativement modeste et ce ne sont pas les dividendes qui font des montagnes en termes de financements, vous le savez bien.

LD
Laurent Debrot PVS 23 juin 2015 PV, p. 294 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le conseiller d'Etat, nous n'avons malheureusement pas les chiffres avec nous parce que nous les avons donné en commission concernant l'aide du Groupe E à l'alimentation du fonds cantonal du canton de Fribourg, donc c'est bien 3,6 millions qu'il donne chaque année pendant dix ans, depuis deux ans en arrière – et cela s'additionne, vous pouvez regarder les comptes, nous les avions lu la dernière fois à la commission, mais cela s'additionne aux dividendes; c'est extrêmement clair. Mais c'est dommage parce que cela fait maintenant quatre conseillers d'Etat à qui nous avons discuté de ce problème-là qui ont été successivement représentants du canton au Groupe E et cette question n'a jamais été réglée et nous trouvons cela regrettable.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 23 juin 2015 PV, p. 294 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ecoutez, Monsieur Laurent Debrot, nous vous avons donné cette réponse, selon les informations de nos spécialistes du service de l'énergie qui vraiment connaissent bien la branche et qui se sont renseignés, on parle ici de dividendes du Groupe E qui sont effectivement injectés au canton de Fribourg en tant qu'actionnaires et à partir de là, nous ne pouvons pas parler d'alimentation directe du Groupe E au fonds de l'énergie. Nous savons que vous en doutez, mais nous vous proposons qu'à l'occasion d'une commission de l'énergie, nous reprenions la question pour que nous croisions nos informations. Nous ne pensons pas que ce soit au Grand Conseil de débattre de ceci en long et en large et en travers.