Le rapport Double indemnisation qui nous est soumis par le Conseil d’État fait partie de ceux dont on pourrait reprocher largement d’avoir dépassé les délais de traitement prévus par notre loi d’organisation. Ou, selon la sensibilité politique, plutôt de lui reprocher de le ressortir aujourd’hui alors que les profonds tiroirs du chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC) lui allaient si bien ! Dans tous les cas, le gouvernement, tardivement ou non, a souhaité donner réponse au postulat 12.160 du groupe socialiste, que notre Autorité avait accepté tacitement en 2012. La commission législative a donc débattu de ce rapport et du projet de loi proposé. Les propos, tel que décrit dans le rapport de commission du 6 janvier 2023, retranscrivent fidèlement les échanges qui ont prévalu sur ce dossier et les points de vue des différentes parties. Un clivage marqué entre la gauche et la droite a rapidement vu le jour, ne permettant pas d’entrer en matière sur ce rapport. Les débats ont donc été assez rapidement clos et il appartient aujourd’hui au plénum de se positionner sur cette problématique. Il faut relever encore que le projet de loi proposait une autre modification, ou plutôt une précision à l’article 31, alinéa 2, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), qui consistait à considérer l’entier des charges dites « publiques » comme déterminantes dans la somme des 15 jours annuels payés. En cas de classement, cette question restera donc ouverte. Une autre information encore concernant la procédure de vote, puisque le cas de figure d’une non-entrée en matière de commission n’est finalement pas si courant. La présidente mettra au vote l’entrée en matière sur le projet de loi. En cas de refus, comme le propose la majorité de la commission, le projet de loi sera enterré. Dans ce cas de figure, il restera au plénum à se prononcer sur le classement du postulat. Si le classement devait être accepté, l’affaire serait considérée comme close. En cas d’éventuel refus du classement, le mandat donné au Conseil d’État resterait donc valable, avec toutefois une certaine ambiguïté, puisque cela le laisserait en suspens pour le gouvernement, ainsi que la concrétisation de la substance même du postulat initialement déposé et accepté autrefois, mais refusé aujourd’hui par le plénum. Notre loi d’organisation prévoit toutefois des dispositions qui permettraient de donner la suite qu’il convient dans ce cas de figure et dans le cas de figure, surtout, d’un vote que l’on pourrait considérer comme antagoniste entre l’entrée en matière et le non-classement du postulat, mais la présidente vous expliquera la procédure de vote en temps voulu.
Transcription des débats
Sans surprise, le groupe libéral-radical acceptera le projet de loi tel que le Conseil d’État nous le soumet, donnant ainsi suite au postulat 12.160, Évitons les doubles indemnisations. Ce postulat, déposé par le groupe socialiste, a certainement été déposé pour être en cohérence avec le slogan de l’époque « Pour tous, sans privilèges ». En effet, comment justifier le fait que, pour le même mandat de député, certains ou certaines touchent non seulement leur salaire ordinaire, mais également les indemnités de présence, alors que d’autres doivent prendre sur leurs vacances pour pouvoir venir siéger, que d’autres encore doivent rattraper des heures manquées et que d’autres, finalement, ne sont tout simplement pas rémunérés en dehors des indemnités versées par notre parlement. Les exemples seraient encore nombreux, tant la diversité des situations est importante. Mais cette double indemnisation que perçoivent certains interpelle et n’est pas justifiable au regard de l’égalité de traitement. Il s’agit de ne pas oublier que, in fine, c’est le contribuable qui paye. Que ce soit pour le salaire d’un ou d’une titulaire de la fonction publique ou pour les indemnités de présence d’un ou d’une députée. Ce même contribuable, comment perçoit-il la double indemnisation ? Certainement pas d’un bon œil. Malheureusement, ce genre de pratique donne une mauvaise image des parlementaires, celle d’une classe privilégiée d’un autre temps. C’est pour toutes ces raisons que le groupe libéral-radical soutiendra le projet du gouvernement. Ce projet est équilibré, car il tient compte qu’une partie des indemnités couvre aussi le travail de préparation fait en dehors des heures de travail. Permettre ainsi au Conseil d’État de réduire les indemnités à hauteur de 75% et non pas complètement est une solution équilibrée. Les conséquences d’une telle modification sont certes significatives pour les petits partis politiques, mais rappelons que seul un petit nombre de députés – huit au moment de la rédaction du rapport – sont concernés, ce qui minimise les effets d’une telle modification. Sans surprise non plus, le groupe libéral-radical souhaiterait que tant les communes que les institutions parapubliques suivent la même tendance. Il serait en effet inéquitable que les titulaires de la fonction publique au sens strict se voient privés d’une partie de leur double rémunération, alors que leurs collègues travaillant pour le RHNe, le SCAN ou NOMAD – pour ne prendre que quelques exemples – continuent de percevoir une double rémunération. Il convient toutefois de donner l’exemple et de commencer quelque part. C’est ce que nous propose aujourd’hui le Conseil d’État et c’est la voie que nous vous invitons à suivre. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical acceptera dès lors l’entrée en matière et vous invite à en faire de même.
Nous nous présentons : Christine Ammann. Profession : fonctionnaire fédérale à 80%. Activité accessoire : députée au Grand Conseil neuchâtelois, indemnisée selon la loi sur les droits politiques du canton de Neuchâtel. Conséquence de l’activité accessoire : 12 jours de décharge rémunérés par l’administration fédérale selon le règlement du personnel de la Confédération. Motif de la décharge accordée : politique publique d’encouragement à la citoyenneté. Ce motif est un choix délibéré de l’autorité fédérale – tout comme cela a dû l’être pour l’autorité cantonale – de vouloir être exemplaire et d’inciter ses collaborateurs et collaboratrices à s’engager politiquement, et ceci indépendamment des jetons de présence perçus par le ou la bénéficiaire à quelque niveau institutionnel que ce soit. Outre l’obligation légale pour les employeurs d’accorder des congés pour charge publique, on connaît des entreprises privées – notamment dans la pharma bâloise – qui rémunèrent également des décharges. Il n’y a donc pas que dans le secteur public que cette pratique existe. Alors, Madame la présidente, chères et chers collègues, ne confondons pas tout, ce que fait d’ailleurs le projet de loi soumis aujourd’hui. Ne mélangeons pas les indemnisations prévues pour toutes et tous les membres du Grand Conseil et la rémunération des employé-e-s de l’État de Neuchâtel. N’inscrivons pas un article sur les jetons de présence dans la loi sur le statut de la fonction publique. Cela n’a rien à y faire. Nous nous étonnons d’ailleurs que nos légistes n'aient pas épinglé ce désastreux méli-mélo. Si l’État voulait être totalement incohérent, il demanderait le remboursement de la totalité des jetons de présence à tous les employé-e-s dont la décharge est rémunérée. Ce qu’il sort d’une poche, on le remet dans l’autre. Pour ce jeu à somme quasi nulle, on saperait ainsi complètement l’encouragement à la vie politique en instituant une bureaucratie compliquée. Mais puisqu’on peut faire les choses à moitié, le projet de loi ne demande que trois quarts de non-attribution des jetons de présence à une partie seulement des fonctionnaires pour une portion de leurs heures de séances, ceci dans une loi inappropriée. Et nous passons sur l’imbroglio administratif disproportionné généré par la comparaison détaillée des horaires de chacun des huit membres du personnel élu et des horaires des séances de sessions et de commissions. Nous imaginons le flot d’e-mails de contestation, de justification et de correction. Grand prix de la complexité ! Mesdames, Messieurs, nous sommes membre de la commission Démocratie cantonale. Nous rappelons que le bureau du Grand Conseil nous a mandatés, au contraire, pour favoriser la citoyenneté et l’engagement politique. Ou comment s’épuiser à tirer sur la même corde dans deux directions opposées. Le groupe VertPOP s’interroge également au sujet des enseignantes et enseignants du secondaire 2 et de la formation professionnelle supérieure engagé-e-s par notre canton et siégeant parmi nous. Oui, des indemnités leur sont accordées, mais leur remplacement ne se fait pas tout seul, la préparation des cours leur incombe tout autant que les corrections des travaux des élèves. Les 25% de leurs indemnités seraient bien maigres pour leur travail parlementaire, qu’ils font tout aussi bien que nous. Serait-ce une façon de les évacuer ? Pour finir, notre groupe est surpris que ce dossier, qui marine depuis dix ans au moins dans les arcanes de l’État, surgisse avec une solution aussi mal ficelée juste au moment où la majorité du Grand Conseil bascule à droite. En conclusion, le groupe VertPOP refusera l’entrée en matière de ce dossier incohérent, inégalitaire et excessivement bureaucratique. Au cas où l’entrée en matière serait néanmoins acceptée, notre groupe refuserait le projet de loi et classerait le postulat.
Nous allons vous présenter la position du groupe Vert’Libéral- Le Centre au sujet de cette double indemnisation. C’est a priori en 1948, avec l’introduction d’une à deux semaines de congés payés obligatoires dans notre canton, qu’une décharge a été introduite dans le statut des fonctionnaires pour participation à la vie politique en tant qu’élus. Dans les années 1970, la décharge a été maintenue, alors que la durée des congés était augmentée. Dans les années 2010, dans la plupart des cantons suisses, les jetons de présence des députés au Grand Conseil ont été revalorisés. En effet, la charge devenait de plus en plus lourde et donc difficile à concilier avec une vie professionnelle pleine à côté. Le montant des indemnités s’approchait donc d’une couverture des frais effectifs d’un salaire moyen dans la fonction publique. Ainsi, c’est en 2012 qu’elle a presque doublé dans le canton de Neuchâtel, passant à environ 50 francs par heure. Cette augmentation incita alors le groupe socialiste à déposer un postulat demandant que les élus au bénéfice d’une double rétribution restituent à leurs employeurs l’allocation touchée, pour éviter que l’État ne paie finalement deux fois les heures consacrées aux sessions. Sur le fond, le postulat socialiste nous apparaît comme légitime pour deux raisons : l’administration paie à double un certain nombre d’heures, ce qui est évidemment discutable en termes de gestion parcimonieuse des deniers publics et, au final, c’est le citoyen contribuable qui paie deux fois. En outre, il y a une claire inégalité de traitement entre les élus. À une extrême, certains touchent leur salaire à plein, incluant le travail politique dans leur temps de travail, et touchent en plus des indemnités. À l’autre extrême, un élu indépendant perd clairement de l’argent pendant son travail politique, ne pouvant facturer à ses clients le temps de travail consacré à celui-ci. Sachant que l’indemnité est clairement inférieure au prix horaire qu’il doit facturer pour faire tourner son entreprise, il perd 50, voire 100 francs par heure lorsqu’il est ici ! En d’autres termes, une session de quatre heures se traduit par un gain de 200 francs pour les mieux lotis et par une perte de peut-être 200 francs pour les moins chanceux. Avec quinze jours de décharge couverts par l’État, la différence peut atteindre 1'000 francs par mois environ entre les mieux et les moins bien lotis. Pour terminer, on peut peut-être s’arrêter quelques instants sur la définition même du mot « indemnité ». Nous citons : « ce qui est attribué à quelqu’un en réparation d’un dommage, d’un préjudice ou de la perte d’un droit » ou encore « ce qui est attribué en compensation de certains frais ». Comme décrit plus haut, l’élu qui obtient une décharge pour fonction publique souffre d’un préjudice bien plus limité, voire d’un avantage financier auquel les autres élus n’ont pas droit. Rendre la fonction plus attractive pour certains que pour d’autres pourrait nuire, d’ailleurs, à la représentation démocratique. Alors, une égalité parfaite est certainement illusoire ! Toutefois, entrer en matière pour discuter sur une manière d’atténuer ces inégalités nous semble justifié. La mise en œuvre ne sera pas forcément simple, cela a été mentionné, mais refuser d’entrer en matière nous semble quand même un petit peu préserver les avantages éventuels de certains. Nous soutiendrons donc l’entrée en matière sur cet objet.
Le groupe UDC a pris connaissance avec attention du dossier concernant la double indemnisation des députés qui occupent une place de fonctionnaire. Notre groupe est partagé, certains députés étant indirectement concernés par la question. D’un côté, nous sommes très sensibles aux inégalités existantes entre le domaine public et le domaine privé, notamment concernant la flexibilité offerte aux employés du secteur public afin de pouvoir siéger et participer aux différentes séances de commission. Cependant, comme il a été relevé dans le rapport de commission, une personne exerçant en tant qu’indépendante ou dans le secteur privé est en mesure de compenser le temps consacré à son mandat politique à d’autres moments, ce qui peut s’avérer plus complexe pour un employé du secteur public. Pour certains membres de notre groupe, accepter un tel projet pourrait porter atteinte à l’attractivité de l’exercice d’un mandat politique aux yeux des membres de la fonction publique. Une bonne gestion de nos deniers publics est toujours au centre de nos préoccupations. Dans ce cas, une estimation des économies possibles est difficile à effectuer et elle serait sans doute insignifiante, mais économies il y aurait. Concernant la question du financement de certains partis, il apparaît à notre groupe qu’elle n’a pas de lien pertinent avec la question traitée aujourd’hui. La complexité de la question ressort clairement du rapport de commission, du fait que les commissaires n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Bien que certains avis au sein de notre groupe puissent être divergents, nous suivrons l’avis de la majorité de la commission et refuserons l’entrée en matière.
Voilà un rapport étonnant ! Alors que traînent dans les tiroirs du département plusieurs interventions en lien avec la politique culturelle du canton, dont la plus ancienne provient d’ailleurs du groupe libéral-radical et date d’il y a plus de vingt-cinq ans, on nous sort du chapeau un postulat d’importance moindre aux conséquences dérisoires. Au vu de la surcharge de travail fréquemment évoquée par le Conseil d’État, permettez-nous de nous interroger quant à la priorisation du travail. Motif qui pourrait à lui seul justifier une non-entrée en matière sur cet objet, mais la commission a été convaincue par au moins deux autres arguments de fond, que nous nous permettrons de développer, tant le rapport de commission fait état de concision à leur égard. Tout d’abord, un problème conceptuel : les indemnités du Grand Conseil ne sont pas liées au revenu des députés, ne sont pas liées à la fortune, ne sont pas liées à une éventuelle perte de gain. En soi, pour recevoir une indemnité du Grand Conseil, il faut remplir deux critères : avoir été élu député et, le second, qui est un paramètre, est lié au nombre de séances que l’on fait. Ce sont aujourd’hui les deux seuls critères qui conditionnent le versement d’indemnités du Grand Conseil et il n’y a pas de volonté d’en adopter des nouveaux qui seraient liés à la personnalité des députés. Le Conseil d’État a d’ailleurs bien commencé son travail, puisqu’il a touché la loi sur la fonction publique et non pas la loi sur le Grand Conseil ; il a tenté et tente de modifier cette loi. Le problème, c’est qu’il a mal terminé son travail en disant que ce sont les indemnités du Grand Conseil qui devaient être réduites et non pas les salaires – et cela a déjà été relevé – de la fonction publique. On crée ainsi deux catégories de députés, ce qui est particulièrement faux d’un point de vue légistique et ce qui ouvre la boîte de Pandore sur toute une réflexion sur la manière de verser les indemnités des députés. Ne devrait-on pas – et cela avait déjà aussi été relevé – traiter d’autres formes de double indemnisation, etc. ? Et cela ouvre toutes sortes de questions qui, pour nous, ne sont pas pertinentes ni importantes à discuter aujourd’hui, au vu des nombreux objets importants à discuter. Un second point qui se suffit, à notre sens, à lui-même est que cette proposition présente un véritable problème juridique, un véritable problème d’inégalité de traitement. Que veut régler le Conseil d’État avec cette proposition ? La question de double indemnisation, une personne qui reçoit une indemnisation en même temps du fait de son activité professionnelle et du fait de son activité politique. Mais il faut rappeler qu’il y a des employés du secteur privé, sur la base du Code des obligations, qui peuvent obtenir un congé payé. Alors, bien sûr, malheureusement c’est une disposition qui est trop peu appliquée dans le privé, mais certaines entreprises l’offrent et ce point-là n’est pas réglé dans le projet de loi. On peut aussi parler des indépendants. Alors, bien entendu que les agricultrices et agriculteurs ne peuvent pas travailler dans notre hémicycle, on est bien d’accord sur ce point, mais aujourd’hui, un grand nombre de professions se font sur un ordinateur, nous dirions même une grande majorité de ces professions, et il suffit de se balader un peu dans l’hémicycle pour voir que sur les ordinateurs, il n’y a pas que des vidéos ou les rapports du Grand Conseil. Donc, on voit déjà qu’à ce moment-là, il y a une inégalité de traitement et que l’ensemble des doubles indemnisations ne sont pas concernées par ce rapport. Alors, le Conseil d’État nous répondra « Oui, mais il y a une différence avec les personnes de la fonction publique, c’est que l’on parle des deniers publics et que, du coup, il y a un motif à différencier avec les personnes du secteur privé ». Mais, là encore, cette réflexion, que l’on pourrait d’ailleurs contester, elle pèche, puisque, cela a aussi été relevé, les employés des communes ou les employés de la Confédération ne sont pas concernés par ce projet de loi, ce qui fait donc que l’on va traiter différemment des situations semblables sans aucun motif valable. C’est ce que le Tribunal fédéral appelle une inégalité de traitement, et nous pensons que ce projet de loi ne résisterait pas à une analyse de cette autorité. Surtout que l’on touche ici aux droits liés à la fonction de parlementaire, qui sont quand même des droits essentiels. Donc, beaucoup de risques, d’incohérences avec ce projet, pour un gain financier qui est finalement dérisoire, peut-être même déjà compensé par les travaux parlementaires sur cet objet. Le groupe socialiste vous recommande donc de ne pas entrer en matière, de classer le postulat, pour nous concentrer sur l’ensemble des autres sujets plus importants que nous avons à traiter.
Oui, les tiroirs du DESC ne sont pas si profonds que cela, et en tout cas pas si remplis que cela, mais il est vrai que le postulat en question a un peu pris la poussière avant d’en être ressorti. Mais nous rassurons M. le député Romain Dubois en particulier, c’est avec un temps raisonnable que la réponse à ce postulat a été préparée par le Conseil d’État, s’agissant d’un problème qui, nous l’accordons volontiers, n’est pas d’une importance cruciale pour notre population. Le postulat intitulé « Évitons les doubles indemnisations » n’est pas vraiment une question posée, mais bien plutôt une injonction donnée au gouvernement au lendemain, cela a été dit, d’une amélioration sensible des indemnités des députés. Il s’agit clairement de ne pas permettre aux collaborateurs de l’État, en sus de leur salaire qui est garanti – évidemment que c’est très important par rapport au privé – pendant l’accomplissement de leur tâche de député, de toucher encore une allocation. Ce postulat a été accepté, pour rappel, sans être combattu. Cela s’appelle l’unanimité. Dans le rapport qui vous est soumis, le Conseil d’État a suivi cette demande en la considérant comme parfaitement légitime et même très logique. Il n’est pas allé au bout de l’injonction néanmoins, souhaitant prévoir malgré tout le versement de 25% des indemnités, pour tenir compte du travail de préparation en particulier. Le Conseil d’État n’a pas pensé que sa proposition susciterait un vif débat. Il y en a qui profitent de travailler pendant la session ! C’est bon, Monsieur le député Andreas Jurt ou faut-il qu’un jeune vous aide à manipuler votre portable ? (Rires) Pour le Conseil d’État – si nous pouvons essayer de recapter votre attention, il est bientôt midi –, il est tout à fait clair qu’il n’y a pas lieu d’être payé deux fois pour la même activité. Il en va, en particulier, de la bonne utilisation des deniers publics, mais surtout du respect du principe de l’égalité de traitement, curieusement invoqué dans l’autre sens par un ou deux intervenants. Pourquoi, en effet, traiter différemment un collaborateur de l’État et une agricultrice ou un fleuriste par exemple ? Comment expliquer à un petit indépendant ou à un salarié du domaine privé, qui n’a pas droit à son salaire, que d’autres peuvent en bénéficier en sus des indemnités de parlementaire ? Une telle différenciation n’est simplement pas admissible. L’image donnée par un parlement à la population, s’il devait s’arc-bouter sur la défense de ce privilège pour l’une de ses catégories, ne serait guère convenable. Il était question dans diverses discussions d’un risque de baisse de l’attractivité de la fonction de député. L’argument n’est pas audible : pourquoi ne serait-ce le fait que d’une seule catégorie de parlementaires ? Quant au second argument des opposants à la mesure, soit la baisse attendue des revenus des partis, il n’a pas sa place ici. D’abord, les montants en cause sont relativement modestes, mais surtout, il s’agit d’un autre débat, celui du soutien aux partis, étant rappelé que les parlementaires ne restituent en principe qu’une fraction de leurs indemnités dans la pratique. Le Conseil d’État a volontairement écarté une autre manière, plus directe, de traiter l’inégalité de traitement, qui aurait consisté à admettre quinze jours de congé pour la fonction publique, mais non rémunérés, comme on le voit la plupart du temps dans le privé. Le Conseil d’État n’a pas souhaité aller aussi loin dans la manière de traiter les choses et a souhaité le faire d’une manière beaucoup plus simple et souple. En conclusion, le Conseil d’État propose une solution mesurée pour résoudre, à la demande même du parlement, un souci fondé d’inégalité de traitement, et vous propose dès lors de le suivre et donc, tout d’abord, d’entrer en matière sur son projet.
Madame la présidente, nous souhaiterions avoir une interruption de séance de cinq minutes, s’il vous plaît.
Étant personnellement concernée par cette thématique, nous vous prions de prendre note de notre récusation.
L’OGC ne dit pas qu’on doit le faire, mais cela paraît être un principe de bon sens, quand on est directement concerné par un sujet tel que celui-là, de se récuser.
Vous l’aurez compris, Madame la présidente, le groupe libéral-radical ne partage pas l’appréciation de la majorité du bureau. Peut-être juste une rectification par rapport à ce que vous avez dit : le service juridique n’a pas rendu un avis de droit sur cette question spécifique, mais sur un précédent objet. Pour nous, la situation aujourd’hui est différente. Alors, on a deux possibilités : soit, formellement, on demande un vote sur la récusation aujourd’hui, soit on sollicite qu’un avis de droit spécifique soit donné sur cette question et que le vote soit fait lors de la session prochaine.
En tant que membre du bureau, nous n’avons pas eu connaissance de cet avis de droit. On a eu des échanges, des discussions à ce sujet, mais nous n’avons pas eu connaissance de cette information et nous souhaiterions l’avoir.
Nous n’allons pas nous exprimer sur la question des récusations. Nous tenions simplement juste à apporter une précision sur la position du groupe UDC. Oui, nous estimons bien évidemment qu’il y a des déséquilibres et des problèmes à régler sur ces statuts-là. Simplement, la position de notre groupe est ce qu’elle est parce que nous estimons que le projet qui nous est présenté prend le problème complètement à l’envers. Notre but, en fait, c’est aussi de pouvoir traiter ces problèmes-là et de corriger un peu les éventuels déséquilibres qu’il peut y avoir, mais nous voulons faire cela dans le bon sens et de la bonne manière, et c’est pour cela qu’une partie de notre groupe ne souhaite pas entrer en matière sur ce projet.
Il nous apparaît quand même, quand une discussion a eu lieu au bureau – et il nous semble que cela s’est déjà passé par le passé –, que l’on ne peut pas venir au moment du plénum pour demander des interruptions de séance et des avis de droit alors qu’il y a eu l’occasion, avant, de discuter de toutes ces questions. Nous voulons dire que c’est assez flagrant que cela ressemble à des manœuvres dilatoires, et nous pensons que, pour cela, nous demandons une motion d’ordre pour que l’on vote immédiatement et que l’on mette fin au débat ; c’est le premier point. Le second point, sur le fond, nous voulons juste relever que cela n’a absolument aucun sens, en tant que législateur, de devoir se récuser lorsque l’on est concerné par une loi. Parce que cela veut dire que, lorsque l’on voterait sur une loi qui concerne par exemple les agriculteurs et agricultrices, alors tous les agriculteurs et agricultrices devraient se récuser ici ou au Parlement fédéral. Lorsque l’on parle de la Caisse de pensions de la fonction publique, pareil, etc. Nous sommes élus en tant que législateurs, c’est-à-dire que chaque personne dans ce parlement est élue pour cela. Il faut que le parlement puisse, au moment de décider les lois, que les 100 personnes du parlement, que les 100 députés puissent prendre ces décisions parce que, si vous avez tout d’un coup 30 députés qui sont concernés par une loi et que c’est l’ensemble d’un groupe et que l’ensemble de ce groupe ne peut pas voter cette loi, cela n’a absolument aucun sens du point de vue de nos institutions. Donc, vraiment, nous ne voyons pas, et nous espérons que cela soit de la mauvaise foi, parce que nous ne voyons pas quelle est la logique derrière cette vision.
Un vote sur l’entrée en matière.
C’est juste pour préciser que, d’après ce que nous avons pu comprendre des discussions au bureau, la récusation n’est pas obligatoire, qu’elle n’invalide pas un vote et que, par pur pragmatisme et pour une simple indemnisation pour pouvoir juste aller faire notre travail, il faudrait gentiment que l’on puisse voter, puis partir.