Aller au contenu principal
Objet parlementaire

12.169

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible

Transcription des débats

LK
Laurent Kaufmann PVS 17 février 2015 PV, p. 2036 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette commission s'est réunie à six reprises dans une ambiance assez sereine quelles que soient les évolutions du dossier hospitalier en la matière. Vous avez tous pu lire ce rapport qui remet fondamentalement en cause la gouvernance d'Hôpital neuchâtelois en sollicitant une suppression du Conseil d'administration. C'est donc un groupe interpartis de 2012 qui a lancé ce projet de loi. Pour les promoteurs de ce projet de loi, il était souhaité stopper, interrompre les feux et penser que le Conseil d'administration était superfétatoire, qu'il y avait un manque de lien entre le politique et l'opérationnel et que la situation de crise que vivait le monde hospitalier était directement lié à des problèmes de gouvernance en prenant l'exemple du CHUV (et la commission s'est rendue auprès de M. Maillard, conseiller d'Etat vaudois): le CHUV n'a pas de conseil d'administration. En prenant cet exemple, en particulier, les commissaires en la matière ont été encouragés dans leur démarche à la suite de cette rencontre. Une bonne partie des commissaires concevait qu'il pouvait y avoir des critiques au système de gouvernance de HNe qui cependant, n'étaient pas aussi extrêmes et en pensait qu'il fallait changer et mettre du politique dans le conseil d'administration, sans interrompre complètement le conseil d'administration. Pour certains commissaires, le problème qui n'était pas un problème de gouvernance et n'entraient pas en matière sur ce projet de loi. Huit commissaires étaient favorables à l'entrée en matière contre cinq personnes. Très rapidement, il n'est apparu que la question fondamentale était prioritaire à savoir suppression ou non du Conseil d'administration et que les différents amendements envisagés étaient très secondaires. Et à sept commissaires contre six avec deux abstentions, la commission s'est prononcée en faveur de la suppression du Conseil d'administration. Cette décision importante remet fondamentalement en cause l'ensemble de la loi LEHM et un gros travail de fond devrait être réalisé. La COGES travaillant actuellement sur la gouvernance des institutions, la commission Santé a souhaité rester à disposition de cette COGES pour poursuivre les travaux dans cette direction.

PH
Philippe Haeberli LR 17 février 2015 PV, p. 2036 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a examiné avec attention ce rapport d'information et il en prendra acte. Toutefois, à une ou deux exceptions près, il reste opposé à la suppression du Conseil d'administration de HNe, et d'ailleurs de tout autre établissement qui aujourd'hui bénéficie d'un statut d'entité autonomisée. En effet, on constate que, dans notre société, il y a une évolution importante de la gouvernance des institutions. Le temps où le Conseil d'Etat siégeait dans tous les Conseils d'administration ou les fondations de notre canton est révolu. Le temps où les conseils qui étaient souvent présidés d'ailleurs par les conseillers d'Etats et qui décidaient un jour de demander un crédit, par exemple, à l'Etat et qui écrivait le lendemain au Conseil d'Etat, au service concerné pour demander des fonds, ce temps-là est révolu. D'ailleurs, ce sont bien souvent les mêmes personnes qui demandent la suppression des Conseils d'administration, qui demandent plus de transparence dans les relations entre les institutions subventionnées et l'Etat. Plus de transparence, plus de surveillance, plus de contrôle, cette nouvelle façon d'organiser nos relations a des avantages et des inconvénients. En l'occurrence, l'avantage, aujourd'hui, est qu'il n'y a plus de conflit entre le demandeur et celui qui doit décider de l'attribution des fonds. Ce projet de loi qui, il faut le rappeler, a été déposé sous l'ancien régime, comme nous aimons le dire, alors que des tensions importantes existaient entre les groupes, tensions exacerbées par une commission de santé omniprésente dans le milieu et qui pensait pouvoir tout organiser, tout contrôler et tout surveiller. Depuis lors, le Conseil d'administration de HNe a été renouvelé, sa présidente et les membres du conseil semblent maitriser aujourd'hui la situation malgré les tensions qui subsistent toujours, les relations entre le Conseil d'Etat et la commission se sont normalisées et le respect entre les membres de la commission est maintenant bien instauré. Dans son rapport, la commission précise très clairement que la modification de la loi sur les établissements hospitaliers multisites, dans le sens de supprimer le Conseil d'administration de HNe, remet non seulement en cause cette fonction-là, mais l'ensemble de l'édifice. Le groupe libéral-radical pense aujourd'hui qu'il y a mieux à faire dans notre République que de modifier fondamentalement la loi sur les établissements hospitaliers multisites. Le rapport d'information nous informe que la commission de santé a décidé de surseoir à ses travaux jusqu'à la fin de l'été. Par ailleurs, nous espérons vivement que d'ici là, les deux députés rescapés et auteurs du projet de loi pourront se retrouver et décider de le retirer définitivement. Le Conseil d'Etat nous propose de rejeter le projet de loi et de classer les deux postulats du 24 juin 2009 et du 27 mars 2012 qui demandent respectivement d'introduire des politiciens dans le Conseil d'administration et de reprendre la gouvernance de HNe dans le giron de l'Etat. Pour ce qui est de rejeter la loi, le groupe libéral-radical pourrait suivre le Conseil d'Etat, mais il nous semble que la question n'est pas posée en ces termes dans le rapport. Quant aux classements des deux postulats, notre groupe est d'accord de le faire.

PB
Patrick Bourquin S 17 février 2015 PV, p. 2037 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a lu et prendra acte du rapport d'informations que le Conseil d'Etat nous propose aujourd'hui. Il déplore toutefois l'état d'esprit des travaux de la commission à ce sujet. Si l'ambiance, la correction, la politesse est de mise bien sûre, on sent dans cette commission tous les clivages, les rancœurs, les conflits d'intérêts que suscitent les différentes casquettes de ses membres. Cette commission est un peu le champ de bataille des tensions dans ce canton autour du dossier hospitalier d'une part et de la santé en général et c'est regrettable. Nous n'avançons pas très vite quels que soient les dossiers, nous tournons parfois en rond et nous croyons que du côté hospitalier il y a le feu dans la maison.

LG
Louis Godet VL 17 février 2015 PV, p. 2037 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Que se cache-t-il derrière ce rapport de la commission Santé? Pourquoi remettre en ligne de mire le Conseil d'administration de LEHM comme le fait aussi les deux postulats de 2009 et 2012 au sujet du classement desquels nous devrons voter tout à l'heure? Les problèmes aigus que rencontre aujourd'hui LEHM neuchâtelois n'ont rien à voir avec son Conseil d'administration. Ce n'est pas parce que celui-ci a tiré la sonnette d'alarme en refusant le budget 2015 qu'il faut s'en prendre à nouveau à ce dit conseil. Les vrais responsables des problèmes d'Hôpital neuchâtelois, c'est nous, Mmes, MM. qui siégeons dans cet hémicycle. Depuis les états généraux de la santé de 2009, le gouvernement neuchâtelois, Conseil d'Etat et Grand Conseil réunis, n'ont pas réussi à établir un plan stratégique logique, cohérent et réalisable sur le plan économique. Le plan stratégique actuel, même si celui-ci a été validé en votation populaire à l'issue du référendum du 24 novembre 2013, est irréalisable. Les faits le confirment et ce n'est pas une surprise. Cela a déjà été dit et répété à maintes reprises au niveau politique tout comme une partie du corps médical par ADVIMED ou encore par M. Francis Randin. Il n'y avait pas besoin d'être devin pour s'en rendre compte. Combien de temps faudra-t-il encore à une partie de notre hémicycle pour comprendre que le navire hospitalier ne se contente pas de prendre l'eau, mais qu'il coule. Si nous continuons ainsi, le canton de Neuchâtel n'aura bientôt plus d'hôpital de soins aigus et cela dans un futur proche. Le groupe Vert'Libéral profite de rappeler que c'est l'Office fédéral de la santé publique qui délivre les autorisations d'exploitation des hôpitaux de soins aigus. Au vu de la dégradation de la situation hospitalière dans le canton, le groupe Vert'Libéral commence à avoir de sérieux doutes quant à la sécurité sanitaire offerte aux patients dans le Haut comme dans le Bas, et cela particulièrement dans la prise en charge des soins aigus. Pour conclure, ce n'est qu'à partir du moment où notre hémicycle validera un plan stratégique avec pour objectif prioritaire, d'une part un centre de soins aigus ainsi que, d'autre part, un CTR regroupé que le navire hospitalier évitera le naufrage. Mesdames, Messieurs, vous l'aurez compris, vouloir supprimer le Conseil d'administration de LEHM est une mesure non seulement inutile, mais contre-productive dans le contexte actuel. C'est pourquoi le groupe Vert'Libéral soutient la position du Conseil d'Etat et votera le classement sans suite des deux postulats de 2009 et 2012.

HC
Hughes Chantraine UDC 17 février 2015 PV, p. 2038 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voici comme l'a rappelé le président, un rapport d'information qui ne nécessite évidemment pas de vote, mais il permet pourtant à chaque groupe de se prononcer et ça c'est bien. Lors de ses débats concernant le projet de modification de loi, la commission santé du Grand Conseil a eu le loisir d'étudier plusieurs conséquences découlant d'une prise de position dure sur le maintien d'un Conseil d'administration au sein de HNe ou pas. Certaines de celle-ci ont interpellé les représentants du groupe UDC. En séances de préparations, ces conséquences ont été abordées largement et l'avis du groupe en est ressorti plus claire, nous ne dirions même plus clair que clair. Le très important dysfonctionnement entre les décisions politiques en matière hospitalière et leurs réalisations concrètes sur le terrain et à la lumière des derniers événements, ont conduit le groupe UDC à soutenir massivement ce projet de modification de loi. Le groupe s'étonne en outre d'un petit rapport annexé à celui de la commission Santé du Grand Conseil contenant l'avis du Conseil d'Etat, mais en fait d'étonnement, le groupe UDC aimerait marquer son incompréhension face aux revendications du gouvernement. Comment celui-ci pourrait-il proposer au parlement le rejet de ce projet de modification de loi? En effet, comme annoncé au préambule, le rapport d'information n'est pas sanctionné par un vote. Le parlement n'a donc pas à se déterminer sur la poursuite ou le rejet d'une intervention quelle qu'elle soit. Merci donc au Conseil d'Etat de respecter les prérogatives du parlement aussi. Quant aux deux postulats socialistes soumis eux à classement, le groupe UDC refusera également de les classer, ces deux postulats allant dans le même sens que le projet de modification de loi 12.169 et n'a trouvé dans l'avis du Conseil d'Etat aucune raison convaincante pour leur archivage. Au contraire, il apparaît aux yeux des députés UDC que la gouvernance de cette institution, en particulier, ne répond de loin pas aux attentes et qu'elle semble même hors de contrôle avec des employés qui imposent leurs propres stratégies à une direction générale sans reliefs et qui prend la liberté de se gausser ouvertement des décisions politiques et démocratiques. Au chapitre 4.2 du rapport de la commission, le Conseil d'Etat estime, comme nous, que le politique ne peut être tenu à l'écart du domaine de la santé et qu'il est indispensable d'instaurer une étroite collaboration entre le parlement, le gouvernement et le Conseil d'administration par des rencontres régulières. En fait de rencontres régulières, nous attendons toujours la première. Certes, la direction générale ou le Conseil d'administration de HNe sont déjà venus rendre une courtoise visite à la commission Santé, mais toujours pour exprimer sa manière de démanteler les décisions politiques et jamais pour écouter ni entendre la volonté populaire. Nous ne relèverons pas non plus les chapitres suivants, l'argument qui prétend que la situation de crise qui prévalait sur HNe durant de nombreux mois est passée.

CD
Cédric Dupraz PVS 17 février 2015 PV, p. 2039 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol remercie la commission de santé pour la réalisation de ce rapport intermédiaire, rapport d'information et de son préavis par rapport aux différents postulats. Lorsque ce projet de loi interpartis a été déposé, HNe connaissait une situation de crise majeure alimentée par le non-respect de la volonté générale, par le non-respect de la volonté du Grand Conseil. Un événement somme tout sommaire illustrait néanmoins symboliquement cet épisode. La direction générale appuyait Le Matin, lors d'une conférence de presse, les décisions du Conseil d'Etat et du Grand Conseil de l'époque pour prendre, le soir même, le contre-pied de celle-ci lors d'une émission de grande audience. Quelque temps plus tard, il aura fallu, après la consolidation d'options stratégiques et un front uni, l'intervention du souverain, du peuple, pour apaiser et pacifier la situation. Or, deux ans plus tard, la situation est en tout point similaire par l'intervention inopinée ces derniers jours du directeur général lors d'une émission télévisuelle. Bref, lorsque l'histoire se répète, la première fois, c'est comme une tragédie, la seconde fois, comme une farce. Vous l'aurez compris, la gouvernance au sein d'HNe est problématique. Grand Conseil, Conseil d'Etat, Conseil d'administration, direction générale, chefs de départements, si la verticalisation des structures a l'avantage de manière cynique de diluer les responsabilités, elle instaure un système de blocage. Les décisions ne descendent jamais, les problèmes ne remontent pas. Ce problème structurel est d'autant plus problématique pour un sujet aussi sensible et important que la politique sanitaire cantonale. Le problème de la gouvernance d'HNe n'est pas celui de la formation de la volonté politique, mais l'obstruction quasi systématique de cette volonté par des entités parasites. Elle octroie à des organes exécutants des pouvoirs tout-puissants, court-circuitant les instances politiques qu'elles soient exécutives ou législatives. L'actualité de ces dernières semaines illustre une fois de plus cette situation plus que problématique et confirme cette politique d'obstruction. Le non-respect des décisions démocratiques, validées par le souverain lui-même, constitue l'un des faits les plus graves de notre jeune République. Cette situation est tout bonnement scandaleuse. Or, constituée de pseudo-experts indépendamment des personnes nominalement elles-mêmes, le Conseil d'administration, nous vous le rappelons, n'a aucune légitimité démocratique. Dans l'impossibilité de maîtriser la direction générale et ses chefs, le Conseil d'administration, aujourd'hui et à futur, ne peut assumer son rôle de contrôle. Rétablir un lien direct entre le pouvoir politique et la direction générale est donc plus que jamais une priorité, un enjeu fondamental. La commission Santé a donc pris son bâton de pèlerin. Durant ses investigations, elle a effectué de nombreuses démarches et a consolidé sa réflexion. Un conseiller d'Etat lui a rappelé que s'il y a bien une entité qui ne sert strictement à rien dans le système sanitaire et hospitalier, c'est bien l'existence d'un Conseil d'administration. Les gains d'efficience et de réactivité dans le cas d'une suppression de celui-ci seront bien évidemment renforcés. Il en va de même des différents avis juridiques qui ont été demandés notamment au niveau de la Confédération qui a confirmé la faisabilité légale des principes qui vous sont, en guise d'informations, proposés aujourd'hui. Vous l'aurez compris, nous n'allons pas faire plus long, en acceptant le principe de suppression du Conseil d'administration tout en consolidant sa réflexion avec la commission de gestion, la commission Santé a montré une direction, celle de permettre au pouvoir politique de reprendre la main. Le groupe PopVertsSol remercie la commission de ce rapport intermédiaire et refusera également le classement des postulats socialistes.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 17 février 2015 PV, p. 2039 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous me permettrez de ne pas être trop long sur cet objet dès lors que le président a confirmé qu'il n'y aurait pas de vote à la fin. On aura d'autres occasions, nous imaginons, de revenir sur la problématique hospitalière et nous répondrons néanmoins à quelques-unes des interventions qui attendent des réponses et nous souhaiterions redire, néanmoins ici, la position sur le fond du Conseil d'Etat même si elle a été écrite de façon plus détaillée dans l'avis qu'il vous a adressé. Pour le Conseil d'Etat, la suppression du Conseil d'administration n'est pas opportune, elle est risquée et elle n'est pas indiquée. Elle n'est pas opportune parce que le pilotage en direct par le Conseil d'Etat de l'institution, ça a été dit par l'un ou l'autre de nos préopinants, impliquerait la remise en question du statut même d'établissements autonome d 'Hôpital neuchâtelois. Cet avis, ce lien entre le statut d'établissements autonome et la présence d'un Conseil d'administration d'un organe indépendant de l'Etat, par définition, pour un établissement autonome a été étayé par un avis de droit du service juridique sollicité par la commission elle-même et donc qui ne peut pas être soupçonné d'avoir été orienté dans le mandat donné. Qui dit nouveau statut pour cet établissement, dit nouvelle loi, dit donc imagination d'un nouveau statut formel, peut-être certains pensent-ils à une société anonyme, mais nous craignons que ça ne soit pas tout à fait l'avis du dernier de mes préopinants. Qui dit aussi nouveau statut et nouvelle législation, dit nouvelle modalité de fonctionnement, bref un travail de deux ans environ au minimum, uniquement sur les structures, uniquement sur les circuits d'informations, uniquement sur la répartition des responsabilités. Pour le Conseil d'Etat, cela n'est pas opportun parce que ce n'est ni le moment ni la priorité aujourd'hui, c'est aussi l'occasion de dire vraisemblablement compte tenu de la disponibilité d'un Conseil d'administration respectivement du Conseil d'Etat, un tel modèle conduirait à un pouvoir encore accru de la direction générale pour ceux qui dénoncent le pouvoir qui serait prétendument excessif. C'est risqué ensuite parce que l'Etat dans ce domaine joue non seulement le rôle de propriétaire d'un établissement, de législateur, mais joue le rôle de planificateur; il attribue des mandats à des institutions de santé par le biais de la planification hospitalière, il attribue des mandats à des établissements qui sont concurrents selon le régime voulu au niveau national. Il y a donc d'une part un risque de conflits d'intérêts réels entre l'Etat planificateur adjudicateur et l'Etat propriétaire d'un établissement dès lors qu'il le gouvernerait lui-même en direct et sans organe indépendant pour ce faire. Ce risque de conflit d'intérêts, il expose non seulement l'activité étatique dans les décisions que le Conseil d'Etat est appelé à prendre, à des recours à répétition, mais parce que ces recours viseraient systématiquement les missions attribuées à Hôpital neuchâtelois. Le risque serait d'un affaiblissement important aussi de l'hôpital neuchâtelois lui-même et puis on pourrait y ajouter le risque d'un enlisement progressif des procédures si chaque décision d'attribution d'une mission devait faire l'objet d'un recours jusqu'au Tribunal fédéral. Vous voyez bien qu'on n'est pas près de passer d'une liste hospitalière à l'autre dans des temps raisonnables. Enfin, la suppression du Conseil d'administration n'est pas indiquée. Le Conseil d'administration réunit aujourd'hui des compétences médicales, hospitalières et non hospitalières, financières en matière de développement des organisations, des compétences en matière de soins, en matière de formation dans le domaine de la santé et en matière de gestion d'institution sanitaire. Ce sont des compétences extrêmement riches, extrêmement importantes en particulier dans le contexte que nous connaissons. Le Conseil d'Etat n'a pas l'intention de se priver de ses compétences et de cette expérience. Il est convaincu aussi que, si elles ne sont pas liées à la possibilité d'assumer une partie des responsabilités, de conduire une partie de l'établissement, ces compétences ne seraient vraisemblablement pas disponibles sous forme de commission consultative pour le Conseil d'Etat. Ces compétences, ce sont des vraies ressources aujourd'hui, nous croyons qu'il faut aussi entendre qu'un hôpital ne vit pas que de ressources financières, ce sont des vraies ressources pour faire avancer cet hôpital, nous l'avons dit des compétences, une expérience, une disponibilité et donc, encore une fois, le Conseil d'Etat pense qu'il n'est pas indiqué de s'en priver. Monsieur Louis Godet, vous exprimez des doutes quant à la sécurité sanitaire aujourd'hui. Le feu n'est pas trop loin de la maison, il n'est pas encore dans la maison, les patients peuvent se faire soigner tranquillement à l'hôpital neuchâtelois aujourd'hui. La prise en charge est encore tout à fait satisfaisante pour ne pas dire, franchement, de qualité. C'est vrai que le climat entretenu depuis de nombreuses années qui s'est ravivé ses dernières semaines ne peut pas durer éternellement si on souhaite maintenir cette qualité de prise en charge, mais on peut rassurer ici les patients de l'Hôpital neuchâtelois, ils seront traités en toute sécurité et convenablement s'ils se rendent à l'hôpital de leur canton. Monsieur Hughes Chantraine, vous évoquez, ce qui est d'ailleurs indiqué dans le rapport qu'on vous a adressé ou dans l'avis qu'on vous a adressé, les rencontres régulières qui n'auraient pas eu lieu. Ces rencontres ont lieu désormais de façon effectivement régulière notamment avec la sous-commission de gestion avec laquelle on a décidé de se réunir toutes les six semaines désormais pour faire le point sur le dossier hospitalier. Nous nous sommes déjà rencontrés à deux reprises depuis le milieu du mois de décembre. Des rencontres sont prévues aussi avec des représentants du conseil d'administration qui ont été entendus encore un matin la semaine dernière et qui reviendront au mois d'avril. La commission Santé est associée par son président et son vice-président à ses rencontres de la sous-commission de gestion. Nous avons eu des rencontres à leur demande, nous vous le concédons, avec les autorités des Montagnes neuchâteloises ces dernières semaines également. Donc, ces rencontres ont lieu aujourd'hui assez clairement et nous répondrons à d'autres sollicitations qui nous sont parvenues récemment. Cela étant, la volonté exprimée par le Grand Conseil, dans certains cas, permettez-nous de le dire comme ça, relève un peu du même comportement que celui que vous fustigez de la part de certains collaborateurs de l'hôpital neuchâtelois. En l'occurrence, lorsque le Grand Conseil fait des propositions à la population, adopte des décisions qui mettent l'établissement en non-conformité avec le droit fédéral; on peut s'interroger effectivement sur les conditions dans lesquelles on doit ensuite exécuter ces mandats. Aujourd'hui ça fait partie de certains des arbitrages que doit faire le Conseil d'Etat, le Conseil d'administration, que de dire: "est-ce qu'on appuie une organisation respectueuse de ce qui a été voté dans le canton, mais en infraction progressivement croissante même avec le droit fédéral ou est-ce qu'on s'autorise à re-questionner le système?" Vous avez compris que c'est ce que nous avons fait. Evidemment, nous aurons, dans les mois qui viennent, vraisemblablement dans l'année qui vient, à redéfinir les rôles de chacun dans ce dossier. Chaque fois que les rôles sont mélangés, chaque fois que le Grand Conseil qui, d'un côté a dit c'est un établissement autonome, souhaite s'investir dans le niveau opérationnel, chaque fois que certains s'expriment sur des questions politiques alors qui n'y sont pas habilités, bref chaque fois que cette confusion dans les compétences intervient, chaque fois c'est l'établissement qui s'affaiblit et c'est aussi un peu ce à quoi nous avons assisté depuis quelques années malheureusement. Monsieur Cédric Dupraz, vous évoquez une éventuelle dilution des responsabilités. Nous espérons que vous ne convaincrez personne en laissant entendre que le Conseil d'administration ou le Conseil d'Etat chercherait à diluer les responsabilités ou à se cacher derrière celles des autres. Nous croyons que, au contraire, avec le Conseil d'Etat comme avec le Conseil d'administration, vous avez aujourd'hui deux entités qui assument pleinement leurs responsabilités, parfois douloureusement, mais qui assument, qui le font dans le respect des institutions. Vous ne pouvez pas prétendre avoir pris en défaut le Conseil d'administration depuis qu'il a été désigné de s'être exprimé sur les positions adoptées par le Grand Conseil, d'avoir pris les décisions qui ne seraient pas conformes. Chaque fois qu'il a eu à émettre des doutes sur la faisabilité des options décidées ici, c'est sous forme de propositions au Conseil d'Etat. Et s'agissant du Conseil d'Etat, vous relèverez que les doutes qui ont été émises sur les options stratégiques, le premier à les avoir évoquées, c'est celui qui vous parle à l'instant, devant vous, il y a une session précisément, pour justement éviter le signal qui aurait pu être donné sinon que c'est le Conseil d'administration qui remettait en question. Nous étions le premier à nous exprimer devant vous, comme membre d'une autorité locale vous m'avez reproché de ne pas l'avoir fait en premier à l'égard des autorités locales, le Grand Conseil a été notre premier interlocuteur et c'est par la voix d'une autorité politique, celle du Conseil d'Etat que les doutes sur les options stratégiques ont été exprimés. Le reste ne fait l'objet que de propositions et de soucis exprimés par le conseil d'administration à l'attention de l'autorité qui est son interlocuteur légitime, à savoir notre département. Nous aimerions donner une précision encore sur l'avis juridique que vous évoquiez, celui de la Confédération. C'est vrai que l'avis juridique, sollicité auprès des services de la Confédération par l'un ou l'autre des commissaires, évoquait le fait qu'il n'y avait pas d'interdiction au niveau du droit fédéral de supprimer le Conseil d'administration. Cette absence d'interdiction ne veut pas encore dire qu'on n’aura pas de problème si on le fait et c'est bien ce que j'expliquais tout à l'heure, la question du conflit d'intérêts peut être vraiment un poison aussi bien pour l'autorité du Conseil d'Etat dans les décisions qu'il est appelé à rendre que pour l'établissement lui-même dans sa capacité à travailler sur la base d'options éclaircies plutôt que sur un champ de mines qui va de recours en recours dans les décisions d'attributions de missions qui peuvent être reprises. Cela étant, monsieur le président, le Conseil d'Etat prend acte de la divergence de formes puisque nous avions consulté, si vous nous permettez l'expression, en l'occurrence des juristes pour savoir s'il fallait déposer un décret, si la forme était correcte. Nous pensions sincèrement que nous pouvions vous proposer aujourd'hui le classement de ce projet de loi et le classement des postulats 0952 et 12.124, nous reprendrons ces propositions dès la reprise des travaux de la commission puisque notre avis n'a pas changé. Ces trois textes doivent être, de notre point de vue classés, et si vous ne pouvez pas le faire aujourd'hui, encore une fois, cela fera l'objet des propositions à la reprise des travaux de la commission.

MS
Marc Schafroth UDC 17 février 2015 PV, p. 2042 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voudrions intervenir sur quatre points. Tout d'abord, le premier point: sur les allégations du porte-parole du groupe libéral-radical qui s'en est pris à l'ancienne mouture de la commission Santé. Contrairement à ce qui a été dit, la commission Santé ancienne mouture a très bien fonctionné. Les seuls dysfonctionnements que nous avons pu remarquer durant cette législature, donc la législature précédente, furent les documents confidentiels qui ont fait l'objet de fuite organisée; probablement que la mémoire du rapporteur du groupe libéral-radical lui fait défaut, dommage. Deuxième point: les Conseils d'administration successifs n'ont rien apporté jusqu'à leur destitution, si ce n'est faire trainer une situation calamiteuse et assister bras ballants à l'agonie de HNe. Cette situation est inadmissible. Le nouveau Conseil d'administration a pris des décisions certes: refus du budget 2015, demande de poursuite du démantèlement, on peut l'appeler comme cela, du site de La Chaux-de-Fonds, tout cela sous la bénédiction du Conseil d'Etat ou presque. Tout vient à point nommé, comme par hasard, après le rapport demandant la suppression du Conseil d'administration, c'est vraiment un pur hasard que ces décisions tombent après que le rapport demandant la suppression de ce Conseil soient prises. Le Conseil d'Etat nous dit que c'est une mauvaise opportunité, c'est risqué de supprimer le Conseil d'administration. Nous, nous disons que ce serait une bonne solution, cela occuperait la direction générale, respectivement son directeur, qui ne dirait ainsi plus tout et son contraire, ceci en moins de 24 heures.