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Objet parlementaire

14.004

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Transcription des débats

AS
Anne Tissot Schulthess S 2 septembre 2014 PV, p. 699 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre commission s'est réunie à quatre reprises. Elle a examiné le rapport sur l'état de la situation de l'agriculture et de la viticulture, ainsi que le projet de loi qui l'accompagne. Elle a également examiné le projet de loi 14.122 de M. Walter Willener portant sur modification de la loi sur la promotion de l'agriculture. C'est à l'unanimité que notre commission a accueilli favorablement le rapport sur l'agriculture. Elle a salué la qualité du rapport et a considéré que celui-ci donnait une bonne image de l'agriculture neuchâteloise. Notre commission est également entrée en matière sur le projet de loi qui l'accompagnait, à savoir le nouvel article 34 bis de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPA) devenu, avec la nouvelle numérotation, l'article 34 alinéa 1 du projet qui nous est soumis. Cette nouvelle disposition doit permettre la mise en œuvre à l'échelon cantonal de la nouvelle politique fédérale agricole. Les mesures d'encouragement prévues par cette nouvelle politique agricole entraînent des nouvelles dépenses pour les cantons. En effet, les programmes de valorisation paysagère seront financés à 90% pour autant que les cantons prennent en charge les 10% restants. Il s'agit dès lors d'une charge pour notre canton. Le Conseil d'Etat a rappelé qu'il n'avait pas les moyens de faire face à ces nouvelles dépenses et la commission a demandé des pistes au Conseil d'Etat pour les compenser. Les mesures retenues sont l'abandon progressif de l'aide cantonale au logement ainsi qu'une participation à hauteur de 40% pour les communes qui bénéficieront des programmes de valorisation paysagère. La commission a considéré logique de partager l'effort qu'impliquent ces nouvelles charges puisque, grâce à la mise en œuvre des différents programmes de revalorisation paysagère, les communes concernées préserveront des revenus pour leurs exploitations agricoles, qui se traduiront également par des recettes fiscales. Notre commission a ensuite examiné les propositions de la loi Walter Willener. Celle-ci propose de créer un fonds agricole à l'image de ce qui existe pour la viticulture, et donc prévoir son financement par une contribution par hectare. Notre commission a également discuté dans ce cadre-là du statut de l'office des vins et des produits du terroir (l'OVPT), et a décidé de lui garder un statut de droit public sur le modèle du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN). Notre commission vous invite donc à accepter le rapport et le projet de loi qui l'accompagne, qui garantira la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole, tournée à la fois vers la sécurité de l'approvisionnement et la protection des paysages. Nos vaches pourront continuer de pâturer en plein air, contrairement à leurs consœurs européennes trop souvent maintenues jour et nuit à l'intérieur de leurs étables, et l'apport des nouveaux paiements directs permettra de renforcer la préservation de nos paysages jurassiens. Nous vous remercions.

WW
Walter Willener UDC 2 septembre 2014 PV, p. 700 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La position du groupe UDC sur le rapport agricole sera développée en trois points. A savoir: le rapport de situation quadriennal dans son ensemble, et puis ensuite, plus spécifiquement, le projet de loi qui concerne le financement des mesures découlant de la politique agricole 2014-2017 et, troisième élément, le projet de loi relatif à l'autonomisation et au financement de l'OVPT. Concernant le premier point, nous considérons que le rapport de situation présenté par le Conseil d'Etat - nous le remercions - est très riche en informations comme d'habitude, et il met en évidence des points positifs, mais aussi, pour le groupe UDC, des points négatifs de l'agriculture et de la viticulture du canton. Parmi les points positifs, nous relevons, en vrac, la lente mais constante progression des surfaces de compensation écologique, en particulier de celles à haute qualité écologique reconnue, et également l'augmentation régulière des surfaces cultivées selon les règles de l'agriculture biologique. Nous relevons aussi la bonne, voire la très bonne santé du secteur viticole avec une diversification marquée de l'encépagement ces dernières années, mais également dans ce secteur, une bonne relève, bien formée, et aussi un dynamisme commercial que nous saluons. Nous relevons aussi l'évolution positive des paiements directs fédéraux et une structure efficace et rationnelle des contrôles qui ont été mis en place dans ce canton. Enfin, un dernier point positif, c'est le soutien important, même si le groupe UDC le juge quelquefois insuffisant, le soutien important aux améliorations structurelles, que ce soit au niveau des constructions agricoles ou des fromageries. Parmi les points négatifs que nous relevons dans ce rapport, c'est évidemment une évolution structurelle rapide, une diminution des nombres d'exploitations. Cette évolution dans le canton est supérieure à la moyenne nationale, donc proportionnellement, plus d'exploitations agricoles "à mettre la clé sous le paillasson" à Neuchâtel que dans le reste de la Suisse. Depuis 1980, ce sont assez précisément 50% des exploitations qui ont disparu avec, à la clé, on l'oublie quelquefois, près de 2000 emplois en moins dans ce secteur. Autre point négatif, c'est le revenu agricole qui reste à peu près de 30% inférieur aux salaires comparables, mais il est vrai qu'à ce stade, la marge de manœuvre du canton est faible, les grandes orientations étant données par la Confédération. Et il n'en demeure pas moins, c'est un sujet d'inquiétude, que malgré des structures, dont des grandeurs d'exploitations nettement supérieures à la moyenne suisse, eh bien le revenu ne suit pas mieux qu'ailleurs. C'est d'ailleurs dans ce contexte-là que toute mesure cantonale, même minime mais ciblée, a son importance, et si nous avons une bonne loi sur l'agriculture, sur papier évidemment, les moyens financiers étant ce qu'ils sont, la marge du canton est relativement limitée. Autre point de préoccupation, c'est l'érosion de la valeur de la production avec une perte de près de 10% de la valeur ajoutée de la branche agricole en quatre ans (il y a un schéma sur ce point-là). A l'exception du lait transformé en gruyère, dont l'essentiel de la valeur ajoutée reste dans le canton chez les producteurs et chez les fromagers, tous les autres produits sont valorisés hors canton. Cet élément nous préoccupe, d'où notre projet de promouvoir mieux les produits locaux, nous y reviendrons. Dernier sujet de préoccupation, et le rapport est relativement lacunaire sur ce point, c'est la perte des terres cultivables, en particulier les bonnes terres dites "surfaces d'assolement" au sens de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) dans le canton. C'est un véritable problème que nous devons empoigner - c'est peut-être plus par l'aménagement du territoire que par la législation agricole - mais nous avons toujours quelque peine à voir des terrains de football prendre la place d'excellentes terres à Boudry, et nous craignons aussi de voir quelque 20 hectares que l'Etat souhaiterait affecter à d'autres activités qu'à l'agriculture sur la commune de La Tène. En ce qui concerne les perspectives au niveau cantonal, nous pouvons partager les pistes relevées par le Conseil d'Etat dans son rapport. Nous regrettons cependant que l'agriculture soit absente des programmes de développement régionaux, et nous considérons que la renaturation et la revitalisation des cours d'eau ne doivent pas être, malgré le droit fédéral, une priorité dans le canton: peut-être une priorité au niveau de la planification, mais l'exécution des travaux, nous avons 80 ans pour les faire. Dans tous les cas, tout projet dans ce sens de revitalisation qui empiéterait sur les surfaces d'assolement, comme cela a été le cas à Cortaillod, sera combattu. Pour conclure ce premier point, il est évident que le groupe UDC aurait eu plusieurs questions pour le Conseil d'Etat. Cependant, au vu de la vacance au niveau de ce département et dans la perspective de l'arrivée prochaine, peut-être, d'un spécialiste de l'agriculture à la tête de ce département, le groupe UDC renonce à ces questions et nous y reviendrons plus tard dans le cadre d'autres interventions parlementaires. Un point cependant doit être relevé, c'est celui des relations difficiles entre l'agriculture et l'administration. Que ce soit au niveau de l'aménagement du territoire - pour les constructions rurales, voire la transformation des logements en milieu rural -, que ce soit au niveau des affaires vétérinaires et de la consommation – en ce qui concerne la protection des animaux ou la qualité des produits -, que ce soit au niveau des questions relevant des forêts, de la faune et de la nature – en ce qui concerne, par exemple, les pâturages boisés ou les sangliers -, trop souvent peut-être à tort, mais certainement souvent à raison, les agriculteurs ont le sentiment d'avoir affaire à des fonctionnaires tatillons et procéduriers. Procéduriers jusqu'au point d'en oublier les procédures, et l'Etat est condamné à verser des indemnités. Ce sentiment est aussi alimenté par le fait que l'administration peine à sanctionner une exploitation agricole industrielle du Val-de-Travers dont on sait qu'elle peine à respecter la législation en matière de l'aménagement du territoire, loi sur les constructions ou de protection des eaux. Il semble, dans ce canton - c'est au moins un sentiment qu'expriment souvent les agriculteurs - qu'il soit plus facile de s'en prendre aux petits qu'aux grands, et cela nous interpelle. Enfin, nous nous interrogeons sur le rôle du chef du service de l'agriculture qui est, à notre avis et aussi de l'avis de nombreux agriculteurs, plus enclin à s'occuper des activités culturelles et sociales d'Evologia que des préoccupations des agriculteurs et des viticulteurs neuchâtelois. Deuxième point: sur le projet de loi qui est proposé, en ce qui concerne le financement ou le cofinancement des mesures de politique fédérale, sur le fond, notre groupe n'est guère enchanté de voir le canton devoir appliquer des mesures fédérales en matière de promotion des réseaux écologiques et des paysages cultivés. L'UDC avait combattu ces mesures dans le cadre de la politique fédérale, sans succès, estimant que l'écologie prenait beaucoup de place par rapport à la fonction de base de l'agriculture qui est la production. Aujourd'hui, ces mesures sont décidées, on pourrait en rediscuter encore longtemps, et l'agriculture n'a finalement pas d'autre choix, vu la nouvelle organisation et structure des paiements directs, que d'entrer en matière sur ces programmes qui profitent d'ailleurs beaucoup plus aux bureaux conseils privés qu'aux agriculteurs eux-mêmes. Pour bénéficier de ces contributions fédérales, le canton - un rapporteur l'a dit - doit apporter 10% de l'argent fédéral, en l'occurrence 100.000 francs pour 2014 et un peu plus pour la suite, pour autant que les deux autres projets prévus pour Neuchâtel - parce qu'à l'heure actuelle, il y en a deux qui ont démarré -, que ces deux autres projets se fassent aussi. Pour financer cela, nous considérons que le Conseil d'Etat fait preuve d'innovation, c'est bien, et il applique une règle que l'on peut considérer, du point de vue de l'UDC, comme extrêmement intéressante pour l'assainissement des finances fédérales. En effet, il applique le principe que toute nouvelle dépense, et c'est le cas ici, doit être compensée par des économies dans le même secteur. Le groupe UDC se réjouit de voir cette règle être appliquée avec la même rigueur que dans l'agriculture, par exemple dans le secteur de la culture ou de l'enseignement. Ainsi, fort de ce principe, c'est le financement de la rénovation de logements agricoles et le soutien au tourisme rural qui passent à l'attrape. C'est regrettable, mais néanmoins acceptable. Plus discutable est le cofinancement communal à 40%. Une fois de plus, Neuchâtel va se distinguer avec ce système puisqu'il sera le seul canton suisse à pratiquer de la sorte. En commission, nous nous sommes abstenu sur l'article 34 alinéa a (nouveau), proposé dans ce sens. Après réflexion, et nous devons dire un peu contre notre volonté, nous accepterons cet article. En effet, nous sommes malheureusement mis un peu devant le fait accompli, et si l'article venait à être refusé, c'est le financement de 90% de la Confédération qui est perdu, ou soit il est accepté. Le fait que deux projets paysagers-paysages, la vallée de la Brévine et du Val-de-Ruz, ont reçu le feu vert de Berne, mais aussi plus par pragmatisme que par conviction, nous estimons que les exploitants de ces régions doivent pouvoir compter sur un soutien financier dès 2014. Un refus de cet article remettrait tout en cause et cela, nous ne le voulons pas. Troisième point: le statut, le fonctionnement et le financement de l'OVPT ont beaucoup occupé la commission avec, à l'origine, notre projet de loi demandant une plus grande indépendance, une autonomisation de cet organisme ainsi que le renforcement de son financement. A l'arrivée, nous sommes en grande partie satisfait du résultat des travaux de la commission. Nous pouvons être très satisfait de voir que l'agriculture va contribuer à l'avenir à financer la promotion des produits agricoles au sens large, comme c'est déjà le cas pour la viticulture. Ce financement devra non seulement permettre de renforcer la promotion des produits du terroir, but premier, mais bien entendu d'élargir aussi la promotion, la mise en valeur de l'ensemble des produits et il y a là des pistes à ouvrir pour améliorer la valeur ajoutée locale et le placement de produits locaux et régionaux. Concernant le statut, nous sommes moyennement satisfait. Certes, le principe d'un établissement autonome avec l'octroi d'un mandat de prestations sont inscrits dans les articles 40 et 40 alinéa a du projet de loi. La mise en œuvre de ces éléments reste relativement peu claire et, à entendre le chef de service de l'agriculture, "seul l'Etat peut bien assurer la promotion des produits de l'agriculture et de la viticulture neuchâteloises". C'est évidemment un avis que nous ne partageons pas et nous resterons très attentif à la concrétisation des nouvelles dispositions légales qui vont principalement passer par la révision en profondeur du règlement de fonctionnement actuel de l'OVPT. Là aussi, nous pensons que le futur chef du département sera très utile. Nous rappelons à ceux qui ne jurent que par les bienfaits de l'Etat qu'à l'avenir, avec le système de financement, plus de 70% des moyens financiers de l'OVPT sont apportés par l'agriculture et surtout par la viticulture. Sur le plan financier, l'Etat a donc un rôle important, mais quand même subsidiaire. En conclusion, le groupe UDC prendra acte du rapport sur l'agriculture, il acceptera les modifications de loi législatives proposées par la commission, à une exception près sur laquelle nous reviendrons en deuxième débat.

AF
André Frutschi PVS 2 septembre 2014 PV, p. 702 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport concernant la situation de l’agriculture et de la viticulture. Ce rapport, bien documenté, permet de se faire une idée générale assez précise de l’évolution de l’agriculture et de la viticulture dans notre canton. Nous remercions le Conseil d’Etat. Notre groupe regrette toutefois que les données fournies s’arrêtent en 2011, et que l’évolution depuis lors n’y soit pas évoquée d’une manière ou d’une autre, dans un complément qui aurait pu être bref. Ce rapport nous rappelle que l’inexorable diminution du nombre d’exploitations, constatée depuis de longues années, se poursuit, tout comme la stagnation, voire la diminution des revenus de la profession. Ceci malgré les importantes aides apportées par les paiements directs ou les efforts de la profession; par exemple, la diversification de ses sources de revenus dans la production de services agricoles et activités secondaires non agricoles. La politique agricole est, dans sa plus grande part, le fait de la politique fédérale. Les cantons soutiennent certaines mesures ou en adaptent d’autres, mais reconnaissons que leur marge de manœuvre n’est pas très grande. De ce rapport découle une proposition de modification de la loi cantonale sur la promotion de l’agriculture, qui vise à introduire les bases légales pour rémunérer les nouvelles contributions à la qualité paysagère. C’est aussi dans le cadre de cette commission que le projet de loi Walter Willener 14.102, initialement remis à la commission législative, a été traité. Mais nous y reviendrons. Au passage, disons simplement que nous nous étonnons de cette proposition visant à percevoir des taxes supplémentaires, sachant qu’elle provient des milieux qui ne ratent jamais une occasion de fustiger ce comportement étatique! Le rapport soulève les quelques commentaires, remarques et questions suivantes. La diminution du nombre d’exploitations se poursuit depuis de nombreuses années à un rythme annuel de l’ordre de 2% avec, pour corollaire, une augmentation de la surface par exploitation vers une surface moyenne d’environ 34 hectares par domaine dans notre canton. L’augmentation de surface a été très forte dans certains cas marginaux. Nous profitons de ce constat pour demander au Conseil d’Etat si le dossier de l’exploitation du Val-de-Travers, qui a défrayé la chronique concernant le non-respect de la législation en vigueur en matière de construction et de protection des eaux, est clos. La diminution de la surface agricole utile, même si elle est parfois causée par de nouvelles méthodes de calculs ou des modifications réglementaires, est aussi le résultat du développement de l’urbanisation dans le canton. A ce sujet, le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur l’avancement des travaux du groupe de travail consacré à la problématique de la protection des terres agricoles? Et peut-être aussi nous dire dans quel délai il compte répondre au postulat Gilbert Hirschy "pour une pérennisation de la surface agricole utile"? Nous sommes très attaché à une production locale de qualité, aussi regrettons-nous la tendance à la disparition de la culture maraîchère dans le canton faute de relève, ceci malgré le développement de méthodes de commercialisation favorisant les circuits courts (vente directe, agriculture contractuelle de proximité et labels régionaux, par exemple). Comme vous le savez, l’agriculture bio nous paraît essentielle pour notre environnement et notre santé. Nous regrettons la stagnation de son développement au cours de la période considérée. D’ici 2018, les cantons devront déterminer et surtout réaliser des mesures de revitalisation des cours d’eau comprenant des zones riveraines exploitées de manière extensive. Le Conseil d’Etat peut-il nous indiquer à quel stade en sont les travaux? En matière de viti-viniculture, la situation est comparable à l’agriculture et les défis constants. Le Conseil d’Etat peut-il nous indiquer si l’intérêt pour la conversion d’exploitations en culture biodynamique se confirme et si les essais entrepris se déroulent à satisfaction? Parmi les remarques entendues ici et là dans la population, nous citerons celles concernant les alentours encombrés de certaines fermes par de nombreux véhicules usagés polluant les sols et les nappes phréatiques ainsi que divers matériaux. Ces cas sont heureusement fort rares, mais donnent une fort mauvaise image de la profession. Le levier des paiements directs devrait, à notre avis, être suffisant pour que le Conseil d’Etat soit en mesure de régler cette problématique. Qu’en pense-t-il? Parmi les défis à relever, nous n’en mentionnerons que deux à titre d’exemples parmi de nombreux autres. Les accords internationaux comportent de nombreux risques mais aussi des opportunités pour l’agriculture suisse et cantonale. Ainsi, le vote du 9 février dernier aura des conséquences sur la main-d’œuvre bon marché nécessaire à l’agriculture, comme évoqué au lendemain de la votation. L’agriculture pourrait aussi être impactée négativement par d’autres volets liés aux accords bilatéraux. Un exemple, les ventes de gruyère, fort importantes pour notre agriculture cantonale. Si la marge de manœuvre cantonale est là aussi nulle, les enjeux qui découlent des négociations à venir n’en demeurent pas moins primordiaux pour l’agriculture nationale et cantonale. Même si la problématique n’est pas souvent évoquée, l’agriculture figure parmi les émetteurs importants de gaz à effet de serre, mais pourrait aussi être l’une des victimes des modifications du climat que ces derniers induisent. Si des efforts ont déjà été faits dans ce domaine, la volonté politique de diminuer de 30% la production de gaz à effet de serre d’ici à 2050 dans l’agriculture n’est de loin pas assurée et nécessitera d’autres mesures. Malgré ces interrogations, le groupe PopVertsSol prendra acte de ce rapport d'information. La modification de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr) découlant de ce rapport a aussi retenu toute notre attention. Le groupe PopVertsSol acceptera l’introduction de l’article 34 (nouveau) visant à financer la part cantonale des nouveaux paiements directs destinés à promouvoir la qualité paysagère. La décision fédérale d’impliquer les cantons dans les paiements directs dans l’agriculture est une première; nous la regrettons. En raison du vote récent de la motion par la majorité de notre Conseil, visant à diminuer les dépenses de l’Etat de 160 millions de francs dans un bref délai, le groupe PopVertsSol acceptera, avec regrets mais en cohérence avec ce choix, de compenser ces nouvelles dépenses. Il acceptera donc également l’alinéa 1 de l’article 34 (amendement du Conseil d’Etat) qui permet de reporter 40% de ces nouvelles dépenses sur les communes concernées. Il en va de même pour les autres compensations proposées par le Conseil d’Etat. La modification de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, qui vise à supprimer les logements et les structures destinées au tourisme de son champ d’application dans son article 3, alinéa 1, sera donc acceptée par le groupe PopVertsSol. Concernant les autres modifications de la LPAgr découlant de la proposition initiale Walter Willener, nous reviendrons sur les détails le moment venu. Notons, au passage, qu’en cas d’acceptation du principe, la promotion des produits agricoles neuchâtelois sera un beau challenge, particulièrement en ce qui concerne le lait dit industriel. L’OVPT, dans sa nouvelle organisation, devra tenir compte que tous les agriculteurs contribueront au financement des mesures de promotion. Il devra donc faire bénéficier, dans la mesure du possible, l’ensemble des agriculteurs dans ses actions à venir. Finalement, nous avons aussi pris acte de l’information du 27 août dernier émanant du chef de département, nous signalant que suite à une décision fédérale, l’impact sur les finances cantonales induit par ces modifications de la loi est plus faible que prévu. Par voie de conséquence, le vote final se déroulera à la majorité simple et non à la majorité des 3/5, comme initialement prévu.

BH
Baptiste Hurni S 2 septembre 2014 PV, p. 704 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport sur l’agriculture a, de façon générale, satisfait le groupe socialiste. Premièrement, nous nous attardons quelque peu sur la partie informative du rapport. La description, précise, fidèle et complète de l’état de l’agriculture neuchâteloise est précieuse. Nous remercions ici sincèrement les services ayant produit ce rapport, modèle de transparence et d’exhaustivité. Par ailleurs, les objectifs de la politique agricole fédérale, notamment l’accent mis sur l’écologie, la promotion de la biodiversité et la production de denrées alimentaires vont, de façon générale, dans une bonne direction. Cette politique constitue une option défendable du développement d’un secteur important pour la Suisse, que ce soit économiquement, culturellement ou socialement. Néanmoins, la diminution des terres cultivées, la précarité de certains paysans ainsi que l’inexorable baisse du nombre d’exploitations agricoles en Suisse nous inquiètent. Nous espérons que le présent rapport est une pierre, certes modeste mais réelle, au soutien de ce secteur dans notre canton. Les deux autres parties du rapport, plus décisionnelles, méritent les précisions suivantes. Les améliorations paysagères, bien que subventionnées à hauteur de 90% par la Confédération, représentent tout de même un report de charges sur les cantons de l’ordre de 10%. Il convient ici de le déplorer. Néanmoins, il serait destructeur de ne pas vouloir payer ces montants et ainsi perdre la contribution fédérale. Nous approuvons donc les orientations choisies par le Conseil d’Etat. Il faut, par ailleurs, souligner qu’une nouvelle dépense cantonale doit être répartie entre l'ensemble de la collectivité publique neuchâteloise. Ainsi, le groupe socialiste appuie les compensations trouvées quant à ces nouvelles dépenses. La contribution de la commune bénéficiant de l’amélioration paysagère nous paraît justifiée par le contexte financier du canton et par l’esprit de la loi. Ces communes bénéficiaires des projets, que ce soit fiscalement ou simplement d’un point de vue esthétique, doivent aussi contribuer à ces réalisations. Par ailleurs, l’abandon de l’aide au tourisme et au logement rural est certes regrettable, mais peu dommageable en regard de sa faible utilisation actuelle. La dernière partie du projet, intégrant largement la proposition de loi Walter Willener, nous satisfait aussi. En effet, renforcer l’OVPT et étendre son financement au domaine de l’agriculture nous paraît positif, aussi bien pour les milieux agricoles que pour le rayonnement du canton. Il nous paraît aussi correct de prévoir une valeur limite de 5 francs par hectare à ne pas dépasser en tant que contribution au fonds. En revanche, le combat idéologique autour du statut de l’OVPT - office, entité autonomisée voire privée - nous laisse quelque peu froid. En effet, en déformant une célèbre citation d'Alfred de Musset "Qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse", qui nous semble particulièrement à propos dans le cas de l'office des vins et des produits du terroir, le groupe socialiste dirait "Qu’importe la structure, pourvu qu’on ait les résultats!". Dès lors, il nous semble qu’un office peut remplir cette mission, tout comme une entité autonomisée. La structure complètement privée quant à elle nous déplairait, dans le sens où, instauré par une loi, l’OVPT constitue un rouage de la politique de promotion du canton de Neuchâtel et, partant, est une tâche publique. En conclusion, nous remercions les services ayant composé le rapport, les deux conseillers d’Etat ayant participé aux travaux de la commission et surtout les agriculteurs, pour leur apport positif à notre société.

GT
Giovanni Tarantino VL 2 septembre 2014 PV, p. 705 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce ne sera pas une grande révélation pour vous, les Vert’Libéraux sont très favorables à l’abandon de paiements directs au profit des contributions au paysage. Toutefois, notre groupe est très surpris que dans le contexte d’une disposition cantonale, le Conseil d’Etat, suivi par la commission, propose le financement par les communes d’une part de la contribution cantonale d’une dépense décidée par la Confédération. Nous demandons au Conseil d’Etat de quantifier l’avantage financier pour une commune dont un propriétaire privé reçoit un paiement pour le travail qu’il fait en vue d’améliorer le paysage. Nous présumons qu’il n’y en a aucun ou presque, et que dans tous les cas, le bilan financier sera déficitaire pour les communes concernées. Si tel est bien le cas, nous refuserons l’amendement à l’article 34a.

SR
Stéphane Rosselet LR 2 septembre 2014 PV, p. 705 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 14.004 concernant l'état de situation de l'agriculture et du projet de loi portant révision de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr). Le rapport détaillé et complet donne une bonne vue de l'évolution de l'agriculture entre 2008 et 2011. Un point important nous a interpellé: notre canton, malgré une taille de ses exploitations bien au-dessus de la moyenne nationale, n'est pas épargné par les restructurations qui ont cours au sein de cette profession. En effet, le nombre d'exploitations ne cesse de diminuer et ce n'est pas la nouvelle politique agricole 2014-2017 qui va freiner cette tendance. L'extensification de la production imposée par certains programmes d'une part, et la rétribution de base calculée en fonction des hectares exploités d'autre part, vont inciter les exploitants à vouloir agrandir leurs domaines. Comme la surface liée à l'agriculture est en diminution - constructions, emprise de la forêt -, on voit mal ce qui pourrait empêcher cette évolution. Où se trouve la limite si l'on veut garder une agriculture de type familial et maintenir un habitat décentralisé? Il faudra, à l'avenir, que l'on définisse précisément ces objectifs et que l'on trouve des solutions pour les bâtiments désaffectés par l'agriculture au vu des restructurations inexorables. Des solutions devront être trouvées pour réaffecter ces bâtiments et ainsi maintenir la population dans les régions fortement touchées par ce phénomène. Pour le projet de loi portant révision de la loi sur la promotion de l'agriculture, le groupe libéral-radical est en accord avec le projet du Conseil d'Etat et les amendements de la commission. Toutefois, au sein de notre parti, l'article 34a (nouveau) a rencontré des réticences. En effet, le fait de reporter une partie des charges sur les communes concernées par les projets qualité paysage n'est qu'un nouveau report de charges aux communes. Toutefois, il sera accepté par une majorité de groupe. En résumé, le groupe libéral-radical votera l'entrée en matière, les amendements de la commission et acceptera la nouvelle loi.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département du développement territorial et de l’environnement 2 septembre 2014 PV, p. 705 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous remercions d'abord au niveau des différents groupes de l'accueil réservé à ce rapport, un accueil positif. Nous croyons que vous êtes nombreux à avoir relevé la qualité du travail qui a été livré, notamment concernant toute la partie rétrospective sur les dernières années écoulées et puis les tendances observées dans ce secteur agricole, avec, vous l'avez relevé, un contexte qui reste difficile pour ce secteur qui est en constante évolution, soumis à des pressions extrêmement fortes de tous côtés, pressions qui peuvent se traduire par les prix payés à la production agricole ou laitière, en particulier pour nous. Et là, les éléments qui figurent dans le rapport sont ceux aussi qu'on discute régulièrement dans notre société et sont vraiment des éléments extrêmement inquiétants pour l'avenir. Comment est-ce qu'on peut s'imaginer qu'on puisse produire un litre de lait et le commercialiser pour moins de 60 centimes! C'est quelque chose qui paraît… On se souvient toutes et tous encore pour certains qui sont là au parlement depuis un certain temps, l'époque où on discutait du fait que le prix du lait passerait sous le franc au kilo, et que ça nous inquiétait beaucoup et qu'on cherchait les moyens de réagir face à cette évolution. Eh bien, aujourd'hui, on est en dessous de 60 centimes pour le lait industriel. Ce sont des évolutions extrêmement fortes qui se traduisent évidemment dans la valeur ajoutée du secteur, dans le revenu des exploitations, et évidemment aussi dans l'évolution du nombre d'exploitations et d'emplois dans ce secteur-là - un phénomène qui a été relevé et regretté par nombre d'entre vous. Il est vrai qu'aujourd'hui, à Neuchâtel, on peut se réjouir de constater qu'on a une taille d'exploitations qui est supérieure à la moyenne, mais c'est vrai aussi que compte tenu du type d'agriculture et d'activités agricoles que l'on pratique dans le canton, par la force des choses, on a aussi un revenu à la surface qui est plus faible que ce qu'on a en moyenne dans le pays, et c'est donc bien logique qu'on ait des exploitations un peu plus grandes chez nous. Preuve en est d'ailleurs que Neuchâtel, malgré la taille supérieure de ses exploitations, eh bien n'échappe pas à la pression qui fait diminuer, année après année, le nombre d'exploitations agricoles. Dans ce contexte-là, la nouvelle politique agricole fédérale représente -faute d'être la panacée ou d'amener des solutions clés en main à des difficultés qui ne sont pas le seul fait de la Suisse, mais qui correspondent à des évolutions qui dépassent largement les frontières de notre pays -, mais par rapport au défi auquel le secteur est confronté, nous pensons que la politique fédérale prend une direction plutôt favorable. Même si cela a été relevé, on peut rester inquiet pour l'avenir du secteur, mais il y a un certain nombre d'éléments qui sont quand même réjouissants dans les orientations prises au niveau de la Confédération, notamment cette volonté affirmée et réaffirmée de maintenir une capacité productive dans notre pays, mais aussi celle de travailler dans une logique à la fois de qualité et de durabilité, de stimuler l'innovation, la valorisation locale, la consommation locale, et de promouvoir de manière un peu plus large la reconnaissance du travail de l'agriculture en faveur de la biodiversité ou du maintien de la qualité de nos paysages. Nous espérons, au niveau du Conseil d'Etat, et nous espérons vraiment sincèrement et vivement, que l'évolution du secteur permettra de maintenir quelque chose qui nous est à nous très cher et dont on a beaucoup discuté en lien avec ce rapport, qui est le modèle d'exploitation familiale qu'on connaît. Véritablement, nous espérons que dans la durée, il sera toujours possible de conduire une exploitation agricole selon un modèle familial. Nous avons le sentiment que les orientations prises ne sont pas une assurance tous risques contre une logique d'industrialisation du secteur, mais permettent quand même, en tous les cas, de donner une chance aux exploitations familiales d'améliorer leur situation et leurs revenus. Nous souhaiterions réagir à quelques-unes des remarques émises, notamment concernant les terres agricoles et la protection des terres agricoles. D'abord, pour répondre à la question du rapporteur du groupe PopVertsSol par rapport au traitement du postulat Gilbert Hirschy, il fait l'objet d'un groupe de travail actif actuellement au sein de l'administration cantonale, et une réponse est prévue pour les mois à venir, en tout cas dans un délai tout à fait raisonnable. Nous tenions quand même à relever que c'est vrai que c'est une problématique importante à l'échelle suisse. C'est vrai aussi que ce n'est pas une problématique inexistante à Neuchâtel, mais réjouissons-nous quand même de ce qui s'est passé ici dans ce canton en termes de protection des espaces agricoles. On peut dire qu'on a été quand même largement épargné en regard de ce qui s'est passé dans d'autres régions du plateau suisse. Si on pense à ce qui s'est produit sur le littoral, on a réussi à préserver, que ce soit en faveur de l'agriculture ou de la viticulture, quand même des surfaces non négligeables et une urbanisation qui reste relativement dense. Alors, à nous aussi, autorités politique, législative et exécutive, de promouvoir et de stimuler des logiques de densification qui permettent, en conséquence, de conserver des surfaces dévolues aussi à des activités agricoles. Juste pour essayer de garder une cohérence permanente sur une thématique comme celle-ci. Au sujet des normes et du respect des normes, nous ne souhaitons pas entrer sur un cas particulier qui a été évoqué par deux rapporteurs de groupe, si ce n'est pour relever qu'il n'est pas clos, donc ce qui répond à la question posée. Par contre, nous souhaitons réagir au fait que peut-être l'Etat, une fois ou l'autre, s'est vu pris en faute par rapport au respect d'une règle ou d'une norme de son côté. Evidemment, on a un devoir d'exemplarité, mais nous avons la faiblesse de penser que si tout le monde respectait aussi scrupuleusement que l'Etat les règles, dans tous les domaines, alors nous pourrions répondre très rapidement à la motion des 160 millions de mesures d'économies demandées, dans la mesure où on engage quand même, sur l'ensemble des activités de l'Etat, un certain nombre de moyens pour traiter des cas dans tous les domaines d'activités qui peuvent exister, où des gens n'appliquent pas scrupuleusement les règles. Et puis, nous croyons qu'on discute tout à l'heure du domaine pénitentiaire. C'est un exemple parmi d'autres. Par rapport à un autre volet de l'intervention du rapporteur du groupe UDC, nous croyons qu'il y a une attaque personnelle qui est faite par rapport à un collaborateur de l'Etat qui se révèle au quotidien exemplaire dans sa fonction, avec lequel, pendant la période de notre suppléance, nous avons eu le plaisir d'entretenir des contacts étroits. Nous pouvons vous dire que c'est quelqu'un qui défend loyalement le secteur agricole et loyalement les intérêts de l'Etat, avec toute son énergie, tout son engagement, et nous pensons qu'on peut souligner ici qu'aussi bien l'agriculture, le secteur agricole que l'Etat de Neuchâtel, avons de la chance de bénéficier des services de ce collaborateur, et donc nous souhaitons nous inscrire en faux par rapport aux critiques qui lui ont été adressées ici. Finalement, encore une remarque relative à la logique qui nous amène ensuite à cette question des contributions paysagères. Cette logique que vous qualifiez d'innovante, de dire "nouvelle dépense égale compensation", c'est une contrainte en fait par rapport à l'évolution de nos finances. Nous ne pouvons tout simplement pas nous contenter d'absorber des éléments qui nous tombent dessus de Berne ou d'ailleurs sans réagir et sans prendre des mesures pour atténuer le choc et partager l'effort. Nous dirions, il y a quand même par rapport à ça, une grille de lecture à avoir qui est le programme législature où le Conseil d'Etat a affirmé un certain nombre de domaines dans lesquels il souhaitait engager les dépenses supplémentaires, et nous pensons qu'il faudra faire preuve d'honnêteté intellectuelle à l'appréciation de ces domaines-là. Tel n'était pas le cas à la fois des contributions paysagères ou du secteur agricole dans son ensemble, et du coup, pour tenir nos planifications financières - sachant que, par ailleurs, on a encore beaucoup de mesures à trouver et à prendre pour atteindre les objectifs financiers que nous devons atteindre -, eh bien, il était clair qu'une nouvelle dépense comme celle-ci devait faire l'objet d'une compensation, une compensation qui, à ce stade, nous le relevons, reste partielle; donc, on a une partie qui est partagée avec les communes. En fait, c'est juste un report de charges de la Confédération sur les cantons. Eh bien, Neuchâtel, c'est un report de charges de la Confédération sur les cantons et les communes. Disons que la responsabilité de reporter des charges sur les échelons inférieurs n'est pas celle du canton vers les communes, mais quand même celle de la Confédération qui n'augmente pas des moyens qu'elle met à disposition. Ce n'est pas comme si c'était une dépense nouvelle, où on demande une participation des cantons. C'est dans le cadre du maintien des enveloppes dévolues au soutien à l'agriculture qu'on s'est dit finalement, pour arrondir les angles, eh bien, on va solliciter une contribution de 10% des cantons pour mettre en place les contributions paysagères. Evidemment, du point de vue du canton, la priorité c'est de dire: mais si on a un levier de 1 à 10, eh bien, il faut qu'on trouve les moyens de financer ce 1, d'autant plus que ces contributions paysagères sont quelque chose de souhaitable et d'utile. Nous pensons qu'elles vont exactement dans la bonne direction, dans la nature du soutien qui est donné et dans le lien qui est fait avec une thématique que nous avons nous-mêmes suggérée et défendue! Maintenant, on est en présence d'un report de charges de la Confédération, et l'option retenue par la commission, avec sagesse, qui a souhaité d'ailleurs aller plus vite que le Conseil d'Etat - puisque dans son rapport, le Conseil d'Etat venait avec cette idée-là évoquée dans le texte et puisque c'est dans le travail en commission qu'on a choisi de directement le traduire dans le projet de loi -, eh bien, permet de reporter 40% à charge des communes. Il y a quand même une logique, disons, de ce partage 60/40 - ce n'est pas simplement parce qu'on aurait pu dire 80/20 ou 50/50 -, ce 60/40, eh bien, ce sont des recettes fiscales finalement liées à des revenus qui vont arriver sur la commune, qui vont continuer à arriver sur la commune, donc c'est l'effort nécessaire pour assurer le fait que ces revenus-là puissent arriver dans la commune, et puis c'est aussi tout à fait logique que les communes soient impliquées dans la qualité paysagère, dans la mesure où c'est quand même leurs habitants qui sont les premiers à profiter des paysages qui sont sis sur le territoire communal. Finalement, dans la conduite des projets, ça paraît quelque chose de souhaitable que les communes soient effectivement associées à la conduite et à la définition des projets, notamment dans l'avenir, liés à cette valorisation de la qualité paysagère. Une autre petite remarque, peut-être, en écho au rapporteur du groupe PopVertsSol par rapport à la note qui a été remise par le Conseil d'Etat en ouverture de cette séance quant au mode de vote. En fait, la dépense n'est pas plus faible que prévu, mais elle se situe effectivement dans la fourchette faible qui a été évoquée dans le rapport. On avait un tableau en page 48 du rapport qui prévoyait un scénario avec des contributions de 120 francs à l'hectare, disons, on attendait une ordonnance fédérale pour savoir quels seraient les montants des contributions paysagères, alors donc 420 francs à l'hectare, c'est celui dans lequel on se trouve, le tableau est bien celui qui a été imprimé dans le rapport. On se rend compte que si on retranche des 800.000 francs de contributions cantonales le 40% qui est porté à charge des communes, eh bien, on arrive sous la fameuse barre fatidique des 500.000, qui engendre ou non le vote à majorité qualifiée. Donc, c'est bien en lien avec la participation des communes que, si elle est votée, eh bien, le vote se fait du coup à la majorité simple. Voilà, nous croyons avoir fait le tour des différentes questions. Nous espérons que nous pourrons adopter aujourd'hui le rapport avec les amendements proposés par la commission, et nous tenons, au passage, à remercier les commissaires pour l'excellent travail fourni tout au long des travaux.

GH
Gilbert Hirschy PVS 2 septembre 2014 PV, p. 708 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aurions quelques regrets à formuler au sujet de ce rapport. Le premier, c'est que la commission agriculture, commission consultative, n'a pas été associée à ce rapport ni au projet de loi Walter Willener d'ailleurs. C'est dommage parce qu'elle aurait pu peut-être émettre des avis intéressants. Le deuxième regret, c'est que si d'un côté, on désenchevêtre l'Etat et les communes, eh bien là, en l'occurrence, on remet une couche. Voilà, c'était deux regrets que nous pensons que quelques-uns de nos collègues vont partager.

WW
Walter Willener UDC 2 septembre 2014 PV, p. 708 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste une précision par rapport à ce qui a été dit par le porte-parole du groupe PopVertsSol. Le cofinancement de mesures de politique agricole entre la Confédération et les cantons n'est pas nouveau. Cela existait déjà et en particulier pour certains types de contributions écologiques, et en particulier, le plus connu, c'était ou c'est la mise en réseau – on relie un certain nombre d'éléments écologiques pour constituer ce qu'on appelle un réseau - et l'ancien système prévoyait un cofinancement de 20%. Au niveau fédéral, nous avons réussi à descendre à 10%, ce qui est bien sûr "tout bénéfice pour les cantons". Donc, le canton - nous n'avons plus les chiffres en tête - avait déjà une dépense sous ce poste: Elle était effectivement moins importante si on augmentait le financement fédéral, on a aussi effectivement élargi les possibilités, en particulier avec ces fameuses contributions à la qualité du paysage. Et on peut évidemment se poser la question: l'argument fiscal pour les communes, pourquoi pas? Mais on peut aussi retourner l'argument aux cantons, parce que le canton va largement bénéficier des 10%. Si on prend le taux marginal, ce sont des montants entre 2000 et 4000 francs qui viendront se rajouter donc aux revenus agricoles qui se situent dans la tranche en général entre, allons-y pour 50.000 voire 60.000 francs, et nous sommes généreux. Donc, faites le calcul, et vous êtes tout aussi gagnant, si ce n'est plus, que les communes! Donc, il faut aussi relativiser. Comme nous l'avons dit, on va entrer en matière pour aller de l'avant, mais il faut quand même réfléchir si c'est la bonne voie et en tout cas, le Conseil d'Etat l'a dit, il faudra aussi, déjà dans les deux projets existants, et surtout dans les projets éventuels à venir qui sont mentionnés, évidemment aussi associer les communes concernées.

FJ
François Jaquet VL 2 septembre 2014 PV, p. 708 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons bien entendu les arguments du Conseil d'Etat concernant le report des charges sur les communes. On peut être pour le moins étonné qu'un sujet aussi important qu'un report, certes partiel, du financement de l'agriculture sur les communes se fasse sans débat et à partir d'un amendement proposé sur un sujet important. On aurait pu espérer un dialogue entre le canton et les communes. Pour imager, c'est un peu comme si la Confédération décidait tout à coup d'exiger des communes le financement d'un avion militaire comme le Gripen, en argumentant que ces avions seront aussi utiles à la protection des villes et des villages du pays.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département du développement territorial et de l’environnement 2 septembre 2014 PV, p. 708 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il faut peut-être quand même réagir! Nous n'allons pas défendre les amendements de la commission à sa place, mais manifestement, on a l'impression que c'est le Conseil d'Etat qui vient avec cette proposition, alors que c'est une proposition de la commission. Le Conseil d'Etat y est pleinement favorable, mais nous pensons qu'il y a aussi la possibilité de prendre un miroir et de vous retourner les remarques qui sont faites par rapport à la question du financement de ces contributions paysagères! Quant à la répartition, ce n'est pas un report intégral sur les communes, c'est un partage d'un effort nouveau qui nous est demandé, et ce partage se fait au prorata de la répartition des recettes fiscales! Donc, il y a d'un côté les communes qui prennent 40%, et de l'autre côté l'Etat qui prend 60%. Et l'avantage avec ce partage de l'effort, c'est que par ailleurs, nous, Etat, on regarde nos finances, il ne nous reste plus que des compensations à trouver dans notre budget par rapport au 60% qu'on doit encore couvrir. Et c'est dans ce cadre-là notamment que les questions de l'aide au logement ou de la suppression de l'aide à la diversification touristique nous semblent faire du sens et qu'on appuie également ces amendements-là.

WW
Walter Willener UDC 2 septembre 2014 PV, p. 710 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous observons qu'il s'agit là d'un amendement, donc cette proposition de partager, disons ces termes, les charges avec les communes relève non pas de la commission mais du Conseil d'Etat. Donc, il faut rendre à César ce qui appartient à César. Et vous avez vu les résultats de la commission: 6 voix pour et 4 abstentions. La question que nous posons au groupe Vert'Libéral - c'est votre droit, bien sûr, de combattre cet alinéa 2 -, mais quelle proposition? Parce qu'avec ça, on n'a plus rien! Donc, le canton n'a plus de base légale pour les 10%! Alors, quelle alternative est-ce que vous avez par rapport à la suppression de cet article?

BH
Baptiste Hurni S 2 septembre 2014 PV, p. 710 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aurions voulu connaître la conséquence par rapport à la procédure de l'éventuel refus de cet article. Nous nous expliquons: il nous semble - nous n'en sommes pas sûr, c'est pour ça que nous vous interpellons, Monsieur le président - que si notre Grand Conseil venait à refuser ce report de charges de l'ordre de 40% sur les communes, alors, le vote de notre parlement deviendrait un vote à majorité qualifiée. C'est bien cela? D'accord. Sur le fond du problème maintenant, le groupe socialiste est particulièrement attentif au fait qu'il y ait des compensations à chaque dépense nouvelle. Nous avons tout de même un hémicycle qui a proposé, il n'y a pas si longtemps, de couper quelque 160 millions dans le budget de l'Etat. Il nous semble que, à tout le moins quand il y a une dépense nouvelle, le minimum pour notre hémicycle est de trouver des compensations pour qu'il n'y ait pas de dépenses effectivement, pour qu'il n'y ait pas davantage de déficits à l'Etat. Donc, nous nous opposerons à toute proposition qui verrait péjorer les comptes de l'Etat dans ce dossier. Evidemment, si la majorité de ce parlement devait péjorer gravement les comptes tout de même de l'Etat à travers ce dossier quelques mois après, effectivement, le vote sur 660 millions d'économies, eh bien, notre groupe devrait se retirer quelques instants pour savoir s'il approuve ou non le rapport.

LD
Laurent Debrot PVS 2 septembre 2014 PV, p. 710 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur le fond, nous ne sommes pas franchement opposé à ce que les communes participent. Ceci dit, nous observons qu'elles n'auront aucun pouvoir décisionnel, donc c'est une somme qu'on va leur imposer sans qu'elles puissent intervenir dans les plans d'aménagement du territoire. Par contre, ce qui nous trouble le plus, c'est que les communes sont très inégales par rapport à leur capacité contributive et que de demander un franc à une commune comme La Tène, ce n'est pas la même chose que de demander un franc à la commune des Verrières. Et dans ce sens-là, nous trouvons qu'on ne fait qu'accentuer des disparités entre les communes et nous ne pouvons pas accepter ça.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département du développement territorial et de l’environnement 2 septembre 2014 PV, p. 710 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D'abord, toutes nos excuses pour la paternité de l'amendement. Nous avons souvenir des débats en commission où nous avons participé en suppléance et on a convenu de dire: "on recherche les compensations dans le cadre des travaux de la commission" et dans ce cadre-là, c'est vrai que le Conseil d'Etat est revenu avec cette proposition d'amendement. Donc, nous retirons ce que nous avons dit sur la responsabilité, la paternité de cet amendement. Toujours est-il que la problématique reste de savoir comment est-ce qu'on assure le financement et qu'il nous paraît encore une fois correct d'avoir ce partage de nouvelles charges. Le canton ne peut pas simplement l'assumer tout seul. Il n'y a pas vraiment de raison qu'il le fasse dans la mesure où le bénéfice induit, que ce soit en termes de fiscalité, mais que ce soit aussi en termes de contribution à la qualité paysagère, eh bien finalement, est lui aussi réparti entre l'Etat et la commune. Par rapport au mode de vote, vous avez raison, Monsieur Baptiste Hurni, si l'amendement devait être refusé, le vote se ferait à la majorité qualifiée, alors que si l'amendement est accepté, le vote se fera à la majorité simple. Indépendamment d'ailleurs du résultat du vote portant sur l'abandon de l'aide au logement et de l'aide à la diversification touristique. Finalement, quant à la situation financière des communes, nous avons l'impression qu'en ce moment, mais c'est juste pour la boutade, c'est nettement plus facile pour Les Verrières que pour La Tène.

WW
Walter Willener UDC 2 septembre 2014 PV, p. 712 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous avez été un peu rapide. Nous revenons sur l'article 42a (nouveau) de la commission. Vu qu'il a été accepté par 6 voix contre 5, le groupe UDC propose de retirer cet article puisque nous avons les principes qui découlaient en grande partie de notre projet de loi dans les articles 40 et 40a, c'est-à-dire le principe d'une structure autonome et le principe du mandat de prestations. Nous estimons que les compléments dans une structure autonomisée qui sont prévus à l'article 42, et nous pensons, nous ne voyons pas l'intérêt du Grand Conseil à ce qu'il ait chaque année les comptes de l'OVPT, en rappelant que c'est 70% de l'argent du secteur privé. Les comptes de rapport de gestion, pourquoi pas? Mais, dans le sens d'une autonomisation, nous estimons que cet article va trop dans les détails. Tout au plus, ces questions internes seront à régler non pas dans la loi sur l'agriculture, mais dans le futur règlement d'organisation de l'OVPT ou règlement de fonctionnement (nous ne savons plus exactement le terme qui existe déjà), donc le document qui existe et qui règle le fonctionnement. Evidemment, avec la nouvelle loi que nous allons voter, ce règlement devra être vu et en même temps, ces éléments figurant dans l'article 42 doivent être à l'échelon règlementaire, c'est à notre avis l'affaire du Conseil d'Etat sur ce qui est opérationnel. Donc, le groupe UDC propose de refuser cet article.

BH
Baptiste Hurni S 2 septembre 2014 PV, p. 712 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste considère que, entité autonomisée ou non, l'Etat doit avoir la haute surveillance là où il verse des fonds publics, raison pour laquelle nous approuverons l'amendement de la commission. M Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d'Etat, chef suppléant du Département du développement territorial et de l'environnement: – Peut-être préciser ce qui se passerait si cet article était supprimé. Vraisemblablement que les comptes, à ce moment-là, seraient uniquement présentés au Conseil d'Etat sans être transmis au Grand Conseil. Mais nous imaginons que par analogie avec ce qui se passe dans d'autres établissements autonomes, on les transmettrait plutôt à la commission financière pour examen, mais pas pour approbation formelle! Ce sont les organes de l'OVPT qui approuvent les comptes et qui les transmettent. Quant au rapport sur l'exécution du mandat de prestations, c'est clair que dans le mandat lui-même, de toute façon, on prévoit le reporting nécessaire. Donc, est-ce que c'est absolument indispensable ou non? En tout cas, ça ne fait pas de mal de le laisser! Mais si vous voulez le supprimer, nous ne croyons pas que ça changera grand-chose, au final, par rapport au rapport sur l'exécution du mandat de prestations. La question, c'est vraiment le destinataire: est-ce que, à travers cette loi, en fait, ce que vous décidez, c'est qu'aussi bien le rapport sur l'exécution du mandat de prestations que les comptes vous sont soumis.

GH
Gilbert Hirschy PVS 2 septembre 2014 PV, p. 714 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nos motivations sont les suivantes. Le canton de Neuchâtel produit à peu près 87 millions de kilos de lait au total, dont 55 millions de kilos de lait industriel. Les acteurs de cette filière n'ont pas à attendre de retombées positives de cette ponction, le premier point se trouve là. Le deuxième, on a entendu en commission que ce serait au maximum 2 francs. Là, la loi parle de 5 francs et rien ne garantit qu'on n'y arrivera pas très tôt, vu les finances du canton. Enfin, un dernier point, c'est la porte ouverte pour le Conseil d'Etat de diminuer ses subventions à l'office de l'OVPT. Donc, c'est pour ça que nous proposons d'inscrire 2 francs dans la loi, de manière à ce que ce soit accepté par tout le monde, et de cette façon-là, le Conseil d'Etat devra maintenir ses subventions. Voilà, ce sera assez court et nous vous remercions de donner suite à cet amendement.

WW
Walter Willener UDC 2 septembre 2014 PV, p. 715 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous proposons de rejeter cet amendement. En effet, l'amendement de la commission qui vous est proposé est, nous en sommes heureux, la copie conforme de ce qui figurait dans notre projet de loi initialement déposé! Pourquoi avoir inscrit un montant maximum de 5 francs, clairement marqué: "ne peut pas dépasser 5 francs par hectare de surface agricole utile"? C'est, premièrement, par analogie à ce qui existe dans la viticulture où les prélèvements inscrits dans la loi - nous ne savons plus si c'est la lettre c ou d, peu importe - sont également de 5 francs, mais non pas par hectare mais par are, ainsi qu'une contribution sauf erreur de 5 francs par 100 kilos de vendange, et ces montants ne sont pas appliqués puisque les tarifs appliqués par le Conseil d'Etat sont de 2 fr.50 et de 2 francs. Donc, il faut laisser une marge de manœuvre et il appartient aussi à la profession de se déterminer sur les montants. Quant au fait que, effectivement, des gens pas consultés ou pas concernés – M. Gilbert Hirschy a fait allusion aux producteurs de lait industriel qui sont déjà les plus mal lotis en ce qui concerne les prix -, eh bien, nous pensons que justement, en donnant 2 francs par hectare - et il y avait un consensus pour que le Conseil d'Etat fixe 2 francs, s'il venait à mettre plus, eh bien, nous pensons qu'on aurait la discussion au budget - nous semble raisonnable. C'est 65.000 francs de recettes supplémentaires pour l'OVPT, pour la partie agricole. Précisons encore que, par des mécanismes un peu compliqués, ces 65.000 francs induisent également de l'argent fédéral puisqu'il y a de l'argent pour la promotion des produits régionaux qui est à disposition. Donc, il y a potentiellement, pratiquement un montant de 100.000 francs de moyens nouveaux, sans que ça coûte un franc à l'Etat pour cela. On prend l'exemple de Genève qui a développé, dans le cadre de son office de promotion, un fameux lait appelé "lait Genève Région - Terre Avenir (GRTA)", payé un franc au producteur, commercialisé par Manor. Alors, c'est vrai que c'est des quantités qui ne sont pas faramineuses, mais nous pouvons vous dire que pour les comptes producteurs concernés, même s'il s'agit de marché de niche, eh bien, à Genève, ça marche. A Neuchâtel, ce n'est pas le marché genevois, on est d'accord, mais à notre avis, nous devons aussi trouver des filières plus valorisantes, même pour ce qu'on appelle vulgairement "le lait industriel". Et cet argent-là qui sera prélevé, c'est un investissement, il faut le considérer comme un investissement. Et nous sommes même persuadé que si les choses fonctionnent dans un statut autonomisé et indépendant, eh bien, il est tout à fait possible que, sur demande de la profession, les montants soient augmentés parce qu'il y a un retour sur investissement, et c'est dans ce sens-là qu'il faut le comprendre. Donc, nous considérons qu'on peut ici, en l'occurrence - c'est étonnant peut-être pour certains du groupe UDC -, faire confiance au Conseil d'Etat pour être raisonnable dans les prélèvements. Le montant de 2 francs, le Conseil d'Etat s'il peut le confirmer, nous rassurerait complètement. Par contre, laissons la loi, la loi est appelée à durer et les choses peuvent changer. Donc, nous vous invitons à refuser cet amendement.

BH
Baptiste Hurni S 2 septembre 2014 PV, p. 715 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La majorité du groupe socialiste refusera également l'amendement, considérant qu'une loi ne doit pas être changée toutes les deux années et que mettre une marge de 5 francs, ça permet aussi à la loi d'être un tout petit peu pérennisée. Si ça devait être augmenté, si c'était utile, si la profession, puisqu'elle doit être consultée de par cette loi, si la profession voyait une utilité à aller au-dessus de 2 francs, il ne faudrait pas rechanger la loi. C'est une des raisons pour lesquelles, par économie de procédure, nous refuserons cet amendement. Nous tenons aussi à souligner qu'effectivement, il y a peut-être des agriculteurs qui profiteront moins des retombées que peut avoir l'OVPT, mais c'est quand même un concept important, la solidarité dans la profession. Et puis enfin, on se plaît aussi à souligner que dans le milieu de la viticulture, les maxima n'ont jamais été atteints; cela nous donne une grande confiance dans le fait qu'il y aura parcimonie dans l'utilisation de cette marge maximum.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département du développement territorial et de l’environnement 2 septembre 2014 PV, p. 716 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat peut s'engager à ne pas fixer un montant différent de celui qui a été discuté jusqu'à présent, à savoir un montant de 2 francs par hectare. Du coup, la marge qui est à disposition dans le cadre légal correspond aussi à celle qui existe dans le cas de la viticulture. Le Conseil d'Etat n'est pas favorable à la suppression du seul moyen à sa disposition pour augmenter, sans passer par le Grand Conseil, les moyens à disposition de l'OVPT - si c'est le souhait des personnes qui gèrent cet établissement autonome, qui représentent la profession et qui souhaitent développer des activités. Il y aurait la possibilité d'augmenter du côté viticole, mais pas du côté agricole. Ce serait quand même assez paradoxal. Donc, nous pensons que l'approche qui était celle de la commission est pragmatique, Et puis, de son côté, le Conseil d'Etat ne va pas en profiter pour jouer un coup bas par rapport au montant qui sera perçu par hectare, d'autant qu'il n'a absolument rien à y gagner de son côté.

SR
Stéphane Rosselet LR 2 septembre 2014 PV, p. 716 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L'amendement socialiste, Monsieur le président, de l'article 2 demande une diminution de 8% de la contribution pour les projets qualité-paysage allouée par le canton. On va refuser ça, parce qu'en effet, une économie de 8000 francs pour l'année 2014 représente une perte fiscale de 16.000 francs. Il faut être conscient que si le canton diminue sa contribution de 8000 francs, la Confédération diminuera la sienne de 72.000 francs, soit une somme imposable de 80.000 francs. Prenons un taux marginal, comme on en a déjà discuté avant, de 20%; cela représente une perte de 16.000 francs. Donc, pour 2014, une économie de 8000 représente une perte fiscale de 16.000, donc une perte de 8000.