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Objet parlementaire

14.017

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Transcription des débats

SD
Sylvie Fassbind-Ducommun S 3 décembre 2014 PV, p. 1499 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne pouvons que confirmer le rapport du 13 novembre que nous avons rédigé pour le compte de la commission et des affaires extérieures. Ce rapport et le décret qui en découlent n'ont guère fait l'objet de discussions nourries de la part des commissaires, si ce n'est des questions et des précisions sur l'origine, la nature juridique et les répercussions de l'approbation de cette convention-cadre. Questions auxquels il a été favorablement répondu. En très résumé, cette convention-cadre permet essentiellement de concrétiser par voie légale et par écrit ce qui se fait de facto, et simplifiera les procédures et les projets transfrontaliers. Issu de là que les commissaires ont approuvé par 11 voix et une abstention le projet de décret, la commission des affaires extérieurs (CAF) ne peut que vous inviter à également l'accepter. En tant que rapporteure du groupe socialiste, nous pouvons vous dire que les députés socialistes n'ont pas débattu pendant des heures de ce rapport et du décret qui y relatif. Il n'y a pas eu, au sein du groupe, un débat politique, philosophique, juridique voire humaniste de ce projet. Dommage, mais peut-être est-ce excusable dans la mesure où le budget 2015 occupent bien les esprits. Dommage, mais cela n'est pas grave dans la mesure où à l'unanimité le groupe socialiste a adopté ce rapport et le décret, soit il a donné son accord à un projet d'importance pour la région transfrontalière. C'est cela qui est important, c'est donc un oui unanime à l'approbation par le Grand Conseil de la convention-cadre qui fait l'objet du rapport.

GT
Giovanni Tarantino VL 3 décembre 2014 PV, p. 1499 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les Vert’Libéraux sont favorables à cette collaboration transfrontalière, mais nous regrettons que l’article 2, qui prévoit une amélioration de la mobilité, mette au même niveau les transports publics et les routes. Il est évident que l’effort des pouvoirs publics doit porter majoritairement sur les transports publics. Cela aura aussi pour effet d’améliorer la situation des routes qui sont notoirement engorgées par le trafic transfrontalier.

AF
André Frutschi PVS 3 décembre 2014 PV, p. 1499 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport à l'appui d'un projet de décret relatif à l'adoption de la convention-cadre sur la coopération transfrontalière au sein de l'Agglomération urbaine du Doubs (AUD). L'augmentation des échanges transfrontaliers de proximité à tout niveau implique une organisation ad hoc qui permet une bonne coordination des efforts. C'est le but de la convention AUD établie sous l'égide d'un groupement local de coopération transfrontalière telle que prévoit le cadre de l'accord de Karlsruhe. Le groupe PopVertsSol salue cette démarche qu'il voit comme un complément à la Conférence TransJurassienne (CTJ). Le groupe PopVertsSol se réjouit de cette nouvelle collaboration institutionnelle indispensable pour contribuer à un développement harmonieux à tous niveaux du territoire concerné. Pour la Suisse, rappelons-le, les communes de La Chaux-de- Fonds, Le Locle et Les Brenets, pour la France, les communes de Villers-le-Lac, Morteau et Les Fins. Si certains penseront en premier lieu au développement économique et aux problèmes liés aux transports, la portée de la convention est bien plus large puisque le Conseil d'Etat mentionne aussi, par exemple, la possibilité de coopération en matière de santé sociale, notamment en matière de prise en charges des handicapes ainsi que de la culture. Cette structure vise aussi à simplifier les démarches en vue d'obtenir des financements INTERREG. La récente lettre adressée à AUD conjointement à Mme Doris Leuthard et M. Manuel Valls à propos de la liaison ferroviaire transfrontalière Besançon – La Chaux-de-Fonds illustre concrètement la portée possible de cette collaboration. L'exploitation de la partie Suisse est en sursis en raison de l'introduction d'un nouveau système de sécurité dès 2017 de ce côté-ci de la frontière. La volonté de doter le tronçon Col-des-Roches – La Chaux-de-Fonds du système français de sécurité est clairement manifesté par AUD, ceci permettrait, avec une investissement raisonnable, de faire circuler non seulement les quatre autorails français actuellement équipés du matériel de sécurité suisse, mais aussi tout le matériel roulant à disposition côté français, offrant ainsi une nette augmentation de capacité. Ce premier pas demeure nécessaire mais non suffisant, l'étape suivante étant l'augmentation de fréquence. Détail important, l'adoption de ce décret n'implique aucune dépense supplémentaire directe pour le canton. Seuls les éventuels projets concrets portés ou soutenus par AUD, par exemple l'amélioration de la desserte ferroviaire précitée, pourraient nécessiter des moyens financiers qui feraient l'objet de décisions au cas par cas. En conclusion, le groupe PopVertsSol votera le décret soumis à notre approbation.

DG
Daniel Geiser LR 3 décembre 2014 PV, p. 1500 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d'Etat lié à la convention-cadre de l'Agglomération urbaine du Doubs (AUD). Nous saluons la coopération transfrontalière mise en place par les partenaires intéressés dans une région dont l'activité économique est grande et les problèmes de transport importants. Le rôle de notre parlement consiste à approuver ce projet de décret qui donne à l'Agglomération urbaine du Doubs, un statut juridique en créant un groupement local de coopération transfrontalière. De plus, cette agglomération est intégrée dans le projet d'Agglomération RUN. Certains nous dirons qu'il s'agit d'un nouvel organe de collaboration transfrontalière et qu'il y a redondance. En fait, l'AUD existe depuis plusieurs années et joue un rôle important. Ces acteurs se trouvent au cœur des problématiques de cette région et peuvent agir ou réagir en direct. Nous avons relevé dans le détail que l'ensemble des frais liés à l'application de cette convention était à la charge de communes partenaires. Notre groupe souhaite et insiste pour que cette situation soit acquise et ne devienne pas une niche qui crée une ligne supplémentaire au compte de fonctionnement de l'Etat. En résumé, notre groupe acceptera ce rapport et remercie le Conseil d'Etat pour la qualité de son contenu.

XC
Xavier Challandes UDC 3 décembre 2014 PV, p. 1500 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Que dire après nos préopinants? L'agglomération urbaine du Doubs, c'est une chance pour les communes citées qui pourront développer de nouvelles synergies surtout en matière de transport et c'est aussi une bonne expérience en matière de collaboration transfrontalière. En plus de cela, cette convention est remise en cause tous les six ans, donc au pire elle peut être changée ou remise en cause. Cet accord permet aussi d'avoir l'organisation nécessaire pour développer ces projets et comme l'on dit nos préopinants, nous rappelons que ce n'est pas un doublon par rapport à la CTJ, mais bien une convention complémentaire. En plus, le groupe UDC va accepter ce rapport.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 3 décembre 2014 PV, p. 1500 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne pensions pas devoir reprendre du service comme suppléant du DDTE aussi rapidement, mais nous vous rassurons, M. Laurent Favre termine son mandat fédéral cette semaine, donc cela ne devrait pas durer, nous devrions entendre plus souvent le son de sa voix et un peu moins la nôtre désormais. Vous l'avez bien compris, c'est un rapport essentiellement technique ou formelle, la ratification d'un nouveau statut pour un organisme qui existe. C'est soumis à ratification à différents étages et c'est la raison de la présentation de ce rapport devant votre autorité. Vous l'avez bien compris aussi, ce qui vous est proposé n'implique pas de nouvelles structures, pas de nouvelles dépenses, c'est au passage néanmoins l'occasion de reconnaître le rôle et l'importance d'une instance de coordination, de coopération, de concertation au niveau local par-dessus la frontière à l'instar, en l'occurrence, pour le même type d'activité que ce que nous connaissons dans d'autres régions du canton: dans l'Entre-deux-Lacs, à la Béroche, au Val-de-Ruz, au Val-de- Travers ou dans la commune, avec simplement ici cette dimension transfrontalière qui du coup impose que nous organisions cela de manière un peu différente sur le plan formel, mais au fond les objectifs sont les mêmes, que les gens se rencontrent, se comprennent, qu'ils partagent des préoccupations sur un territoire où l'on vit ensemble au quotidien. En acquérant ce statut, cette personnalité juridique, ce nouveau statut juridique, c'est la possibilité aussi pour ces communes d'être véritablement acteurs de certains projets, de pouvoir porter elles-mêmes certains projets. C'est une facilitation aussi dans la capacité à s'inscrire dans des dynamiques voulues à l'échelon national voire européen, s'agissant du soutien qu'on peut obtenir aussi pour certains de ces projets. Pas de doublon non plus avec ArcJurassien.ch, la question a été posée en commission, puisque pour le gouvernement, pour les gouvernements concernés nous dirions même, il est important que ce dialogue transfrontalier puisse exister à la fois au niveau local ou nous sommes sur des natures de problématiques, où nous sommes capables d'observer aussi certains phénomènes et sur le niveau cantonal et régional, où nous sommes davantage à poser des lignes de politique générale, le dialogue entre la région de Franche-Comté et les quatre cantons de l'ArcJurassien.ch existe dans le cadre de la CTJ. Le fait qu'il existe un dialogue local sur des aires territoriales plus restreintes est pour nous aussi un élément positif, nous n'y voyons pas de doublon et dans les faits, il n'y a pas de conflit de compétence non plus, même si certains ont l'occasion de s'exprimer sur les mêmes sujets, les compétences sont assez bien réglées. Merci du coup de l'accueil que vous réservez à ce rapport qui vous propose de ratifier ce nouveau statut juridique.