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Objet parlementaire

14.117

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Transcription des débats

CB
Christiane Bertschi S 28 mai 2014 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’étude demandée par cette motion devrait faire des propositions pour offrir l’accès au terrain à des coopératives existantes ou nouvelles. En effet, les difficultés pour développer les coopératives sont diverses. Premièrement, le manque d’acteurs : le mouvement coopératif a été très actif dans les années 60. Ensuite, la LCAP – avec la politique des logements subventionnés – a répondu aux besoins en logements abordables de la population, mais la nouvelle loi LAL, en 2008, qui la remplace, repose sur l’activité des maîtres d’ouvrages d’utilité publique qui doivent à nouveau s’engager. Deuxièmement, les mesures anti-surchauffe du Conseil fédéral vont peut-être réorienter les investisseurs privés vers le marché du logement locatif, se désengageant petit à petit de celui de la villa et de la PPE. Et troisièmement, le manque de terrains : la spéculation sur les terrains est un frein à l’acquisition de terrains à prix accessible pour des coopératives. En tenant compte que le terrain entre en moyenne à 20% dans le coût d’une opération, les loyers en découlant sont trop élevés pour répondre à la définition de loyer abordable. La solution est la mise à disposition, en droits de superficie par des collectivités publiques, de terrains, mais dans la réalité, les communes, en particulier, ne possèdent plus de terrains constructibles ou ne veulent pas entrer en matière. La motion propose donc de fixer des quotas obligatoires dans des zones soumises à planification obligatoire, par des plans spéciaux ou plans de quartier ; une étude de l’ASPAN proposait ce genre d’outil. En outre, une étude a été commandée par l’Office fédéral du logement pour voir quelles mesures d’aménagement du territoire sont susceptibles de favoriser l’accès au foncier. Cinq mesures ont été proposées par cette étude de 2012. Une mesure est déjà dans le plan directeur cantonal : il s’agit du bonus d’utilisation du sol, voir la fiche U12. Une autre est d’imposer des quotas lors de changement d’affectation ou de changement de l’indice d’utilisation des terrains, ce qui est une variante de la motion. Pour exemple, la riche ville de Zoug a été la première ville en Suisse à introduire des zones de logements à prix modérés : tout est possible ! L’étude demandée permettra de voir quel outil sera le plus efficace pour développer le logement abordable, tout en tenant compte de l’équilibre du territoire afin d’éviter une gentrification.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 28 mai 2014 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'État avait annoncé qu’il était favorable à cette motion, dans la mesure où il en soutient les objectifs et les constats. Nous devions en informer la motionnaire, le Conseil d'État a revu sa position lundi, mais nous avons oublié de le faire, elle nous en excusera. Sans avoir pour autant changé d’avis sur le fond, le Conseil d'État vous recommande de ne pas accepter cette motion, et nous viendrons vous en expliquer les raisons tout à l’heure. Nous voulons dire un ou deux mots quand même sur la situation dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Il est vrai que les nouvelles constructions de logements d’utilité publique ne sont pas assez nombreuses. Il est vrai que nous vivons une situation de pénurie extrêmement importante dans ce canton, qui se généralise progressivement à l’entier du territoire, mais une dynamique intéressante est en train de se mettre en route avec l’annonce de 56 logements d’utilité publique à Cernier qui seront disponibles dès le mois de juillet, avec la construction qui commence de 27 logements d’utilité publique à Fontainemelon, avec l’annonce de 36 logements d’utilité publique à La Chaux-de-Fonds, un grand projet annoncé cette semaine encore à Neuchâtel et une multitude de projets qui sont en cours d’étude à l’heure actuelle. C’est dire qu’il y a une dynamique qui se met progressivement en place. Vous l’avez rappelé dans votre développement, la fiche U12 du plan directeur prévoit un bonus d’utilisation du sol lorsqu’une partie d’un plan de quartier ou d’un plan spécial compte des logements d’utilité publique. Nous sommes là sur des logiques d’incitation. Cette incitation se traduira aussi par un rapport à votre attention que le Conseil d'État a adopté ce lundi et c’est la raison pour laquelle il a changé d’avis à ce moment-là. Dans ce rapport, le Conseil d'État fait un état des lieux de la situation en matière de logements aujourd’hui, l’état des lieux en matière d’instruments politiques du logement dont certains prennent fin progressivement – c’est notamment des outils relevant de la politique fédérale des années 70-80-90 –, ainsi que quelques difficultés sur la conformité de ces outils au nouveau modèle de comptes harmonisés, ce qui conduit le Conseil d'État à vous proposer l’adaptation de ces outils pour la politique à futur. Dans le cadre de ce rapport – qu’il a adopté encore une fois lundi et que vous allez recevoir par conséquent d’ici quelques jours –, le Conseil d'État considère que, compte tenu de l’évolution constatée, compte tenu de ces derniers mois et de ces toutes dernières années, compte tenu des outils qu’il propose pour soutenir le développement de logements d’utilité publique, compte tenu de cette incitation qui existe déjà dans le plan directeur, il est prématuré d’envisager des contraintes et des obligations. Il ne l’exclut pas à terme, il souhaite simplement évaluer dans les prochaines années, compte tenu de ces nouveaux développements, l’opportunité de compléter ces incitations par des obligations. Il n’est pas convaincu aujourd’hui qu’un régime obligatoire permettrait d’aller beaucoup plus loin que la dynamique qui se met progressivement en route. Votre motion, sur les constats qu’elle pose, sur les intentions qu’elle préconise, sur les orientations qu’elle soutient, est donc complètement partagée par le Conseil d'État. Le fait d’envisager maintenant une obligation, alors que nous avons toute une série d’outils incitatifs que nous souhaitons déployer et mettre en œuvre, qui semblent commencer à produire leurs effets, nous paraît un peu prématuré, et c’est la raison pour laquelle nous devions vous informer de ce changement de position du Conseil d'État, ce d’autant que vous venez de déposer une motion maintenant alors que nous viendrons avec un rapport devant vous dans quelques semaines. Nous allons gentiment alimenter les listes de motions auxquelles nous devrions répondre, et cela n’est pas comme cela non plus que l’envisage le Conseil d'État. À regret pour ce changement de position qui intervient de manière un peu rapide, au dernier moment, mais vous en connaissez désormais les raisons.

YS
Yann Sunier LR 28 mai 2014 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous apprenons avec satisfaction que le Conseil d'État a revu sa position, ce qui ne nous étonne guère puisque nous-même, au sein du groupe, nous avions constaté que le projet de politique du logement entrait tout à fait dans l’objectif poursuivi par les motionnaires. Évidemment que le groupe libéral-radical était farouchement opposé – et il y est toujours opposé – à la création de quotas. Cela nous semble inconcevable et contre-productif de vouloir imposer aux promoteurs – qui déjà doivent faire face à pas mal d’obligations –, de vouloir encore leur imposer des quotas pour créer des logements d’utilité publique. Effectivement, il y a un certain nombre de logements d’utilité publique, par le biais de coopératives, qui ont vu le jour ou qui verront le jour sans qu’il y ait besoin de contraintes – M. Laurent Kurth a relevé où ils se trouvaient actuellement –, et donc, pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer, le groupe libéral-radical s’opposera à l’unanimité à cette motion.

RG
Raphaël Grandjean VL 28 mai 2014 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On salue effectivement la nouvelle position du Conseil d'État avec la considération suivante, c’est que cette responsabilité incombe au pouvoir public qui doit instaurer une politique permettant à chacun de se loger, et cela est effectivement une considération qui nous paraît importante. On salue également plusieurs communes, notamment celles de La Chaux-de-Fonds, de Val-de-Ruz, de Neuchâtel qui favorisent la construction de coopératives. En revanche, les Vert’Libéraux ne sont pas les apôtres de la planification et le principe même des quotas nous semble anti-libéral. Partant de ce constat, on souhaite effectivement davantage encourager les initiatives et nous aurions peut-être aussi été bien inspiré de proposer des mesures contraignantes pour les administrations publiques avant de contraindre les propriétaires privés. Ceci ayant été dit, effectivement, nous vous confirmons que le groupe Vert’Libéral refusera la motion.

FF
Fabien Fivaz PVS 28 mai 2014 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons juste un problème avec l’OGC. Il nous semble que ce débat devrait être fait puisque la motion est combattue. Nous ne devrions pas traiter la motion, mais la remettre en fin d’ordre du jour, mais c’est notre vision des choses. Maintenant, si vous voulez vraiment faire un vote, nous vous dirons que le groupe PopVertsSol, malgré les explications du Conseil d'État, acceptera cette motion.

WW
Walter Willener UDC 28 mai 2014 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le développement fait par Mme Christiane Bertschi, il faut quand même considérer que ce qui est peut-être valable pour Zoug ne l’est pas forcément pour Neuchâtel, que ce soit en matière de nécessité de logements ou de capacités financières. Ce qui nous dérange dans cette motion, c’est le principe de fixer des quotas obligatoires et cette démarche ne correspond pas à l’esprit du groupe UDC qui préfère évidemment l’incitation à l’obligation. Nous constatons aussi que la situation en matière de logements n’est pas aussi difficile que décrite dans le canton. En effet, jamais, durant ces dernières années, il ne s’est construit autant de logements dont un certain nombre sont d’ailleurs à des prix tout à fait abordables. C’est la raison pour laquelle, et en suivant le Conseil d'État, nous refuserons la motion.

CB
Christiane Bertschi S 28 mai 2014 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes très surprise par le changement de position du Conseil d'État. Nous comprenons qu’il y a un rapport en route qui offre des outils, mais d’après ce que nous savons, ces outils ne touchent pas l’aménagement du territoire. Comme nous l’avons développé dans notre motion, la difficulté est de trouver des terrains accessibles. On ouvre la possibilité au niveau de communes d’offrir des terrains par des droits de superficie, mais elles sont souvent à court de terrains. L’histoire des quotas, il est clair que c’est une obligation que la droite peut difficilement accepter, mais elle s’accompagne de mesures d’augmentation de possibilité de construire et donc un plan financier peut être tout à fait intéressant, même dans ces conditions. Cela donne aussi une autre vision de la société, c’est-à-dire une mixité sociale. Celle-ci a été expérimentée dans beaucoup d’endroits en Suisse. Nous vous recommandons vivement la lecture de l’étude commandée par l’Office fédéral du logement, parce que ce problème se pose dans toute la Suisse. Nous nous retrouvons avec des quartiers réservés et, au niveau de la cohésion sociale que l’on cherche beaucoup à développer dans ce Grand Conseil, c’est un des outils intéressants. Refuser l’étude par principe, nous trouvons que cela est un peu une erreur parce que cette étude peut-être donnera des pistes aussi pour rééquilibrer le territoire, ce qui est aussi une nécessité. La ville de Zurich l’a également fait en proposant, par exemple, des coopératives dans des quartiers qui vieillissaient pour amener des familles. C’est aussi un outil qui a plusieurs volets et intérêts. Si rien n’existe dans le rapport sur le volet aménagement du territoire, l’étude serait peut-être un complément du rapport que l’on va recevoir.

MN
Marc-André Nardin LR 28 mai 2014 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La réponse de M. Yann Sunier est incomplète dans le sens que nous aimerions souligner un fait que personne jamais ne mentionne dans cet hémicycle. Le parti libéral-radical a une coopérative d’habitations qui a été créée en 1994, qui possède des immeubles, qui a initié et continué ce mouvement coopératif dans le canton. Le parti libéral-radical est sensible à la situation du logement et fait des efforts dans le sens du logement social. Nous aimerions bien qu’il soit donné une image positive même des opposants à cette motion. Si le groupe libéral-radical, comme l’a dit M. Yann Sunier, s’oppose à cette motion, c’est qu’il y a un caractère de coercition qui ne saurait être accepté. Mais sur le fond, nous partageons intégralement vos préoccupations.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 28 mai 2014 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si vous nous le permettez, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, nous aimerions vraiment insister sur un point. Du point de vue du Conseil d'État, tout ce qui est dit à l’appui de cette motion est correct, sauf que l’on part du principe que l’on est en situation d’échec. Le constat du Conseil d'État est de dire que d’abord, il y a des initiatives importantes qui partent maintenant. Nous avons rappelé les projets auxquels nous participons régulièrement – des poses de première pierre ou à des inaugurations, etc. – ces derniers temps, au-delà de l’activité de représentativité excessive que nous reprochent les Vert’Libéraux. Cela signale quand même qu’il se passe quelque chose, on voit qu’il y a des communes qui prennent l’initiative aujourd’hui, ce qui n’était pas le cas de façon aussi marquée ces dernières années, et le Conseil d'État, évidemment lorsqu’il vous propose une série d’outils, est convaincu que ce sont des bons outils et que cela va marcher, c’est-à-dire qu’il va se passer quelque chose. Au fond, la seule divergence que l’on a avec les motionnaires porte sur le constat de départ, fait à partir d’une situation qui n’est pas satisfaisante aujourd’hui mais qui, de notre point de vue, néglige ce qui se développe depuis peu. Notre avis est qu’avant d’en arriver à des outils contraignants, il faut évaluer si cette dynamique peut s’avérer suffisante pour répondre aux préoccupations des Neuchâteloises et des Neuchâtelois en matière de logement. Si cette évolution ne devait pas s’avérer suffisante, les outils que vous proposez sont certainement les bons outils pour aller plus loin, pour contraindre un peu plus puisque, a priori, la contrainte n’est pas le premier des recours que nous souhaitons suggérer, mais lorsque nous avons des réponses insatisfaisantes à un besoin qui est un besoin primaire de la population, en l’occurrence celui de se loger, évidemment que cela peut justifier des dispositions un peu plus contraignantes, c’est du moins l’avis du Conseil d'État. Simplement, nous sommes d’avis qu’aujourd’hui, la dynamique qui part doit être plutôt encouragée par des éléments incitatifs plutôt que de s’ancrer dans une mauvaise humeur qui conduirait à davantage de contraintes, alors même que les outils incitatifs semblent porter leurs fruits. Voilà l’esprit dans lequel le revirement du Conseil d'État s’inscrit.