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Objet parlementaire

14.124

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Transcription des débats

JH
Jacques Hainard S 20 janvier 2015 PV, p. 1850 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons bref. Lorsque la commission de gestion est née, elle s'est bien sûr posée quelques questions sur sa personnalité. Alors elle a lu quelques règlements, elle a lu l'organisation sur le Grand Conseil et elle a vu que, lorsque nous parlions de finances, de loi sur le contrôle des finances, elle n'était pas citée. Nous avons pensé que c'était un oubli et, pré-adolescente, la commission de gestion (COGES) a décidé d'en parler au service juridique, d'en parler au contrôle financier et finalement d'en parler au Conseil d'Etat. Tous ont accepté ses propositions de modification de la loi qui consistent, en fait, à citer que la commission de gestion soit aussi informée lorsqu'il y a des problèmes relevés par le contrôle des finances (CCF), mais ce sont les bureaux qui sont informés, dans l'article 22. Dans l'article 23 alinéa 2, les membres des deux commissions reçoivent le rapport d'activité annuel du CCF. Vous avez vu que le Conseil d'Etat a proposé un amendement qui précise encore au mieux, peut-être, que nous l'avons fait, le fonctionnement en cas d'irrégularités. Nous suggérons simplement dans cet amendement d'inverser et de remettre la commission des finances avant la commission de gestion, ceci par souci d'élégance et non pas seulement pour respecter l'ordre alphabétique. Donc, nous croyons que l'on peut voter sans problème ce document, ce rapport, parce qu'il permet à la commission de gestion d'être citée clairement dans son fonctionnement. Et bien entendu, puisque nous cumulons toutes les fonctions, le groupe socialiste soutiendra ce rapport de la commission de gestion.

JW
Jean-Bernard Wälti LR 20 janvier 2015 PV, p. 1850 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Exactement dans le même sens que l'excellent président M. Jacques Hainard, aux yeux du groupe libéral-radical, il pourrait ne s'agir ici que d'un simple toilettage ou suppression d'une scorie découlant de la scission de la commission de gestion et des finances en deux commissions séparées dès le début de cette législature et il n'est peut-être malheureusement pas l'heure de revenir sur cette décision. Le Grand Conseil, en acceptant cette modification, admet que la commission des finances (COFI) et la commission de gestion (COGES) doivent obtenir un même niveau d'informations lorsque le contrôle cantonal des finances observe un disfonctionnement dans les organes de l'Etat. Les implications d'une irrégularité pouvant à la fois avoir des effets financiers et de gestion. Cette proposition semble donc frappée du sceau du bon sens. L'objet a été traité et d'ailleurs accepté à l'unanimité par la COGES. Quant aux amendements du Conseil d'Etat, nous pouvons évidemment y souscrire sans réserve. En ce qui concerne l'article 23 et le fait que le rapport annuel d'activité du contrôle cantonal des finances est communiqué au Conseil d'Etat, au chancelier d'Etat (formulation épicène), à la commission de gestion et la commission des finances du Grand Conseil, une partie du groupe libéral-radical se pose la question d'une distribution, pourquoi pas, à l'ensemble des députés, à l'instar semble-t-il de ce qui se fait à Genève. Nous pouvons et nous nous sommes posés la question également, nous pouvons cependant imaginer que, le cas échéant et pour des raisons de protection de la confidentialité, le CCF ne présenterait alors plus le même type de rapports. Notre question, à ce stade: le Conseil d'Etat peut-il nous renseigner sur ce qui est pratiqué en la matière dans les autres cantons? Nous vous proposons d'accepter la proposition de modification de la loi sur le contrôle des finances.

MB
Marc-André Bugnon UDC 20 janvier 2015 PV, p. 1851 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Que dire de plus suite à la brillante présentation du président de la commission? Notre groupe a pris connaissance de ce projet de loi portant modification de la loi sur le contrôle des finances. Nous serons bref, le groupe UDC acceptera la modification qui ne fait que réparer un oubli créé lors du split de la commission des finances et de la commission de gestion.

MM
Mauro Moruzzi VL 20 janvier 2015 PV, p. 1851 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance du rapport de la commission de gestion et du projet de loi portant modification de la loi sur le contrôle qu'il propose. Les modifications légales visent à designer quels types de relations sont nécessaire pour que la commission de gestion ait toutes les informations pertinentes en main pour accomplir sa tâche de manière adéquate, ce que son président nous a encore illustré tout à l'heure. Dans le but de clarifier quelles irrégularités nécessitent une intervention immédiate du service cantonal du contrôle des finances et, partant l'information des bureaux de la commission financière et de la commission de gestion, le Conseil d'Etat propose un amendement au projet de loi à l'article 22 alinéa 1. Le groupe Vert'Libéral propose d'accepter à la fois le projet de loi et l'amendement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 20 janvier 2015 PV, p. 1851 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour mettre un tout petit peu d'ambiance, l'occasion de rappeler que le Conseil d'Etat n'est toujours pas complétement convaincu de la pertinence de cette séparation des deux commissions, mais enfin elle a été décidée, il faut donc bien s'y adapter. C'est effectivement dans cette logique là un oubli qu'il s'agit de réparer. Deux choses encore: pour la question de la distribution des rapports – nous croyons que c'est M. Jean-Bernard Wälti qui a évoqué la possibilité de les distribuer à tous les députés – le Conseil d'Etat ne souhaite pas que la distribution des rapports soit envisagée sous cette forme-là; nous aurons peut-être d'autres occasions de reprendre cette question, convaincu qu'il est qu'effectivement le contenu des rapports évoluerait progressivement vers quelque chose de plus insipide; convaincu aussi qu'il est que le rôle du parlement est certes de contrôler l'action du gouvernement, mais c'est aussi de participer à la conduite de l'Etat, chacun dans son rôle et que, aussi bien à votre niveau qu'au nôtre, il serait assez malsain pour la République que nous passions tous plus de temps à nous contrôler parmi qu'à faire avancer notre canton. Cela étant, nous avons découvert, à l'occasion de ce rapport, que dans d'autres dispositions – et comme c'est dans d'autres dispositions, nous avons renoncé à vous proposer des corrections maintenant –, quelques lacunes existaient encore s'agissant de la distribution des rapports: c'est encore le département ou le Conseil d'Etat qui doit approuver la transmission des rapports dans certaines circonstances lorsqu'il concerne la justice. Cela nous paraît un peu incongru, nous viendrons vraisemblablement avec des modifications sur ce point aussi. Mais comme cela ne portait pas sur la loi qui est modifiée par le projet dont il est question ici, nous avons renoncé à vous faire des propositions dans le cadre de ce débat. Enfin, l'amendement du Conseil d'Etat vise simplement à préciser dans quels cas des irrégularités constatées doivent donner lieu à des informations. Dans la mesure où ces éléments sont précisés dans le rapport, il nous paraissait utile de le préciser aussi dans l'article de loi que vous modifiez par ailleurs.