Comme nous l'avons dit précédemment, l'ensemble de la commission était ouverte et a constaté un réel problème. Si vous avez bien compris, les parents paient une partie du coût du placement de leur enfant et les communes compensent. Et c'est vraiment là que l'on voit une énorme disparité suivant les communes. Il ne s'agit pas d'attaquer certaines communes qui ont une structure socio-économique privilégiée, mais d'essayer de faire que le coût d'une place soit un peu équivalent d'une commune à l'autre. Dès l'instant où on se met à réfléchir d'un point de vue cantonal, et nous croyons que c'est vraiment la volonté de sortir de ce cadre restreint des communes. Comme on l'a dit, des petits villages n'ont pas forcément intérêt à développer une structure, quoi que cela ne doive pas non plus les excuser à développer des structures. Il s'agit d'avoir vraiment une vision cantonale et de ce point de vue-là, les écarts d'une commune à l'autre – on voit des écarts qui passent du simple au double dans la participation des communes –représentent des centaines de milliers de francs en plus par rapport à la moyenne, nous croyons que c'est vraiment cela pour certaines communes. Il ne s'agit pas de venir avec une solution toute faite, c'est pour cela que nous avons retiré notre amendement, mais nous croyons que c'est un vrai problème et qu'on doit y réfléchir collectivement. Nous sommes ouverts à l'idée qu'il soit traité par la commission Péréquation, mais nous croyons que c'est un vrai point en soi qui mérite d'être corrigé.
Transcription des débats
Notre groupe soutiendra ce postulat, qui, même s'il s'appelle "postulat Théo Bregnard", est en fait un postulat de la commission car accepté par la majorité de celle-ci. Nos commissaires n'ont pas souhaité intégrer cela directement à la loi par le biais d'un amendement de peur de faire tomber celle-ci à l'eau. Par contre, nous sommes conscients des disparités communales, principalement dues à l'aspect socio-économique des communes et donc nous soutiendrons ce postulat afin que la commission s'occupant de la péréquation financière intercommunale en tienne compte dans ses travaux, car les sommes en jeu sont conséquentes, à l'image par exemple des coûts endurés par les communes du Locle et de Peseux.
Pour le groupe libéral-radical, ce postulat est finalement placé au mauvais endroit. C'est une réflexion qui doit, à notre sens, être entamée dans le cadre des réflexions générales sur la péréquation. Renseignements pris auprès des commissaires de notre groupe qui siègent dans cette commission, ce sont des éléments qui ont déjà été discutés à de nombreuses reprises. La majorité de notre groupe refusera dès lors ce postulat, mais la grande majorité du groupe veillera à ce que cet élément nous soit présenté et que l'attention particulière du Grand Conseil soit portée lors des travaux sur la péréquation de manière générale.
Le groupe socialiste soutiendra le postulat. Au vu de tout ce qui a été déjà dit et de la discussion que nous avons eue en commission, il semble important de réfléchir à d'autres pistes de financement.
C'est en tant que président de la commission Péréquation que nous intervenons. Il est vrai que dans ces travaux et dans le rapport qui a été remis dans le Conseil d'Etat au mois d'avril 2013, les pistes de révision de la nouvelle péréquation en ce qui concernait la surcharge structurelle ou bien les différences socio-économiques avaient pour piste également le domaine scolaire au sens large. C'est donc un domaine qui a été identifié avec de fortes disparités, qui s'expliquent des fois, qui s'expliquent un peu moins d'autres fois. Il y avait le côté sécuritaire, mais qui a été fortement réglé par la nouvelle loi sur la police; il y a encore l'histoire géographique des frais liés à l'altitude qui est réglée d'une façon différente. Il restait essentiellement ce volet-là à discuter avec l'ensemble des communes et le volet socio-culturel. Nous supposons que le conseiller d'Etat en charge des discussions avec l'association des communes et les communes doit en tout cas intégrer ce paramètre-là. En tout cas, une chose est sûre, c'est qu'il ne faut pas faire une particularité de répartition dans ce domaine précis, on doit le prendre au niveau large du domaine de la prise en charge des enfants, qu'ils aient 2 ans ou bien qu'ils aient 15-16 ans. C'est là qu'on a vu qu'il y avait des disparités à tous les niveaux. Nous ne ne souhaiterions pas, à titre personnel, mais c'était également la vision qu'avait la commission péréquation de l'époque, d'avoir un sens large dans ce domaine de la formation et de la prise en charge des jeunes.
Effectivement, cette thématique-là est prise en compte déjà aujourd'hui dans le groupe de travail qui a été initié par notre collègue Laurent Kurth avec les communes, un groupe de travail avec l'association des communes neuchâteloises qui réfléchit justement à la péréquation des charges. Ainsi, cet élément-là fait déjà l'objet de la discussion, c'est pour cela que le Conseil d'Etat ne s'oppose évidemment pas au postulat, mais sachez que si le postulat devait être refusé, c'est tout de même un élément qui est déjà étudié par les communes dans ce groupe de travail péréquation des charges.
Nous serons bref. Lorsque la commission de gestion est née, elle s'est bien sûr posée quelques questions sur sa personnalité. Alors elle a lu quelques règlements, elle a lu l'organisation sur le Grand Conseil et elle a vu que, lorsque nous parlions de finances, de loi sur le contrôle des finances, elle n'était pas citée. Nous avons pensé que c'était un oubli et, pré-adolescente, la commission de gestion (COGES) a décidé d'en parler au service juridique, d'en parler au contrôle financier et finalement d'en parler au Conseil d'Etat. Tous ont accepté ses propositions de modification de la loi qui consistent, en fait, à citer que la commission de gestion soit aussi informée lorsqu'il y a des problèmes relevés par le contrôle des finances (CCF), mais ce sont les bureaux qui sont informés, dans l'article 22. Dans l'article 23 alinéa 2, les membres des deux commissions reçoivent le rapport d'activité annuel du CCF. Vous avez vu que le Conseil d'Etat a proposé un amendement qui précise encore au mieux, peut-être, que nous l'avons fait, le fonctionnement en cas d'irrégularités. Nous suggérons simplement dans cet amendement d'inverser et de remettre la commission des finances avant la commission de gestion, ceci par souci d'élégance et non pas seulement pour respecter l'ordre alphabétique. Donc, nous croyons que l'on peut voter sans problème ce document, ce rapport, parce qu'il permet à la commission de gestion d'être citée clairement dans son fonctionnement. Et bien entendu, puisque nous cumulons toutes les fonctions, le groupe socialiste soutiendra ce rapport de la commission de gestion.
Exactement dans le même sens que l'excellent président M. Jacques Hainard, aux yeux du groupe libéral-radical, il pourrait ne s'agir ici que d'un simple toilettage ou suppression d'une scorie découlant de la scission de la commission de gestion et des finances en deux commissions séparées dès le début de cette législature et il n'est peut-être malheureusement pas l'heure de revenir sur cette décision. Le Grand Conseil, en acceptant cette modification, admet que la commission des finances (COFI) et la commission de gestion (COGES) doivent obtenir un même niveau d'informations lorsque le contrôle cantonal des finances observe un disfonctionnement dans les organes de l'Etat. Les implications d'une irrégularité pouvant à la fois avoir des effets financiers et de gestion. Cette proposition semble donc frappée du sceau du bon sens. L'objet a été traité et d'ailleurs accepté à l'unanimité par la COGES. Quant aux amendements du Conseil d'Etat, nous pouvons évidemment y souscrire sans réserve. En ce qui concerne l'article 23 et le fait que le rapport annuel d'activité du contrôle cantonal des finances est communiqué au Conseil d'Etat, au chancelier d'Etat (formulation épicène), à la commission de gestion et la commission des finances du Grand Conseil, une partie du groupe libéral-radical se pose la question d'une distribution, pourquoi pas, à l'ensemble des députés, à l'instar semble-t-il de ce qui se fait à Genève. Nous pouvons et nous nous sommes posés la question également, nous pouvons cependant imaginer que, le cas échéant et pour des raisons de protection de la confidentialité, le CCF ne présenterait alors plus le même type de rapports. Notre question, à ce stade: le Conseil d'Etat peut-il nous renseigner sur ce qui est pratiqué en la matière dans les autres cantons? Nous vous proposons d'accepter la proposition de modification de la loi sur le contrôle des finances.
Que dire de plus suite à la brillante présentation du président de la commission? Notre groupe a pris connaissance de ce projet de loi portant modification de la loi sur le contrôle des finances. Nous serons bref, le groupe UDC acceptera la modification qui ne fait que réparer un oubli créé lors du split de la commission des finances et de la commission de gestion.
Notre groupe a pris connaissance du rapport de la commission de gestion et du projet de loi portant modification de la loi sur le contrôle qu'il propose. Les modifications légales visent à designer quels types de relations sont nécessaire pour que la commission de gestion ait toutes les informations pertinentes en main pour accomplir sa tâche de manière adéquate, ce que son président nous a encore illustré tout à l'heure. Dans le but de clarifier quelles irrégularités nécessitent une intervention immédiate du service cantonal du contrôle des finances et, partant l'information des bureaux de la commission financière et de la commission de gestion, le Conseil d'Etat propose un amendement au projet de loi à l'article 22 alinéa 1. Le groupe Vert'Libéral propose d'accepter à la fois le projet de loi et l'amendement.
Tout ayant été dit par nos préopinants, nous nous contenterons de vous dire que le groupe PopVertsSol accepte le projet et l'amendement du Conseil d'Etat.
Pour mettre un tout petit peu d'ambiance, l'occasion de rappeler que le Conseil d'Etat n'est toujours pas complétement convaincu de la pertinence de cette séparation des deux commissions, mais enfin elle a été décidée, il faut donc bien s'y adapter. C'est effectivement dans cette logique là un oubli qu'il s'agit de réparer. Deux choses encore: pour la question de la distribution des rapports – nous croyons que c'est M. Jean-Bernard Wälti qui a évoqué la possibilité de les distribuer à tous les députés – le Conseil d'Etat ne souhaite pas que la distribution des rapports soit envisagée sous cette forme-là; nous aurons peut-être d'autres occasions de reprendre cette question, convaincu qu'il est qu'effectivement le contenu des rapports évoluerait progressivement vers quelque chose de plus insipide; convaincu aussi qu'il est que le rôle du parlement est certes de contrôler l'action du gouvernement, mais c'est aussi de participer à la conduite de l'Etat, chacun dans son rôle et que, aussi bien à votre niveau qu'au nôtre, il serait assez malsain pour la République que nous passions tous plus de temps à nous contrôler parmi qu'à faire avancer notre canton. Cela étant, nous avons découvert, à l'occasion de ce rapport, que dans d'autres dispositions – et comme c'est dans d'autres dispositions, nous avons renoncé à vous proposer des corrections maintenant –, quelques lacunes existaient encore s'agissant de la distribution des rapports: c'est encore le département ou le Conseil d'Etat qui doit approuver la transmission des rapports dans certaines circonstances lorsqu'il concerne la justice. Cela nous paraît un peu incongru, nous viendrons vraisemblablement avec des modifications sur ce point aussi. Mais comme cela ne portait pas sur la loi qui est modifiée par le projet dont il est question ici, nous avons renoncé à vous faire des propositions dans le cadre de ce débat. Enfin, l'amendement du Conseil d'Etat vise simplement à préciser dans quels cas des irrégularités constatées doivent donner lieu à des informations. Dans la mesure où ces éléments sont précisés dans le rapport, il nous paraissait utile de le préciser aussi dans l'article de loi que vous modifiez par ailleurs.