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Objet parlementaire

14.154

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Transcription des débats

MB
Marc-André Bugnon UDC 24 mars 2015 PV, p. 2275 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela fait maintenant des années et si nos souvenirs sont fiables, depuis que nous remplissons notre déclaration d'impôt – donc cela fait déjà fort longtemps – que la déduction maximale des primes de caisse maladie est plafonnée à 2400 francs pour les adultes et 800 francs pour les enfants. Nous nous souvenons encore exactement de notre 1ère prime de caisse maladie comme adulte avec un montant de juste 110 francs. Par contre, cette prime, à la différence de la déduction ne cesse d'inexorablement augmenter pour se situer entre 300 et 400 francs selon les caisses pour une même prestation même si cela est un autre débat. N'oublions pas aussi que nous sommes un des cantons qui a les primes les plus hautes au niveau Suisse. Ne serait-il pas enfin le temps de faire un geste pour les nombreuses familles de la classe moyenne qui supportent courageusement ces hausses successives à la limite du supportable sans jamais bénéficier d'aucun subside? Devoir payer, avec la franchise de base, 1000 francs par mois pour une famille aves 2 enfants et un salaire de 6000 francs, ce n'est pas normal. Nous pensons qu'avant de se faire une idée plus tranchée sur la motion, il serait bon de voir ce que font nos voisins. Fribourg: 4380 francs pour le contribuable célibataire, 8700 francs pour les époux. Berne: 4800 francs; Genève: nous vous lisons: La déduction des primes d'assurance-maladie obligatoire et complémentaire et limitée au double de la prime moyenne cantonale ce qui veut dire 10.464 francs par contribuable. Jura: 2600 francs; un peu plus loin, le Tessin: 5200 francs et 10.500 francs pour le couple. Pourquoi devons-nous toujours être le mauvais élève en Suisse? Les impôts les plus élevés, les déductions les plus basses? Genève a des déductions 4 fois supérieures à Neuchâtel concernant les primes de caisse maladie. Il est vrai qu'il y a des cantons en Suisse allemande qui ont des déductions à peu près comparables aux nôtres, par contre, des primes beaucoup plus basses. De plus, que dire de la déduction pour prime de caisse maladie pour un jeune adulte en formation? Dans bien des cas, la prime est supérieure à celle d'un adulte car il faut encore compter sur la prime accident et les parents ne peuvent déduire que 800 francs? Mesdames et Messieurs, nous vous demandons de soutenir cette motion pour se faire une idée sur la faisabilité d'une telle augmentation des déductions et surtout dans ces temps difficiles, un petit geste pour les familles de la classe moyenne qui sont souvent les laissés pour compte face à toutes ces augmentations.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 24 mars 2015 PV, p. 2275 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L'Etat, vous l'avez lu, s'oppose à cette motion pour plusieurs motifs. D'abord, une fois n'est pas coutume, le Conseil d'Etat commence par les arguments financiers, nous terminons par là. C'est environ 12 francs par mois d'améliorations pour les contribuables dont on parle pour 15 millions de francs dans les budgets de l'Etat et environ 2/3 de ce montant pour le budget des communes dont nous parlons ici. Ça nous parait clairement être une mesure de type arrosoir avec un coût extrêmement important lorsqu'on fait l'addition de tous ceux qui en bénéficient et un effet très faible pour individuellement ceux qui profiteraient d'une telle mesure. Ça ne nous parait pas être le type de mesure que nous devons encourager. Ça ne nous parait en tous cas aller dans le sens des mesures existantes et des réformes engagées, ni dans l'assurance-maladie, ni dans la fiscalité où votre Autorité a fait le choix ces dernières années de prendre des mesures ciblées qui correspondent à des besoins identifiés où les moyens mis en œuvre permettent de se concentrer sur la réponse aux besoins identifiés et non pas sur une dispersion de ces moyens la plus large possible. De ce point de vue-là, ça nous parait donc ni conforme à la politique sociale mise en œuvre, ni conforme à la politique fiscale décidée et en cours de révision à l'heure actuelle. Deuxièmement, le Conseil d'Etat a considéré qu'avec le rapport qu'il préparera à votre attention pour 2016 et sans retard sur la réforme de la fiscalité des personnes physiques, il n'y avait pas lieu d'ouvrir de façon isolée, sur une mesure en particulier, de nouveaux débats fiscaux pour ensuite additionner tous ces débats; c'est bien une refonte complète de la fiscalité des personnes physiques que vous avez décidée et qui est en cours, dont l'évaluation intermédiaire interviendra l'année prochaine pour savoir si et dans quelle mesure on poursuit jusqu'à la fin de ce qui avait été projeté, c'est-à-dire les exercices 2017 et 2018. C'est dans ce cadre-là que des adaptations de la fiscalité devraient être étudiées et pas de façon isolée comme c'est proposé ici. Pour tous ces motifs, mais en particuliers pour les motifs liés au coût de ce qui est proposé, le Conseil d'Etat vous propose de rejeter de manière la plus claire possible cette motion.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 24 mars 2015 PV, p. 2276 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aurions une question au Conseil d'Etat. Au niveau de la fiscalité, il y a la notion de capacité contributive. Comment est-ce que le Conseil d'Etat peut dire que la capacité contributive est juste alors que même si l'on prend la prime la plus basse de l'assurance la moins chère sur le canton de Neuchâtel, la déduction proposée de 2400 francs est inférieure à celle-ci?

SM
Sandra Menoud LR 24 mars 2015 PV, p. 2276 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical s'opposera également à cette motion. Une proposition similaire avait déjà été étudiée dans le cadre des travaux liés à la réforme de l'imposition des personnes physiques. Le coût estimé par l'augmentation de cette déduction fiscale aurait eu des conséquences financières importantes pour l'Etat alors que l'impact chez le contribuable aurait été de faible importance comme il a été souligné. De surcroît, pour que cette mesure puisse cibler uniquement des familles, il faudrait différencier le montant de la déduction selon que le contribuable soit parent ou non, avec le risque de ne plus être conforme à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et de ne plus respecter le principe d'égalité de traitement entre contribuables. Dès lors, le groupe libéral-radical préfère de loin voir aboutir toutes les mesures votées dans le cadre de la réforme de l'imposition des personnes physiques, réforme déjà orientée en faveur des familles.

LD
Laurent Duding S 24 mars 2015 PV, p. 2276 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste refusera la motion pour les raisons suivantes, mais avant de traiter la demande d'étude liée à cette motion, il est important de rappeler que le canton accorde des réductions de prime aux assurés de conditions économiques modestes. Pour rappel, au niveau cantonal, les subsides LAMal octroyés concernent chaque année plus de 40.000 personnes pour un montant supérieur à 100 millions de francs de prestation. Ce montant est financé par le canton et les communes au-travers de la facture sociale; la Confédération également finance donc une partie de cette prestation. Mais l'emprise des primes d'assurance-maladie sur les budgets des ménages, cette prestation est tout simplement essentielle pour une partie de la population et l'effort consenti par l'Etat est considérable. Concrètement, rapidement: pour une famille avec deux enfants, rappelons que la limite supérieure de revenu déterminante pour toucher un subside est de 60.640 francs, elle est de 78.940 francs si cette famille est composée d'enfants ou de jeunes adultes en formation initiale. Ces éléments chiffrés montrant la valeur du dispositif en place dont le champ d'action s'étend à nos yeux au-delà des familles de la classe moyenne telle que mentionnée dans la motion. Maintenant, sur cette motion, et donc la demande d'étude faite au Conseil d'Etat d'étudier le rehaussement des plafonds fixés pour les déductions des primes d'assurance dans le cadre de la déclaration de l'impôt, à nos yeux, alors que la réforme de la fiscalité des personnes physiques entre progressivement en application, une augmentation des déductions représenterait à coup sûr une perte de rentrée fiscale considérable pour les collectivités. La possibilité de déduire des montants plus élevés avantagerait avant tout les classes aisées et non pas les familles de conditions économiquement modestes. En claire, il nous semble que la proposition ne viserait que partiellement l'objectif louable mais trompeur décrit dans le titre de la motion et redistribuer les cartes alors que la réforme de la fiscalité n'est pas encore totalement déployée, ne nous parait pas acceptable. Comme déjà dit, l'augmentation des déductions aurait un impact évidemment sur les rentrées fiscales et ces mêmes rentrées permettent notamment le financement des subsides LAMal octroyés chaque année. Au niveau des subsides LAMal, le groupe socialiste estime que la priorité porte sur la diminution, dans l'idéal la suppression, des effets de seuil souvent cités cet après-midi, qui représentent encore, malgré les efforts consentis ces dernières années, une véritable incohérence dans le dispositif en place. Si des priorités devaient être mises, c'est sur ce point qu'il faut travailler au lieu de réfléchir à l'introduction de mesures fiscales qui introduiraient à coup sûr des incohérences et des interférences avec le domaine de prestations sociales. Enfin, le groupe socialiste d'étonne du dépôt de cette motion émanant de représentant d'un parti qui a combattu avec beaucoup de moyens et d'énergie des propositions de la gauche demandant l'instauration d'une caisse publique et d'un système de fixation des primes en fonction de la capacité financière des ménages au niveau fédéral. On pense ici évidemment au premier projet de caisse publique, caisse unique refusée en 2007. Nous restons donc convaincu que de telles réformes offriraient de véritables réponses face à l'augmentation constante des primes d'assurance-maladie et à la lourde charge que ces dernières représentent dans le budget des ménages. Vous l'aurez compris, le groupe socialiste refusera cette motion convaincu que la piste proposée n'est pas adéquate. La lutte contre les effets de seuil ou le renforcement des subsides pour certaines catégories de personnes répondrait de manière nettement plus pertinente et ciblée aux problèmes rencontrés par une part importante de la population dans le payement des primes d'assurance-maladie. M Raphaël Grandjean (VL): – Trois arguments: pour le groupe Vert'Libéral, la plupart ont déjà été développés. 15 millions de francs pour l'Etat, un montant important au vu de la situation et de notre objectif notamment en lien avec la motion, des mesures contraires au politique voulues en matière de subsides LAMal, ça a été également rappelé par M. le conseiller d'Etat Laurent Kurth, et enfin un Conseil d'Etat qui doit nous présenter en 2016, un rapport d'évaluation de la réforme de la fiscalité. Il ne nous parait dès lors pas opportun d'enjoindre le Conseil d'Etat de nous adresser un tel rapport. Le groupe Vert'Libéral s'opposera par conséquent à cette motion.

FF
Fabien Fivaz PVS 24 mars 2015 PV, p. 2277 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol refusera la motion pour la plupart des éléments qui ont déjà été mis en avant. Juste un élément quand même sur lequel il faut appuyer c'est que: entre les déductions qui existent, entre le fait que les barèmes qu'on a aujourd'hui – on doit dire que pour une famille par exemple, la gratuité des primes d'assurance sur des revenus avec deux enfants qui atteignent entre 60 et 70.000 francs – l'un dans l'autre, si cette mesure devait être importante pour les familles, elle l'est vraiment pour les familles d'une classe moyenne pas supérieure mais presque, donc, c'est véritablement faire un cadeau à certain et ensuite devoir aller chercher ces 15 millions de francs par exemple en baissant les subsides d'assurance-maladie pour les moins aisés, donc vraiment, c'est une fausse bonne idée d'aller dans ce sens-là. Un dernier point encore, nous avons l'impression encore – à titre personnel – que la forme de la motion est plutôt celle d'un postulat.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 24 mars 2015 PV, p. 2277 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le débat n'a laissé qu'une question sans réponse; la question de la déduction partielle. Nous répondrions, M. Jean-Charles Legrix que pour plusieurs déductions qui sont autorisées sur le plan fiscal, un plafond est prévu qui est, par définition, inférieur au montant maximal possible des frais réels. Dans ce domaine-là, c'est vrai, c'est vrai dans toute une série d'autres domaines, c'est des frais d'acquisition du revenu, bref, dans toute une série de déductions qui sont possible sur le plan fiscal. On prend les frais effectifs jusqu'à une limite qui est fixée et qui par définition s'arrête avant le maximum des frais réels possibles. Dans ce cas-là, c'est d'autant plus justifié que les primes que vous citez sont les primes sans subsides mais qu'une partie importante de la population ne paye pas ces montants-là mais paye des montants inférieurs à ceux que vous avez cités grâce au système de subsides qui fait que les frais effectifs supportés par ces contribuables-là ne se montent pas aux chiffres que vous avez évoqués. Cela justifie par conséquent que les montants de déduction soient aussi limités à en-dessous du maximum de la prime cantonale d'une telle moyenne le cas échéant. Voilà les éléments techniques que nous pouvons apporter; au-delà évidemment, il s'agit d'une appréciation politique et nous pensons que chacun a compris qu'on divergeait un peu sur cette question-là.