Comme cela vient d'être relevé, après avoir pris connaissance du rapport de la commission législative, le Conseil d'Etat a jugé utile de donner son avis à son sujet. Il l'a fait dans un document qui a été distribué le 18 juin 2014. Trois éléments essentiels ressortent de ce document. Le premier, et c'est réjouissant, c'est que le Conseil d'Etat est d'accord sur le principe avec la proposition qui est faite de créer une nouvelle fonction de procureur assistant avec, pour objectif, de voir les greffiers-rédacteurs actuels devenir procureurs assistants. Le deuxième élément, le Conseil d'Etat émet une réserve quant à la procédure de désignation de ces procureurs assistants. Enfin, le troisième élément, il constate une insuffisance dans le rapport car effectivement, et là la commission législative ne peut que présenter des excuses, il n'a pas été abordé la question des conséquences financières qu'aurait la création de cette nouvelle fonction. A ces réserves et interrogations, la commission législative a répondu en déposant un complément à son rapport le 16 septembre 2014. Complément qui reprend, telle quelle, une note de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ). Que ressort-il de cette note? Premièrement, et nous pensons que c'est une bonne nouvelle pour tout le monde, c'est que les conséquences financières de voir des greffiers-rédacteurs devenir procureurs assistants seraient peu importantes puisque pour trois postes, on estime que l'augmentation est de l'ordre de 1500 francs bruts par mois. Deuxième élément qui ressort de ce complément de rapport, c'est que le mode de désignation de ces procureurs assistants n'a strictement rien d'excentrique. Ce n'est pas, contrairement à ce que d'aucuns pouvaient imaginer, ce que l'on pourrait dénommer une "neuchâteloiserie", puisque vous l'avez vu, plusieurs cantons et la Confédération n'élisent pas les procureurs – alors que là, nous ne parlons pas de procureurs mais de collaborateurs judiciaires – mais les nomment par le biais d'une autorité. Cela a amené la commission législative à ne pas juger utile de revenir sur cette question de la désignation des procureurs assistants et de s'en tenir donc à son projet de loi que nous vous demandons bien évidemment d'accepter, avec un amendement à l'article 60 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise.
Transcription des débats
Depuis la création de l'UDC dans le canton de Neuchâtel, soit depuis 13 ans, nous nous sommes toujours battu avec détermination contre toutes formes de doublons. Par notre position, nous allons démontrer notre cohérence. Aujourd'hui, le rapport de la commission législative soumis à notre Autorité permet de supprimer l'un de ces doublons, notamment au sein du Ministère public. En l'espèce, la présente modification législative instaure un statut hybride, soit celui de procureur-e assistant et assistante, en reprenant le champ des compétences du greffier-rédacteur tout en les élargissant. Ainsi, le travail effectué en amont par le greffier-rédacteur ne doit plus être repris par le procureur, car n'oublions pas qu'il appartient à celui qui appose sa signature d'en assumer la responsabilité. Par conséquent, le gain en efficacité doit être certain. A la question de savoir si l'instauration de ce statut hybride constitue un cas particulier – plus précisément et excusez-nous du terme, une "neuchâteloiserie" –, il convient d'y répondre par la négative, car d'autres cantons, notamment Zoug, Zurich ou encore Argovie, connaissent déjà un tel statut dans leurs organisations judiciaires respectives. Ce n'est donc en soi pas une révolution, mais une amélioration structurelle. Notre groupe s'est aussi penché sur un point essentiel, celui de savoir si un membre de l'administration – d'aucuns diront un "fonctionnaire" – peut mettre un administré en prison en raison de ses nouvelles compétences accrues. A cette analyse, il convient également de lorgner chez nos voisins. L'article 22 de la loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public du canton de Berne règle la question des élections des membres du Ministère public. Cette disposition nous apprend que le canton de Berne élit, par son Grand Conseil, le procureur général ainsi que les procureurs généraux suppléants, les autres procureurs étant nommés par le parquet général. Donc, le législatif cantonal a d'une certaine façon moins d'emprise sur la magistrature que notre Autorité. Cela a-t-il posé ou pose-t-il un quelconque problème? Nous vous répondons: aucun! Sur le plan financier, quelles sont les conséquences de l'instauration de ce statut hybride? Elles sont moindres. Selon les discussions entre le service des ressources humaines et la CAAJ, il en ressort une augmentation des classes salariales des échelons 11 à 12 pour trois personnes. En conséquence et charges sociales comprises, l'exercice ne dépasse pas 20.000 francs par année. L'exercice du travail du Ministère public étant accru, le coût supplémentaire se justifie. Cependant, la CAAJ a déjà fait valoir une augmentation à son budget 2015 d'un poste et demi de procureur au Ministère public. A ce titre, les représentants de l'UDC au sein de la commission des finances s'opposeront à cette dotation supplémentaire en temps utile. En conclusion, le groupe UDC accepte le présent rapport de la commission législative pour les motifs précités.
Dans le cadre de ce rapport, deux questions ont retenu l'attention du groupe libéral-radical. Tout d'abord, la question de la légitimité. Les procureurs assistants effectivement ne seront pas nommés par le Grand Conseil mais par la CAAJ, sur proposition du procureur général. Ces procureurs assistants bénéficieront-ils de la même légitimité que les procureurs élus par le Grand Conseil? Nous n'allons pas reprendre tout le débat qui a déjà eu lieu jusqu'à présent. Nous nous permettrons néanmoins de faire deux remarques incidentielles. Ce doute quant à la légitimité peut être soulevé en fonction des deux réflexions suivantes. Tout d'abord, la compétence des procureurs assistants est limitée aux affaires pour lesquelles des peines relativement légères sont requises. Peine d'emprisonnement de quatre mois au plus, peine pécuniaire de 120 jours-amendes au plus, travail d'intérêt général de 480 heures au plus ou amende. Toutes les infractions pouvant être plus sévèrement réprimées relèveront toujours d'un procureur. Il en va de même de toutes les mesures de contraintes relevant du Tribunal des mesures de contraintes. Le deuxième argument qui écarte ce doute quant à la légitimé réside dans le fait que toutes les ordonnances pénales infligeant une des peines nommées ci-dessus et prises par un procureur assistant pourront faire l'objet d'une opposition. En ce cas-là, la cause sera jugée par un juge élu par le Grand Conseil, écartant ainsi toute question quant à la légitimité de la sanction infligée. Sur le plan financier, deuxième objet de réflexion du groupe libéral-radical, le groupe a apprécié à sa juste valeur la remarque du Conseil d'Etat concernant les conséquences financières de la création du statut de procureur assistant. La commission législative a remédié à cette lacune, ce dont le groupe libéral-radical la remercie. Il faut avouer que l'augmentation de 1523,80 francs bruts par mois, soit environ 18.500 francs par an, pour améliorer l'efficacité du Ministère public, est une toute petite dépense supplémentaire sur un budget de la magistrature de 22 millions de francs. Nous avons fait la proportion et cela représente 0,0008409%. Toutefois, le groupe libéral-radical saisit cette occasion pour dire clairement qu'il n'admettra pas, dans le cadre du budget 2015, d'augmentations de postes de la magistrature, spécialement au niveau du Ministère public. Cette affirmation repose sur l'avis même de la magistrature, exprimé dans le rapport d'évaluation portant sur la nouvelle organisation judiciaire pour la période 2011- 2012 du 28 juin 2013. En effet, et plus spécifiquement pour le Ministère public, les pages 12 à 14 traitent de la question de ses effectifs, ainsi que de l'amélioration de son efficacité par la création de la fonction de procureur assistant. Il faut bien remarquer que le dernier paragraphe de la page 14 dudit rapport contredit le dernier paragraphe de la page 12 du même rapport. Jugez-en par vous-mêmes! Première citation à la page 14: "Au vu de ce qui précède, développement à propos de la fonction de procureur assistant, la CAAJ sollicite la transformation du statut du greffier-rédacteur du ministère public en un statut de procureur assistant avec des pouvoirs décisionnels restreints, tels que mentionnés ci-dessus, et sollicite l'augmentation du nombre de ce type de collaborateur de 3, comme c'est le cas actuellement, à 5 employés équivalent plein temps (EPT). Cette augmentation permettrait de suivre l'adaptation à la hausse nécessaire des forces du Ministère public comme dans les autres cantons romands." Mais que lit-on à la page 12 du même rapport? "Après réflexion, la CAAJ estime que l'augmentation du nombre de procureurs pourrait être en l'état différée par l'amélioration de l'institution du greffier-rédacteur attribuée au Ministère public. Il pourrait être, en effet, créé un statut de procureur assistant en lieu et place du statut de greffier-rédacteur, comme développé ci-après." On voit donc que l'on tire à hue et à dia: en page 14, on nous dit qu'il faut du personnel supplémentaire et en page 12, on nous dit qu'il faut accepter leur proposition de modification et qu'il n'y aura pas besoin de ce personnel. Plus insidieusement, nous nous sommes penché sur le budget 2014 et nous devons bien avouer que lors des discussions à propos de ce budget, aussi bien la commission des finances que le Grand Conseil n'ont malheureusement pas vu que, déjà à ce moment-là, un poste de procureur supplémentaire a été voté comme greffier-rédacteur, à savoir: poste supplémentaire au niveau d'un procureur assistant. Il s'agit du chapitre "Autorités judiciaires", c'est le poste 30.300.205, dans lequel on peut lire qu'un poste supplémentaire a déjà été approuvé. Le groupe libéral-radical n'admet pas cette dérive au niveau du nombre de postes de la magistrature et annonce que, en ce qui concerne le budget 2015, il s'opposera absolument et de façon déterminée à toute augmentation de procureurs au niveau du Ministère public. On peut même se poser la question, en bonne logique, par rapport au rapport d'évaluation du mois de juin 2013, si le poste qui a été créé, inconsciemment dans le budget 2014 pourrait-on dire, ne devrait pas être supprimé. C'est dans ce sens-là que la majorité du groupe libéral-radical estime qu'elle peut entrer en matière et voter le rapport proposé. Toutefois, certains ou plusieurs ne voteront pas le rapport, faisant ainsi leurs les doutes quant à la légitimité de la fonction de procureur assistant ou voulant marquer aussi par leur vote négatif que tout changement dans l'organisation au niveau de la magistrature ne saurait impliquer l'augmentation d'effectifs ou du moins, dans le cadre des procureurs assistants. Enfin, le groupe libéral-radical se permettra de revenir sur d'autres questions touchant la magistrature lors du débat futur sur l'autonomie financière et budgétaire du pouvoir judiciaire, telles que la surveillance dudit pouvoir ainsi que l'efficacité de la magistrature, à savoir le nombre d'affaires traitées et la rapidité avec laquelle les décisions sont rendues.
Le groupe PopVertsSol acceptera ce projet de loi 14.606 de la commission législative portant modification de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) et visant à créer une fonction de procureur assistant. En demandant aux autorités judiciaires un rapport d'évaluation de leur fonctionnement deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle OJN, notre Autorité espérait certainement, et plus ou moins ouvertement, pouvoir constater que les magistrats et le personnel judiciaire se trouvaient en nombre suffisant. Au vu de l'analyse de la CAAJ dans ce qu'on a appelé le rapport 101, force est d'admettre que ce n'est le cas, d'où le projet qui nous est soumis aujourd'hui par la commission législative pour améliorer la force de travail du Ministère public. La solution proposée par la CAAJ et reprise par la commission est, aux yeux du groupe PopVertsSol, une solution pragmatique et pertinente. En permettant à des greffiers-rédacteurs déjà en place de mener à leur terme, seuls, la plupart des affaires qu'ils traitent actuellement, leur transformation en procureurs assistants nous apparaît logique et susceptible d'accélérer nettement le traitement des dossiers, tout en ne perturbant que très peu l'organisation actuelle du travail. On pourrait dire, en quelque sorte, que le fordisme qui était entré au Ministère public a montré ses limites et qu'il est judicieux de ne pas persévérer dans une organisation du travail à la chaîne où deux postes serrent les mêmes boulons. Par ailleurs, le fait que l'activité des procureurs assistants se limite aux affaires de peu d'importance et probablement assez répétitives, qui sont d'ores et déjà traitées par les greffiers-rédacteurs, cela nous laisse penser que la qualité de la justice neuchâteloise ne sera en rien altérée par la création de cette nouvelle fonction. C'est également le fait que les procureurs assistants traitent des affaires de peu d'importance qui conduit la majorité de notre groupe à admettre qu'il n'y a vraiment pas de raison de les faire élire par notre Autorité, et ce d'autant plus que cette situation se retrouve déjà dans de nombreux autres cantons. Quant à l'amendement socialiste, nous pouvons l'accepter puisque nous ne voyons pas de problème à ce que le serment de ces greffiers-rédacteurs et procureurs assistants soit malgré tout prononcé devant notre Autorité. Cela nous permettra, au moins, de mettre des noms sur des visages ou l'inverse. Enfin, ou peut-être surtout aux yeux de certains dans cette assemblée, les conséquences financières de ce projet nous apparaissent raisonnables puisqu'en l'état, l'augmentation annuelle n'atteindra visiblement pas 20.000 francs et que la solution proposée évite de devoir engager de nouveaux procureurs et donc d'entraîner de nouvelles charges salariales plus importantes. Rappelons encore que l'objet sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui est bien le principe de la création d'une nouvelle fonction au sein de notre appareil judiciaire et non pas le nombre de postes de procureurs assistants qui devront être établis. Ce problème du nombre de postes est en effet lié aux questions du budget et de l'autonomie financière du pouvoir judiciaire, questions dont nous aurons l'occasion de débattre ultérieurement et même très prochainement. C'est donc pour ces différentes raisons que le groupe PopVertsSol vous invite à accepter ce rapport 14.606.
Après une lecture très attentive des rapports, ainsi que le complément au rapport de la commission législative du 18 septembre, les Vert'Libéraux se prononceront favorablement à la demande de la commission ainsi qu'à celle du Conseil d'Etat. Les Vert'Libéraux apprécient particulièrement l'augmentation probable de l'efficacité du travail des greffiers-rédacteurs par une synergie avec les procureurs, ainsi que leur changement de statut par un coût financier raisonnable.
Le groupe socialiste, sans aucune réserve, acceptera la proposition formulée, qui a été reprise par la commission législative des autorités judiciaires. Nous croyons qu'il est bon de se poser la question de savoir à quoi va servir cette nouvelle fonction de procureur assistant. Il s'agit de simplifier et d'alléger le travail du Ministère public qui est particulièrement surchargé à l'heure actuelle, et cela à moindre coût. Dès lors, il nous paraît difficile de s'opposer à une proposition de ce genre. Au sein du groupe, les discussions ont essentiellement porté sur la question de la légitimité de ces procureurs assistants dont le porte-parole du groupe libéral-radical a longuement parlé. La très grande majorité des députés socialistes a été sensible aux remarques contenues dans l'avis formulé par le Conseil d'Etat, à savoir que les peines que pourraient prononcer ces procureurs assistants ne sont pas anodines, au point que l'on puisse admettre que leur désignation intervienne par l'intermédiaire de la CAAJ. La majorité des députés socialistes était d'avis qu'il fallait laisser cette compétence au Grand Conseil. Nous avions donc indirectement reçu pour mandat de venir devant le Grand Conseil avec des propositions d'amendement, qui laisseraient au Grand Conseil le soin d'élire les procureurs assistants. Nous nous sommes rendu compte que c'était une mission impossible. C'est une mission impossible parce que du moment où l'on admettrait que la désignation de ces procureurs assistants doit intervenir par le Grand Conseil, on en ferait des magistrats. Dès lors, il n'y aurait plus lieu de parler de procureurs assistants mais il y aurait lieu de parler de procureurs tout court. Donc, finalement, on compliquerait et surtout, on alourdirait financièrement un projet qui se veut extrêmement simple. Nous vous rappelons, quand même, qu'un magistrat d'après les tabelles actuelles, sans l'indexation qui est à prendre en considération, c'est un revenu de l'ordre de 150.000 francs par année, donc on est très loin des chiffres et des revenus dont bénéficieraient à l'avenir ces procureurs assistants. Nous vous rappelons aussi que la procédure d'élection d'un magistrat est extrêmement lourde. On passe devant la commission judiciaire qui doit faire des propositions, qui doit faire un choix parmi les candidatures déposées. Nous rappelons aussi que lorsqu'on élit un magistrat, on le fait pour une période de six ans! Or, on peut partir du principe que dans cette fonction de procureur assistant, il y aura passablement de mouvements et que très peu exerceront cette fonction pendant cette période judiciaire de six ans. Nous rappelons enfin, et c'est la dernière remarque que nous pouvons faire à ce sujet, que dès le moment où on est magistrat, on ne peut démissionner de sa fonction que moyennant un préavis de six mois, et cela ne serait pas raisonnable d'imposer un tel délai à des procureurs assistants. Dès lors, confronté à cette problématique, nous avons réfléchi à une autre solution qui a été admise par l'ensemble du groupe, qui est une sorte de moyen terme consistant à faire en sorte qu'à l'avenir, les greffiers-rédacteurs qui existent déjà à l'heure actuelle et les procureurs assistants prêtent serment devant le Grand Conseil. Il nous paraît très difficile, en effet, de faire deux catégories, à savoir d'une part les greffiers-rédacteurs qui seraient assermentés devant le CAAJ ou le Conseil de la magistrature, et les procureurs assistants. On entrerait dans un système beaucoup trop complexe qui n'est pas justifié, compte tenu notamment du peu de personnes que cela concerne. Nous espérons ainsi que cette assermentation, qui aura un peu plus de lustre si vous nous permettez l'expression, contribuerait à rendre plus conscients les titulaires de ces fonctions, à savoir les greffiers-rédacteurs et procureurs assistants, des responsabilités qu'ils vont avoir à assumer. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter l'amendement qui a été déposé, tardivement par notre faute, nous nous en excusons, mais comme il est simple, cela ne devrait pas poser de grands problèmes au sein des groupes pour prendre position à son sujet.
Le Conseil d'Etat approuve l'institution des procureurs assistants. M. le député Michel Bise vous l'a dit dans ses observations, le Conseil d'Etat avait salué le système prévu qui découle d'un souci d'efficacité. Il s'était interrogé s'agissant de peines tout de même significatives. On a entendu une personne intervenant tout à l'heure parler d'une peine de peu d'importance, mais tout de même, à partir de quatre mois, cela paraît quand même significatif. On se demandait si ce devait être des titulaires de fonction publique nommés. Nous avons pris acte des explications complémentaires et nous pouvons nous rallier à l'amendement socialiste, même si, au fond, comme cela se passe au Tribunal fédéral, on aurait pu imaginer que ce soit pour tout le monde le pouvoir judiciaire qui assermente ses membres et qu'on n'aurait pas eu besoin de faire cela devant le Grand Conseil. Nous vous en laissons seuls juges. Troisième point sur lequel le Conseil d'Etat était intervenu en observation au rapport qui a été déposé, c'était une demande des conséquences financières. Cela n'était rien d'autre qu'une demande habituelle qui lui est faite par vous-mêmes lorsqu'il s'agit d'un rapport du Conseil d'Etat et qui aurait dû figurer au rapport. Il en a résulté une petite polémique qui n'était pas souhaitée par le Conseil d'Etat à la réception de la réponse du pouvoir judiciaire à la légitime demande de la commission législative. Même si, vu l'autonomisation, le Conseil d'Etat n'est plus l'avocat du pouvoir judiciaire, il tient à dire aujourd'hui qu'il s'agit véritablement de bien distinguer, s'agissant des coûts, du système lui-même et du budget. Du système lui-même, puisqu'on a des greffiers-rédacteurs qui deviennent des procureurs assistants et qu'il faut se demander si la classification doit être changée. A priori, une classe de plus ne paraît pas incongrue par rapport à la responsabilité accrue, même si, de notre point de vue, c'est l'outil de l'Etat qui doit le déterminer et non la simple appréciation des pouvoirs des supérieurs hiérarchiques. Il faut distinguer les conséquences du système lui-même des conséquences sur le budget où là, il s'agira d'examiner, mais de manière séparée, l'opportunité de la création de deux postes supplémentaires en lien avec les simplifications induites par les nouvelles fonctions.
Si nous pouvons comprendre l'amendement du groupe socialiste à propos de la prestation de serment devant le Grand Conseil par les procureurs assistants, puisque ceux-ci vont détenir un certain pouvoir répressif étant donné qu'ils peuvent prendre et notifier des ordonnances pénales, nous voyons moins le besoin de faire prêter serment devant le Grand Conseil des greffiers-rédacteurs, parce qu'il nous semble que les greffiers-rédacteurs n'ont pas ce pouvoir décisionnel à l'encontre des procureurs assistants. Vous allez nous dire, ça y est, c'est de nouveau un juriste, il coupe les cheveux en quatre, de toute façon il n'en a plus beaucoup, d'accord. Nous n'aimerions pas qu'il soit institué dans cet Etat que l'on fasse prêter serment – ce qui est quand même un acte très solennel, que vous toutes et tous avez fait lorsque vous avez été introduits comme députés – parce que vous avez un pouvoir dans les mains, par tout l'appareil de l'Etat. C'est ce qui nous gêne un peu dans cet amendement: on va faire voter des gens qui vont prêter serment alors que ces gens n'ont finalement pas de pouvoir de décider en leur âme et conscience de ce qu'ils vont faire. Quand vous êtes au Grand Conseil, vous suivez, certes, des mots d'ordre de votre parti, mais finalement c'est aussi en votre âme et conscience que vous votez. Cet amendement un peu trop large nous gêne un peu, c'est pour cela, nous le disons à titre tout à fait personnel, que nous nous abstiendrons concernant un tel amendement. Nous le comprenons pour les procureurs assistants, nous ne le comprenons pas pour les greffiers-rédacteurs.
Quelques remarques sur la réserve que vient de formuler M. le député Marc- André Nardin pour le groupe libéral-radical. Alors, effectivement, il y a une différence fondamentale entre ce que seront ces procureurs assistants et ce que sont, aujourd'hui, les greffiers-rédacteurs. Ceux qui exercent la première fonction que nous venons d'énumérer signeront les décisions qui seront notifiées au justiciable, alors que ceux qui font partie de la seconde catégorie n'apparaissent pas, en tout cas pour l'instant. Il n'en demeure pas moins que ces greffiers-rédacteurs ont des compétences extrêmement étendues. Nous pensons ici dans tout le domaine du droit civil ou à la demande des juges au service desquels ils travaillent; ils font des projets de jugement qui, parfois, portent sur des centaines de milliers de francs. Nous croyons qu'il ne faut pas être naïf, il faut être conscient du fait que dans la très grande majorité des cas, moyennant peut-être quelques corrections à apporter aux projets de jugements, ces projets sont suivis par les juges. Donc, même si, formellement, ces greffiers-rédacteurs n'apparaissent pas, il n'en demeure pas moins qu'ils assument des responsabilités, sans doute tout aussi importantes que celles des procureurs assistants. Nous observons encore en passant – mais là, nous le disons de mémoire car nous ne l'avons pas vérifié –, il nous semble que dans le cadre des révisions qui sont en cours, il est question de faire en sorte qu'à l'avenir, le nom des greffiers-rédacteurs apparaisse sur les jugements pour lesquels ils auront travaillé, ce qui veut dire que si leur nom apparaît, ils auront vraisemblablement la possibilité de les signer, donc nous nous trouverions dans une situation à peu près équivalente. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas faire deux catégories, une où on prévoit ou on maintient une assermentation devant les autorités judiciaires, et une autre où cette assermentation interviendrait devant le Grand Conseil. Nous croyons qu'il faut être raisonnable et essayer de faire des choses un peu harmonieuses.
Tout d'abord, le groupe UDC est quelque peu étonné de recevoir un amendement si tardivement que cela. Certes, dans les délais, mais de manière tardive. La commission législative a travaillé plusieurs semaines sur ce projet et c'est dommage que cette proposition n'ait pas eu lieu à ce moment-là. Sur le fond, le groupe UDC est intéressé par l'idée qui nous est soumise. Cependant, un représentant de la commission législative s'est approché d'un représentant du service juridique et a posé la question suivante: dans un cas où procureurs assistants ou greffiers-rédacteurs prêtent serment, ne va-t-on pas en faire des magistrats? Il a été répondu à cette question par l'affirmative. Nous posons donc la question au groupe socialiste par le biais de notre président du Grand Conseil: est-ce que le groupe socialiste s'est approché du service juridique afin de connaître les tenants et aboutissants de l'amendement qui nous est soumis?
Au risque de ne pas nous montrer très modeste, nous ne l'avons pas fait parce que cela ne nous a pas paru utile. Il suffit de lire la législation pour se rendre compte que la modification qui est proposée ne ferait pas de ces procureurs assistants des magistrats. Pour en faire des magistrats, il conviendrait d'apporter toute une série d'amendements à toute une série d'autres lois qui ne sont absolument pas touchées. C'est donc un amendement de portée purement symbolique et il est hors de question, au travers de cet amendement, de faire de ces procureurs assistants des magistrats, ce que le projet de loi ne veut précisément pas de toute manière. Ce n'est en tout cas pas l'objectif qui est recherché et encore une fois, après avoir étudié assez attentivement le sujet, nous arrivons à une conclusion totalement inverse de celle du service juridique. Cela ne devient pas des magistrats, nous en sommes intimement convaincu.
M. le député Florian Robert-Nicoud nous donne une bonne occasion de rappeler la voie normale d'accès aux services qui sont évidemment à disposition, mais pas en direct. On ne souhaite pas que les choses se passent ainsi. On a déjà pu voir des gens s'emporter dans une discussion ou voir simplement par la manière dont les questions sont posées – évidemment qu'on y répond aussi dans le sens où c'est attendu –, et ensuite, on invoque cela. On pense qu'il est quand même bon de respecter la procédure qui est le passage soit par le chef de département, soit par le secrétariat général ou encore par le bureau du Grand Conseil. Du moment que nous avons la parole, nous vous rendons attentif sur quelque chose parce que c'est législativement intéressant. Quand on fait quelque chose, on pense toujours par comparaison à étendre à d'autres. Là avec les procureurs assistants, on se dit que c'est un peu la même chose, on fait les greffiers-rédacteurs. Alors là, nous vous disons, pourquoi pas les juristes de l'Etat? Eux aussi préparent des décisions extrêmement importantes en aménagement du territoire, dans des domaines extrêmement complexes où le conseiller d'Etat suit un peu ce qui est fait, mais très honnêtement, il doit faire confiance au juriste qui a préparé la décision, un peu comme le juge fait confiance à son greffier-rédacteur. Donc, quand on commence à étendre, c'est tout de suite un peu plus dangereux, parce qu'on devrait finalement étendre à beaucoup d'autres. Sur ce point, le Conseil d'Etat vous laisse évidemment trancher selon votre convenance.
Notre abstention devient une opposition et s'exprime sous la forme d'un amendement. Nous pouvons rejoindre l'amendement du groupe socialiste à propos des procureurs assistants qui ont un pouvoir décisionnel. M. le député Michel Bise prend comme exemple la future signature du tribunal. C'est une question que nous nous sommes effectivement posée au niveau de la commission législative, parce que jusqu'à présent et aussi étrange que cela puisse paraître, nous ne savions pas qui peut engager un tribunal. C'est quand même rigolo. Il y a des milliers de jugements qui sont rendus dans cette République, mais comme au registre du commerce, on ne sait pas sous quelle signature cela doit être! On vit dans une espèce de République de non-droit quant à la signature des jugements. C'est très rigolo, c'est une petite lacune législative qui se promène. Ceci dit, le greffier-rédacteur qui va signer à côté du juge, c'est une signature qu'il apposera
Si cela permet de clarifier et de simplifier le débat, nous sommes prêt à nous rallier à l'amendement proposé par M. le député Marc-André Nardin du groupe libéral-radical. Donc, ne prêteraient serment devant le Grand Conseil que les procureurs assistants, à l'inverse des greffiers-rédacteurs qui continueraient à le faire devant la CAAJ, comme c'est le cas à l'heure actuelle.