Merci à M. le président d'avoir rappelé la procédure qui a été retenue, en particulier par le bureau du Grand Conseil, mais confirmée également par la commission. En préambule, il nous appartient, comme rapporteur, d'adresser quelques remerciements. Tout d'abord, aux présidents des sous-commissions de la COGES puisque l'essentiel des travaux se sont faits en sous-commissions, mais également remercier les secrétaires généraux des départements qui ont fait les tiroirs. Il y a juste chez la cheffe du Département de l'éducation et de la famille que les tiroirs étaient tellement profonds qu'il en est resté une en rade, qui vous sera proposée ultérieurement. Nous espérons que c'est le seul département où c'est le cas. Egalement remercier, bien entendu, le Conseil d'Etat pour le travail qui a été fait. Et enfin, remercier le secrétariat général du Grand Conseil qui a fait l'essentiel de la rédaction de ce rapport qui peut paraître volumineux. Donc, en résumé, les sous-commissions ont examiné avec les secrétariats généraux et les conseillers d'Etat respectifs de leurs départements, 146 documents. Finalement, seuls, si on peut dire, 34 sont proposés au classement, mais c'est déjà quelque chose d'appréciable. Le reste, selon le tableau qui figure à la fin du rapport, devant être traité soit dans le cadre de rapports à venir du Conseil d'Etat, entre 2014 – il ne reste plus beaucoup de temps – et 2017, soit dans le cadre de rapports spécifiques. Comme cela a été dit par le président, la COGES a souhaité faire un tout, faire un peu le ménage dans les recommandations, motions et postulats. Elle a souhaité que son rapport soit accepté tel quel, mais laissant la possibilité soit de contester certaines propositions, soit de redéposer, peut-être d'actualiser les textes qui, même non proposés au classement, n'ont peut-être plus tout à fait leur actualité. Nous avons eu un retour, nous dirons malheureusement un peu "inofficiel" dans les groupes, mais nous savons aujourd'hui que seules trois propositions de classement sont contestées et il appartiendra à notre Autorité d'en débattre. Un peu plus surprenant, c'est l'information que le Conseil d'Etat, en particulier le chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC), contestait également un certain nombre de classements. Cela nous a un peu surpris, nous y reviendrons, respectivement les présidents des sous-commissions y reviendront dans le deuxième débat sur ces questions. Ce rapport, et nous croyons que c'est son principal mérite et son utilité, c'est qu'il va permettre à la COGES de suivre de plus près le traitement des interventions parlementaires. En effet, nous souhaitons très clairement, au moins deux fois par année, peut-être davantage, faire le point au niveau des sous-commissions avec les secrétariats généraux et conseillers d'Etat pour voir si les rapports annoncés, qui intègrent une ou plusieurs interventions parlementaires, avancent selon le calendrier qui figure dans ce rapport. Cela concerne d'une part les quelque 110 objets qui restent dans les bureaux de l'administration, mais cela concerne aussi – et c'est important pour éviter de se retrouver dans des situations telles que nous en avons connues jusqu'à présent et dans certains départements – les nouveaux objets acceptés par notre Autorité depuis la nouvelle loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), qui seront également suivis avec une attention particulière de la part de la COGES. En conclusion, nous restons, à l'heure actuelle, sur la position de dire que les propositions qui sont faites dans le rapport restent celles de la commission de gestion (COGES) et nous verrons, au fur et à mesure de la discussion, les avis des personnes qui ont annoncé leur désaccord avec les propositions. Merci.
Transcription des débats
À première vue, la mission confiée à la COGES par le bureau du Grand Conseil, parce que typiquement de sa compétence selon lui, pourrait être qualifiée de mission impossible si le Grand Conseil ne faisait pas le choix, le seul, d'un examen global de ces motions, recommandations et postulats en souffrance. Il est de notre devoir de ne pas répéter l'erreur commise dans la législature passée au Département de la gestion du territoire (DGT), et c'est manquer en fait de classement par obsolescence. La liste des objets en suspens, certains datant de près de vingt ans, est donc de deux types: ceux qui relèvent de l'ancienne loi d'organisation du Grand Conseil, acceptés par le Grand Conseil antérieurement au 28 mai 2011; ensuite, les objets acceptés depuis l'introduction de la nouvelle OGC du 30 octobre 2012. Questions de délai différent de traitement et de la suite donnée après ce délai de traitement. Nous voyons deux manières d'aborder la problématique. Ou bien on prend tous les objets, 147 motions et postulats – 147 puisque, semble-t-il, Mme Monika Maire-Hefti nous en avait caché un à l'insu de son plein gré –, on en discute toutes les options et on ne termine pas l'examen du rapport qui nous est soumis pendant cette session, voire même pendant cette législature. Ou alors, on a envie de remettre de l'ordre dans le système et on accepte la sage proposition de la COGES, la putz en quelque sorte, qui offrira à la prochaine législature L1721, et en particulier à ses présidents, un ordre du jour en flux tendu sans les scories qui ralentissent le travail parlementaire. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe libéral-radical, très nettement, privilégie cette deuxième voie. Donc, confiance aux sous-commissions de la COGES qui ont effectué ici un travail préparatoire que nous saluons à sa juste valeur. Les sous-commissions avec les conseillers d'Etat concernés ont, en effet, examiné tous ces textes. Pour une trentaine d'entre eux donc, elles proposent de les classer, soit parce qu'ils sont devenus caducs dans l'intervalle, soit parce que la demande a été satisfaite dans les faits. Les autres objets pourront être traités en marge de rapports à venir ou de nouveaux projets, à des délais d'ores et déjà proposés en 2015, 2016 ou 2017, avant la fin de la législature. C'est ce qui plaît au groupe libéral-radical qui suivra les propositions de la COGES sans aucune exception. Pour certains députés cependant, c'est vrai, il faudra mettre ego et amour-propre dans sa poche. Pensez donc, de si bonnes idées que le Conseil d'Etat n'a même pas daigné étudier, après souvent des délais de plusieurs années! Naissance aussi d'une certaine nostalgie, une petite statistique facile fait réapparaître des noms qu'on ne trouve plus aujourd'hui dans l'hémicycle ou qui reviennent par une autre porte: 24 fois il est à la tribune, 24 fois M. Claude Borel (bonsoir Doudou!), champion toutes catégories; 23 fois Debély, mais à partager entre Martial et Roland; 14 fois Alain Bringolf. Pour la petite histoire, on y trouve également encore les noms des anciens députés: M. Bernard Soguel, M. Jean Studer, Mme Monika Dusong, Mme Sylvie Perrinjaquet, M. Laurent Favre, et même M. Didier Burkhalter. Revenons à nos moutons, revenons en fait à nos motions, recommandations et postulats en souffrance. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous vous proposons donc d'accepter en bloc les propositions de la commission de gestion.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt, parfois avec un peu de perplexité, du rapport de la commission de gestion concernant la suite à donner aux motions, postulats et recommandations en attente de réponse, dont le délai de traitement est échu. Si l'intention de mettre un peu d'ordre dans les dossiers nous paraît louable, on peut se poser quelques questions concernant la méthode, quand on constate, à la relecture du rapport, que pratiquement aucun des 146 objets traités par 15 commissaires n'a provoqué de dissensions quant aux propositions faites par le représentant du Conseil d'Etat, que ce soit des dissensions entre ce dernier et les commissaires, ou entre les commissaires eux-mêmes. Au final, seulement 32 objets sont proposés pour un classement, soit moins d'un quart – 22% pour être précis – du total des affaires en souffrance. On se dit que dans ces conditions, un simple tableau Excel mis à jour, transmis par le Conseil d'Etat aux groupes, aurait pu tout aussi bien suffire avec un rapport d'une demi-page de la commission pour nous demander d'entériner les propositions. On serait sans doute arrivé au même résultat en économisant au passage quelques jetons de présence. La lecture du rapport, pour rébarbative qu'elle soit, est cependant assez instructive. Ainsi, parmi les objets à classer, on trouve quelques perles qui ne manquent pas de soulever certaines interrogations sur l'organisation du travail au sein des départements. Apparemment, dans l'administration, personne n'avait remarqué la présence depuis bientôt deux ans des capteurs solaires réclamés depuis 2010 sur la toiture de Microcity, bâtiment inauguré en grande pompe en mai dernier en présence des autorités cantonales. Il est vrai que personne n'est monté sur le toit, l'apéro ayant été servi au rez-de-chaussée! Personne n'avait remarqué non plus que l'Etat s'est retiré du RUN en 2011, ce qui a rendu obsolètes trois objets d'un coup, dont l'un vieux de dix ans. Il nous semble que la nouvelle avait pourtant filtré dans les médias, et nous ne parlons pas seulement de la feuille officielle dont nous admettons que la lecture n'est pas toujours des plus divertissantes. Les retards peuvent avoir parfois du bon. En 2009, un postulat, aujourd'hui proposé pour le classement, se souciait de la réhabilitation de notre fier bateau à vapeur, Le Neuchâtel. S'il a été remis à flot l'an dernier après avoir passé de très longues années en rade, notre vénérable rafiot a de nouveau besoin d'être réparé cet automne. Peut-être devrions-nous réfléchir à deux fois avant de classer le postulat! Voilà pour le côté cocasse des choses. Ce qui est moins drôle, c'est la désinvolture avec laquelle des objets, dûment approuvés par le Grand Conseil lors des législatures précédentes, n'ont pas été traités par les exécutifs en place à l'époque. Nous voulons croire qu'il y a aujourd'hui une volonté de corriger le tir, et c'est pourquoi le groupe Vert'Libéral se ralliera à la proposition de la commission de gestion et acceptera le classement de 30 objets qu'elle nous demande de liquider. 30 et pas 32, car 2 objets – le postulat radical 06.150 "Des actions concrètes (Agenda 21)" et la motion populaire des Jeunes Vert-e-s 10.153 "Partenariat pour l'écologie" – gardent à nos yeux toute leur actualité et nous en combattrons le classement. Si nous avons bien compris la procédure, il n'y a pas lieu de développer maintenant la raison de l'opposition et cela sera fait tout à l'heure. Nous en avons donc terminé.
Le groupe UDC salue la volonté manifeste affichée par le Conseil d'Etat pour aller de l'avant devant la multitude de motions ou de postulats datant même pour certains du siècle passé. Notre groupe soutiendra le classement d'une trentaine d'objets et sera attentif à ce que les délais de réponse soient observés pour les objets restants. Nous souhaitons, nous espérons et nous prions qu'à l'avenir, ce genre de rapports n'existe plus. Malheureusement, nous regrettons que certains groupes ne veuillent reformuler les objets et les redéposer, ainsi que la soudaine envie de classement d'objets, après coup, malgré la présence d'un membre du Conseil d'Etat dans chaque sous-commission respective. Nous accepterons donc les 32 objets pour le classement.
Le groupe socialiste privilégiera le travail préparatoire fait en commission et vous propose d'accepter en bloc la proposition de celle-ci. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle avec une procédure exceptionnelle. Ainsi, chaque objet qui ne trouverait pas satisfaction dans les rapports promis, il pourrait revenir avec une formulation au goût du jour.
Nous aimerions souligner le travail remarquable de la commission de gestion (COGES) et de ne pas prendre l'intervention qui vient comme une intention de fâcher en aucune manière et dès lors, celui qui vous parle ne va pas lourdement insister. Le député Walter Willener a été surpris de la démarche et nous tenons tout de même à l'expliquer. Imaginez que vous êtes à la gare, le train arrive et vous êtes sur le quai, puis vous vous apercevez qu'il passe devant vous sans s'arrêter. C'est un petit peu le sentiment qui est venu à la lecture de ce rapport en ce qui concerne notre département. En réalité, ce rapport n'a pas été soumis au Conseil d'Etat et c'est ce qui explique cette démarche tardive. Habituellement, tous les rapports qui émanent de votre Autorité passent devant le Conseil d'Etat pour observation. Cela n'a pas été le cas et, au fond, peu importe les raisons pour lesquelles tel n'a pas été le cas. C'est en tout cas ce qui a permis, ce qui nous a obligé à rédiger ce courrier pour souligner le malentendu qui est intervenu entre la sous-commission et celui qui vous parle. Ce malentendu, dont nous avons encore parlé récemment – mais évidemment que la personne n'est plus là avec M. Miguel Perez qui en a convenu –, c'est qu'il a été débattu que les motions, postulats liés à la culture feraient partie du rapport 14.608, étant entendu qu'un rapport sur la culture viendrait, quoi qu'il en soit, au cours de la présente ou de la suivante législature. "Feraient partie du rapport", et c'est peut-être là que le malentendu est intervenu: est-ce que c'était "feraient partie du rapport à venir" ou "feraient partie du rapport 14.608"? En réalité, le résultat, c'est que la proposition est de ne pas classer les motions, c'est ça l'image du train que nous voyons arriver, passer en gare et ne pas s'arrêter. La proposition est de ne pas classer ces motions. Alors, vous ferez ce que vous voudrez de cette situation qui a un petit côté décourageant, car il est vrai que de faire "place nette", ça donne un peu d'impulsion et d'envie d'aller de l'avant, mais on pourrait vivre avec le maintien de ces motions, mais par contre pas avec l'illusion qu'un rapport sur la culture, avec tout ce qui est attendu d'un tel rapport – cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de travail qui se fera d'ici là –, mais un rapport sur la culture ne viendra probablement pas au cours de la présente législature, mais plutôt de la suivante. Dans ce contexte-là, il nous apparaît que cela ne mangerait pas énormément de pain que ces motions et postulats liés à la culture soient classés, car on peut évidemment toujours redéposer, réactualiser un certain nombre de choses. Ce discours, nous ne l'aurions jamais tenu avant d'être passé à Berne où nous avions été sidéré de découvrir que toutes les motions qui ne sont pas traitées sont purement et simplement classées après deux ans. Il n'y a même pas de rapport à cet effet, tout est purement et simplement classé et les gens qui le souhaitent redéposent les choses. Voilà donc, c'est sans grande illusion, car une fois que le train est passé, c'est difficile de lui courir après, il va un peu vite. Mais quand même pour vous expliquer le sens de cette démarche et vous expliquer pourquoi la proposition du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, telle qu'elle est indiquée dans le rapport, s'agissant des objets sur la culture, résulte d'un malentendu. La proposition était bel et bien le classement avec, en tout cas, l'adhésion du président de la sous-commission. Nous ne savons pas si le malentendu résultait de la sous-commission dans son ensemble ou exactement ce qui s'est passé; enfin vous dire, en tout cas, que le préavis n'est pas celui qui est indiqué dans le rapport – sans vouloir mettre de faute sur qui que ce soit d'ailleurs, car c'est sûrement celui qui vous parle qui a la plus grande faute. Voilà les raisons de cette intervention un peu particulière, comme cela a été dit par le député Walter Willener.
Juste pour compléter, nous faisions partie de la sous-commission qui est allée chez M. Alain Ribaux et nous avons effectivement pris acte, tout au début des travaux. M. Alain Ribaux nous a reçu très vite, très élégamment, on a eu deux heures de débat très profond, et la sous-commission avait accepté de classer ces motions, ces postulats et cette recommandation, étant entendu que dans cette législature, un rapport sur la culture nous avait été promis. Les travaux au sein de la COGES ont continué et finalement en plénum, il a été décidé qu'il ne fallait pas classer les postulats, les motions et les recommandations, dans la mesure où il y avait un rapport qui allait surgir et que ce n'est qu'à ce moment-là qu'on jugerait si le classement était bon ou mauvais. Voilà l'histoire vraie, Monsieur le conseiller d'Etat Alain Ribaux. Nous croyons que nous n'avons fait aucune erreur. Simplement, nous avons été trop rapide au début, trop efficace peut-être, et quand l'ensemble de la COGES a pu réfléchir, c'est la solution que nous avons adoptée, et c'est la raison pour laquelle il serait bien qu'on ne classe pas ces éléments de la culture au sein du DJSC.
Comme nous l'avons annoncé, la COGES maintient sa position et propose le classement de la motion. En particulier, sans entrer dans les détails, elle partage la position du Département des finances et de la santé avec les commentaires qui figurent dans le rapport.
En 2002, le groupe PopVertsSol déposait cette motion, sollicitant le Conseil d'Etat d'étudier la possibilité d'interdire rapidement tout affichage sur la voie publique incitant à la consommation du tabac et de l'alcool, excepté les affichages aux produits vitivinicoles. La Suisse se situe au seul 18e rang des pays européens en matière de restriction de la publicité sur le tabac. Elle est donc une exception européenne. Elle autorise l'affichage dans le domaine public et dans la presse, ainsi que le parrainage des évènements culturels et sportifs. La Suisse est l'un des seuls pays européens à ne pas avoir ratifié la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant la lutte anti-tabac, qui préconise une interdiction totale de toute forme de publicité en faveur des produits du tabac. La particularité suisse, c'est son aspect fédéral, et bien des cantons ont des législations cantonales plus restrictives que la législation fédérale. De façon générale – et d'ailleurs, le canton de Neuchâtel, dans sa dernière loi sur la police (LPol), a accepté le principe d'interdire la vente de cigarettes aux moins de 18 ans, à l'instar de 20 autres cantons –, il faut savoir que 12 cantons ont limité la publicité de la cigarette sur leur territoire. Donc, l'argumentation qui soutient au classement de cette motion relativement courageuse dans notre canton, l'argumentation tient à dire qu'il s'agit par-là d'éviter que des dispositions légales cantonales ne rentrent en contradiction avec des dispositions fédérales qui entreraient en vigueur peu après l'adoption des premières. Il y a donc une législation fédérale en cours de consultation ou dont la consultation vient de se terminer et qui a déclenché un tollé parmi les vendeurs de cigarettes, et puis la législation fédérale n'est de loin pas sous toit. Donc, nous vous invitons à garder avec intérêt cette motion pour l'avenir.