Nous remplaçons le rapporteur un peu au pied levé. Vous avez vu que ce rapport de la commission législative reprend le sujet de destitutions des exécutifs. Il reprend tout à fait les mêmes modalités que celles que nous avons proposées pour le Conseil d'Etat et les a transposées sur les exécutifs communaux. Vous voyez que nous avons aussi intégré la même majorité qualifiée qui avait été décidée par le Grand Conseil lorsque nous avions discuté de la destitution des membres du Conseil d'Etat. Encore à relever que la commission a souhaité consulter les communes qui sont les premières concernées par ce rapport: 25 communes ont répondu ainsi que l'association des communes neuchâteloises, et pratiquement toutes étaient favorables à cette proposition d'instaurer une possibilité de destitution des autorités exécutives. Nous proposons donc de modifier la loi sur les communes; toutes les communes seront à la même enseigne. En ce qui concerne la procédure de destitution, nous ne pouvons pas renvoyer à la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) en ce qui concerne l'enquête qui est à mener concernant un cas qui pourrait donner lieu à une destitution, mais nous avons renvoyé à la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA). La commission a accepté ce projet de loi à l'unanimité et vous invite à faire de même.
Transcription des débats
Destitution des autorités en matière communale: lors de la session de juin 2014, le groupe UDC avait soutenu le rapport 14.065 "Destitution des autorités en matière cantonale". Aujourd'hui, le groupe n'a pas changé d'avis. Il remercie la commission pour le travail accompli. Nous partageons les travaux de la commission. Nous approuvons que la suspension provisoire ou la destitution d'un membre du Conseil communal entraîne également la suspension provisoire et la destitution de ses mandats au sein de tous conseils scolaires ou syndicat intercommunal. Nous apprécions également que la problématique des représentations au sein des sociétés anonymes ait été traitée. Néanmoins, nous estimons qu'il est de la responsabilité des partis et des groupes politiques de faire, si nécessaire, le ménage. Nous espérons que cette loi serve uniquement de garde-fou et ne doive jamais être appliquée. Il en va du bon sens des élus. Vous l'aurez compris, le groupe UDC approuve à l'unanimité le rapport ainsi que le projet de loi tel que présenté par la commission.
Le groupe socialiste n'a pas longuement débattu de ce rapport. En effet, nous restons convaincus qu'il est nécessaire d'avoir un moyen de destituer un membre d'un exécutif qui dysfonctionne et cela avec les garanties de procédure que ce projet prévoit et avec la possibilité pour le peuple de se prononcer par une élection à laquelle l'élu destitué pourra se représenter. Nous sommes d'autant plus convaincus que la population, avec un résultat presque stalinien, a plébiscité une telle procédure en novembre dernier. L'accueil favorable des communes à ce projet nous conforte dans notre position. C'est pourquoi le groupe socialiste acceptera les modifications de loi proposées.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt de cette modification de loi. Le fait que l'association des communes neuchâteloises et 25 communes aient participé à la consultation et émis un avis favorable au projet montre que ce projet de loi était le bienvenu. Le fond de la discussion au groupe libéral-radical a porté sur la nécessité, oui ou non, de cette loi sur la destitution. Quelques députés estiment cette modification de loi inutile, d'autres, une grande majorité, au vu de ce qu'il s'est passé ces dernières années, estiment au contraire qu'elle répond à un besoin. Assurée que toutes les précautions ont été prises dans les articles 30a à 30h, une très large majorité du groupe acceptera cette modification de la loi sur les communes, donc la destitution d'un membre du conseil communal.
Le groupe Vert'Libéral a étudié avec attention le projet de loi de la commission législative et a désigné volontaire un conseiller communal pour tenir le rôle de rapporteur. A lire le rapport de cette commission, on constate que, d'emblée, elle a défini que la destitution des conseillers communaux devait effectivement suivre celle des conseillers d'Etats, rejoignant ainsi l'avis de la commission d'enquête parlementaire qui avait siégé précédemment. Les débats durant les 7 séances de commission ont donc apparemment tourné autour des cas de détails qui définissent la différence entre le Conseil d'Etat et le Conseil communal, pour aboutir à l'unanimité sur le projet. Nous n'allons donc pas nous attarder car le groupe Vert'Libéral acceptera ce projet de loi.