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Objet parlementaire

15.014

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Transcription des débats

MS
Marc Schafroth UDC 29 septembre 2015 PV, p. 640 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Santé s'est réunie à une seule reprise pour débattre de ce rapport. Les débats se sont déroulés dans une atmosphère agréable. Durant cette séance, plusieurs questions ont été posées, elles ont toutes obtenu réponse et nous pouvons donc dire que ce rapport peut aller de l'avant. Si vous nous le permettez, Madame la présidente, nous donnerons directement la position du groupe UDC. Le groupe UDC a pris connaissance du présent rapport avec intérêt et se réjouit de pouvoir prendre acte de cette information qui nous permet de mieux voir la volonté de la prise en charge médicale en milieu carcéral. Plutôt complet, ce document laisse apparaître la complexité du service de médecine de psychiatrie qui se met en place dans ce domaine, Le monde carcéral est sans nul doute spécial et spécifique néanmoins, des solutions doivent être trouvées, mises en place, mais surtout aboutir à un succès dans la perspective d'une remise dans le circuit de la vie en liberté. Il reste évident que cela a un coût mais qu'il doit rester raisonnable. Il ne doit pas être considéré comme normal que le citoyen lambda se sente financièrement responsable de la dérive des personnes privées de liberté pour des actes délictueux, notamment lorsque des détenus viennent d'outres frontières et n'auraient pas entrepris ces soins dans leur cadre initial. Bien que ce rapport d'information n'appelle pas de vote, le groupe UDC en prendra acte.

CM
Christian Mermet S 29 septembre 2015 PV, p. 640 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlons ici d'un rapport d'information et de ce fait, nous allons être bref, bien que la question de la manière dont nous traitons les plus fragiles de nos concitoyens est une question quand même importante. La mise en route d'un processus de réforme de la prise en compte des problématiques de santé en milieu carcéral a notamment pour origine le décès de deux détenus en 2006 et l'affaire Jean-Louis B. en 2011. Ce rapport fait aussi suite au plan d'action de 2013 et décrit la mise en œuvre d'un des axes prioritaires, la création du service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire, service indépendant du service pénitentiaire et rattaché au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Formellement, la présentation de ce rapport au Grand Conseil n'était pas nécessaire car la création de ce nouveau service a déjà été validée dans le cadre de l'acceptation du budget 2015 et le groupe socialiste remercie le Conseil d'Etat de la qualité de l'information et de sa volonté de transparence. En termes de personnes concernées, c'est peu en fait 180 détenus en 2015 pour 177.000 habitants mais l'enjeu est malgré tout de taille. Le milieu carcéral n'est pas par essence un milieu des plus favorables à la santé tant psychique que physique. La volonté du Conseil d'Etat de séparer les prestations médicales en milieu pénitentiaire de l'autorité pénitentiaire elle-même est pertinente et même indispensable tant pour garantir l'indépendance des soignants que pour le lien de confiance qui doit être établi avec les détenus. L'idée de subordonner ce service à un canton voisin a été étudiée mais, notamment pour des questions de proximité, elle a été abandonnée. L'option de choisir et de rattacher le service au CNP semble un choix optimal, notamment pour la gestion de situations complexes liées aux problématiques psychiques telles que grève de la faim. Par contre, le CNP ne fournira pas d'expertise dans le domaine psychiatrique, l'expert ne pouvant être autant le médecin traitant que l'expert, mais le CNP encouragera la mise en œuvre d'une unité d'experts indépendants afin d'accélérer les procédures pénales. Nous saluons aussi la possibilité d’ouvrir la prise en charge de frais par la LAMal, même si, au final, c’est l'Etat qui prendra en charge la majeure partie des coûts dont nous parlons ici. Sur le plan de la mise en œuvre sur le terrain, des locaux sont déjà à disposition à Gorgier, et pour La Chaux-de-Fonds, des containers sont prévus pour une phase de mise en œuvre rapide; aussi nous seront attentifs et nous attendons du Conseil d'Etat qu’il nous tienne au courant de l’évolution de cette question des locaux, notamment à La Chaux-de-Fonds. Lors des débats en commission, la question des médecins-dentistes et des soins dentaires, non cités dans le rapport, a fait l’objet d’une discussion et nous avons pris note qu’ils effectuent des soins minimums, notamment pour des troubles fonctionnels liés à la mastication. Les frais semblent faibles pour le canton mais nous relevons qu’un espace-dentiste est prévu à Gorgier pour éviter les déplacements lourds et coûteux. En conclusions de notre intervention, nous remercions, au nom du groupe socialiste, le Conseil d’Etat de sa volonté de transparence, de la qualité de son projet et du rapport qui nous est présenté. Le groupe socialiste prendra acte de ce rapport.

LK
Laurent Kaufmann PVS 29 septembre 2015 PV, p. 641 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L'acceptation de ce rapport et la prise en acte n'a fait l'objet d'aucune objection de notre groupe. La nécessité de la création d'un tel service ne fait pas l'ombre d'un doute. Nous relevons que notre canton est le dernier canton à se doter d'une telle structure répondant ainsi aux recommandations de la Société suisse de médecine, comme à la volonté du législateur exprimée dans les dispositions légales du code pénal suisse. Nous faisons notre l'argument mis en avant que la présence d'un service de médecine pénitentiaire dans les deux établissements de sécurité élevée est un facteur de baisse de tensions important. Un service de médecine insuffisant ou qui dysfonctionne sera au contraire un facteur de stress plus important qui compliquera la prise en charge des détenus. Nous relevons l'importance de l'indépendance de la structure médicale mise en place vis-à-vis de la structure sécuritaire. Cette indépendance est appréciable tant sur le plan éthique et du respect de la personne que indirectement sur le plan financier. Elle permet en effet de facturer des prestations sur le compte de l'assurance-maladie ce qui ne pouvait pas avoir lieu précédemment. Sur le plan financier encore, au sein du concordat romand, grâce à la mise en place de cette nouvelle structure, la tarification des séjours de détenus provenant de l'extérieur pourra également être revue à la hausse ce qui est favorable aux finances cantonales. La dotation en personnel est raisonnable, elle passe de 8,1 EPT à 13,2 ce que nous partageons comme étant nécessaire au vu de l'évolution du nombre de prisonniers, des pathologies croissantes et complexes devant être prises en compte. Nous considérons que la situation qui prévalait jusqu'à maintenant était en sous-effectif. Nous nous sommes interrogés sur la pertinence d'intégrer ce service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire au CNP plutôt qu'à HNe ou à d'autres institutions hors canton. Le rapport du Conseil d'Etat nous apprend qu'au Valais, la structure a été rattachée au réseau-santé valaisan alors qu'à Fribourg, la médecine pénitentiaire a été rattachée, comme ce qui nous est proposé, au réseau fribourgeois de santé mentale. Les différentes réponses reçues nous ont convaincu; la structure mise en place garantit une saine prise en charge des soins somatiques en collaboration avec les hôpitaux si nécessaire. Les problèmes les plus complexes rencontrés en médecine pénitentiaire ont effectivement souvent un lien direct avec la psychiatrie ou la médecine légale d'où la proximité et le rattachement au CNP. Par ailleurs, si un modèle romand n'a pas pu être mis en place, nous sommes d'avis que la collaboration intercantonale est déjà bonne et elle le restera. Une supervision avec le Pr. Hans Wolf, professeur de médecine légale à Genève, est mise en place depuis 2007. Sans opposition donc, notre groupe acceptera ce rapport et la création d'un service de médecine de psychiatrie pénitentiaire.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 29 septembre 2015 PV, p. 641 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a étudié avec attention le rapport sur la médecine et la psychiatrie pénitentiaire, et ce de façon critique. Il a constaté que la prise en charge sanitaire des prisonniers est actuellement assez artisanale et peu conforme aux standards actuels. La voie choisie pour modifier la prise en charge est intéressante en demandant au CNP d'être le partenaire de la santé pénitentiaire. On peut toutefois se demander s'il faut vraiment créer un service, avec deux chefs, pour réaliser cette mission. Une majorité du groupe considère cependant que cette modification du statut du personnel soignant des prisons n'est pas prioritaire et qu'elle pourrait s'inscrire dans les autres réformes de l'Etat. Il est en effet frappant de voir que lorsqu'il s'agit de dépenser davantage, on se réfère volontiers à ce que font d'autres cantons ce qui n'est pas du tout le cas lorsqu'il s'agirait de réduire le budget de l'Etat, soit en s'alignant sur les taux d'impôts des autres cantons, soit en s'alignant sur le taux de fonctionnaires par unité de population. Enfin, le rapport est assez flou sur les conséquences financières de la réforme: on peut visiblement s'attendre à une augmentation des charges pour l'Etat. Cet aspect n’a même pas conduit le Conseil d’Etat à se poser la question d’un vote au parlement. Le groupe libéral-radical demande donc au Conseil d'Etat un moratoire sur le projet de service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire.

LG
Louis Godet VL 29 septembre 2015 PV, p. 642 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris acte avec attention du rapport sur le service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire. C'est avec satisfaction que nous avons vu qu'un dépoussiérage en profondeur a eu lieu d'une situation qui aujourd'hui est à la traîne et, sans répéter ce qu'ont dit nos préopinants, nous ajouterons juste un point, nous regrettons quand même une augmentation de coût qui est non négligeable puis que cela représente pas loin d'un demi-million de francs ou 30% du budget actuel de fonctionnement et, en période de vache maigre, c'est un problème de plus pour le canton à assumer cela sur le plan financier. C'est pourquoi le groupe Vert'Libéral souhaiterait une mise en œuvre pragmatique ou "allégée" au minimum dans un premier temps de manière à ne pas charger encore les finances cantonales qui déjà sont à la peine.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 29 septembre 2015 PV, p. 642 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci de l'accueil favorable et pertinent réservé à ce rapport par la grande majorité des groupes de ce parlement. Nous revenons de loin dans ce dossier, des lacunes à peine imaginables en ce début de 21e siècle étant enfin comblées. La réflexion, cela a été rappelé, date de 2006 avec le décès par intoxication de deux détenus, avec une piqûre de rappel dans les mois suivants à la suite de la disparition, lors d'une sortie, de Jean-Louis B. dont on a beaucoup parlé, deux événements qui ont complètement remis en question le domaine pénitentiaire dans son ensemble, un domaine négligé depuis pas mal d'années. Un des nombreux problèmes identifiés à ce moment-là, c'était un des domaines laissés à l'abandon, celui des ressources médicales insuffisantes. Pour la vision générale, nous renvoyons au plan stratégique du 17 avril 2013, accepté par votre autorité par 108 voix et 3 abstentions, sans opposition. Les développements sur le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP) sont aux pages 32 et suivantes. La création du SMPP est opportune et raisonnable du point de vue des coûts et nous rappelons à cet à égard en particulier aux représentants du groupe Vert'Libéral, qu'il faut tenir compte de l'augmentation sensible de la capacité de nos deux prisons et qu'il y a en quelques sortes déjà une augmentation juste arithmétique des besoins dont il faut tenir compte, donc une augmentation qui n'est pas exclusivement liée à l'augmentation nécessaire pourtant d'ailleurs de la qualité accrue de la prise en charge. La nécessité de cette création découle d'un grand nombre de points, en particulier, Neuchâtel était le dernier canton romand à la traîne et aurait été péjoré à futur s'agissant du prix de pension à facturer hors canton. Le système actuel est inacceptable, cela a été dit. Gorgier et La Chaux-de-Fonds sont deux établissements de haute sécurité et ce n'est pas anodin. Dans de tels établissements, le SMPP est clairement un facteur de baisse de tension important dès lors qu'il implique une prise en charge pluridisciplinaire. C'est neuf ans de réflexions qui aboutissent aujourd'hui, c'est l'évolution dramatique du profil des détenus avec une augmentation de la complexité psychiatrique et à cet égard, et nous l'avons dit en commission, l'exemple tellement frappant d'une personne qui en était – et plus personne ne sait à combien nous en étions exactement, entre 30 et 40 opérations – pour un détenu qui avalait des objets de toutes sortes dont la dernière fois, des lames de rasoirs. Des difficultés de recrutement aussi dans le système actuel que nous pouvons mesurer très clairement en raison du rattachement actuel au domaine pénitentiaire qui est moins attractif que le CNP. Un mot sur le logement du service, cela a été demandé: il est en cours de finition à Gorgier alors que des containers sont installés à La Chaux-de-Fonds dans l'attente du développement d'un projet architectural à l'intérieur-même de la prison. Deux éléments sur les interventions qui viennent d'être amenées: l'espace-dentiste est en effet envisagé, ce serait une mesure opportune à terme, mais il ne l'est pas à Gorgier, mais à La Chaux-de-Fonds. Quant à la demande d'un moratoire après neuf ans d'étude, il ne parait vraiment pas très pertinent aux yeux du Conseil d'Etat. En résumé, un projet nécessaire, tout sauf luxueux qui permettra de facturer hors canton au juste prix, qui tient compte de l'évolution sanitaire effrayante de la population carcérale, qui tient compte de l'augmentation sensible du nombre de places – c'est vraiment un élément sur lequel nous aimerions insister – qui répond à la problématique apparue en 2006 et qui correspond en plus, de manière modeste, à ce qui se passe dans les cantons voisins et, finalement, qui anticipe l'évolution de l'appréciation de la dangerosité dans le prolongement des affaires Adeline et Marie, des affaires qui, aujourd'hui, impliquent une responsabilité accrue, tant du point de vue médical que aussi – nous vous y rendons attentifs – du point de vue politique.