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Objet parlementaire

15.015

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
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Transcription des débats

FJ
François Jaquet VL 23 juin 2015 PV, p. 237 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral s'est penché avec intérêt mais aussi un certain amusement sur ce rapport 15.015 qui est une adaptation de la loi cantonale par rapport à une loi fédérale. Amusement car on imagine difficilement un candidat se présentant aux élections fédérales dans 2 cantons différents ou avec 2 noms différents. Le groupe Vert'Libéral acceptera donc ce rapport qui aura aussi pour conséquence de faciliter la vie des Suisses de l'extérieur.

AS
Anne Tissot Schulthess S 23 juin 2015 PV, p. 237 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La modification de la Loi fédérale sur les droits politiques adoptée par les Chambres fédérales implique une adaptation de notre loi cantonale. La conséquence majeure de cette modification pour notre canton porte, comme le souligne le rapport, sur le fait d'avancer le délai d'envoi du matériel de vote lors des élections et par conséquent, également sur les délais du dépôt des listes, que ce soit pour les élections fédérales, cantonales, ou communales. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux électeurs qui recevront plus vite leur matériel de vote et auront ainsi plus de temps à disposition pour faire leurs choix. C'est pourquoi notre groupe accepte, même s'il n'a pas grand-chose à dire, à l'unanimité et sans remarque particulière les nouvelles dispositions proposées.

PK
Philippe Kitsos PVS 23 juin 2015 PV, p. 237 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe PopVertsSol, nous serons à peine un peu plus longs. Donc c'est une adaptation du droit cantonal au droit fédéral donc on devrait dire qu'il n'y a pas de commentaire particulier à apporter, sur les délais en tout cas, mais il y a quand même une petite remarque à apporter sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Rudolf Joder, au plan fédéral, qui concrétise le fait de l'introduction de l'article 27, alinéa 4, dans la nouvelle loi sur les droits politiques qui restreint la possibilité de réclamation auprès de la chancellerie lorsque le vote est très serré. Jusqu'à aujourd'hui on pouvait en cas de vote très serré, peut-être faire quand même un recours à la chancellerie si par exemple on pensait qu'il y avait une erreur de comptage qui serait aussi une irrégularité. Mais avec l'article tel qu'il est proposé là-dedans et contre lequel on ne va pas s'opposer, ce sera quand même plus compliqué parce qu'il faudra apporter une preuve vraisemblable, ce qui est assez difficile à apporter si par exemple il s'agit d'une simple erreur. Et une dernière remarque de forme, il aurait été peut-être aussi préférable de modifier dans ce cas l'article 137, alinéa 3, de la loi sur les droits politiques pour reprendre les mêmes termes que l'article 27, alinéa 4, lorsqu'on parle des irrégularités alléguées qui influencent, parce qu'on comprend le texte, mais les mots qui sont utilisés ne sont pas exactement les mêmes. Alors c'est peut-être un peu juridique, mais pour la lecture des lois, nous les juristes on préfère quand les choses sont quand même bien écrites ce qui est le cas quand même des propositions qui sont faites. Donc vous aurez compris, sous réserve de ces deux remarques, le groupe PopVertsSol acceptera ce rapport.

SS
Sylvia Schulé UDC 23 juin 2015 PV, p. 238 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Depuis 1971 de nombreux changements tels que l'introduction du vote des femmes, des suisses de l'étranger, sans oublier l'abaissement de l'âge du droit de vote en 1991 ainsi que l'augmentation des apparentements et des sous-apparentements etc., ont considérablement augmenté l'électorat à la chancellerie fédérale et dans de nombreux cantons. Le Conseil fédéral reconnaît que la campagne électorale de notre canton sera prolongée et plus coûteuse par les mesures prises. Mais les élections sont faites pour les électeurs et ces derniers devront avoir reçu le matériel électoral un mois à l'avance. En résumé, le canton est dans l'obligation de remettre le matériel électoral aux électrices et électeurs 4 semaines avant le jour de l'élection. Le groupe UDC accepte ce rapport.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 23 juin 2015 PV, p. 238 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement vous l'avez relevé vous-même, c'est une adaptation de la loi cantonale à la loi fédérale. Nous croyons que tous les groupes l'acceptent, parce qu'on n'a pas vraiment le choix de faire autrement. Par rapport à la question de M. Philippe Kitsos, pourquoi on n'a pas utilisé les mêmes termes, si le vous jugez effectivement important d'utiliser absolument les mêmes termes, il y a la possibilité de renvoyer le rapport à la commission de rédaction si effectivement vous avez l'impression que c'est difficilement compréhensible. Néanmoins le Conseil d'Etat a considéré que le texte était suffisamment clair tel qu'il vous est proposé.