En présence de M. Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale, et de Mme Sylvia Locatelli, chargée de mission du DEAS, la commission s'est réunie à deux reprises, soit le 15 décembre 2015 et le 12 janvier 2016, pour traiter efficacement le rapport 15.047. Si nous osons nous permettre, c'est un bon exemple d'efficience et de respect des deniers publics, digne des économies demandées au législatif dans le cadre du budget 2016, et ceci sans négliger ni le contenu du vaste rapport de 87 pages, ni de débattre sereinement le but recherché et les moyens d'y parvenir. Nous sommes parfaitement conscient que nous parlons de moyens financiers à hauteur de 50 millions de francs, dédiés à l'intégration professionnelle des chômeurs ou des demandeurs d'emploi. La commission salue et félicite le chef de département d'avoir pris le couteau par le manche et de nous avoir présenté, par une démarche structurée, un rapport extrêmement bien conceptualisé d'amont en aval, afin de s'attaquer au paradoxe neuchâtelois et de casser le cercle vicieux qui pénalise le canton de Neuchâtel. Les moyens financiers, humains, logistiques et opérationnels engagés sur l'intégration professionnelle doivent permettre d'offrir un travail lucratif plus rapidement que par le passé. La commission partage la volonté et la détermination du Conseil d'État à vouloir limiter les besoins d'assistance de la population, freiner la hausse des coûts des prestations sociales, dégager davantage de moyens pour les dépenses de prévention et de réinsertion, réduire la durée et le volume du chômage, et ainsi de suite. Ce rapport offre une vue d'ensemble des processus mis en œuvre pour y parvenir. C'est une méthode qui contient les axes suivants: reconnaissance du travail, prévention de l'exclusion, intégration professionnelle, maîtrise de la facture sociale et lutte contre les abus. Pour que la méthode d'ensemble soit couronnée de succès, elle repose sur deux piliers stratégiques: le New deal pour l'emploi, avec pour objectif d'identifier chaque place de travail disponible comme une opportunité de retour à l'emploi, et la réorganisation du dispositif d'appui permettant d'offrir à tous les demandeurs d'emploi un appui encore plus efficace. Enfin, pour passer de la théorie à la pratique, trois principes d'action ont été définis: par une approche unifiée basée sur les capacités et besoins de la personne (employabilité) et non de son statut; par une mobilisation accrue des partenaires grâce à la clarification des procédures et des rôles des services; et, finalement, par une concertation des services sur leur cœur de métier en permettant la mise en valeur de leurs compétences dans un cadre décloisonné. Parfaitement consciente que ni un concept aussi bien élaboré qu'il soit sur le papier, ni l'introduction de schémas de prise en charge des flux de personnes ne constituent encore un résultat concret, la commission se réjouit de voir concrétiser ces bonnes intentions en emplois réels pour la population résidente dans le canton. L'intégration professionnelle et l'adéquation des profils, en termes de formation par rapport aux besoins du marché de travail, ne découlent pas de la seule responsabilité de l'État. C'est un projet de société dans lequel tout le monde doit activement participer: État, associations, employeurs et demandeurs d'emploi. Parmi les questions des commissaires, quatre points cruciaux ont été débattus: le rôle et l'importance stratégique des offices régionaux de placements (ORP); l'incitation et la sensibilisation de l'embauche ont-elles été institutionnalisées; la sensibilité dans la protection des données et le monitoring global du dispositif sur la durée. La réponse à ces questions se trouve dans l'amendement et les postulats 16.128 et 16.129 et du suivi dans la nouvelle politique en matière d'intégration professionnelle que la commission, sans opposition, vous demande d'accepter. En guise de conclusion, à l'unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet de loi amendé, ainsi que le classement des postulats 09.132, 10.173, 13.102 et 13.131. Et, également à l'unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi, amendé selon ses propositions. Merci de votre attention, et surtout merci de voter oui pour un projet de société qui, après les rapports du New deal, l'harmonisation de la facture sociale et le rapport sur l'intégration des jeunes, boucle la boucle d'une manière synthétique comme un puzzle bien pensé et soigneusement élaboré, pour le bien de celles et ceux qui ont hâte d'intégrer le marché du travail, de retrouver une dignité et un sens à la vie pour participer activement au rayonnement de la République. Yes, we can, dirait l'autre!
Transcription des débats
Le groupe PopVertsSol a lu avec intérêt le rapport 15.047 du Conseil d’État sur la politique cantonale d’intégration professionnelle à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi sur l’emploi et l’assurance chômage. Ce rapport présente une évaluation de la situation actuelle de l’emploi dans le canton de Neuchâtel et propose une nouvelle stratégie d’intégration professionnelle pour tenter d’endiguer la progression du chômage. Il rappelle que la structure de l’économie du canton de Neuchâtel est essentiellement orientée vers l’industrie d’exportation, et qu’elle est donc particulièrement exposée aux fluctuations conjoncturelles du marché mondial. Les diverses crises, dont celle des "subprimes" en 2008-2009, ont eu des effets désastreux sur l’économie du canton de Neuchâtel, qui a vu diminuer le nombre d’emplois en lien avec la mutation de son tissu économique, et, parallèlement, augmenter le taux de chômage. Á partir de 2011, on constate une inversion entre la dynamique de création d’emplois et celle du taux de chômage. À la hausse de l’emploi correspond, en effet, une légère augmentation du chômage. Parallèlement, on assiste à une augmentation de travailleurs frontaliers et des travailleurs en provenance des cantons voisins. Ce phénomène, identifié sous le terme de paradoxe neuchâtelois, reflète la complexité de la situation cantonale. De plus, les entreprises ont tendance à augmenter les niveaux d’exigence à l’embauche et les postes à repourvoir requièrent des degrés de qualification élevés, surtout dans le secteur tertiaire. Ainsi, pour les demandeurs d’emploi du canton de Neuchâtel, la concurrence à l’embauche devient très forte, ce qui a une incidence marquée sur le taux de retour ou non à l’emploi des chômeurs du canton. Dès lors, la stratégie de l’emploi ne peut plus se baser uniquement sur le dynamisme économique et la création de places de travail. C’est l’accès à l’emploi qui est considéré comme premier paramètre sur lequel il faut agir. Dans cette perspective, le Conseil d'État propose une refonte de la stratégie d’intégration professionnelle comportant deux volets. Le premier est un programme mené en étroite collaboration avec les employeurs (publics et privés) appelé New deal pour l’emploi, par analogie au programme mis en place par le président des États-Unis entre 1933 et 1938. Ici, il vise à faire occuper les places de travail disponibles par les demandeurs d’emploi du canton. Le deuxième volet propose une réorganisation du dispositif complexe et très éclaté spatialement des différentes entités et sous-entités administratives du canton intervenant à divers degrés dans la réinsertion des demandeurs d’emploi. Nous comptons plus de 20 de ces entités publiques dans le canton. Le premier volet désigné par New deal inclut une démarche qui repose essentiellement sur les employeurs privés sollicités pour soutenir le programme d’insertion professionnelle sur une base volontaire. L’État n’offre pas de contrepartie financière et n'impose aucune mesure contraignante. C’est un point faible du dispositif, car les entreprises ont, aujourd’hui surtout, besoin de personnel qualifié et il est difficile d’imaginer comment il sera possible de réduire substantiellement le chômage lorsque 50% des demandeurs d’emploi sont sans formation postobligatoire. Il s’agit d’un taux extrêmement élevé qu’il faudrait diminuer sensiblement. Nous regrettons que le Conseil d’État ne fixe pas d’objectifs, comme, par exemple, qu’au terme des cinq années de la mise en place du programme, au moins la moitié des demandeurs d’emploi sans formation postobligatoire arrivent à acquérir une qualification. Le rapport insiste sur la nécessité d’organiser la réorientation professionnelle d’un grand nombre de demandeurs d’emploi. Mais, malheureusement, il ne fixe pas non plus l’objectif quant au pourcentage de personnes qu’il souhaite mettre au bénéfice d'une réelle reconversion professionnelle, passant par une indispensable nouvelle formation. Dans son rapport, le Conseil d’Etat admet qu'il existe des besoins énormes de formation et de formation continue pour satisfaire les exigences des entreprises, mais il n’indique pas clairement qui doit prendre en charge financièrement cette formation. Rappelons aussi qu’en 2012 et 2014, deux nouvelles structures ont été créées, ProEntreprises et Profiling. Ces deux structures sont entièrement dédiées à faciliter le contact avec les entreprises et à améliorer l’intégration des demandeurs d’emploi au sein des entreprises du canton. Cependant, il reste difficile de mesurer l’efficacité de ces structures. Le deuxième volet de réforme, celui qui exige une modification de la loi sur l’emploi et l’assurance chômage, vise la transformation du mode de fonctionnement entre les multiples structures administratives évoquées précédemment, ainsi qu’à une nouvelle manière, transversale, de suivre chaque cas de demandeur d'emploi. Le pilier principal est le développement d’une nouvelle application informatique dénommée ASTRIDE (acronyme d'application pour la stratégie d’intégration des demandeurs d’emploi), censée améliorer la communication et l’échange d’informations concernant les personnes à la recherche d’un emploi. Il s’agit d’une base de données fusionnée à partir des fichiers existants dans les différentes entités administratives, qui devrait permettre un meilleur suivi des personnes en recherche d’emploi, grâce au partage des données entre les différents intervenants concernés par la démarche d’insertion professionnelle. Il nous semble que ce projet vise surtout à mieux coordonner une structure administrative qui a perdu beaucoup de sa crédibilité au cours des dernières années, et à améliorer l’image de son mode de fonctionnement. Si une telle réorganisation peut en effet améliorer le traitement des dossiers, il n’est en revanche pas certain qu’elle se traduise par une réelle amélioration de la situation individuelle des demandeurs d’emploi. Il est peu probable que la seule utilisation d’une nouvelle application informatique influe sur la baisse du taux du chômage. Contrairement au New deal mis en place par le président américain Franklin Roosevelt pour soutenir les couches de population les plus pauvres, réduire le chômage et relancer l’économie, le New deal neuchâtelois n’inclut aucun budget pour réaliser ses ambitions. Les mesures concrètes pour résorber le chômage ne changent pas; celles-ci visent, certes, à améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi du canton, mais ne prévoient pas de systématiser les reconversions par de nouvelles formations pour mettre en adéquation les compétences des demandeurs d’emploi avec les besoins du marché du travail, car celles-ci seraient évidemment très coûteuses. Le groupe PopVertsSol salue les efforts du Conseil d’État pour décloisonner ses services et mieux coordonner leurs actions en faveur de la réinsertion des demandeurs d’emploi. Il émet cependant des réserves quant aux promesses faites par ce projet, qui se limite à la création d’une grande base de données contrôlée par le Conseil d'État et partagée par différents services. Le Conseil d'État ne propose pas de réelles mesures innovantes pour dispenser des formations aux demandeurs d’emploi afin que leurs compétences et qualifications soient en adéquation avec le marché du travail. Le groupe PopVertsSol, dans sa majorité, acceptera toutefois ce projet de loi.
Selon la formule consacrée, le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt – et c'est dit, cette fois, certainement avec beaucoup de sincérité – du rapport du Conseil d'État et de la commission Prestations d'action sociale concernant la politique d'intégration professionnelle. À n'en pas douter, ce rapport aborde une thématique clé pour l'avenir de notre canton, celle de l'emploi. Jusque-là, rien de très original, quand on sait que depuis des années, le chômage est le sujet de préoccupation numéro un des Suisses, quand bien même les taux sont très bas en comparaison internationale. Ce qui est, en revanche, très particulier et inquiétant dans le canton de Neuchâtel, c'est que, ces dernières années, notre taux de chômage augmente alors que nos entreprises créent plus d'emplois que la moyenne nationale: un phénomène tout à fait inédit et que nous avons baptisé le paradoxe neuchâtelois. Or, il s'avère que, la plupart du temps, les travailleuses et les travailleurs venus d'ailleurs qui trouvent un emploi chez nous ne le font pas au détriment de la main-d'œuvre indigène. Le problème du chômage, dans notre canton, c'est avant tout la non-adéquation entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, qui s'explique par une formation insuffisante, pas ou plus adaptée aux besoins des entreprises. L'analyse très complète que livre le Conseil d'État dans son rapport montre que si les causes du phénomène sont multiples et diverses, il n'y a pas, il ne peut pas y avoir de fatalité. Au fond, le premier et le principal enseignement que nous livre le rapport est, en un sens, plutôt réjouissant. Nous pouvons et nous devons faire mieux en matière d'insertion professionnelle. Avec des secteurs secondaire et tertiaire largement tournés vers les marchés étrangers, l'économie neuchâteloise est très exposée aux turbulences internationales. C'est la mauvaise nouvelle. Elle se double cependant d'une meilleure nouvelle, qui lui est intimement liée: son extraordinaire résilience. Notre tissu industriel est habitué à lutter et à innover, dans tous les domaines, pour conquérir et maintenir des parts du marché mondial, malgré des coûts de production plus élevés qu'ailleurs. Parmi les atouts de nos entreprises, une main-d'œuvre qualifiée est sans doute le principal. Elles y sont attachées et elles ont tout intérêt à trouver ici les talents dont elles ont besoin. Enrayer la dérive du paradoxe neuchâtelois ne sera pas chose aisée, mais c'est possible. Nous partageons la conviction du Conseil d'État. Pour y parvenir, la première et la principale condition, c'est un engagement sérieux de tous les acteurs concernés, doublé d'un dialogue étroit entre eux. Cela concerne bien sûr les services de l'État. Il est évident qu'un gain d'efficience ne fera pas de mal du côté de la dizaine d'offices et de services qui s'occupent aujourd'hui des personnes au chômage ou en recherche d'emploi. Non pas qu'il faille douter de l'engagement ou du professionnalisme des services en question, bien au contraire. Mais le simple fait d'avoir autant d'acteurs ne peut que générer une multitude de processus, d'instances de coordination, de réunions, de communications tous azimuts, de superpositions, et nous en passons. Le Conseil d'État veut aujourd'hui remettre la personne au centre du système, plutôt que la considérer sous l'angle de son statut de chômeur, de malade à l'AI, d'étranger ou de bénéficiaire de l'assistance sociale, voire de tout cela à la fois, mais, à ce titre, faisant l'objet actuellement d'un dossier différent pour chacun de ses statuts. Simplifier sera bénéfique pour tout le monde; pour les chômeuses et chômeurs, qui pourront se prévaloir d'un suivi individualisé de leur dossier, et pour les intervenants eux-mêmes, dont le Conseil d'État nous dit, par un de ses euphémismes dont le langage bureaucratique a le secret, qu'ils vont "se recentrer sur leurs compétences métiers". En traduction française, cela doit vouloir dire qu'ils vont peut-être pouvoir s'occuper un peu plus des gens et un peu moins de gérer des processus administratifs ou de coordination. En fin de compte, un meilleur suivi des dossiers doit conduire à une gestion plus efficace, donc moins coûteuse, et, surtout, présentant de meilleures chances de succès en matière de réinsertion professionnelle. Le principal acteur de la lutte pour l'emploi, ce n'est cependant pas l'État, mais ce sont les entreprises qui créent des postes de travail et forment des apprentis. Certaines sont exemplaires à tous points de vue, d'autres font moins d'efforts, d'autre encore, pas du tout. Ici encore, l'approche du Conseil d'État, qui privilégie le dialogue, la concertation et les mesures volontaires, nous paraît tout à fait appropriée. Le postulat que le groupe Vert'Libéral a déposé le mois dernier relève précisément de ce même état d'esprit, en insistant un peu plus, toutefois, sur un élément clé qui ressort, à notre sens, trop peu du projet du Conseil d'État. C'est la question de la transparence et de la mise en valeur des attitudes exemplaires. Il faut recréer le lien entre l'entreprise et le tissu social qui l'entoure, là où ce lien s'est relâché. Pourquoi ne pas mieux valoriser l'effort de l'entreprise qui forme des apprentis, qui embauche du personnel indigène, qui soutient l'égalité des chances, qui incite son personnel, et notamment ses cadres, à s'installer dans le canton, qui s'engage à réduire le trafic individuel motorisé? Nous avons le prix du mérite sportif, celui de la meilleure action d'intégration des étrangers, pourquoi pas celui de l'entreprise neuchâteloise la plus responsable de l'année, décliné par catégories, grandes entreprises, PME, entreprises parapubliques et services de l'État? Rien de tel que l'émulation pour susciter les vocations, même parmi les cancres. Les études PISA dans le domaine de l'éducation, ou les classements en termes de responsabilité sociale des entreprises ont fait progresser bien des choses sans aucune forme de contrainte légale. Enfin, il y a un troisième acteur central dans la lutte pour la réinsertion professionnelle, c'est le demandeur d'emploi lui-même. Le rapport du Conseil d'État, dans son intégralité, lui est implicitement dédié, même s'il parle finalement assez peu de lui ou d'elle. Cela s'explique sans doute par le fait que, dans l'écrasante majorité des cas, c'est bien malgré soi que l'on se retrouve au chômage. Mais il y a une forme de prévention qui fonctionne encore très bien, c'est d'entreprendre une formation au sortir de l'école obligatoire. La moitié des chômeurs du canton n'en disposent d'aucune. En conclusion, le groupe Vert'Libéral approuvera le projet de loi, amendé par la commission, qui accompagne le rapport du Conseil d'État ainsi que le classement des postulats proposés, et il vous propose d'en faire autant. Concernant notre postulat, nous imaginons que la discussion se fera un peu plus tard, mais nous vous invitons d'ores et déjà à le soutenir.
Notre groupe a pris connaissance et débattu avec grand intérêt de ce rapport sur l'intégration professionnelle, qui est à la fois très complet et d'une grande qualité. Bref, un rapport politique fort qui démontre l'engagement du Conseil d'État. La première partie de ce rapport traite des axes stratégiques de la politique sociale. La problématique de l'intégration professionnelle est importante dans notre canton, complexe, et, pour y faire face, il doit y avoir une réponse forte. Pour rappel, ces dernières années, ce sont plus de 8'000 personnes qui sont demandeuses d'emploi et, en moyenne, plus de 4'500 qui sont inscrites au chômage. Pour les professionnels de l'insertion, à l'ORP, par exemple, c'est plus de 40'000 entretiens en 2014. Les conséquences sociales et économiques de cette réalité ont un impact majeur sur les finances communales et cantonales. Il s'agit donc de repenser le système de manière à le rendre plus efficient. C'est ce que ce rapport aborde. Il faut remettre les différents éléments à plat pour replacer tout ce dispositif sur de bons rails. Les compétences sont là, il s'agit maintenant d'avoir une approche globale, de mieux coordonner les différents acteurs de l'insertion professionnelle et leurs actions par une nouvelle stratégie, de manière à réduire les besoins d'assistance à la population. La deuxième partie du rapport présente cette refonte de la stratégie d'intégration professionnelle, en abordant notamment l'identification des besoins du marché, l'identification des compétences des personnes à la recherche d'un emploi. À relever qu'il y a une forte attente qui repose sur le secteur privé pour qu'il joue son rôle, soit de partenaire engagé, pour atteindre les objectifs visés par cette nouvelle stratégie. C'est indispensable. Sans un engagement marqué des employeurs sur le long terme, nous nous retrouverons au point de départ. C'est aussi pourquoi la relation de confiance entre les personnes de référence au sein du dispositif et les entreprises, pour les questions liées à l'emploi, doit être encore renforcée. L'ORP jouera un rôle charnière dans ce dispositif, à veiller à ce que le personnel puisse, si nécessaire, développer les compétences requises pour faire fonctionner le dispositif. Autre aspect important, il s'agira de se doter de moyens pour mesurer l'impact du travail réalisé, de manière à prioriser ce qui doit l'être et améliorer les points de manière à atteindre les objectifs visés. Nous sommes un des cantons qui possède, fort malheureusement, le plus haut taux de personnes au chômage, le plus haut taux de divorces, et doit aussi supporter une des plus grandes charges financières consacrées à l'aide sociale. Si le nombre de chômeurs diminue pour se rapprocher de celui de la moyenne suisse, qui était de 3,3% en 2015 (actuellement, notre canton affiche un taux à 6,4%), c'est par dizaines de millions de francs que nous ferons des économies! Nous comprenons bien que ce n'est pas à l'État qu'appartient le rôle de trouver du travail pour les personnes à la recherche d'emploi, mais bien celui de donner des appuis pour le faire, de mieux coordonner les différentes mesures existantes. Le rapport, en pages 26 et 27, contient un tableau qui indique les projets qui sont menés ou en cours et les rapports qui sont encore à venir. Il reste encore du travail à fournir en ce qui concerne l'intégration professionnelle. Le Conseil d'État met des moyens financiers importants pour favoriser l'accès à l'emploi. Mais notre groupe fait l'analyse que ce ne sera très certainement pas suffisant et qu'il y aura des moyens supplémentaires à financer. Par exemple, ce qui pose problème pour un retour à l'emploi est d'avoir une formation ou un niveau de formation qui permette d'y avoir accès. Le rapport qui nous est soumis touche la partie de la population en recherche d'emploi, mais qui est quand même, en quelque sorte, la moins fragile. Nous pensons que l'accès à l'emploi est aussi important pour les personnes qui sont plus fragiles, celles qui ont moins de compétences, bref, celles qui sont moins "attractives" pour les employeurs. Nous pensons, entre autres, aux personnes atteintes dans leur santé psychique. C'est pourquoi nous souhaitons que l'axe 2, la prévention de la pauvreté et de l'exclusion professionnelle, soit aussi traité sans tarder dans un rapport. A cet effet, en page 58 – chapitre 10.5, Projets liés, en particulier les deux derniers paragraphes –, il s'agirait, entre autres, de réfléchir au développement des entreprises sociales, ou encore à soutenir l'économie solidaire. En effet, une fois de plus, il faut rappeler que de nombreuses personnes ne retrouveront que très difficilement, voire jamais de travail dans le premier marché de l'emploi et n'auront jamais un droit à l'assurance invalidité, n'ayant pas un handicap reconnu. Ces personnes d'âges divers doivent rester intégrées socialement et professionnellement, de manière adéquate. Mme Dominique Schnapper, sociologue, dit à ce propos de l'intégration: "Même s'il adopte des formes qui ne cessent de se renouveler, le travail ne peut que demeurer un axe essentiel de la vie dans les démocraties modernes. Il reste le grand intégrateur". Concernant le calendrier prévu pour mener à bien ce projet, cela nous semble être très ambitieux, mais aussi assez irréaliste. Est-ce que le Conseil d'État partage également cette interrogation? Notre groupe acceptera l'amendement de la commission ainsi que le classement des anciens postulats, et nous nous exprimerons plus tard pour donner la position de notre groupe sur les postulats qui ont été déposés. Pour conclure, nous remercions le Conseil d'État pour cet engagement fort, pris pour empoigner la problématique de l'insertion professionnelle, et notre groupe acceptera ce rapport à l'unanimité.
Notre groupe a pris connaissance du rapport 15.047 concernant la politique d’intégration professionnelle. Disons-le d’emblée, nous ne nous opposerons pas à ce rapport, ni aux changements législatifs qui en découleront. Nous tenons à souligner la qualité des discussions qui furent fructueuses en séance de commission et sommes conscient de l’importance de ce rapport pour les prochaines années. Nous tenons à apporter notre soutien au Conseil d’État et à l’ensemble des nombreux services concernés pour la mise en œuvre de ces changements. Conscient que le travail sera de grande envergure, nous espérons vivement que les différents services mettront en place une véritable synergie et pourront le faire dans le délai qui nous est présenté dans le rapport. Malheureusement, même avec toute la bonne volonté des services de l’Etat, il faudra également compter sur le tissu économique de notre région et sur les entreprises qui le forment pour pouvoir réintégrer des personnes en difficulté. Il est absolument indispensable que ces dernières jouent également le jeu et puissent embaucher localement avant d’aller se fournir à l’étranger, par exemple. Par rapport au paradoxe neuchâtelois, qui peut se définir comme le fait que notre canton est parmi les meilleurs en termes de création d’emplois et de PIB, mais figure en queue de peloton en termes d’aide sociale et de taux de chômage, notre groupe se réjouit de voir identifiées, une bonne fois pour toutes, les raisons de ce paradoxe, et ensuite de pouvoir appliquer une méthode adaptée afin de contrer cette contradiction. Concernant l’amendement présenté par la commission, notre groupe ne s’y opposera pas et pense qu’il est effectivement nécessaire de rajouter le service pénitentiaire dans la liste des entités devant coordonner la réintégration professionnelle. Pour ce qui est du classement des quatre postulats proposé par la commission, notre groupe ne s’y opposera pas. Vous l’aurez également remarqué, notre commission a déposé deux postulats. Le premier, en relation directe avec le rapport qui nous occupe, demandant des indicateurs de pilotage et de suivi de la nouvelle politique en matière d’intégration professionnelle, et le deuxième, relatif à l’échange d’informations personnelles. Nous y reviendrons si nécessaire par la suite, mais notre groupe ne s’opposera pas à ces deux postulats qui font sens.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du rapport 15.047 et remercie le chef de département de son contenu et de sa volonté de redresser, une fois pour toutes, la question de l'emploi en terre neuchâteloise. Dans une très grande majorité, il suivra les recommandations de la commission dans son ensemble. Néanmoins, dans sa logique politique, le groupe libéral-radical insiste sur le rôle important, voire charnière, des ORP et continuera de suivre attentivement leur efficacité dans le temps. Pour cela, nous sommes tout particulièrement sensible au postulat 16.129. Pour conclure, notre groupe est non seulement sensible aux questions d'intégration professionnelle, mais il est aussi surtout conscient du point de départ, soit la réalité d'aujourd'hui. Exprimé autrement en termes de hockey sur glace: non, nous ne sommes ni en finale, ni en demi-finale, plutôt en quart de finale, et nous sommes en train de perdre 0-3 dans la série des meilleurs play-out, soit à une défaite de l'élimination. Mais, nous restons confiant comme en 2006, quand le HC La Chaux-de-Fonds a retourné la série contre Lausanne en passant de 0-3 à 4 à 3. À nous de jouer, le palet est dans notre camp à tous!
C'est avec grand plaisir, au nom du Conseil d'État, que nous accueillons les prises de position positives des différents groupes qui se sont exprimés, parce que, vous le savez, vous l'avez bien compris, nous l'avons senti à travers vos prises de position, en fait, avec les problèmes de dynamique démographique et de vieillissement de la population, le niveau élevé du chômage est l'un des plus gros problèmes auxquels notre canton doit faire face. C'est l'un des plus gros problèmes en raison de ses impacts, directs et indirects, qui touchent toute la société neuchâteloise. Au premier chef, les personnes touchées par le chômage et leur famille, leurs proches, leur entourage, mais, plus largement, notre économie qui se bat dans un contexte extrêmement difficile pour gagner quelques pourcents de compétitivité, et qui souffre évidemment de l'absence de valorisation d'une partie de la capacité productive de notre population. Économie qui souffre aussi par l'impact induit du chômage sur le niveau de consommation. Et c'est enfin, évidemment, tout un chacun, à travers les collectivités publiques, par les effets induits, notamment financiers, provoqués par ce chômage, que ce soit en termes de coûts du côté des prestations sociales notamment, ou du côté des revenus par la perte de recettes fiscales. C'est donc un problème grave, qui appelle une réponse collective, parce que ce niveau élevé du chômage est un défi collectif pour la société neuchâteloise dans son ensemble. Vous avez été plusieurs à le relever, nous le relevons également, l'État ne peut pas tout seul réussir à relever ce défi. Alors, pour expliquer comment nous entendons le relever avec toutes les forces constructives de ce canton, nous vous avons délivré ce rapport. Ce rapport tient, effectivement, en deux parties. Une première partie qui présente l'approche globale que nous avons pour prendre influence sur l'évolution des besoins d'assistance dans notre canton. Une approche globale, structurée en cinq axes que nous avons tenus avec une rigueur constante depuis le début de cette législature. Cinq axes, à commencer par la reconnaissance du travail (c'est essentiel), la prévention de l'exclusion que plusieurs d'entre vous ont également citée et qui peut prendre de multiples formes – c'est en fait un champ d'action illimité dans lequel il s'agira pour nous d'agir, mais d'agir en priorisant des mesures qui, évidemment, auront le meilleur impact coûts/bénéfices. Le troisième axe, qui fait l'objet du présent rapport, c'est cette refonte de la stratégie d'intégration professionnelle, sur laquelle nous reviendrons. Il y a encore la maîtrise de la facture sociale, un facteur essentiel pour une politique sociale dont les coûts ont pris l'ascenseur durant les dernières années pour faire face à l'évolution des besoins. Et, enfin, la lutte contre les abus, que nous avons attaquée de manière transversale sous l'angle, d'une part, fiscal, d'autre part, du marché du travail, et finalement le recours aux prestations sociales dans une démarche relativement novatrice également. Donc, cette approche globale, pour situer le cadre dans lequel nous inscrivons ce rapport sur l'intégration professionnelle, qui, en fait, même s'il est très complet et très vaste, ne représente qu'un axe d'action qui ne suffira pas à lui seul; et évidemment que les mesures préventives, par exemple, ont toute leur importance. Nous parlons là, à travers ce rapport, non pas de ce que nous allons déployer en termes préventifs, mais bien de la manière dont nous pouvons appuyer les personnes qui sont, malgré les efforts de prévention, en situation de devoir trouver ou retrouver un emploi. Une refonte donc de la stratégie d'intégration professionnelle, qui fait le cœur de ce rapport, sa deuxième partie, à travers une approche ambitieuse pour surmonter ce constat, tout de même assez nouveau et assez frappant: aujourd'hui, créer des emplois ne suffit plus à réduire le chômage. C'est une nouvelle donne à laquelle nous devons nous adapter. Nous voulons nous y adapter en travaillant sur l'adéquation entre l'offre et la demande de travail, entre les compétences des gens qui recherchent de l'emploi et les besoins du marché. Cela paraît assez simple, évidemment. C'est un axe de travail, l'autre axe étant la mise en relation entre cette offre et cette demande. Et cela se traduit à travers les deux piliers de la nouvelle stratégie: d'une part, le New deal qui doit permettre de valoriser une bonne volonté, très, très largement répandue parmi les employeurs du canton, qui sont pour la très large majorité – nous allions dire pour tous, mais peut-être qu'il y a l'une ou l'autre exception, mais pour tous ceux que nous avons eu le plaisir de rencontrer jusqu'ici – tout à fait d'accord de s'engager, de jouer le jeu, mais qui ont besoin aussi, d'un système simple et efficace pour pouvoir s'engager dans des conditions compatibles avec la marche de leur entreprise. Ce New deal, c'est un premier pilier. L'autre pilier, c'est la réorganisation du dispositif, une véritable remise à plat après des dizaines d'années de développement par silo pour faire face à des besoins croissants. Le dispositif a pris une telle ampleur qu'il est aujourd'hui nécessaire de le repenser dans une perspective globale, non pas parce qu'il se faisait du mauvais travail dans les différents services, mais pour pouvoir valoriser l'expérience acquise à travers tout ce dispositif dans une organisation cohérente. Parce qu'aujourd'hui, si chaque entité a une cohérence dans son organisation, le dispositif d'ensemble, lui, ne l'est plus. Et c'est peut-être là l'occasion de faire écho aux propos de M. Mauro Moruzzi, sur ces propos technocratiques qui se cachent derrière le recentrage sur les compétences métier. Il ne s'agit pas uniquement de diminuer la part de travail administratif effectué par les collaborateurs, mais surtout d'éviter que nous développions trois, quatre, cinq, six services qui font la même chose, les uns à côté des autres, alors qu'ils pourraient chacun se spécialiser sur ce qui était, finalement, leur cœur de métier au moment où nous les avons créés. Donc, au-delà de la réduction du travail administratif, nous souhaitons aussi pouvoir valoriser, de manière beaucoup plus transversale et décloisonnée, l'expertise dont nous avons la chance de disposer au sein de ce vaste dispositif aujourd'hui consacré à l'intégration professionnelle. Ce défi, nous l'avons d'ores et déjà attaqué. Beaucoup de projets se sont déployés durant les dernières années, durant la dernière décennie; il y a eu beaucoup d'initiatives prises dans les différents secteurs pour améliorer la qualité des prestations. Aujourd'hui, nous pouvons nous appuyer sur les démarches menées pour les déployer à une échelle beaucoup plus globale, et nous nous y sommes déjà attaqué. Nous avons déjà commencé à déployer de nombreux aspects de cette nouvelle stratégie. Nous avons déjà des partenariats avec des entreprises dans le cadre du New deal, nous avons déjà de multiples projets pilotes qui se déploient dans les différentes entités en logique de collaboration institutionnelle. Nous avons retravaillé l'orientation des programmes d'appui à l'insertion des chômeurs, notamment à travers toute la démarche de professionnalisation des programmes d'emplois temporaires, pour les rendre beaucoup plus proches des besoins du marché du travail. Nous avons évidemment ProEntreprises que vous avez cité, et de nombreuses démarches qui, aujourd'hui, démontrent qu'il est possible de faire mieux et qu'il s'agit maintenant de structurer. Cela prendra encore du temps, c'est clair, et, pour répondre à M. Jean-Claude Berger, nous ne savons pas si nous pourrons tenir le délai tel qu'il est indiqué dans le rapport, puisqu'il s'agit, pour un anglicisme de plus après le New deal, du best case scenario, puisque ce qui est essentiel pour nous, c'est que les étapes soient sécurisées les unes après les autres, à savoir que cela fonctionne avant que nous enclenchions l'étape d'extension sur un champ plus vaste. Donc, là, nous sommes dans le calendrier du meilleur cas possible, à savoir que tout fonctionne du premier coup. Nous espérons que cela sera évidemment le cas, nous n'en sommes pas certain et nous ne voulons pas prendre un engagement "main à couper" que l'entier du dispositif se déploiera dans le meilleur calendrier possible. Par contre, nous pouvons prendre l'engagement que nous allons continuer à avancer au rythme actuel, à savoir très vite, et en essayant, en tout temps, de garder toutes nos équipes alignées derrière cette nouvelle stratégie. Le déploiement va amener probablement aussi d'autres ajustements en cours de route. Il posera de nombreuses questions et nous sommes prêt à y faire face dans une logique de continuité du projet. Finalement, nous venons devant vous avec un rapport décisionnel, et pas seulement un rapport d'information. Nous l'aurions fait même si nous n'avions pas eu besoin d'une décision de votre part. Mais, à ce stade, la décision qui est nécessaire, c'est, effectivement, la base légale qui nous permettra ensuite de mettre en place cet outil ASTRIDE, un outil essentiel d'échange d'informations, essentiel pour assurer une qualité d'appui aux personnes que nous accompagnons, essentiel pour assurer une conduite stratégique de l'ensemble du dispositif, essentiel enfin pour mesurer l'efficacité du dispositif et entrer dans une logique d'amélioration continue à l'échelle de la globalité du dispositif d'appui à l'intégration professionnelle. Voilà donc pourquoi, Madame Martha Zurita, nous avons ce projet de loi qui, à lui seul, ne va pas réintégrer les demandeurs d'emploi. C'est certain, ce n'est pas un outil informatique qui va les réintégrer, c'est le travail et l'orientation des moyens que nous mettons à disposition et, bien plus encore, leur propre énergie et leur propre implication dans la résolution de leur recherche d'emploi. Il n'empêche, cette nouvelle stratégie est conçue dans une perspective durable, dans une perspective de s'organiser pour pouvoir répondre dynamiquement à l'évolution des besoins, sans limite dans le temps. Donc, par essence, elle n'est pas liée à un budget, à un budget avec une temporalité, mais elle est liée à la manière dont nous utilisons les budgets courants, les ressources globales dont nous disposons, année après année, pour faire face. Donc, il ne s'agit pas d'abord d'une question de volumes de moyens, mais, à travers cette stratégie, d'utiliser au mieux les moyens que nous avons. Et pour la question des volumes de moyens, nous aurons les débats, nous continuerons à avoir les débats, année après année, en fonction du volume des besoins. Mais ce que nous visons avec la stratégie, c'est véritablement la meilleure utilisation possible des moyens dans une perspective durable. Voilà pourquoi nous n'avons pas la question des moyens, mais il est essentiel, évidemment, d'investir dans l'intégration professionnelle. Nous l'avons défendu, d'ailleurs, avec verve, lors des précédents exercices budgétaires. En conclusion, notre canton a un problème grave. C'est la responsabilité de l'État de s'y attaquer et de fédérer autour de lui toutes les forces de ce canton pour reléguer le paradoxe neuchâtelois dans nos livres d'histoire, au chapitre des vieux souvenirs. Yes, we can!
Comme nous ne sommes pas dans un débat restreint, nous nous permettrons juste de prendre une petite position par rapport à l'intervention, notamment, du rapporteur de la commission. Le rapporteur de la commission dit que la boucle est bouclée. Quand le représentant du groupe libéral-radical – que nous apprécions, qui est en l'occurrence la même personne – dit que le rapport réglera une bonne fois pour toutes la situation (nous pensons, qu'effectivement, cela a été dit), eh bien, nous ne sommes pas dans un monde de Bisounours! Il faut arrêter de se moquer, à un moment donné, des travailleurs sans emploi, des chômeurs et des chômeuses. Le rapport est judicieux, cela a été dit, pour différentes raisons. Premièrement, le rapport et les mesures proposées permettent de réactualiser la problématique du chômage, qui est véritablement la tare des sociétés modernes et post-modernes. Et deuxièmement, les mesures proposées sont judicieuses puisqu'elles montrent la volonté du département, du Conseil d'État de trouver des solutions et, le cas échéant, d'optimiser les procédures, les outils, mais aussi les partenariats. Mais, vous l'aurez compris, et le Conseil d'État dans sa dernière intervention était dans le même état d'esprit (en tout cas, c'est l'analyse que nous en faisons), ces mesures ne seront pas, le cas échéant, suffisantes. La problématique du chômage est avant structurelle, même si elle peut être accentuée par des paramètres conjoncturels. Donc, vous l'aurez compris, Madame la présidente, il ne faut pas se voiler la face. Si nous pouvons modifier quelque peu le dispositif – d'ailleurs, sauf erreur, les conseillers ORP à l'heure actuelle ont plus de 250 dossiers à traiter chacun (nous avons entendu des chiffres plus élevés, mais c'est une moyenne qui nous semble correcte) –, si nous pouvons modifier les outils, les dispositifs, nous ne résoudrons cependant pas la problématique. Il faut partir vers une régulation du marché du travail et de profonds changements par rapport à celui-ci. Donc, notre volonté, c'est véritablement, au même titre que tout un chacun, de résoudre cette problématique pour que chacun puisse, le cas échéant, trouver sa place. Maintenant, par rapport à l'intervention du député Mauro Moruzzi. Là, au nom du groupe POP, en tout cas, et de notre analyse PopVertsSol, nous le rejoignons. Il faut en appeler à la transparence en termes d'embauche locale, en termes de qualité sociale, notamment. C'est bien la transparence des données qui est la condition sine qua non de la responsabilisation et de l'équité de l'ensemble des protagonistes liés au marché de l'emploi. Donc, vous l'aurez compris, ce rapport est une bonne chose. Il n'est cependant pas suffisant pour optimiser et régler cette question plus qu'urgente de l'évolution du chômage dans notre société.
Selon la presse, combien de personnes sont inquiètes? Pourquoi, régulièrement, une entreprise annonce des licenciements? Un fait, c'est toujours vers la période de fêtes que cette situation se produit. Nous espérons que ces personnes retrouvent du travail, celles aussi qui ont des enfants, etc. Alors, que l'intégration professionnelle se fasse rapidement pour eux!
Simplement deux choses pour le député Cédric Dupraz. Tout d'abord, au nom de la commission, ce que nous tenions à souligner, c'était que, pour la première fois sauf erreur, le Conseil d'État nous a présenté une analyse transversale qui tient compte de la complexité. Nous n'avons jamais dit que c'était simple! Et, pour terminer, par rapport au groupe libéral-radical, nous avons dit que c'était un bon point de départ, parce qu'un jour, il faut bien commencer pour qu'effectivement, le paradoxe neuchâtelois appartienne au passé.
Nous avons donc entendu qu'il fallait adapter la formation au marché du travail, ce que nous trouvons parfaitement juste. Mais il y a un point qui, nous semble-t-il, a été oublié, c'est le rôle de l'école. Nous pensons que l'école devrait revoir ses fondamentaux – français, orthographe, mathématiques, logique – afin de mieux préparer les jeunes aux études professionnelles ou universitaires. Nous avons aussi appris qu'un élève neuchâtelois, lorsqu'il s'est inscrit à un apprentissage, a fait 1'000 heures d'école de moins qu'un jeune valaisan.
Deux choses, peut-être, en complément de ces discussions. La première, à l'attention de M. Cédric Dupraz. Vous avez raison, nous devons déployer des nouvelles mesures pour aider les gens à réorienter leur carrière. Nous croyons que c'était aussi ce que disait Mme Martha Zurita tout à l'heure. Donc, des outils ciblés en fonction des besoins des personnes pour les aider à s'inscrire dans la perspective d'une réponse à des besoins du marché du travail. Sauf que, pour le faire, si nous n'avons pas cet outil de conduite globale que nous appelons de nos vœux avec cette nouvelle stratégie, nous peinons à cibler là où les potentiels existent. Et nous nous expliquons: aujourd'hui, il est extrêmement difficile d'identifier dans quel secteur – c'est relativement nouveau comme approche – nous avons un nombre de personnes excessif qui recherchent du travail par rapport aux besoins du marché du travail, respectivement dans quel secteur il existe des potentiels qui ne sont pas valorisés. Ce n'est pas si simple que cela, parce que nous avons justement plusieurs services qui s'occupent d'accompagner des personnes en recherche d'emploi. Nous avons plusieurs entités. Nous avons évidemment le service de l'emploi, auquel tout le monde pense. Mais tous les demandeurs d'emploi qui cherchent à se réinsérer sur le marché du travail ne sont pas aujourd'hui suivis par le service de l'emploi uniquement. Il y a des gens qui sont en réadaptation du côté de l'assurance invalidité, il y a des gens qui cherchent à s'insérer directement à partir des services sociaux régionaux, et ces services sociaux régionaux, vous êtes bien placé pour le savoir, il en existe plusieurs à travers le canton. Et, par conséquent, nous n'avons pas une vue claire du nombre de personnes qui cherchent à s'insérer dans tel ou tel secteur avec tel niveau de qualification. Et donc, aujourd’hui, nous ne pouvons pas orienter de manière idéale l'existence ou le développement de nouvelles mesures. Nous relevons quand même, à satisfaction, que les mesures que nous avons développées ces dernières années s'inscrivent dans les branches qui ont vécu les évolutions les plus positives, ou les moins négatives. Donc, nous nous sommes inscrit, nous dirions intuitivement, par le dialogue avec les employeurs, dans les bons secteurs, avec un effet mesurable aujourd'hui en termes de résultats. Il n'empêche que, pour le développement de la suite, nous pensons qu'il est absolument nécessaire que nous ne nous arrêtions pas là. Nous ne parviendrons pas, sans développer de nouvelles mesures, à inverser l'évolution de ces besoins d'assistance, et donc, en fait, concrètement, à réinsérer davantage de monde avant la fatidique arrivée en fin de droit à l'assurance chômage. C'est peut-être une première chose, et, sur le côté de l'école, vaste thématique! Nous avons deux filles qui la pratiquent. Nous devons dire qu'elles sont dans la meilleure école du monde, elles ont beaucoup de chance. L'école neuchâteloise, c'est vraiment un idéal, en tout cas du point de vue des parents. Ensuite, il y a effectivement tout le processus d'orientation professionnelle et de développement de la formation et, dans ce cadre, nous sommes extrêmement heureux de pouvoir collaborer avec le Département de l'éducation et de la famille (DEF), notamment dans le cadre du New deal, pour identifier des opportunités d'engagement des entreprises en matière de formation professionnelle aussi, de formation des adultes et de perfectionnement ou de certification des acquis en cours d'emploi. Ce sont des éléments essentiels sur lesquels nous travaillons main dans la main et, à travers ce cadre-là, nous dirons que nous avons cette relation privilégiée un à un que nous avons structurée avec les plus grands employeurs du canton. Du côté du DEF, nous avons un réseau d'entreprises formatrices qui est formidable et qui se répand à travers la plupart des secteurs économiques et, à travers cette mise en commun, quelque part, de nos forces et de nos relations, nous pourrons avoir une approche plus globale de reconnaissance et de stimulation des entreprises à s'engager dans une logique de responsabilité dans le développement des compétences, sans jugement de préférence sur l'approche de formation professionnelle ou d'intégration professionnelle. Les deux choses sont importantes et il s'agit de reconnaître ensemble les efforts que font les entreprises, nous dirions, au service de la société neuchâteloise à travers ce rôle. Nous, nous sommes très heureux que nous ayons pu développer, entre les deux départements, une collaboration qui va encore prendre de l'essor et de l'ampleur dans les années à venir, toujours dans cette logique d'essayer de répondre au mieux, avec la population neuchâteloise, aux besoins du marché du travail que nous avons la chance de voir se développer dans notre canton.
Nous sommes très heureux que le conseiller d'État Jean-Nathanaël Karakash ait deux filles qui réussissent bien à l'école! Nous, nous parlons aussi de ceux qui réussissent mal et qui décrochent. Ceux-là sont mis dans des classes où – nous nous excusons de le dire, mais c'est ce que nous avons remarqué – on s'occupe d'eux, mais on les laisse un peu tomber. Nous savons que ce n'est pas facile, des classes difficiles, précisément, mais c'est là que nous devons faire un effort, c'est là que nous devons revenir aux fondamentaux. Combien de jeunes, à 15 ans, sont incapables d'écrire une lettre sans faute d'orthographe? Combien de jeunes, à 15 ans, sont incapables de faire des calculs mathématiques de base? Nous parlons d'additions, de soustractions et de divisions, nous ne parlons pas d'intégrales! Et c'est cela, à notre avis, l'un des vrais problèmes.
Peut-être juste brièvement. C'est vrai que ce n'est pas vraiment dans le sujet, mais pour vous répondre, M. Pierre Hainard, votre préoccupation est aussi la nôtre, bien évidemment. Ce qu'il est quand même important de dire, c'est que, notamment avec la réforme du cycle 3, précisément ces élèves-là devraient être mieux préparés pour la suite, parce que nous avons introduit, dans la réforme, notamment les options professionnelles pour ces élèves, où nous travaillons spécifiquement certaines branches ou certaines options pour leur donner une meilleure chance pour trouver soit une place d'apprentissage CFC, soit une place d'apprentissage pour une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). C'est souvent aussi un peu le lien entre l'école obligatoire et le CFC. C'est souvent des élèves qui ont besoin d'un peu plus de temps, justement, pour acquérir les compétences, et l'AFP, notamment, est un tremplin souvent pour mettre un pied dans une formation qui correspond à leur niveau et à leur rythme. Nous pensons que c'est un des aspects que nous partageons tout à fait avec vous et nous devons, comme vous le dites très bien, dans l'école neuchâteloise, vraiment mettre l'accent sur les fondamentaux. Néanmoins, même si les élèves neuchâtelois ont 1'000 périodes de moins dans leur scolarité, c'est aussi précisément une question de financement, parce que, si nous voulons mettre une période de plus à la grille horaire, évidemment que cela a un coût. Et si nous voulons en enlever une autre, tous les spécialistes des différentes branches diront, évidemment, que leur branche est tout aussi importante pour le développement, nous dirions harmonieux, d'un élève, parce qu'il y a, à côté des fondamentaux, aussi tout l'aspect de la culture, de la musique, de l'ouverture à la société en général. Mais, croyez-nous, c'est aussi une de nos préoccupations. Et, en plus, pour les élèves qui sortent de l'école obligatoire et qui, effectivement, ont décroché, que cela soit pour l'une ou l'autre cause, familiale ou scolaire, vous venez d'accepter un rapport sur l'intégration professionnelle des jeunes, où nous avons généralisé le projet pilote que nous avions mis sur pied à La Chaux-de-Fonds, précisément pour les élèves qui démontrent déjà un certain risque dans les deux dernières années de la scolarité, pour pouvoir les prendre en charge en amont.
Le groupe PopVertsSol est partagé quant au postulat 13.102, parce qu'il considère qu'il n'a été que partiellement répondu. Voilà pourquoi nous refusons son classement.
Si nous reprenons les quatre points de la liste qui est demandée par le postulat 13.102, le premier est, nous semble-t-il, traité notamment du côté du Département de l'éducation et de la famille pour ce qui est de la formation initiale, à travers l'effort de dualisation et de réflexion sur les filières de formation. Le deuxième a été traité dans le cadre de la loi sur l'appui au développement économique (LADE) avec la modulation des soutiens, notamment fondée sur le facteur de l'emploi généré localement et des engagements qui sont demandés aux entreprises en la matière lorsqu'elles bénéficient d'un appui de notre part. Le troisième est, à notre avis, constitutif du New deal. Et, finalement, le dernier point, l'incitation des frontaliers mais aussi de l'ensemble des pendulaires à s'établir dans le canton, est un volet qui est peu mentionné dans le rapport, mais qui est également traité dans le cadre du New deal, avec les différentes entreprises et employeurs qui ont des pendulaires qui travaillent à l'intérieur de leur société ou de leur établissement – parce que c'est aussi le cas dans le secteur public ou parapublic –, de manière à ce que nous puissions, lorsque par exemple un beau projet immobilier se développe, avoir accès facilement à un réseau de personnes potentiellement intéressées, avec une présentation du projet et avec une documentation qui invite à s'intéresser aux possibilités d'implantation en terre neuchâteloise pour ces personnes qui ont déjà un ancrage avec le canton. C'est d'autant plus pertinent de procéder à une démarche comme celle-ci, ciblée un à un, qu'il existe beaucoup, beaucoup de fausses informations qui circulent quant au niveau de la fiscalité cantonale, qui est présentée comme absolument infernale auprès de tous les pendulaires qui travaillent dans notre canton, alors même que, dans bien des situations, tel n'est plus le cas aujourd'hui, et nous devons aussi le faire savoir. Alors, autant le faire savoir au moment où nous avons des opportunités sur le marché immobilier. Donc, ce type de démarche-là est prévu et planifié, notamment dans le cadre du New deal, mais aussi à travers les démarches de collaboration que nous sommes en train de tenter d'instituer avec les communes. Donc, il nous semble que les quatre points font l'objet d'un traitement ou d'une prise en compte de la part du Conseil d'État, et nous vous proposons de classer ce postulat en ayant la certitude que nous continuons sur la voie que vous souhaitiez tracer pour nous.
Ces deux postulats ont été discutés en commission, il serait de bien mauvais goût de la part du Conseil d'État de s'y opposer. Nous n'avons d'ailleurs aucun problème concernant le postulat 16.129. Mais, pour tout vous dire, depuis les débats en commission, nous avons reçu quelque information de la part du préposé à la protection des données et à la transparence quant aux implications éventuelles du postulat 16.128, et il en ressort très clairement que la démarche est possible. Il est possible de mettre dans une loi dite "compactus" des dispositions qui permettent l'échange de données relatives à chacune des lois. Par contre, cela ne simplifierait en rien le processus, puisque chaque révision de loi impliquerait de réviser également la loi sur la protection ou l'échange de données dans le domaine des prestations d'action sociale, et cela ne simplifierait pas non plus l'utilisation de ces bases légales, puisque les professionnels, au lieu de travailler avec une loi qui concerne spécifiquement leur domaine, devraient travailler avec une disposition légale en plus pour gérer la question de la protection des données. Donc, voilà, nous avons reçu déjà quasiment une réponse au postulat de la part du préposé, alors même que le postulat n'avait pas encore été validé par votre Autorité. Nous ne savons pas si c'est de nature à induire un retrait du postulat de la part de la commission. Sinon, nous demanderons au préposé qu'il remette en forme la réponse qu'il nous a faite pour traiter rapidement le postulat de la commission avec ses réponses qui, en tout cas pour ce qui est du Conseil d'État, nous ont convaincu qu'il n'y avait malheureusement pas de perspective de simplification dans ce domaine-là.
Ici, nous ne pouvons pas nous exprimer au nom de la commission, mais du groupe. En ce qui concerne le groupe libéral-radical, merci, Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, vous avez dit "quasiment répondu", et nous, au groupe radical-libéral, nous aimons bien "totalement répondu"! Alors, nous maintenons le postulat.
Nous nous exprimons parce que, dans la prise de position du Conseil d'État, il y avait une injonction à notre groupe à retirer ce postulat. En principe, nous n'avons pas l'intention de le retirer, et nous aimerions expliquer en deux mots pourquoi. Le postulat qui vous est soumis, en fait, est né en réponse, ou comme alternative, disons, à la motion qui était devenue un postulat du député Daniel Ziegler, qu'il a finalement retiré lors de la dernière session où il demandait, vous vous en rappelez peut-être, une obligation au fait d'insérer une petite annonce pour des offres d'emploi dans des journaux suisses pour rétablir une forme d'équité qu'il estimait ne pas être respectée, puisque des entreprises publieraient seulement en France pour engager des gens. Alors, il était assez évident – et, effectivement, cela s'est confirmé par le débat – que cette proposition n'était pas recevable dans la mesure où elle contrevient, en fait, aux dispositions du droit international, en particulier à l'accord de libre circulation des personnes. Cependant, il ne nous paraissait pas opportun de simplement mettre cette proposition dans un tiroir et de ne pas la traiter. Parce qu'en fin de compte, il y a quand même une problématique qui est liée, nous dirions, à la rumeur par rapport à la question des frontaliers en particulier – pas seulement mais par rapport à celle-là aussi – et nous avons tous intérêt à ce qu'elle puisse être traitée dans une forme de transparence. Nous croyons qu'encore la semaine dernière, il y a eu une conférence de presse qui parlait d'un rapport disant que les frontaliers, pour l'essentiel, ne remplacent pas les Suisses; ils complètent, au fond, des lacunes qu'il y a sur notre marché de l'emploi. En fait, tout le monde à une anecdote à raconter sur un poste de travail qui a été repourvu par un Français plutôt que par un local, tout le monde a une rumeur à faire suivre, et après, vous avez des émissions de télévision qui montrent que oui, malheureusement, cela peut arriver dans certains cas. Nous pensons qu'il est vraiment dans l'intérêt de tout le monde que nous puissions faire preuve d'une certaine ouverture, sans introduire des obligations qui seraient contraires à nos obligations internationales et même, nous dirions, à des règles du jeu entre partenaires, nous allions dire honnêtes, mais qui puissent faire l'objet, de temps en temps, nous dirions, de communications ouvertes et pas seulement dans les salons feutrés du Grand Conseil ou des réunions du forum des entreprises et du Conseil d'État. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir notre proposition. En deux mots, elle consiste à dire, exactement dans l'esprit du rapport qui a été déposé par le Conseil d'État, qui le reconnaît, qu'il faut avoir un dialogue, et que ce dialogue, en fait, doit inciter les partenaires à jouer le jeu au niveau de l'emploi, mais aussi au niveau de la mobilité, aussi au niveau de l'égalité des chances, dans bien des domaines, sur une base volontaire, pour montrer que des efforts sont faits, et que des efforts peuvent aussi aboutir à porter des fruits. Ce qu'il manque dans le rapport aujourd'hui, c'est, nous dirions, ce double concept, d'une part, de durabilité – tous les objets dont nous avons parlé maintenant s'inscrivent dans le sens de ce raccrochage entre les entreprises et le tissu social dans lequel elles sont insérées – et puis d'ouverture, c'est-à-dire de la possibilité que le Conseil d'État puisse communiquer aussi dans le cadre de rapports qu'il fait ici au Grand Conseil, mais aussi dans le cadre, nous en avons parlé tout à l'heure, de prix éventuels qui seraient remis à des entreprises particulièrement méritantes. De mettre en évidence, au fond, les efforts qui sont faits. Cela ne sera pas un grand travail qui vous est demandé, parce qu'en gros, vous avez deux ans pour dire que vous allez faire ce que vous nous affirmez que vous voulez faire. Mais prouvez-nous que vous êtes de bonne foi en disant que vous n'avez aucun problème à aller dans ce sens-là. Et, dans deux ans, quand vous nous présenterez sans doute un rapport sur les premiers effets de l'intégration professionnelle, vous pourrez, en toute bonne foi et en toute bonne conscience, classer ce postulat en montrant tout ce qui aura été fait de merveilleux dans le sens de la "méthode ouverte de coordination". C'est un terme aussi bureaucratique, qui veut dire, en fait, transparence dans l'incitation dans le cadre de l'insertion professionnelle. Donc, nous vous invitons à ne pas combattre ce postulat et à nous faire part, dans deux ans, des résultats que vous aurez obtenus.
En fait, la question est de savoir s'il est pertinent de déposer des postulats pour demander que nous tenions les engagements que nous prenons par ailleurs, aujourd'hui même, devant vous. Et, dans cette perspective-là, nous vous assurons que, dans les deux ans, nous viendrons avec un rapport, et nous vous remercions dès lors de retirer le postulat.
Nous avons apporté une petite nuance par rapport à ce que vous dites. Nous vous faisons confiance en règle générale, mais il y a une petite liste de domaines dans lesquels ces actions pourraient être entreprises. Liste que nous ne retrouvons pas quand nous lisons – et nous l'avons lu avec attention, nous vous l'assurons, hier soir encore – votre magnifique rapport. C'est là la petite nuance. Comme cela, vous aurez une référence pour dire qu'effectivement, par rapport à ces domaines, vous avez effectivement fait ce que vous nous avez promis.
Soit, Madame la présidente, dans un esprit d'ouverture au partenariat, nous allons retirer notre opposition à l'acceptation de ce postulat.