Monsieur Fabien Fivaz, concernant les taxis Uber, les législations actuelles, à savoir si elles sont suffisantes? Permettez-nous de vous répondre de la manière suivante: Internet et les moyens de communication mobiles n'ont certainement pas épuisé leur potentiel de bouleversement de la société et de son économie, vous en êtes bien conscient. Dans tous les domaines, les innovations que permet la révolution de la communication soumettent à fortes pressions les activités traditionnelles et la législation qui les régi. Les conditions de concurrence s'en trouvent chamboulées; les consommateurs en profitent, naturellement, tout en étant plus exposés malgré tout aux arnaques et à la tromperie. De nouvelles entreprises se développent à grande vitesse tandis que d'autres anciennes soufrent ou disparaissent. Le rôle de l'Etat face à ces mutations rapides est de veiller à maintenir un cadre légal adapté qui garantit la loyauté de la concurrence et la protection contre la tromperie. Par ces quelques mots, finalement tout est dit, mais dans la pratique, rien n'est simple. Le marché du taxi est dans une situation peu enviable. L'offre est trop abondante, les véhicules circulent trop peu, les tarifs sont souvent élevés et les revenus des chauffeurs restent malheureusement modestes. Les prestations des taxis sont pourtant nécessaires à la population et revêtent quasiment un rôle de service public, notamment dans les régions qui ne sont pas bien desservies par les transports publics. Il était donc justifié que la collectivité donne un cadre à cette activité. Ainsi, la législation cantonale prévoit que cette activité soit réglementée mais elle en confie la réglementation aux communes. La loi sur la police du commerce que vous avez adoptée le 18 février 2014, il y a donc une année, prévoit qu'une autorisation de la commune est nécessaire pour exercer le service de taxi. La LPCom définit le taxi comme toute voiture automobile légère de 8 places au plus, offerte au public avec un chauffeur pour le transport des personnes et qui n'observe ni itinéraires, ni horaires fixes, nous citons. La commune ne peut se contenter de délivrer une autorisation sans condition, puisque la loi précise que la commune, sur le territoire de laquelle stationne régulièrement un taxi, en fixe les conditions d'exploitation. La LPCom détaille encore le contenu minimum de la règlementation. Vous le constatez donc, ces dispositions sont assez denses et ne laissent guère de failles qui permettraient à des activités non règlementées de s'introduire en territoires neuchâtelois. Dans la mesure où la prestation fait l'objet d'une tarification à la distance et au temps, elle est en outre soumise à l'ordonnance sur les taximètres qui vise à garantir que les instruments de mesure utilisés sont soumis à la vérification métrologique. Maintenant, pour répondre très précisément aux questions posées par l'interpellateur, nous pouvons dire que selon notre appréciation, la LPCom s'applique à tous les types d'activités d'Uber. Le caractère professionnel ou non de la prestation n'est pas pertinent pour l'évaluer. Ce qui importe est son caractère commercial, c'est-à-dire un nombre indéterminé de personnes contre rémunération; seul n'est pas du ressort de la LPCom, ce qui relève finalement du covoiturage. La législation actuelle est donc suffisante, reste à savoir si les autorités compétentes, donc les communes feront le nécessaire et si l'application des dispositions est satisfaisante. Dans tous les cantons, sauf Genève et Zoug, la compétence de réglementer les taxis est communale. Le Conseil d'Etat n'est pas actuellement partisan d'une centralisation des compétences. La LPCom vient d'être révisée et personne n'a contesté cette compétence communale. Ce qui nous importe en premier lieu, est que les communes exercent les responsabilités que leurs attribue la loi. Et finalement, il ne s'agit pas d'une nouveauté, puisque la loi sur la police du commerce de 1991 déjà, imposait la même réglementation, rien de nouveau sous le soleil. A nos yeux, les communes devraient donc, par région ou par agglomérations, harmoniser leurs réglementations sur le modèle Lausannois que vous citez par ailleurs dans votre interpellation. Outre une collaboration entre les communes, une telle solution nécessite également une volonté de la branche elle-même qui gagnerait certainement à mieux se fédérer. En résumé, en conclusion, la loi suffit, elle doit être appliquée par les communes qui doivent collaborer et l'Etat y veillera.
Transcription des débats
Nous n'allons pas les utiliser, nous sommes satisfait de la réponse du Conseil d'Etat. Nous pensons effectivement que les enjeux ont été correctement cernés et que reste cette problématique à notre avis au niveau du travail entre les communes. C'était le risque qui avait été évoqué dans le canton de Vaud, c'est celui typiquement de voir des chauffeurs s'inscrire par exemple dans une commune du littoral proche de Neuchâtel et ensuite simplement de ne pas forcément s'arrêter à un endroit – typiquement à la gare de Neuchâtel pour déposer ou prendre des personnes – mais ensuite simplement tourner en attendant que leur système les appelle pour une course. Ce système est typiquement utilisé à Genève. Donc nous remercions le Conseil d'Etat et salue sa volonté.