Aller au contenu principal
Objet parlementaire

15.107

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible

Transcription des débats

FF
Fabien Fivaz PVS 21 janvier 2015 PV, p. 1875 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, nous parlerons des deux interpellations en même temps dans notre intervention. Les plateformes des services en ligne sont en pleine expansion, elles offrent des opportunités économiques locales en rapprochant des millions de clientes et clients potentiels et des centaines de milliers de fournisseurs de services. Prendre l'exemple d'Airbnb permet à chacune et chacun de mettre à disposition à la nuitée, par semaine, au mois, un appartement, une chambre ou autre. Les démarches pour cela sont minimales. S'inscrire en quelques clics, présenter en quelques mots et images l'objet à louer et attendre ses premiers clients qui sont potentiellement, nous l'avons déjà dit, des millions. Aucun autre système ne permet véritablement cela, même pas tourisme neuchâtelois ou l'Association suisse des Bed & Breakfast. Et le coût n'est pas beaucoup plus élevé que ses structures. C'est quelques dizaines de francs par nuit ou centaines de francs par année. La révolution du secteur de l'hôtellerie se fera donc à marche forcée. Ces évolutions mettent d'ailleurs en émois, depuis quelques temps déjà, les associations professionnelles du secteur. Loin de nous l'idée de critiquer le système; il offre des opportunités économiques intéressantes, des coûts de départ réduits, des millions de clients potentiels et une plateforme informatique véritablement performante. Les Neuchâteloises et Neuchâtelois l'ont bien compris. De nombreux objets sont à louer sur Airbnb dans le canton à des prix variant entre quelques dizaines de francs à plusieurs centaines de francs la nuit. Les commentaires montrent que l'accueil est de qualité, c'est toute la force de ce système. Ce sont les clientes et clients qui par leur notations poussent les prestataires à améliorer leurs services et à répondre aux critiques. La médiocrité est ainsi rapidement évincée par la concurrence, en tout cas, chez nous. Si au début l'offre était avant tout "amateur", ce n'est plus le cas. Les opportunités économiques sont réelles, elles modifient le paysage économique du tourisme. Dans les zones très touristiques, il n'est pas rare de voir des personnes ou des entreprises louer un objet spécifiquement pour le sous-louer à la nuitée ou à la semaine sur Airbnb, avec à la clé des bénéfices importants. De manière de boucler les fins de mois, Airbnb pourrait rapidement devenir un marché en soi. En Valais, on estime par exemple qu'environ 14% des nuitées sont aujourd'hui effectuées en dehors du marché hôtelier ou para-hôtelier classique. Cette expansion d'un nouveau marché, éloigné des circuits économiques classiques, pose la question de son contrôle. En 2014, notre Autorité a révisé la loi sur la police du commerce. Cette dernière fixe des règles strictes aux propriétaires d'hôtels, de chambres d'hôtes ou de vacances. L'obligation de demander une autorisation, la transmission de l'identité des hôtes à la police, l'obligation de percevoir et reverser à l'Etat la taxe de séjour etc. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a récemment convoqué les propriétaires pour expliquer le nouveau système. Ces contraintes devraient s'appliquer à tous pour éviter des situations de concurrence déloyale, sans oublier deux questions à notre avis fondamentales: la question de la perception fiscale pour les objets qui tombent souvent sous le radar des autorités, ce qui pose la question qui est dans l'interpellation de la capacité du SCAV à suivre les nombreux nouveaux acteurs sur le marché; et la question, non moins importante, de la sous-location de toute ou partie d'un objet qui serait payé par l'aide sociale, c'est une problématique qui existe sans doute déjà, mais qui pourrait aller en s'accentuant avec la facilité qu'offre la mise en ligne via ces plateformes. Pour la deuxième interpellation maintenant. Uber est une plateforme de location en ligne de taxis, limousines. Comme Airbnb, Uber met à disposition une infrastructure informatique qui permet à des millions de clientes et clients de choisir une voiture, un chauffeur, de réserver à l'avance, de suivre le trajet, de prévoir les coûts de déplacement etc. Bien plus encore que Airbnb, Uber chamboule totalement le secteur des taxis. C'est, il faut le rappeler, il faut le dire quand même, un des derniers cartels légal où la qualité des services n'est pas toujours au rendez-vous, parfois oui, mais pas toujours et où les entreprises de transports et chauffeurs ont souvent érigé avec les communes, avec les cantons des règles très strictes pour s'assurer des courses. Parfois, pas toujours, nous le répétons, ceci se fait au détriment des clients et d'une certaine forme de concurrence. Dans le canton, le service Uber n'existe pas encore, mais la plateforme accepte les préinscriptions et explique qu'elle pourrait activer le service lorsque 100 chauffeurs seront intéressés. Ils sont aujourd'hui 80, mais ce chiffre n'a pas bougé depuis longtemps, signe qu'il s'agit peut-être qu'une fausse indication donnée par Uber pour mettre la pression. Uber offre deux services différents: Uber simple, Uber X, etc et UberPop. Si le premier service s'apparente aux taxis standards, la seconde offre est très différente, elle est aujourd'hui seulement disponible sauf erreur à Zurich en Suisse. Elle permet à des privés de faire des courses pour Uber à prix réduits dans leur temps libre et c'est là le problème, c'est que c'est ce temps libre ou d'ailleurs pas de temps libre puisque nous pourrions largement imaginer que ce service pourrait être utilisé de façon "professionnelle", puisque quelqu'un pourrait y voir un bon moyen de faire plus que d'assurer ses fins de mois. Si dans le cas de Airbnb, le nombre de nuitées différencie, d'après notre lecture, un service professionnel d'un service occasionnel selon la LPCom, cette distinction n'existe aujourd'hui pas vraiment pour les taxis. Interpellé sur ce point précisément, le Conseil fédéral n'a pas souhaité revoir sa législation. Il laisse donc aux cantons la liberté de réglementer avec le risque de règles disparates. Les Chambres fédérales donc pourraient toutefois être appelées à revoir cette situation suite à une initiative cantonale déposée en Valais. Le canton de Neuchâtel, selon la LPCom, délègue aux communes les compétences de règlementer les taxis. Ceux-ci pourraient permettre, à notre avis, à Uber de profiter des différences pour s'implanter par exemple en ville de Neuchâtel en s'implantant dans une autre commune de l'agglomération. La région lausannoise a bien compris les enjeux en coordonnant cette réglementation au niveau intercommunal au sein de l'agglomération. La délégation aux communes fonctionnait sans doute très bien dans le modèle actuel standard des taxis que nous connaissons, nous craignons toutefois qu'ils ne soient plus à même de réglementer le secteur à l'heure d'internet. Une fois de plus, loin de nous de simplement critiquer la nouveauté, nous estimons toutefois que la réglementation doit s'adapter aux changements pour éviter les situations de concurrence déloyale pour que chaque fournisseur de service soit logé à la même enseigne. Nous remercions d'avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 18 février 2015 PV, p. 2119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons ici aussi que notre toute fraîche loi sur la police du commerce a correctement pris en compte l'évolution du marché. Rappelons que l'un des objectifs de la révision législative était d'assurer une meilleure égalité de traitement entre les prestataires de service d'hébergement. La LPCom prévoit ainsi que toutes les prestations hôtelières et para-hôtelières sont traitées de la même manière. Elles sont soumises à autorisations, à redevances, à taxes de séjour et obligation de déclarer les hôtes. L'autorisation est conditionnée au respect des législations sur l'aménagement du territoire, les constructions, la police du feu et sur la salubrité, naturellement. La location de logement de vacances est traitée différemment, elle n'est soumise ni à autorisations, ni à redevances, ni à obligation de déclarer les hôtes. Ainsi, la première réponse à vos questions est affirmative. La location temporaire par un particulier est soumise à la LPCom. Le régime est en principe celui du logement de vacances soumis à la seule obligation de collecter la taxe de séjour. Mais si le logement est proposé à la location autrement que pour des durées prédéfinies, par exemple pour une seule nuit, il pourra être considéré comme relevant de la parahôtellerie et donc soumis à autorisations et redevances. Assurément, le contrôle du marché n'est de ce point de vue-là pas des plus aisé. On ne peut exclure que certaines prestations très ponctuelles échappent à notre surveillance. Mais pour vivre, ces prestations doivent faire l'objet de publicité. Or, l'autorité est également sensible à la publicité, elle aura donc un œil ouvert pour veiller à ce que les mêmes règles s'appliquent à tous les acteurs ceci par volonté d'égalité de traitement. Enfin, en terme de contrôle, à deux niveaux: tout d'abord au niveau des abus à l'aide sociale, que vous citez dans votre question. Rappelons ici que les assistants sociaux des 8 services sociaux régionaux, quand ils ont des doutes sur la domiciliation d'un bénéficiaire, sur d'éventuels revenus non déclarés, comme sur d'autres points d'ailleurs, ils doivent solliciter l'office cantonal de l'aide sociale pour qu'une enquête soit ouverte auprès de l'office de contrôle. L'inspecteur social de l'office de contrôle (OFCO) est officier de police judiciaire et est chargé de détecter et de poursuivre toutes les infractions en matière d'aide sociale. Du point de vue fiscal, le service des contributions s'est donné pour objectif dans le cadre de la lutte contre les abus d'analyse les dossiers de manière plus précise; à cet effet, il fera le regroupement entre les différents sites de location ou de vente afin de repérer d'éventuelles activités non déclarées.

FF
Fabien Fivaz PVS 18 février 2015 PV, p. 2120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses. Nous n'avons qu'une seule intervention: cette limite qui nous semble relativement floue entre logements de vacances et logements d'hôtes à notre avis devra, un jour, être tranchée surtout dans le cas typiquement avec Airbnb. La première année vous n'avez peut-être que 5 personnes qui viennent, qui vont faire 5 nuitées ou une semaine chez vous et puis l'année d'après, c'est peut-être tout à coup 10-15-20 personnes. Nous pensons que ce suivit va être relativement compliqué surtout si le système sera de plus en plus utilisé et dans ce sens-là, nous engageons le Conseil d'Etat à être vigilant et peut-être se poser cette question-là le jour où les problèmes apparaissent.