La nouvelle loi sur l'accueil de l'enfant entre en vigueur à la prochaine rentrée et nous reconnaissons l'évolution et l'amélioration de la loi. Cependant, lors des discussions en commission relatives à la révision de la Loi sur l'Accueil des Enfants (LAE), il nous a plusieurs fois été répondu par la conseillère d'Etat que, malgré le bien-fondé de la requête prise en considération, la situation financière de l'Etat, il ne lui est pas possible d'améliorer la Loi en augmentant encore le coût de la prise en charge des enfants. Ainsi, la demande de différencier l'accueil des enfants du premier cycle et de conserver le taux d'encadrement des enfants de première HarmoS identique du préscolaire, un adulte pour 8 enfants accueillis de 24 mois à l'entrée au premier cycle scolaire non, 1 adulte pour 12 enfants n'a pas pu être accepté. La proposition d'avoir les structures d'accueil préscolaire et parascolaire, 2/3 de personnel formé de niveau Ecole Supérieure (ES) n'a pas été retenu, pas plus que la proposition d'intégrer les structures d'accueil extrafamiliales à la Convention Collective de Travail des Etablissements Spécialisés (CCTES), ni le soutien à la formation des apprentis et assistants socio-éducatifs (ASE). S'il est vrai qu'il y a 8 ans, les partenaires du développement à la LAE, ont été pour le système de subvention actuel, de subventionner les crèches et non pas les parents. Aujourd'hui notre question ne tend pas de savoir ce que nous préférons, mais de savoir ce qui est le plus efficace. Est-ce qu'il est possible de faire plus avec le même montant? Notre question nous semble légitime, à savoir si le système de bon de garde peut être plus rentable. Pouvons-nous subventionner plus d'enfants en accueil extrafamilial en changeant de système? D'autres cantons se posent la question, pourquoi pas nous? En ce qui concerne les avantages du programme ETIC, en lien notamment avec les impôts pour l'optimisation du travail administratif, si le système de bon s'avère, après étude, être plus avantageux, le programme ETIC pourra être réadapté à la nouvelle donne. L'informatique est un outil qui peut évoluer en fonction de ces objectifs. Notre question est donc de savoir si nous avons choisi le meilleur système pour le subventionnement de l'accueil des enfants. Si notre assemblée considère que l'on utilise des deniers pour l'enfance au mieux de nos possibilités, ce postulat est bien sûr inutile.
Transcription des débats
Effectivement en 2008 le Conseil d'Etat a mis en consultation un projet qui voulait précisément introduire les bons de garde dans le canton de Neuchâtel. Ce projet a été renvoyé à son auteur par les différents groupes politiques, par les différents milieux intéressés, par les directrices des structures d'accueil et ceci malgré un subventionnement promis par l'Office fédéral des assurances sociales (OFASE) de 15 millions de francs pour le canton de Neuchâtel pour ce projet avant-gardiste, un projet qui était apparemment quand même pas si mal ficelé parce que le canton de Lucerne l'a repris intégralement et où il est encore en vigueur aujourd'hui. N'empêche que le projet a été refusé catégoriquement de tous les acteurs de notre canton et la seule représentation qui l'a accepté en fait c'était les associations patronales qui trouvaient effectivement que c'était un projet intéressant et qui était un projet avant-gardiste. Malgré cela le projet a été retiré par le Conseil d'Etat et c'est notamment en ayant pris en compte les différentes motivations qui étaient mises en avant pour ce refus, c'était notamment la perte de l'universalité de l'accueil, parce que aujourd'hui ,c'est vrai, dans le canton de Neuchâtel, nous avons mis en place un système qui permet soit d'accueillir un enfant qui demande un accueil dans une structure d'accueil, soit là où il habite, soit là où il y a une place disponible, c’est-à-dire souvent le lieu de travail des parents. Il était aussi refusé parce qu'on estimait que l'aide financière pour les parents notamment sans activité professionnelle était compromise mais aussi parce qu'on craignait une baisse de la qualité d'accueil. Le dispositif était aussi considéré beaucoup trop complexe notamment pour la gestion dans les différentes communes et on craignait une augmentation du contentieux parce qu'effectivement le danger existait que les parents utilisent l'argent des bons de garde à d'autres fins et il était aussi reproché à ce projet une mise en concurrence entre les différentes structures d'accueil qu'on jugeait à l'époque pas convenables. Il y avait effectivement trop de charges administratives qui étaient craintes par les structures d'accueil et enfin les différents partenaires avaient l'impression qu'il y avait une pression qui était exercée sur les salaires qui déjà étaient mal reconnus à l'époque. Le postulat mentionne faussement, et nous aimerions vraiment insister là-dessus, faussement qu'un pourcentage non négligeable des subventions pour l'accueil de l'enfance est utilisé par l'administration cantonale pour la facturation et la surveillance. Vous le savez aussi bien que nous que cette affirmation est dénuée de tout fondement, notamment après que le Grand Conseil, il y a à peine quelques mois, a refusé, contre l'avis du Conseil d'Etat, de rétribuer précisément ce travail administratif réalisé par le service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ) pour le compte du fonds des structures d'accueil. La surveillance d'ailleurs n'est pas concernée du tout par ce projet puisqu'elle est assumée entièrement par l'Etat comme le coût du fonctionnement du fonds. Et si la journée d'accueil augmente, elle augmente aussi effectivement parce que les salaires ont été revus à la hausse, c'est bien un des reproches qu'on faisait, et qu'on fait encore, aux salaires servis dans les structures d'accueil qui sont effectivement bien plus bas que dans les cantons qui nous entourent. Le postulat conclut avec deux questions, c'est: avons-nous le système financier de subvention le plus efficace, pouvons-nous appliquer le système le plus efficace aujourd'hui dans le canton? Les réponses ne peuvent évidemment pas être tranchées aussi facilement que cela, mais il est ici obligé de dire qu'en 2007, nous avons fait le choix de soutenir un projet différent et ce projet qui a été présenté à votre autorité était à ce moment-là aussi soutenu par les députés du groupe PopVertsSol. Ce que nous affirmons c'est que le système de bons de garde nécessite un dispositif administratif communal complexe et important et ce n'est pas ce choix-là qui a été fait jusqu'à aujourd'hui. De manière tout à fait objective, nous pouvons affirmer que le dispositif neuchâtelois fait beaucoup d'envieux, différents cantons sont déjà venus en terre neuchâteloise pour voir comment on applique notre système, comment il est composé et notamment la plate-forme que vous venez de mentionner, Madame Carol Gehringer, la plate-forme informatique ETIC-AEF, Association d'Economie Financière réalisée en partenariat justement avec les communes, les structures d'accueil et le canton, est une force de notre dispositif. Effectivement elle peut être appelée à évoluer, néanmoins nous avons investi une somme considérable, pas seulement en argent, mais aussi en ressources humaines en formation, et il serait vraiment dommage aujourd'hui de laisser tomber le tout et de recommencer à mettre en place un nouveau dispositif. A ce jour cette application elle est fonctionnelle, elle permet aux administrations communales, et aux structures d'accueil, de s'épargner un grand nombre de travaux administratifs, et surtout de simplifier les travaux administratifs qui sont faits aujourd'hui tant dans les communes que dans les structures d'accueil. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs souligné il y a quelques mois, quand il a fait le bilan du programme national d'impulsion pour les structures d'accueil, que Neuchâtel est un des cantons qui a le plus profité de la manne fédérale qui avait été mis en place, nous sommes dans les 5 meilleurs cantons dans le développement des structures d'accueil et qui avons pu bénéficier d'un apport considérable de la part de la Confédération. Et enfin le rapport 10.040, Loi sur l'accueil des enfants, a déjà fait l'analyse comparative des différents systèmes, notamment du système du bon de garde et du système actuel et nous aimerions quand même soulever ici que le système actuel qui est mis en place a été plébiscité par, non seulement votre autorité, mais aussi 73% de la population neuchâteloise en 2011 et ce serait vraiment un changement de paradigme qu'on introduirait si on revenait en arrière et qu'on devait vraiment investir une somme considérable pour refaire l'ensemble du système, pour revoir notre système mis en place maintenant et nous pensons que cet argent est beaucoup mieux investi dans le développement de nouvelles places dans les structures d'accueil qui manquent encore aujourd'hui, nous croyons que les listes d'attente qui sont aujourd'hui dans les différentes structures d'accueil à l'ordre du jour, c'est vrai qu'on a encore un potentiel de marge et de développement des places d'accueil. Compte tenu de ce qui précède, nous vous recommandons vivement de refuser ce postulat, nous avons mis en place un système qui est certes perfectible, mais le système a aussi aujourd'hui besoin d'une certaine stabilité et nous devons continuer de développer encore l'accueil extrafamiliale dans notre canton avant de changer le paradigme et avant de changer complétement le système et investir de l'argent pour un système de bon de garde qui a été refusé largement. Donc nous vous invitons vraiment Mesdames et Messieurs à refuser ce postulat.
Concernant la perte de l'universalité nous ne voyons pas en quoi une réflexion sur un changement de fonctionnement amènerait cette perte de l'universalité. Concernant l'aide financière pour les parents sans travail, aujourd'hui c'est déjà le cas, nous ne voyons pas en quoi la réflexion sur une amélioration ou un changement éventuel viendrait à l'encontre de cette problématique. Le dispositif de gestion étant trop complexe, l'utilisation des bons peut être utilisée à d'autres fins, aujourd'hui avec ETIC une telle éventualité n'est plus à prendre en considération, ETIC est un outil qui fonctionne très bien. Nous imaginons très bien que c'est un gros travail de réflexion mais ça ne veut pas dire que le changement se fera pour demain, c'est un postulat, la demande est un réflexion, et il vrai que si nous avons encore une grande liste d'attente, la réponse à notre demande n'est pas donnée par un éventuel consensus qui a été pris il y a 7 ans alors qu'on connaissait rien, alors qu'on avait pas encore ETIC, alors qu'on avait encore pas mis en place un tel programme, aujourd'hui on peut se poser la question. Ça ne signifie pas pour autant qu'on va le changer, mais se poser la question, c'est simplement, peut-être, avoir une possibilité de changer parce que d'ici deux ans on aura encore des autres problématiques à voir avec la petite enfance.
En 2008 déjà le Conseil d'Etat avait fait cette proposition et l'avait finalement retirée après la consultation des différents partenaires et organismes qui étaient dans la quasi-unanimité réticents à ce projet. Le groupe UDC rejoint donc totalement la position du Conseil d'Etat sur ce postulat. De plus, ce système engendrerait des coûts administratifs supplémentaires, ce que notre groupe ne peut accepter, et donc, vous l'aurez compris, notre groupe refusera ce postulat.
Pour le groupe libéral radical, sans reprendre tous les débats qui ont lieu dans notre parlement lors de l'adoption de la LAE 2, des choix ont été faits et une priorité a été mise sur la création de nouvelles places au lieu de mettre en place une Convention collective de travail (CCT). Les finances de notre canton étant ce qu'elles sont, nous ne pouvions pas allez au-delà même si l'envie ne manquait pas. Notre groupe peine à comprendre aujourd'hui les arguments de PopVertsSol qui se plaint du contrôle étatique et du coût de celui-ci. Pour notre groupe, subventionner les structures où les parents nécessitent de toute façon des contrôles et génèrent des dépenses. Mais changer aujourd'hui de système n'entraînerait selon nous aucune économie. Finalement, comme l'a rappelé la conseillère d'Etat, à juste titre, il s'est précisé que le système des bons de garde qui émanait de notre groupe initialement a été retiré lorsque le système que l'on connait aujourd'hui, qui est le fruit d'un compromis, et qui est envié par de nombreux cantons, a été mis en place. Vous l'aurez compris, c'est pour toutes ces raisons que le groupe libéral radical refusera ce postulat.
En fait nous n'avons pas grand-chose à rajouter aux arguments du Conseil d'Etat qui a exprimé sa position de manière très claire, donc nous refuserons cette proposition, nous estimons que c'est un système qui a été mis en place il y a quelques années, donc on a besoin encore d'un certain moment d'adaptation et c'est claire qu'il y aura sûrement des petites adaptations à faire mais nous pensons qu'il est important d'avoir un certain recul pour décider si oui ou non on change de système. Donc le groupe socialiste refusera ce postulat.