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Objet parlementaire

15.143

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Transcription des débats

YS
Yann Sunier LR 27 mai 2015 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement cette procédure est prévue par l'article 61 de la constitution neuchâteloise qui est effectivement mise en œuvre par les articles 150 et suivants de l'OGC. Pourquoi cette proposition d'avis? En fait cela résulte du fait que la commission législative a été saisie en avril 2014 d'un projet de décret du groupe PopVertsSol soumettant une initiative cantonale à l'assemblée fédérale. Cette initiative prévoyait principalement une souveraineté cantonale en matière de travail frontalier. Par une majorité de circonstances, il faut le dire, la commission législative est entrée en matière sur ce projet, mais dans l'intervalle le projet de mise en œuvre de l'initiative a été mis en consultation. Lors de ces travaux, la commission législative est arrivée à la conclusion qu'il était beaucoup plus efficace et judicieux de procéder par le biais d'un avis du Grand Conseil plutôt que par le biais d'une initiative cantonale, cette prise de position ayant plus de poids au niveau fédéral. Evidemment que pour cette prise de position soit perçue comme étant un avis important, il faut qu'elle ait un soutien unanime ou pour le moins massif. Elle porte sur 4 axes, comme vous avez pu le constater, tout d'abord la relation avec l'union européenne ou les relations avec l'union européenne doivent être sauvegardées, néanmoins les craintes exprimées par la population doivent aussi être prise en considération, les efforts soutenus pour réduire le chômage et favoriser l'intégration professionnelle des personnes résidente en Suisse doivent être favorisées et des mesures d'accompagnements doivent être mises en œuvre pour protéger le marché du travail. Cet avis du Grand Conseil va évidemment être adressé conjointement avec celui du Conseil d'Etat qui, ont peu l'imaginer, ira dans le même sens et renforcera cette prise de position. Donc la commission législative vous invite à accepter massivement cette prise de position.

BH
Baptiste Hurni S 27 mai 2015 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le canton de Neuchâtel a peur pour son économie parce qu'il est particulier. D'abords par son économie justement, puisque celle-ci est très largement tournée vers le continent européen. Notre économie c’est-à-dire nos emplois, notre richesse, notre savoir-faire, ne peut pas se permettre de voir nos relations avec l'union européenne quels que soient ces qualités ou ces défauts, se détériorer, il en va de notre survie. Mais notre canton, comme nous le rappelions hier à travers le rapport sur l'intégration des étrangers, est aussi particuliers par son rapport avec les migrants, qu'ils soient européens ou d'ailleurs. Notre canton est une terre d'accueil, notre canton préfère le discours d'ouverture à celui du rejet et de l'incompréhension. Notre canton veut rester à la pointe de l'intégration tant celle-ci nous enrichis, mais si notre canton a ces particularités qui explique le rejet en terre neuchâteloise du vote du 9 février, la population montre aussi des exaspérations et des inquiétudes devant certains excès de la libre circulation qui quotidiennement nous harasse. Que ce soit les bouchons au Locle ou à la Chaux-de-Fonds, que ce soit la réalité qui voit notre canton fabriquer beaucoup de richesse grâce à la libre circulation, mais ne jamais récolter les lauriers de ce travail, que ce soit le chômage élevé en regard du reste de la Suisse ou encore la nécessité d'une aide sociale plus étendue qu'ailleurs. Le peuple neuchâtelois malgré son refus du 9 février 2014, a montré son inquiétude sincère. Le groupe socialiste ne veut ni se voiler la face ni faire la sourde oreille, il y a des problèmes et trop de laisser pour compte dans la création de richesses et nous devons corriger cela. Ainsi le groupe socialiste soutiens avec force l'avis sur la consultation qui nous est soumis, celui-ci tient compte de nos particularités et de nos besoins économiques vitaux du canton. Mais celui-ci ne fait pas non plus la sourde oreille à la réalité des problèmes rencontrés. Ainsi il faut exiger du Conseil fédéral une mise en œuvre de l'initiative populaire contre l'immigration de masse qui puisse maintenir nos relations économiques avec l'Union européenne afin de ne pas vivre une espèce de deuxième crise horlogère qui pourrait bien être aussi douloureuse que la première, mais il faut aussi exiger que les mesures d'accompagnement que ce soit en matière d'intégration, de diminution de chômage, de sensibilisation de milieux économiques à l'embauche locale et surtout de la lutte contre le dumping et les abus soient plus efficientes et plus étendues. Nos bonnes relations économiques avec notre partenaire naturel qui est et restera l'Union européenne passe par là; toute politique qui ne voudrait que fustiger un voisin caricaturé à l'excès est de nature à pénaliser très lourdement notre canton. Mais toute politique angéliste et aveugle quant aux préoccupations d'une minorité importante des neuchâteloises et neuchâtelois est aussi vouée à un échec cuisant. Le Conseil fédéral doit tenir compte des particularités de ces cantons frontaliers tout comme des craintes de certains de ces habitants.

MM
Mauro Moruzzi VL 27 mai 2015 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance de la proposition d'avis de la commission législative et en préambule il souhaite relever qu'il aurait été utile de connaitre la position du Conseil d'Etat dans la mesure où notre Grand Conseil est censé la compléter. Gageons cependant que cette position, cela a déjà été dit, ne doit pas être très différente de celle que nous allons formellement adopter tout à l'heure – du moins nous l'espérons – tant les demandes du texte nous débattons aujourd'hui reflète bien les inquiétudes que nourrissent légitimement la population, les entreprises et les institutions de notre canton. Qu'il nous soit permis de signaler au passage que ce ne sont pas 7, comme il est indiqué dans le projet, mais 8 partis qui sont représentés au Grand Conseil à moins que quelqu'un se défile au moment du vote, il faudra donc corriger ce point dans la version final. Mais venant en au fait, pour rappeler d'abords que les Verts'Libéraux à Neuchâtel comme ailleurs en Suisse avaient fait campagne contre une initiative dont nous avions anticipé les difficultés de mise en œuvre en cas d'adoption. Il est aujourd'hui évident, comme nous le disions déjà à l'époque, que la nouvelle disposition constitutionnelle poursuit des objectifs contradictoires en soi, à savoir limiter l'immigration tout en préservant les intérêts économiques de la Suisse. Or qui oserait nier que la prospérité économique de notre canton, comme de notre pays, est précisément liée aux accords bilatéraux au premier rang desquels figure la libre circulation des personnes. L'UDC prétendait pendant la campagne qu'il n'y aurait qu'à renégocier cet accord là et maintenir les autres, tandis que le Conseil fédéral, le parlement et tous les partis qui défendent vraiment les intérêts de notre pays et de notre population, mettaient en garde contre les conséquences prévisibles d'une acceptation. Tous les accords avec l'Union européenne sont liés et ne peuvent pas être modifiés unilatéralement. Nos craintes se sont malheureusement entièrement avérées et il s'agit maintenant pour le canton de Neuchâtel, mais en réalité pour toute la Suisse de limiter les dégâts. Car il ne faut pas se leurrer, les dégâts sont déjà là, et si l'incertitude perdure, ils vont s'aggraver. Les entreprises ont renoncé à s'installer en Suisse, d'autres préparent sérieusement leur délocalisation complète ou partielle à l'étranger. Nos universités et nos centres de recherches qui doivent leur performances exceptionnelles à leur attractivité pour les scientifiques du monde entier voient déjà certain des meilleurs partir et d'autres renoncer à venir. Rien de spectaculaire, mais une érosion lente est inexorable est en marche, si elle n'est pas rapidement stoppée, les conditions cadres exceptionnelles qui ont fait le succès de la Suisse se dégraderont toujours plus et elle perdra beaucoup de sa compétitivité. En revanche, oui la mise en œuvre littérale du nouvel article constitutionnel permettra sans doute d'atteindre son objectif premier qui est de limiter l'immigration. Il y aura peut-être un peu moins de monde dans les trains et sur les routes, et plus d'appartements disponibles, mais en contrepartie, il y aura surtout moins de places de travail donc plus de chômage, moins de services sans doute plus cher dans nos homes et nos hôpitaux, moins de contributions pour nos assurances sociales. En un mot, moins de prospérités plus de coûts, plus d'impôts ou moins de prestations pour notre population. Nous invitons celles et ceux qui penseraient que nous peignons le diable sur la muraille à se remémorer les conséquences de notre refus d'adhérer à l'espace européen économique en 1992. Pendant la décennie qui a suivie, la Suisse a perdu chaque année entre 1 et 2 points de croissances par rapport à ces concurrents. Il se passera probablement la même chose dans les années qui viennent à cela près que 25 ans plus tard le vieillissement de notre population accentuera les déséquilibres sociaux et économiques dans notre canton encore plus que dans le reste du pays. C'est ça la réalité et il faut enfin oser la dire. Alors oui les Verts'Libéraux souscrivent entièrement aux quatre demandes formulées dans la prise de position rédigée par la commission législative, oui il faut absolument sauvegarder les relations économiques avec l'Union européenne qui sont vitales pour notre pays et encore plus pour notre canton. On a beau claironner que ces relations sont dans l'intérêt mutuel des deux parties, mais si les choses devaient mal tourner il n'y pas de symétrie dans la douleur entre un espace économique de plus de 500 millions d'habitants et un autre qui n'en compte que 8. Oui il faut prendre en compte les craintes exprimés par la population le 9 février 2014; si on l'avait fait avant, nous en serions pas ici aujourd'hui à débattre des conséquences d'une initiative qui n'aurait s'en doute pas été acceptée. Il aurait sans doute suffit que les mesures d'accompagnement existantes soient simplement appliquées, que les fraudeurs soient poursuivis et sanctionnés et que cela se sache. Alors ici aussi aujourd'hui, maintenant il faut renforcer ces mesures et que tout le monde puisse constater que les tricheurs sont punis mais aussi que tout le monde ne triche pas. Nous aimerions rappeler ici par exemple que lorsque nous avons débattu dans notre parlement du salaire minimum dans le canton de Neuchâtel, aucun frontalier, aucun, n'était concerné par la mesure que nous avons votée dans le parlement. Mais le chômage est malheureusement une réalité et une réalité plus douloureuse dans notre canton que partout ailleurs dans le pays. Alors ici aussi oui il faut qu'on s'en tire à plus d'effort pour le réduire et favoriser l'insertion professionnelle des personnes résidentes en Suisse. Qu'on ne s'y trompe pourtant pas, et on l'a rappelé hier, ce n'est pas l'immigration de travailleuses et travailleurs européens qui est responsable du chômage, mais surtout le manque de qualification. La meilleure réponse qu'on pourra donner à ce fléau sera toujours la formation et si possible celle qui est dispensée dans les entreprises elles-mêmes. Punissons les tricheurs et encourageons aussi les entreprises qui sont prêtent à s'engager pour l'insertion professionnelle. Cet objectif d'intégration doit de toute façon être poursuivi indépendamment de la discussion sur les conséquences du 9 février. Les Vert'Libéraux n'ont aucun doutes quant au fait que tous les cantons soucieux de la prospérité de leur population tiendront le même discours que notre Grand Conseil. L'Union européenne ne remettra pas en question le principe de la libre circulation des personnes, elle le dit et elle le répète à tous nos ministres et tous les négociateurs à chaque occasion. Il faudra donc choisir entre les deux objectifs contradictoires du nouvel article constitutionnel: la limitation de l'immigration ou la prospérité de notre pays au Conseil fédéral et aux Chambres de nous dires comment. Les Verts’Libéraux soutiendront donc unanimement la prise de position du Grand Conseil et invitent tous les partis à en faire de même. Et pour que cette réponse ne traine pas trop chère Madame Veronika Pantillon, nous vous remettons à vous qui êtes la présidente de la commission législative et qui présidez aujourd'hui notre Grand Conseil un magnifique timbre courrier A avec des fleurs pour approcher notre message et qu'il arrive le plus vite possible aux Autorités fédérales.

WW
Walter Willener UDC 27 mai 2015 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans doute la position de l'UDC sur la proposition d'avis à la consultation en cours sur la mise en œuvre l'initiative contre l'immigration de masse acceptée par le peuple et les cantons le 9 février 2014, semble très attendue. Pour mettre d'emblée fin à tout suspens, le groupe UDC soutiendra l'avis préparé en commission législative. Nous apportons ce soutien tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, le calendrier est idéal puisque la consultation fédérale se termine sauf erreur ce vendredi. La démarche de notre parlement nous semble plus efficace et plus opportune que la proposition du groupe PopVertsSol signalée par le rapporteur de la commission législative, qui demandait de soumettre une initiative cantonale à l'Assemblée fédéral intitulée "Pour une politique économique fédéraliste". Nous considérons que ce genre de démarche est voué à l'échec. D'ailleurs, c'est la discussion sur cette proposition qui a conduit la commission législative à se saisir de cette consultation en cours pour préférer donner une prise de position du Grand Conseil. Certes, il faut relativiser la portée de notre démarche, la position du Grand Conseil neuchâtelois sera un avis parmi les 3 ou 400 ans qui seront donnés dans la procédure de consultation par les cantons, par les partis politiques et bien entendu les milieux concernés. Cependant, nous estimons que la dimension politique donnée par notre autorité, par cet avis n'est pas négligeable elle s'inscrit d'ailleurs dans la ligne de la position du Conseil d'Etat qu'elle doit renforcer. La position du groupe UDC traduit aussi une grande indépendance qui permet de privilégier, si cela est nécessaire, les intérêts du canton. Sur le fond, le projet proposé contient 4 demandes, évidemment la première qui traite des relations économiques avec l'Union européenne est la plus sensible pour l'UDC. Toutefois, elle est ciblée sur les aspects économiques par l'accord de libre-échange de 1972, qui ne suscite aucun problème et sur les questions de participation au programme de recherche et d'innovation. Le premier point de l'avis ne traite donc pas les aspects politiques et ne mentionne expressément pas l'accord de libre circulation des personnes qui lui pose des problèmes à l'UDC. Le point 2, satisfait le groupe UDC, oui Mesdames et Messieurs, les craintes exprimées le 9 février 2014 doivent être prisent en considération. En 2014 le solde migratoire, à nouveau été positif avec un solde de 80 milles nouveaux arrivés. Nul doute que si les milieux politiques autres que l'UDC avaient mieux perçus et anticipés les préoccupations de la population et les problèmes liés à l'immigration, le résultat du vote eût été différent. Mais il est vrai qu'on est toujours plus intelligent après qu'avant. Le point 3, nous convient bien entendu tout à fait avec on peut appeler la préférence nationale en matière d'emploi. Certes, ce point est plus facile à mettre sur le papier qu'à mettre en pratique sur le terrain. Les corrections dans l'assurance-chômage peuvent améliorer la situation et nous estimons aussi qu'une plus grande responsabilité, des responsables d'entreprises peut aussi favoriser les emplois pour la population résidente. Enfin, le 4e point n'est pas forcément celui qui séduit le plus l'UDC, mais nous pouvons y souscrire. Nous estimons cependant qu'il serait d'abord nécessaire d'appliquer véritablement les mesures d'accompagnement existantes avant d'en réintroduire de nouvelles qui auront de toute façon beaucoup de peine à être appliquées. En conclusion, nous estimons que le projet proposé est équilibré et devrait être de nature à permettre à toutes les sensibilités politiques de ce canton de s'y rallier. C'est le cas de l'UDC qui s'est, n'en déplaise à certain, être consensuel si cela sert la cause du canton. Et nous aimerions aussi, remercier le porte-parole du groupe socialiste pour sa position très pragmatique et réaliste, mais nous regrettons aussi le tableau noir qui a été dressé par le porte-parole du groupe des Verts’Libéraux; nous pensons que ce tableau est malheureusement pas tout à fait celui qui correspond encore à la situation de notre pays aujourd'hui.

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 27 mai 2015 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La votation du 9 février 2014 a suscité, un peu tard peut-être un débat national sur les conséquences de l'initiative contre l'immigration de masse. Le groupe PopVertsSol c'était positionné clairement contre l'initiative, mais a bien sûr entendu le message de la majorité, un message d'inquiétude face à ce qui est perçu comme une fragilité sociale et économique accentuée sinon causée par l'immigration. Le peuple neuchâtelois a bien compris les enjeux de la votation. Bien que touché plus durement que d'autre, par le chômage et la précarité social, les citoyens de notre canton ont rejeté clairement l'initiative signifiant ainsi leur compréhension des mécanismes économiques liés à une industrie d'exportation et marquant leur solidarité à l'égard des étudiants et des chercheurs d'un canton universitaire qui ne peuvent fonctionner en marge de la communauté internationale. La commission législative, dans l'avis qu'elle propose à notre appréciation, a sagement pris la mesure de la situation. Réaffirmant l'esprit d'ouverture qui caractérise notre canton depuis des décennies, l'avis de la commission fait preuve de compréhension vis-à-vis et des craintes exprimées dans les urnes en matière d'emploi en particuliers. Le groupe PopVertsSol se souci de l'employabilité de ses concitoyens, tout en soulignant que sa solidarité pour les travailleurs ne s'arrête pas aux gorges du doux. Le groupe PopVertsSol pense, comme la commission, que la solution au problème de l'emploi passe en grande partie par la formation, en particulier par la formation continue. Le postulat des Verts, 15.116, "Pour un chèque annuel de formation continue", rejeté par une courte majorité le 29 avril 2015, allait dans le bon sens et le principe devra être repris sous une autre forme. Le groupe PopVertsSol salue les propositions de la commission législative qui fustige le dumping salariale, la dégradation des conditions de travail et le travail au noir tout en appelant à préserver les accords bilatéraux et en particulier la libre-circulation des personnes. Conscient du fait que cette exigence pourrait s'avérer compatible avec l'application stricte des termes de l'initiative, le groupe PopVertsSol espère que la Confédération, avec l'appui du Conseil d'Etat neuchâtelois, trouvera le moyen de répondre efficacement aux vœux exprimés par la commission législative.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 27 mai 2015 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d'abord vous dire que le Conseil d'Etat se réjouit de la volonté de votre parlement de prendre position, c'est tout à fait exceptionnel, à plus forte raison pour prendre position dans le même sens que le Conseil d'Etat, c'est même une première, mais une première qui semble parfaitement justifiée aux yeux du gouvernement au vu de l'importance de l'enjeu. Le Conseil d'Etat se réjouit surtout de constater que la commission législative a réussi à rallier à sa proposition de texte le soutien de l'ensemble des groupes de ce parlement, ce qui constitue effectivement, dans le contexte actuel, un signal extrêmement fort que votre parlement envoi à la Berne fédérale. C'est d'ailleurs pour ça que le Conseil d'Etat n'a pas encore publié sa propre prise de position puisqu'il attendait la décision de votre parlement pour lui donner un écho dans sa propre prise de position et souligner le caractère exceptionnel de la démarche qui est la vôtre en préambule de sa propre prise de position, mais nous pouvons évidemment vous rassurez quant à la convergence des points de vue qui sont vraisemblablement les vôtres et ceux du gouvernement. Le gouvernement adhère pleinement au texte de la commission législative qui relève tout à la fois l'importance et la grande importance – nous ne savons pas si il faut parler vital parce que c'est pas forcément une question de vie – mais c'est l'importance vraiment stratégique et fondamentale de pouvoir sécuriser les accords bilatéraux, l'urgence aussi d'y parvenir, que ce soit pour notre développement économique et nos entreprises, pour sécuriser les conditions ou la fiabilité à long terme de leurs conditions d'accès au marché d'exportation qui sont les leur, que ce soit aussi pour sécuriser, pour elles, la possibilité d'accéder aux compétences qu'elles ne trouvent pas sur le marché de l'emploi suisse dans un cadre qui les préserves de lourdeurs bureaucratiques excessives. C'est donc un enjeu très important pour notre économie industriel et exportatrice qui vit des heures par ailleurs bien difficiles et qui verrait certainement d'un très bon œil que la question des accords bilatéraux soient rapidement sécurisé. C'est un enjeu qui est aussi important pour d'autres entités que simplement les entreprises, c'est évidemment le cas des instituts de recherche dont la participation au programme européen est un pont d'activités important et qui doivent pouvoir reprendre à l'avenir le Laboratoire Interdisciplinaire des Energie de demain (LIED) du projets européens dans des conditions sûres; eux aussi sont touchés par le renforcement de la valeur du franc en regard de l'euro dans leur compétitivité à l'échelle internationale et dans leur capacité à obtenir les mandats dans ce type de projet là et la aussi la sécurisation rapide des accords bilatéraux et bien serait une excellente nouvelle. C'est le cas évidemment de l'ensemble de la population des étudiants des personnes qui vivent ici et qui sont dans ce pays qui se trouve effectivement, de fait, au milieu d'un continent auquel il appartient. Donc une importance essentiel de sécurisé les accords bilatéraux, mais cela implique, et c'est tout aussi important de pouvoir le faire, d'apporter des réponses concrètes aux problèmes vécus par grandissante de la population, des problèmes qui se sont traduits dans les urnes le 9 février 2014 par l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse qui a constituée tout de même une grande surprise à l'échelle nationale sachant que une large majorité des milieux politiques mais aussi des milieux économiques soutenaient ou plutôt proposaient le rejet de cette initiative, eh bien le signal envoyé par la population traduit l'existence de vrais problèmes vécus par notre population et nous ne vous cachons pas que de mettre en commun nos positions et nos forces respectives parlementaires et gouvernementales ne seront pas de trop pour faire prendre conscience à la Berne fédérale qu'il existe des problèmes, que l'on ne peut pas se contenter de les renvoyer sous le tapis, que l'on ne peut pas se contenter d'un simple circulez il n'y a rien à voir!, mais qu'il faut maintenant passer à l'action sur le plan des mesures d'accompagnement, sur le plan de l'appui aux demandeurs d'emploi ici en Suisse et évidemment aussi sur d'autres thématiques qui ont été relevé comme celle de la mobilité ou du logement.