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Objet parlementaire

15.144

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Transcription des débats

JW
Jean-Paul Wettstein LR 1 septembre 2015 PV, p. 544 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, nous ne sommes pas obligé de le développer, mais nous voulions quand même faire quelques petites remarques. La première chose, c'est une petite précision, c'est que le but du postulat n'est pas de demander une révision de la répartition de l'impôt sur les personnes morales, parce que sinon nous le sentons venir, on va dire c'est de nouveau le loclois qui pleure. Non, ce n'est pas ce but là mais bien de tout mettre en œuvre pour que les entreprises continuent de s'implanter dans notre canton. A l'origine, et c'est pour ça surtout que nous avons demandé la parole, nous voulions évoquer le désir, lorsque nous avons déposé ce postulat, d'une grande entreprise qui voulait s'installer aux Brenets et qui finalement c'est implanté au Locle. Notre propos aurait été de souligner qu'heureusement les autorités soutiennent l'implantation d'entreprises en dépit du faible retour financier maintenant qu'on a. Malheureusement, entre temps, nous avons entendu dans une séance de Conseil général des interrogations, si ça valait encore la peine de développer des zones pour accueillir des entreprises. C'est inquiétant, c'est grave, on a besoin de nos entreprises. Mesdames et messieurs, il y a urgence, sinon dans 20 ans on se demandera – enfin il est probable que dans 20 ans le Grand Conseil aura déjà observé une minute de silence en notre honneur – mais les autres personnes qui seront présentes se demanderont non seulement pourquoi il n'y a pas beaucoup d'entreprises qui se sont établies, mais pourquoi d'autres sont parties. L'urgence est là et c'est maintenant qu'il faut prendre des mesures quand la situation est encore favorable. Et si vous doutez de l'urgence, le numéro de ce postulat devrait être un clin d'œil pour vous en persuader. Les mesures pour dynamiser l'implantation d'entreprises peuvent être financières mais pas forcément. Il peut s'agir de soutien de l'Etat pour des procédures administratives ou une accélération de celles-ci. Le groupe libéral-radical, dont la majorité soutien ce postulat, se réjouit de découvrir les propositions du Conseil d'Etat pour dynamiser ce domaine (pour autant que le postulat soit accepté). Quant à l'amendement UDC, auquel nous pouvons nous rallier, enfin une fois qu'il aura été développé, soyons clairs il soulève le problème des frontaliers et pour nous les frontaliers sont indispensables au bon fonctionnement de nos entreprises, nous nous garderons de tirer à boulet rouge sur ceux-ci, nous doutons que ce soit le cas de l'UDC. Mais lorsque des entreprises emploient plus de 80% de frontaliers il y a un réel problème, heureusement beaucoup d'autres entreprises ont des taux nettement plus raisonnables. Alors, en espérant que ce postulat puisse passer la rampe malgré l'opposition positive du Conseil d'Etat – ça nous le soulignons, il est contre mais il est positif – nous vous remercions de nous avoir écouté.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 1 septembre 2015 PV, p. 544 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, le Conseil d'Etat est opposé à ce postulat pour plusieurs raisons que nous allons tenter de vous expliquer, mais principalement parce que finalement ce qu'il demande est bien d'ores et déjà réalisé puisque vous avez aujourd'hui en traitement dans le cadre de votre parlement un projet de loi sur l'appui au développement économique qui est aujourd'hui en traitement en commission et qui sera en principe traité, à la fin du présent mois, éventuellement à la session suivante, mais en principe, c'était planifié, en tout cas à notre connaissance, pour fin septembre et qui dit à son article 9 que l'Etat créée en collaboration avec les communes, des pôles de développement économique propres à favoriser des effets d'entraînement à travers des réseaux de compétences, s'assurent que ces zones d'activités économiques répondent aux critères du développement durable, en particulier les pôles de développement économique, par ailleurs, favorisent la réhabilitation et la valorisation d'immeubles ou de biens-fonds dans des friches industrielles ou dans des zones d'activité économique et que la réalisation de la politique foncière immobilière peut se faire par toutes opérations, y compris par le financement d'équipement de terrain. En effet, c'est le cas déjà aujourd'hui, nous n'avons pas attendu cette loi pour travailler main dans la main avec les communes à la concrétisation de nos pôles de développement économique, nous avons versé, pour vous donner une petite idée de l'ampleur durant les dernières années depuis l'introduction de la nouvelle politique régionale, plus de 7,2 millions de prêts sans intérêts liés au prêt financement d'équipement sur des terrains dévolus au développement économique, plus 605.000 francs d'aide à fonds perdus, sans parler des centaines d'heures consacrées par le service de l'économie et le service de l'aménagement du territoire – principalement mais pas seulement – sur cette thématique de développement des pôles en appui des communes. Donc nous sommes déjà très actifs pour venir en soutien aux communes dans leurs responsabilités qui leur incombent aujourd'hui, non seulement de planifier la mise à disposition de terrains à bâtir mais aussi ensuite d'équiper ces terrains et de percevoir, attention parce que ça c'est ce qu'on a tendance à oublier du côté des communes lorsqu'on parle de pôles de développement économique, c'est que certes on engage des dépenses pour installer des équipements mais ensuite on perçoit des taxes ou des contributions d'équipement qui viennent diminuer voire annuler la facture initiale selon les situations. Pour les équipements qui ne font pas forcément l'objet de ce type de taxe, il y a des subventionnements cantonaux qui existent – c'est le cas dans le domaine de l'eau par exemple où on a des subventionnements importants qui existent – ça peut être le cas aussi dans le domaine des routes et puis après une fois que les pôles sont équipés, il y a encore leur exploitation et notamment dans la desserte par les transports publics, on a une distinction qui est faite dans le projet de loi sur les transports publics pour les lignes à l'essai où le financement des lignes à l'essai pour les pôles de développement économique sera plus généreux que celui qui sera proposé pour l'ensemble du territoire cantonal. Donc, l'Etat s'implique activement pour la mise en place de zones destinées à accueillir des entreprises. Par ailleurs, nous n'avons pas un problème criant aujourd'hui, il faut quand même bien reconnaître, que nous sommes en contact régulier avec les communes par rapport à ces questions de développement économique et nous ne sommes pas confrontés à des communes qui nous disent "nous ne souhaitons plus accueillir d'entreprises sur notre territoire". Nous sommes plutôt confrontés à des communes qui nous demandent comment elles pourraient ouvrir d'avantage de zones pour le développement économique, de communes qui nous disent "écoutez nous on est embêté, on a plus de terrain, on a une entreprise qui aimerait s'installer, trouvez-nous des solutions, on a une entreprise qui aimerait construire un étage de plus, trouvez-nous des solutions", et donc on a pas le sentiment aujourd'hui que les conseillers communaux soient fondamentalement opposés au développement économique de leur commune et c'est heureux. Ce n'est pas seulement le fruit d'une volonté de contribuer au développement de l'ensemble, mais c'est aussi dans l'intérêt des communes de voir leur activité économique se développer sur leur sol, d'abord parce que la moitié des recettes fiscales des entreprises, part communale, reste reversée à la commune qui héberge la localisation de l'entreprise, ensuite parce que ces entreprises contribuent à partager les frais d'équipements fixes, notamment dans tous le domaine des taxes causales, ensuite parce qu'elles génèrent aussi des recettes en termes d'impôts sur les frontaliers. Même si la clé a été modifiée, ça reste assez intéressant pour les communes lorsque ces entreprises engagent des frontaliers, et ça l'est évidemment plus encore lorsque ces entreprises emploient des habitants du territoire de la commune. Il est vrai qu'il n'y avait pas de retombées directes au plan fiscal lorsqu'une commune hébergeait une entreprise qui employait uniquement des gens qui venaient des communes voisines en Suisse au niveau des recettes fiscales (personnes physiques), mais cet élément-là a été corrigé justement par l'introduction d'une clé emploi dans la répartition de l'impôt pour les personnes morales, ce qui contribue à donner plus d'intérêts encore qu'auparavant pour les communes à accueillir chez elles des activités qui génèrent beaucoup d'emplois mais peu de recettes fiscales, parce que malheureusement, ou heureusement nous ne savons pas, mais en tout cas c'est un fait, il faut bien constater que certaines activités génèrent à partir de peu de personnes et de peu de surfaces utilisées des recettes fiscales importantes tandis que d'autres peuvent être mobilisatrices de beaucoup plus de ressources sans générer au niveau personnes morales des retombées fiscales importantes. C'est donc pour cela qu'à l'époque, nous avions participé nous-même aux commissions qui ont mis ce système en place de clé de répartition en tant que représentant d'une commune, ce souci de faire en sorte que les communes qui accueillent des emplois soient aussi récompensées même si ces emplois sont localisés dans des sociétés qui génèrent pas forcément d'importants bénéfices fiscalisables. Donc voilà pour ce qui est de la préoccupation de l'Etat, nous dirions principalement ce qu'on aurait fait. Si votre postulat avait été déposé une année plus tôt on l'aurait peut être accepté, on vous aurait proposé de le classer dans la loi d'appui économique (LADE). Dès le moment où la LADE est traitée à la prochaine session, on ne voit pas vraiment le point d'accepter ce postulat qui nous obligerait à reproduire un rapport pour vous dire ce qu'on vous aura déjà dit dans un rapport qui est déjà sur vos tables. Peut-être encore préciser que, par rapport à l'évolution du système de répartition de l'impôt sur les personnes morales, la suggestion qui est faite dans l'amendement qui vise à proposer une plus grande pondération de la part-emploi est quelque chose qui trouve un écho, en tout cas une oreille très ouverte du côté du Conseil d'Etat, à savoir si c'est au détriment de la clé habitant ou si c'est au détriment de la clé siège de l'entreprise – là, la question peut encore être débattue, elle le sera sans aucun doute – mais toujours est-il qu'aujourd'hui on ne peut quand même pas dire, en pratique, que les communes qui ont des entreprises soient pénalisées par rapport à celles qui n'en n'ont pas. De plus, les communes qui se portent le mieux dans le canton et qui ont le plus de ressources disponibles par habitants, notamment celles dont provient le député qui propose ce postulat, eh bien ces communes-là on voit bien que c'est grâce aux recettes provenant des personnes morales qu'elles ont finalement une situation financière tout à fait enviable.

PH
Patrick Herrmann PVS 1 septembre 2015 PV, p. 546 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre canton a pris ces dernières années nombre de décisions pour favoriser les entreprises et leur implantation, en particulier par sa politique fiscale. Son but est manifestement de favoriser l'emploi, donc aussi ses citoyens, nonobstant le paradoxe dit neuchâtelois qui alimente les discussions aujourd'hui. Et, comme il ne s'est pas oublié, il a également opéré quelques autres glissements financiers qualitatifs qui lui donnent la haute main sur la politique économique. Ceci est certes une intention louable, mais est-ce bien durable? Imaginons, et ce n'est pas une fable, une grande entreprise désireuse de s'établir dans une des localités industrielles du canton: nous reprenons partiellement ce qu'a dit le conseiller d'Etat, d'abord, le canton lui propose un terrain qu'il peut lui vendre. Les infrastructures, routes, rond-point, égouts, câbles, conduites sont, elles, à la charge de la commune; s'il faut créer une ligne de bus et que l'entreprise est située dans un pôle régional, ladite commune aura aussi le privilège de payer 75% des coûts induits. A cela, nous pourrons ajouter la bascule d'impôts pour les frontaliers et la nouvelle répartition de l'impôt sur les entreprises qui n'ont pas forcément avantagées ce type de communes. Effectivement, il fut un temps où les communes étaient très intéressées à payer des entreprises, on sent que ça commence à frémir dans l'autre sens, l'exemple des Brenets en était un bon exemple d'ailleurs. Si on fait un bilan à la louche de ce que l'opération aura amené à la commune industrielle, on peut constater qu'elle aura le privilège de toucher une fois les taxes d'équipements, qu'elle verra beaucoup de pendulaires et certains de ses ressortissants trouver un emploi tout en sachant d'avance que les cadres risquent fort de préférer habiter dans une commune moins industrielle où les inconvénients induits sont moins nombreux. Avec un peu de chance, si l'entreprise est fair-play, son installation profitera également quelque peu aux entreprises déjà installées de la place, ce qui n'est pas à négliger. La conclusion: il semblerait bien que l'Etat ait de nouveau oublié d'impliquer un des partenaires, à savoir les communes industrielles. En ce sens-là, le dialogue entre un conseiller communal et un conseiller d'Etat qui lui répond qu'il a déjà pris en compte les demandes qu'il fait mais donc qu'il n'a plus besoin de les prendre, ce n'est pas un excellent exemple de ce contact qui peut exister. Où en étions-nous dans tout ça? Nous pensons que, si on veut instaurer une bonne collaboration entre toutes les instances concernées, il pourrait être de bon ton de faire un geste de bonne volonté à leur égard, même symbolique. Et si le Conseil d'Etat a l'impression de déjà avoir fait ce qui lui est demandé, ça ne lui coûtera pas grand-chose de vérifier si c'est le cas, d'échanger quelques propos avec les communes concernées – ce qui n'est jamais mauvais pour l'ambiance – voire de proclamer en grande pompe qu'après le new deal avec les entreprises, on peut parler de new deal avec les communes, et d'accepter donc le postulat Jean-Paul Wettstein. Ah oui, nous oublions: dans la fable, pour que le renard ait son fromage, il faut bien que le corbeau veuille bien aller lui chercher.

SM
Stephan Moser UDC 1 septembre 2015 PV, p. 547 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a étudié avec intérêt le postulat Jean-Paul Wettstein et comprend bien cette problématique qui concerne plusieurs communes du canton, spécialement la commune du Locle. Le canton de Neuchâtel est champion pour la création d'emplois proportionnels à sa population et ceci depuis plusieurs années. Le taux de chômage au mois de juillet dans le canton était de 5,2% en légère augmentation par rapport au moins de juin. Le 27 août, L'Express annonce: le canton de Neuchâtel n'a jamais eu autant de frontaliers, à savoir 11.182 fin juin, en hausse de 270 personnes ou 2,4%. En décembre 2014, le Grand Conseil a accepté la loi portant harmonisation des clés de répartition des impôts par l'Etat et les communes; il est probable que cette loi n'apporte pas pleinement satisfaction pour toutes les communes du canton. Le groupe UDC peut partager les craintes du postulat et comprend aussi parfaitement la position du Conseil d'Etat de refuser ce postulat car les résultats connus sont basés uniquement sur une année. Les membres du groupe UDC entendent également les craintes de la population neuchâteloise face au paradoxe neuchâtelois, à savoir la plus forte création d'emplois, un taux de chômage très élevé avec une tendance à la hausse, une saturation de la circulation aux heures de pointe dans certaines localités qui est due à la forte augmentation du trafic transfrontalier dans le canton. Raison pour laquelle nous avons déposé un amendement au postulat Jean-Paul Wettstein. Au paragraphe 3 nous souhaitons les communes créatrices d'emploi et non pas les communes industrielles – parce qu'en finalité il s'agit d'emplois – en particulier décharger ces communes d'une partie des coûts engendrés par ces implantations ou en favorisant la part du fonds dévolu aux places de travail plutôt qu'au nombre d'habitants. Paragraphe 4 (nouveau): de plus le Conseil d'Etat est invité à réfléchir sur les moyens à disposition pour favoriser l'emploi de résidants plutôt que de frontaliers. Le Conseil d'Etat venait nous l'annoncer qu'il préférait que l'emploi soit pris par les résidants. Les infrastructures telles que les routes, les bus, nécessaires aux emplois sont en partie payées par les contribuables du canton, nous souhaitons réellement que les habitants dans notre canton ne soient pas prétérités par rapport aux frontaliers, raison pour laquelle nous souhaitons que l'étude soit élargie en tenant compte des réalités neuchâteloises. M Laurent Suter (DC): – M. Jean-Nathanaël Karakash nous nous demandons si nous vivons dans le même canton. Vous vous êtes tourné du côté du Locle, tournez-vous dans l'autre sens. Regardez la Tène, nous allons vous donner un scoop, nous sommes ruinés, ruinés par les infrastructures industrielles que nous avons dû faire. Parmi les dernières, il y a la passerelle au-dessus de l'autoroute; Il n'y a aucune commune en Suisse qui doit payer des passerelles au-dessus d'autoroutes nous entendons. Mais nous on doit quand même le faire, c'est 3 millions de francs à la charge de la commune de Marin. Alors vous avez dit que ça ramène du travail, donc ça ramène des impôts. Nous vous invitons à vous promener dans les parkings de Préfargier, de Marin Centre ou d'Ebauche, vous verrez qu'à côté des voitures françaises frontalières vous avez des bernois, vous avez des jurassiens, vous avez des fribourgeois et plus vous vous rapprochez des parkings de la direction, plus cette tendance est marquée, donc plus on a de gros salaires plus ils vont s'immatriculer dans d'autres cantons.

SD
Sylvie Fassbind-Ducommun S 1 septembre 2015 PV, p. 547 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce postulat s'inscrit dans la nouvelle répartition de l'impôt sur les personnes morales ce qui a conduit à de fortes variations de revenus pour certaines communes. L'objectif de ce postulat tend à soutenir les communes qui reçoivent d'entreprises sur leur territoire et à requérir de l'Etat qu'il propose des voies et des moyens pour y parvenir, notamment des moyens financiers. Sans doute, la situation peut paraître très désavantageuse pour certaines communes, il ne faut pas le nier, mais de quelles façons peut-on encore contraindre l'Etat à faire d'avantage ce qu'il ne fait? Il le fait actuellement par le biais de la politique régionale, par rapport à une future loi sur les transports publics avec des dessertes de pôles, qui doivent venir, voire par le RER, ou encore par la loi sur l'appui au développement économique dont nous a fait part M. Jean-Nathanaël Karakash. Le groupe socialiste c'est penché avec intérêt sur ce postulat. Selon certains députés, l'Etat ne joue pas assez son rôle de distribution, en tout cas pas suffisamment. Il faudrait éventuellement revoir la péréquation. Pour d'autres députés, en revanche, si la situation peut paraître désavantageuse, notamment pour le Locle et pour certaines communes, il faut quand même bien préciser que la situation du Locle – et de laquelle émane le député signataire du postulat – est liée essentiellement au fait qu'elle est ville frontière et ville de frontaliers. La problématique des routes et des accès ne sera pas résolue par ce postulat, elle le sera certainement par la loi à prévoir sur les transports publics. En conclusion, admettre le postulat ne fera qu'entériner les mesures prises ou à prendre par l'Etat, ou auxquelles s'attellent l'Etat et le refuser, ne prétéritera pas les communes dans la mesure où justement ces mesures seront prises. Le groupe est donc très partagé sur ce postulat, il votera pour certains oui, il votera pour certains non et certains s'abstiendront. S'agissant de l'amendement du groupe UDC, il est difficile d'y donner suite dans la mesure où le verbe réfléchir n'est guère explicatif. De plus, favoriser l'emploi de résidents plutôt que de frontaliers ne semble pas être l'objet du postulat, il s'agit d'une idée et d'un objectif extérieur aux mesures requises par le postulat. L'UDC vise les frontaliers et non pas les mesures à prendre pour favoriser les communes. Quant à M. Laurent Suter, par rapport à la Tène, la passerelle a été construite pour favoriser la mobilité des écoliers entre Thielle-Wavre et Marin et non pas pour favoriser ou non les entreprises suisses sur son territoire. Le groupe socialiste a donc une liberté de vote en la matière.

MM
Mauro Moruzzi VL 1 septembre 2015 PV, p. 548 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral est sensible aux préoccupations exprimées par le postulat dont nous débattons, qui met en évidence en particulier certains effets secondaires inattendus, voire potentiellement indésirables, et la nouvelle répartition de l'impôt sur les personnes morales que notre autorité a adopté il y a peu. Il est certain que les effets de la réforme fiscale mise en place devront attentivement être observés, et le cas échéant conduire à quelques adaptations ou modifications. Il est cependant indispensable que la situation soit considérée dans son ensemble dans le contexte général de la réforme de la fiscalité qui est en cours en prenant en compte tous les effets de la péréquation et avec un certain recul qui fait probablement encore défaut aujourd'hui. La réponse du Conseil d'Etat démontre que la vision d'ensemble est un petit peu plus complexe que celle qui est proposée dans le postulat. Sans y revenir ici dans le détail, nous partons du principe que la discussion sur la péréquation et ses effets reste ouverte notamment dans le cadre de la réforme sur la fiscalité et qu'il sera sans doute toute façon nécessaire de faire un bilan et d'apporter, le cas échéant, les correctifs qui s'imposent dans les années qui viennent. Dans ce sens, nous refuserons d'accepter un postulat dont la finalité est limitée à un seul élément de la problématique, quand bien même encore une fois cet élément est, en soi, pertinent.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 1 septembre 2015 PV, p. 548 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D'abord, quand même pour un ou deux rappels concrets, alors quand on lit le postulat, on dit ce qui serait bien ce serait que le Conseil d'Etat contribue financièrement aux équipements. Ce qu'on vous dit, c'est qu'avec les règles actuellement en vigueur – mais c'est vrai qu'elles ne sont pas publiées avec de la publicité qui est faite, parce que des pôles de développement régionaux, cantonaux ça concerne un nombre limité de communes, mais dieu sait que celles-ci sont au courant quand même des dispositions puisqu'elles y font appels – eh bien on va jusqu'à 77% du financement des équipements qui est amené par l'Etat et la Confédération sous forme de prêts sans intérêts à travers la nouvelle politique régionale: 77%. Ça veut dire que la part supportée par la commune au préfinancement des équipements, c'est 23% et ensuite, il y a la récupération sur la taxe des équipements ou la contribution. Là, les communes sont quand même relativement libres: certaines communes parviennent à couvrir la quasi-totalité de leurs coûts à travers les taxes qu'elles engagent, d'autres n'y parviennent pas, ça peut dépendre des prix qu'elles pratiquent en terme de taxe d'équipement, ça peut dépendre aussi, et il faut bien le reconnaître, aussi de la topographie du terrain du pôle de développement économique en question et des équipements supplémentaires qu'il faut construire pour accueillir une entreprise de plus. Cela dit, on ne peut pas dire aujourd'hui que l'Etat ne fait rien. On vient avec 77% de préfinancement et c'est pour avoir eu un parcours comme conseiller communal en charge de l'économie que je sais que ça fonctionne, parce que nous en avons largement bénéficié pour équiper le pôle de développement au Val-de-Travers il y a quelques années. 59% des frais d'étude liés à ce développement des pôles, c'est tout de même assez conséquent et par rapport à votre remarque, Monsieur Patrick Herrmann, un des éléments que vous citez, il est faux, en l'occurrence dans la nouvelle loi sur les transports publics, la clé de répartition pour les lignes à l'essai elle est également prévue dans le projet actuel pour les pôles de développement régionaux et pas seulement pour les pôles de développement d'importance cantonale. Donc voilà, il y a quand même quelques éléments concrets pour dire qu'au niveau des équipements c'est une problématique qui est prise en compte. Ensuite il y a un dossier qui est sur votre table, il arrive à la prochaine session. Vous pouvez poser des amendements, vous pouvez prévoir des moyens financiers si vous voulez, aujourd'hui on ne les a pas pour faire plus, mais si vous souhaitez qu'on dépense plus d'argent public pour venir en aide ou financer des équipements supplémentaires, on peut probablement l'imaginer. En tout cas on a la base légale avec un débat sur ce thème-là qui couvre notamment la politique foncière à la prochaine session, donc c'est un peu particulier de valider un postulat sur cette thématique à ce stade-là. Nous voulions encore réagir à deux ou trois éléments, notamment les flux pendulaires qui sont un vrai problème – les volumes de flux pendulaire à travers les localités – mais alors ne pas s'y tromper: le fait d'avoir des flux pendulaires ne signifie pas que les gens viennent travailler dans votre commune. Et puis le plus bel exemple, c'est celui des Montagnes neuchâteloises où l'on a quand même un flux pendulaire qui traverse la commune du Locle, qui concerne des emplois qui sont en bonne partie localisés dans la commune voisine de La Chaux-de-Fonds et donc on ne peut pas partir du principe que les flux pendulaires sont générés par les gens qui viennent dans la commune elle-même. En tout cas, ça ne peut pas se limiter à ça. On est cela dit tout à fait conscient de la problématique de ces flux pendulaires dans le canton et c'est pour ça qu'on met tellement d'énergie sur le dossier de la mobilité pour tenter de concrétiser des améliorations qui permettent d'améliorer la qualité de vie dans ces communes qui subissent ces flux pendulaires, indépendamment de savoir si elles ont ou non des emplois massivement localisés chez elles. Par rapport à la question de l'engagement des frontaliers ou des travailleurs résidents ou des pendulaires qui viennent d'autres cantons, là aussi on a un rapport sur la table, il n'est pas encore sur la vôtre, mais il est quand même passé, et il est actuellement chez vous, dans les partis en consultation, qui a pour principal objectif de résoudre ou de surmonter ce paradoxe neuchâtelois. On sait que c'est un problème difficile, il est compliqué, il est largement exposé dans ce document-là et donc nous, nous avons bon espoir qu'on puisse dans ce parlement contribuer à trouver des solutions à l'avenir, mais là en tout cas, la préoccupation elle est posée. Le rapport sur l'intégration professionnelle est aujourd'hui en consultation dans les partis politiques, il viendra ici au Grand Conseil, donc il n'y a pas besoin d'un postulat pour nous demander de nous préoccuper de la question. Un autre exemple qui est avancé ici, c'est la passerelle autoroutière. Alors nous, nous sommes en charge du domaine de l'économie et de l'action sociale. Bon, l'action sociale, nous ne croyons pas qu'elle soit concernée par cette passerelle, en termes de développement économique, elle est parfaitement inutile. Donc elle n'a pas un rôle lié au développement économique, cette passerelle, elle est là pour assurer la circulation d'habitants entre différentes localités du futur Entre-deux- Lacs, mais elle ne va pas desservir un pôle de développement économique, en tout cas à notre connaissance. Cela dit, on est conscient des difficultés des communes financières par rapport aux investissements à consentir. C'est pour ça qu'on vient avec les prêts et c'est pour ça aussi que dans le cadre des réglementations qui découlent de la Loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC), nous devons pouvoir, disons, considérer ces aspect-là peut être de manière, disons, réglementairement différentes de certains autres types d'investissements, dans la mesure où il s'agit effectivement, en bonne partie, de montants qu'on a ensuite récupérés au moment de percevoir les taxes d'équipement. Nous sommes parfaitement conscients de ce type de difficulté-là. Nous relevons quand même que la Tène qui dit qu'elle a beaucoup de nuisances avec pas de recettes, ben elle se trouve être la 6e commune du canton en termes de recettes des personnes morales avec plus d'1 millions de francs de recettes sur l'état actuel de taxation 2014. Et puis c'est l'occasion de relever que l'exercice 14, qui est le 1er exercice dans les nouvelles bascules, eh bien il n'est toujours pas bouclé à ce jour, l'exercice fiscal 2014, donc c'est quand même un peu difficile de tirer des conclusions trop hâtives mais un bilan sera fait, c'est promis, c'est prévu pour 2016, avec des conséquences attendues pour la suite puisqu'il faudra ensuite, et nous pensons qu'à ce moment-là ce sera tout à fait lieu de revenir avec la question de l'évaluation de ces différentes clés de répartition de l'impôt sur les personnes morales. Dans l'intervalle, nous sommes sensibles aux difficultés qui sont provoquées par les changements qu'on a apportés au niveau cantonal, Grand Conseil et Conseil d'Etat, au niveau de ces répartitions, et c'est notamment pour cela que, dans le cadre de l'élaboration du budget, on prévoit effectivement de retarder pour 1/3 la bascule de l'impôt sur les frontaliers et que nous avons aussi admis de temporiser sur la réforme de la loi sur l'approvisionnement en électricité, deux demandes qui venaient notamment des communes industrielles du Haut, donc nous allons un peu dans le sens, en tout cas, de ces préoccupations-là. Voilà, mais nous vous remercions, ne nous faites pas faire de la paperasse pour rien, donc traitons les objets puisqu'ils sont déjà dans le pipeline tous les deux, et développement économique et intégration professionnelle, traitons ces questions-là lorsque les rapports sont sur la table du parlement.

TE
Théo Huguenin-Elie S 1 septembre 2015 PV, p. 550 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est un sujet que nous avons souvent eu l'occasion de débattre de manière informelle avec le Conseiller d'Etat M. Jean-Nathanaël Karakash et même si nous sommes très souvent d'accord, sur cette question-là, nous n'étions pas d'accord. Nous aimerions amener quelques précisions: d'abord dans les communes, l'équipement de base est effectivement à la charge de la collectivité publique à hauteur de 50% les autres 50% étant à la charge des entreprises. Aujourd'hui, la clé de répartition sur l'imposition des personnes morales a changé. On est plus sur 100/100 on est sur 123/77, on pourrait tout à fait imaginer que la participation de l'Etat à l'équipement ou des collectivités publiques à l'équipement, ces 50% dont nous parlions tout à l'heure se partagent sur la même clé de répartition. Ensuite, par rapport à la réponse du conseiller d'Etat, certes, nous pouvons bénéficier dans les communes de prêts sans intérêts, c'est bien, mais enfin un prêt sans intérêt ça n'est toujours pas un financement par l'Etat. Quant à l'amendement UDC, nous partageons les préoccupations de cet amendement et si, à titre personnel nous soutiendrons cet amendement, le 4e paragraphe à notre avis pose problème. Cela a aussi été relevé par le conseiller d'Etat M. Jean-Nathanaël Karakash dans le sens où la véritable problématique n'est pas la problématique des frontaliers. En fait, il faudrait amender l'amendement pour remplacer frontaliers par pendulaires hors canton. Le problème que connaît notre canton est un problème de pendulaire hors canton et non pas un problème de frontaliers en soi; nous vous rappelons quand même que les frontaliers rapportent une manne fiscale non négligeable à nombre de communes, et au canton.

LS
Laurent Suter PDC 1 septembre 2015 PV, p. 550 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Mais nous ne pouvons pas laisser dire que notre passerelle n'a rien à voir avec le développement industriel. Par manque de planification, voyez, nous ça fait 50 ans que nous prenons le carrefour de l'Etoile, on nous a fait un giratoire, à peine il était fini on nous en a fait un deuxième, à peine il était fini on nous en a fait un troisième, pour que les voitures puissent rouler à 60Km/h et plus. Ensuite on nous a rélargi l'autoroute, comme vous le savez, nous nous demandons comment on peut rélargir une autoroute, on vient de la construire, on doit déjà la rélargir. Bon, ça c'est un manque de planification, et c'est nous, les habitants de la Tène, qui subissons ce manque de planification parce que quand on doit envoyer des enfants de 10 ans et à peine plus en vélo de Wavre à l'école de Marin, ils doivent forcément passer par ces giratoires et cette autoroute élargie. Vous ne pouvez pas prendre la responsabilité que vous avez des responsabilités vis-à-vis de ces enfants, vous ne pouvez pas les faire passer par des giratoires comme ça, ce n'est pas vrai. Avant sur ces giratoires, il y avait un accident par mois, ça allait, maintenant c'est à peu près un par semaine. Donc, ce n'est pas pensable de faire passer des gamins là-dessus et quand nous avons un tant soit peu le sens des responsabilités, on construit une passerelle pour les gamins même si elle est à 3 millions. Ce qui n'est pas normal, c'est que dans le canton de Neuchâtel – on est d'ailleurs le seul canton dans le Jura, ça ne s'est pas passé comme ça – on doit payer nos passerelles nous-mêmes.

PH
Patrick Herrmann PVS 1 septembre 2015 PV, p. 550 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons bien entendu la réponse de M. Jean-Nathanaël Karakash pour ce postulat qu'il suppliait de ne pas donner du papier supplémentaire à créer aux fonctionnaires qui sont chargés d'étudier le dossier. Il y a un bilan qui est attendu pour l'année prochaine. Le bilan de l'année prochaine peut tout à fait englober une réponse à ce postulat et nous, ce qui nous paraît particulièrement important à entendre, quand même ce qu'il se passe dans cet hémicycle, c'est qu'un véritable dialogue se noue entre les communes et l'Etat et pas un dialogue où les gens, où certains pensent en dialogue et d'autres en monologue. Nous aimerions vraiment insister sur cet aspect des choses.

PH
Pierre Hainard UDC 1 septembre 2015 PV, p. 551 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions revenir sur le problème des frontaliers. Nous croyons que fondamentalement, ce n'est pas leur nombre qui pose problème – quoique – mais c'est le fait que dans certaines entreprises les directeurs ou les responsables des ressources humaines sont des frontaliers. Et quand il y a un engagement, quand il y a une possibilité d'engagement, il y a dans la population le sentiment que dans ces entreprises-là, systématiquement, on engage des frontaliers. Et nous croyons qu'il y a eu une interpellation à ce sujet-là que certaines entreprises d'aujourd'hui mettent leurs annonces systématiquement dans les journaux français et pas dans les journaux suisses. Et c'est là à notre avis un des gros problèmes des frontaliers.

JW
Jean-Paul Wettstein LR 1 septembre 2015 PV, p. 551 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous l'avions dit, s'il n'y avait pas de dérapage et qu'on ne tirait pas à boulets rouges sur les frontaliers, on l'acceptait, et ce qui a été dit a été très raisonnable. Nous pouvons partager l'avis du postulat, ce n'était pas un massacre des frontaliers et c'était effectivement les problèmes qu'il y a avec les frontaliers et nous pouvons accepter cet amendement.

PH
Patrick Herrmann PVS 2 septembre 2015 PV, p. 595 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme annoncé, nous allons accepter le postulat et nous pensons que c'est très bien que l'Etat renoue un contact avec les communes à cet égard, contact qui est peut-être moins bon qu'il le dit, croit ou espère. Par contre, concernant l'amendement, nous remercions le groupe UDC de son ton modéré, nous comprenons cet amendement, nous soutenons son contenu, mais nous allons le refuser parce qu'il nous parait mélanger des choses qui n'ont rien à voir ensemble et que cela compliquerait la réponse et le Conseil d'Etat nous a rendu attentif hier à la paperasse engendrée par rapport à ce type de demande. Il est clair que la demande va dans un certain sens et que nous attendons une réponse dans ce sens-là, que les autres problèmes soulevés par l'amendement sont certes des problèmes intéressants et qui méritent une réponse, mais pas dans ce cadre-là.