La commission des affaires extérieures s'est réunie une seule fois pour étudier ce projet de décret. Si le rapport du Conseil d'État et le projet de décret n'ont pas suscité de grands débats, cette séance a permis d'apprécier la situation actuelle de la détention pénale des personnes mineures hors canton et d'évoquer la délinquance juvénile dans notre canton. Comme vous pouvez le constater, c'est à l'unanimité que la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret. Comme le rapport, semble-t-il, est complet, nous n'avons pas d'autres commentaires à apporter.
Transcription des débats
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce rapport et l'acceptera, comme il sied aux modifications de concordats intercantonaux lorsqu'ils arrivent au Grand Conseil. Ce dernier a été traité en 2015 par une commission interparlementaire et par la Conférence latine des chefs de départements de justice et police. Pour rappel, Neuchâtel était représenté dans cette commission interparlementaire par Mmes et MM. Sylvie Fassbind- Ducommun, André Frutschi, Marianne Guillaume-Gentil, Étienne Robert-Grandpierre, Florian Robert-Nicoud et Nicolas Ruedin. Nous vous le rappelons, parce que comme il y a beaucoup de temps qui se passe entre ces travaux, il est bon de les rappeler. Ce rapport propose une adaptation du concordat romand à de nouvelles législations, mais aussi à une évolution de notre société. Par exemple, maintenant, troubles comportementaux et troubles psychiques font l'objet, les uns comme les autres, de traitements qui peuvent parfois amener à une guérison. Nous constatons aussi qu'en parallèle à des projets de diminution de l'âge de la majorité civile qui ont occupé notre parlement, nous reculons de plus en plus l'âge de passage à l'âge adulte. Ainsi, les jeunes jusqu'à l'âge de 22 ans qui purgent une peine pour un délit commis lorsqu'ils étaient mineurs, pourront exceptionnellement le faire dans un établissement pour mineurs. Voilà, le groupe libéral-radical vous invite donc à accepter ce rapport.
Le groupe socialiste, à l'instar des membres de la commission des affaires extérieures, a saisi l'opportunité de ce rapport, de facto très formel, pour évoquer, comme cela a été dit, plus globalement la problématique de la délinquance juvénile et pour faire le point sur certaines actualités en lien avec cette thématique. Ainsi donc, nous avons saisi cette occasion pour évoquer plus particulièrement le projet d'ouverture dans notre canton d'un établissement fermé pour jeunes filles délinquantes et pour constater, avec satisfaction, que le besoin pour un tel établissement n'est pas suffisant pour justifier le développement d'une telle structure sur notre territoire. Dans ce sens, le groupe socialiste salue les démarches entreprises par le canton de Neuchâtel pour la mise en place d'une collaboration étroite avec une institution fribourgeoise, alternative permettant de répondre aux besoins de façon plus économique. Plus globalement, notre groupe se réjouit de constater que la délinquance juvénile tend plutôt à diminuer, ceci étant le fruit conjoint des politiques de prévention d'une part, mais aussi des politiques de sanctions orientées plutôt vers l'éducation et l'accompagnement plutôt que vers la seule punition par l'enfermement. Ces quelques considérations mises à part, et pour en revenir strictement au rapport qui nous est soumis, le groupe socialiste tient à saluer le travail qui a été fourni, comme cela a été rappelé par Mme Caroline Gueissaz tout à l'heure, par la commission interparlementaire en février de l'an dernier. S'agissant essentiellement de modifications de nature formelle, liées à la pratique, et rappelant que le concordat règle avant tout les modalités et la coordination entre les cantons romands sur l'exécution de la privation de liberté de personnes mineures, le groupe socialiste soutiendra donc à l'unanimité le décret portant modification de ce concordat.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt des textes du rapport de la commission ainsi que de ceux du Conseil d'État à l'appui du projet de loi. Ce concordat concrétise les dispositions prévues par la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003. Certaines de ces dispositions ne correspondent plus à la réalité du terrain et d'autres doivent être adaptées aux exigences d'instruments légaux de droit supérieur comme la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux personnes mineures, du 20 mars 2009. Nous avons pu apprécier le travail effectué par la commission ainsi que par le Conseil d'État, et par conséquent, les Vert'Libéraux accepteront ce rapport.
Le Groupe PopVertsSol acceptera le décret portant approbation de la modification du concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). Le rapport du Conseil d’État n’a pas suscité de grands débats au sein du groupe, tant les modifications du concordat intercantonal du 24 mars 2005, adoptées par la Conférence latine des chefs de département de justice et police le 26 mars 2015, semblent s’imposer logiquement. S’il n’y a pas lieu de se prononcer sur le détail de ces modifications, c’est peut-être l’occasion de se féliciter de cet exemple de collaboration intercantonale réussie. C’est aussi le moment d’évoquer la délinquance juvénile, un phénomène heureusement marginal, mais tristement pérenne et souvent représentatif des inégalités sociales contre lesquelles le groupe PopVertsSol continuera de se battre. Les objectifs d’encadrement, d’éducation et d’accompagnement plutôt que de répression, préconisés en conclusion du rapport, reflètent bien les valeurs que notre groupe se fait fort de défendre.
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport 16.005 et approuve l’existence d’un concordat intercantonal sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures permettant d’offrir aux magistrats les instruments nécessaires pour remplir leurs missions. Au sujet des modifications proposées, nous notons que le concordat régit l’exécution des décisions de placement selon les expériences de terrain, soit sur des observations concrètes. La distinction entre les difficultés psychiques et les difficultés d’ordre comportemental dans le cadre d’un placement en établissement fermé à but thérapeutique n’a effectivement plus lieu d’être, et présente un avantage pour notre canton qui bénéficiera d’un élargissement des places disponibles. Autre modification qui a suscité notre intérêt: l’instauration d’une autorité concordataire spécialisée est également accueillie positivement par notre groupe, même si cet organe ne devait pas se réunir fréquemment, selon la commission interparlementaire. Nous relevons toutefois que la délinquance juvénile reste une préoccupation majeure, bien que certaines statistiques, basées sur les condamnations et non sur les délits en tant que tels, tentent de démontrer une diminution. En effet, à notre sens, les modes de condamnation ainsi que les mesures de détention n’ont pas encouragé une baisse de la délinquance. Nous espérons que les établissements pénitentiaires ne perdent pas de vue leur mission sécuritaire et éducative, visant à réintégrer le monde du travail et empêcher les récidives. Enfin, les dernières modifications proposées n’ont pas suscité de commentaires particuliers. En conclusion, le groupe UDC acceptera le projet de décret relatif à la détention pénale des personnes mineures.
Pour quelques mots, Mesdames et Messieurs. Décidément, la prise en charge des mineurs délinquants est un sujet d'actualité, un sujet qui est régulièrement débattu dans cette salle: il y a eu la fermeture de l'établissement du Plateau de Diesse, l'établissement de Prêles; il y a cet élargissement d'une structure pour jeunes filles que nous envisageons de concert avec le canton de Fribourg, en lieu et place d'une grande structure qui aurait pu avoir sa place dans le canton; des surcoûts à la nouvelle prison des Léchaires. Bref, le concordat romand, comme le DJSC, a du boulot, car les enjeux, tant humains que financiers, sont importants dans le domaine. Quant au fond du problème, le fond du dossier, vous avez pu noter d'après les porte-paroles des groupes, qu'il n'y avait pas eu matière à grande discussion.