La commission s'est réunie à deux reprises pour examiner le rapport 16.008 qui nous propose d’entériner des fusions de services (qui ont plus ou moins déjà eu lieu) et de faire un grand toilettage de la loi sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour personnes adultes. Les commissaires ont unanimement reproché le laconisme du rapport du Conseil d’État et sa politique du fait accompli, mais ont reconnu que l’organisation des services était de sa compétence et que cette réorganisation ne générait pas de coûts supplémentaires. Devant les nombreuses questions posées, le Conseil d’État nous a présenté une note que la commission a décidé de faire figurer dans son rapport. Elle complète à satisfaction le rapport 16.008. Le Conseil d’État nous a également présenté un document présentant les tenants et aboutissants du projet de regroupement/fusion de l’office de probation et de l’office d’application des peines et mesures, document de 24 pages destiné aux collaborateurs desdits offices. Nous y découvrons le long processus et les réflexions qui ont mené à ce projet. La commission a renoncé à le faire figurer dans son rapport. La commission a été surprise d’apprendre que le préposé à la protection des données et à la transparence n’avait pas été consulté, ce qui a été fait entretemps et qui a suscité un amendement du Conseil d'État. Enfin, la commission a également été déçue de l’annexe au rapport qui présente un long et indigeste tableau de concordance de l’ancienne et de la nouvelle loi. En effet, les modifications n’y étant pas mises en évidence, il a fallu une patience de bénédictin pour analyser les 50 pages de ce document. Sur injonction de la commission, le Conseil d'État a modifié cette annexe et en a fait un erratum à son propre rapport. En conclusion, à l'unanimité des membres de la commission, nous vous proposons d'accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions. Madame la présidente, si vous le permettez, nous intervenons maintenant comme rapporteur du groupe PopVertsSol. Nous allons être assez bref puisque notre groupe partage la position de la commission que nous venons de dire tout à l'heure. Cela tombe bien! Toutefois, nous avons une remarque complémentaire relative à l’évolution de la politique de détention en Suisse qui devient, comme le dit le Conseil d’État lui-même, de plus en plus restrictive suite aux affaires dramatiques dites de Marie et Adeline, ou encore celle dite de Jean-Louis B. Notre groupe craint une dérive sécuritaire en Suisse qui ferait tache d’huile dans le canton. Cette évolution sociétale hygiéniste nuirait à certains droits fondamentaux dont chaque citoyen doit pouvoir bénéficier. En commission, nous avons été rassuré par le Conseil d'État qui se dit aussi très attentif à cette dérive potentielle. Notre groupe restera donc particulièrement attentif à ce sujet. Notre groupe acceptera ce rapport et les amendements qui nous ont été proposés.
Transcription des débats
Nous donnons lecture du rapport de M. Florian Robert-Nicoud pour le groupe UDC. Regrouper, fusionner, adapter. Voilà comment, en trois actions, nous pouvons résumer ce rapport. Par le regroupement du service de probation avec le service pénitentiaire, une volonté d'efficience est recherchée. Elle va plus loin encore par la fusion de l'office des probations avec l'office de l'application des peines et des mesures. Selon le Conseil d'État, les économies engendrées devraient permettre l'engagement d'un criminologue. Le groupe UDC sera vigilant quant à la véracité de ces propos dans la durée. La question peut se poser de la nécessité de créer ce nouveau poste. Cependant, dans l'analyse, il faut tenir compte des prises de risque, de la dangerosité des détenus, et cela dans tout le processus de prise en charge de ceux-ci. Des cas tragiques et médiatisés viennent étayer cette analyse. Ainsi, le groupe UDC préfère mettre l'accent sur la sécurité de tout un chacun et soutient le Conseil d'État dans sa volonté de fusionner les deux offices en question. Nous constatons toutefois que la commission chargée des travaux législatifs a été sollicitée tardivement dans le processus, et que le Conseil d'État s'est battu sans ardeur sur le sujet. À croire que tout était joué d'avance! Pour les points positifs, le passage futur au système orienté risque ROS devrait être un outil plus performant et adapté à la situation. En ce qui concerne l'adaptation législative, elle nous paraît cosmétique, sans plus. Par conséquent, et compte tenu de ces arguments, le groupe UDC acceptera ce projet de loi tel qu'amendé.
Ce qui paraissait juste un rapport à approuver sans grande difficulté s'est révélé un rapport bien plus important à examiner et sur lequel il s'est avéré difficile de se déterminer. Nous parlons du rapport à l'appui d'un projet de loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes. Deux petites comparaisons: rapport du Conseil d'État du 17 février 2016, quatre pages de développement et des annexes – dont un tableau comparatif très peu fiable et incompréhensible; rapport de la commission parlementaire du 9 mai 2016, 16 pages de développement avec un tableau comparatif compréhensible et, nous l'espérons, fiable. Nous pouvons d'ores et déjà observer que le travail des commissaires a été très utile dans ce dossier et, surtout, heureusement qu'il l'a été. En effet, et le Conseil d'État l'a appris lors des deux séances de la commission, le rapport qu'il a présenté était relativement vide, d'une certaine pauvreté et accompagné d'annexes fort incompréhensibles. Le travail en amont avait été fait, mais cela ne ressortait nullement dans ce qui nous était présenté dans le rapport. Le groupe socialiste a été très surpris, voire fâché, de ce qui lui était présenté sous forme de toilettage, d'"épurage" (selon la page 1 du rapport du Conseil d'État), alors que ce projet et le projet de loi qui l'accompagne vont beaucoup plus loin. Or, pour le groupe socialiste, ce rapport et le projet qui l'accompagne sont justement d'importance. En effet, notre groupe se soucie, comme déjà dit à plusieurs reprises, des minorités et des personnes oubliées de la société. Parmi celles-ci se trouvent les détenus, dont nous parlons peu et que nous mettons, si nous osons nous exprimer ainsi, au placard. Ce rapport n'est pas destiné, certes, à réglementer la situation des détenus dans notre canton. Nous aurions toutefois préféré qu'il le soit et que l'État aborde cette question, par exemple sur l'exécution de certaines sanctions comme les mesures, sur la prise en charge des jeunes adultes majeurs mais toujours jeunes, des problématiques liées aux infractions commises par des personnes addictes à l'alcool ou aux stupéfiants. Ce sera, nous l'espérons, pour une autre fois. Le sujet de ce rapport est principalement de prévenir la récidive des personnes condamnées pénalement, éviter qu'elles ne commettent à nouveau des infractions pénales, et ce par une prise en charge adéquate et performante. L'idée peut paraître judicieuse et bonne, encore faut-il qu'elle se concrétise en suivant une certaine procédure. En effet, il faut bien préciser que les parlementaires ont été mis devant le fait accompli par la fusion de deux services impliqués dans la prise en charge des détenus: d'une part, l'office de probation et, d'autre part, l'office d'application des peines, qui deviendront tous deux un seul office, l'office d'exécution des sanctions et de la probation (OESP). Mettre en commun les synergies paraît peut-être adéquat, mais encore faut-il que cela soit non seulement nécessaire, mais aussi utile et indispensable pour la personne concernée, soit le détenu. Cela ne ressort pas du rapport. Pour le groupe socialiste, ces deux autorités ont un objectif et une raison d'être très différents. Elles font un travail distinct et autonome. Cette fusion a très surpris le groupe socialiste, fusion qui risque de mettre en péril la protection des détenus, l'indépendance des deux autorités, qui jouent, comme nous l'avons déjà dit, un rôle très différent. En effet, l'autorité de probation a pour mission de préserver la personne de la commission de nouvelles infractions, de favoriser l'intégration sociale, de dispenser une assistance psycho-sociale. Elle s'occupe de la personne socialement et personnellement parlant. L'autorité de probation peut être une fondation privée, comme elle l'est dans le canton de Vaud. En revanche, l'autorité d'exécution a un rôle étatique de faire exécuter la sanction et de suivre la personne dans la chaîne pénale. Elle a un rôle de contrôle et de respect des règles pénales d'exécution. La crainte du groupe socialiste est donc de voir noyer la probation dans l'exécution, surtout que l'autorité de probation a un savoir-faire reconnu, elle fonctionne très bien dans notre canton. Pourquoi tout changer? D'ailleurs, l'État, à la page 13 du rapport, reconnaît que les missions des deux offices sont très différentes. Cela conforte l'idée que la fusion n'est peut-être pas la meilleure idée. Surtout que ROS, dont nous entendons beaucoup parler, ne rend pas du tout obligatoire la fusion des deux autorités, qui pourraient continuer de travailler côte à côte. Dans le rapport, et cela est flagrant, il est surtout question de sécuritaire et peu de réinsertion. Ainsi, il est fortement, justement, question de ROS pour justifier la fusion et les changements apportés (page 14 du rapport). Où est l'humain dans la définition de ROS? Dont la définition est celle-ci: ROS se veut un outil scientifiquement validé, c'est un support informatique ainsi qu'une forme d'organisation, de normalisation, à l'instar d'une norme ISO. Où place-t-on le détenu dans cette définition? Qu'apporte cette fusion au détenu? Ces questions restent ouvertes. Le travail qui a été fait en amont du rapport par l'administration n'est pas contesté par le groupe socialiste, qui a appris que l'État planchait sur ce thème depuis plusieurs années. Mais le groupe socialiste aurait souhaité qu'il en soit informé avant de s'atteler à ce rapport. Heureusement, les commissaires ont pu avoir certaines réponses à leurs questionnements et à leurs inquiétudes, s'agissant notamment de la répartition des tâches au sein du nouvel office, de la protection des données relatives à la vidéo-surveillance (dont nous pouvons juste observer que le préposé à la protection des données n'avait pas été consulté), du secret professionnel et médical (dont nous avons appris par la suite que la FMH avait été consultée également). Cela nous rassure un petit peu! Le groupe socialiste reste dès lors très partagé sur l'entrée en matière, et les députés se prononceront favorablement ou non, ou s'abstiendront après avoir entendu le Conseil d'État sur ce point et sur cette thématique. Il va de soi que les amendements seront acceptés par les députés socialistes, qui entreront en matière. Ces amendements, articles 90 à 92, ont été amenés par le préposé à la protection des données après avoir été consulté. Et l'amendement relatif à l'entrée en vigueur se justifie dans la mesure où la commission a estimé qu'un effet rétroactif n'était pas pertinent en l'espèce.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt des textes du rapport du Conseil d'État. Le service de probation est aujourd'hui devenu l'office de probation, alors rattaché, tout comme l'office d'application des peines et mesures, au service pénitentiaire. Dès l'acceptation du présent aménagement législatif, les deux offices précités n'en formeront plus qu'un, soit l'office d'exécution des sanctions et des probations. Nous avons pu apprécier le travail effectué par le Conseil d'État et, par conséquent, les Vert'Libéraux accepteront ce rapport.
De prime abord technique, le rapport du Conseil d’État à l’appui d’un projet de loi sur l’exécution des peines et mesures pour les personnes adultes a permis de dresser un état des lieux presque exhaustif des évolutions récentes connues dans la chaîne pénale et d’application des mesures. État des lieux largement influencé par des événements récents dont les conséquences tragiques ont mis à jour des dysfonctionnements graves, autant dans la manière d’apprécier la dangerosité d’un détenu que dans la transmission de l’information entre acteurs de l’évaluation et du suivi. Si l’appréciation de ces éléments n’a pas donné lieu à des divergences majeures lors des travaux de commission, la manière utilisée par le Conseil d’État a donné lieu à quelques critiques. Sur la forme tout d’abord. Si d’aucuns considèrent être mis devant le fait accompli, il convient de rappeler les missions respectives d’un exécutif et d’un législatif. Alors, peut-être aurait-il été préférable de changer la loi avant la mise en place des premiers changements organisationnels. Notre groupe considère toutefois que nous ne pouvons pas demander, session après session, dossier après dossier, au Conseil d’État d’assainir ses finances, alléger et réorganiser ses structures, et s’offusquer ensuite que des mesures adéquates et circonstanciées soient prises. Adéquates et circonstanciées, au vu des évolutions connues par le milieu carcéral mais aussi de la chaîne pénale, accentuées et accélérées par de malheureux et récents cas de perception de la dangerosité d’un détenu, et même si l’élément financier n’a pas été considéré comme prépondérant, puisque c’est bien l’analyse des cas et de leur complexité grandissante qui ont guidé les réorganisations successives. Intégration du service de probation au service pénitentiaire dans une première phase, puis fusion de ce dernier avec l’office d’application des peines en font aujourd’hui une entité capable d’analyser, entre spécialistes, l’entier des paramètres à même d’influencer les décisions et de prendre les mesures adéquates dans la bonne exécution des peines. Dans l’approche globale préconisée par le présent rapport, toutes les facettes et sensibilités sont maintenues, voire renforcées dans leur travail d’analyse, dont la complexité est également croissante. Nous pouvons donc accepter la vision du Conseil d’État, largement construite sur les recommandations de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP), d’une orientation risque et de la pertinence d'un regroupement des offices d’application des peines et mesures avec l’office de probation au sein d’une seule et même entité. En réalité, force est d’admettre que le rapport du Conseil d’État a peut-être omis de faire le tour d’horizon nécessaire du contexte et des évolutions, omission au demeurant fort bien réparée par les compléments apportés en commission et annexés au présent rapport. Parmi les nouvelles dispositions légales, trois ont plus particulièrement retenu l’attention de notre commission. En premier lieu, la délicate question du secret médical et de fonction et de sa non-opposabilité sur les éléments d’appréciation de la dangerosité d’un détenu, mais, et le plus important, sur l’influence de ces informations sur l’appréciation des éventuelles conditions d’allégement de l’exécution. Notre groupe l’affirme, le principe de précaution doit prévaloir et protéger la population tant que faire se peut. À ce titre, la formulation proposée semble répondre aux droits fondamentaux dont doit bénéficier le détenu, tout en ciblant clairement les cas potentiellement concernés par cet assouplissement. Autre élément considéré, l’adaptation des dispositions en matière de surveillance électronique des locaux, qui ont repris les considérations fondées du préposé à la protection des données. Au final, et pour ne froisser personne et donner l’impression d’être mis devant le fait accompli, le report de l’entrée en vigueur a fait sens devant la commission. En tôle, au gnouf, au clou, des expressions bien d’autrefois qui font sourire aujourd’hui et démontrent, si besoin est, l’évolution considérable du milieu carcéral et de la chaîne pénale, avec, pour notre Autorité, la nécessité, mais surtout la responsabilité, de faire évoluer le cadre légal y relatif. C’est pourquoi le groupe libéral-radical acceptera l'entier des modifications législatives proposées par le Conseil d'État et reprises en commission.
Le monde de l'exécution des peines a été secoué en Suisse romande et au-delà avec les affaires Adeline et Marie, dont chacun se rappelle. Les réflexions ont débuté plus vite en Suisse alémanique, qui avait déjà connu des affaires problématiques, et, aujourd'hui, tous les cantons réfléchissent dans le prolongement des réformes entreprises à Zurich et en Argovie. Une nouvelle appréciation des risques ne signifie pas forcément un durcissement, mais une analyse plus poussée, en bonne intelligence. Le risque existe néanmoins, et il incombera au Conseil d'État et à son service d'y veiller. A priori, le Conseil d'État n'est pas dans une optique du tout sécuritaire. A priori, le service pénitentiaire entend à futur développer son action vers un système orienté risque – c'est le fameux acronyme suisse allemand ROS dont vous avez maintenant entendu parler par les porte-parole des groupes. À ce sujet, la réflexion bat son plein, en Suisse comme dans notre canton, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit aujourd'hui. Il s'agit aujourd'hui de boucler un remodelage administratif qui permettra, à terme, l'introduction de ce système, qui sera donc compatible avec l'introduction de ce système si celui-ci apparaît opportun et, à cet égard, rendez-vous a été pris avec la sous-commission de gestion qui sera invitée dans les mois à venir pour la réflexion. En clair, deux services ont fusionné au 1er janvier 2015, le service pénitentiaire et le service de probation. Ce dernier est devenu l'office de probation et s'est retrouvé donc à côté de l'office d'application des peines. Est proposée aujourd'hui, avec les modifications légales qui vont avec, la fusion de ces deux offices. Au final donc, une simplification, mais, surtout, un service prêt à absorber un nouveau système d'évaluation des risques sans coût supplémentaire. La fusion des services s'est très bien déroulée, les ressources humaines ont même souligné que c'était la première fois qu'une réorganisation de cette ampleur ne suscitait pas la moindre vague. Et la fusion des deux offices ne devrait pas poser davantage de problèmes. La prise en charge des détenus ne change pas fondamentalement. Un psychologue de probation reste un psychologue de probation. Cela étant, force est d'admettre que ce rapport aurait dû intervenir plus vite, même si – il faut quand même le relever – l'information a été donnée en sous-commission à plusieurs reprises, la première fois en mars 2014 déjà, puis en communiqué de presse le 1er décembre 2014 et, enfin, dans le rapport de gestion 2014. Il faut dire à cet égard que le service pénitentiaire – et la plupart d'entre vous en ont été conscients depuis maintenant même plusieurs législatures – a été complètement sous l'eau avec les travaux en cours dans les deux prisons. Vous savez que ces travaux portent sur des millions de francs et qu'ils ont été entrepris – ce qui est assez rare quand même – alors que les prisons fonctionnaient quasi en plein. En outre, l'adjoint chargé du dossier n'est arrivé qu'en avril 2015 et, de surcroît, la cheffe de service est passée d'un service de l'administration à l'autre au début de cette année. C'est ce qui explique aussi un rapport du Conseil d'État dont il faut bien admettre qu'il est exagérément sommaire. Pourtant, à la demande de la commission, il a été complété par une note du service que vous retrouvez donc en annexe au rapport de commission. Mais, cela étant, nous présentons encore pour cela nos excuses aux commissaires. Ce document en particulier ainsi que celui qui a été remis à la commission dont on vous a parlé, de 24 pages, confirment l'énorme travail qui a été accompli à l'interne et qui ne ressortait pas, il est vrai, du rapport tel qu'il a été établi. Un gros travail pour une mue réussie, nous l'espérons! Cela étant, nous avons quand même pu nous réjouir du vote final pris à l'unanimité des membres. La fusion des offices, pour rebondir sur un ou deux des éléments qui ont été abordés maintenant par les porte-parole des groupes, devrait assurer une meilleure communication. Nous vous rappelons que, dans les affaires Marie et Adeline, c'est surtout sur la communication que des soucis sont intervenus et ont été identifiés par la suite. C'est aussi en vue d'une meilleure communication que le Conseil d'État propose d'appliquer la recommandation de la CLDJP s'agissant du secret médical et de fonction. Il s'agit de porter en effet une attention particulière à ce que l'on appelle les mandats forensiques, c'est-à-dire les mandats que nous confions, où nous attribuons au mandataire l'appréciation de l'évolution de la personne et de sa dangerosité éventuelle, donc des mandats demandant une évaluation de la situation.