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Objet parlementaire

16.011

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Transcription des débats

BH
Baptiste Hurni S 24 mai 2016 PV, p. 19 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous l'aurez vu, le rapport est assez succinct. Quel est le but de ce rapport? C'est finalement corriger les conséquences d'un vote du début de la législature, conséquences que, il faut bien le dire, personne n'avait vues au moment du vote. Nous avions prévu que le 1er janvier 2039 au plus tard, la caisse passe aux primautés des cotisations – ce n'est pas remis en cause –, mais que le découvert restant, le 20% restant, devait être payé d'un coup à ce moment-là. L'interprétation de cette norme par les chambres fiduciaires de notre canton a été que, dès aujourd'hui, il fallait provisionner ces montants. Il aurait pu y avoir un effet grave à cela, c'est que nombre de fondations qui sont affiliées à prévoyance.ne, n'ayant aujourd'hui ni les moyens ni la fortune pour provisionner ces 20%, auraient dû être dissoutes, ce qui évidemment n'était pas très heureux et qui aurait même provoqué une crise politique assez grave. C'est pour cela que, sur l'idée, la commission avait demandé au Conseil d'État, au début de cette année, de bien vouloir lui présenter un projet de rapport pour corriger cet article de loi. C'est le projet qui est sur votre table. Dire qu'aujourd'hui, l'unanimité de la commission s'est prononcée pour l'idée de ce rapport. Ensuite, le diable se cache dans les détails, c'est-à-dire qu'il y a un amendement qui a été déposé pour que nous enlevions cette date du 1er janvier 2039. Les personnes qui défendaient cet amendement considéraient que la primauté des cotisations n'ayant plus un rapport direct avec le 100% de capitalisation comme nous avions pu le croire à l'époque, eh bien, il fallait enlever cette date. La majorité de la commission a considéré, quant à elle, que maintenir cette date, cela maintenait une certaine pression sur le chemin de croissance et de recapitalisation et qu'il n'était pas, dans le cadre de ce rapport en tout cas, bienvenu d'enlever cette date. Et pour le reste, les quelques abstentions qu'il y a eu sont plus pour des aspects extrêmement techniques; mais sur le sens du rapport, tout le monde l'approuve. Dire encore qu'évidemment, les 100 millions de francs que devra verser l'État ne sont pas non plus remis en question. En revanche, ils ne sont pas formellement attribués et, dès lors, ils ne pourront pas être considérés comme une provision, ce qui fait que les autres institutions qui sont affiliées à prévoyance.ne n'auront pas à constituer cette provision. Voilà, Madame la présidente, un rapport très technique que nous avons essayé de résumer le mieux possible.

MN
Marc-André Nardin LR 24 mai 2016 PV, p. 19 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui peut être considéré soit comme une mesure tendant à rectifier les effets néfastes de la révision législative du 26 juin 2013, entrée en vigueur au 1er janvier 2014, soit comme l'annonce de plus grands changements à intervenir dans les mois ou l'année qui viennent. En d'autres termes, l'attitude que nous pouvons avoir vis-à-vis des problèmes rencontrés par la Caisse de pensions peut être soit une attitude d'attente passéiste, soit une attitude anticipatrice futuriste. Le groupe libéral-radical vous invite à choisir cette deuxième attitude et à vous focaliser sur certains termes utilisés dans le rapport du Conseil d'État, qui vont beaucoup plus loin que les réformes législatives proposées littéralement. Avant d'aborder le futur qui attend la Caisse de pensions, le groupe libéral-radical veut brièvement vous donner sa position quant aux propositions faites par le Conseil d'État. Tout d'abord, le groupe libéral-radical tient à remercier le Conseil d'État d'avoir rapidement donné satisfaction à la demande unanime de la commission thématique du 26 janvier 2016. Cette demande tendait à l'abrogation des alinéas 3 et 4 de l'article 4 de la loi en question. Le Conseil d'État ne propose, comme l'a justement relevé le rapporteur, que l'abrogation de l'alinéa 3 et une modification de l'alinéa 4. Le groupe libéral-radical approuve l'abrogation de l'alinéa 3. Cette abrogation permettra de satisfaire aux exigences aussi bien de la chambre fiduciaire et des experts comptables et fiscaux que de l'Autorité de surveillance des fondations (AS-SO). Le groupe libéral-radical se permet toutefois d'exprimer des doutes concernant l'interprétation qu'ont faite ces deux intervenants de l'article 4, alinéa 3, couplé à l'article 9 de la loi. Car nous devrions nous poser la question de manière logique: pourquoi devoir provisionner la somme lorsque les prestations aux assurés de la personne qui doit provisionner sont elles-mêmes garanties par un tiers? Une provision n'est efficace et n'a de sens que si elle est faite dans le but de protéger les créanciers d'un organisme qui, sans cela, ne pourraient garantir ces prestations. Mais peu importe. Au-delà de ce défaut de logique, à notre avis, des experts comptables et de l'AS-SO, le rapport tel que rédigé par le rapporteur de la commission thématique – et nous l'en remercions – rappelle fort judicieusement que l'abrogation de l'alinéa 3 et le maintien de l'alinéa 4 limité au seul État de Neuchâtel impliqueraient qu'il ne pourrait plus être provisionné au bilan desdites institutions une quelconque somme pour le passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2039. Le groupe libéral-radical est donc satisfait de l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 4. Concernant l'amendement Alexandre Houlmann, le groupe libéral-radical le refusera avec toute l'énergie voulue. Il signifie en effet, vu le chemin de recapitalisation décidé en juin 2013 et l'effondrement des taux d'intérêt dès le début de l'année 2015, que le passage à la primauté des cotisations ne pourrait avoir lieu si l'amendement était accepté, non seulement jusqu'au 1er janvier 2039 mais, à en redouter, aux calendes grecques. A contrario, la formulation du Conseil d'État privilégie une approche pragmatique de la problématique du passage de la primauté des prestations à celle de la primauté des cotisations, sans la définir de manière trop stricte. Reste la garantie de l'État au sujet de laquelle le groupe libéral-radical approuve le texte proposé à l'article 2 du projet de loi, et en déduit que ladite garantie est octroyée jusqu'au 1er juillet 2019. L'avenir nous dira si et comment cette garantie devra peut-être encore à l'avenir être donnée, voire modifiée. Le groupe libéral-radical fait tout de même remarquer que l'engagement noté au bilan de l'État dans le rapport de gestion 2015, pages 216 et suivantes croyons-nous, en faveur des assurés de la Caisse de pensions, est de 1'849'541 francs pour aussi bien les employés de l'État que les employés des institutions publiques et parapubliques. Seul un montant représente environ le 71% du découvert de la caisse. Cette somme, à n'en pas douter, doit être prise en considération par l'autorité politique, c'est-à-dire par le Grand Conseil quant à la politique financière à futur de notre État. Jusqu'où l'engagement d'une collectivité publique peut aller sans qu'elle ne soit ensuite pénalisée sur le marché des capitaux, à savoir par l'exigence de taux d'intérêt plus élevés par les prêteurs? Abordons maintenant le débat sur le futur de la Caisse de pensions. Nous vous avons indiqué, au début de notre intervention, que deux phrases avaient interpellé le groupe libéral-radical dans le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil. En page 3, chiffre 2, point 1, troisième paragraphe, il est indiqué que le Conseil d'État propose l'abrogation de l'article 4, alinéa 3, de la loi, abrogation qui ne remet pas en cause, selon lui, le passage à la primauté des cotisations contenu à l'article 4, alinéa 2, de la même loi. Le groupe libéral-radical en prend note, mais fait quand même aimablement remarquer que l'inscription dans la loi du passage à la primauté des cotisations, lettre a, avait été inscrite dans la loi du 24 juin 2008 à l'article 4, alinéa 2, lettre b, avait ensuite été radiée dans le projet du Conseil d'État du mois de janvier 2013 (référence du dossier 13.013, lettre c), pour être ensuite réintroduite par le plénum en sa teneur actuelle. N'oublions pas non plus le rejet de la motion du groupe libéral-radical du 23 juin 2015 (référence 15.155) par le Conseil d'État qui, en aucun cas, ne voulait étudier le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Mais foin de cet historique, saluons la volonté du Conseil d'État de changer de système d'assurance! La deuxième remarque du groupe libéral-radical concerne la page 4, chiffre 3, et la phrase plus particulièrement où le Conseil d'État note "qu'il est désormais admis qu'il est possible de changer de primauté avec un taux de couverture inférieur à 100%". Il serait intéressant (et le groupe libéral-radical écoutera avec attention le Conseil d'État à ce sujet, soit aujourd'hui, soit plus tard, il n'y a aucune contrainte de temps) de savoir d’où vient cette brusque unanimité relative à l'admission de la possibilité de passer du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations sans recapitalisation totale. Lors des débats au sein de la commission ad hoc du Grand Conseil en 2013, il avait été rappelé avec insistance, comme l'a fait remarquer le rapporteur aujourd'hui, qu'un tel passage n'était pas possible sans recapitalisation totale. La preuve en est l'annexe qui avait été jointe au rapport de la commission parlementaire (référence 13.013 du 27 mai 2013), qui correspond à une étude du 26 avril 2013 de l'actuaire-conseil alors mandaté par la caisse, et ceci sous réserve du montant nécessaire pour atteindre une recapitalisation complète, soit de 2,3 milliards de francs, ce chiffre n'étant pas mentionné dans le rapport à l'attention du Grand Conseil. Vu ce revirement à 180 degrés du Conseil d'État, les questions suivantes doivent lui être posées en toute logique. Première question: est-ce le changement d'actuaire-conseil qui a ainsi modifié l'attitude du Conseil d'État? Deuxième question: est-ce un changement législatif? Troisième question, beaucoup plus ouverte, celle-ci: ou y a-t-il une autre cause qui pousse ainsi le Conseil d'État à favoriser le changement de système? À tout le moins, le groupe libéral-radical constate avec regret que bien de l'eau a coulé sous les ponts depuis 2008, date à laquelle il avait déjà été demandé le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Huit années et plus auront été perdues. Ceci est fort regrettable, car cela aurait permis vraisemblablement de notables économies au niveau de la Caisse de pensions. N'oublions pas, et le groupe libéral-radical veut terminer son intervention par la considération suivante: n'oublions pas que le système de la primauté des prestations est en soi-même néfaste, car il promet des prestations que parfois les marchés financiers empêchent de se concrétiser sans un sacrifice de la part exclusivement de l'employeur. C'est ce système que le groupe libéral-radical a toujours combattu.

FF
Fabien Fivaz PVS 24 mai 2016 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a urgence à prendre les décisions auxquelles nous sommes aujourd'hui confrontés. Le taux de couverture à 80% en 2039 plutôt qu'en 2052 et le financement total du passage de la primauté des cotisations à cette date ne sont pas réalistes, même vingt ans avant. Notre collègue Daniel Ziegler disait à l'époque que la question n'était pas de savoir si nous devions revoir la loi votée par une majorité de ce Conseil, mais quand nous devrions le faire. Nous y voilà déjà, à peine trois ans après le vote. Reste que, à notre avis, nous ne faisons qu'un bout du chemin puisque nous gardons ce couperet de 2039, alors que la loi fédérale fixe un autre cadre. Pourquoi le canton de Neuchâtel veut-il faire mieux que les autres? Il faudra donc attendre de nouveaux problèmes pour que nous changions encore une fois la loi, cette fois pour biffer la référence à 2039. Ne réécrivons pas l'histoire: certaines informations que nous connaissons aujourd'hui n'étaient pas connues il y a trois ans. Nous ne pouvions par exemple pas prévoir que l'organe de surveillance des fondations estime nécessaire de provisionner les sommes dues en 2039 aujourd'hui déjà, ce qui met les fondations dans une situation très difficile et oblige parfois l'État à activer certaines garanties. C'est, à notre connaissance, le cas pour une fondation au moins dans le cas d'une provision créée par le Conseil d'État au moment du bouclement des comptes 2015, pour la modique somme de 2,7 millions de francs (de tête). Soyons rassurés (le Conseil d'État nous a rassuré en commission des finances), ce n'est qu'une petite fondation! Comme nous le voyons, les risques pour les finances de l'État sont donc très importants et il est urgent de modifier cette situation. Une autre information, que nous ne connaissions pas il y a trois ans, concerne le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Nous pensions, et l'actuaire-conseil le pensait aussi, que nous devions avoir un taux de couverture de 100% pour faire cette bascule. L'exemple du Jura nous montre que ce n'est pas le cas. Attention, toutefois, rien n'est gratuit: le changement s'est fait chez nos voisins en abaissant le taux de couverture, une solution qui, à l'époque, était difficilement imaginable à Neuchâtel et qui ne l'est d'ailleurs toujours pas. Et le changement de système diminue fortement les rentes des assurés sans toucher aux rentes des assurés actuels; il crée au sein de la caisse deux catégories de rentiers. Notre conseil: prenez votre retraite avant 2039!

AH
Alexandre Houlmann S 24 mai 2016 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous tenons ici à rappeler que cette modification de loi a été rendue nécessaire dans l'urgence pour modifier une loi imposée au forceps par la majorité de droite et que l'ensemble de la gauche avait dénoncée comme étant irréaliste au moment de son élaboration. Il s'agit aujourd'hui de revenir à une partie des solutions que le groupe socialiste demande depuis plusieurs années pour sauver de la faillite nombre d'institutions sociales, les EMS en particulier ainsi que d'autres entités affiliées à la caisse. Nous saluons donc l'abandon par la droite de sa position dogmatique et le retour à un certain réalisme. Cependant, les débats autour de ce sujet sont loin d'être terminés et nous appelons de nos vœux que la majorité de droite du Grand Conseil assume dans ce dossier ses responsabilités d'employeur, trop longtemps négligées, envers les employés de l'État, ceci notamment dans le projet de passation à un autre régime de cotisations. Cela étant dit, le groupe socialiste acceptera la proposition de modification de la loi telle que présentée. Nous avons d'autre part retiré notre amendement, ceci pour une question de simplification des débats. Il faut cependant voir que celui-ci était pertinent puisqu'il tentait de répondre à une question technique connexe qu'il faudra bien, d'une manière ou d'une autre, reprendre assez rapidement au vu de la situation dégradée des marchés des capitaux, qui ne remplissent plus leur rôle de troisième cotisant, et ceci probablement pour longtemps.

MB
Marc-André Bugnon UDC 24 mai 2016 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance de ce projet de modification de la loi de la Caisse de pensions. Même si notre groupe acceptera le présent rapport, il ne fait aucun doute, et nous le rappelons depuis de longues années, que notre Caisse de pensions est dépassée par le système hérité du millénaire précédent. Le système de la primauté des prestations, avec les taux d'intérêt nuls, voire négatifs, et l'augmentation inéluctable de l'espérance de vie, nous conduit irrémédiablement à de graves difficultés et surtout contre le mur, à plus ou moins court terme. Par contre, nous saluons qu'au niveau de la commission et du Conseil d'État, un consensus unanime pour séparer le changement de système inévitable et l'obligation du financement en 2039 a été trouvé. C'est pourquoi nous regrettons – par contre, nous croyons avoir entendu que vous retiriez l'amendement, mais nous le dirons quand même – l'amendement maladroit et "crispatoire" du parti socialiste que nous combattrons.

AM
Alain Marti VL 24 mai 2016 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt des textes du rapport du Conseil d'État ainsi que de ceux de la commission Prévoyance à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la Caisse de pensions. Ce projet de modification de loi est judicieux, responsable et raisonnable, car il rend supportables les efforts de recapitalisation, en sachant que de nouvelles propositions seront bientôt présentées au Grand Conseil. Nous avons pu apprécier le travail effectué par le Conseil d'État ainsi que la commission et, par conséquent, les Vert'Libéraux accepteront ce rapport.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 24 mai 2016 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions les porte-parole des groupes de leurs propos positifs à l'égard de ce rapport. Le Conseil d'État, depuis le début 2015, a eu plusieurs fois déjà l'occasion de vous faire part du problème rencontré par les institutions subventionnées, en lien avec le passage d'un taux de couverture de 80 à 100% en 2039. Nous n'y revenons dès lors que très brièvement. Il avait en effet échappé au législateur que ce passage impliquerait, aux yeux des fiduciaires – cela à tort ou à raison – en charge des révisions des comptes, une obligation correspondante de provisionnement, un provisionnement portant sur de gros montants. À mentionner que le problème se pose aussi pour les institutions intercantonales, les autorités des cantons voisins ne voyant pas d'un très bon œil l'obligation de passer à la caisse pour les beaux yeux des assurés de notre canton. La modification proposée est donc, pour l'essentiel, une réponse à cette problématique. Comme nous ne sommes pas sûr que nous allons nous attarder longuement article par article, nous nous permettons de mentionner les deux ou trois éléments de cette modification qui méritent de l'être. D'abord à l'article 4, alinéa 4: la situation actuelle, c'est que l'État a inscrit à son bilan, à la demande du parlement, une participation unique de 100 millions de francs. Celle-ci a porté intérêt pendant deux ans au taux moyen de la dette, pour donc 2014 et 2015, mais ne porte plus intérêt en 2016 dans le cadre des mesures budgétaires qui ont été prises en fin d'année dernière. La proposition du Conseil d'État (première proposition) est, même s'il est renoncé au passage de 80 à 100% en 2039, de maintenir le débat ouvert sur l'avenir de la caisse, confrontée à des taux d'intérêt misérables, le montant pouvant ne pas être inutile (le montant donc de 100 millions de francs) dans ce contexte. Il est donc proposé de le conserver "à toutes fins utiles", mais sans porter intérêt à futur. Le point à la proposition numéro 2 découle du fait que, quand il a été décidé, ce montant, pour le Conseil d'État, était évidemment destiné à ses propres employés et non pas à l'ensemble des assurés de prévoyance.ne; mais ce qui est clair mérite parfois d'être énoncé à toutes fins utiles, ce qui fait l'objet aussi d'une modification de cet article. Enfin, dans les dispositions transitoires, la garantie de l'État est prolongée dès lors que, au vu des discussions à venir d'une certaine importance – nous l'avons entendu –, il paraît préférable de ne pas faire deux fois le travail, et donc de prolonger de trois ans les garanties qui ont été octroyées jusqu'à ce jour à titre transitoire, d'en faire une prolongation. Ce sont les autres modifications qui figurent dans ce rapport. Ce n'est, à notre sens, pas le lieu ici d'aborder l'opportunité du passage d'un système de primauté à l'autre, ce n'est pas le débat, ce n'est pas le décret, et nous souhaitons véritablement que nous en restions, pas comme cela a été le cas dans un certain nombre des interventions qui viennent d'avoir lieu, au décret et au rapport.